PROVINCE DE HAINAUT ARRONDISSEMENT DE CHARLEROI

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 8 NOVEMBRE 2010 Prsents : Monsieur Christian DUPONT, Bourgmestre. Mme et MM. MESSE, KNAEPEN, BUCKENS, PACZKOWSKI, DUMONGH; Echevins. Mr Carl LUKALU, Prsident du C.P.A.S. sigeant avec voix consultative. Mmes et MM. PETITJEAN, PAINBLANC, GOISSE, DELFORGE, DEMEURE, DEPASSE, SERVAIS, DEHONT, GLOIRE-COPPEE, BURY, GARITTE-VERMEYEN, VANDAMME, DELCOURT, PAQUET, RICHET, DRUINE, LIENARD, VAN PETEGHEM, PETIT ; Conseillers communaux. Monsieur Gilles CUSTERS, Secrtaire communal.

COMMUNE DE PONT-A-CELLES

Le Conseil communal, tant runi pour la premire fois sur convocation rgulire pour valablement dlibrer, la sance souvre 20 heures sous la prsidence de Monsieur Christian DUPONT, Bourgmestre. Sont prsents avec lui les Conseillers communaux susmentionns. Sont excuss : - Monsieur Jean-Marie BUCKENS, Echevin - Monsieur Roland SERVAIS, Conseiller communal - Mademoiselle Laura DELCOURT, Conseiller communal - Monsieur Jol PAQUET, Conseiller communal - Madame Brigitte VAN PETEGHEM, Conseiller communal. Deux points sont discuts en urgence, accepte lunanimit des membres prsents, sous les n S.P. 34Bis et 34Ter.

ORDRE DU JOUR SEANCE PUBLIQUE 1. PROCES-VERBAL de la sance du Conseil communal du 11 10 2010 Approbation Dcision. 2. INFORMATIONS 3. AFFAIRES GENERALES : Nouveau rglement communal relatif aux funrailles et spultures Approbation Dcision. 4. COHESION SOCIALE : Plan de Cohsion Sociale 2009-2013 Modification Approbation Dcision. 5. CULTURE : Conseil Consultatif Culturel Opration La chasse aux toiles Convention Approbation Dcision. 1

6. FINANCES : A.S.B.L. VAN LANDSCHOOT Mise disposition du rfectoire de lcole du Centre pour lorganisation de repas en 2011 Subvention en nature Dcision. 7. FINANCES : Cercle Royal Horticole et Petit Elevage de Pont--Celles Subvention en nature 2010-2011 Dcision. 8. FINANCES : March public de fournitures Visseries Choix du mode de passation, arrt du cahier spcial des charges Approbation Dcision. 9. FINANCES : March public de fournitures Matriaux divers pour travaux de maonnerie Choix du mode de passation, arrt du cahier spcial des charges Approbation Dcision. 10. FINANCES : Exercice 2010 Marchs publics de travaux, de fournitures et de services Fixation du mode de passation de certains marchs extraordinaires Dcision. 11. FINANCES : Taxe communale additionnelle limpt sur les personnes physiques Rglement Taux Dcision. 12. FINANCES : Taxe communale additionnelle limpt sur le prcompte immobilier Exercice 2011 Rglement Taux Dcision. 13. FINANCES : Redevance communale pour loctroi et le renouvellement de concessions de spultures Rglement Taux Dcision. 14. FINANCES : Taxe communale sur linhumation et la dispersion des cendres Rglement Taux Dcision. 15. FINANCES : Redevance communale relative louverture de caveaux par les ouvriers communaux Rglement Taux Dcision. 16. FINANCES : Redevance communale relative aux travaux dexhumations Rglement Taux Dcision. 17. FINANCES : Redevance communale relative la location de caveaux dattente Rglement Taux Dcision. 18. FINANCES : Redevance communale relative la fourniture de plaques commmoratives pour les stles mmorielles situes proximit des parcelles de dispersion dans les cimetires communaux Rglement Taux Dcision. 19. FINANCES : Taxe communale sur lenlvement et le traitement des dchets mnagers Exercice 2011 Rglement Approbation Dcision. 20. FINANCES : Redevance communale pour la vente de sacs poubelles destins au service de lenlvement et du traitement des dchets mnagers Exercice 2011 Rglement Approbation Dcision. 21. ENVIRONNEMENT : Fourniture de sacs poubelles communaux aux citoyens dans le cadre du service minimum Dtermination du nombre Exercice 2011 Dcision.

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22. IMPOSITIONS COMMUNALES : Affaire BASE Tribunal de 1re Instance Jugement Appel Dcision. 23. IMPOSITIONS COMMUNALES : Affaire BELGACOM MOBILE Tribunal de 1re Instance Jugement Appel Dcision. 24. FINANCES : C.P.A.S. M.B. n 1 Ordinaire Exercice 2010 Approbation Dcision. 25. FINANCES : C.P.A.S. M.B. n 2 Extraordinaire Exercice 2010 Approbation Dcision. 26. FINANCES : C.P.A.S. M.B. n 3 Ordinaire Exercice 2010 Approbation Dcision. 27. FINANCES : C.P.A.S. M.B. n 4 Extraordinaire Exercice 2010 Approbation Dcision. 28. PERSONNEL COMMUNAL : Rglement du Travail Modifications Approbation Dcision. 29. PERSONNEL COMMUNAL : Octroi dune allocation de fin danne au Personnel communal, ce compris les grades lgaux Exercice 2010 Dcision. 30. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Commission Consultative de lAmnagement du Territoire et de la Mobilit (C.C.A.T.M.) Modification du Rglement dOrdre Intrieur Dcision. 31. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Adoption de la Charte Infrastructure favorable aux motocyclistes - Dcision. 32. DEVELOPPEMENT RURAL : P.C.D.R. Amnagement paysager de la valle du Buzet (convention-excution 2001.B.Avenant 2004) Phase 2 action 7 : liaison rue de la Buscaille/rue du Marais - Amnagement du sentier n 54 situ entre la rue de la Buscaille et la rue des Bouchers : acquisitions demprises Erratum Approbation Dcision. 33. LOGEMENT : Ancrage communal 2007-2008 Demande de dlocalisation dun projet situ rue Brunehault n 11 (logement social) vers la rue Godron n 16 Approbation Dcision. 34. DEMANDE DINSCRIPTION DUN POINT DE Mr Charles PETITJEAN, Conseiller communal : Commissariat de Police de Pont--Celles : rvision, amlioration de fonctionnement Discussion Vote .

HUIS CLOS 35. PERSONNEL COMMUNAL : Dsignation dune institutrice primaire temporaire pour 24 priodes lcole communale de Viesville partir du 08 09 2010 Ratification Dcision.

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36. ESPACE FORMATIONS : Dsignation dun charg de cours temporaire en section SI Espagnol (UF109), raison de 120 priodes, du 13 09 2010 au 16 06 2011 Ratification Dcision. 37. ESPACE FORMATIONS : Dsignation dun charg de cours temporaire en section SI Langue des signes mthodologie spciale (UF62), raison de 120 priodes, du 13 09 2010 au 18 06 2011 Ratification Dcision. 38. ESPACE FORMATIONS : Dsignation dun charg de cours temporaire en section SI Espagnol (UF108), raison de 120 priodes, du 13 09 2010 au 16 06 2011 Ratification Dcision. 39. ESPACE FORMATIONS : Dsignation dun charg de cours temporaire en section SS Mthodes de travail (UF72), raison de 60 priodes, du 06 09 2010 au 22 12 2010 Ratification Dcision. 40. ESPACE FORMATIONS : Dsignation dun charg de cours temporaire en section SI Franais (UF194), raison de 120 priodes, du 27 09 2010 au 17 06 2011 Ratification Dcision. 41. ESPACE FORMATIONS : Dsignation dun charg de cours temporaire en section SI Franais (UF195), raison de 120 priodes, du 27 09 2010 au 17 06 2011 Ratification Dcision. 42. ESPACE FORMATIONS : Dsignation dun charg de cours temporaire en section SS Anglais (UF27), raison de 120 priodes, du 13 09 2010 au 14 06 2011 Ratification Dcision. 43. ESPACE FORMATIONS : Dsignation dun charg de cours temporaire en section SS Espagnol (UF139), raison de 120 priodes, du 13 09 2010 au 20 06 2011 Ratification Dcision. 44. ESPACE FORMATIONS : Dsignation dun charg de cours temporaire en section SI Initiation lhabillement du logis (UF181), raison de 80 priodes, du 01 09 2010 au 30 06 2011 Ratification Dcision. 45. ESPACE FORMATIONS : Dsignation dun charg de cours temporaire en section SS Nerlandais (UF21), raison de 120 priodes, du 13 09 2010 au 20 06 2011 Ratification Dcision. 46. ESPACE FORMATIONS : Dsignation dun expert technique et pdagogique, raison de 160 priodes, du 01 09 2010 au 30 06 2011 Ratification Dcision. 47. ESPACE FORMATIONS : Dsignation dun charg de cours temporaire en section SS Laboratoire rseaux (UF110), raison de 40 priodes, du 01 09 2010 au 30 06 2011 Ratification Dcision. 48. ESPACE FORMATIONS : Dsignation dun charg de cours temporaire en section SS Laboratoire de rseau informatique (UF185), raison de 24 priodes, du 01 09 2010 au 30 06 2011 Ratification Dcision. 49. ESPACE FORMATIONS : Dsignation dun charg de cours temporaire en section SS Laboratoire de logiciel graphique dexploitation (UF221), raison de 20 priodes, du 01 09 2010 au 30 06 2011 Ratification Dcision. 4

50. ESPACE FORMATIONS : Dsignation dun charg de cours temporaire en section SI Nerlandais (UF45), raison de 120 priodes, du 13 09 2010 au 16 06 2011 Ratification Dcision. 51. ESPACE FORMATIONS : Dsignation dun charg de cours temporaire en section SI Nerlandais (UF46), raison de 120 priodes, du 13 09 2010 au 16 06 2011 Ratification Dcision. 52. ESPACE FORMATIONS : Dsignation dun charg de cours temporaire en section SS Laboratoire de rseau informatique (UF185), raison de 28 priodes, du 01 09 2010 au 30 06 2011 Ratification Dcision. 53. ESPACE FORMATIONS : Dsignation dun charg de cours temporaire en section SS Allemand, raison de 120 priodes, du 13 09 2010 au 14 06 2011 Ratification Dcision. 54. ESPACE FORMATIONS : Dsignation dun charg de cours temporaire en section SS Nerlandais, raison de 120 priodes, du 13 09 2010 au 14 06 2011 Ratification Dcision. 55. ESPACE FORMATIONS : Dsignation dun charg de cours temporaire en section SS Langue des signes mthodologie spciale (UF98), raison de 120 priodes, du 13 09 2010 au 16 06 2011 Ratification Dcision.

