CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018 … - CR CC 27.09.2018.pdf · 5 3.4 Vente d’une parcelle à M. PALMETTI Exposé M. Jean-Claude David indique que M. PALMETTI,

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018

COMPTE –RENDU

Le Président ouvre la séance et procède à l’appel des membres de l’assemblée.

Présents Etienne Glémot Maryline Lézé Michel Bourcier Virginie Guichard Jean-Claude David Marie Beaupère Loïc Béziers-La-Fosse Pascal Crubleau Marie-Fr. Bellier-Pottier Daniel Chalet Michel Belouin Alain Foucher Jean-René Vaillant Nooruddine Muhammad Laurent Todeschini Marc-A. Driancourt Marie-A Fouchereau Valérie Avenel Jacques Bonhommet Jean Pagis Jean-Pierre Bouvet Catherine Le Théry Marc Billiet Jeannine Sureau Jean-Claude Lecuit Jean-Pierre Ferré Jean-Pierre Bru Françoise Bouilde Dominique Foulonneau Pascal Chevrollier Michel Thépaut Mireille Poilane Bernard Menant Fabienne Beaufils Daniel Boisbouvier Alain Bourrier Patrick Dauger Brigitte Guirriec Charles Parnet Patrick Guillaumet Martine Tharrault

Absents Pouvoir donné à : Excusés Absents non excusés

Yamina Riou Laurent Todeschini René Bouin Béatrice Huchet Jean-Noël Béguier Marie Beaupère Dominique Haurillon Francine Richard Pascal Crubleau Marie Claude Hamard Etienne Glémot Michel Villedey Patrick Guillaumet Isabelle Charraud Bernard Menant Pierre Henry Hamery Marie-A Fouchereau

Au terme de l’appel, le Président constate que le quorum est atteint. Il demande aux conseillers de procéder à la désignation du secrétaire de séance. Mme Bellier-Pottier est désignée secrétaire de séance à l’unanimité des conseillers présents ou représentés. Le Président invite les membres de l’assemblée à procéder à l’examen des textes proposés à leur délibération.

Nombre de Délégués

En exercice Présents Procuration Excusés sans procuration

Absents non excusés

51 41 7 2 1

2

Le Président rappelle les points portés à l’ordre du jour. Il propose aux membres d’amender l’ordre du jour : Demande d’ajout d’un point inscrit à l’ordre du jour :

4. 7 Travaux La Jaille-Yvon VOTE : les membres acceptent à l’unanimité l’ajout du point 4.7 Demande de retrait d’un point inscrit à l’ordre du jour :

5.4 Avis sur le projet photovoltaïque de la Société d’Exploitation de la Décharge Angevine VOTE : les membres acceptent à l’unanimité le retrait du point 5.4

L’ordre du jour est ainsi présenté : 1. Vie institutionnelle (Étienne GLÉMOT)

1.1. Suites du contentieux MARSOLLIER et BOUILLAUD : partage à égalité avec la commune de Châteauneuf sur Sarthe des

sommes allouées aux requérants par le tribunal administratif de Nantes.

2. Ressources Humaines (Pascal CRUBLEAU)

2.1. Mise en place du complément indemnitaire.

3. Développement économique (Jean-Claude DAVID)

3.1. Permis modificatif et modification du règlement de lotissement sur la ZA de la Clercière ; 3.2. Vente d’une parcelle à M. et MME HUS ; 3.3. Vente d’une parcelle à M. LOIRET et MME HUS ; 3.4. Vente d’une parcelle à M. PALMETTI ; 3.5. Vente d’une parcelle à la SCI MARVIN ; 3.6. Vente d’une parcelle à la société PREFAKIT ; 3.7. Vente d’une parcelle à la SCI CLOMASA.

4. Commande Publique (Etienne GLÉMOT) ;

4.1. Avenants marchés de travaux Siège CCVHA ; 4.2. Construction d’un équipement sportif et socioculturel polyvalent au Lion d’Angers – Lot 5 : Menuiseries extérieures –

AVENANT N°1 ; 4.3. Assurances- groupement de commande avec le Centre Intercommunal d’Action Sociale 4.4. Marché – Assurances de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et du Centre Intercommunal d’Action

Sociale ; 4.5. Marché – études de diagnostic et schémas directeurs des eaux usées et des eaux pluviales ; 4.6. Lancement des marchés de travaux dans le cadre de la construction d’une école de musique à Châteauneuf-sur-Sarthe ; 4.7. Travaux La Jaille-Yvon (ajout).

5. Environnement, Déchets, GEMAPI, Schéma de méthanisation (Michel BELOUIN)

5.1. Institution de la taxe additionnelle GEMAPI en 2019 ; 5.2. Procès-verbal de transfert de contrat, droits et obligation lié à la compétence GEMAPI (avec le syndicat des Basses

Vallées Angevines et de la Romme) ; 5.3. Demande de subvention au Conseil départemental de Maine-et-Loire pour programme d’aide à la plantation des haies

bocagères 2018/2019 ; 5.4. Avis sur le projet photovoltaïque de la Société d’Exploitation de la Décharge Angevine (retrait);

6. Eau, Assainissement (Alain FOUCHER)

6.1. Dissolution du SIAEP de Bierné ; 6.2. Redevance spéciale station d’épuration Châteauneuf-sur-Sarthe ; 6.3. Rapport Annuel sur le Prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif ; 6.4. Mise à disposition des Biens immobiliers et des biens mobiliers dans le cadre du transfert de la compétence

assainissement et eaux pluviales.

7. Culture (Loïc BEZIERS-LA-FOSSE) 7.1. Définition de l’intérêt communautaire en matière de Culture, de Lecture Publique et de la musique;

8. Compte rendu des actes administratifs pris par le Bureau et le Président dans le cadre des délégations de pouvoir données

par le Conseil communautaire (Étienne GLÉMOT)

9. Questions diverses

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Discussion 1. Vie institutionnelle

1.1. Suites du contentieux MARSOLLIER et BOUILLAUD : partage à égalité avec la commune de Châteauneuf sur Sarthe des

sommes allouées aux requérants par le tribunal administratif de Nantes

Exposé M. Etienne GLÉMOT indique à l’assemblée que par jugement prononcé le 5 décembre 2017 dans une affaire opposant M. Nicolas MARSOLLIER et Mme Virginie BOUILLAUD à la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe et à la Communauté de communes du Haut-Anjou, le tribunal administratif de Nantes a condamné, solidairement, la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe et la Communauté de communes du Haut-Anjou à verser aux requérants les sommes de :

- 5 223 €, augmentés des intérêts, au titre de la réparation de leur préjudice ;

- 3 745,17 € au titre des frais d’expertise ;

- 1 500 € au titre des dispositions de l’art. L 761-1 du CJA.

