CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 26 SEPTEMBRE 2013 A 18H30

Salle polyvalente - SAINT-YVI

PRÉSENTS Délégués titulaires

- SACRÉ Jean-Claude, - ALLOT Yann, - BARBATO Brigitte, - BESOMBES François, - BISEAU Isabelle, - COTTEN Michel, - DAUER Pierre, - DEBUYSER Jean Michel, - DEPOID Michèle, - DERVOET Charles,

- DERVOUT Dominique, - DIETERLÉ Dominique, - DION Michel, - DOEUFF Daniel, - LEMONNIER Michelle, - FIDELIN André, - FRANCOIS Jacques, - GUICHARD Christian, - LE BIHAN Charles, - LE BIHAN Marie Madeleine,

- LE GAC Muriel, - LE MEUR Gaël, - FRENAY Bernard, - LE MAO Robert, - LE SAUX François, - MONFORT Gilbert, - PAGNARD Guy, - QUILLIVIC Bruno, - SCAER JANNEZ Régine, - ZIEGLER Nicole.

Délégués suppléants

- ECHIVARD Alain (suppléant de BAQUÉ Maguy), - BANIEL Pierre (suppléant de BOURGEOIS Norbert), - THAERON Didier (suppléant de BOURHIS Françoise), - ROBIN Yves (suppléant de BENARD Yolande), - VANZANDE Hervé (suppléant de PENSEC Roland), - LE MEUR Marie (suppléante de QUENHERVÉ Alain).

ABSENTS NON SUPPLEES

- BODINEAU Malika, - HELWIG Michelle, - LE BOUR Eric, - LE BRIS Michelle, - LE THELLEC Nicole, - LE NAOUR Jean-Michel, - MARTIN Gérard, - NYDELL François.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

- FRENAY Bernard

2

ORDRE DU JOUR

DIRECTION GENERALE __________________________________________________________________________________

Point 1. Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 4 juillet 2013

ECONOMIE ____________________________________________________________________________________________

Point 2. Compétence développement économique – modification de la définition de l’intérêt communautaire

Point 3. Aide au dernier commerce alimentaire de la commune de Tourc’h : approbation du plan de financement et sollicitation de subventions

Point 4. Concession d’aménagement de la ZAC de Colguen - compte-rendu d’activité de la SAFI (année 2012)

TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS _________________________________________________________________________

Point 5. Choix du mode de gestion du service public de transport collectif

DIRECTION GENERALE __________________________________________________________________________________

Point 6. Information sur le projet de dématérialisation

RESSOURCES HUMAINES ________________________________________________________________________________

Point 7. Recrutement d’une personne en CDD pour mettre en œuvre la dématérialisation comptable

Point 8. Poste de Responsable Transports-déplacements – Modification du tableau des effectifs

Point 9. Renouvellement du contrat de chargé de mission Habitat

Point 10. Régime indemnitaire - Adaptation aux cadres d’emplois de la filière culturelle - enseignement artistique

RESEAUX CULTURELS ___________________________________________________________________________________

Point 11. Convention pour le soutien aux enseignements musicaux

FINANCES _____________________________________________________________________________________________

Point 12. Délégation au Président pour la souscription d’un emprunt

DECHETS _____________________________________________________________________________________________

Point 13. Exonérations de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

Point 14. Adhésion au SYMEED et approbation de ses statuts

Point 15. Signature d’une nouvelle convention d’adhésion relative à la collecte et à l’élimination des déchets de papiers graphiques avec Ecofolio

Point 16. Programme local de prévention des déchets - restitution du rapport de l’année 2 et signature de la convention de l’année 3 avec l’ADEME

HABITAT ______________________________________________________________________________________________

Point 17. Avenant à la convention d’OPAH

MUSEES ______________________________________________________________________________________________

Point 18. Convention avec l’association «Les Amis du Musée de la Pêche de Concarneau»

Point 19. Validation du règlement intérieur du Musée de la Pêche

Point 20. Sollicitation d'une subvention pour la restauration du chalutier à flots Hémérica

Note sur table : Sollicitation d'une subvention pour la restauration du chalutier à Flots Hémérica Point 21. Sollicitation d'une subvention pour la campagne de restauration des peintures du Musée de Pont-Aven

Point 22. Signature des marchés pour la recréation du Musée de Pont-Aven

PISCINE_______________________________________________________________________________________________

Point 23. Attribution du lot traitement de l’eau - marché de travaux Espace Aquatique l’Atlantide

INFORMATIONS _______________________________________________________________________________________

Opération Ravalement de façades

Etude préalable à la mise en place d’une tarification incitative pour la collecte des déchets

SCoT

Rendez-vous - réunions

Exercice délégation du Président de Juillet à Septembre 2013

3

M. SACRE présente Anjela MEVELLEC, nouvellement recrutée à CCA en tant que dumiste, pour intervenir en milieu scolaire sur les enseignements musicaux. M. SACRE demande l’autorisation au Conseil Communautaire pour ajouter un point à l’ordre du jour concernant la sollicitation d’une subvention supplémentaire pour la restauration de l’Hémérica.

Le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité l’ajout de ce point.

DIRECTION GÉNÉRALE Arrivée de Marie LE MEUR

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 JUILLET 2013

Le compte rendu du conseil du 4 juillet 2013 est adopté à l’unanimité.

ECONOMIE

2. COMPETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – MODIFICATION DE LA DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

M. FIDELIN expose que dans de nombreux territoires, des communes sont confrontées à la fermeture de leur dernier commerce alimentaire, ce qui a des conséquences importantes sur la vie communale de proximité et à plus long terme sur l’aménagement du territoire intercommunal. Le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) du SCOT entend « favoriser un commerce de proximité, spécialisé et de qualité, localisé dans les centres villes et bourgs, maintenant ainsi leur vitalité et assurant des liens de proximité entre quartiers existants et nouveaux quartiers. Le tissu commercial de proximité existant doit être pérennisé et ne pas subir une concurrence qui amoindrirait l’attractivité du bourg ou du centre-ville » (objectif III. 11, page 35). Par ailleurs, le SCOT de CCA a été établi sur la base des prescriptions du Grenelle II de l’environnement qui vise, en particulier, à réduire l’obligation d’utilisation des moyens de transports, pour les citoyens. Les commerces de première nécessité sont une réponse à cet enjeu, à condition d’être disponibles en toute proximité des habitants. Aussi, afin de permettre à CCA d’intervenir pour aider au maintien du dernier commerce alimentaire dans les communes concernées, il est proposé d’ajouter à la liste des actions désignées comme étant d’intérêt communautaire l’action suivante : « les opérations sous maitrise d’ouvrage communautaire visant au maintien ou au rétablissement du dernier commerce alimentaire dans l’une des communes membres ou commune associée ». Pour prendre en compte l’ensemble des situations spécifiques du territoire, CCA pourrait intervenir dans l’aide aux commerces, après avis de la commission économie, dans les 3 cas suivants :

1) Le respect de la définition de l’intérêt communautaire prédéfinie ; 2) Le versement éventuel d’avances remboursables dans le cadre réglementaire en vigueur ; 3) L’accompagnement des commerçants pour prévenir toutes difficultés éventuelles (prévention).

M. MONFORT exprime sa satisfaction concernant ce projet qui va permettre à la population du territoire de continuer à accéder aux commerces de première nécessité conformément aux préconisations du PADD du SCoT. Dans ce cadre, M. MONFORT souhaite que CCA examine également la situation de Kernével en attribuant une avance remboursable sur l’avant dernier commerce. M. FIDELIN indique qu’une demande a été formulée par le commerçant de Kernevel concerné et que l’examen de son dossier est en cours par l’expert-comptable. La commission économie examinera le bilan prévisionnel de l’entreprise lors de sa séance du 15 octobre 2013. M. SACRE rappelle l’accord de principe donné sur cette avance remboursable lors du bureau du 10 septembre 2013, sous réserve de respecter les conditions réglementaires d’attribution de ces aides, qui sont généralement données à des entreprises et non à des particuliers comme ce serait le cas pour Kernével.

4

Il précise que cette question donnera lieu à une inscription à l’ordre du jour d’un prochain conseil communautaire. A M. DOEUFF qui considère qu’il est restrictif de limiter cette aide au dernier commerce alimentaire, quelle que soit son activité (boucherie, boulangerie…), M. SACRE répond que le bureau a souhaité rester prudent dans un premier temps et indique que ces cas seront traités individuellement par la commission économie. Monsieur FIDELIN précise que le plus souvent le dernier commerce est un multiservices.

Considérant l’avis favorable de la commission développement économique réunie le 9 juillet 2013 et du bureau du 10 septembre 2013, Ayant entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, Par 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention Le Conseil Communautaire : Décide de déclarer l’intérêt communautaire, au titre de la compétence « actions de développement économique » :

« Les opérations sous maitrise d’ouvrage communautaire visant au maintien ou au rétablissement du dernier commerce alimentaire dans l’une des communes membres ou commune associée ».