S.P. n 1 PROCES-VERBAL : Approbation du procs-verbal de la sance du Conseil communal du 11 10 2010

Le Conseil communal, en sance publique ; Vu larticle L1122-16 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu le projet de procs-verbal de la sance du Conseil communal du 11 octobre 2010 ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr, DECIDE, par 14 oui et 6 abstentions (DELFORGE, GARITTE-VERMEYEN, PETIT, BURY, VANDAMME, DRUINE) : Article 1 Le procs-verbal de la sance du Conseil communal du 11 octobre 2010 est approuv. Article 2 Copie de la prsente dlibration est transmise au Secrtaire communal. Ainsi fait en sance, date que dessus. ____________________________________________________________________________

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S.P. n 2 INFORMATIONS ____________________________________________________________________________ Le Conseil communal, en sance publique ; Prend acte du courrier suivant : Ministre de la Communaut franaise 22 09 2010 Projet de construction et de modernisation Promesse ferme de subvention Ecole communale de Rosseignies Modernisation du btiment existant et construction de classes, dun rfectoire et dun prau. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 17 09 2010 Marchs publics Tutelle gnrale Produits et matriel dentretien respectueux de lenvironnement Dlibration du Collge communal du 26 07 2010 Approbation. Commissariat Gnral du Tourisme (C.G.T.) 20 09 2010 Rapport annuel dactivits 2008. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 24 09 2010 Traitement du personnel de garderies scolaires Dlibration du Conseil communal du 12 07 2010 Approbation. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Routes et des Btiments 20 09 2010 Amnagement dun terrain de football synthtique au PAC-BUZET Demande de subvention Accus de rception du dossier. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle de lAmnagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de lEnergie 20 09 2010 Cration dun logement de transit obligatoire - Accus de rception. S.P.W./Direction Interdpartementale de la Cohsion Sociale 24 09 2010 Evaluation Et solidaire, je suis partenaire 2010 Accus de rception du formulaire dvaluation.

S.P. n 3 - AFFAIRES GENERALES : Nouveau rglement communal relatif aux funrailles et spultures approbation Dcision

Le Conseil communal en sance publique, Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L1122-30 et L 1122-32 ; Vu le dcret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la premire partie du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle 3 ; Vu larrt du 29 octobre 2009 portant excution du dcret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la premire partie du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation; Considrant quil y a lieu, au vu de ces rglementations rcentes, dadopter un nouveau rglement communal relatif aux funrailles et spultures, lactuel tant devenu obsolte et non conforme nombre de nouvelles dispositions ; Vu le projet propos par le Collge communal ; Pour ces motifs, 6

Aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 Dapprouver le nouveau rglement communal relatif aux funrailles et spultures, tel quannex la prsente dlibration. Article 2 Dabroger tout autre rglement communal antrieur relatif au mme sujet. Article 3 De transmettre copie de la prsente dlibration : - au service Etat civil ; - au service des spultures ; - au Secrtaire communal ; - au service Secrtariat pour publication. Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 4 - COHESION SOCIALE : Plan de cohsion sociale 2009-2013 modification approbation Dcision

Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle L1122-30 ; Vu les dcrets du 6 novembre 2008 relatif au Plan de cohsion sociale dans les villes et communes de Wallonie et relatif au Plan de cohsion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matires dont lexercice a t transfr la Communaut franaise ; Vu les arrts du Gouvernement wallon du 12 dcembre 2008 portant excution de ces dcrets ; Vu lappel projets lanc par le Gouvernement wallon ; Considrant que le nouveau dispositif des Plans de cohsion sociale vise concentrer laction sur les amliorations apporter aux conditions de vie des citoyens, considres comme facteurs dinclusion sociale et territoriale, et sur les pratiques organisationnelles qui permettent datteindre au mieux cet objectif ; Considrant quil sagit dun dispositif subsidi par la Rgion wallonne, qui sinscrit dans la foule des Plans sociaux intgrs (PSI) et autre Plan de prvention de proximit (PPP) ; Vu la dlibration du Collge communal du 12 janvier 2009 dcidant de manifester la volont de la commune dadhrer au Plan de cohsion sociale ;

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Vu la dlibration du Collge communal du 23 fvrier 2009 dcidant dapprouver le Plan de cohsion sociale 2009-2013, tel quannex ladite dlibration. Vu la dlibration du Conseil communal du 16 mars 2009 dcidant dadhrer au Plan de cohsion sociale, dispositif cr par les dcrets du 6 novembre 2008 susviss, et dapprouver le Plan de Cohsion sociale 2009-2013 tel quannex ladite dlibration ; Vu larrt du 14 mai 2009 du Gouvernement wallon octroyant une subvention aux communes pour la mise en uvre du Plan de Cohsion sociale pour lanne 2009 ; Vu le courrier daccompagnement du 12 juin 2009, parvenu la commune le 15 du mme mois, qui sollicitait une adaptation de certaines actions du Plan de Cohsion sociale ; Vu la dlibration du Conseil communal du 14 septembre 2009 approuvant le Plan de Cohsion sociale 2009-2013 modifi, tel quannex ladite dlibration ; Vu lvaluation 2010 du Plan de Cohsion sociale prsente la Commission daccompagnement du 5/10/2010 ; Considration que le Plan de Cohsion sociale doit tre adapt en fonction de cette valuation ; Vu le projet de Plan de Cohsion sociale modifi, propos par le Collge communal ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr, DECIDE, par 15 oui, 2 non (BURY, VANDAMME) et 3 abstentions (PETITJEAN, LIENARD, DRUINE) : Article 1 Dapprouver le Plan de Cohsion sociale 2009-2013 modifi, tel quannex la prsente dlibration. Article 2 De transmettre copie de la prsente dlibration : - au service Atout Jeunes, au Secrtaire communal et au Receveur communal ; - la Direction interdpartementale de la Cohsion sociale, Service public de Wallonie, Secrtariat gnral, DiCS, Place Josphine-Charlotte n 2 5100 Namur. Ainsi fait en sance, date que dessus. Monsieur Charles PETITJEAN, Conseiller communal, justifiant labstention du Groupe FRONT-NAT, comme suit : Nous estimons que cest un plan plic-ploc . Il est sans fil conducteur, sans ligne directrice avec des objectifs imprcis. En outre il rentre en occurrence avec des actions associatives en cours. .

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S.P. n 5 - CULTURE : Conseil consultatif culturel - Opration La chasse aux toiles convention approbation - Dcision

Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle L1122-30 ; Considrant que la Commune de Pont--Celles est affilie au Centre Culturel Rgional de Charleroi ; Vu la cration du Conseil Consultatif Culturel de Pont--Celles et ce en excution dune dcision du conseil communal du 24 septembre 2007; Vu la dcision du Conseil communal du 14 juillet 2008 de poursuivre ladhsion de la commune au Centre Culturel Rgional de Charleroi asbl (CCRC) et en consquence de continuer le projet de contrat-programme 2009 2012 ainsi que le contrat dobjectifs ; Considrant que le Centre Culturel Rgional de Charleroi organise une campagne culturelle dnomme La chasse aux toiles , proposant des spectacles pour enfants pendant les ftes de fin danne ; Considrant que le CCRC invite ses adhrents mettre en place un de ces spectacles ; Considrant que le Palais des Beaux-Arts/Eden de Charleroi, dans le cadre dune collaboration avec le CCRC, propose ses services pour soccuper des rservations et son rseau de communication et ralisera par ailleurs une brochure reprenant tous les spectacles ; Considrant que le Conseil Consultatif Culturel de Pont--Celles, en assemble le 08 juillet 2010, a mis le souhait de participer nouveau cette opration, et le choix sest port sur le spectacle Le grand saut , dernire cration du Thtre de la Guimbarde, en raison notamment de la faisabilit du spectacle qui pourrait avoir lieu dans la salle Equinoxe, compte tenu de la fiche technique du spectacle ; Considrant quil a lieu de fixer les conditions doccupation de cette salle ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 Dorganiser le spectacle Le grand saut du Thtre de la Guimbarde, dont le droit dentre est fix 5 pour les adultes et 3 pour les enfants, dans la salle Equinoxe de lasbl Le Phare sise rue des Ecoles 1214, 6230 Pont--Celles, le dimanche 09 janvier 2011 raison de 2 sances, lune 10h30 et lautre 15h. Article 2 Dapprouver la convention relative loccupation de la salle Equinoxe .

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Article 3 De confier les rservations pour ledit spectacle au Palais des Beaux-Arts de Charleroi. Article 4 De transmettre la prsente dlibration accompagne de la convention doccupation des locaux : - au service Culture ; - au Conseil Consultatif Culturel ; - au Palais des Beaux-Arts de Charleroi ; - lasbl Le Phare . Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 6 - FINANCES : asbl Van Landschoot Mise disposition du rfectoire de lcole du Centre pour lorganisation de repas en 2011 subvention en nature Autorisation Dcision

Le Conseil communal, en sance publique ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation notamment les articles L1122-30, L3331-1 et suivants ; Vu la demande de lAsbl Thrse Van Landschoot, dont le sige social se trouve rue de Courcelles, 13, 6230 Pont--Celles, de pouvoir disposer gratuitement du rfectoire de lcole du centre pour y organiser trois dners, les dimanches 27 mars, 05 juin et 23 octobre 2011 dont les bnfices serviront apporter une aide efficace aux malades atteints de maladies graves (leucmie, cancer, sclrose en plaques etc). Considrant que la salle est libre aux jours sollicits ; Considrant que cette association, compose uniquement de bnvoles, oeuvre dans un but humanitaire et que tous les bnfices sont destins aider financirement les grands malades dfavoriss sans en tirer de profit personnel, que lintrt gnral est ainsi rencontr ; Considrant que la commune peut consentir mettre le rfectoire de lcole du Centre disposition des organisateurs pour autant que la salle soit remise en bon tat de propret aprs chaque activit; Vu la circulaire du 14 fvrier 2008 du Ministre Courard relative au contrle de loctroi et de lemploi de certaines subventions ; Considrant que la mise disposition du rfectoire de lcole du Centre peut tre estime 480 (3 x 160 de tarif de location tel que vot par le conseil communal le 22 juin 2009). Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : 10