Le litige était relatif à un problème d’évacuation des eaux pluviales qui a entrainé des dommages sur la maison de M. Nicolas MARSOLLIER et Mme Virginie BOUILLAUD. Après avoir diligenté une expertise, le tribunal a retenu la responsabilité de la Communauté de communes du Haut-Anjou et de la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe en considérant que le défaut d’entretien du réseau d’évacuation des eaux pluviales ainsi que celui du réseau hydraulique communal était directement à l’origine des dommages subis par les requérants. Dans la mesure où le tribunal a condamné solidairement la Communauté de communes et la commune, il convient de décider le partage à égalité des sommes allouées aux requérants par le tribunal et de procéder, au plus tôt, au paiement des sommes compte tenu de l’antériorité du jugement. Proposition.

• Décider le partage à égalité avec la commune de Châteauneuf-sur Sarthe des sommes mises à la charge du budget de ces deux institutions par le tribunal administratif de Nantes dans son jugement n° 1506399 du 5 décembre 2017 et ci-dessous indiquées :

o 5 223 €, augmentés des intérêts, au titre de la réparation de leur préjudice ; o 3 745,17 € au titre des frais d’expertise ; o 1 500 € au titre des dispositions de l’art. L 761-1 du CJA ;

• Dire que la CCVHA s’acquittera directement auprès de M. Nicolas MARSOLLIER et de Mme Virginie BOUILLAUD de sa part de la condamnation prononcée par le tribunal ;

• Autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents s’y rapportant. Décision

Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.

2. Ressources Humaines

2.1. Mise en place du complément indemnitaire.

Ressources Humaines (Pascal CRUBLEAU) Mise en place du complément indemnitaire. Exposé M. Pascal CRUBLEAU rappelle à l’assemblée que la délibération en date du 15 décembre 2016 prévoit qu’au 1er janvier 2019 l’enveloppe consacrée au régime indemnitaire sera répartie à 2/3 pour l’IFSE et à 1/3 pour le Complément Indemnitaire Annuel. La délibération prévoit également que le complément indemnitaire sera versé en 2 fois, en janvier et en juillet de chaque année, en fonction des entretiens professionnels annuels de l’année N-1. Il indique qu’il est nécessaire, d’une part, de revoir le calendrier des évaluations individuelles et de les adapter à la période de l’année scolaire et, d’autre part, de continuer à former les encadrants et l’ensemble des agents aux entretiens individuels d’évaluation. Proposition

Mettre en œuvre le Complément Indemnitaire Annuel à compter du 1er janvier 2019, tel que mentionné dans

la délibération en date du 15 décembre 2016 ;

Verser le Complément Indemnitaire Annuel en 2 fois, l’une au 1er janvier de l’année et l’autre au 1er juillet de

l’année, tel que mentionné dans la délibération en date du 15 décembre 2016 ;

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Mettre en œuvre la part variable du Complément Indemnitaire Annuel telle que définie par la délibération du

15 décembre 2016 à compter du 1er janvier 2020 suite à la campagne d’évaluation 2018 qui sera réalisée à la

fin de l’année scolaire 2018/2019, soit entre mai et juin 2019, et après avoir précisé les critères tenant compte

à l’engagement professionnel et à la manière de servir au moment de l’entretien individuel d’évaluation.

Décision


3. Développement économique

3.1 Permis modificatif et modification du règlement de lotissement sur la ZA de la Clercière (commune de

BECON-LES-GRANITS)

Exposé M. Jean-Claude David rappelle à l’assemblée que la zone d’activité « la Clercière » ((commune de BECON-LES-GRANITS)) a fait l’objet d’un arrêté de permis d’aménager en date du 24 juin 2013 numéroté PA 049 026 13 N0004. Or, le règlement de lotissement, le plan règlementaire de la ZA de la Clercière imposent des zones non aedificandi importantes et des contraintes aux potentiels acquéreurs. De plus, ces éléments vont à l’encontre de la nécessité de limiter la consommation foncière sur le territoire. C’est pourquoi il est proposé de modifier le règlement, le plan règlementaire et de supprimer le cahier des charges pour permettre une limitation de la consommation foncière et faciliter la commercialisation du lotissement. Proposition

• Autoriser le Président ou son représentant à déposer la demande de modification du permis d’aménager incluant notamment la modification du règlement et du plan règlementaire et la suppression du cahier des charges.

• Autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents afférent à ce dossier. Décision


3.2 Vente d’une parcelle à M. et MME HUS

Exposé M. Jean-Claude David indique que M. HUS, qui possède l’entreprise ISOREM spécialisée dans la réalisation de remorques frigorifiques, souhaite acquérir une parcelle sur la ZA de la sablonnière pour y installer une partie de ses activités et prévoir une extension future. M. Jean-Claude David indique, toutefois, que ce dossier doit faire l’objet d’un complément d’information. Proposition

• Reporter l’examen de cette affaire à un prochain conseil communautaire. Décision

Le conseil décide, à l’unanimité, l’ajournement de ce dossier et décide de le renvoyer à l’instruction

3.3 Vente d’une parcelle à M. LOIRET et MME HUS

Exposé M. Jean-Claude David indique que M. LOIRET souhaite créer son activité de chaudronnerie métallerie dans l’année 2019. Il souhaite acquérir une parcelle de terrain pour y implanter son activité. Son projet est de construire un bâtiment d’environ 120 m² associé à un espace sécurisé de 180 m². M. Jean-Claude David indique, toutefois, que ce dossier doit faire l’objet d’un complément d’information. Proposition

• Reporter l’examen de cette affaire à un prochain conseil communautaire. Décision

Le conseil décide, à l’unanimité, l’ajournement de ce dossier et décide de le renvoyer à l’instruction.

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3.4 Vente d’une parcelle à M. PALMETTI

Exposé M. Jean-Claude David indique que M. PALMETTI, qui possède l’entreprise la boite à fromage spécialisée dans la vente de fromage sur marché, souhaite acquérir une parcelle sur la ZA Saint Jean (commune de Châteauneuf-sur-Sarthe) pour y installer ses activités et prévoir une extension future. Son projet est de construire un bâtiment de 200 m². Pour ce faire, M. Palmetti est intéressé par un emplacement d’environ 1 000 m² sur la zone d’activité Saint Jean située à Châteauneuf sur Sarthe. Cette acquisition se ferait au nom de Monsieur PALMETTI au prix de 10€ HT le m² soit la somme d’environ 10 000 € HT. Proposition

• Vendre une partie de la parcelle cadastrée section AV n°548 pour une superficie d’environ 1000 m² à Monsieur PALMETTI ou tout autre représentant agissant avec ou pour son compte au prix de 10 € HT le m² soit la somme d’environ 10 000 € HT.

