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Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
CDI, CDD, CDDU, saisonniers,
Bien choisir son contrat !
Catherine De Bruyne
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
CHOIX DU CONTRAT DE TRAVAIL :
UNE LIBERTE SOUS CONTROLE
L’entreprise qui décide d’embaucher un salarié n’est pas
totalement libre dans le choix du type de contrat de travail.
Elle doit en effet, tenir compte des principes posées par le code
du travail .
Le contrat de travail est le fondement juridique de la relation
entre l’employeur et le salarié: il fixe un grand nombre de
règles qui vont s’appliquer tout au long du contrat
NE PAS NEGLIGER LA REDACTION DU CONTRAT
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
LE CDI PAR PRINCIPE
C’est la forme normale et générale de la relation de travail.
Principe affirmé par les lois Auroux en 1982 : le CDI est le
contrat de droit commun
Réaffirmé par la loi de modernisation du marché du travail (25
juin 2008)
Forme normale du contrat de travail l’employeur doit y avoir
recours sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le
recours à un autre type de contrat
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
LE CDD COMME EXCEPTION
Le recours à cette forme de contrat est strictement encadré
par le code du travail.
La conclusion d’un CDD n’est possible que pour l’exécution
d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas
énumérés par la loi.
Il ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi
lié à l’activité normale de l’entreprise.
Conclu en dehors du cadre légal, le contrat encourt la
requalification en CDI.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
LE CDI : L’ESSENTIEL
Contrat écrit (Art.12 CCN HCR)
Rédigé en français, sauf demande du salarié
Mentions prévues par la CCN
Des clauses licites et pertinentes !
Mais aussi :
Une fiche de poste détaillée
Une signature, expression du consentement
VRAI AUSSI POUR LE CDD
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
LE CDI : L’ESSENTIEL
La période d’essai :
Elle ne se présume pas : elle doit figurer au contrat
Sa durée est fixée par la loi (et non par la CCN)
Le contrat peut prévoir son renouvellement sauf au
Niveau I éch 1. S’il n’est pas prévu dans le contrat,
la période d’essai ne pourra pas être renouvelée
PE initiale Renouvellement
Ouvriers et employés 2 mois + 2 mois (sauf NIech1)
AM / techniciens 3 mois + 3 mois
cadres 4 mois + 4 mois
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
LE CDI : L’ESSENTIEL
La période d’essai :
La rupture n’entraine pas le paiement d’une
indemnité
Elle implique par contre le respect d’un délai de
prévenance
Si ce délai n’est pas respecter (en tout ou partie),
son inexécution ouvre droit pour le salarié à une
indemnité compensatrice.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
LE CDD : QUELS CAS DE RECOURS ?
Le remplacement d’un salarié absent
L’accroissement temporaire d’activité
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
LE CDD : QUELS CAS DE RECOURS ?
Travaux saisonniers : emplois à caractère saisonnier,
dont les tâches sont appelées à se répéter chaque
année selon une périodicité à peu près fixe, en
fonction du rythme des saisons ou des modes de vie
collectifs
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
LE CDD : QUELS CAS DE RECOURS ?
Le CDD d’usage ou « extras » : emplois pour lesquels,
dans certains secteurs d'activité définis par décret ou
par convention ou accord collectif de travail étendu, il
est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de
travail à durée indéterminée en raison de la nature de
l'activité exercée et du caractère par nature temporaire
de ces emplois
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
LE CDD SAISONNIER DANS LA CCN
« Un travailleur saisonnier peut être embauché dans un établissement
permanent ou saisonnier pour des tâches normalement amenées à
se répéter chaque année à dates à peu près fixes en fonction du
rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Un CDD saisonnier peut être conclu :
- pour toute la durée de la saison correspondant aux dates
d’ouverture et de fermeture de l’entreprise
- pour une partie de la saison avec une durée minimum d’un mois et
une durée maximum de 9 mois (NB : 9 mois = définition de
l’entreprise saisonnière)
- pour une période correspondant à un complément d’activité
saisonnière »
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
LE CDD SAISONNIER DANS LA CCN
« Les contrats à caractère saisonnier peuvent comporter une clause
de reconduction pour la saison suivante.
S'ils la comportent, et seulement dans ce cas, l'une ou l'autre des
parties (ou les deux parties) devra confirmer par lettre recommandée
sa volonté de renouvellement du contrat au moins 2 mois à l'avance.
En cas de non-confirmation, la clause de reconduction devient
caduque.
Les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives à
partir de la date d'application de la convention collective et couvrant
toute la période d'ouverture de l'établissement pourront être
considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail
d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de
travail. »
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
LE CDD : QUELLE DUREE ?
Un CDD est conclu pour une durée déterminée : il comporte un
terme qui peut être précis ou imprécis :
terme précis : contrat conclu de date à date (ex. 1er juin au
31 août)
terme imprécis : la fin du contrat correspond à la réalisation
de son objet (ex. : le retour du salarié absent, la fin de la
saison).
o pas autorisé dans tous les cas de recours au CDD.
o doit obligatoirement comporter une période minimal
d’embauche, durée pendant laquelle le contrat ne peut
expirer même si l’objet du contrat se réalise
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
LE CDD : QUELLE PERIODE D’ESSAI ?
le CDD peut prévoir une période d’essai dont la durée est
encadrée par la loi.
Le contrat doit la prévoir expressément : à défaut, il est réputé
conclu sans essai
o CDD de moins de 6 mois :La durée de la période d’essai
est égale à 1 jour travaillé par semaine, sans pouvoir
excéder 2 semaines civiles
o CDD de plus de 6 mois : La période d’essai ne peut
excéder 1 mois
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
QUEL CONTRAT POUR LES JEUNES ?
les établissements titulaires d’une licence de débits de
boissons à consommer sur place (licence III, IV) n’ont pas
le droit d’embaucher des mineurs, à l’exception des
membres de la famille et des jeunes en formation
(apprentis ou stagiaires).
Les sanctions sont pénales.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
un agrément valable 5 ans (renouvelable), délivré par
la préfecture doit être obtenu pour pouvoir former des
mineurs de plus de 16 ans dans un débit de boissons.
l’employeur s’engage à assurer au salarié un salaire et
une formation professionnelle complète.
cette formation est dispensée pour partie en entreprise
et pour partie au CFA ;
l’apprenti s’oblige à travailler pour l’employeur et à
suivre sa formation à la fois au CFA et dans l’entreprise.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Il doit être écrit et signé, par l’employeur et l’apprenti
(ainsi que son représentant légal lorsqu’il est mineur).