Article 1 De mettre disposition de lasbl Thrse Van Landschoot dont le sige social est situ rue de Courcelles 13 6230 Pont--Celles le rfectoire de lcole du Centre, les dimanches 27 mars,, 05 juin et 23 octobre 2011 pour lorganisation de dners, condition que le local soit remis en ordre et nettoy aprs chaque activit. Article 2 Dexonrer lasbl Thrse Van Landschoot dont le sige social se situ rue de Courcelles, 13, 6230 Pont--Celles, des obligations prvues au Titre III et du Livre III du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, sans prjudice des obligations rsultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alina 1er, 1. Article 3 De transmettre copie de la prsente : - au Receveur communal ; - au service Secrtariat. - A la Direction de lcole du Centre. - A lasbl. Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 7 - FINANCES : Cercle Royal horticole et Petit Elevage de Pont--Celles subvention en nature 2010 -2011 autorisation Dcision

Le Conseil communal, en sance publique ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation notamment les articles L1122-30, et L3331-1 et suivants ; Vu la demande de Monsieur Jean Gelay, Prsident du Cercle Royal Horticole et Petit Elevage de Pont--Celles de pouvoir disposer du rfectoire de lcole du Centre pour les activits prvues suivant le calendrier de la saison 2010-2011 tabli comme suit : - Runions les mardis 12/10/2010 02/11/2010 30/11/2010 11/01/2011 01/02/2011 01/03/2011 29/03/2011 03/05/2011 07/06/2011 - Confrences les dimanches (14h30) 12/12/2010, 16/01/2011, 13/02/2011, 13/03/2011, 10/04/2011, 15/05/2011 et 19/06/2011. Considrant que le Collge communal a marqu son accord quant cette occupation rgulire du rfectoire de lcole du Centre par le Cercle Horticole durant la saison 2010/2011 ; Vu la circulaire du 14 fvrier 2008 du Ministre Courard relative au contrle de loctroi et de lemploi de certaines subventions ; Considrant que la valeur de la mise disposition de ce local pour la saison 2010/2011 peut tre value 192 [daprs le rglement doccupation : 4/h x (16 x 3h)]

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Considrant quil sagit dune activit utile lintrt gnral tant donn quelle permet de dcouvrir la nature travers des confrences et que la population y est utilement conseille pour toutes les questions touchant la bonne ralisation dun potager ou dun jardin dagrment ; Considrant en outre que le Cercle Royal Horticole et Petit Elevage participe chaque anne au jury du concours de Quartiers fleuris organis par la Commune ; Considrant ds lors quil y a lieu de marquer son accord sur cette subvention en nature ; Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 De mettre disposition du Cercle Royal Horticole et Petit Elevage le rfectoire de lcole du Centre en 2010 et 2011 : - les mardis 12/10/2010 02/11/2010 30/11/2010 11/01/2011 01/02/2011 01/03/2011 29/03/2011 03/05/2011 07/06/2011 pour des runions et - les dimanches (14h30) 12/12/2010, 16/01/2011, 13/02/2011, 13/03/2011, 10/04/2011, 15/05/2011 et 19/06/2011 pour les confrences, si, toutefois le salle de gymnastique nest pas occupe par le club de volley. Article 2 De ne pas imposer au Cercle Royal Horticole et Petit Elevage de Pont--Celles, les obligations prvues au Titre III du Livre III du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, sans prjudice des obligations rsultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alina 1er, 1. Article 3 De transmettre copie de la prsente : - au Secrtaire communal ; - au Receveur communal ; - au service Secrtariat ; - lintress. Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 8 - FINANCES : March public de fournitures visseries choix du mode de passation, arrt du cahier spcial des charges approbation Dcision

Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu larticle L1222-3 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu la loi du 24 dcembre 1993 relative aux marchs publics et certains marchs de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 17 2, 1 a; 12

Vu l'arrt royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchs publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 120 et 122; Vu l'arrt royal du 26 septembre 1996 tablissant les rgles gnrales d'excution des marchs publics et des concessions de travaux publics, notamment les articles 2 et 3 3, ainsi que son annexe le Cahier gnral des charges en ses dispositions concernes ; Considrant que ladministration communale doit rgulirement se fournir en visseries diverses ; Considrant quil y a lieu, ds lors, de passer un march public de fournitures ; quil est opportun de procder un march dun an renouvelable deux fois, afin dallger le travail administratif, dautant que dexprience les conditions financires proposes par les soumissionnaires ne varient gure danne en anne ; Considrant que le montant estim du march, pour sa dure maximale, est de moins de 5.000 HTVA ; que ce montant est infrieur 67.000 euros et permet donc de retenir la procdure ngocie sans publicit lors du lancement de la procdure comme mode dattribution dudit march ; Vu le cahier spcial des charges annex la prsente dlibration ; Considrant que les crdits ncessaires seront prvus aux budgets ordinaires 2011, 2012, 2013 et 2014 aux articles concerns ; Considrant que le montant du march envisag est infrieur 31.000 euros et que la prsente dlibration ne doit ds lors pas tre transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle dannulation ; Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 De passer un march public de fournitures relatif lacquisition de visseries pour les services ouvriers communaux en retenant la procdure ngocie sans publicit lors du lancement de la procdure comme mode d'attribution dudit march. Article 2 Dapprouver le cahier spcial des charges annex la prsente dlibration. Article 3 De transmettre copie de la prsente dlibration : au Secrtaire communal, au Receveur communal, au Chef de bureau technique, aux Contrematre et Magasinier. Ainsi fait en sance, date que dessus. 13

S.P. n 9 - FINANCES : March public de fournitures matriaux divers pour travaux de maonnerie choix du mode de passation, arrt du cahier spcial des charges approbation Dcision

Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu larticle L1222-3 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu la loi du 24 dcembre 1993 relative aux marchs publics et certains marchs de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 17 2, 1 a; Vu l'arrt royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchs publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 120 et 122; Vu l'arrt royal du 26 septembre 1996 tablissant les rgles gnrales d'excution des marchs publics et des concessions de travaux publics, notamment les articles 2 et 3 2, ainsi que son annexe le Cahier gnral des charges en ses dispositions concernes ; Considrant que ladministration communale doit rgulirement se fournir en divers matriaux pour ses travaux de maonnerie (blocs, briques, ciment) ; Considrant quil y a lieu, ds lors, de passer un march public de fournitures relatif lacquisition de ces matriaux ; quil est opportun de procder un march dun an renouvelable deux fois, afin dallger le travail administratif, dautant que dexprience les conditions financires proposes par les soumissionnaires ne varient gure danne en anne ; Considrant que le montant estim du march, pour sa dure maximale, est de 10.332,20 TVAC ; que ce montant est infrieur 67.000 euros et permet donc de retenir la procdure ngocie sans publicit lors du lancement de la procdure comme mode dattribution dudit march ; Vu le cahier spcial des charges annex la prsente dlibration ; Considrant que les crdits ncessaires seront prvus aux budgets ordinaires 2011, 2012, 2013 et 2014 aux articles budgtaires concerns ; Considrant que le montant du march envisag est infrieur 31.000 euros et que la prsente dlibration ne doit ds lors pas tre transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle dannulation ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 De passer un march public de fournitures relatif lacquisition de divers matriaux pour les travaux en maonnerie devant tre raliss par les services ouvriers communaux en retenant la procdure ngocie sans publicit lors du lancement de la procdure comme mode d'attribution dudit march.

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Article 2 Dapprouver le cahier spcial des charges annex la prsente dlibration. Article 3 De transmettre copie de la prsente dlibration : au Secrtaire communal, au Receveur communal, au Chef de bureau technique, aux Contrematre et Magasinier. Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 10 - FINANCES : Exercice 2010 Marchs publics de travaux, de fournitures et de services Fixation du mode de passation de certains marchs extraordinaires - Dcision

Le Conseil communal, en sance publique ; Vu larticle L1222-3 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu la loi du 24 dcembre 1993 relative aux marchs publics et certains marchs de travaux, de fournitures et de services, notamment larticle 17 2, 1, a) ; Vu larrt royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchs publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment larticle 120, alina 1er ; Vu larrt royal du 26 septembre 1996 tablissant les rgles gnrales dexcution des marchs publics et des concessions de travaux publics, notamment larticle 3, 3 ; Vu la dlibration du Conseil communal du 8 fvrier 2010 dterminant la liste des marchs publics de travaux, de fournitures et de services dont le montant nexcde pas 5.500 hors TVA, passer par voie de procdure ngocie sans publicit lors du lancement de la procdure, dans la limite des crdits budgtaires inscrits au budget extraordinaire de lexercice 2010 ; Vu la dlibration du Conseil communal du 21 juin 2010 dterminant, suite lapprobation de la modification budgtaire n1/2010, la liste des marchs publics de travaux, de fournitures et de services dont le montant nexcde pas 5.500 hors TVA, passer par voie de procdure ngocie sans publicit lors du lancement de la procdure, dans la limite des crdits budgtaires inscrits au budget extraordinaire de lexercice 2010 ; Vu la modification budgtaire n 2/2010 adopte par le Conseil communal en sance du 11 octobre 2010 ; Considrant que le service extraordinaire du budget communal 2010 comporte ds lors une nouvelle liste de travaux, fournitures et services dont les montants sont peu levs ; Considrant que par montant peu lev , il faut entendre, tout montant infrieur au montant pivot fix par larrt royal du 26 septembre 1996 en son article 3 3, soit 5.500 hors TVA ; Considrant quil y a lieu darrter le mode de passation et les conditions de ces marchs ; 15

Considrant que ces marchs peuvent tre passs par procdure ngocie sans publicit lors du lancement de la procdure, moyennant la consultation dau moins trois entreprises, fournisseurs ou prestataires de services ; Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 Sous rserve dapprobation des crdits budgtaires par les autorits de tutelle, de passer, par voie de procdure ngocie sans publicit lors du lancement de la procdure, dans la limite des crdits budgtaires inscrits au budget extraordinaire de lexercice 2010, les marchs de travaux, de fournitures et de services dont le montant nexcde pas 5.500 hors TVA et qui sont prciss ci-aprs : - 721/741-98 (n de projet 2010/0038) : achat de mobilier divers (2.500 ) (fonds de rserve) - 722/741-98 (n de projet 2010/0038) : achat de mobilier divers (2.500 ) (fonds de rserve) - 761/741-98 (n de projet 2010/0036) : achat de mobilier divers (900 ) (fonds de rserve) - 835/741-98 (n de projet 2010/0036) : achat de mobilier divers (450 ) (fonds de rserve) - 844/724-60 (n de projet 2009/0072) : amnagement entre crche de Luttre (7.000 ) (fonds de rserve) Article 2 Le cahier gnral des charges ne sera pas applicable ces marchs. Article 3 Pour chaque march, au moins trois entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services susceptibles dexcuter le march seront consults, sauf impossibilit. Article 4 Les marchs susmentionns seront financs comme prcis larticle 1 er de la prsente dlibration. Article 5 Le Collge communal est charg de lexcution de la prsente dlibration. Article 6 La prsente dlibration est transmise pour disposition : - au Receveur communal, - au Secrtaire communal,

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aux divers chef de bureau, chefs de service et responsables de service.

Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 11 - FINANCES : Taxe communale additionnelle limpt sur les personnes physiques Rglement Taux Dcision

Le Conseil communal, en sance publique, Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-31, L3122-1 et L3122-2, 7 ; Vu le Code des impts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 et suivants ; Vu la circulaire budgtaire relative llaboration des budgets des communes et des CPAS de la Rgion wallonne lexception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communaut germanophone pour lanne 2011 ; Vu la situation financire de la commune; Considrant lamendement demand par Monsieur Jean-Philippe VANDAMME, Conseiller communal, sollicitant la fixation du taux de la taxe 7,5 % ; Considrant que cet amendement est rejet par 5 voix pour et 15 non (DUPONT, MESSE, KNAEPEN, PACZKOWSKI, DUMONGH, PAINBLANC, GOISSE, DELFORGE, DEMEURE, DEPASSE, DEHONT, GLOIRE-COPPEE, GARITTE-VERMEYEN, RICHET, PETIT) : Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, DECIDE, par 15 oui, 2 non (PETITJEAN, LIENARD) et 3 abstentions (BURY, VANDAMME, DRUINE): Article 1 Il est tabli, pour lexercice 2011, une taxe additionnelle communale l'impt des personnes physiques domicilies sur le territoire de la commune au 1er janvier de l'anne qui donne son nom au prsent exercice d'imposition. L'impt des personnes physiques vis est celui qui est d l'tat, suivant le calcul dfini par les articles 465 470 du Code des Impts sur les Revenus 1992. Article 2 La taxe additionnelle au profit de la commune est fixe 8 % de l'impt des personnes physiques dfini l'article 1er 2.

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Article 3 Le recouvrement de cette taxe sera effectu par l'administration des contributions directes, comme le prescrit le Code des Impts sur les Revenus. Article 4 Le prsent rglement entrera en vigueur aprs sa publication, conformment aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation. Article 5 La prsente dlibration sera transmise : - au Gouvernement wallon, via la DG05, Rue Van Opr 95 5100 Jambes ; - au Receveur communal ; - au Secrtaire communal ; - au Service Public Fdral Finances, Service de mcanographie, Boulevard du Roi Albert II, 33, bte 43, 1030 Bruxelles. Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 12 - FINANCES : Taxe communale additionnelle limpt sur le prcompte immobilier Exercice 2011 Rglement Taux Dcision

Le Conseil communal, en sance publique, Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-31, L3122-1 et L3122-2, 7 ; Vu le Code des impts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 256, et 464 1 ; Vu le dcret wallon du 15 juillet 2008 modifiant le Livre III, Titre III, Chapitre II du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation du 22 avril 2004 fixant les rgles du financement gnral des communes wallonnes ; Vu la circulaire budgtaire relative llaboration des budgets des communes et des CPAS de la Rgion wallonne lexception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communaut germanophone pour lanne 2011 ; Vu la situation financire de la commune ; Vu les dlibrations du Conseil communal des 12 novembre 2007, 13 novembre 2008 et 10 novembre 2009 fixant 3000 centimes la taxe additionnelle limpt sur le prcompte immobilier pour les exercices 2008, 2009 et 2010 ; Considrant que ces dlibrations ont t approuves par les autorits de tutelle ; Considrant quau niveau des centimes additionnels au prcompte immobilier, la situation de la commune de Pont--Celles reste peu enviable et fait apparatre celle-ci comme lourdement dfavorise par rapport aux autres communes, tant de la Province de Hainaut que de lensemble de la Rgion wallonne ; 18

Considrant en effet que le rendement de 2600 centimes additionnels au prcompte immobilier cest--dire le taux maximum permis dans le cadre de la paix fiscale est assez catastrophique ; Considrant ainsi que la valeur de 100 centimes additionnels au prcompte immobilier (2009) est Pont--Celles de 77.856 contre 117.393 pour la moyenne des communes de la Province de Hainaut, et 102.194 pour la moyenne des communes de la Rgion wallonne ; Considrant que ces recettes sont donc infrieures Pont--Celles de 50,77 % par rapport celles de la moyenne des communes de la Province de Hainaut et de 31,25 % par rapport celles de la moyenne des communes de la Rgion wallonne ; Considrant que cette situation, structurelle, met en pril la situation financire de la commune et, par consquent, les services quelle peut offrir aux citoyens ; Considrant par ailleurs que le dcret du 15 juillet 2008 susvis organise la rpartition annuelle du Fonds des communes, outre la dotation minimale garantie, en fonction de 5 dotations, dont 30 % pour la Prquation fiscale, qui comprend elle-mme deux tranches rparties comme suit : - 22 % pour la prquation de la taxe additionnelle limpt des personnes physiques ; - 8 % pour la prquation fiscale additionnelle au prcompte immobilier ; Considrant que ce nest donc qu raison de 8% que la faiblesse du rendement du PRI au niveau de la commune est contrebalance par la formule mise en place par le dcret susvis ; Considrant de plus que ledit dcret organise cette prquation fiscale additionnelle au prcompte immobilier selon la formule suivante :

Considrant ds lors que la fixation du taux 2600 centimes additionnels au lieu de 3000 entranerait, outre une perte fiscale directe, une perte supplmentaire dans le cadre du calcul de la dotation pour prquation fiscale additionnelle au prcompte immobilier ; Considrant en outre que le dcret du 15 juillet 2008 susvis organise la rpartition annuelle du Fonds des communes, au-del de la dotation minimale garantie, en fonction de 5 dotations, dont 53 % pour la prise en compte des Externalits ; Considrant que, dans ce cadre, les dpenses normes pour chaque commune sont calcules selon la formule suivante :

Considrant que la valeur du taux communal additionnel au prcompte immobilier fait partie des facteurs influenant le calcul ci-dessus ; 19

Considrant que la perte de recettes fiscales engendres par un taux de 2600 centimes additionnels, par rapport celui de 3000 centimes, serait donc accentue par une double perte complmentaire, au niveau de la dotation pour prquation fiscale additionnelle au prcompte immobilier dune part, et au niveau de la dotation que recevrait la commune dans le cadre de la dotation Externalits dautre part ; Considrant quil doit donc tre mis fin, autant que faire se peut, cette difficult financire considrable, qui pnalise la sant financire de la commune et met en pril lquilibre budgtaire ; Considrant quil convient donc de maintenir le taux des centimes additionnels au prcompte immobilier 3000 centimes ; Considrant que, dans sa circulaire susvise, le Ministre des Affaires intrieures et de la Fonction publique prcise que lautonomie fiscale dvolue aux pouvoirs locaux doit se concilier avec la responsabilit que sest donne le Gouvernement wallon de veiller la prservation de lintrt gnral qui implique de veiller ce que la politique fiscale des pouvoirs locaux sintgre dans le cadre plus global de lensemble des fiscalits qui psent sur les entreprises et les citoyens wallons et que il convient donc que les pouvoirs locaux veillent pratiquer des politiques cohrentes et raisonnables et que leffort financier demand aux contribuables conserve un caractre de juste participation la vie de la Rgion ; Considrant quen maintenant le taux des centimes additionnels au prcompte immobilier 3.000, la commune de Pont--Celles ne contrevient pas ces directives ; Considrant en effet que leffort financier demand aux contribuables, dont il est question dans la circulaire susvise, ne peut tre jug en fonction dun taux nominal dimposition ; Considrant que ce dernier ne reprsente en effet quune donne abstraite et arbitraire, indpendante du rendement quil induit ; Considrant ainsi que 2600 centimes additionnels peuvent reprsenter, pour les habitants, un impt considrable dans certaines communes, et beaucoup plus drisoire dans dautres ; Considrant ds lors que la philosophie de la circulaire susmentionne ne peut sapprcier quen tenant compte, plutt, du rel impact financier de ce taux dimposition sur les habitants ; Considrant quen loccurrence la valeur par habitant de 100 centimes additionnels au prcompte immobilier (2009) reprsente, pour la commune de Pont--Celles, 4,73 contre 7,16 pour la moyenne des communes de la Province de Hainaut et 8,62 pour la moyenne des communes de la Rgion wallonne ; Que 2600 centimes additionnels au prcompte immobilier ne reprsentent ds lors, sur base des donnes des comptes 2009, que 122,98 par habitant pour la commune de Pont--Celles, contre 186,16 pour la moyenne des communes de la Province de Hainaut et 224,12 pour la moyenne des communes de la Rgion wallonne ; Considrant que le maintien des centimes additionnels au prcompte immobilier 3.000 contribuerait simplement un rattrapage partiel du rendement de cette taxe par comparaison aux moyennes rencontres dans les communes de la Province de Hainaut et de la Rgion wallonne ; Considrant ds lors que leffort financier demand aux contribuables conserve bien un caractre de juste participation la vie de la Rgion wallonne et sintgre galement dans le 20

cadre plus global de lensemble des fiscalits qui psent sur les entreprises et les citoyens wallons ; Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, DECIDE, par 16 oui, 2 non (PETITJEAN, LIENARD) et 2 abstentions (BURY, VANDAMME) : Article 1 Il est tabli pour lexercice 2011, 3.000 centimes additionnels communaux au prcompte immobilier d lEtat par les propritaires dimmeubles sis sur le territoire de la commune. Article 2 Le prsent rglement entrera en vigueur aprs sa publication, conformment aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation. Article 3 La prsente dlibration sera transmise : - au Gouvernement wallon, via la DGO5, rue Van Opr 95 5100 Jambes ; - au Receveur communal ; - au Secrtaire communal ; - au service Taxes ; - au Service Public Fdral Finances, Service de mcanographie, Boulevard du Roi Albert II, 33, bte 43, 1030 Bruxelles. Ainsi fait en sance, date que dessus. S.P. n 13 - FINANCES : Redevance communale pour loctroi et le renouvellement de concessions de spultures Rglement Approbation Dcision