• Autoriser le Président ou son représentant à signer les actes notariés à venir et tous documents y afférent. Décision


3.5 Vente d’une parcelle à la SCI MARVIN

Exposé M. Jean-Claude David indique que M. Kévin POITRAL propriétaire de la société l’Orée des bois exerçant une activité de traiteur sur la commune de Saint Augustin des Bois souhaite agrandir sa société et disposer d’un laboratoire de préparation avec si possible un espace d’accueil du public souhaitant faire appel à ses services. Son projet est de construire un bâtiment d’environ 900 m². Pour ce faire, M. POITRAL est intéressé par un emplacement de 3200 m² sur la zone d’activité de la Clercière située à BECON-LES-GRANITS. Cette acquisition se ferait par le biais de la SCI MARVIN au prix de 58 000 € HT. Proposition

• Vendre une partie des parcelles cadastrées section C n°1205 et 1206 pour une superficie de 3200 m² à la SCI MARVIN ou tout autre représentant agissant avec elle ou pour son compte au prix de 20 € HT les 2000 premiers m² et 15 € HT les 1200 m² supplémentaires soit la somme de 58 000 € HT ;

• Autoriser le Président ou son représentant à signer les actes notariés à venir et tous documents y afférent.

Décision


3.6 Vente d’une parcelle à la société PREFAKIT

Exposé M. Jean-Claude David indique que l’entreprise PREFAKIT installée sur la zone de Saint-Augustin poursuit son développement et souhaite acquérir les 17 224 m² prévue pour l’extension de la zone. Au regard du coût d’aménagement et de la difficulté de pouvoir commercialiser en arrière de la zone, il est proposé d’accepter la proposition de l’entreprise. Cette acquisition se fera au prix de 19 290 € HT Proposition

• Vendre les parcelles cadastrées section OC n°710 et 718 pour une superficie de 17224 m² à la Société

PREFAKIT ou tout autre représentant agissant avec elle ou pour son compte au prix de 19 290 € HT.

• Autoriser le Président ou son représentant à signer les actes notariés à venir et tous documents y afférent.

Décision


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3.7 Vente d’une parcelle à la SCI CLOMASA

Exposé M. Jean-Claude David indique que Monsieur LERICHE, qui possède une entreprise de menuiserie, souhaite acquérir une parcelle sur la ZA du VALLON sur la commune de Val d’Erdre Auxence, pour y installer ses activités. Son projet est de construire un bâtiment d’environ 400 m². Pour ce faire, M. LERICHE est intéressé par un emplacement de 2 200 m² sur la zone d’activité du VALLON. Cette acquisition se ferait par le biais de la SCI CLOMASA au prix de 7€ HT le m² soit la somme de 15 400 € HT. Proposition

• Vendre la partie de la parcelle cadastrée section E n°916 pour une superficie de 2200 m² à la SCI CLOMASA ou tout autre représentant agissant avec elle ou pour son compte au prix de 7 € HT le m², soit la somme de 15 400 € HT.

• Autoriser le Président ou son représentant à signer les actes notariés à venir et tous documents y afférent. Décision


4. Commande Publique

4.1 Réhabilitation partielle des locaux de la mairie du Lion d’Angers – Marchés de travaux - Avenant

Exposé M. Etienne GLÉMOT indique à l’assemblée que des prestations complémentaires sont nécessaires à la réalisation des travaux de réhabilitation partielle des locaux de la mairie du Lion d’Angers pour y installer le siège administratif de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou. Il est nécessaire de passer des avenants pour les lots suivants : Lot 02 : Gros-œuvre (entreprise SBR) : travaux modificatifs en plus-value suite à la modification de structure bois au niveau 3 et le percement pour le passage de la VMC au niveau 1.

Montant HT Variation

Marché initial 55 558.15 €

Avenant n°1 2 844.03 € 5.12 %

Avenant n°2 1 443.21 € 2.60 %

Nouveau montant 59 845.39 € 7.72 %

Lot 03 : Charpente bois (entreprise MELLIER) : travaux modificatifs en plus-value concernant le déplacement d’une pièce maîtresse du chevêtre de l’ascenseur et entrainant des modifications du plancher du dernier niveau.



Avenant n°1 3 708.23 € 3.76 %

Avenant n°2 18 163.00 € 18.42 %

Nouveau montant 120 481.37 € 22.18 %

Lot 05 : Menuiseries extérieures (entreprise HOUDMON) : travaux modificatifs en plus-value concernant le remplacement d’une fenêtre existante au R+1.



Avenant n°1 3 333.00 € 5.98 %

Avenant n°2 804.00 € 1.44 %


Lot 10 : Revêtements carrelage - faïence (entreprise MALEINGE) : travaux en plus-value concernant la pose de tomettes de réemploi au R+2 – Témoin historique.



Avenant n°1 727.00 € 18.36 %


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Lot 11 : Sols collés (entreprise GOUIN) : travaux modificatifs en plus-value concernant le remplacement de sol PVC par une moquette dans la salle des conseils.



Avenant n°1 2 523.30 € 7.00 %


Lot 12 : Peinture (entreprise JP PEINTURE) : travaux modificatifs en plus-value concernant la mise en peinture intérieure des archives.



Avenant n°1 1 568.26 € 1.76 %


Lot 14 : Plomberie – sanitaire – chauffage - ventilation (entreprise EIB) : travaux modificatifs en plus-value concernant la fourniture et la pose d’un sanitaire PMR au rez-de-chaussée et la modification de réseaux de chauffage au R+1 en raison de leur état et de la mise en œuvre de lucarnes.



Avenant n°1 8 814.76 € 4.85 %

Nouveau montant 190 479.77 €

Lot 15 : Électricité (entreprise ATEBI) : travaux modificatifs en plus-value et moins-value concernant l’appareillage, l’éclairage, le pré-câblage informatique, l’alarme anti-intrusion, la sécurité incendie et le contrôle d’accès (interphone), ainsi que la mise en œuvre de luminaires en remplacement des existants dans le salon d’honneur.



