Conseil d'Etat Rôle de la séance publique du 23 novembre

7/24/2019 Conseil d'Etat Rle de la sance publique du 23 novembre

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N 15/738 Conseil d'Etat statuant au contentieuxSection du contentieux

Rle de la sance publique du 23/11/2015 14h00

3me et 8me sous-sections runies

RAPPORTEUR PUBLIC : M. Vincent Daumas

N 394016001) RAPPORTEUR : M. Romain Victor

Demandeur COMMUNE D'AIX EN PROVENCE SCP PIWNICA, MOLINIE

Requte par laquelle la Commune d'Aix-en-Provence demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler ledcret n 2015-1085 du 28 aot 2015 relatif la cration de la mtropoled'Aix-Marseille-Provence ; 2) d'annuler l'arrt interprfectoral du 1er septembre 2015constatant le nombre et la rpartition des siges du conseil de la mtropoled'Aix-Marseille-Provence ; 3) de mettre la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Demandeur COMMUNE D'AIX EN PROVENCE SCP PIWNICA, MOLINIE

Requte par laquelle la commune d'Aix-en-Provence demande au juge des rfrs du Conseild'Etat 1) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative lasuspension de l'excution 1/ du dcret n 2015-1085 du 28 aot 2015 relatif la cration de lamtropole d'Aix-Marseille-Provence ; 2/ de l'arrt interprfectoral du 1er septembre 2015constatant le nombre et la rpartition des siges du conseil de la mtropoled'Aix-Marseille-Provence ; 2) de mettre la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000


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Requte par laquelle la Commune de Pertuis demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le dcretn 2015-1085 du 28 aot 2015 relatif la cration de la mtropole d'aix-Marseille-Provence ; 2)de mettre la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Requte par laquelle la Commune de Pertuis demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrtinterprfectoral du 1er septembre 2015 du prfet des Bouches-du-Rhne, du prfet du Var et du

prfet du Vaucluse constatant le nombre et la rpartition des siges du conseil de la mtropoled'Aix-Marseille-Provence ; 2) de mettre la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Requte par laquelle la Commune d'Eguilles demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le dcretn 2015-1085 du 28 aot 2015 relatif la cration de la mtropole d'Aix-Marseille-Provence ; 2)de mettre la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code deustice administrative.

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Requte par laquelle la Commune d'Eguilles demande au juge des rfrs du Conseil d'Etat : 1)d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspensionde l'excution du dcret n 2015-1085 du 28 aot 2015 relatif la cration de la mtropoled'Aix-Marseille-Provence ; 2) de mettre la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000


Analyse


Ordonnance n 1508734 du 6 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseilleavant de statuer sur la demande de la commune d'Eguilles, tendant la suspension, d'une part del'arrt interprfectoral du 1er septembre 2015 par lequel les prfets des Bouches-du-Rhne, duVar et du Vaucluse ont fix le nombre des siges du conseil mtropolitain de la mtropoled'Aix-Marseille-Provence et les ont rpartis entre les communes et, d'autre part, de l'arrt du 12octobre 2015 par lequel le prfet des Bouches-du-Rhne a constat la composition du conseil dela mtropole d'Aix-Marseille-Provence, a dcid, par application des dispositions de l'article 23-2de l'ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseilconstitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tir de ce que les III et IV de l'article L.5211-6-1 du code gnral des collectivits territoriales porte atteinte aux droits et liberts garantis

par la Constitution.

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N 15/739 Conseil d'Etat statuant au contentieuxSection du contentieux

Rle de la sance publique du 23/11/2015 14h00

3me et 8me sous-sections runies


N 375736001) RAPPORTEUR : Mme Clia Verot

Demandeur COMMUNE DE BRETEUIL-SUR-ITON SCP POTIER DE LAVARDE, BUK LAMENT

Pourvoi par lequel la commune de Breteuil-sur-Iton demande au Conseil d'Etat 1) d'annulerl'arrt n 13DA00081 du 10 dcembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai arejet sa requte tendant d'une part l'annulation du jugement n 1000104 du 20 novembre 2012

par lequel le tribunal administratif de Rouen a annul la dcision du 25 novembre 2009 du maireprononant la radiation des cadres de M. Philippe Behm et d'autre part, ce que soit rejet lademande de M. Behm ; 2) rglant l'affaire au fond de faire droit son appel.

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N 378622002) RAPPORTEUR : Mme Clia Verot

Demandeur LA POLYNESIE FRANAISE Me BLONDEL

Requte par laquelle la Polynsie franaise demande au Conseil d'Etat d'annuler le dcret n2014-54 du 24 janvier 2014 dfinissant les infractions graves aux rgles de la politique communede la pche et au systme communautaire destin prvenir, dcourager et radiquer la pcheillicite, non dclare et non rglemente et tablissant un systme de points de pnalit pour lescapitaines des navires de pche.