Il doit obligatoirement être enregistré d’une chambre
consulaire (chambre des métiers et de l’artisanat,
chambre de l’agriculture ou chambre de commerce et
d’industrie)
Il est à durée déterminée ou indéterminée : dans ce cas,
le contrat débute par une période d’apprentissage. A
son terme, il devient un CDI de droit commun.
-En principe 1 à 3 ans.
-Elle doit être au moins égale à celle du cycle
de formation.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
LE CDI : LA RUPTURE
Par l’employeur : le licenciement
Par le salarié : la démission
Par la volonté commune : la rupture conventionnelle
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
LE CDI : LE LICENCIEMENT
Un motif : économique ou personnel
Une procédure à respecter en 3 étapes
o Convocation à entretien préalable
o Tenue de l’entretien
o Notification du licenciement
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
LE CDI : LA DEMISSION
Écrite
Claire et non équivoque :
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
LE CDI : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Un commun accord
Une procédure très formelle
o Signature d’une convention
o Délai de rétractation
o Homologation par l’autorité administrative
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
LE CDD : LA RUPTURE AVANT TERME
Le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme
que dans les cas suivants :
s’il y a accord des parties, matérialisé par écrit
en cas de faute grave
en cas de force majeure
si le salarié justifie de son embauche par un autre
employeur en CDI. Dans un tel cas, le salarié est tenu
de respecter un préavis
Pas de démission !!!
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
LE CDD : LA RUPTURE AVANT TERME
Conséquence de la rupture irrégulière du CDD
l’employeur peut être condamné au paiement de
dommages et intérêts d’un montant au moins équivalent
au montant des rémunérations restant à échoir jusqu’au
terme du contrat
le salarié peut être condamné au paiement de
dommages et intérêts dont le montant dépend du
préjudice subi par l’employeur
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
MERCI POUR VOTRE ATTENTION
Dominique Tirgouine (RSI) Gérard Rey (GNI)
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
RSI: Enjeux et Perspective
Quel avenir pour la protection sociale des indépendants?
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
Atelier Accessibilité,
Réglementation des logiciels de caisse
Trucs et astuces avant de s’engager
Michèle LEPOUTRE
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
ACCESSIBILITE
27 septembre 2015 : Attestation de conformité ou dépôt d’un Ad’AP
incluant les demandes de dérogations.
Instruction par la CCDSA.
3 cas possibles :
Réponse favorable avec ou sans prescription
Refus
Pas de réponse
Rappel des grandes dates
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
ACCESSIBILITE
Réponse favorable avec ou sans prescription
L’établissement doit exécuter l’Ad’AP en respectant les délais indiqués et
fournir à l’issue des trois ans une attestation de conformité établie par le chef
d’établissement pour les 5ème catégorie et par un professionnel (architecte
ou organisme vérificateur) pour les 4ème catégorie.
Refus
Il faut représenter un dossier tenant compte des observations formulées ou
présenter une demande gracieuse de réexamen du dossier.
Attention: le délai s’impute sur la durée de l’Ad’AP.
Pas de réponse
Le dossier est réputé accepté.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
ACCESSIBILITE
La théorie en cas de non respect des dates : La loi prévoit des amendes de 1 500 pour les ERP de 5ème catégorie et de 5000 euros pour les autres ERP. Mise en œuvre des sanctions: -Courrier recommandé adressé par le préfet demandant de produire sous un mois les documents justifiant le respect des obligations réglementaires, -A défaut de réponse, un second recommandé sera adressé rappelant les sanctions encourues avec mise en demeure de transmettre une attestation de conformité (établie par un contrôleur technique ou un architecte) sous deux mois. -En cas d’absence de réponse, la sanction sera prononcée.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
ACCESSIBILITE
En cas de non exécution de l’Ad’AP :
Le Préfet pourra prononcer, à travers un arrêté, un constat de carence.
Si le propriétaire ou gestionnaire n’a réalisé aucun travaux : l’Ad’AP pourra être annulé et le gestionnaire/propriétaire signalé au Procureur de la République.
Si les travaux ont pris beaucoup de retard, le Préfet pourra exiger la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux restant à réaliser.
En fin de travaux, si certains engagements n’ont pas été honorés : notification d’une mise en demeure de terminer les travaux sous 12 mois maximum et éventuellement sanctions pécuniaires (5 à 20% du montant des travaux), après avis de la CCDSA.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
ACCESSIBILITE
En pratique :
On peut toujours déposer un Ad’AP mais le délai entre le 27
septembre 2015 et la date de dépôt s’imputera sur la durée de
l’Ad’AP.
Les sanctions finales (établissement non accessible et n’ayant pas
obtenu de dérogation) :
Amende de 45 000 euros pour les personnes physiques et de 225
000 euros pour les personnes morales.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
ACCESSIBILITE
Adresser une demande au préfet du département (préfecture de
police à Paris) au minimum trois mois avant la date d’expiration de la
date de fin de l’Ad’AP.
Un dossier financier avec bilan et prévision de trésorerie est à établir
(arrêté du 27 avril 2015).
Conseil : le faire au plus vite dès que les difficultés se font sentir.
Que faire en cas de difficulté pour l’exécution de l’Ad’AP ?
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
ACCESSIBILITE
Cession de parts de société La personnalité morale subsistant, l’Ad’AP se poursuit avec les nouveaux exploitants. Cession de fonds de commerce Le cédant, dans le cas où son Ad’AP a reçu un avis favorable par défaut de réponse dans le délai de 4 mois, peut faire la demande à la préfecture d’une attestation d’accord. L’acquéreur doit s’informer de la situation de l’établissement vis-à-vis de l’accessibilité car il sera entièrement responsable. Normalement, les notaires exigent des attestations. En cas de difficulté, il vaut mieux prévoir une garantie (type garantie de passif).
Impact sur la cession d’un établissement
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
ACCESSIBILITE
Attention aux société qui se font passer pour une autorité
administrative pour vous vendre leurs prestations !!!