Avenant n°1 7 416.64 € 4.96 %

Avenant n°2 2 866.04 € 1.92 %


Proposition

• Valider l’avenant n°2 joint en annexe avec l’entreprise SBR, sise 15 rue de la Chênaie, 49460 CANTENAY-ÉPINARD, pour un montant de 1 443.21 € HT ;

• Valider l’avenant n°2 joint en annexe avec l’entreprise MELLIER, sise 9 rue de la Violette, 49220 THORIGNÉ D’ANJOU, pour un montant de 18 163.00 € HT ;

• Valider l’avenant n°2 joint en annexe avec l’entreprise HOUDMON, sise 10 rue de la Sellerie, 49220 LE LION D’ANGERS, pour un montant de 804.00 € HT ;

• Valider l’avenant n°1 joint en annexe avec l’entreprise MALEINGE, sise 59 bis avenue de Bon Air, BP 51524, 49115 SAINT PIERRE MONTLIMART CEDEX, pour un montant de 727.00 € HT ;

• Valider l’avenant n°1 joint en annexe avec l’entreprise GOUIN, sise 26 rue des Ormeaux, 49100 ANGERS, pour un montant de 2 523.30 € HT ;

• Valider l’avenant n°1 joint en annexe avec l’entreprise JP PEINTURE, sise 7 rue des Brunelleries, 49080 BOUCHEMAINE, pour un montant de 1 568.26 € HT ;

• Valider l’avenant n°1 joint en annexe avec l’entreprise EIB, sise 7 Bd de l’Épervière, 49000 ÉCOUFLANT, pour un montant de 8 814.76 € HT ;

• Valider l’avenant n°1 joint en annexe avec l’entreprise ATEBI, sise 3 rue des Bertins, 49125 TIERCÉ, pour un montant de 7 416.64 € HT ;

• Valider l’avenant n°2 joint en annexe avec l’entreprise ATEBI, sise 3 rue des Bertins, 49125 TIERCÉ, pour un montant de 2 866.04 € HT ;

• Autoriser le Président ou son représentant à signer lesdits avenants. Décision


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4.2 Construction d’un équipement sportif et socioculturel polyvalent au Lion d’Angers – Lot 5 : Menuiseries

extérieures – AVENANT N°1

Exposé M. Etienne GLÉMOT rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a conclu, dans le cadre de la consultation relative à la construction d’un équipement sportif et socioculturel polyvalent au Lion d’Angers, un marché de travaux avec la société Ouest Serrurerie portant sur la réalisation des menuiseries extérieures. Il s’avère aujourd’hui nécessaire de modifier les châssis aluminium suite à la suppression des allèges béton. Ces modifications entraînent un coût supplémentaire de 7 741 € HT, soit une augmentation de 6.36% du montant initial du marché. Elles ne bouleversent pas l’économie générale du contrat. Ces modifications doivent être matérialisées par un avenant. Proposition

• Approuver l’avenant n°1 proposé pour un montant de 7 741 € HT ;

• Autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 conclu avec la société OUEST SERRURERIE,

sise 18 rue de l’Argelette – 49072 Beaucouzé, pour un montant de 7 741 € HT.

Décision


4.3 Assurances- groupement de commande avec le Centre Intercommunal d’Action Sociale

Exposé M. Etienne GLÉMOT indique à l’assemblée que la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) souhaitent se regrouper pour la passation du marché public d’assurances destiné à couvrir les besoins suivants :

• assurance dommage aux biens et risques annexes : CCVHA • assurance flotte automobile et risques annexes : CCVHA • assurance protection juridique et risques annexes : CCVHA et CIAS • assurance responsabilité civile et risques annexes : CCVHA et CIAS • assurance risques statutaires : CCVHA

Le groupement de commandes évite à chaque membre du groupement de lancer une consultation individuelle en mutualisant les procédures de passation des marchés. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière. A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes est proposée. La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est désignée en tant qu'entité ayant la charge de mener toute la procédure de passation du marché public, au nom et pour le compte des autres membres du groupement. La convention prévoit que les membres du groupement habilitent la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou à signer et notifier le marché au nom de chacun des membres constituant le groupement ; l'exécution restant à la charge des membres pour les besoins exprimés. A ce titre, la Commission d’Appel d’Offres compétente est celle de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou. Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis du Centre Intercommunal d’Action Sociale. Les frais de fonctionnement (publicité et honoraires de l’assistant à maîtrise d’ouvrage notamment) du groupement seront pris en charge par la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou Proposition

• autoriser la mise en place du groupement de commande dans le cadre de la passation du marché de prestation de service d'assurances pour la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et le Centre Intercommunal d’Action Sociale ;

• approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération ;

• donner son accord pour que la Communauté de communes assure la passation du marché, au nom et pour le compte des membres du groupement ;

• autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention de groupement de commande et tous documents utiles à la mise en œuvre de cette délibération.

Décision


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4.4 Marché – Assurances de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et du Centre

Intercommunal d’Action Sociale

Exposé M. Etienne GLÉMOT rappelle à l’assemblée que le marché d’assurances de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou arrive à échéance au 31 décembre 2018, il est donc nécessaire de relancer un marché à compter du 01 janvier 2019 pour une durée maximale de 4 ans. Par ailleurs, il convient de prendre en compte les besoins du Centre Intercommunal d’action sociale. Dans le cadre d’un groupement de commandes, il est proposé de passer un appel d’offres ouvert décomposé en 5 lots :

- Lot 01 : Dommages aux Biens - CCVHA

- Lot 02 : Véhicules à moteurs - CCVHA

- Lot 03 : Responsabilité Civile – CCVHA et CIAS

- Lot 04 : Protection juridique des élus et des agents CCVHA et CIAS

- Lot 05 : Risques statutaires - CCVHA

Le Cabinet Delta Consultants est chargé d’établir les cahiers des charges, et d’accompagner les membres du groupement dans la procédure. Proposition Autoriser le Président ou son représentant à :

• lancer la consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert ;

• signer les marchés avec les sociétés les mieux-disantes retenues par la Commission d’Appel d’Offres ;

• relancer une procédure d’appel d’offres, ou une procédure concurrentielle avec négociation en cas

d’infructuosité ;

• signer tous documents utiles à cette affaire.