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Demandeur FRANCEAGRIMER SCP MEIER-BOURDEAU,LECUYER

Dfendeur SAS FLECHARD SCP BOUZIDI, BOUHANNA

Pourvoi par lequel l'tablissement public des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer) demande au Conseil d'Etat 1) d'annuler l'arrt n 12NT03158 du 6 mars 2014

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, aprs avoir annul le jugement n 11-1846 du5 octobre 2012 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a annul le titre de recettes mis parFranceAgriMer le 1er mars 2011 l'encontre de la SAS Flchard en vue du paiement de lasomme de 1 741 443 euros, a rejet les surplus de sa requte ; 3) de surseoir statuer et derenvoyer la Cour de Justice de l'Union Europenne les questions prjudicielles relatives aux

dispositions de l'article 3 1er du rglement n 2988/95 ; 4) rglant l'affaire au fond de fairedroit son appel ; 5) de mettre la charge de la SAS Flchard la somme de 4 000 euros au titrede l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Demandeur SAS FLECHARD SCP BOUZIDI, BOUHANNA

Dfendeur ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DEL'AGRICULTURE ET DE LA MER

SCP MEIER-BOURDEAU,LECUYER

Pourvoi par lequel de la SAS Flchard demande au Conseil d'Etat 1) d'annuler l'arrt n12NT03158 du 6 mars 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requte

prsente par l'tablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer), ad'une part annul le jugement n 11-1846 du 5 octobre 2012 du tribunal administratif de Caen, en

tant qu'il a annul le titre de recettes mis par FranceAgrimer le 1er mars 2011 l'encontre de laSAS Flchard en vue du paiement de la somme de 1 741 443 euros, et d'autre part a rejet lesurplus de la requte de FranceAgrimer ; 2) rglant l'affaire au fond, de confirmer le jugement n11-1846 du 5 octobre 2012 du tribunal administratif de Caen ; 3) de mettre la charge deFranceAgriMer la somme de 12 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justiceadministrative.

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N 383625005) RAPPORTEUR : M. Franois Monteagle

Demandeur COMMUNE DE COLMAR SCP LYON-CAEN, THIRIEZ

Pourvoi par lequel la commune de Colmar demande au Conseil d'Etat 1) d'annuler l'arrt n13NC00790 du 12 juin 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejet sa requtetendant, d'une part, l'annulation du jugement n 1102825 du 20 fvrier 2013 par lequel letribunal administratif de Strasbourg, saisi par l'Etat sur le fondement de l'article R. 541-4 du codede justice administrative, a dcid que l'Etat n'tait redevable d'aucune somme l'gard de lacommune de Colmar et, d'autre part, fixer 766 306.92 euros augmente des intrts au tauxlgal capitaliss chaque anne compter de la premire anne la dette de l'Etat l'gard de lacommune de Colmar ; 2) de fixer dfinitivement la dette de l'Etat l'gard de la commune deColmar la somme de 674 051.31 euros correspondant au cot des missions exerces par lesagents communaux au nom de l'Etat pour la priode 2003-2011, en application de la circulaireministrielle du 3 mai 2002 relative l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations

mises par les agents de police municipale ; 3) de mettre la charge de l'Etat la somme de 6 000euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N 386441006) RAPPORTEUR : M. Franois Monteagle

Demandeur ANGLADE Sophie SCP WAQUET, FARGE,HAZAN

Dfendeur COMMUNE DE BRUSQUE SCP LYON-CAEN, THIRIEZ

Pourvoi par lequel Mme Sophie Anglade demande au Conseil d'Etat 1) d'annuler l'arrt ns13BX02414, 13BX02415 du 14 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel deBordeaux, sur la requte prsente par la commune de Brusque, a annul les articles 1er, 2, 3 et 4du jugement n 0905620, 1004977 du 4 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse, etd'autre part a rejet la demande prsente par Mme Anglade devant le tribunal administratif deToulouse tendant l'annulation de la dcision du 17 janvier 2007 et de la dcision implicite dumaire de la commune de Brusque rejetant sa demande de versement des allocations pour perted'emploi et la condamnation de la commune lui verser ces allocations, et enfin a dit qu'il n'yavait pas lieu de statuer sur la requte n 13BX02415 de la commune de Brusque ; 2) rglantl'affaire au fond de faire droit ses conclusions d'appel et de premire instance ; 3) de mettre lacharge de la commune de Brusque la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du codede justice administrative.

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