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CONSEIL COMMUNAL DU 23 NOVEMBRE 2015 Présents : DUPONT, Bourgmestre ;

PALMANS, FAIGNART, VAN LIEFFERINGE, DUMORTIER, Echevins ; BOSCOUPSIOS, Echevine (avec voix consultative) DESCHAMPS, HEMBERG, ROMPATO, MAROT, MOULIN, CARLIER, GODEFROID, MONFORT, SIRAULT, BROGNON, ROSSIGNOL, SOTTIEAUX, SAUVAGE, JAMINON, DEMOUSTIER, GUERARD, Conseillers ; SEVERS, Président du CPAS (avec voix consultative) ; VOLANT, Directeur général.

Monsieur DUPONT, Bourgmestre, ouvre la séance à 19h20. Préalablement à l’examen des points inscrits en séance publique, en application de l’article L1122-24 § 2, 3 et 4 du CDLD, Monsieur le Bourgmestre demande aux Membres du Conseil communal d'accepter l'inscription en urgence d’un point complémentaire, à savoir : - Dotation communale d’Ecaussinnes à la Zone de secours du Hainaut Centre pour l’année 2016 –

Budget 2016 – Examen – Vote.

Le Conseil accepte à l’unanimité des Membres présents.

A. SEANCE PUBLIQUE.

1. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE. Le Conseil, à l’unanimité des Membres présents, approuve la séance du Conseil du 26 octobre 2015.

2. MOTION – CRISE DU SECTEUR AGRICOLE.

Le Conseil prend connaissance du courrier du 16 octobre 2015 émanant de Monsieur Willy BORSUS, Ministre de l’Agriculture, accusant réception de notre motion votée au Conseil communal du 28 septembre 2015 et précisant les initiatives prises au niveau fédéral pour soutenir le secteur agricole.

3. NOTIFICATION DE LA TUTELLE.

Le Conseil prend connaissance de l’approbation par la Tutelle en date du 13 octobre 2015 de la délibération votée au Conseil communal le 28 septembre 2015, relative à la contribution financière 2015 de la Commune à la Zone de police de la Haute Senne.

4. TAXE COMMUNALE. Le Conseil, à l’unanimité des Membres présents, vote la taxe communale additionnelle à la taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications pour les exercices 2016 à 2019.

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Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000

(M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment

l’article L1122-30 ; Vu le décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses

liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité (M.B. 29.12.2014), en particulier l’article 150, § 1er ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 relatif aux modalités

d’attribution aux communes du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes (M.B. 10.2.2015) ;

Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°189/2011 du 15 décembre 2011 ; Vu l’arrêt du 4 septembre 2014 de la Cour de Justice de l’Union européenne

(affaires jointes C-256/13 et C-264/13) ; Vu les finances communales ; Considérant que les communes peuvent établir une taxe additionnelle de

maximum cent centimes additionnels à la taxe régionale établie par l’article 144 du décret-programme précité du 12 décembre 2014 et frappant les mâts, pylônes ou antennes visés au même article établis principalement sur leur territoire ;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les

moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ; Considérant que si les objectifs poursuivis par l’établissement d’une taxe sont

d’abord d’ordre financier, il n’est pas exclu cependant que les communes poursuivent également des objectifs d’incitation ou de dissuasion accessoires à leurs impératifs financiers; que, selon le Conseil d’Etat, « aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit à une commune, lorsqu’elle établit des taxes justifiées par l’état de ses finances, de les faire porter par priorité sur des activités qu’elle estime plus critiquables que d’autres » (arrêt n° 18.368 du 30 juin 1977) ;

Considérant que les communes sont de plus en plus fréquemment sollicitées,

notamment par des sociétés qui souhaitent implanter des pylônes destinés à accueillir des antennes de diffusion pour GSM, portant atteinte à l’environnement dans un périmètre relativement important ;