Décision


4.5 Marché – études de diagnostic et schémas directeurs des eaux usées et des eaux

Exposé M. Etienne GLÉMOT rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Vallées du Haut Anjou (CCVHA) comprend 17 communes (dont 5 communes nouvelles) et 30 communes déléguées, pour 36 984 habitants (INSEE 2015). La Communauté de communes a pris la compétence assainissement dans sa totalité le 1er janvier 2018. Une étude de transfert de compétence a été menée par le bureau d’études SCE sur la période 2017-2018. La Communauté de communes de Vallées du Haut-Anjou souhaite approfondir ses connaissances sur le patrimoine ainsi que le fonctionnement des systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales de son territoire. A cette fin, la CCVHA souhaite faire réaliser par un prestataire extérieur une étude. Les schémas directeurs d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales permettant de prévoir les budgets afférant à ces compétences, tant en fonctionnement qu’en investissement. L'étude à mener a pour but de proposer aux élus l'élaboration de Schémas Directeurs d'Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales et de définir à l'intérieur de chaque unité identifiée les solutions techniques les mieux adaptées à la gestion des eaux usées et pluviales. Ces solutions techniques, devront répondre aux préoccupations et objectifs du maître d'ouvrage, à savoir : - Garantir à la population présente et à venir des solutions durables pour la gestion des eaux usées et pluviales ;

- Contribuer à l’atteinte ou la conservation du Bon État du milieu naturel tel que défini par la DCE, en préservant les

ressources en eaux souterraines et superficielles ;

- Assurer le meilleur compromis économique ;

- S’inscrire en harmonie avec la législation

L’étude de diagnostic et schéma directeur d’assainissement des eaux usées à lancer comprendra 6 phases présentées ci-dessous :

• Phase 1-EU : Etat des lieux initial ; • Phase 2-EU : Campagne de mesures nappe basse ; • Phase 3-EU : Investigations complémentaires ; • Phase 4-EU : Etude de scénarios ; • Phase 5-EU : Elaboration du schéma directeur assainissement des eaux usées ;

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• Phase 6-EU : Elaboration des documents réglementaires. L’étude de diagnostic, schéma directeur et zonage d’assainissement des eaux pluviales à lancer comprendra 5 phases présentées ci-dessous :

• Phase 1-EP : Etat des lieux initial ; • Phase 2-EP : Analyse des écoulements ; • Phase 3-EP : Propositions des mesures et des actions ; • Phase 4-EP : Elaboration du programme d'aménagement ; • Phase 5-EP : Elaboration des documents réglementaires et de service.

La démarche prévoit d’associer aux réflexions et au suivi des études un Comité de Pilotage (COPIL) composé des représentants des entités suivantes :

- Le maitre d’ouvrage de l’étude (VHA) ;

- Les élus représentants les 17 communes concernées, accompagnés de leurs agents de référence ;

- L’Agence de l'Eau – Loire-Bretagne ;

- La Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire (DDT 49) ;

- Le Service d'Assistance Technique à l'Eau et à l'Assainissement (SATEA) du Département du Maine et Loire.

Ce comité se réunira à la fin de chaque phase d’études, et autant que nécessaire pour le bon déroulement de l’étude. Il doit valider les différentes phases de l’étude et les productions afférentes. La durée de l’étude est estimée à 17 mois. L’étude est estimée à un montant de 868 018 € HT : - Etude de diagnostic et schéma directeur assainissement des eaux usées……………568 018 € HT ;

- Etude de diagnostic et schéma directeur assainissement des eaux pluviales………300 000 € HT.

Proposition Autoriser le Président ou son représentant à :

• Lancer la consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert ; • Signer les marchés avec les sociétés les mieux-disantes retenues par la Commission d’Appel d’Offres ; • Relancer une procédure d’appel d’offres, ou une procédure concurrentielle avec négociation en cas

d’infructuosité ; • Signer tous documents utiles à cette affaire.

Décision

Le conseil décide, à la majorité (abstention : Monsieur CHEVROLLIER et contre Monsieur GUILLAUMET),

l’adoption du texte soumis au vote.

4.6 Lancement des marchés de travaux dans le cadre de la construction d’une école de musique à Châteauneuf-

sur-Sarthe

Exposé M. Etienne GLÉMOT indique à l’assemblée qu’afin de répondre au besoin d’accès des différentes écoles du territoire de l’ex Communauté de communes du Haut-Anjou en termes de lieu pour exercer la musique, il a été décidé la création d’une école de musique à Châteauneuf-sur-Sarthe, en limite du collège Jacques Prévert sur un terrain communal. Le montant des travaux relatifs à la construction de l’école de musique est estimé à 725 100 € H.T. Il convient donc de lancer une consultation, sous la forme d’une procédure adaptée. La consultation sera composée des 14 lots suivants :

• Lot 1 : Gros œuvre • Lot 2 : Charpente bois – Bardage bois • Lot 3 : Couverture et bardage zinc • Lot 4 : Menuiseries extérieures – Métallerie • Lot 5 : Menuiseries bois • Lot 6 : Plâtrerie – Cloisons sèches • Lot 7 : Faux plafonds • Lot 8 : Carrelage – Faïence • Lot 9 : Peinture – Revêtements muraux • Lot 10 : Plomberie – Climatisation –Ventilation • Lot 11 : Electricité – Courants forts et courants faibles • Lot 12 : VRD • Lot 13 : Nettoyage • Lot 14 : Mobiliers

11

Proposition Autoriser le Président ou son représentant à :

• Lancer la consultation sous la forme d’une procédure adaptée ; • Signer les marchés avec les sociétés les mieux-disantes retenues par la COMAPA ; • Relancer une procédure sous la forme adaptée en cas d’infructuosité ; • Signer tous documents utiles à cette affaire.

Décision


4.7 Travaux La Jaille-Yvon.

Exposé M. Etienne GLÉMOT indique à l’assemblée que la commune de La Jaille-Yvon souhaite viabiliser 8 parcelles, rue des lices. Il est proposé de signer un groupement de commandes avec la commune pour la réalisation des travaux d’eaux usées et eaux pluviales. La commune assurera la coordination du groupement de commandes. Le groupement de commandes évite à chaque membre du groupement de lancer une consultation individuelle en mutualisant les procédures de passation des marchés. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière. A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes est proposée. La commune de la Jaille-Yvon serait désignée en tant qu'entité ayant la charge de mener toute la procédure de passation du marché public, au nom et pour le compte des membres du groupement. La convention doit prévoir que les membres du groupement habilitent la commune à signer et notifier le marché au nom de chacun des membres constituant le groupement ; l'exécution restant à la charge des membres pour les besoins exprimés. A ce titre, la Commission d’Appel d’Offres compétente est celle de la commune. Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis de la CCVHA. Les frais de fonctionnement (publicité et honoraires de l’assistant à maîtrise d’ouvrage notamment) du groupement seront pris en charge par la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou. Proposition

• Autoriser la mise en place du groupement de commande dans le cadre de la passation du marché relatif à la réalisation des travaux d’eaux usées et eaux pluviales pour la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et la commune de La Jaille-Yvon ;

• Donner son accord pour que la commune assure la passation du marché, au nom et pour le compte des membres du groupement ;

• Autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention de groupement de commande et tous documents utiles à la mise en œuvre de cette délibération.