Le conseil communal en sance publique, Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-32 et L3131-1 1er ; Vu le dcret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la premire partie du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, ainsi que son arrt dexcution du 29 octobre 2009 ; Vu les charges gnres par les procdures doctroi, de renouvellement et de gestion des concessions de spultures ; Vu la situation financire de la commune ; Considrant que diverses modifications doivent tre apportes au rglement approuv par le Conseil communal du 8 mars 2010 ; que sagissant dun document assez technique, il vaut 21

mieux, dans un souci de clart et de lisibilit, adopter un nouveau rglement fiscal que de procder par de multiples corrections dans celui existant ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr : DECIDE, par 18 oui et 2 non (PETITJEAN, LIENARD) : Article 1 Il est tabli pour les exercices 2010 2012 une redevance communale pour loctroi et le renouvellement de concessions de spultures dans les cimetires communaux. Article 2 La redevance communale relative loctroi de concessions de spultures dans les cimetires communaux est fixe comme suit : A. B. Concession sans construction de caveau pour une dure de 20 ans 1 2 personnes 350 Concession individuelle pour enfant de moins de cinq ans ou concession deux urnes cinraires pour une dure de 20 ans 1 enfant de moins de cinq ans ou deux urnes cinraires 125 Concession en columbarium pour une dure de 30 ans 1 personne 200

C. D.

Concession avec construction de caveau pour une dure de 30 ans 1. Inhumation de 2 corps en profondeur a) Caveau prfabriqu 1 2 personnes (2,50m x 1 m) 625 3 4 personnes (2,50m x 2 m) 925 5 6 personnes (2,50m x 3 m) 1.250 7 8 personnes (2,50m x 4 m) 1.550 b) Caveau non prfabriqu 1 2 personnes (2,70m x 1,20 m) 3 4 personnes (2,70m x 2 m) 5 6 personnes (2,70m x 2,80 m) 7 8 personnes (2,70m x 3,60 m) 2. Inhumation de 3 corps en profondeur a) Caveau prfabriqu 1 3 personnes (2,50m x 1 m) 4 6 personnes (2,50m x 2 m) 7 9 personnes (2,50m x 3 m) b) Caveau non prfabriqu 1 3 personnes (2,70m x 1,20 m) 4 6 personnes (2,70m x 2 m) 7 9 personnes (2,70m x 2,80 m) 775 1.100 1.400 1.700

775 1.100 1.550 925 1.250 1.700

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Article 3 Tous les prix mentionns larticle 1er sont tripls pour les personnes non domicilies Pont-Celles, y dcdes ou non. Ce triplement nest toutefois pas d pour les personnes qui ont t domicilies dans lentit de Pont--Celles pendant une dure de 10 ans. Article 4 Un renouvellement de la concession peut tre accord conformment au dcret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la premire partie du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, pour une dure de 20 ans. En cas de renouvellement, la redevance communale est fixe comme suit, les montants repris ci-aprs reprsentant vingt vingtimes : A. B. Concession sans construction de caveau 1 2 personnes 180

Concession individuelle pour enfant de moins de cinq ans ou concession deux urnes cinraires 1 enfant de moins de cinq ans ou deux urnes cinraires 70 Concession en columbarium 1 personne Concession avec construction de caveau 1. Inhumation de 2 corps en profondeur a) Caveau prfabriqu 1 2 personnes (2,50m x 1 m) 3 4 personnes (2,50m x 2 m) 5 6 personnes (2,50m x 3 m) 7 8 personnes (2,50m x 4 m) b) Caveau non prfabriqu 1 2 personnes (2,70m x 1,20 m) 3 4 personnes (2,70m x 2 m) 5 6 personnes (2,70m x 2,80 m) 7 8 personnes (2,70m x 3,60 m) 2. Inhumation de 3 corps en profondeur a) Caveau prfabriqu 1 3 personnes (2,50m x 1 m) 4 6 personnes (2,50m x 2 m) 7 9 personnes (2,50m x 3 m) b) Caveau non prfabriqu 1 3 personnes (2,70m x 1,20 m) 4 6 personnes (2,70m x 2 m) 7 9 personnes (2,70m x 2,80 m) 100

C. D.

320 470 630 780 390 550 700 850

390 550 780 470 630 850

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Article 5 Les fonctionnaires de communauts europennes paieront un taux identique celui fix pour les habitants de la commune. Ils devront apporter la preuve de leur rsidence dans la commune. Article 6 La redevance est payable au comptant. Article 7 A dfaut de paiement, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles comptentes, conformment au prescrit du Code judiciaire. Article 8 Le prsent rglement entrera en vigueur aprs sa publication, conformment aux articles L1133-1 et L 1133-2 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation. Article 9 La prsente dlibration sera transmise : - au Collge Provincial pour approbation dans le cadre de la tutelle spciale ; - au Gouvernement wallon, via la DGO5, rue Van Opr 95 5100 Namur ; - au Receveur communal, au Secrtaire communal, au service Etat civil et au service Secrtariat, pour publication et insertion sur le site internet communal. Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 14 - FINANCES : Taxe communale sur linhumation et la dispersion des cendres rglement taux Dcision

Le Conseil communal en sance publique, Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31 et L3321-1 L3321-12 ; Vu le dcret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la premire partie du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle 3 ; Vu larrt du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant excution de ce dcret ; Vu le nouveau rglement communal relatif aux funrailles et spultures, adopt en sance de ce jour, notamment larticle 1 et les Chapitres 9 et 10 relatifs respectivement linhumation et la dispersion des cendres ; Vu la loi du 24 dcembre 1996 relative ltablissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales ; Vu la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matire fiscale, notamment ses articles 91 94 ; 24

Vu la loi du 23 mars 1999 relative lorganisation judiciaire en matire fiscale, notamment larticle 9 qui insre les articles 1385decies et 1385undecies au Code judiciaire ; Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 10 du Code des Impts sur les Revenus 92, notamment les articles 370 372 modifis par la loi du 15 mars 1999 ; Vu larrt royal du 12 avril 1999 dterminant la procdure de rclamation ; Considrant quen vertu du nouvel article L1232 5 CDLD, sauf octroi dune concession, linhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium est gratuite pour les indigents, les personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des trangers ou le registre dattente de la commune ; Considrant que les oprations dinhumation ou de dispersion des cendres reprsentent une charge financire pour la commune ; Vu la situation financire de la commune ; Considrant lamendement demand par Monsieur Charles PETITJEAN, Conseiller communal, visant fixer 100 le montant de la taxe sur la dispersion des cendres ; Considrant que cet amendement est rejet par 2 voix pour, 1 abstention (GARITTEVERMEYEN) et 17 non (DUPONT, MESSE, KNAEPEN, PACZKOWSKI, DUMONGH, PAINBLANC, GOISSE, DELFORGE, DEMEURE, DEPASSE, DEHONT, GLOIRECOPPEE, BURY, VANDAMME, RICHET, DRUINE, PETIT) : Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, DECIDE, par 18 oui et 2 non (PETITJEAN, LIENARD) : Article 1 Il est tabli, pour les exercices 2010 2012, une taxe communale sur : - linhumation des restes mortels ; - la dispersion des restes mortels incinrs ; - le placement des restes mortels incinrs en cellule de columbarium. Article 2 La taxe est due par la personne qualifie pour pourvoir aux funrailles au sens larticle L12321, 10 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation. La taxe est payable au comptant. A dfaut, elle sera enrle. Article 3 La taxe est fixe 300 par inhumation, dispersion des cendres ou mise en cellule de columbarium. Par drogation lalina prcdent, conformment larticle L1232 5 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, linhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium est gratuite pour les indigents, les personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des trangers ou le registre dattente de la commune. 25

En outre, la taxe nest pas due pour linhumation, la dispersion des cendres ou la mise en columbarium de restes mortels denfants de moins de 18 ans. Article 4 Les clauses concernant ltablissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 L3321-12 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation et de larrt royal du 12 avril 1999, dterminant la procdure devant le gouverneur ou devant le collge communal en matire de rclamation contre une imposition provinciale ou communale. Article 5 Le prsent rglement entrera en vigueur aprs sa publication, conformment aux articles L1133-1 et L1133-2 du code de la dmocratie locale et de la dcentralisation. Article 6 La prsente dlibration sera transmise : - au Collge Provincial du Hainaut pour approbation dans le cadre de la tutelle spciale, - au Gouvernement wallon, - au Receveur communal ; - au service Taxes ; - au service Etat civil ; - au Secrtaire communal. Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 15 - FINANCES : Redevance communale relative louverture de caveaux par les ouvriers communaux rglement taux Dcision

Le Conseil communal en sance publique, Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31 et L3321-1 L3321-12 ; Vu le dcret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la premire partie du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle 3 ; Vu larrt du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant excution de ce dcret ; Vu le nouveau rglement communal relatif aux funrailles et spultures, adopt en sance de ce jour, notamment les articles 91 et 162 ; Considrant que les oprations douverture de caveau par les ouvriers communaux reprsentent une charge financire pour la commune ; Vu la situation financire de la commune ; Considrant quil y a lieu de compenser cette charge par une recette ; Pour ces motifs, 26

Aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 Il est tabli, pour les exercices 2010 2012, une redevance communale sur louverture des caveaux par les ouvriers communaux. Article 2 La redevance vise larticle 1er slve 100 . Article 3 La redevance est due par la personne qualifie pour pourvoir aux funrailles au sens larticle L1232-1,10 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation. Article 4 La redevance est payable au comptant. A dfaut de paiement dans ce dlai, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles comptentes conformment au prescrit du code judiciaire. Article 5 Le prsent rglement entrera en vigueur aprs sa publication, conformment aux articles L1133-1 et L1133-2 du code de la dmocratie locale et de la dcentralisation. Article 6 La prsente dlibration sera transmise : - au Collge Provincial du Hainaut pour approbation dans le cadre de la tutelle spciale, - au Gouvernement wallon, - au Receveur communal ; - au service Taxes ; - au service Etat civil ; - au Secrtaire communal. Ainsi fait en sance, date que dessus. ____________________________________________________________________________

Monsieur Carl LUKALU, Prsident du C.P.A.S., sort de sance.

S.P. n 16 - FINANCES : Redevance relative aux travaux dexhumation rglement taux Dcision

Le Conseil communal en sance publique, 27

Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ; Vu le dcret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la premire partie du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle 3 ; Vu larrt du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant excution de ce dcret ; Vu le nouveau rglement communal relatif aux funrailles et spultures, adopt en sance de ce jour, notamment les articles 191 199 relatifs aux exhumations ; Vu la situation financire de la commune ; Vu les charges gnres par une exhumation de restes mortels excute par la commune ; quil y a lieu de compenser ces charges par une recette ; Considrant lamendement demand par Monsieur Yves DELFORGE, Conseiller communal, visant remplacer lArticle 2 le montant de 750 par 1 000 ; Considrant que cet amendement est rejet par 4 voix pour, 4 abstentions (MESSE, GOISSE, PETITJEAN, LIENARD) et 12 non (DUPONT, KNAEPEN, DUMONGH, PAINBLANC, DEMEURE, DEPASSE, GLOIRE-COPPEE, BURY, VANDAMME, RICHET, DRUINE, PETIT) ; Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 Il est tabli pour les exercices 2010 2012 une redevance communale pour lexhumation de restes mortels excute par la commune.