Qu’en outre les installations visées par la taxe sont particulièrement

inesthétiques, constituant une nuisance visuelle et une atteinte aux paysages dans des périmètres relativement importants ;

Considérant que les sièges sociaux et administratifs des sociétés propriétaires

des installations visées par la taxe ne se trouvent pas sur le territoire de la commune et que celle-ci ne retire dès lors de ces implantations aucune compensation directe ou indirecte, malgré les inconvénients auxquels elle est confrontée ;

Considérant la communication du projet de délibération à Madame la

Directrice financière faite en date du 26 octobre 2015 et ce conformément à l’articleL1124-40 §1er, 3° du CDLD ;

Considérant l’avis positif remis par Madame la Directrice financière en date du

26 octobre 2015 et joint en annexe ; Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré,

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DECIDE, à l’unanimité des Membres présents :

Article 1 : qu’il est établi, pour les exercices 2016 à 2019, une taxe additionnelle communale à la taxe régionale établie par l’article 144 du décret-programme précité du 12 décembre 2014 et frappant les mâts, pylônes ou antennes visés au même article établis principalement sur le territoire communal ; Article 2 : que la taxe est fixée à 100 centimes additionnels ; Article 3 : que la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon et entrera en vigueur le premier jour de sa publication.

5. CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE.

Après intervention de Monsieur DESCHAMPS, Conseiller ENSEMBLE et après que Madame HEMBERG, Conseillère ACE, signifie à l’assemblée son souhait de s’abstenir de voter, notamment en ce qui concerne le projet d’épicerie sociale, le Conseil, par 20 voix pour et une abstention sur 21 votants, vote le budget du CPAS pour 2016 aux montants suivants :

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Nouvelle Loi Communale ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centre Public d’Action Sociale,

notamment ses articles 26 bis, §1,1°, 88 § 1er et 112 bis § 1er ; Vu la Circulaire budgétaire du 16 juillet 2015, passée le 03 août 2015 au

Moniteur Belge, relative à l'élaboration des budgets des Communes et des Centres Publics d’Action Sociale de la Région Wallonne à l'exception des Communes et des Centres Publics d’Action Sociale relevant des Communes de la Communauté Germanophone ;

Vu l’avis favorable émis par le Comité de concertation Commune/CPAS en

séance du 14 octobre 2015 concernant le budget 2016 du Centre Public d’Action Sociale d’Ecaussinnes ;

Vu le budget 2016 du Centre Public d’Action Sociale d’Ecaussinnes approuvé

par le Conseil de l'Action Sociale en sa séance du 21 octobre 2015 ; Considérant que le dossier relatif au budget 2016 du Centre Public d’Action

Sociale a été réceptionné par l’Administration communale le 04 novembre 2015 ; Considérant que le projet de budget approuvé par le Conseil de l'Action Sociale

en sa séance du 21 octobre 2015 sur lequel la Directrice financière a émis son avis de légalité le 26 octobre 2015 ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver le budget 2016 du Centre Public d’Action

Sociale d’Ecaussinnes ; DECIDE, par 20 voix pour et une abstention sur 21 votants :

Article 1 : d’approuver le budget 2016 du Centre Public d’Action Sociale, arrêté aux montants suivants : Service ordinaire Service extraordinaire Recettes 8.204.331,41 € 627.900,00 € Dépenses 8.204.331,41 € 627.900,00 € Solde 0,00 € 0,00 €

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Intervention communale : 2.019.192,00 €. Article 2 : de transmettre une copie de la présente délibération au Centre Public d’Action Sociale d’Ecaussinnes.

6. BUDGET COMMUNAL POUR 2016.

Monsieur DUPONT, Bourgmestre, passe la parole à Monsieur BROGNON, Président de la Commission Finances et à Monsieur PALMANS, Echevin des Finances, afin de présenter le Budget communal 2016. Ce point suscite des interventions de Messieurs DESCHAMPS, GODEFROID et SOTTIEAUX, tous trois Conseillers ENSEMBLE, et après répliques de Monsieur PALMANS, Echevin des Finances, de Monsieur DUMORTIER, Echevin des Travaux, de Madame BOSCOUPSIOS, Echevine de l’Urbanisme et de Monsieur FAIGNART, Echevin de la Culture.