Décision


5. Environnement, Déchets, GEMAPI, Schéma de méthanisation

5.1 Institution de la taxe additionnelle GEMAPI en 2019

Exposé M. Michel BELOUIN rappelle que la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations peut être financée par une taxe. Le besoin de financement est de 139 104, 14 Euros en 2019 (149 417,47 € en 2018) pour couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissement des syndicats compétents. Les taux de la fiscalité locale sont réévalués en 2019 selon un coefficient de proportionnalité permettant de couvrir ces charges. Proposition

• Maintenir la taxe GEMAPI en 2019 sur le territoire de la Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou et de fixer son montant à 139 104.14 € ;

• Autoriser Monsieur Le Président ou son représentant à signer tous documents utiles à cette affaire.

Décision


12

5.2 Procès-verbal de transfert de contrat, droits et obligations liés à la compétence GEMAPI (avec le syndicat des

Basses Vallées Angevines et de la Romme)

Exposé M. Michel BELOUIN rappelle que le Syndicat des Basses Vallées Angevines et de la Romme (SMBVAR) est créé depuis le 18 avril 2018. La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) a délibéré le 14 décembre 2017 en faveur de la création et de son adhésion au SMBVAR. Le SMBVAR se substitue à la CCVHA pour l’ensemble des contrats en cours et subventions associées. Le procès-verbal qui sera annexé à la délibération fait état des dépenses effectuées et recettes perçues par la CCVHA pour les contrats en cours. Tableau des états financiers :

BOIRE DE SOUDON Montant

du contrat retenu

Montant de subvention

retenu

Montant de Subvention

perçu

Montant de subvention

rapporté aux dépenses effectuées

Montant de subvention trop perçu

N° dossier subvention

AELB 30 875,40 € 18 525,24 € 14 469,12 € 9 358,92 € 5 110,20 € 160296101

REGION 30 875,00 € 4 823,04 € 4 823,04 € 3 119,64 € 1 703,40 € 2016_06542

TOTAL 6 813,6 €

La CCVHA a perçu un montant de subvention supérieur aux dépenses effectuées pour le contrat de restauration de la Boire de Soudon, soit un montant de subventions trop perçu de 6 813,6 €. Il y a donc lieu de procéder à un échange financier avec le SMBVAR pour régulariser la situation. Proposition

• Approuver le transfert financier de la CCVHA vers le SMBVAR, d’un montant de 6 813,6 € ; • Autoriser le Président ou son représentant à signer ledit procès-verbal de transfert de contrat, droits et

obligations liés à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations et tout

document à intervenir de la cadre de son application

Décision


5.3 Demande de subvention au Conseil départemental de Maine-et-Loire pour programme d’aide à la plantation des

haies bocagères 2018/2019

Exposé M. Michel BELOUIN rappelle que la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou est engagée depuis près de 20 ans à la reconstitution et à la densification de son linéaire de haies bocagères. Les objectifs sont la reconstitution d’un maillage cohérent, la restauration de continuités écologiques fonctionnelles, de la biodiversité et de participer à la reconquête de la qualité de l’eau sur les bassins versants. Dans cette perspective, la Communauté de communes sollicite une subvention au titre du programme BOCAGE (2018/2019) du Conseil départemental de Maine-et-Loire. Les planteurs engagés sont listés dans le tableau ci-après :

NOM PRENOM ADRESSE COMMUNE LONGUEUR

Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou

CHIGOT Phillipe LA CHOUANIERE

ERDRE-EN-ANJOU (GENE)

200 ml

IQUEL Emilie LA RATELLERIE SAINT-SIGISMOND 100 ml

DE BROGLIE Florence GREZ-NEUVILLE 400 ml

DA MOTA Elise LE BAS VILLEMELE ERDRE-EN-ANJOU (VERN D’ANJOU)

200 ml

DUPONT Antoine LA GRANDE FOSSE VAL D’ERDRE-AUXENCE

(La Cornuaille) 400 ml

SEJOURNE Jérôme LE PETIT BOSSON LE LION D’ANGERS 1500 ml

13

DEMOULIN Mélanie LA COURTIERE LE LION D’ANGERS 400 ml

VIGNAIS Benoît BLINIERE GREZ-NEUVILLE 200 ml

TOTAL 3400 ml

Proposition

• Autoriser le Président ou son représentant à solliciter une subvention d’un montant de 7650 € auprès du Conseil Départemental de Maine-et-Loire au titre de l’aide à la plantation de haies ;

• Autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents s’y rapportant. Décision


6. Eau, Assainissement

6.1 Dissolution du SIAEP de Bierné

Exposé M. Alain FOUCHER rappelle que le schéma interdépartemental de coopération intercommunale a retenu la création au 1er janvier 2018 d’un syndicat mixte d’eau potable compétent sur le territoire des Communautés de communes Anjou Bleu Communauté, Vallées du Haut Anjou, Loir et Sarthe, Loire Layon Aubance. Dans le cadre de la création de ce syndicat, la Communauté de communes a décidé, par délibération du 23 novembre, son adhésion au Syndicat de l’Eau de l’Anjou créé par arrêté préfectoral du 13 décembre 2017, pris en application du schéma interdépartemental de coopération intercommunale. La création du syndicat de l’eau de l’Anjou a dessaisi le SIAEP de Bierné de sa compétence en matière d’eau potable. Ce dessaisissement doit conduire à sa dissolution. Aux termes des dispositions du CGCT (article L 5212-33), il revient au conseil communautaire de solliciter le représentant du département territorialement compétent de procéder à la dissolution du syndicat. Le syndicat étant assis sur deux départements, il convient de solliciter en ce sens le Préfet de la Mayenne et le Préfet de Maine-et-Loire. Proposition

• Solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Mayenne et de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire la dissolution du Syndicat Intercommunal d’alimentation en Eau Potable.