L’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 impose que : les professionnels qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utilisent un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. Cela doit être attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur conforme à un modèle fixé par l’administration.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
REGLEMENTATION LOGICIELS DE CAISSE
La réglementation à partir du 1er janvier 2018
Le bulletin officiel des impôts n°12 du 24 janvier 2006 donne les
différentes définitions :
- Inaltérabilité
-toute opération doit être figée par un traitement périodique de
clôture
- impossibilité de modifier ou supprimer l’opération
- avant l’expiration de la période suivante
- Archivage et Sécurisation
- respect de l’obligation de conservation de l’article L. 102 B du
livre des procédures fiscales
- signature électronique
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
REGLEMENTATION LOGICIELS DE CAISSE
- Traçabilité
- toute opération doit être enregistrée, datée et signée
- Documentation
- description des traitements de chaque opération
- Présentation à l’administration
- fourniture des données sous forme matérielle ou immatérielle
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
REGLEMENTATION LOGICIELS DE CAISSE
Les logiciels permissifs comprenant des fonctionnalités
permettant d’effacer des ventes et des encaissements sans
laisser de trace ne satisfont pas aux conditions d’inaltérabilité,
de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
REGLEMENTATION LOGICIELS DE CAISSE
L’article 1770 duodecies du Code général des impôts prévoit une amende de 7 500 euros par logiciel en cas d’impossibilité de justifier, par la production de l’attestation ou du certificat de la conformité des logiciels utilisés. Le professionnel dispose d’un délai de soixante jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, l’assujetti est de nouveau passible d’une amende du même montant.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
REGLEMENTATION LOGICIELS DE CAISSE Les sanctions
A partir du 1er janvier 2018, vous devrez être en mesure de prouver que vous n’utilisez pas un logiciel permissif. - Soit par la production d’un certificat délivré par un organisme agréé :
Infocert, qui vérifiera la conformité du logiciel aux règles de certification de la norme NF525 (qui atteste de la qualité et de la conformité des logiciels).
- Soit par une attestation de l’éditeur du logiciel conforme à un modèle
fixé par l’administration.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
REGLEMENTATION LOGICIELS DE CAISSE Ce qu’il faut retenir
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
MEDIATION A LA CONSOMMATION
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir
gratuitement à un médiateur à la consommation en vue de la
résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à un professionnel*.
Le professionnel a la possibilité de mettre en place son propre
dispositif de médiation ou bien de proposer au consommateur le
recours à un médiateur de la consommation.
Les médiateurs à la consommation sont des personnes physiques ou
morales qui sont agréées par la commission d’évaluation et de
contrôle de la médiation de la consommation.
*directive 2013/11/UE du 21 mai 2013, transposée dans le cadre de
l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et décret du 30 octobre 2015)
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
MEDIATION A LA CONSOMMATION
Le professionnel est tenu de communiquer au consommateur
les coordonnées de son médiateur ainsi que l’adresse du site
internet du médiateur.
Ces informations devront obligatoirement être inscrites de
manière visible et lisible sur les conditions générales de vente,
sur ses bons de commandes ou sur tout support adapté.
Mise en place d’un partenariat avec MEDICYS, centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice. Possibilité de référencer MEDICYS en remplissant le formulaire de coordonnées qui sera transmis par le GNI. Tarifs: - Médiation en ligne : 60 euros HT - Médiation sur mesure : 300 euros HT
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
MEDIATION A LA CONSOMMATION La solution proposée par le GNI
Inscription dans un annuaire professionnel, référencement de votre établissement sur un site internet… Attention en tant que professionnels, vous êtes moins bien protégé ! Lorsque vous vous engagez les conditions prévues par le contrat s’appliquent.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
TRUCS ET ASTUCES AVANT DE S’ENGAGER
Attention aux arnaques !
Lorsque vous signez le contrat attention à bien lire la durée pour laquelle vous vous engagez. Vérifiez également si une tacite reconduction du contrat est prévue et pour combien de temps ainsi que le délai prévu pour dénoncer la tacite reconduction.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
TRUCS ET ASTUCES AVANT DE S’ENGAGER
Durée d’engagement et renouvellement par tacite reconduction
Il est essentiel de lire toutes les conditions avant de signer le contrat. Au besoin, certaines conditions peuvent être discuter avec le prestataire avant de signer. Exemples : Dans un contrat de location de linge, il se peut que vous ayez l’obligation de racheter les stock à la fin du contrat, Dans un contrat de brasseur, il peut y avoir un engagement d’exclusivité d’approvisionnement mais également sur un volume minimum d’achat : est-ce que celui-ci correspond bien à l’activité ?
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
TRUCS ET ASTUCES AVANT DE S’ENGAGER
Bien lire les conditions et ce à quoi vous vous engagez !
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le délai de rétraction de 14 jours s’applique désormais aux professionnels « dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
TRUCS ET ASTUCES AVANT DE S’ENGAGER
Le professionnel bénéficie-t-il d’un droit de rétractation ?
Francis Dupas (Gritchen) Julien GRUAU (GNI)
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
La garantie financière
Depuis la loi du 22 juillet 2009, le décret du 23 décembre 2009 et les trois arrêtés du même jour, toute personne physique ou morale qui organise la vente de voyages ou des séjours
individuels ou collectifs doit être immatriculé auprès d’Atout France.
Il n’y a donc plus de différenciation entre un tour opérateur dont la vente de forfait est le cœur de métier et un hôtelier qui ne vend que ponctuellement des prestations
complémentaires à l’hébergement qu’ils proposent.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
La garantie financière
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
La garantie financière
Article L211-1 du code du tourisme « I.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente : a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique et la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ; c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques. Le présent chapitre s'applique également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L. 211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation et à l'accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent I. […] »
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
La garantie financière
Article L211-2 du code du tourisme
Constitue un forfait touristique la prestation :
1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant
respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non
accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative
dans le forfait ;
2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
La garantie financière
Tout service touristique atteignant « une part significative »
(qui depuis la Directive 2015/2302 sera précisé à 25% du
montant total à l’exclusion de certaines prestations telles les
remontées mécaniques, la location de matériel de sport, les
prestations de sport…) associé à une nuitée constituent un
forfait.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
La garantie financière
Ainsi, un hôtelier proposant en accompagnement de ses
nuitées la vente d’une prestation de type forfaits de ski,
location de matériel de sport ou vente de billets quelconques
est concerné.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
La garantie financière
Pour cette immatriculation auprès d’Atout France, les hôteliers doivent
présenter une garantie financière auprès d’une banque. Un grand nombre
d’hôteliers ont donc entamé des démarches pour cette immatriculation.