Monsieur VAN LIEFFERINGE, Echevin de l’agriculture, quitte définitivement la séance.

Après de nouvelles interventions formulées par Messieurs DESCHAMPS et ROMPATO, Conseillers ENSEMBLE, et par Madame HEMBERG, Conseillère ACE, et après répliques de Monsieur DUPONT, Bourgmestre et de Madame BOSCOUPSIOS, Echevine de l’Urbanisme, le Conseil, par 11 voix pour et 9 voix contre sur 20 votants, vote le budget communal pour 2016 comme suit :

Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles

L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement

général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 16 juillet 2015 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville,

du Logement et de l’Energie relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’année 2016 ;

Vu le projet de budget établi par le Collège communal ; Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement

général de la Comptabilité communale ; Vu la demande d’avis de légalité adressée à Madame la Directrice financière

en date du 4 novembre 2015 ; Vu l’avis de légalité favorable de Madame la Directrice financière émis en date

du 5 novembre 2015 et annexé à la présente délibération ; Attendu l’avis favorable remis par le Comité de direction en date du 29

octobre 2015 ; Attendu que le Collège communal veillera au respect des formalités de

publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège communal veillera également, en application de

l’article L1122-23, paragraphe 2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission du présent budget

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aux Autorités de Tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ;

Considérant que le vote du budget communal est nécessaire pour la gestion

journalière de la Commune et pour la réalisation de divers projets au cours de l’année 2016 ;

Après en avoir délibéré en séance publique, DECIDE, par 11 voix pour et 9 voix contre sur 20 votants :

Article 1 : d’approuver, comme suit, le budget communal de l’exercice 2016 :

TABLEAU RECAPITULATIF

Service ordinaire Service extraordinaire

Recettes exercice proprement dit 15.298.556,40 € 2.686.055,95 €

Dépenses exercice proprement dit 14.896.794,95 € 5.314.797,66 €

Boni / Mali exercice proprement dit Boni de 401.761,45 € Mali de 2.628.741,71 €

Recettes exercices antérieurs 2.318.553,67 € 2.053.687,34 €

Dépenses exercices antérieurs 222.354,72 € 62.557,60 €

Prélèvements en recettes 0,00 € 2.811.639,45 €

Prélèvements en dépenses 2.236.184,45 € 46.432,98 €

Recettes globales 17.617.110,07 € 7.551.382,74 €

Dépenses globales 17.355.334,12 € 5.423.788,24 €

Boni / Mali global Boni de 261.775,95 € Boni de 2.127.594,50 €

TABLEAU DE SYNTHESE SERVICE ORDINAIRE (PARTIE CENTRALE)

Budget précédent Après la

dernière M.B. Adaptations

en + Adaptations

en - Total après adaptations

Prévisions des recettes globales 21.008.751,55 € / 594.280,06 € 20.414.471,49 €

Prévisions des dépenses globales 19.481.093,29 € / 1.385.175,47 € 18.095.917,82 €

Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1

1.527.658,26 € 790.895,41 € 2.318.553,67 €

TABLEAU DE SYNTHESE SERVICE EXTRAORDINAIRE (PARTIE CENTRALE)

Budget précédent Après la dernière

M.B. Adaptations

en + Adaptations

en - Total après adaptations

Prévisions des recettes globales 13.152.767,70 € / 7.025.308,85 € 6.127.458,85 €

Prévisions des dépenses globales 9.631.106,46 € / 5.557.334,95 € 4.073.771,51 €

Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1

3.521.661,24 € - 1.467.973,90 € 2.053.687,34 €

MONTANTS DES DOTATIONS ISSUS DU BUDGET DES ENTITES CONSOLIDEES

Dotations exercice 2016

C.P.A.S. 2.019.192,00 €

Fabrique d’église Sacré-Cœur 1.270,91 €

Fabrique d’église Sainte Aldegonde 19.228,30 €

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Fabrique d’église Saint-Remy 11.593,26 €