3. AIDE AU DERNIER COMMERCE ALIMENTAIRE DE TOURC’H : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET SOLLICITATION DE SUBVENTIONS

M. FIDELIN expose que la Commune de Tourc’h a été confrontée successivement à la fermeture des commerces L’HERMINE en juillet 2012 puis LE REVEIL en février 2013. Ces deux commerces de centre bourg proposaient des activités alimentaires : épicerie – dépôt de pain – tabac – débit de boissons. Un projet de rachat du REVEIL est actuellement en cours dans une perspective de reconversion en logements. Le fonds commercial de L’HERMINE, quant à lui, est commercialisé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. La difficulté posée par la reprise de L’HERMINE tient au fait que le propriétaire des murs en est vendeur ce qui engendre un coût relativement important pour un repreneur qui, outre le paiement du fonds, l’acquisition d’un complément de matériel et la constitution d’un fonds de roulement, doit également prévoir la réalisation de travaux de rénovation et de mise aux normes du local commercial et de l’appartement T5 qui lui est associé à l’étage. C’est précisément pour cette raison que les établissements bancaires n’ont pas donné suite à la demande de financement présentée par deux candidats successifs au cours de ces derniers mois. Dans ces conditions, il est envisagé que CCA se porte acquéreur des murs, réalise les travaux de rénovation et de mise aux normes qui s’imposent et donne à bail le local commercial et l’appartement attenant. Le budget prévisionnel et le plan de financement de cette opération sont les suivants :

DEPENSES RECETTES

Description des postes de dépenses Montant

(HT) Financeur Montant %

Acquisition (dont frais d’acquisition : 10 000 €) 110 000 € Contrat de Pays (Région) 58 000 € 20% (hors frais financiers)

Travaux 150 000 € FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) - Etat

18 000 € 6% (hors frais financiers)

Frais de maitrise d’œuvre, contrôles, intervenants techniques (15 %)

22 500 € ACMR (Aide au commerce en milieu rural) - CG29

12 000 € 4% (hors frais financiers)

Charges financières * 65 880 € Commune de Tourc’h 58 000 € 20% (hors frais financiers)

Aléas, divers (5 %) 7 500 € CCA 209 880 € 59% du montant total de

l’opération

TOTAL 355 880 € TOTAL 355 880 €

* Charges financières calculées sur la base d’un emprunt de 144 000 € sur une durée de 20 ans soit un coût total de l’emprunt de 209 880 €. Un loyer de 875 €/mois (local commercial et appartement), équivalant à une recette de 210 000 € sur la durée d’amortissement (20 ans), assurerait l’équilibre financier de l’opération. Un maître d’œuvre évaluera plus précisément le coût des travaux et établira le dossier de permis de construire. Le budget de l’opération sera créé et voté en décembre, sur la base de ces éléments.

5

A M. DION qui demande si les subventions annoncées sont assurées, M. SACRE répond qu’elles semblent l’être au vu des premiers contacts pris par CCA auprès des financeurs. Mme DEPOID considère que ce projet présente un double intérêt, à la fois économique et social, et indique qu’elle votera favorablement. A Mme LE GAC qui demande si ce projet fera l’objet d’un budget annexe, M. SACRE répond par l’affirmative.

Considérant l’avis favorable de la commission développement économique réunie le 9 juillet 2013 et du bureau du 10 septembre 2013, Ayant entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, Par 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention Le Conseil Communautaire :

Approuve le budget prévisionnel et le plan de financement de l’opération, Autorise Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès des différents partenaires, Autorise Monsieur le Président à signer tout document afférant à la mise en œuvre de ce projet.

M. COTTEN salue cette décision unanime du Conseil Communautaire et souligne son importance pour la commune de Tourc’h, dont les habitants, notamment les plus âgés, vont ainsi pouvoir bénéficier d’un commerce multiservices de proximité.

4. CONCESSION D’AMENAGEMENT DE LA ZAC DE COLGUEN – COMPTE RENDU 2012 SAFI M. FIDELIN expose que par délibération du 17 mai 2006, CCA a concédé à la Société d’Aménagement du Finistère (SAFI) l’aménagement et la commercialisation de la zone d’aménagement concerté de Colguen pour une durée de 10 ans. Dans le cadre de cette opération et conformément à l’article 17 de la convention de concession, la SAFI réalise chaque année un compte rendu d’activité de concession (CRAC).

M. BAUGE indique que des sillons seront créés en entrée de parcelles afin d’éviter les occupations des terrains libres par des cirques ou des gens du voyage, comme cet été. M. FIDELIN précise qu’une rencontre des dirigeants d’entreprises de la zone de Colguen a lieu chaque année, et que la zone de Colguen compte dorénavant 200 emplois. A M. ROBIN qui souhaite intervenir sur la desserte en transport de Colguen, M. SACRE répond que cette question sera traitée lors des points relatifs au transport. A Mme DIETERLE qui souhaite savoir à combien d’équivalent temps plein correspondent les 200 emplois annoncés, M. FIDELIN répond qu’en période estivale des emplois à temps partiel sont nécessaires, tout en précisant que ces emplois précaires ne sont pas majoritaires.

Par 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention Le Conseil Communautaire :

Approuve le compte rendu d’activité de la SAFI pour la ZAC de Colguen au titre de l’année 2012, ci-annexé,

Autorise M. le Président à signer tout document en relation avec cette affaire.

6

TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS

5. CHOIX DU MODE DE GESTION DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC DE TRANSPORT COLLECTIF M. BESOMBES expose que le mode de gestion actuel du service public de transport sur le périmètre de transport urbain (PTU) de CCA est le suivant :

- Une Délégation de Services Publics (DSP) confiée à la société Kéolis pour l’exploitation du service de transports publics urbains sur les communes de Concarneau et Melgven (périmètre de l’ex SIVU transport), du service de transport à la demande et du transport des personnes à mobilité réduite sur les 9 communes de CCA. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2014.

- Un protocole de coopération intermodale, signé entre CCA et le Conseil Général du Finistère concernant la ligne 4 entre Rosporden et Concarneau ainsi que le transport scolaire secondaire sur 7 communes de CCA. Ces services sont inclus dans la DSP signée par le CG29 qui prendra fin au 31 août 2018.

La question du mode de gestion des transports publics à l’issue de la fin de la DSP Kéolis se pose. Afin d’avancer dans la réflexion, un assistant à maitrise d’ouvrage a été choisi et deux questions principales ont été abordées en comité de pilotage du 21 mai et 03 septembre 2013 :

1. L’unicité ou la mixité de gestion du réseau

Le comité de pilotage propose une gestion par un seul acteur sur l’ensemble du PTU, pour faciliter la mise en œuvre de la politique communautaire en matière de transport. Il découle de ce choix la nécessité de faire converger les échéances des contrats en cours pour arriver à une échéance commune au 31 août 2018.

2. Le choix du mode de gestion : 4 scénarii

1) La DSP (gestion déléguée) : Ce mode de gestion apparaît inadapté dès 2015 en raison de l’impossibilité d’intégrer dans le contrat,

en 2018, les lignes subdéléguées au CG29, dans le cadre d’un contrat en cours. En effet, il est juridiquement impossible de les intégrer comme une tranche conditionnelle dans une DSP (env. 830 K€ en valeur 2012, soit plus de la moitié du montant de l’actuel contrat) car ce serait de nature à bouleverser l’économie du contrat. CCA serait ainsi obligée de lancer une nouvelle procédure pour se préparer à l’échéance de septembre 2018. L’unicité de gestion ne serait donc pas possible.

2) La régie (gestion directe) :

a. paraît adaptée au regard de la reprise des lignes subdéléguées au CG29 ; b. suppose une implication totale de CCA dans l’exploitation du service.

3) La Société Publique Locale – SPL- (gestion directe) :

a. paraît adaptée au regard de la reprise des lignes subdéléguées au CG29 ; b. suppose de trouver au moins un coactionnaire pour un « vrai » projet commun, avec le risque inhérent à toute

gouvernance partagée.

4) Le marché public (gestion déléguée) constitue une solution transitoire pour exploiter le réseau entre 2015 et 2018. En effet, compte tenu des échéances électorales, il paraît difficile de se positionner aujourd’hui sur un mode de gestion engageant les nouvelles équipes au-delà de 2018. Le seul mode de gestion permettant de laisser ouvert l’ensemble des possibilités au 31 août 2018 est le marché public.

Afin que les élus puissent se positionner lors du prochain mandat sur le mode de gestion unique qui sera mis en œuvre au 1er septembre 2018 sur l’ensemble du PTU, il est proposé de faire converger les dates d’échéance des contrats, en passant un marché pour la période 2015-2018.

Afin d’optimiser le service transport à Colguen, M. ROBIN s’interroge sur la possibilité d’installer un arrêt à l’entrée de la zone. M. BESOMBES répond que cette question a déjà été étudiée en commission et qu’elle présente des problèmes de sécurité. La commission aura l’occasion de réexaminer ce point.

Considérant l’avis favorable du bureau du 10 septembre 2013, Ayant entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, Par 34 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (Mme DIETERLE)

7

Le conseil communautaire :

Décide de gérer le service de transport collectif par voie de marché public pour la période 2015 – 2018,

Autorise Monsieur le Président à signer tout document afférant à la mise en œuvre de cette décision.