Décision


6.2 Redevance spéciale station d’épuration Châteauneuf-sur-Sarthe

Exposé M. Alain FOUCHER rappelle que la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou dispose d’une station d’épuration à Châteauneuf-sur-Sarthe. Cette station d’épuration, de type boues activées pour une capacité de traitement de 68 000 EH, traite les effluents de trois industries de tannage. L’exploitation de cette station d’épuration est assurée, par affermage, par la société CET Environnement. Dans un contexte de préservation de l’environnement et de soutien à l’activité économique locale, la Communauté de Communes a entrepris des travaux de réhabilitation de cet outil industriel qui se sont achevés en 2005. En contrepartie des annuités d’emprunts (capital et intérêts) supportés par la personne publique pour cette réhabilitation, a été instauré une redevance spéciale, due contractuellement par chacune des trois industries raccordées. Le montant de la redevance spéciale est fixé chaque année par délibération de la collectivité, du fait de la variation des intérêts d’emprunt. Proposition

• Fixer, à compter du 1er septembre 2018, la participation financière spéciale payable par les établissements

raccordés, à :

SOCIÉTÉ Montant de la mensualité

C.E.T. 4 122,60 €

France TANNERIES 1 397,25 €

14

CHATEAUNEUF CUIRS 1 397,25 €

TOTAL 6 917,10€

Décision


6.3 Rapport Annuel sur le Prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif

Exposé M. Alain FOUCHER rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Non Collectif pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivants la clôture de l’exercice. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. L’année 2017 est la première année d’exercice de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou, issue de la fusion des ex CCRLA CCOA et CCHA. Elle est donc également la première année d’exercice du SPANC issu de la fusion des trois anciens services intercommunaux. Données principales du SPANC pour l’année 2017 : Estimation de la population desservie :

CCVHA

Nombre d’installations 4117

Nombre d’usagers 9512

Taux de couverture 26%

Indicateur de performance (taux de conformité des installations) :

CCVHA

% conformes 48

Tarif contrôles (en €/TTC, au 01/01/2017) :

Tarifs CCOA CCRLA CCHA

Conception 77.00 79.33 125.40

Contre-étude de conception

- 79.33 46.20

Réalisation 132.00 136.49 160.60

Contre-visite de réalisation

77.00 96.29 132.00

Cession immobilière 209.00 174.50 273.90

Périodique - 111.05 70.00

Proposition

• Prendre acte du Rapport sur la Qualité et le Prix des Services 2017.

Décision


6.4 Mise à disposition des biens communaux à la Communauté de communes

Exposé M. Alain FOUCHER rappelle que la Communauté de communes Vallées du Haut Anjou a opéré la prise de la compétence assainissement et eaux pluviales au 1er janvier 2018, cela conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe. Le code général des collectivités territoriales (art. L1321-1, notamment) prévoit la mise à disposition, de plein droit, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de la compétence, par la personne publique antérieurement compétente vers l’EPCI.

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Cette mise à disposition des biens meubles et immeubles attachés à l’exercice de la compétence est effectuée à titre gratuit et intervient à la date du transfert effectif de la compétence. Elle donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal dressé contradictoirement entre la commune propriétaire et l’EPCI bénéficiaire. En outre, conformément à l’article L 1321-2 du C.G.C.T, à la date du transfert de l’équipement, la collectivité bénéficiaire est substituée de plein droit à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant des contrats portant, notamment, sur des emprunts affectés et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. Chacune des dix-sept communes composant la Communauté des communes des Vallées du Haut Anjou dispose d’un équipement assujetti au mécanisme de la mise à disposition, étant précisé que la commune des Hauts d’Anjou dispose de deux équipements assujettis. Au total dix-huit équipements sont concernés. Les procès-verbaux, constant les différentes mises à disposition, seront dressés dans les prochaines semaines, après finalisation de l’état de l’inventaire. Il est, toutefois, utile, d’ores et déjà, d’autoriser le Président à préparer la signature de ces actes constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles afférents à l’exercice de la compétence assainissement, cela sur la base de l’état des immobilisations telle que connue au jour de votre décision. Pour ce faire, le comptable public a dressé un inventaire estimatif qui vous est transmis et qui sera annexé à votre délibération. Proposition

• Autoriser Monsieur le Président à procéder à la préparation et à la signature des procès-verbaux constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles afférents à l’exercice de la compétence assainissement et eaux pluviales, consécutivement à son transfert au 1er janvier 2018, cela sur la base des états estimatifs dressés par le comptable public, tels que présentés en annexe de la présente délibération.

Décision

Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote (Abstention Dominique Foulonneau)

7. Culture

7.1. Définition de l’intérêt communautaire en matière de Culture, de Lecture Publique et de la musique; Exposé M. Loïc BEZIERS-LA-FOSSE rappelle que, à la suite de la fusion intervenue le 1er janvier 2017, il appartient au Conseil communautaire de procéder à l’harmonisation des compétences optionnelles de la nouvelle Communauté de communes avant le 1er janvier 2019, conformément aux dispositions combinées de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et de l’article 35 de la loi NOTRe. Par délibération en date du 23 novembre 2017, le Conseil communautaire a décidé, à l’unanimité, de ne restituer aucune des compétences préalablement transférées aux Communautés de communes ayant fusionné au 1er janvier 2017 pour constituer la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou. M. Loïc BEZIERS-LA-FOSSE ajoute que par la même délibération, le Conseil communautaire a décidé de procéder, au sein de chaque bloc de compétences ainsi maintenu à la Communauté de communes, à la définition de l’intérêt communautaire par l’adoption de délibération ad hoc annexées aux statuts. Il indique également qu’au terme du processus de fusion intervenu entre la Communauté de communes du Haut Anjou, la Communauté de communes Ouest Anjou et la Communauté de communes de la Région du Lion d’Angers, la nouvelle Communauté de communes détient au titre des compétences optionnelles visées au II de l’article L.5214-16 du CGCT les blocs de compétences suivants :

• Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

• Politique du logement et du cadre de vie ; • Création, aménagement et entretien de la voirie ; • Construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de

l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ; • Action sociale d'intérêt communautaire ; • Assainissement ; • Eau ; • Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de services publics y

afférentes

Depuis la fusion, l’intérêt communautaire tel qu’il était défini pour chaque bloc de compétence au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements, il appartient à présent au Conseil de procéder à la définition de l’intérêt

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communautaire pour chacun des blocs de compétences exercé par la Communauté de communes au titre de ses compétences optionnelles pour l’ensemble de son territoire. M. Loïc BEZIERS-LA-FOSSE rappelle que le séminaire des Maires qui s’est tenu le 15 mai 2017 a défini les orientations sur lesquelles les commissions thématiques ont travaillé afin d’aboutir à l’uniformisation de la définition de l’intérêt communautaire. M. Loïc BEZIERS-LA-FOSSE indique que s’agissant de la compétence politique du cadre de vie, il est proposé, à l’issue des travaux réalisés en commission :