Article 2 Le montant de la redevance sera tabli en fonction des frais rellement engags par la commune, sur production dun justificatif, avec un minimum de 750 . Article 3 La redevance est due par la personne qui demande lautorisation dexhumation et payable au comptant. Article 4 dfaut de paiement dans les dlais prvus larticle 3, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles comptentes conformment au prescrit du code judiciaire.

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Article 5 Le prsent rglement entrera en vigueur aprs sa publication, conformment aux articles L1133-1 et L1133-2 du code de la dmocratie locale et de la dcentralisation. Article 6 La prsente dlibration sera transmise : - au Collge Provincial du Hainaut pour approbation dans le cadre de la tutelle spciale, - au Gouvernement wallon, - au Receveur communal ; - au service Taxes ; - au service Etat civil ; - au Secrtaire communal. Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 17 - FINANCES : Redevance relative la location de caveaux dattente rglement taux Dcision

Le Conseil communal en sance publique, Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ; Vu le dcret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la premire partie du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle 3 ; Vu larrt du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant excution de ce dcret ; Vu le nouveau rglement communal relatif aux funrailles et spultures, adopt en sance de ce jour, notamment les articles 61 63 relatifs aux caveaux dattente ; Vu la situation financire de la commune ; Vu les charges gnres par la construction et lentretien de caveaux dattente ; quil y a lieu de compenser ces charges par une recette ; Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 Il est tabli pour les exercices 2010 2012 une redevance communale pour lutilisation dun caveau dattente dans les cimetires communaux.

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Article 2 La redevance est due solidairement par la personne qui introduit la demande en vue de lutilisation du caveau dattente appartenant la commune. Article 3 La redevance est fixe 25 par mois ou fraction de mois dutilisation dun caveau dattente. Article 4 La redevance est payable au moment de la demande de lutilisation dun caveau dattente. Article 5 dfaut de paiement dans les dlais prvus larticle 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles comptentes conformment au prescrit du code judiciaire. Article 6 Le prsent rglement entrera en vigueur aprs sa publication, conformment aux articles L1133-1 et L1133-2 du code de la dmocratie locale et de la dcentralisation. Article 7 La prsente dlibration sera transmise : - au Collge Provincial du Hainaut pour approbation dans le cadre de la tutelle spciale, - au Gouvernement wallon, - au Receveur communal ; - au service Taxes ; - au service Etat civil ; - au Secrtaire communal. Ainsi fait en sance, date que dessus. ____________________________________________________________________________

Monsieur Carl LUKALU, Prsident du C.P.A.S., rentre en sance.

S.P. n 18 - FINANCES : Redevance communale relative la fourniture de plaque commmorative pour les stles mmorielles situes proximit des parcelles de dispersion dans les cimetires communaux rglement taux Dcision

Le Conseil communal en sance publique, Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

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Vu le dcret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la premire partie du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle 3 ; Vu larrt du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant excution de ce dcret ; Vu le nouveau rglement communal relatif aux funrailles et spultures, adopt en sance de ce jour, notamment les articles 150 et 151 ; Considrant quune stle commmorative est place par la Commune aux abords des pelouses de dispersion et qu la demande des familles, une plaque commmorative peut y tre appose aux conditions fixes larticle 151 rglement susvis ; que cette plaque commmorative est obligatoirement fournie par la Commune, contre payement du prix tabli conformment au rglement-redevance adopt par le Conseil Communal ; Considrant que la fourniture dune telle plaque commmorative reprsente une charge financire pour la commune ; Vu la situation financire de la commune ; Considrant quil y a lieu de couvrir ces dpenses par des recettes ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 Il est tabli, pour les exercices 2010 2012, une redevance communale sur la fourniture de plaque commmorative pour les stles mmorielles situes proximit des parcelles de dispersion dans les cimetires communaux. Article 2 Le montant de la redevance vise larticle 1er est de 15 par plaque. Article 3 La taxe est due par la personne qualifie pour pourvoir aux funrailles au sens larticle L12321, 10 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation. Article 4 La redevance est payable au comptant. A dfaut de paiement dans ce dlai, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles comptentes conformment au prescrit du code judiciaire. Article 5 Le prsent rglement entrera en vigueur aprs sa publication, conformment aux articles L1133-1 et L1133-2 du code de la dmocratie locale et de la dcentralisation. Article 6 La prsente dlibration sera transmise : 31

-

au Collge Provincial du Hainaut pour approbation dans le cadre de la tutelle spciale, au Gouvernement wallon, au Receveur communal ; au service Taxes ; au service Etat civil ; au Secrtaire communal.

Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 19 - FINANCES : Taxe communale sur lenlvement et le traitement des dchets mnagers Exercice 2011 - Rglement Dcision

Le Conseil communal, en sance publique, Vu le dcret wallon du 27 juin 1996 aux dchets, notamment larticle 21 ; Vu larrt du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif la gestion des dchets issus de l'activit usuelle des mnages et la couverture des cots y affrents ; Attendu que la charge financire gnre par la collecte des dchets mnagers et assimils saccrot et que les communes sont tenues de rpercuter ce cot aux bnficiaires su service ; Considrant que la rpercussion directe des cots de gestion des dchets rsultant de l'activit usuelle des mnages sur les bnficiaires peut tre progressive jusqu'en 2012, sans tre infrieure 90 % en 2011, en excution de larticle 21 du dcret susvis ; Considrant quun des leviers sur lesquels les communes peuvent agir afin datteindre ce taux minimal de couverture du cot-vrit est la taxe communale sur lenlvement et le traitement des dchets mnagers ; Vu larticle 5 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de population et aux cartes didentit et modifiant la loi du 8 aot 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ; Vu larticle 7 de larrt royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des trangers ; Considrant que pour lapplication du prsent rglement, le contribuable est la personne de rfrence du mnage inscrite comme telle au 1er janvier de lexercice dimposition ; Vu la loi du 24 dcembre 1996 relative ltablissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31 et L 3321-1 L 3321-12 ; Vu la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matire fiscale, notamment ses articles 91 94 ; Vu la loi du 23 mars 1999 relative lorganisation judiciaire en matire fiscale, notamment larticle 9 lequel insre les articles 1385decies et 1385undecies au Code judiciaire ; 32

Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 10 du Code des Impts sur les Revenus 92, notamment les articles 370 372 modifis par la loi du 15 mars 1999 ; Vu les dispositions rglementaires relatives au maintient et au retrait du droit lintervention majore de lassurance soins de sant ; Vu larrt royal du 12 avril 1999 dterminant la procdure de rclamation ; Vu la situation financire de la commune ; Vu la proposition formule par le Collge communal ; Considrant lamendement de Monsieur Yves DELFORGE, Conseiller communal, visant maintenir les taux de la taxe inchangs par rapport aux taux de lexercice 2010 (soit 80 , 130 , 27 et 34 ) ; Considrant que cet amendement est rejet par 3 voix pour, 3 abstentions (PETITJEAN, LIENARD, BURY) et 14 non (DUPONT, MESSE, KNAEPEN, PACZKOWSKI, DUMONGH, PAINBLANC, GOISSE, DEMEURE, DEPASSE, DEHONT, GLOIRECOPPEE, VANDAMME, RICHET, DRUINE) ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr, DECIDE, par 15 oui, 2 non (PETITJEAN, LIENARD) et 3 abstentions (DELFORGE, GARITTE-VERMEYEN, PETIT) : Article 1 Il est tabli, pour lexercice 2011, une taxe communale annuelle sur lenlvement et le traitement des dchets mnagers. Est vis uniquement lenlvement des dchets mnagers et y assimils. Article 2 La taxe est due par toute personne de rfrence dun mnage inscrit au 1er janvier de lexercice dimposition, aux registres de la population, conformment aux dispositions prescrites par larticle 7 de larrt royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des trangers, occupant tout ou partie dun immeuble bnficiant du service denlvement des dchets mnagers quil ait ou non recours effectif ce service. La taxe est calcule par anne, toute anne commence est due en entier, la situation au 1 er janvier tant seule prise en considration. La taxe nest toutefois pas due pour les personnes de rfrence qui ont introduit une demande de changement dadresse pour un transfert dans une autre commune ou dans une maison de repos ou de soins de lentit, avant le 1 er janvier de lexercice dimposition concern et dont linscription na pu pour des raisons administratives tre effectue avant le 1 er janvier de cet exercice dimposition. Article 3 La taxe est fixe comme suit : - pour les personnes de rfrence dun mnage constitu dune seule personne : - pour les personnes de rfrence dun mnage constitu de plusieurs personnes : 90 140 33