DIRECTION GENERALE

6. INFORMATION SUR LE PROJET DE DEMATERIALISATION M. COTTEN expose que depuis plusieurs années, CCA initie une dématérialisation partielle de certains flux administratifs : flux comptables, actes administratifs et marchés publics. Depuis la fin 2012, CCA accentue ce développement en mettant progressivement en œuvre une gestion déconcentrée de la comptabilité, l’objectif étant de permettre aux services opérationnels de gérer directement les différentes étapes de la commande publique (préparation budgétaire, commande, contrôle des factures et du service fait, lien avec les marchés). Ceci vise à améliorer la réactivité et l’efficacité de la collectivité, et implique pour le service des finances, de passer d’un rôle de production comptable, à un rôle plus orienté vers le contrôle, la validation et l’expertise. La déconcentration des bons de commande est d’ores et déjà opérationnelle, et la démarche sera étendue à la préparation budgétaire et au contrôle des factures en 2014. Parallèlement, au début de l’année 2013, CCA s’est engagée comme collectivité pilote en matière d’archivage électronique à valeur légale auprès du syndicat Mégalis, et bénéficie, à ce titre, de son assistance pour mettre en œuvre la dématérialisation totale des flux administratifs en matière de comptabilité, d’actes administratifs et de marchés publics. La dématérialisation de bout en bout de ces flux constitue un préalable indispensable à leur versement automatique dans le service régional d’archivage électronique, techniquement géré par Mégalis. L’étude menée conjointement par les services de Mégalis et de CCA a permis de réaliser un diagnostic des pratiques existantes pour ces trois flux, et d’identifier les actions à mener pour en assurer la dématérialisation complète. Ces actions visent à adapter les pratiques à la logique numérique tout en respectant le cadre légal, notamment à travers la définition de circuits de traitement et de validation rigoureux, et la mise en œuvre d’outils adéquats au premier rang desquels se trouvent la signature et le parapheur électroniques. Outre l’intérêt environnemental que représente la démarche, elle constitue un fort levier de changement et d’optimisation organisationnelle pour la collectivité. Elle revêt également des enjeux importants pour certains partenaires, notamment les entreprises, qui doivent s’adapter à ce mode de fonctionnement dans le domaine des marchés publics. L’option prise par le comité de pilotage sur ce point est de tester dans un premier temps la dématérialisation complète pour les marchés informatiques uniquement, et d’organiser parallèlement des actions de sensibilisation du tissu économique local, afin de l’accompagner et de lui laisser le temps de s’adapter. Cette sensibilisation se fera avec l’aide du pôle économie de CCA. En ce qui concerne les actes administratifs, compte tenu du fait que les registres papier et l’affichage restent obligatoires, les pratiques actuelles permettent d’ores et déjà d’archiver les actes dont les versions électroniques ne seront en revanche pas signées. Concernant les marchés publics, le maillon le plus important à dématérialiser est celui de la transmission des pièces au contrôle de légalité. Dans le domaine de la gestion comptable, la mise en œuvre d’une dématérialisation totale impacte fortement l’organisation, et induit une charge de travail importante (CF point suivant). Enfin, il est à noter que CCA assume la totalité des coûts associés au service régional d’archivage électronique qui pourra être étendu aux communes qui le souhaitent.

Le conseil communautaire prend acte du projet « 100 % Démat’ »

8

RESSOURCES HUMAINES

7. RECRUTEMENT D’UNE PERSONNE EN CDD POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEMATERIALISATION COMPTABLE M. FRANCOIS expose que CCA est une collectivité pilote en matière d’archivage électronique à l’échelle de la Région Bretagne. Elle souhaite accentuer sa pratique de la dématérialisation dans les champs des actes administratifs et de la chaine comptable et financière et bénéficie, à ce titre, de l’assistance du syndicat Mégalis. A partir du 1er janvier 2015, les flux financiers devront être transmis aux services de l’Etat sous forme dématérialisée et conforme au Protocole d’Échange Standard version 2 (PES V2), qui remplacera les protocoles d’échanges actuels type INDIGO. Le protocole ROLMRE utilisé par les collectivités qui pratiquent la facturation sera abandonné rapidement et obligatoirement remplacé par le PES V2 dès le 1er février 2014. CCA a choisi de pousser plus loin le processus en dématérialisant l’ensemble de la chaine comptable à savoir : les flux financiers selon l’obligation du PES V2 mais également la totalité des pièces comptables (bordereaux, mandats, titres) et des pièces justificatives ainsi que la signature du Président (signature électronique). Dès lors, plus aucun document papier ne sera remis en trésorerie. Un premier comité de pilotage s’est tenu le 23 juillet 2013 pour examiner les résultats de l’étude préalable réalisée conjointement par les services de Mégalis et de CCA. En ce qui concerne la dématérialisation de la chaine comptable, l’étude met en évidence la complexité du projet, l’impact en termes d’organisation interne, et l’importance de la charge de travail engendrée par sa mise en œuvre. Pour CCA, cette charge est évaluée par Mégalis à 142 jours / homme. Cette évaluation est basée sur une prise en compte des données comptables de CCA : nombre de tiers, mandats, titres et factures et sur une comparaison objective des projets menés par d’autres EPCI. Les travaux à réaliser concernent les données comptables : mise en conformité de la base de tiers avec les exigences du PES V2 (ajout du code SIRET, structure des adresses postales, absence de caractères spéciaux), tests des flux générés par le logiciel avec le Trésor Public, gestion de projet avec mise en œuvre préalable de la dématérialisation des factures, formation des agents, coordination avec le Trésor, mise en œuvre du parapheur électronique et des circuits de validation. Toutes les collectivités du territoire sont concernées par cette modification des pratiques. Un questionnaire a été adressé aux communes courant août pour estimer l’état d’avancement et le besoin d’une éventuelle assistance sur cette question. Les résultats montrent une bonne appropriation de la question du passage au PESV2 par les communes, avec des niveaux d’avancement toutefois différents. Trois d’entre elles indiquent qu’une assistance sous forme de conseil méthodologique seul serait bienvenue tandis que trois autres (Elliant, Melgven et Tourc’h) souhaitent une assistance plus poussée à la mise en œuvre du projet. Par ailleurs, le syndicat intercommunal d’électrification et des eaux de Pont Aven (SIEEP) a pris contact a avec CCA pour obtenir une assistance sur ce sujet. Afin de mener à bien ce projet, il est proposé de recruter un chargé de mission dématérialisation. Le coût de ce poste sur 1 an est estimé à 29 000 € bruts chargés.

Mme LEMONNIER indique que la ville de Concarneau n’a pas recruté pour mener à bien le projet de PES V2, alors que la ville a davantage de besoins comparé à CCA (plus de 60 gestionnaires de crédits, 16 000 comptes, 6180 engagements,…). De plus, elle s’interroge sur l’aide qui pourra être apportée à la ville étant donné que les logiciels de CCA et de Concarneau sont différents. Elle considère que CCA a certainement les moyens de réaliser ce travail en interne et propose qu’il soit plutôt mis en place un groupe de travail. M. FRANCOIS répond que les démarches des deux collectivités ne sont pas comparables puisque CCA a décidé d’aller plus loin dans la dématérialisation. Il précise que CCA n’a pas les moyens humains pour assurer cette charge supplémentaire. De plus, l’appui du Trésor Public se limite à des conseils. En tant que représentant du Syndicat d’Electricité en Eau de Pont Aven, M. DION souhaite que soit ajoutée à la délibération la mention « assistance aux syndicats intercommunaux ».

Considérant l’avis favorable du bureau du 10 septembre 2013, Ayant entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, Par 32 voix pour, 2 voix contre (Mme DEPOID, Mme LEMONNIER), 1 abstention (Mme BISEAU) Le conseil communautaire décide de :

créer un poste de chargé de mission « dématérialisation comptable » en contrat à durée déterminée sur un grade apparenté à la catégorie B, dont les missions consisteront en la mise en œuvre de la dématérialisation comptable pour CCA et, si elles en expriment le besoin, en une assistance aux communes et aux syndicats intercommunaux. Celle-ci comprendrait un apport méthodologique concernant la mise en conformité des données comptables et la gestion de projet, la coordination avec les divers interlocuteurs (éditeurs logiciels, Trésor public), le conseil et l’assistance pour la réalisation des tests de télétransmissions. La durée de ce CDD serait de 7 mois pour absorber les besoins de CCA et pourrait être portée à un an selon les besoins exprimés par les communes et syndicats.

9

8. POSTE DE RESPONSABLE TRANSPORTS DEPLACEMENTS – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS M. FRANCOIS expose que lors de sa séance du 23 février 2012, le conseil communautaire a créé un poste de responsable transports / déplacement en le qualifiant d’emploi permanent sur le grade d’attaché territorial (catégorie A – filière administrative). En raison de la vacance de ce poste au 1er septembre 2013, un appel à candidatures a été lancé début juin 2013. A l’issue de la procédure de recrutement, le candidat retenu par le jury est fonctionnaire de catégorie B de la filière technique (grade de technicien principal de 2ème classe). Il convient donc de créer un poste de catégorie B afin de pourvoir au poste de responsable transport / déplacements. Le coût de ce poste est estimé à 33 000 € bruts chargés annuels. Le poste de catégorie A sera supprimé après avis préalable du Comité technique paritaire. Considérant l’avis favorable du bureau du 10 septembre 2013, Ayant entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, Par 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention Le conseil communautaire : Approuve la création d’un poste de catégorie B de la filière technique sur le grade de technicien principal de 2ème classe,

correspondant au poste à pourvoir de responsable transports-déplacements. Approuve la suppression du poste de catégorie A de responsable transport, sous réserve de l’avis du Comité technique paritaire.

9. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CHARGE DE MISSION HABITAT M. François rappelle que par délibération du 25 mars 2010, le conseil communautaire a approuvé la création d’un poste de chargé de mission Habitat (emploi de catégorie A – filière administrative), qui a été pourvu par contrat à durée déterminée de 3 ans à effet au 7 octobre 2010. Ce recrutement est fondé sur les dispositions de l’ancien article 3 alinéa 5 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, devenues l’article 3-3 2° de la même Loi, permettant aux emplois permanents d’être occupés par des agents contractuels. Les missions confiées dans le cadre du renouvellement de contrat proposé correspondront principalement à la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2014-2020. Le coût annuel de ce poste est évalué à 38 000 € brut chargé. Considérant l’avis favorable du bureau du 10 septembre 2013, Ayant entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, Par 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention Le conseil communautaire :

Approuve le maintien du poste de chargé de mission Habitat pour une durée de 3 ans ; Autorise le Président à conclure le renouvellement du contrat à durée déterminée sur le grade d’attaché territorial (emploi

de catégorie A – filière administrative).

RESEAUX CULTURELS

10. REGIME INDEMNITAIRE / ADAPTATION AUX CADRES D’EMPLOIS DE LA FILIERE CULTURELLE – ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

M. FRANCOIS expose que le Conseil communautaire a créé un poste permanent de musicien intervenant sur le cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique (catégorie B – filière culturelle). A l’issue de la procédure de recrutement, le poste a été pourvu sur le grade d’assistant d’enseignement artistique, inédit au sein des effectifs de CCA. Il convient donc d’adapter le cadre réglementaire relatif au régime indemnitaire applicable au personnel de CCA en instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves, à laquelle les assistants d’enseignement artistique sont éligibles.

10

L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves comporte une part fixe et une part modulable :

- l'attribution de la part fixe est liée à l'exercice effectif des fonctions d’enseignant ; - l'attribution de la part modulable est liée à l'exercice d'une tâche de coordination ou à un contexte socio-économique et

culturel particulier.

Indemnité de suivi et d’orientation des élèves (décret n° 93-55 du 15/01/1993 et décret n° 2005-256 du 17 mars 2005 – arrêté du 15/01/1993)

Assistant d’enseignement artistique, assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe et de 2ème classe

Part fixe (montant annuel au 01/07/2010)

Part modulable variable (montant annuel au 01/07/2010)

1 199.16 1 408.92

Le coût brut chargé de cet agent est estimé à 27 300 € annuels dont 7,3% de régime indemnitaire (correspondant à 100% de la part fixe et 30% de la part variable). Considérant l’avis favorable du bureau du 10 septembre 2013, Ayant entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, Par 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention Le conseil communautaire :

Instaure l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves prévue par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993, qui pourra être versée mensuellement aux agents titulaires relevant du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique, et étendue aux agents non titulaires occupant des fonctions équivalentes, au prorata du temps de travail effectué ;

Prévoit que le sort de cette indemnité suivra le sort du traitement principal en cas d’indisponibilité ; Autorise l’autorité territoriale à fixer par arrêté les attributions individuelles dans les limites fixées par les textes

règlementaires en vigueur, en fonction du niveau de responsabilité, de la valeur professionnelle de l’agent et des sujétions particulières liées au poste (avec ajustement automatique lorsque les taux de base sont revalorisés par un texte règlementaire).

11. CONVENTION POUR LE SOUTIEN AUX ENSEIGNEMENT MUSICAUX

M. LE SAUX expose que le schéma intercommunal des enseignements musicaux prévoit de développer les actions suivantes :

1. La sensibilisation à la musique dans les écoles primaires, les communes qui n’ont pas de structures d’enseignement musical étant prioritaires : Melgven, Névez, Pont-Aven et Tourc’h ;

2. L’aide fonctionnelle aux petites écoles ; 3. La réalisation de projets et spectacles en commun ; 4. La mise en place du parcours global d’étude pour le plus grand nombre d’élèves ; 5. L’élaboration d’un plan de formation pour les professeurs.

Un musicien intervenant est en poste depuis le 1er septembre 2013 pour sensibiliser les élèves des écoles primaires à la musique dans le cadre de projets à développer avec les enseignants. Ces actions sont subventionnées par le Conseil Général du Finistère. Une subvention d’un montant de 5 000 € au titre de l’aide à ce poste est attendue pour 2013. Considérant l’avis favorable du bureau du 10 septembre 2013, Ayant entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, Par 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention Le conseil communautaire :

Approuve la convention ci-annexée,

Autorise le Président à la signer et à solliciter les subventions.

11

FINANCES

12. DELEGATION AU PRESIDENT POUR LA SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT

M. FRANCOIS expose que le budget 2013 prévoit un montant total à emprunter de 9 317 140 €, dont 6 638 588 € restant à emprunter :

2013 Budget principal Budget annexe

transports

Budget annexe pépinière-écopôle

inscription au BP 9 317 140 €

8 507 140 € 360 000 € 450 000 €

emprunts déjà réalisés

2 678 552 €

1 650 000 € pour la mobilisation de l’emprunt réalisé en 2012 pour le financement d’équipements sur 20 ans (piscine, musée, hôtel communautaire) : 1M€ à taux fixe et 650 K€ à taux variable

0 €

7 040 € pour la réaffectation de

l’emprunt foncier réalisé pour l’achat

de la zone de Colguen au titre de

l’emprise de la pépinière écopôle

21 512 € pour la réaffectation de l’emprunt foncier réalisé pour l’achat de la zone de Colguen au titre de l’emprise de l’hôtel communautaire (taux variable)

1 000 000 € réalisé en août 2013 sur la base de la délégation générale du Président, pour le financement sur 20 ans de l’Atlantide, centre Aquatique du Porzou, au taux fixe trimestriel de 3,86%

reste à emprunter 6 638 588 €

5 835 628 € 360 000 € 442 960 €

Actuellement, la dette totale de CCA est de 4 739 323 €. Compte tenu de son augmentation, elle aura les caractéristiques d’une dette « jeune », sensible au risque de taux. La commission des finances jointe à la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 22 août 2013, a donc souhaité que les orientations suivantes soient respectées pour contracter une dette supplémentaire maximale de 6 638 588 € : Tendre vers une répartition de la dette totale de 25% à taux variable et de 75% à taux fixe afin de limiter l’exposition au risque de

taux ; Emprunter sur des durées de 20 à 25 ans, correspondant au financement de constructions de bâtiments ; Privilégier un amortissement long de type progressif (échéances constantes), si les taux fixes continuent d’être satisfaisants ; Examiner les conditions à taux variable pour un montant d’environ 1 M€ sur des durées plus courtes afin d’amoindrir le coût de la

dette tout en maintenant un coût annuel des échéances tolérable ; Demander aux banques la possibilité de réaliser plusieurs prêts, à taux fixe ou à taux variable, amortissables sur des durées

différentes.

Mme DEPOID exprime son opposition à cette accumulation d’emprunts et à l’augmentation des dépenses alors que la France est en crise, que la fiscalité augmente entraînant une fuite des cerveaux et qu’en 2014 la dette représente 95% du PIB. Elle déplore que malgré cela, CCA continue à embaucher et à faire des dépenses de fonctionnement et d’infrastructures. Elle indique qu’elle persistera à être contre tous les projets de CCA qui ne s’accorderont pas avec de la rigueur. M. DOEUFF indique être en accord avec l’intervention de Mme DEPOID mais précise que ce projet de délibération concerne un emprunt souscrit pour financer les projets de CCA déjà engagés. Pour rester cohérent, bien qu’inquiet pour l’avenir, M. DOEUFF votera pour le projet de délibération. M. ROBIN indique à Mme DEPOID que son intervention fait référence au contexte national et qu’il faudrait s’intéresser ici à la politique locale. Mme DIETERLE trouve scandaleux et incohérent que Mme DEPOID s’exprime contre des projets de financements publics alors qu’elle s’est exprimée favorablement au soutien du projet privé de l’Hermine. M. SACRE rappelle que les collectivités locales sont les premiers moteurs de l’activité économique et que les emprunts de CCA financent des projets de constructions porteurs d’emplois, en particulier dans le bâtiment.

Considérant l’avis favorable du bureau du 10 septembre 2013, Ayant entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, Par 33 voix pour, 1 voix contre (M. DAUER), 1 abstention (Mme DEPOID)

12

Le conseil communautaire :

Délègue au Président la possibilité d’emprunter un maximum de 6 638 588 € en organisant une ou plusieurs consultations bancaires selon les budgets, les besoins de trésorerie et le niveau d’exécution budgétaire.

Précise que ces consultations seront examinées par la CAO jointe à la commission des finances et le conseil communautaire devra être informé des décisions prises par délégation par le Président, dès sa plus prochaine séance.