Fabrique d’église Saint-Géry 11.922,63 €

Fabrique d’église Protestante 7.250,90 €

Zone de Police 1.118.906,17 €

Zone de Secours 534.356,56 €

Article 2 : de transmettre la présente délibération aux Autorités de Tutelle, au service des Finances et à la Directrice financière.

7. INTERCOMMUNALE.

SEDIFIN : Assemblée Générale ordinaire du 8 décembre 2015

Le Conseil, à l’unanimité des Membres présents, approuve l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du 8 décembre 2015 de l’Intercommunale SEDIFIN.

Le Conseil communal, réuni en séance publique ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu l’article 120 §2 de la Nouvelle Loi Communale relatif, entre autres, à la

nomination des représentants du Conseil communal dans les intercommunales ; Vu l’article L1523-12 du Code de la Démocratie Locale et de la

Décentralisation qui stipule que les délégués de chaque commune rapportent à l’Assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil et qu’en ce qui concerne le plan stratégique, l’absence de délibération communale est considérée comme une abstention de la part de l’associé en cause ;

Considérant l’affiliation de la commune d’Ecaussinnes à l’Intercommunale

SEDIFIN ; Considérant que la commune d’Ecaussinnes a été convoquée à participer à

l'Assemblée générale du 8 décembre 2015 par courrier recommandé daté du 13 octobre 2015 ;

Considérant que les délégués des communes associées aux Assemblées

générales sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les Membres des Conseils communaux et Collèges communaux proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ; Considérant que la commune d’Ecaussinnes souhaite, dans l’esprit du décret

précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ; Considérant que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime

sa position à l’égard du point porté à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ; DECIDE, à l’unanimité des Membres présents :

Article 1 : d'approuver l’évaluation annuelle du plan stratégique 2014-2016 de l’intercommunale SEDIFIN ; Article 4 : de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération ; Article 5 : de transmettre une copie de la présente délibération à l'intercommunale SEDIFIN, Avenue Jean Monnet, 2 à 1348 Louvain-La-Neuve.

8. PLAN DE COHESION SOCIALE.

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Après intervention de Monsieur SOTTIEAUX, Conseiller ENSEMBLE, et après réplique de Monsieur FAIGNART, Echevin de la Citoyenneté, le Conseil, par 19 voix pour et 1 abstention sur 20 votants, vote une convention de partenariat entre l’Administration communale, le CPAS d’Ecaussinnes et la Croix-Rouge de Belgique représentée par Monsieur SONDAG-THULL, Administrateur général, dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 relative à la création d’une épicerie sociale.

Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la

Décentralisation et notamment l'article L1122-30 ; Vu le Décret wallon du 06 novembre 2008 relatif au Plan de Cohésion sociale

dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant exécution

du décret du 06 novembre 2008 relatif au Plan de Cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu l’appel à projets du Gouvernement wallon du 13 février 2013, invitant les

communes à élaborer un projet de PCS en vue de promouvoir la cohésion sociale et l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux sur leur territoire ;

Vu la décision du Collège communal du 13 mars 2013 d’adhésion au Plan de

Cohésion Sociale proposé par la Région wallonne ; Vu le Projet de Plan de Cohésion Sociale élaboré conformément aux

dispositions du Décret wallon du 06 novembre 2008 avec les partenaires institutionnels et associatifs du territoire ;

Vu la décision du Conseil communal du 14 octobre 2013, approuvant à

l’unanimité des membres présents le projet de Plan de Cohésion sociale 2014-2019 ; Vu la décision du Conseil communal du 17 février 2014, approuvant à

l’unanimité des membres présents la modification de Plan de Cohésion sociale 2014-2019 ;