• de décider qu’au titre de sa compétence en matière de « Politique du logement et du cadre de vie », la Communauté de communes poursuivra des actions d’intérêt communautaire en matière de culture, de musique et de lecture publique en vue de contribuer à l’amélioration de l’offre culturelle sur le territoire ;

• que dans ce cadre, et afin d’harmoniser les actions actuellement poursuivies en matière de culture, il est proposé de décider que relèvent de l’intérêt communautaire les actions suivantes :

En matière de Musique : Participation au PETR du Segréen ou tout organisme qui lui serait substitué, pour l’enseignement musical assuré dans les écoles de musique implantées sur les communes du Lion d’Angers (CD du Lion d’Angers), de Châteauneuf-sur-Sarthe et de Val d’Erdre-Auxence (CD du Louroux-Béconnais). Interventions musicales en Milieu Scolaire (IMS) à destination des élèves des écoles privées et publiques des communes du territoire. Qu’il convient de préciser qu’apparaitra dans la compétence optionnelle Bâtiments culturels et sportifs la précision suivante : La création, la gestion, l’aménagement et l’entretien de l’ensemble des équipements et des services publics affectés à l’exercice de la musique, soit les équipements suivants : - L’école de musique située à Val d’Erdre-Auxence (commune déléguée au Louroux-Béconnais) ; - L’école de musique située au Lion d’Angers ; - L’école de musique située à Châteauneuf-sur-Sarthe. En matière de culture : Participation au PETR du Segréen ou tout organisme qui lui serait substitué, pour l’étude, l’animation, la coordination de projets culturels d’envergure communautaire. Soutien aux associations culturelles pour la mise en œuvre de leur projet visant à la découverte artistique, la sensibilisation aux arts, le développement du lien social, le divertissement. Etude, coordination, médiation, promotion et mise en œuvre d’actions et de projets culturels dans le cadre d’une politique culturelle communautaire. La construction, l’entretien, le fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire. En matière de lecture : Mettre en œuvre une politique de lecture publique solidaire des populations et des territoires, en garantissant l’équité d’accès au service. Mener des actions sur le territoire et du service de manière cohérente et complémentaire. Mutualiser les compétences des bibliothécaires professionnelles et les outils d’animations ou professionnels dans un contexte de raréfaction des finances publiques. Proposer une offre de documents, actualisés et variés. Offrir au public un large accès à ces documents en : - Promouvant l’accès de tous à des bibliothèques de proximité (physiques et numériques) ; - Mutualisant les fonds documentaires et en créant un catalogue collectif unique ; - Mettant en place une carte unique (complémentarité des horaires d’ouverture) ; - Harmonisant les conditions d’accès aux bibliothèques (gratuité ou tarification, règles de prêts) ; - Faisant circuler les documents (système de réservation et navette). Développer un programme d’animations culturelles. Coordonner le service, accompagner et former les équipes des bibliothèques. Favoriser la mutualisation et l’échange de bonnes pratiques. Coordonner la communication. Gestion informatique et numérique des bibliothèques. Proposition

décider qu’au titre de sa compétence en matière de « Politique du logement et du cadre de vie », la

Communauté de communes poursuivra des actions d’intérêt communautaire en matière de culture, de

musique et de lecture publique en vue de contribuer à l’amélioration de l’offre culturelle sur le territoire;

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décider que, dans ce cadre, sont reconnus d’intérêt communautaire :

En matière de Musique

Participation au PETR du Segréen ou tout organisme qui lui serait substitué, pour l’enseignement musical assuré dans les écoles de musique implantées sur les communes du Lion d’Angers (CD du Lion d’Angers), de Châteauneuf-sur-Sarthe et de Val d’Erdre-Auxence (CD du Louroux-Béconnais).

Interventions musicales en Milieu Scolaire (IMS) à destination des élèves des écoles privées et publiques des communes du territoire.

Qu’il convient de préciser qu’apparaitra dans la compétence optionnelle Bâtiments culturels et sportifs la précision suivante :

La création, la gestion, l’aménagement et l’entretien de l’ensemble des équipements et des services publics affectés à l’exercice de la musique, soit les équipements suivants :

- L’école de musique située à Val d’Erdre-Auxence (commune déléguée au Louroux-Béconnais) ;

- L’école de musique située au Lion d’Angers ;

- L’école de musique située à Châteauneuf-sur-Sarthe.

En matière de culture

Participation au PETR du Segréen ou tout organisme qui lui serait substitué, pour l’étude, l’animation, la coordination de projets culturels d’envergure communautaire.

Soutien aux associations culturelles pour la mise en œuvre de leur projet visant à la découverte artistique, la sensibilisation aux arts, le développement du lien social, le divertissement.

Etude, coordination, médiation, promotion et mise en œuvre d’actions et de projets culturels dans le cadre d’une politique culturelle communautaire.

La construction, l’entretien, le fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire.

En matière de lecture :

Mettre en œuvre une politique de lecture publique solidaire des populations et des territoires en garantissant l’équité d’accès au service.

Mener des actions sur le territoire et du service de manière cohérente et complémentaire.

Mutualiser les compétences des bibliothécaires professionnelles et d’outils d’animations ou professionnels dans un contexte de raréfaction des finances publiques.

Proposer une offre de documents, actualisés et variés.

Offrir au public un large accès à ces documents en :

- Proposant des bibliothèques de proximité, accessibles à tous, physiques et numériques ;

- Mutualisant les fonds documentaires et en créant un catalogue collectif unique ;

- Mettant en place une carte unique (complémentarité des horaires d’ouverture) ;

- Harmonisant les conditions d’accès aux bibliothèques (gratuité ou tarification, règles de prêts) ;

- Faisant circuler les documents (système de réservation et navette).

Développer un programme d’animations culturelles.

Coordonner le service, accompagner et former les équipes des bibliothèques.

Favoriser la mutualisation et l’échange de bonnes pratiques.

Coordonner la communication.

Gestion informatique et numérique des bibliothèques.

Décision


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8. Compte rendu des actes administratifs pris par le Bureau et le Président dans le cadre des délégations de pouvoir données

par le Conseil communautaire

M. Etienne Glémot présente au Conseil les délibérations et décisions prises, depuis le dernier conseil communautaire, dans le cadre des délégations de pouvoir données par le Conseil communautaire. L’assemblée en prend acte 9. Questions diverses

Néant.

Le Président remercie les membres de l’assemblée et lève la séance.

Marie-Françoise BELLIER-POTIER

Sécrétaire de Séance

Documents

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018 … - CR CC 27.09.2018.pdf · 5 3.4 Vente d’une parcelle à M. PALMETTI Exposé M. Jean-Claude David indique que M. PALMETTI,