DECHETS

13. EXONERATIONS DE TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES M. FRANCOIS expose qu’en application de l’article 1521 du Code Général des Impôts, la collectivité qui institue la TEOM peut accorder annuellement une exonération sur les locaux à usage industriel ou commercial. La demande doit être formulée chaque année par écrit et être accompagnée des justificatifs prouvant que l’entreprise fait appel à un prestataire privé pour l’enlèvement des déchets de son activité (copie du contrat ou d’une facture du prestataire extérieur). Les demandes d’exonération de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères des établissements sont indiquées ci-dessous pour l’année 2014 :

NOM Adresse VILLE Renouvellement de la

demande Montant de TEOM

exonéré

CMB PROLIANS 2, rue de Keramporiel Concarneau oui 1 095 €

INTERMARCHE 17, quai Carnot Concarneau oui 2 324 €

GEMO ZA Ecoparc Concarneau oui 2 322 €

LCL CREDIT LYONNAIS 12, avenue de Ia gare Concarneau oui 379 €

Ets LE VENNEC Port de pêche Concarneau oui 940 €

SARL LOZAC’H Anse du Lin Concarneau oui 679 €

GALLEN Port de pêche Concarneau oui 1 008 €

POLYOUEST ZA de Kervic Névez oui 163 €

SUPER U Dioulan Rosporden oui 4 722 €

PECHERIE CELTIQUE Port de pêche Concarneau oui 940 €

JARDILAND 9, rue Jacques Noël Sane Concarneau oui 4 649 €

INTERMARCHE Lanriec Concarneau oui 7 998 €

NETTO Zone de Kerampéru Concarneau oui 1 035 €

CADR’AVEN ZA de Kergazuel Pont-Aven oui 242 €

DISTRICENTER Le poteau vert Concarneau oui 2 120 €

E. LECLERC Maison Blanche Concarneau oui 18 535 €

RESEAU PRO Kersalé Concarneau oui 1 911 €

GIFI Zone de Kerampéru Concarneau 1ère demande 1 471

NOZ Zone de Kerampéru Concarneau 1ère demande 1674 €

ECOMARCHE Rue de L’Atlantique Névez 1ère demande 1 515 €

FLEC ETANCHEITE ZA de Kerveil Saint-Yvi 1ère demande 62 €

DECATHLON Colguen Concarneau 1ère demande 3 630 €

LA FOIR’FOUILLE Colguen Concarneau 1ère demande 2 764 €

TOTAL 62 178 €

M. FIDELIN s’étonne du nombre croissant d’entreprises qui sollicitent une exonération de TEOM et se demande quelle en est la raison. M. SACRE indique que CCA ne s’est pas positionnée sur le créneau des déchets industriels banaux produits par les entreprises mais que la réflexion sera menée par la commission. Pour l’instant, CCA s’est intéressé uniquement aux déchets produits par les particuliers et les campings. Mme LE GAC précise que le service peut difficilement être rendu pas la collectivité car les déchets de ces entreprises sont de nature très spécifique (polystyrène, bois…). Elle indique toutefois que certaines entreprises ont une politique de tri intéressante, source de recettes, qu’il conviendrait d’étudier.

13

Considérant l’avis favorable de la commission environnement du 27 juin 2013 et du bureau du 10 septembre 2013, Ayant entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, Par 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention Le conseil communautaire :

Approuve la proposition d’exonérations de TEOM pour l’année 2014 pour les entreprises citées ci-avant.

14. ADHESION AU SYMEED ET APPROBATION DES STATUTS Mme LE GAC expose que le Syndicat Mixte d’Etudes pour l’Elimination des Déchets (SYMEED) a saisi Concarneau Cornouaille Agglomération d’un projet de modification de ses statuts, incluant l’adhésion de nouveaux membres (les EPCI finistériens disposant de la compétence « collecte des déchets »), l’extension de ses compétences et diverses autres modifications statutaires. Le SYMEED a pour objet général d’assurer des missions d’animation, de coordination et d’accompagnement des actions départementales et locales en matière de prévention et de coopération territoriale dans le domaine de la gestion des déchets. Actuellement CCA n’adhère pas au SYMEED mais y est représentée via le VALCOR. Le projet prévoit les modifications essentielles qui suivent dans les statuts du SYMEED : ARTICLE 1 – CONSTITUTION DU SYNDICAT Le syndicat, jusqu’ici ouvert aux acteurs du traitement des déchets, intègre au nombre de ses adhérents les EPCI ou syndicats compétents en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés. La liste des adhérents figure en annexe du projet de statuts. La dénomination du syndicat est : « Syndicat mixte d’études pour la gestion durable des déchets du Finistère (SYMEED29) ». ARTICLE 2 – OBJET STATUTAIRE

- d’accompagner les adhérents du syndicat dans leurs réflexions en matière de politiques de prévention ainsi que dans la réalisation d’études et de projets d’équipements de collecte ou de traitement de déchets ;

- d’élaborer et mettre en œuvre la communication à l’échelle départementale, notamment en ce qui concerne l’information et la sensibilisation du public à la gestion et à la prévention des déchets ;

- de rechercher et étudier la faisabilité des équipements de gestion des déchets non dangereux, dont les centres de stockage de déchets et tout autre équipement de traitement ou de valorisation ;,

- d’étudier les modalités juridiques, techniques et financières de faisabilité de ces équipements, - d’assister ses membres à leur demande dans la conduite ou le suivi des études et des opérations de réalisation de ces

équipements, - d’engager toute démarche en vue de la protection ou de l’immobilisation par le syndicat ou par ses membres d’emprises

foncières permettant de préserver la faisabilité d’équipements de collecte ou de traitement de déchets, - d’être un lieu d’échange et de concertation en matière d’organisation de prévention et de gestion durable des déchets ; - d’assurer, à la demande et pour le compte de ses adhérents, des missions de conseil ou d’assistance techniques et

administratives ainsi que des prestations d’études, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. ARTICLE 4 : Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée. ARTICLES 6, 7 et 8 : Les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes dits « ouverts » étant peu développées s’agissant de ces questions, le projet de statuts précise et clarifie la procédure d’admission des nouveaux membres, la procédure applicable aux différents cas de modifications statutaires, et la procédure de retrait d’un adhérent. ARTICLE 9 – COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL Il est prévu que le comité syndical sera composé : - au titre du collège des EPCI compétents pour l’ensemble de la gestion des déchets (collecte et traitement), 1 à 4 délégués, en fonction de l’importance de leur population DGF (voir projet de statuts), disposant de 2 voix par délégué, - au titre du collège des EPCI compétents pour la collecte, 1 à 4 délégués, en fonction de l’importance de leur population (voir projet de statuts), disposant d’une voix par délégué, - au titre du collège des EPCI compétents en matière de traitement, 1 à 2 délégués, en fonction de l’importance de leur population DGF (voir projet de statuts), disposant d’une voix par délégué, - au titre du collège des communes isolées : 1 délégué avec une voix, - au titre du département du Finistère : 3 délégués avec deux voix par délégué.

14

Afin de permettre la continuité du fonctionnement du comité syndical, confronté à des situations d’absentéisme, il est prévu une procédure de remplacement des délégués titulaires absents à trois séances consécutives de façon injustifiée. Le comité associera à ses séances de nouveaux tiers à titre consultatif : un représentant de la SEML SOTRAVAL, un représentant du Pays de Brest et un représentant du Pays de Morlaix. ARTICLES 10, 11 et 12 : Ces nouvelles dispositions régissent l’organisation et le fonctionnement des organes syndicaux : comité, bureau, présidents et vice-présidents. Pour le comité syndical, sont notamment précisées les règles du code général des collectivités territoriales applicables à son fonctionnement, les règles importantes de convocation, les compétences et les règles de quorum et de majorité. Les mêmes items sont abordés à l’article 11 concernant le bureau qui, compte tenu de l’entrée de nouveaux adhérents, sera composé comme suit : - 1 président, - vice-présidents, - 8 membres, le projet de statuts prévoyant par ailleurs les règles d’une répartition équilibrée des membres du bureau entre les différentes catégories d’adhérents rappelées plus haut à l’article 9, ainsi que du nombre de voix qui leurs sont attribuées. Les articles 11 et 12 prévoient enfin plus explicitement les délégations pouvant être confiées au bureau et au président, à l’exception de huit séries d’attributions importantes non délégables par le comité syndical. ARTICLE 17 : les contributions financières des adhérents sont fixées : - de manière forfaitaire pour le département, - au prorata de la population DGF pour les collectivités et EPCI disposant de l’ensemble de la compétence de gestion des déchets, - au prorata de la population DGF de chaque syndicat de traitement sur les autres territoires, ceux-ci se chargeant de répercuter partiellement leur contribution auprès de chacun de leurs membres EPCI. ARTICLE 20 : par souci de simplicité et afin de ne pas perturber la continuité de fonctionnement du SYMEED par l’organisation d’opérations électorales successives à quelques mois d’intervalle, les nouveaux statuts entreront en vigueur à l’issue des élections municipales de 2014. L’objectif général de cette évolution des statuts du SYMEED, qui n’enlève en rien les compétences dévolues aux établissements adhérents du syndicat, est d’adapter les compétences du SYMEED pour lui permettre d’assurer de façon plus complète et efficace sa mission d’animation, de coordination et d’accompagnement des actions départementales et locales concourant aux objectifs des plans (PDND, PBTP) en matière de prévention et de coopération territoriale dans le domaine de la gestion des déchets. En cela, l’intégration au sein du SYMEED des acteurs disposant de la compétence collecte des déchets - c’est-à-dire la réunion au sein du syndicat de tous les acteurs publics du département intervenant dans la gestion des déchets – et l’extension de ses compétences comme il est proposé sont nécessaires. La démarche accessoire de « toilettage » des statuts paraît également bienvenue afin de clarifier juridiquement les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du SYMEED. Il convient de relever en particulier que le projet qui soumis par le SYMEED a pour effet d’intégrer formellement CCA en qualité d’adhérent à part entière de ce syndicat étant précisé qu’elle y sera représentée par 2 délégués, élus au sein du conseil communautaire après les élections municipales de 2014, date prévue pour l’entrée en vigueur des nouveaux statuts du SYMEED. CCA sera appelée à contribuer financièrement au fonctionnement du SYMEED dans le cadre de la contribution directement versée par VALCOR au prorata de sa population DGF, auprès duquel CCA apportera sa propre contribution financière.