Vu la décision du Collège communal du 9 septembre 2015 approuvant la

convention de partenariat du PCS avec le CPAS sis Place des Martyrs n°9 à 7191 ECAUSSINNES-LALAING, représenté par Monsieur Thierry SEVERS, le Président et Marianne LEVEQUE, Directrice générale & la Maison Croix-Rouge de la Haute Senne sise Rue Jacquemart Boulle n°35 à 7191 ECAUSSINNES-LALAING, représentée par Monsieur Yvon DAL, le Président ;

Considérant la volonté du Collège communal dans un contexte de

précarisation et d’exclusion croissantes, de réaliser un plan de cohésion sociale permettant de coordonner et développer un ensemble d’initiatives pour que chaque habitant d’Ecaussinnes puisse vivre dignement sur le territoire communal ;

Considérant le courrier du 12 décembre 2013 du Ministre FURLAN quant à la

décision du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 quant à l'octroi d'un montant de 50.000 € pour le plan de cohésion sociale de la commune d'ECAUSSINNES ;

Considérant le courrier du 24 avril 2014 des Ministres FURLAN et TILLIEUX

quant à l’approbation finale à l’octroi du subside ; Considérant que la procédure à suivre, pour mener à bien une action du PCS,

est de réunir les partenaires issus de différents horizons autour de thématiques communes et que le partenariat implique des transferts financiers et/ou la mise à disposition de personnel, il doit donc faire l'objet d'une convention entre la commune et l'association ou l'institution partenaire ;

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Considérant que les deux parties (la commune et le partenaire) doivent obligatoirement avoir signé la convention avant la réalisation de l'action ;

Considérant que les conventions doivent être acceptées et validées par la

commission d'accompagnement du PCS et doivent être approuvées par le Conseil communal ;

Considérant que la convention de partenariat pour la création de l'épicerie

sociale entre le CPAS d'Ecaussinnes, la Maison Croix-Rouge de la Haute Senne et l'Administration communale est acceptée et validée par la commission d'accompagnement du PCS du 23 septembre 2015 ;

Considérant l’avis de la Directrice financière du 24 septembre 2015

ci-annexé ; Considérant que les modifications de la convention demandées par la

Commission d'Accompagnement du 23 septembre 2015 pour le point 6 et 8 ont été effectuées, que celles-ci ont été validées par le Collège communal du 9 novembre 2015 ;

Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré ; DECIDE, par 19 voix pour et 1 abstention sur 20 votants :

Article 1 : d’approuver la création d'une épicerie sociale dénommée "La Musette Ecaussinnoise" ; Article 2 : d'approuver la convention de partenariat relative à l'exécution du Plan de Cohésion sociale pour la création de l'Epicerie sociale entre l'Administration communale d'Ecaussinnes, le CPAS d'Ecaussinnes et la Croix-Rouge de Belgique représentée par la Maison Croix-Rouge de la Haute Senne ; Article 3 : d’adresser les conventions à la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale, SPW Wallonie, DiCS, Place Joséphine-Charlotte 2 à 5100 NAMUR.

9. CONVENTION AVEC LE CPAS.

Le Conseil, à l’unanimité des Membres présents, vote une convention conclue en application de l’article 38 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services entre l’Administration communale d’Ecaussinnes et le Centre Public d’Action Sociale concernant le marché conjoint ayant trait à l’achat de consommables informatiques.