Cependant, le décret du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et
à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres
opérateurs de la vente de voyages et de séjours, modifie en profondeur
les règles qui étaient en vigueur.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
La garantie financière
Article R211-30 du code du tourisme
« Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière
délivrée par un seul garant. La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les établissements secondaires tels que
succursale ou point de vente et aux associations ou organismes sans but lucratif membres d'une fédération ou d'une union
d'associations immatriculée au registre et qui en assume la responsabilité.
La garantie suffisante prévue par l'article L. 211-18 se définit comme la garantie de la totalité des fonds reçus du
consommateur final au titre des forfaits touristiques et des prestations énumérées à l'article L. 211-1 qui ne portent pas
uniquement sur des titres de transport.
Les fonds nécessaires au rapatriement s'entendent comme les fonds nécessaires au transport des consommateurs ainsi que les frais
de séjour raisonnables supplémentaires qui découleraient directement de l'organisation du rapatriement au regard des modalités de
transport prévues au contrat.
La personne physique ou morale immatriculée communique à la commission d'immatriculation mentionnée au huitième alinéa de
l'article L. 141-2 une attestation annuelle de garantie financière délivrée par le garant. En cas de changement de garant, une nouvelle
attestation doit être communiquée à cette commission.
La personne physique ou morale garantie doit transmettre chaque année à son garant tous les documents nécessaires à une juste
évaluation du risque susceptible d'être supporté par le garant. Elle est tenue d'informer le garant en cas de modification importante
d'activité en cours d'année.
[…] »
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
La garantie financière
Désormais un hôtelier doit garantir la totalité des fonds
déposés par les clients. Cette modification vise à protéger le
consommateur qui jusqu’alors pouvait être lésé si la garantie
de l’organisateur de voyage n’avait pas une garantie
suffisante pour couvrir l’ensemble du remboursement.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
La garantie financière
Ce décret qui déplafonne le montant de la garantie a pour
conséquences :
une augmentation considérable (x10 annuellement pour
certains) du montant demandé par le garant;
le retrait des banques qui désormais refusent de garantir
les hôteliers;
le renoncement à proposer des forfaits à leur clientèle.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
La garantie financière
Article L211-23 du code du tourisme
« I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : -de se livrer ou d'apporter son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 sans respecter ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ; -d'exercer les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 lorsque cette personne morale ne respecte pas ou a cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ; -pour toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au I de l'article L. 211-18, de prêter son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation sans justifier du mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L. 211-24 du présent code. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement exploité par les personnes condamnées. […] »
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
La garantie financière
Le GNI est en discussion pour conclure un partenariat avec
GRITCHEN CHR et Groupama, qui proposent une solution
attractive pour l’ensemble de ses adhérents.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
Equip’Hôtel 2016
Intervention Video de Corinne Ménégaux
#congresgni2016 @Equiphotelparis
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
Stratégie Tourisme
Introduction de Franck Louvrier Conseiller Régional des Pays de la Loire, Président
du Comité Régional du Tourisme
#congresgni2016
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
Stratégie Tourisme
The High Hospitality Academy
Fabienne Rochedreux (CCI Nantes-Saint Nazaire)
#congresgni2016 @CCINantes
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
Stratégie Tourisme
Quel avenir du tourisme et des Hôtels Cafés Restaurants dans une France en plein tourment ?
Philippe GAUGUIER (Deloitte-InExtenso)
#congresgni2016 @Deloitte
Lundi 10 Octobre 2016
Quel avenir du tourisme et des Hôtels Cafés Restaurants dans une France en plein tourment ?
© 2016 - In Extenso TC&H 68 - SYNHORCAT – Octobre 2016
Évolution de l’offre hôtelière au niveau national
Une relative stabilité de l’offre hôtelière
en France depuis 5 ans, résultante de
nombreux mouvements
Source : base de données In Extenso TCH,
données France métropolitaine
Hôtels (-0,7% par an)
Chambres (+0,3% par an)
17 400 hôtels et 638 500 chambres au
1er janvier 2016
Les créations et remise en marché ne
compensent pas en nombre
d’établissements mais en capacité les
fermetures
Une capacité moyenne
de 57 chambres en
2015 contre 39 en 2011
© 2016 - In Extenso TC&H 69 - SYNHORCAT – Octobre 2016
Évolution de l’offre hôtelière au niveau national
% de l’offre
(chambres)
Croissance annuelle
moyenne de l’offre
de chambres sur 5
ans
Métropole 100% 0,30%
Ile-de-France 25% 0,50%
Agglos > 200 000 hab
(hors stations)22% 1,30%
Agglos 50 000 à 200 000
hab (hors stations)11% 0,50%
Agglos 10 000 à 49 999
hab (hors stations)10% -0,10%
France rurale / semi-
rurale (hors stations)16% -1,00%
Si la croissance
de l’offre reste
mesurée à
l’échelle de la
métropole
Le dynamisme
du marché des
grandes
agglomérations
françaises (plus
de 200 000
habitants)
intéresse de
plus en plus les
investisseurs
© 2016 - In Extenso TC&H 70 - SYNHORCAT – Octobre 2016
Évolution de l’offre hôtelière au niveau national
% de l’offre
(chambres)
Croissance annuelle
moyenne de l’offre
de chambres sur 5
ans
Métropole 100% 0,30%
Ile-de-France 25% 0,50%
Agglos > 200 000 hab
(hors stations)22% 1,30%
Agglos 50 000 à 200 000
hab (hors stations)11% 0,50%
Agglos 10 000 à 49 999
hab (hors stations)10% -0,10%
France rurale / semi-
rurale (hors stations)16% -1,00%
Tandis que
l’hôtellerie rurale
et les petites
agglomérations
voient leur offre
se contracter
© 2016 - In Extenso TC&H 71 - SYNHORCAT – Octobre 2016
Évolution de l’offre hôtelière en Ile de France
En 5 ans, le parc
hôtelier francilien
s’est étoffé de près de
4 200 chambres
-10 000
-5 000
0
5 000
10 000
15 000
Paris intra-muros hors
portespériph
Portes dupériphérique
Petitecouronne
hors portespériph
GrandeCouronne
Total Ile deFrance
Evolution de l’offre de chambres d’hôtels en Ile-de-France
sur 5 ans (2011-2016)
+ 50
+ 750
+ 2 050
+ 1 350
+ 4 200
Remises en marché
Créations
Disparitions
80% de cette
croissance se situe
en Petite et Grande
couronnes (
disponibilité foncière)
1 000 chambres
devraient être remise
en marché à court ou
moyen terme dans
Paris intra muros
© 2016 - In Extenso TC&H 72 - SYNHORCAT – Octobre 2016
Perspectives à horizon 2019 en Ile de France
À l’inverse de la
croissance observée
ces 5 dernières
années, le projets
recensés sur Paris et
les portes
périphériques
représentent 40% de
la capacité
additionnelle à
horizon 2019
Projets hôteliers recensés à horizon 2019
Pour un total de 15
000 chambres
supplémentaires dont
un millier de remise
en marché suite à des
rénovations lourdes
Projets hôteliers
Sup-éco
Eco
MdG
HdG/Luxe
© 2016 - In Extenso TC&H 73 - SYNHORCAT – Octobre 2016
-30 000
-20 000
-10 000
0
10 000
20 000
30 000
40 000
Métropolesrégionales(>200 000
hab.)