A M. DION qui demande des précisions sur l’intérêt du Symeed, Mme LE GAC explique que le syndicat intervient notamment sur la coordination, la prévention, la communication et la sensibilisation sur les questions liées aux déchets. Il organise des réunions d’EPCI et assure la cohérence territoriale de la politique « déchets » à l’échelle départementale.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5721-1 et suivants, Vu les statuts du SYMEED actuellement en vigueur, dans leur version issue de la modification approuvée par arrêté du Préfet du Finistère du 02/07/2004, Vu le projet de nouveaux statuts du SYMEED,

15

Considérant l’avis favorable de la commission environnement du 27 juin 2013 et du bureau du 10 septembre 2013, Ayant entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, Par 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention Le conseil communautaire :

Approuve les statuts du SYMEED, ci-annexés, incluant l’adhésion de nouveaux membres, la modification des compétences du syndicat mixte et les diverses modifications objets du projet, avec une entrée en vigueur des nouveaux statuts différée au 1er jour suivant la proclamation des résultats à l’issue du deuxième tour de scrutin des élections municipales qui seront organisées en 2014,

Approuve l’adhésion, dans les conditions prévues pour lesdits nouveaux statuts, de Concarneau Cornouaille Agglomération, Charge Monsieur le Président d’effectuer les démarches nécessaires pour l’exécution de la présente délibération et sa

transmission au SYMEED.

15. SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION

Mme LE GAC expose que la filière des papiers s'est organisée pour mettre en œuvre une responsabilité élargie du producteur et ainsi participer à la fin de vie de ses produits. Un éco-organisme, Ecofolio, avec lequel CCA a signé une convention d’une durée de 5 ans portant sur la période 2008-2012, a été créé pour assumer cette responsabilité. Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie vient d’attribuer un second agrément à Ecofolio pour la période 2013/2016, qui donne la priorité au recyclage des papiers avec un objectif fixé à 55% de recyclage en 2016. Pour atteindre les objectifs fixés par l’agrément, Ecofolio met en œuvre via la nouvelle convention, les moyens pour soutenir les collectivités à améliorer de manière significative et pérenne leurs performances de recyclage sur leur territoire. Ainsi, le soutien unitaire par tonne de papiers augmente et passe de 65 à 80 euros. Soutiens perçus et impact financier prévisionnel pour CCA

Le nouveau barème s’applique dès l’année 2013 sur la base des tonnages 2012. Engagements de CCA

Pour augmenter les performances de recyclage, Ecofolio incite les collectivités à développer la communication sur les différents types de papier pouvant être recyclés (journaux, magazines, publicités, enveloppes). CCA doit s’engager à mettre à jour les outils de communication afin de faire apparaitre clairement les différentes catégories de papiers. Pour cela, Ecofolio propose une aide financière ponctuelle qui s’élève à environ 5 000 €. Considérant l’avis favorable de la commission environnement du 27 juin 2013 et du bureau du 10 septembre 2013, Ayant entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, Par 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention Le conseil communautaire :

Approuve la convention d’adhésion relative à la collecte et à l’élimination des déchets de papiers graphiques visés par le dispositif légal avec Ecofolio, ci-annexée ;

Autorise le Président à la signer par voie électronique.

Soutien au recyclage

Soutien à la valorisation (incinération)

Ancienne convention 65 € / Tonne 30 € / Tonne

Nouvelle convention 80 € / Tonne 25 € / Tonne (pendant 2 ans) puis 20 € / Tonne

Année de versement (basé sur les tonnages n-1)

Barème Tonnages Soutien au recyclage Soutien à la valorisation

TOTAL

2012 Précédent 1 729,10 T 43 225,77 € 19 442,13 € 62 667,90 €

2013 Nouveau 1 901,90 T 65 999,90 € 9 058,47 € 75 058,37 €

16

16. PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS – CONVENTION AVEC l’ADEME

Mme LE GAC expose que la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement fixe un objectif de réduction de 7 % sur 5 ans des quantités de déchets ménagers et assimilés produites. CCA s’est engagée dans un programme local de prévention des déchets avec l’ADEME d’une durée de 5 ans en juillet 2011. Un comité de pilotage et un comité de suivi associant les différents partenaires ont été constitués et se réunissent régulièrement pour proposer des actions et suivre leur mise en œuvre. Le soutien financier annuel de l’ADEME d’environ 70 000 € est conditionné à l’atteinte des objectifs, à la restitution annuelle d’un rapport d’activités et au remplissage de la matrice d’analyse des coûts. Une convention de financement doit être signée avec l’ADEME chaque année. L’année 2 (juillet 2012-juillet 2013) a été consacrée à la mise en œuvre des actions, portant sur les 5 axes principaux du programme :

- Axe 1 : Sensibilisation des publics à la prévention des déchets. - Axe 2 : Eco-exemplarité de la collectivité. - Axe 3 : Actions emblématiques nationales. - Axe 4 : Actions d’évitement de la production de déchets. - Axe 5 : Actions de prévention quantitatives ou qualitatives des déchets des entreprises.

Le projet de convention de financement de l’année 3 (juillet 2013 à juillet 2014) fixe les objectifs suivants :

- Restituer les résultats démontrant un avancement du programme local conforme aux engagements pris ; - Collecter les données nécessaires aux renseignements des indicateurs d’activités et d’impact du programme et des actions

pour l’année 3 (fiche synthétique du programme et fiches de suivi par action) ; - Fournir le cadre de restitution des coûts de la prévention de l’année 3 et la matrice des coûts ADEME correspondante ; - Rédiger et diffuser à l’ADEME, après validation par le comité de suivi et l’ADEME, le rapport annuel visé au point 2 de cette

annexe. Considérant l’avis favorable du bureau du 10 septembre 2013, Ayant entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, Par 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention Le conseil communautaire :

Approuve le rapport d’activités de l’année 2 du programme local de prévention des déchets, Autorise le Président à signer la convention de financement de l’année 3 ci-annexée.

17. AVENANT A LA CONVENTION OPAH M. MONFORT expose que l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (2010-2015), permet aux propriétaires occupants et bailleurs de bénéficier de subventions. Après deux ans de fonctionnement, il est apparu nécessaire d’actualiser les aides sur fonds propres de CCA pour tenir compte de l’évolution des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat depuis le 1er juin 2013. La nouvelle réglementation prévoit notamment une revalorisation des plafonds de ressources, ouvrant ainsi les aides à un nombre plus important de ménages. Ces modifications nécessitent la signature d’un avenant à la convention d’OPAH avec le Conseil général. Elles seraient applicables à compter de la signature de l’avenant et jusqu’à la fin de l’OPAH. Les modifications proposées ci-dessous s’inscrivent dans le budget initialement prévu : Habitat indigne – Objectif : 7 dossiers

Actuellement l’aide de CCA pour la lutte contre l’habitat indigne est de 800 € maximum. S’agissant de situations complexes touchant le plus souvent des ménages en difficultés économiques et sociales, il est proposé de porter le montant maximum de l’aide à 3 500 € pour les logements occupés, le plafond de 800 € étant maintenu lorsqu’il s’agit d’un logement vacant. Adaptation du logement à l’âge et au handicap – Objectif : 60 dossiers

Le nombre de dossiers déposés depuis le début de l’OPAH est moins important que prévu en raison des conditions de financement plus restrictives de l’Anah depuis le 1er janvier 2011, d’où la proposition de diminuer l’objectif (150 initialement).

17

Énergie – Habiter Mieux (obligation d’un gain énergétique d’au moins 25 %) – Objectif : 90 dossiers

Il est proposé d’augmenter l’objectif (55 initialement) pour tenir compte de l’élargissement par l’Anah des critères d’éligibilité des ménages, et du fait que l'objectif de départ était fixé uniquement pour la période 2011-2013. La subvention serait réduite à 500 € (au lieu de 600 € actuellement) afin de se limiter au montant d’aide minimum à apporter par la collectivité pour déclencher la majoration de l’aide de l’Anah. Énergie – Aide propre à CCA – Objectif : 35 dossiers

Concerne les ménages ayant des ressources au-dessus des plafonds de ressources de l’Anah mais inférieures au plafond du Prêt Social Location / Accession (PSLA). Du fait de la revalorisation des plafonds de ressources pour les aides de l’Anah depuis le 1er juin 2013, il est proposé de limiter l’aide aux propriétaires ayant des ressources respectant les plafonds de l’Anah. La spécificité de cette aide par rapport à la précédente porterait donc uniquement sur le gain en performance énergétique (entre 10 et 25%). Son montant pourrait être revalorisé à 1 000 € (900 € actuellement). Mise en conformité de l’assainissement individuel – Aide propre à CCA – Objectif : 23 dossiers

Depuis avril 2012, l’Anah ne subventionne plus les travaux d’assainissement seuls. De plus, certaines parties des communes de Trégunc et de Rosporden ne sont pas éligibles à l’aide de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne. Afin de maintenir une équité à l’échelle du territoire, il est proposé de porter l’aide de CCA à 4 000 € maximum (comme l’Agence de l’Eau) lorsque le propriétaire ne bénéficie d’aucune aide publique. L’aide de CCA est conditionnée au respect des critères d’éligibilité des subventions de l’Agence de l’eau, autres que celui du bassin versant.