Entre

1° L’Administration communale d’Ecaussinnes Grand Place 3 à 7190 Ecaussinnes,

représentée par Monsieur Xavier DUPONT, Bourgmestre et Monsieur David VOLANT, Directeur général

Soussigné de première part,

ET 2° Le Centre public d’action sociale (C.P.A.S.) Place des Martyrs n°9, 7191

Ecaussinnes, représenté par Monsieur Thierry SEVERS, Président et Madame Marianne LEVEQUE-COLICHE, Directrice générale Soussigné de deuxième part,

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Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention- Désignation du pouvoir adjudicateur Les parties acceptent de recourir à un marché conjoint d’achat de consommables informatiques au sens de l’article 38 de la loi du 15 juin 2006. Les parties désignent comme pouvoir adjudicateur c’est-à-dire l’organe qui interviendra en leur nom collectif lors de l’attribution et l’exécution du marché : l’Administration communale, soussigné de première part. Article 2 : Choix du mode de passation du marché Le mode de passation de marché envisagé est la procédure négociée sans publicité. L’Administration communale d’Ecaussinnes choisira l’offre la plus intéressante parmi celles qui seront proposées sans que les soumissionnaires puissent élever aucune contestation à l’encontre de cette décision. Article 3 : Définition des conditions du marché Les conditions du marché sont principalement les suivantes et elles sont reprises intégralement dans le Cahier Spécial des Charges. 3.1. Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de 12 mois et prendra cours au 01 janvier 2016. 3.2. Révision du prix Il n’y a pas de révision de prix. 3.3. Paiement et facturation

La facturation se fera séparément pour chaque entité (Commune et CPAS). En vue du paiement de ses prestations, le prestataire de services introduit une déclaration de créance datée et signée, établie en 3 exemplaires originaux et accompagnés de l’état détaillé des fournitures aux adresses suivantes : Commune d'Ecaussinnes Grand Place, 3 7190 Ecaussinnes CPAS Ecaussinnes Place des Martyrs 9 7191 Ecaussinnes Le client payeur est directement et exclusivement responsable du paiement pour ce qui lui est facturé. Le service dirigeant n’est, par conséquent, redevable ni du principal ni des intérêts éventuels.

10. MARCHES PUBLICS – APPROBATION DES CAHIERS DES CHARGES ET CHOIX DE MODE DE PASSATION.

A. PAR PROCEDURE NEGOCIEE SANS PUBLICITE

Marchés (estimations) inférieurs à 30.000,00 € Le Conseil, à l’unanimité des Membres présents, approuve le choix du mode de passation et le cahier spécial des charges relatifs au marché public conjoint de fournitures Commune/CPAS afférent à l’achat de consommables informatiques.

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

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Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses

modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la Tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'Administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés

de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €), et notamment l'article 38 permettant une exécution conjointe des fournitures pour le compte de pouvoirs adjudicateurs différents ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies

de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics

dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales

d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;

Considérant le cahier des charges N° CSCH/2002015 relatif au marché

“Achat de consommables informatiques” établi par la Cellule Marchés publics ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 22.892,56 €

HTVA ou 27.700,00 €, 21% TVAC ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée

sans publicité ; Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est recommandé

que Commune d'Ecaussinnes exécutera la procédure et interviendra au nom du CPAS d’Ecaussinnes à l'attribution du marché ;

Considérant que les achats collectifs peuvent permettre une économie

considérable et une simplification administrative ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget

ordinaire 2015 ; Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière est exigé ; Considérant l’avis de légalité de la Directrice financière rendu le 27 octobre

2015 ; DECIDE, à l’unanimité des Membres présents :

Article 1 : de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché ; Article 2 : d'approuver le cahier des charges N° CSCH/2002015 et le montant estimé du marché “Achat de consommables informatiques”, établis par la Cellule Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 22.892,56 € HTVA ou 27.700,00 €, 21% TVAC. Ledit montant a valeur indicative ; Article 3 : la Commune d'Ecaussinnes est mandatée pour exécuter la procédure et pour intervenir, au nom du CPAS d’Ecaussinnes, à l'attribution du marché ; Article 4 : copie de cette décision est transmise aux pouvoirs adjudicateurs participant ;

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Article 5 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire 2015, articles budgétaires 104/123-13 ; 421/123-13 ; 735/123-13 ; 722/123-13 ; 104-01/123-13 ; CPAS 104/123-02 et 831/123-02 et 83411/123-02.