Article 4 Rductions 1 La taxe est toutefois ramene 30 pour tout chef dun mnage constitu dune seule personne qui, au 1er janvier de lexercice dimposition, a droit une intervention majore de lassurance soins de sant (BIM). 2 La taxe est toutefois ramene 40 pour tout chef dun mnage constitu de plusieurs personnes qui, au 1 er janvier de lexercice dimposition, a droit, personnellement ou par lintermdiaire dune personne dont il a la charge, une intervention majore de lassurance soins de sant (BIM). Les renseignements permettant de vrifier si les redevables peuvent bnficier de la rduction vises au 1 et 2 seront fournis par la Banque Carrefour de la Scurit Sociale. 3 La taxe est toutefois ramene 30 pour tout chef dun mnage constitu dune seule personne ayant bnfici pendant une dure de six mois au cours de lanne civile prcdant lexercice dimposition concern , du revenu dintgration sociale ou dune allocation sociale quivalente au RIS. 4 La taxe est toutefois ramene 40 pour tout chef dun mnage constitu de plusieurs personnes qui, pendant une dure de six mois au cours de lanne civile prcdant lexercice dimposition concern a bnfici, personnellement ou par lintermdiaire dune personne dont il a la charge, du revenu dintgration sociale ou dune allocation sociale quivalente au RIS. Les renseignements permettant de vrifier si les redevables peuvent bnficier de la rduction vises au 3 et 4 seront fournis par le CPAS. 5 La taxe est toutefois ramene 30 pour tout chef dun mnage constitu dune seule personne ayant bnfici, en qualit disol, des allocations attribues aux chmeurs complets pendant une dure de six mois au cours de lanne civile prcdant lexercice dimposition concern. 6 La taxe est toutefois ramene 40 pour tout chef dun mnage constitu de plusieurs personnes ayant bnfici, en qualit de chef de mnage, des allocations attribues aux chmeurs complets pendant une dure de six mois au cours de lanne civile prcdant lexercice dimposition concern. Cette rduction est galement accorde si la personne de rfrence reprise au registre national nest pas considre comme travailleur ayant charge de famille au sens de la lgislation sur le chmage par lONEM mais quelle apporte la preuve que son cohabitant (conjoint ou partenaire) peroit des allocations de chmage en tant que travailleur ayant charge de famille. Les contribuables qui peuvent prtendre aux rductions prvues au 5 et 6 fourniront une attestation de lONEM ou de la caisse ayant liquid les allocations pour la priode concerne. Article 5 Les clauses concernant ltablissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L 3321-1 L 3321-12 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation (loi du 24 dcembre 1996 relative ltablissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de larrt royal du 12 avril 1999, dterminant la procdure devant le 34

gouverneur ou devant le collge communal en matire de rclamation contre une imposition provinciale ou communale. Article 6 Le prsent rglement entrera en vigueur aprs sa publication, conformment aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation. Article 7 La prsente dlibration sera transmise : - Au Collge Provincial du Hainaut pour approbation dans le cadre de la tutelle spciale ; - Au Gouvernement wallon ; - Aux Receveur et Secrtaire communaux ; - Aux services Environnement et Taxes. Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 20 - FINANCES : Redevance communale pour la vente de sacs poubelles destins au service de lenlvement et du traitement des dchets mnagers Exercice 2011 - Rglement Dcision

Le Conseil communal, en sance publique, Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ; Vu le dcret wallon du 27 juin 1996 aux dchets, notamment larticle 21 ; Vu larrt du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif la gestion des dchets issus de l'activit usuelle des mnages et la couverture des cots y affrents, notamment larticle 4 ; Attendu que la charge financire gnre par la collecte des dchets mnagers et assimils saccrot et que les communes sont tenues de rpercuter ce cot aux bnficiaires su service ; Considrant que la rpercussion directe des cots de gestion des dchets rsultant de l'activit usuelle des mnages sur les bnficiaires peut tre progressive jusqu'en 2012, sans tre infrieure 90 % en 2011, en excution de larticle 21 du dcret susvis ; Considrant quun des leviers sur lesquels les communes peuvent agir afin datteindre ce taux minimal de couverture du cot-vrit est la Redevance communale pour la vente de sacs poubelles destins au service de lenlvement et du traitement des dchets mnagers ; Vu la situation financire de la commune ; Vu lordonnance de police administrative gnrale du 10 avril 1999 sur la collecte des ordures mnagres, laquelle prvoit en son article 4 lobligation dutiliser des sacs revtus du sigle Pont--Celles ; considrant que la modification de ladite ordonnance sera soumise lapprobation du Conseil communal du mois de dcembre prochain ; Vu le Rglement communal de police ; 35

Attendu que tout occupant dimmeuble a droit lenlvement des dchets mnagers, sans prjudice de lobligation de la commune de mettre le cot de la gestion charge des bnficiaires ; Considrant que le prix de vente du sac couvre, dune part, lachat du sac par lAdministration et, dautre part, une partie du cot du service rendu ; Vu la proposition formule par le Collge communal, consistant fixer le prix de vente du sac de 60 litres 0,85 par unit et 0,82 par unit en conditionnement de 200 sacs ; Considrant lamendement demand par Monsieur Yves DELFORGE, Conseiller communal, visant remplacer en article 2 le montant de 0,85 par 1,15 et celui de 0,82 par 1,10 ; Considrant que cet amendement est rejet par 3 voix pour, 3 abstentions (PETITJEAN, LIENARD, BURY) et 14 non (DUPONT, MESSE, KNAEPEN, PACZKOWSKI, DUMONGH, PAINBLANC, GOISSE, DEMEURE, DEPASSE, DEHONT, GLOIRECOPPEE, VANDAMME, RICHET, DRUINE) ; Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, DECIDE, 15 oui, 2 non (PETITJEAN, LIENARD) et 3 abstentions (DELFORGE, GARITTE-VERMEYEN, PETIT) : Article 1 Il est tabli, pour lexercice 2011, une redevance sur la vente des sacs poubelles destins au service de lenlvement, du traitement et de la mise en dcharge des ordures mnagres. Article 2 Le prix de vente du sac de 60 litres est fix 0,85 par unit et 0,82 par unit en conditionnement de 200 sacs. Article 3 La redevance est payable au comptant la livraison. Article 4 dfaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles comptentes. Article 5 Le prsent rglement entrera en vigueur aprs sa publication, conformment aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du code de la dmocratie locale et de la dcentralisation. Article 6 La prsente dlibration sera transmise : - au Collge Provincial du Hainaut pour approbation dans le cadre de la tutelle spciale ; 36

-

au Gouvernement wallon ; au Receveur communal ; au Secrtaire communal ; au service Taxes ; au service Environnement.

Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 21 - ENVIRONNEMENT : Fourniture de sacs poubelles communaux aux citoyens dans le cadre du service minimum dtermination du nombre exercice 2011 - Dcision

Le Conseil communal, en sance publique, Vu le dcret wallon du 27 juin 1996 relatif aux dchets, notamment larticle 21 ; Vu larrt du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif la gestion des dchets issus de l'activit usuelle des mnages et la couverture des cots y affrents, notamment les articles 1 et 3 2, 4 ; Considrant que la commune est tenue dorganiser un service minimum ainsi que des services complmentaires de gestion des dchets rsultant de l'activit usuelle des mnages et de rpercuter le cot de la mise disposition et de l'utilisation de ces services sur l'usager ; Considrant que le service minimum doit comprendre, notamment, la fourniture d'un nombre dtermin de sacs adapts la collecte des ordures mnagres brutes ; Considrant que ce nombre de sacs doit varier selon la composition du mnage et tre tabli de manire sensibiliser les mnages leur production de dchets ; Considrant quil convient donc que le Conseil communal se dtermine sur ce nombre ; Considrant que les statistiques de lICDI, relatives lanne 2008, indiquent que lutilisation des sacs poubelles communaux, sur lentit, slve environ 19 sacs par habitant, pour un poids dune dizaine de kilos par sac ; Considrant quil y a lieu de tenir compte de cette donne, tout en respectant le prescrit de lAGW du 3 mars 2008 susvis, savoir en dterminant le nombre de sacs compris dans le service minimum selon la composition du mnage et de manire sensibiliser les mnages leur production de dchets ; Considrant la proposition du Collge communal de fixer, pour lexercice 2011, le nombre de sacs poubelles communaux compris dans le cadre du service minimum comme suit : - isols : 10 sacs de 60 litres ; - mnages : 20 sacs de 60 litres ; Considrant, enfin, quil y a lieu de confier au Collge communal lexcution de la prsente dlibration dont, notamment, les modalits de distribution desdits sacs ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : 37

Article 1 De fixer, pour lexercice 2011, le nombre de sacs poubelles communaux compris dans le cadre du service minimum comme suit : - isols : 10 sacs de 60 litres ; - mnages : 20 sacs de 60 litres. Article 2 De charger le Collge communal de lexcution de la prsente dlibration dont, notamment, les modalits de distribution desdits sacs. Article 3 De transmettre copie de la prsente dlibration : - au Receveur communal ; - au Secrtaire communal ; - au service Environnement. Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 22 - IMPOSITIONS COMMUNALES : Affaire Base Tribunal de 1re Instance jugement appel Dcision

Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle L1122-1 ; Vu le jugement du 7 octobre 2010 prononc par la premire chambre fiscale du tribunal de Premire Instance de Mons dans laffaire Base/commune de Pont--Celles pour une taxe sur les pylnes et mts de diffusion GSM exercice 2008; Considrant quil y a possibilit de faire appel lencontre du jugement rendu, ds lors que larrt na pas encore t notifi et que le tribunal fait fi des arguments avancs par la commune pour justifier la diffrenciation de traitement qui est faite envers les diffrentes catgories de contribuables ; Considrant que notre conseil suggre dinterjeter appel ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 De faire appel du jugement du 7 octobre 2010 prononc par la premire chambre fiscale du tribunal de Premire Instance de Mons lencontre de la commune de Pont--Celles dans laffaire qui loppose Base pour une taxe sur les pylnes et mts de diffusion GSM exercice 2008.

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Article 2 Dautoriser le collge communal a introduire le pourvoi en appel. Article 3 De transmettre copie de la prsente : - Matre BOURTEMBOURG et FORTEMPS, avocats 1060 Saint-Gilles, - Madame le Receveur communal, - Au service contentieux. Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 23 - IMPOSITIONS COMMUNALES : Affaire Belgacom Mobile Tribunal de 1re Instance jugement appel Dcision

Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle L1122-1 ; Vu le jugement du 16 septembre 2010 prononc par la premire chambre fiscale du tribunal de Premire Instance de Mons dans laffaire Belgacom Mobile/commune de Pont--Celles pour une taxe sur les pylnes et mts de diffusion GSM exercice 2008; Considrant quil y a possibilit de faire appel lencontre du jugement rendu, ds lors que larrt na pas encore t notifi et que le tribunal fait fi des arguments avancs par la commune pour justifier la diffrenciation de traitement qui est faite envers les diffrentes catgories de contribuables ; Considrant que notre conseil suggre dinterjeter appel ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 De faire appel du jugement du 16 septembre 2010 prononc par la premire chambre fiscale du tribunal de Premire Instance de Mons lencontre de la commune de Pont--Celles dans laffaire qui loppose Belgacom Mobile pour une taxe sur les pylnes et mts de diffusion GSM exercice 2008. Article 2 Dautoriser le collge communal a introduire le pourvoi en appel. Article 3 De transmettre copie de la prsente : - Matre BOURTEMBOURG et FORTEMPS, avocats 1060 Saint-Gilles, - Madame le Receveur communal, 39

-

Au service contentieux.

Ainsi fait en sance, date que dessus. ____________________________________________________________________________

Monsieur Jean PAINBLANC, Conseiller communal, sort de sance.