Aides financières aux propriétaires pour la réhabilitation des assainissements polluants

Critères Montant Zones éligibles

Subvention Agence de l’Eau Loire Bretagne

Assainissements présentant un risque avéré de pollution de l’environnement ou un danger pour la santé des personnes (rejet direct d’eaux usées en milieu superficiel).*

50% du montant des études et travaux (aide plafonnée à 4 000€)

Périmètre algues vertes, périmètre conchylicole, communes rurales**

Subvention CCA dans le cadre de l’OPAH

Critères de l’ANAH (plafonds de ressources) et critères agence de l’eau (critères techniques)

50% du montant des études et travaux (aide plafonnée à 4 000€)

Secteurs non éligibles aux aides de l’Agence de l’Eau

*Les habitations ne disposant d’aucune installation et les habitations vendues depuis 2011 ne sont pas éligibles. ** liste des communes rurales définie par Arrêté préfectoral n° 2009- 0491 du 20 avril 2009 Propriétaires bailleurs – Conventionnement avec travaux – Objectif : 10 logements Seuls 7 logements de propriétaires bailleurs ont fait l’objet d’un conventionnement avec travaux, du fait des conditions jugées peu attractives par les propriétaires au regard de la durée du conventionnement et du montant maximum du loyer. Il est proposé de réduire l’objectif à 17 (pour 35 initialement). Ravalement de façades – Aide propre à CCA – Objectif : 35 dossiers Au regard du bilan à 2 ans il est proposé de réduire l’objectif à 35 dossiers. Le renforcement de l’action sur l’habitat indigne CCA n’a pas de dispositif pour les locataires d’habitat indigne. Or, deux cas se sont présentés en mai 2013, pour lesquels comme prévu par la procédure de repérage du pôle de lutte contre l’habitat indigne copiloté par l’Etat et le Conseil Général, une fiche de repérage a été remplie et transmise à CCA. Citémétrie a pris l’initiative d’adresser un courrier aux propriétaires afin de les informer des aides mobilisables et ainsi amorcer un déblocage de la situation. Afin de pouvoir mieux traiter ces problématiques, il faudrait être en mesure de qualifier précisément la situation (état du bâti, insalubrité, infraction au règlement sanitaire départemental…). Citémétrie n’étant pas actuellement pas missionné pour effectuer des visites à domicile chez les locataires, et étant donné que la volonté de renforcer l’action sur l’habitat indigne est inscrite dans l’action 4.3 du projet de PLH 2014-2020, il est proposé d’ajouter une prestation exceptionnelle mobilisable en cas de situation de blocage dans le marché en cours. Citémétrie solliciterait CCA en amont pour vérifier avec le Maire et le CCAS si la visite se justifie. Le coût unitaire de cette prestation est de 300 € HT. Si la présente proposition est acceptée, le bordereau des prix unitaires modifié pour tenir compte de cette prestation nouvelle sera soumis à l’avis de la commission d’appel d’offre puis à un prochain conseil communautaire.

18

Il est rappelé que la modification de ces prestations n’affecte pas le budget de CCA.

M. DION note que les modifications proposées sont parfois motivées par un faible nombre de dossiers déposés et se demande si cette situation n’est pas liée à un défaut de communication et d’information auprès de la population. M. SACRE répond que cela est possible mais que parfois, les aides ne sont pas assez incitatives comparées aux contraintes pour le propriétaire (conventionnement…). M. FRANCOIS demande une explication concernant les aides sur la mise en conformité des ANC puisque même en dehors des secteurs identifiés sur Trégunc et Rosporden, certains habitants ayant des installations polluantes ne peuvent pas bénéficier des aides de l’Agence de L’Eau. Il lui est répondu que dorénavant tous les particuliers dans la même situation sur le territoire pourront percevoir les mêmes montants d’aide.

Considérant l’avis favorable de la commission habitat du 25/6/2013 et du bureau du 10/09/2013, Ayant entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, Par 34 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention Le conseil communautaire :

Valide ces modifications,

Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant ci-annexé de la convention d’OPAH avec le Conseil Général.

18. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « LES AMIS DU MUSEE DE LA PECHE DE CONCARNEAU »

Monsieur LE SAUX expose que l’Association « Les Amis du Musée de la pêche de Concarneau » a pour but d’aider et de contribuer au développement, au rayonnement et à la promotion du Musée de la pêche, ainsi qu’à l’enrichissement de ses collections. Afin de formaliser les relations entre CCA et cette association, il est proposé d’établir une convention fixant les modalités de fonctionnement, de partenariat et de soutien entre l’association « Les Amis du Musée de la pêche de Concarneau » et le Musée de la pêche, équipement culturel de Concarneau Cornouaille Agglomération, à l’instar de la convention établie entre CCA et l’association des Amis du Musée de Pont Aven.

Mme DEPOID souligne l’inexactitude du projet de délibération qui mentionne un avis favorable de la commission culture du 28/05/2013 alors que le projet de convention n’a jamais été soumis à la commission. Elle exprime son désaccord sur l’article 5 qui mentionne que l’association est propriétaire de la collection. Pour elle, celle-ci appartient à la ville et elle souhaite qu’une convention soit établie entre Concarneau et CCA à ce sujet, même si cela restera formel puisque la collection est inaliénable. M. SACRE répond que les œuvres du Musée de la Pêche ont le statut de collection de Musée de France depuis que le Musée de la Pêche a obtenu cette approbation. Elles doivent être inventoriées et CCA en est le dépositaire. Ce qui importe est que le Musée fonctionne et que les œuvres soient entretenues et présentées au public. Il indique qu’il conviendra toutefois de se rapprocher de la DRAC pour préciser le statut des œuvres. Mme DIETERLE confirme que la convention n’est pas passée en commission. M. BESOMBES le déplore.

M. SACRE décide de reporter ce point à un prochain conseil communautaire, après avis de la commission.

19

19. VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU MUSEE DE LA PECHE M. LE SAUX expose que le Musée de la Pêche à Concarneau étant un établissement recevant du public et conservant une collection patrimoniale, il est apparu indispensable d'établir les règles permettant aux visiteurs d’accéder à la découverte du patrimoine scientifique et culturel du Musée dans de bonnes conditions, tout en assurant la protection du public, du personnel, des œuvres et des bâtiments. A cet effet, un projet de règlement intérieur a été établi, pour traiter des champs d’application suivants :

1- Le musée : - personnes concernées par le règlement ; - conditions d’accès au musée et au bateau à flots

Hémérica ; - vestiaire, consigne, objets trouvés, librairie-

boutique ;

- comportement général des visiteurs ; - dispositions relatives aux groupes ; - prises de vue, enregistrements, copies ; - sécurité des personnes, des œuvres et des

bâtiments

2- Le Centre de documentation : - accès ; - service aux usagers ;

- règles spécifiques au fonds ancien ; - infractions et sanctions

3- La salle de réunion :

- accès ; - tarification ; - facturation

M. DION souligne une incohérence interne au projet de règlement intérieur dans la mesure où deux délais de réservation différents pour le patio et la salle de réunion sont mentionnés (15 jours pour l’un, 3 semaines pour l’autre). Surtout, M. DION note qu’à l’article 36, il est indiqué que CCA est propriétaire du bâtiment. Or le propriétaire est la ville de Concarneau.

M. SACRE décide de différer la validation du projet de règlement intérieur à un conseil communautaire ultérieur.

20. SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION POUR LA RESTAURATION DE L’HEMERICA

M. LE SAUX expose que l'Hémérica fait partie du parcours de visite du Musée de la Pêche depuis 1987 et a intégré la collection, sous appellation « Musée de France », le 6 mars 1999. Il s'agit de l'un des derniers chalutiers classiques à pêche latérale, unique exemplaire conservé en France et témoignage de l'essor de l'exploitation hauturière sur la côte atlantique. Ce navire est également un élément fort du patrimoine maritime concarnois. Afin d'assurer sa conservation et d'offrir une qualité de visite pour le public, des campagnes de « restauration » décennales doivent être menées. La prochaine campagne de travaux programmée en 2013-2014 comprend :

- Le démontage du pont actuel, la confection et la pose d'un pont en bois, la réfection des ailerons de la timonerie ; - La reprise de l'étanchéité des ponts ; - La pose et la dépose des mâts de réfection ; - La visite de la coque, peinture générale de la coque et des superstructures.

Afin de mener à bien ce projet, les subventions suivantes sont sollicitées :

- 24 511 € par l’Etat ; - 20 950,93 € par la Région ; - 49 022 € par le Fonds Européens de la Pêche –FEP.

Il est précisé qu’avant le 1er juin 2012, le projet de restauration était porté par l’Association des Amis du Musée de la Pêche, qui avait obtenu l’accord pour une subvention exceptionnelle de 20 950,93 € du Conseil Régional, sous réserve d’une réalisation des travaux avant le 13 octobre 2013.

20

Etant donné le changement de gestionnaire du Musée en 2012, le Conseil Régional accepte, sous réserve d’une délibération, de modifier l’affectation de la subvention de 20 950,93 € en faveur de CCA et de prolonger les délais pour le versement de celle-ci, en fonction du calendrier établi par le marché de travaux. Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

DEPENSES RESSOURCES

Postes de dépenses Montant Nature des concours financiers Montant %

Lot 1 : Coque et superstructure 100 690,00 € Etat 24 511,00 € 10,00 %

Lot 2 : Réfection du pont principal en bois 73 320,00 € Région 20 950,00 € 8,55 %

Lot 3 : Peinture 71 100,00 € Concarneau Cornouaille Agglomération 113 627,00 € 46,36 %

Total des contreparties nationales (a) 159 088,00 € 64,90 %

FEP (b) 49 022,00 € 20,00 %

Dépense publique totale (a+b) 208 110,00 € 84,90 %

Mécénat (c) 37 000,00 € 15,10 %

TOTAL HT 245 110,00 € HT TOTAL (a+b+c) 245 110,00 € HT 100

A M. DEBUYSER qui se demande si la DRAC ne devrait pas être sollicitée, M. SACRE répond que la Région conditionne son aide à un avis de la DRAC. Mme DEPOID craint que la DRAC n’ait déjà versé 45 000 €, qui ont été dépensés en fonctionnement par l’association. Elle s’interroge également sur le différentiel de 20 % de surcoût par rapport au devis initial et se demande quel sera le reste à charge pour CCA si les subventions du Fonds Européen de la Pêche ne sont pas obtenues. Elle se demande également si le coût du remorquage et autres locations sont incluses dans la prestation. M. SACRE note que les hypothèses avancées par Mme DEPOID sont toujours catastrophiques et précise que l’opération inclut l’ensemble des prestations. A M. DAUER qui s’enquiert de l’obtention de fonds de la réserve parlementaire sur ce projet, M. SACRE répond qu’une demande a été faite mais que par prudence, le montant espéré n’apparaît pas dans le plan de financement.