Grandes agglos(50 000 à 199
999 hab.)
Petites agglos(10 000 à 49
999 hab.)
Agglos <10 000hab et zones
rurales
Total Province
Évolution de l’offre hôtelière en Régions
En régions, ce sont bien
les Métropoles et les
Moyennes
agglomérations qui
portent la croissance de
la capacité sur ces 5
dernières années
Evolution de l’offre de chambres d’hôtels en Régions
sur 5 ans (2011-2016)
+ 1 700
+ 8 800
- 400
- 5 200
+ 5 000
Remises en marché
Créations
Disparitions
L’hôtellerie rurale subit
les profondes mutations
du marché (mises aux
normes, attentes de
clientèles, offre
alternative, …). Les
ouvertures ne
compensent pas les
disparitions d’hôtels (- 5
600 chambres)
© 2016 - In Extenso TC&H 74 - SYNHORCAT – Octobre 2016
Évolution de l’offre hôtelière en Régions
Problématique
d’absorption de
la croissance
soutenue ces 5
dernières
années de la
capacité
hôtelière et
résidentielle sur
certaines
grandes
métropoles
régionales
(Lyon, Marseille,
Lille, Toulouse,
…)
Evolution de l’offre de chambres d’hôtels dans les métropoles
régionales
(+9% en moyenne sur 2011-2016, hôtels et résidences)
-2 000 3 000 8 000 13 000 18 000
Valenciennes
Tours
Toulouse
Toulon
Strasbourg
St-Etienne
Rouen
Rennes
Reims
Orléans
Nice
Nantes
Nancy
Mulhouse
Montpellier
Metz
Marseille Aix-en-Provence
Lyon
Lille
Le Mans
Le Havre
Grenoble
Douai-Lens
Dijon
Clermont-Ferrand
Brest
Bordeaux
Béthune
Bayonne
Avignon
Angers
Ch. d'hôtels début 2011 Log. de résidences début 2011 Evol. offre hôtelière 2011-2016 Evol. offre résidences 2011-2016
17%
5%
12%
-2%
7%
-3%
1%
15%
14%
13%
18%
17%
10%
14%
17%
5%
18%
1%
0%
15%
-4%
1%
14%
13%
1%
-3%
11%
-6%
9%
5%
14%
© 2016 - In Extenso TC&H 76 - SYNHORCAT – Octobre 2016
Des prévisions qui restaient positives …
Malgré un début d’année compliqué, nous anticipions une progression,
mesurée, des RevPAR à l’échelle du territoire
-0,04
-0,03
-0,02
-0,01
0
0,01
0,02
0,03
0,04
0,05
0,06
0,07
-3%
-2%
-1%
0%
1%
2%
3%
4%
5%
0,2% à 1,2%
0,9% à 1,9%
2,0% à 3,0% 1,7% à 2,7%
1,4% à 2,4% 1,1% à 2,1%
Au global pour 2016 :
+1,1% à +2,1%
© 2016 - In Extenso TC&H 77 - SYNHORCAT – Octobre 2016
… qui déjà, à fin août, semblent difficiles à atteindre
Les RevPAR sont en retrait, à fin Août, pour l’essentiel des catégories, de -
3,3 à près de -9% pour la catégorie Haut de Gamme
La catégorie super économique est à l’équilibre, après de longs mois de
retrait (impact de la hausse de TVA début 2014)
131 € 67 € 41 € 26 € RevPAR
À fin 08/2016
Haut de
gamme Milieu de
gamme Eco.
Super
Eco.
291 €
Luxe
-8,8% -6,2% -4,8% +0,2% Évolution
16/15 -3,3%
Évolution des RevPAR à fin Août 2016 – GLOBAL FRANCE
© 2016 - In Extenso TC&H 78 - SYNHORCAT – Octobre 2016
Paris enregistre un recul significatif
149 € 94 € 61 € n.d RevPAR
À fin 08/2016
Haut de
gamme Milieu de
gamme Eco.
Super
Eco.
362 €
Luxe
-19,1% -17,9% -16,1% Évolution
16/15 -23,4%
À Paris, le recul des RevPAR est très marqué, les catégories supérieures
les plus touchées (clientèles internationales haute contribution)
Le recul de la fréquentation est le facteur principal du recul du RevPAR,
Les politiques tarifaires agressives, jusqu’à présent, ne suffisent pas à
convaincre la clientèle de revenir dans un contexte sécuritaire encore
incertain
Évolution des RevPAR à fin Août 2016 – PARIS
© 2016 - In Extenso TC&H 79 - SYNHORCAT – Octobre 2016
Paris enregistre un recul significatif
-10,7%
-9,5%
-13,6%
-13,9%
Évolution
depuis
janvier
2013
80
85
90
95
100
105
110
janv.-13 août-13 mars-14 oct.-14 mai-15 déc.-15 juil.-16
Luxe
Haut de Gamme
Milieu de Gamme
Economique
Évolution des RevPAR à PARIS sur 12 mois glissants depuis 2013 (base 100 janvier
2013)
Après quelques années de hausse puis de maintien, c’est bien la tendance
qui est à la baisse, sensible, depuis les attentats du mois de novembre
2015, puis ceux de Bruxelles en mars 2016, …
© 2016 - In Extenso TC&H 80 - SYNHORCAT – Octobre 2016
La Côte d’Azur enregistre un retrait plus mesuré
118 € 72 € 46 € 33 € RevPAR
À fin 08/2016
Haut de
gamme Milieu de
gamme Eco.