S.P. n 24 FINANCES : C.P.A.S. M.B. n 1 - Ordinaire Exercice 2010 Approbation - Dcision

Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics dAction Sociale, notamment larticle 88 1 et 2 ; Vu la M.B. n 1 Ordinaire Exercice 2010 - du Centre Public dAction Sociale de Pont-Celles, laquelle a t arrte par le Conseil de lAction Sociale le 28 septembre 2010 ; Considrant que cette M.B. est soumise lapprobation du Conseil Communal ; Considrant quaucun conseiller communal na demand un vote sur un article en particulier ; Aprs en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 Dapprouver la M.B. n 1/2010 Ordinaire arrte par le C.P.A.S. le 28 09 2010 et dont les nouveaux rsultats se prsentent comme suit : RECETTES Daprs budget initial Augmentation de crdit Diminution de crdit NOUVEAU RESULTAT Article 2 De transmettre 3 exemplaires de la M.B. n 1 Ordinaire Exercice 2010 - ainsi que 3 exemplaires de la dlibration au C.P.A.S. qui se charge de les transmettre aux autorits. Ainsi fait en sance, date que dessus. 4 726 285,39 35 055,15 0,00 4 761 340,54 DEPENSES 4 726 285,39 35 055,15 0,00 4 761 340,54 SOLDE 0,00 0,00 0,00 0,00

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S.P. n 25 FINANCES : C.P.A.S. M.B. n 2 - Extraordinaire Exercice 2010 Approbation - Dcision.

Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics dAction Sociale, notamment larticle 88 1 et 2 ; Vu la M.B. n 2 Extraordinaire Exercice 2010 - du Centre Public dAction Sociale de Pont-Celles, laquelle a t arrte par le Conseil de lAction Sociale le 28 septembre 2010 ; Considrant que cette M.B. est soumise lapprobation du Conseil Communal ; Considrant quaucun conseiller communal na demand un vote sur un article en particulier ; Aprs en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 Dapprouver la M.B. n 2/2010 Extraordinaire arrte par le C.P.A.S. le 28 09 2010 et dont les nouveaux rsultats se prsentent comme suit : RECETTES Daprs budget initial Augmentation de crdit Diminution de crdit NOUVEAU RESULTAT Article 2 De transmettre 3 exemplaires de la M.B. n 2 Extraordinaire Exercice 2010 - ainsi que 3 exemplaires de la dlibration au C.P.A.S. qui se charge de les transmettre aux autorits. Ainsi fait en sance, date que dessus. 40 000,00 6 000,00 0,00 46 000,00 DEPENSES 40 000,00 6 000,00 0,00 46 000,00 SOLDE 0,00 0,00 0,00 0,00

S.P. n 26 FINANCES : C.P.A.S. M.B. n 3 - Ordinaire Exercice 2010 Approbation - Dcision.

Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics dAction Sociale, notamment larticle 88 1 et 2 ; 41

Vu la M.B. n 3 Ordinaire Exercice 2010 - du Centre Public dAction Sociale de Pont-Celles, laquelle a t arrte par le Conseil de lAction Sociale le 28 septembre 2010 ; Considrant que cette M.B. est soumise lapprobation du Conseil Communal ; Considrant quaucun conseiller communal na demand un vote sur un article en particulier ; Aprs en avoir dlibr ; DECIDE, par 17 oui et 2 abstentions (PETITJEAN, LIENARD) : Article 1 Dapprouver la M.B. n 3/2010 Ordinaire arrte par le C.P.A.S. le 28 09 2010 et dont les nouveaux rsultats se prsentent comme suit : RECETTES Daprs M.B. prcdente Augmentation de crdit Diminution de crdit NOUVEAU RESULTAT Article 2 De transmettre 3 exemplaires de la M.B. n 1 Ordinaire Exercice 2010 - ainsi que 3 exemplaires de la dlibration au C.P.A.S. qui se charge de les transmettre aux autorits. Ainsi fait en sance, date que dessus. 4 761 340,54 77 107,74 - 58 336,52 4 780 111,76 DEPENSES 4 761 340,54 93 779,14 - 75 007,92 4 780 111,76 SOLDE 0,00 - 16 671,00 16 671,40 0,00

S.P. n 27 FINANCES : C.P.A.S. M.B. n 4 - Extraordinaire Exercice 2010 Approbation - Dcision.

Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics dAction Sociale, notamment larticle 88 1 et 2 ; Vu la M.B. n 4 Extraordinaire Exercice 2010 - du Centre Public dAction Sociale de Pont-Celles, laquelle a t arrte par le Conseil de lAction Sociale le 28 septembre 2010 ; Considrant que cette M.B. est soumise lapprobation du Conseil Communal ; Considrant quaucun conseiller communal na demand un vote sur un article en particulier ; Aprs en avoir dlibr ; DECIDE, par 14 oui et 5 abstentions (DELFORGE, GARITTE-VERMEYEN, PETIT, PETITJEAN, LIENARD) : 42

Article 1 Dapprouver la M.B. n 4/2010 Extraordinaire arrte par le C.P.A.S. le 28 09 2010 et dont les nouveaux rsultats se prsentent comme suit : RECETTES Daprs M.B. prcdente Augmentation de crdit Diminution de crdit NOUVEAU RESULTAT Article 2 De transmettre 3 exemplaires de la M.B. n 4 Extraordinaire Exercice 2010 - ainsi que 3 exemplaires de la dlibration au C.P.A.S. qui se charge de les transmettre aux autorits. Ainsi fait en sance, date que dessus. ____________________________________________________________________________ 46 000,00 1 746,47 0,00 47 746,47 DEPENSES 46 000,00 1 746,47 0,00 47 746,47 SOLDE 0,00 0,00 0,00 0,00

Monsieur Jean PAINBLANC, Conseiller communal, rentre en sance.

S.P. n 28 - PERSONNEL COMMUNAL : Rglement du travail Modifications - Dcision

Le Conseil communal, en sance publique, Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle L1122-30; Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, notamment l'article 26bis 2; Vu la loi du 19 dcembre 1974 organisant les relations entre les autorits publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorits; Vu l'arrt royal du 28 septembre 1984 portant excution de la loi du 19 dcembre 1974 organisant les relations entre les autorits publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorits; Vu la loi du 8 avril 1965 instituant les rglements de travail; Vu la loi du 14 dcembre 2000 fixant certains aspects de lamnagement du temps de travail dans le secteur public en matire de dure du temps de travail ; Vu larrt royal du 17 mai 2007 relatif la prvention de la charge psychosociale ; Vu la circulaires du 2 avril 2009 relative au bien-tre ; 43

Vu le rglement de travail ; Considrant quil y a lieu de modifier le rglement du travail aux fins : - dactualiser sa terminologie ainsi que les diffrentes coordonnes qui y figurent ; - dadapter la disposition relative aux horaires de travail et ce, pour disposer dune plus grande souplesse dans le respect de la loi du 14 dcembre 2000 prcite ; - dtendre le pointage lensemble du personnel affect aux btiments administratifs et aux ateliers communaux ; - dinscrire le principe de la participation obligatoire, pour les ouvriers communaux, la garde sauf avis contraire de la mdecine du travail ; - de fixer une rgle plus stricte en matire de dlai de paiement des traitements, compte tenu de limportance que revt ce paiement pour les agents communaux; - dinterdire le port de vtements contraires la dcence ; - de reprendre, en lAnnexe I du rglement, les horaires de travail temps partiel conformment la loi du 8 avril 1965 ; - dactualiser lAnnexe III relative aux procdures mises en place dans le cadre du harclement moral et sexuel sur les lieux de travail en y intgrant les principes de larrt royal du 17 mai 2007 prcit. Considrant quil convient galement de prciser dans le rglement du travail que le port de signes convictionnels sur le lieu de travail est interdit pour les agents communaux ; Vu en effet la jurisprudence de la Cour Europenne des Droits de lHomme ; Considrant galement que la neutralit des pouvoirs publics est un principe constitutionnel qui, sil nest pas inscrit comme tel dans la Constitution mme, est cependant intimement li linterdiction de discrimination en gnral et au principe dgalit des usagers du service public en particulier (Avis Conseil dEtat n 44.521/AG du 20 mai 2008) ; Considrant que, pour ce motif, lon peut ds lors attendre des agents des pouvoirs publics que, dans lexercice de leurs fonctions, ils observent strictement eux aussi, lgard des citoyens, les principes de neutralit et dgalit des usagers (ibidem) ; que de manire gnrale le Conseil dEtat estime que la neutralit est bien toujours, ainsi que le fait comprendre ltymologie du mot, une attitude de rserve et dabstention. Celui qui est neutre nest ni du parti de lun, ni du parti de lautre, ou, du moins, nexprime pas ses prfrences ni pour lun, ni pour lautre (Avis Conseil dEtat n 21.680/2 du 8 fvrier 1993) ; Vu le procs-verbal du comit de concertation commune-CPAS du 21 octobre 2010; Vu le projet de protocole du comit de ngociation syndicale du 21 octobre 2010; Considrant que le comit de concertation Commune-CPAS a marqu son accord lunanimit sur la proposition; Considrant que le comit de ngociation syndicale a marqu son accord lunanimit sur la proposition ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit :

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Article 1 De remplacer au point I. Dispositions gnrales les coordonnes de la compagnie dassurances contre les accidents du travail P&V Assurances, rue Royale, 151 1210 Bruxelles par Ethias rue des Croisiers, 24 4000 Lige Article 2 De remplacer les dispositions de larticle 1er du Rglement du travail par les dispositions suivantes : La dure hebdomadaire de travail temps plein est fixe conformment au statut administratif. Elle est de trente-huit heures par semaine, rparties en principe sur 5 jours. En cas de dpassement de la dure hebdomadaire de travail dans les cas et conditions prvus par la loi du 14 dcembre 2000 fixant certains aspects de lamnagement du temps de travail dans le secteur public, la dure hebdomadaire de travail devra tre respecte en moyenne sur une priode de rfrence de quatre mois . Article 3 De remplacer les dispositions de larticle 2 du Rglement du travail par la disposition suivante : La dure hebdomadaire de travail temps plein est fixe conformment au statut administratif. Elle est de trente-huit heures par semaine, rparties en principe sur 5 jours. En cas de dpassement de la dure hebdomadaire de travail dans les cas et conditions prvus par la loi du 14 dcembre 2000 fixant certains aspects de lamnagement du temps de travail dans le secteur public, la dure hebdomadaire de travail devra tre respecte en moyenne sur une priode de rfrence de quatre mois. Article 4 De remplacer larticle 4.1, 1er, les termes : - La journe de travail, du lundi au vendredi, par les termes suivants : Sauf circonstances ou activits particulires dfinies par le Collge communal et, pour les agents contractuels, les dispositions prvues dans les contrats de travail individuels, lhor