Considérant l’avis favorable de la commission culture du 9 janvier 2013 et du bureau du 10 septembre 2013, Ayant entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, Par 33 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (Mme DEPOID, Mme LEMONNIER) Le conseil communautaire :

Approuve le plan de financement présenté ci-avant ;

Sollicite une modification de l’attributaire de la subvention exceptionnelle de 20 950,93 € de la Région Bretagne en faveur de CCA, à hauteur de 8,55% du coût HT de l’opération ;

Sollicite une autorisation de prolongation du délai de réalisation de l’opération auprès du Conseil Régional de Bretagne ;

Sollicite une subvention de 24 511 € auprès de l’Etat, à hauteur de 10% du coût HT de l’opération ;

Sollicite une subvention de 49 022 € auprès du Fonds Européen de la Pêche, à hauteur de 20% du coût HT de l’opération ;

Autorise M. Le Président à signer les demandes de subvention susvisées et tout document afférent à la mise en œuvre de l’opération.

21

21. SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION POUR LA CAMPAGNE DE RESTAURATION DES PEINTURE DU MUSEE DE PONT-AVEN

M. LE SAUX expose que dans le cadre du « chantier des collections » pour les œuvres du Musée de Pont-Aven, une campagne de restauration d'une sélection de peintures destinées à intégrer l'exposition permanente du nouveau musée est nécessaire. En effet, l'étude en conservation préventive réalisée par le cabinet de consultants Futur Antérieur a permis de détailler la sélection des œuvres, le coût et l'échéancier de cette campagne de restauration. Cette campagne de restauration des œuvres peintes, à réaliser par des restaurateurs habilités par le Service des Musées de France après approbation des dossiers de restauration en commission de restauration, peut faire l'objet d'une demande de subventions auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne (DRAC) par le biais du FRAR ainsi que de la Réserve parlementaire. Le plan de financement de l'opération est le suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Restauration 55 000,00 €

CCA 11 000,00 €

Ministère de l’Intérieur 27 500,00 €

FRAR 16 500,00 €

Total dépenses HT 55 000,00 € Total recettes HT 55 000,00 €

A M. DION qui se demande le nombre de cadres concernés par la restauration, Mme GUILLE DES BUTTES indique que cela représente plusieurs dizaines de pièces. M. SACRE indique que la liste sera précisée sur le compte rendu du conseil :

- Lot 1 : 18 huiles sur toile, - Lot 2 : 2 peintures sur bois, - Lot 3 : 11 cadres.

Considérant l’avis favorable de la commission culture du 25 juin 2013 et du bureau du 10 septembre 2013, Ayant entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, Par 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention Le conseil communautaire :

Autorise M. le Président à solliciter des subventions exceptionnelles auprès de la DRAC et du Ministère de l'Intérieur :

DRAC/FRAR : 16 500 € Ministère de l'intérieur : 27 500 €

22. SIGNATURE DES MARCHES POUR LA RECREATION DU MUSEE DE PONT-AVEN

M. LE SAUX expose qu’il est rappelé que les travaux de l’opération de recréation du musée de Pont-Aven sont répartis en 23 lots :

- 18 d’entre eux ont été attribués par la Commission d’Appel d’offres en séance du 15 avril 2013, le Conseil Communautaire ayant autorisé la signature de ces marchés en séance du 23 mai 2013.

- Les lots 22 « Eclairage Muséographique » et 23 « Equipements audiovisuels et multimédias » seront lancés lors d’une prochaine consultation, lors du 1er trimestre 2014.

- 3 lots ont été relancés le 31 mai suite à la première consultation avec une date limite de remise des plis fixée au 11 juillet à

16h :

Le lot n°4 « Charpente métallique et bois, bardage bois » a été déclaré infructueux et relancé sur la base du même dossier technique.

Le lot n°5 « Couverture ardoise et zinc, étanchéité » a été déclaré sans suite par décision du pouvoir adjudicateur en date du 17 avril 2013, relancé sur la base d’un cahier des charges modifié (remplacement de la totalité de la toiture et non réfection partielle) ;

Le lot n°14 « Parquet » a également été déclaré sans suite et relancé sur la base d’un cahier des charges modifié.

22

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie le 9 septembre 2013 avec pour objet de classer les offres des entreprises en vue de l’attribution des 3 marchés travaux. Selon la décision de la CAO du 9 septembre 2013, il est proposé les éléments suivants : Considérant l’avis favorable du bureau du 10 septembre 2013, Ayant entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, Par 34 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (Mme DEPOID)

Le conseil communautaire autorise M. le Directeur de la SAFI à signer ces marchés et les notifier aux entreprises retenues.

23. ATTRIBUTION DU LOT TRAITEMENT DE L’EAU – MARCHE DE TRAVAUX ESPACE AQUATIQUE L’ATLANTIDE M. FRANCOIS expose que le programme et le coût global de l’opération de construction de l’espace aquatique de l’Atlantide, estimé à 10 992 416,02 € HT (13 116 049,56 € TTC), ont été validés par délibération du Conseil Communautaire du 29 avril 2010. L’entreprise SAS EAU PURE sur le lot n°16 – traitement d’eau, a été mise en redressement judiciaire le 2 juillet 2013. La SAFI en tant que mandataire de Concarneau Cornouaille Agglomération, a sollicité la position de l’administrateur judiciaire sur la poursuite ou la demande de résiliation du marché de l’entreprise SAS EAU PURE. Par courrier recommandé daté du 9 août 2013, l’administrateur judiciaire a formalisé la demande de résiliation du contrat avec la SAS EAU PURE. Parallèlement à la résiliation du marché et aux procédures inhérentes, la SAFI a engagé une nouvelle procédure en procédure adaptée pour attribuer le lot 16 sur la base d’un dossier de consultation ajusté aux prestations restant à réaliser sur ce présent lot. La remise des offres était arrêtée au 12 septembre 2013. Suite à la Commission d’appel d’offres du 18 septembre 2013, il a été proposé d’attribuer le marché de travaux du lot 16 – traitement d’eau, à l’entreprise GUIBAN qui est la seule entreprise à avoir répondu à l’offre, pour un montant de 423 985,96 € HT. En rappel le montant initial du marché attribué à la société EAU PURE est de 628 876,11 € HT. L’état de solde du marché, compte tenu de la résiliation en cours, se situera à environ 305 000 € HT. Ainsi par calcul de différence entre le reste à réaliser sur le marché EAU PURE qui aurait été de 323 000 € HT environ, et la nouvelle attribution du lot 16 d’un montant de 423 985,96 € HT, le différentiel en surcout est de 100 985,96 € HT. Ce surcoût s’explique notamment par les frais inhérent à la reprise de chantier par le nouveau titulaire ainsi que par le fait que les marges bénéficiaires les plus importantes ont déjà été réalisées par l’entreprise défaillante. Il est à noter que le marché attribué sera sur une valeur de septembre 2013, ainsi l’actualisation globale du bilan est à ajuster. On estime donc que le différentiel final serait de l’ordre de 63 000 € HT. Ainsi à ce stade le bilan de l’opération permet d’accepter ce surcoût mais reste en tension avec un aléa et imprévus valorisé à environ 27 000 € HT.

A Mme DIETERLE qui demande si une assurance aurait pu prendre en charge cette défaillance, Messieurs SACRE et FRANCOIS répondent par la négative. M. SACRE considère qu’il faut relativiser les effets de cette défaillance pour CCA car d’autres chantiers assurés par Eau Pure sont complétement bloqués par l’administrateur judiciaire. Le retard engendré par cette situation est estimé à 4,5 mois (ouverture de l’espace aquatique en mars 2014)..

23

Considérant l’attribution du marché par la Commission d’Appel d’Offres du 18 septembre 2013, Ayant entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, Par 35 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention Le conseil communautaire :

Autorise M. Le Directeur de la SAFI à signer le marché avec l’entreprise GUIBAN, pour un montant de 423 985,96 € HT.

24. INFORMATIONS

M. MONFORT note que le SCoT est désormais opposable aux documents d’urbanisme et demande des précisions sur le délai dont disposent les communes pour mettre leurs documents d’urbanisme en comptabilité. M. GUILLOU précise que les communes disposent de 3 mois mais que pour autant, le ScoT est opposable immédiatement sur certains documents comme les ZAC. Une information précise sera prochainement adressée aux communes sur ce point.

- LA SEANCE EST LEVEE A 21 h 00 -

Fait à Concarneau, le 21 octobre 2013

Le secrétaire de séance, Le Président, Bernard FRENAY Jean Claude SACRÉ