Super
Eco.
326 €
Luxe
-4,2% -6,6% -4,8% Évolution à
fin août
16/15 -2,1%
Si les reculs de RevPAR sont plus mesurés sur la Côte d’Azur, ils touchent
l’ensemble des catégories
Les performances enregistrées suite à l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice
pèsent lourd
Évolution des RevPAR cumulés à fin Août 2016 – COTE D’AZUR
-4,8%
© 2016 - In Extenso TC&H 81 - SYNHORCAT – Octobre 2016
La Côte d’Azur enregistre un retrait plus mesuré
À fin juin, les catégories Luxe, Haut de Gamme étaient en progression
appréciable,
L’attentat de Nice a significativement inversé la tendance
Évolution des RevPAR cumulés à fin Août 2016 – COTE D’AZUR
118 € 72 € 46 € 33 € RevPAR
À fin 08/2016
Haut de
gamme Milieu de
gamme Eco.
Super
Eco.
326 €
Luxe
-4,2% -6,6% -4,8% Évolution à
fin août
16/15 -2,1% -4,8%
+2,9% -2,9% +0,1% Évolution à
fin Juin
16/15
+10,5
% -5,2%
© 2016 - In Extenso TC&H 82 - SYNHORCAT – Octobre 2016
La Côte d’Azur enregistre un retrait plus mesuré
Évolution des RevPAR cumulés à fin Août – COTE D’AZUR – 2012 à 2016 – base 100
en 2012
75
80
85
90
95
100
105
110
115
120
2012 2013 2014 2015 2016
Luxe
Haut de Gamme
Milieu de Gamme
Economique
Notons tout de
même que, après un
exercice 2015 très
positif, la tendance
reste à l’équilibre ou
à la hausse pour les
catégories Milieu de
Gamme, Haut de
Gamme et Luxe
Seule la catégorie
économique
enregistre une
baisse continue de
ses performances
depuis 2012
© 2016 - In Extenso TC&H 83 - SYNHORCAT – Octobre 2016
La Province et ses agglomérations réalisent à l’inverse
un exercice positif
91 € 56 € 39 € 25 € RevPAR
À fin 08/2016
Haut de
gamme Milieu de
gamme Eco.
Super
Eco.
201 €
Luxe
+3,1% +2,8% +2,3% Évolution à
fin août
16/15
+12,3
%
À l’inverse de Paris, de la Côte d’Azur, les Régions françaises réalisent un
très bel exercice, toutes les catégories sont à la hausse,
L’Euro de Foot, les littoraux profitant d’une météo favorable, le dynamisme
des agglomérations participent à ces bons résultats
Évolution des RevPAR cumulés à fin Août 2016 – LA PROVINCE
2,1%
© 2016 - In Extenso TC&H 84 - SYNHORCAT – Octobre 2016
La Province et ses agglomérations réalisent à l’inverse
un exercice positif
x L’Euro de Foot
aura pleinement
profité aux villes
hôtes
vs
vs
vs
vs
vs
vs
vs
vs
© 2016 - In Extenso TC&H 85 - SYNHORCAT – Octobre 2016
La Province et ses agglomérations réalisent à l’inverse
un exercice positif
Var. TO Var. RMC
RevPA
R
08/2016
Var.
16/15
57 € +11,9
% 64 € +8,4%
57 € +6,9%
63 € +4,0%
56 € +3,7%
64 € +3,5%
66 € -0,5%
58 € -2,8%
-15% -10% -5% 0% 5% 10% 15%
Nice
Rennes
Strasbourg
Marseille
Bordeaux
Toulouse
Lyon
Nantes
Montpellier
Lille
Évolution des RevPAR à fin Août 2016 – catégorie milieu de
gamme – grandes agglomérations
47 € -2,9%
76 € -
10,0%
© 2016 - In Extenso TC&H 87 - SYNHORCAT – Octobre 2016
L’offre de l’économie collaborative est aujourd’hui
proche de celle de l’hôtellerie dans les grandes
agglomérations
AIRBNB parc hôtelier et résidences
urbaines
nb annonces capacité en
équivalent
chambres (*)
nb
établissements
capacité en
chambres
PARIS 50 000 75 000 1 650 85 000 88%
LYON 8 500 15 000 245 17 000 88%
NICE 8 000 14 000 320 15 000 93%
BORDEAUX 3 150 5 100 170 11 500 44%
TOULOUSE 3 000 5 000 175 11 000 45%
MARSEILLE 6 500 12 500 180 10 000 125%
STRASBOURG 3 000 5 000 135 9 000 56%
LILLE 2 500 4 000 125 8 500 47%
NANTES 1 550 2 500 135 8 500 29%
MONTPELLIER 5 000 10 000 120 7 000 143%
source In Extenso TCH
(*) : capacité d'accueil totale / 2
AIRBNB vs
parc hôtelier
et résidentiel
Au-delà des phénomènes conjoncturels impactant « temporairement »
l’activité hôtelière et résidentiels, l’économie collaborative participe à une
évolution structurelle du marché
L’offre recensée sur le seul site AirBnB représente dans certaines
agglomérations l’équivalent, voire plus, de l’offre hôtelière et résidentielle
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
Stratégie Tourisme
Meublés, Restaurants Clandestins, vers une régulation de l’économie Collborative?
Jean-Bernard Falco (Président de l’AhTop)
Laurent Fréchet (GNI)
#congresgni2016 @ahtop_France
Une association représentative des acteurs de l’hébergement et du
tourisme professionnels en France dont l’objectif est d’accueillir
qualitativement 110 millions de visiteurs en 2020
Un outil de réflexion pour aider les professionnels de l’économie
du tourisme à s’adapter aux mutations inévitables de leur secteur liées à la digitalisation
Une force de proposition et d’expertise pour aider les pouvoirs
publics à faire évoluer le cadre économique du tourisme
Aujourd’hui, l’AHTOP, c’est…
Apparition d’une nouvelle façon de voyager
Émulation nouvelle au sein d’un secteur qui avait tendance à vivre sur ses acquis
Faible contribution à l’économie de manière directe ou indirecte
Economie collaborative
Une chance
dans son idée originelle,
un danger dans son
industrialisation sauvage, illégale
et donc irrespectueuse
Vers une régulation de l’économie collaborative?