B. PAR ADJUDICATION OUVERTE Après intervention de Monsieur DESCHAMPS, Conseiller ENSEMBLE, le Conseil, à l’unanimité des Membres présents, approuve le choix du mode de passation et le cahier spécial des charges relatif au marché public de travaux afférent à la construction d’une crèche dans le quartier « Bel-Air » à Ecaussinnes.

Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses

modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la Tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'Administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés

de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies

de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics

dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales

d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Vu le courrier de Monsieur le Ministre René COLLIN du 26 février 2015

informant la Commune d’Ecaussinnes de l’octroi d’une subvention d’un montant de 1.347.725 € pour l’aménagement d’une infrastructure d’accueil de 48 places ;

Vu la décision du Conseil communal du 22 juin 2015 modifiant le plan

d’investissement communal 2013-2016 en y intégrant le projet de crèche Bel Air ; Vu le courrier du Ministre Paul FURLAN du 03 septembre 2015 approuvant

ladite modification au plan d’investissement 2013-2016 ; Considérant le cahier des charges N° dossier n°47150 relatif au marché

« Construction d'une crèche dans le quartier "Bel Air" à Ecaussinnes » établi par l’auteur de projet, IGRETEC ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.899.578,52 €

HTVA ou 2.298.490,009 €, 21% TVAC ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ; Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au Service

extraordinaire de 2016, article budgétaire 844/72260 (projet 20090088) ;

Considérant l'avis de légalité de la Directrice financière rendu le 9 novembre 2015 ;

DECIDE, à l’unanimité des Membres présents :

Article 1 : de choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

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Article 2 : d'approuver le cahier des charges N° dossier n°47150 et le montant estimé du marché “Construction d'une crèche dans le quartier "Bel Air" à Ecaussinnes ”, établis par l’auteur de projet, IGRETEC. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.899.578,52 € HTVA ou 2.298.490,009 €, 21% TVAC. Ledit montant a valeur indicative ; Article 3 : de compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national ; Article 4 : de financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget extraordinaire de 2016, article budgétaire 844/72260 (projet 20090088).

11. DOTATION COMMUNALE D’ECAUSSINNES À LA ZONE DE SECOURS DU HAINAUT CENTRE POUR L’ANNÉE 2016 – BUDGET 2016 – EXAMEN – VOTE.

Le Conseil, à l’unanimité des Membres présents, décide d'inscrire dans les dépenses du budget communal de l’année 2016 à l’article budgétaire 35101/43501 le montant de 534.325,50 euros pour financer la zone de secours.

Le Conseil communal, réuni en séance publique ; Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la réforme de la sécurité civile et

spécifiquement ses articles 51, 67 et 68 ; Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la Protection civile ; Vu l’arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des

zones de secours ; Vu l’arrêté royal du 10 juillet 2013 relatif à la méthode de calcul du nombre de

voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours ; Vu la circulaire ministérielle du 09 juillet 2012 relative à la réforme de la sécurité

civile – prézones dotées de la personnalité juridique ; Vu que le Conseil de la prézone Hainaut Centre du 24 septembre 2014 a décidé

le passage en zone de secours Hainaut Centre au 1er janvier 2015 ; Considérant que le Collège de la zone a décidé de fixer la clé de répartition des

dotations communales essentiellement sur base des critères de population de la Commune et des risques présents sur le territoire de celle-ci ;

Considérant que le Conseil de la zone, en sa séance du 10 novembre 2015, a

fixé les montants des dotations communales pour 2016 en se référant à la colonne « 2016 » du tableau B1 des dotations 2016-2020- Parts communales en euros ;