EN CHIFFRES
9 mois de travaux
Plus de 100 rendez-vous
avec des parlementaires
3 propositions reprises dans
le rapport Terrasse
Une dizaine
d’amendements rédigés
2 propositions reprises
LES ACQUIS
L’intégralité des municipalités de France auront la possibilité de mettre en place une
procédure d’enregistrement en ligne des biens que les propriétaires souhaitent
louer. A l’issue de cet enregistrement, un numéro d’immatriculation est remis au
loueur. Ce numéro est indispensable pour louer un bien en ligne.
Intérêts : permettre aux mairies de contrôler leur parc immobilier. Permettre aux plateformes de
vérifier si le bien est effectivement une résidence principale. Créer un lien bien-loueur
permettant de faciliter des procédures automatisées (transmission automatique des revenus au
fisc?)
Les plateformes sont tenues responsables du respect de la limite maximale de 120
jours de location d’une résidence principale par leur intermédiaire. A la demande
des mairies, les plateformes sont tenues de communiquer annuellement le nombre
de jours de location d’un bien par leur intermédiaire.
Intérêts : garantit aux particuliers la possibilité de louer leur bien. Responsabilise les
plateformes dans la lutte contre la parahôtellerie. Croisé avec le numéro d’enregistrement, cette
procédure permet d’éviter qu’une résidence principale ne dépasse les 120 jours de location,
même en cumulant plusieurs plateformes.
Le PJL Numérique
RÉTROSPECTIVE
Novembre 2015 : L’AHTOP (ainsi qu’une soixantaine de parties) dépose une plainte contre X au parquet de Paris Cette plainte vise à dénoncer certaines pratiques de plateformes d’intermédiation et de location de meublés en ligne. Le Service national des Enquêtes (Bercy) a été saisi par le Parquet de Paris pour constater les infractions en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions et de protection des intérêts des consommateurs. Cette plainte ne vise pas une plateforme en particulier mais certaines pratiques qui amènent à des dérives illégales.
L’action judiciaire
Un secteur disrupté, un impact sur l’emploi qui commence à se faire sentir, avec des plans sociaux qui équivaudront à plus de dix fois celui de Alstom Belfort
Nous estimons que l’« optimisation » fiscale occasionnera une perte de 330 millions d’euros sur la période 2016 – 2020.
Un montage fiscal créé pour échapper à l’impôt : perte de 39 millions d’impôts sur les bénéfices entre 2012 et 2016
Taxe de séjour : rien qu’à Paris, au moins 5 millions d’euros de manque à gagner
Un impact fiscal et social dramatique
Pourquoi ce n’est pas suffisant ?
Régulation des plateformes Rédaction urgente des décrets d’application du PJL Numérique
Limite de location des résidences principales abaissée à 60 jours
Limite minimum de 7 jours pour la location d’une résidence principale
Transmission automatique des revenus issus de l’éco numérique au fisc
Attractivité du territoire Simplifier et numériser les procédures d’obtention des visas
Schengen
Permettre l’ouverture des principaux sites touristiques 7j/7 et 24h/24
Créer un ministère du Tourisme
Unifier, simplifier et renforcer la promotion de la destination France
Emploi – Formation Créer une « académie française de l’excellence de l’hôtellerie
et de la restauration »
Mettre en place des filières de tourisme d’excellence dans les grandes écoles française
Adapter l’enseignement en alternance aux spécificités de l’activité touristique
Sécurité Réorienter la communication autour de l’état d’urgence en
impliquant les OTA
Renforcer l’encadrement et le soutien des touristes
Contrat présidentiel AHTOP
Au-delà de l’économie collaborative
Notre contrat présidentiel
Les points problématiques
• La réglementation applicable en France pour la fourniture de denrées alimentaires a pour objectif la sécurité et la santé publique.
• Aucun acteur, quel que soit son statut et quel que soit son mode de distribution, ne doit donc pouvoir y déroger, l’hygiène et la santé publique étant l’affaire de tous et sous la responsabilité de l’Etat.
• Les 3 points fondamentaux non respectés par les restaurants à domicile :
o L’hygiène
o L’alcool
o La fiscalité
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
Les points problématiques
La réglementation applicable en France pour la fourniture de denrées alimentaires a pour objectif la sécurité et la santé publique. Aucun acteur, quel que soit son statut et quel que soit son mode de distribution, ne doit donc pouvoir y déroger, l’hygiène et la santé publique étant l’affaire de tous et sous la responsabilité de l’Etat. Les 3 points fondamentaux non respectés par les restaurants à domicile :
L’hygiène
L’alcool
La fiscalité
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
Les demandes du GNI
Le GNI demande qu’en matière d’hygiène et d’alcool, qui sont des sujets de sécurité et de santé publique essentiels, tous les acteurs soient soumis aux mêmes obligations et règles de déclaration.
Le GNI demande que les annonces sur les plateformes en ligne informent les consommateurs de ce respect en publiant les numéros officiels d’enregistrement, de licence ou de SIRET. La DGE soutient cette même position. En cas d’impossibilité de régulation, les obligations des restaurants seront révisées.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
Les actions du GNI Une procédure judiciaire
Un huissier a été mandaté pour faire un constat chez un particulier lors d’un dîner réservé et payé via une des plateformes concernées.
Les points qui seront étudiés lors de ce constat : La qualité de l’hôte ;
La possession de licences, notamment de vente d’alcool à consommer sur place ;
L’accomplissement des formations obligatoires (hygiène, PEX…) ;
L’état des lieux (cuisine, salle à manger) et l’aptitude au contact alimentaire ;
L’hygiène général de l’hôte ;
L’information sur les méthodes HACCP utilisées ;
Constater la consommation d’alcool et de tabac ainsi que la diffusion de musique ;
Constater la présence des affichages obligatoires.
Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT
Les actions du GNI Une BD d’information
Une BD pour présenter les enjeux de la restauration commerciale face au développement des restaurants à domicile.(à retrouver dans le Guide)
Loire-Atlantique développement | Société Publique Locale
Congrès National GNI – 10 Octobre 2016
Le Tourisme Durable en Loire-Atlantique
Loire-Atlantique développement | Société Publique Locale
LES CHIFFRES CLÉS DU TOURISME EN LOIRE-ATLANTIQUE
106
7ème destination
touristique des Français
16 000 Emplois directs
4,5 M de visiteurs
en 2014
Loire-Atlantique développement | Société Publique Locale
UN NOUVEAU RÉFÉRENTIEL STRATÉGIQUE
107
1 Md€
de Valeur
Ajoutée
Un référentiel stratégique
pour un développement touristique
durable en Loire-Atlantique 2015-21
Le développement durable, le fil rouge
de la nouvelle politique touristique de
Loire-Atlantique
Loire-Atlantique développement | Société Publique Locale
RÉFÉRENTIEL STRATÉGIQUE : La durabilité au cœur des 5 ambitions
108
Une offre dynamisée par la mise en réseau des filières et des territoires touristiques
Une offre différenciée par le développement d’un modèle « éco/slow » tourisme » spécifique à Loire-Atlantique
Une offre solidaire et de proximité
Une communication refondée
Une gouvernance clarifiée
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PASSEPORT VERT, UN OUTIL DE VALORISATION DU TOURISME DURABLE
• Un mémorandum signé entre le Département de Loire-Atlantique et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE)
• 2012 : signature du 1er mémorandum 2012 – 2014 • 2015 : renouvellement 2015-2017
• Objectifs
- Installer la Loire-Atlantique comme une destination durable
- Fédérer les professionnels autours des valeurs du tourisme durable
- Devenir un territoire exemplaire par l’engagement des acteurs
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DES ACTIONS POUR INSTAURER UN CERCLE VERTUEUX POUR UN TERRITOIRE DURABLE
Journées de sensibilisation via les réseaux ou
directement chez les professionnels
Signature de la charte d’engagement concrétisant
l’action durable Trophées du tourisme
durable pour échanger et valoriser
Création et diffusion d’un portfolio pour valoriser les
professionnels engagés
Rencontre annuelle des acteurs du tourisme autour
des expériences et de l’innovation
Audits auprès des établissements
Exposition itinérante pour sensibiliser les
professionnels et le grand public
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S’impliquer sur une thématique porteuse en termes d’images et de nouvelles clientèles. => 68% des français sont prêts à privilégier une destination en faveur de l’écologie et 86% sont prêts à adopter un comportement d’éco-consommateur sur le lieu de séjour. Mutualiser les expériences et s’enrichir par l’évaluation des pratiques mises en place chez les autres professionnels en balayant les 3 piliers d’un développement durable. Un inventaire des pratiques durables directement enrichi par des exemples concrets de professionnels, des exemples facilement exploitables et surtout transposables. Apporter au sein de son entreprise une valeur ajoutée économique, environnementale et humaine Croissance économique dans le respect de l’homme et l’environnement Diminution du gaspillage pour augmenter sa marge et optimiser le bilan
annuel Repositionnement du salarié au cœur d’une action valorisante
QUELS AVANTAGES POUR LES ACTEURS DU TOURISME ?
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• 16 fédérations, syndicats ou communautés de communes
• 14 prestataires privés et une dizaine en cours d’engagement et notamment
• 3 audits en cours : la Garenne Lemot, le Château de Nantes, l’Abbatiale de Saint Philbert de Grand-Lieu
AUJOURD’HUI, QUI S’ENGAGE ?
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Quelques exemples autour des 3 piliers du Développement Durable
En faveur d’une économie responsable - L’Auberge de la fontaine aux bretons - Pornic : restauration avec les produits du potager
de l’établissement - Le restaurant le Chaudron – La Turballe : démarche 100% locale depuis 10 ans, sélection
et rencontre avec chaque producteur local, gestion responsable de leur établissement (recyclage, compostage…)
En faveur de la préservation de l’environnement - Zoo de la Boissière du Doré : seul site de visite certifié ISO 140001 en Loire-Atlantique avec
tri des déchets, sélection des fournisseurs, sensibilisation des visiteurs - Groupement National des Indépendants de l’Hôtellerie Restauration : expérimentation de
linge plus respectueux avec tissus fabriqués en France et non traités
En faveur de la cohésion sociale - Réso 44 : groupement d’employeurs permettant la création de temps partagés pour les
hôtels indépendants, favorise la création de CDI et évite les emplois précaires - La Brise de mer – St Michel Chef Chef : lieu de vacances avec une tarification sociale,
labellisé écogite, accessible aux personnes en situation de handicap, partenariat avec les entreprises d’insertion
L’ENGAGEMENT PROGRESSIF DE LA PROFESSION
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L’engagement de l’Association Nationale des Élus du Littoral auprès des territoires côtiers
• Pilotage et animation d’une démarche d’impulsion et d’ingénierie
• Expertise de la Loire-Atlantique au service de l’ANEL et du littoral
Quatre objectifs :
• Aider les territoires à s’engager et à piloter leur démarche
• Mutualiser les moyens et les outils
• Consolider l’information entre les territoires et rendre compte annuellement
• Communiquer l’engagement des territoires au niveau national et international
QUEL AVENIR POUR L’ENGAGEMENT PASSEPORT VERT AUPRÈS DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR L’ENVIRONNEMENT (PNUE) ?
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Deux outils majeurs déployés par Betterfly Tourisme
• Une plateforme en ligne et un guide méthodologique
- Accueil commun, interface de travail par territoire, consolidation des données, tableau de bord et progression, comparaison et statistiques
• Un plan de formation pour les équipes d’animation et les élus
- Année 1 : créer sa stratégie Passeport Vert, planifier les actions, structurer la communication, piloter dans le temps
- Années suivantes : Coaching régulier, veille sur les financements, actions sur autres territoires, conférences internationales
Une expérimentation conduite en Loire-Atlantique, sur l’espace Sud Martinique et les Pyrénées Orientales
QUEL AVENIR POUR L’ENGAGEMENT PASSEPORT VERT AUPRÈS DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR L’ENVIRONNEMENT (PNUE) ?
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Nous vous remercions pour votre attention
Contacts Agnès BROQUET Loire-Atlantique Développement
Clotilde GUYOT Département de Loire-Atlantique