Considérant le courrier du Président de la zone daté du 13 novembre 2015

demandant aux Communes de faire approuver par le Conseil communal, le plus rapidement possible et conformément à l’article 68 de la loi du 15 mai 2007, la dotation communale 2016 en faveur de la Zone de secours Hainaut Centre ;

Considérant que la dotation de la Commune d’Ecaussinnes à la zone s’élève à

534.325,50 euros ; DECIDE, à l’unanimité des Membres Présents :

Article 1 : d'inscrire dans les dépenses du budget communal de l’année 2016 à l’article budgétaire 35101/43501 le montant de 534.325,50 euros pour financer la zone de secours ; Article 2 : de marquer son accord sur la clef de répartition des dotations communales à la zone de l’année 2016.

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En référence à l’article 77 du R.O.I. du Conseil communal, approuvé le 25 mars 2013, traitant des questions écrites et orales, et sur l'initiative de Monsieur DESCHAMPS, Conseiller ENSEMBLE, le Conseil débat de la question orale suivante : Adressée à Madame BOSCOUPSIOS, Echevine de l’Urbanisme : - MIKA SHOE – Demande d'information. « … Madame l’Echevine, Voici quelques semaines, la majorité annonçait que les travaux de démolition du Mika Shoe allaient commencer. Il nous revient que l’entreprise Castagnetti, chargée des travaux d’assainissement du site Mika Shoe va demander des dédommagements pour les préjudices subis suite au « non-démarrage » du chantier. A-t-on déjà une idée du dédommagement qui devra être payé à l’entreprise ? Si oui, à quel montant s’élèvent ces indemnités qui devraient être versées par journée d’immobilisation du matériel ? N’aurait-on pas dû attendre d’avoir une sécurité juridique optimale avant de désigner l’entreprise chargée d’exécuter les travaux d’assainissement du site ?

… »

Madame BOSCOUPSIOS, Echevine de l’Urbanisme, répond de la manière suivante : « … Près de 20 ans après le premier incendie qui a lieu en 1993 et qui a ravagé le site Mika Shoe en laissant le chancre que nous connaissons, la Commune d’Ecaussinnes a obtenu l’expropriation fondée sur l’utilité publique et sur l’extrême urgence. Cette décision est intervenue en juin 2014. Aujourd’hui, la Commune est propriétaire du site et le seul litige réside au niveau de la valeur de rachat qui a été estimée à 1 euro par l’expert judiciaire compte tenu des coûts de démolition et d’assainissement du site. La société expropriée conteste ce montant et use de tous les moyens pour retarder la démolition. Dans ce dossier, il est important de rappeler qu’en 2012, la Région wallonne a octroyé un subside de plus de 400 k€ afin de réhabiliter le site. Dans le cadre de cette convention, nous sommes tenus à des délais d’exécution. Les délais initiaux nous imposaient la finalisation des chantiers pour le 30 septembre 2015. Nous avons donc dû lancer la procédure de marché public pour la démolition et après avoir attribué le marché, nous avons attendu le feu vert de notre avocat pour notifier l’attribution en tirant un maximum sur le délai de validité de l’offre. Reconnaissant la longueur des démarches et les risques dans ce dossier, la Région wallonne nous a accordé une prolongation des délais à 2018. Suivant la modification des délais, nous aurions éventuellement pu ne pas attribuer le marché mais cela impliquait de relancer toute la procédure de marché public, ce qui aurait pris plusieurs mois et aurait alors pu être mis en cause par la partie adverse pour contester la procédure en extrême urgence pour l’expropriation.

… » Une question d’actualité avait été demandée par Madame HEMBERG, Conseillère ACE, mais Monsieur DUPONT, Bourgmestre, souligne qu’il ne s’agit pas d’une question d’actualité et n’est donc pas soumise à l’ordre du jour de ce Conseil.

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Monsieur DUPONT, Bourgmestre, remercie l’assemblée et lève la séance à 21h18.

Par le Conseil, Le Directeur général, Le Bourgmestre, D. VOLANT X. DUPONT