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Conseil Départemental de la Gironde
Guide du nouveau diplômé
2011
182 rue Achard 33300 BORDEAUX - T. : 05 56 50 23 11 - F. : 05 56 50 32 72
Courriel : [email protected] - Site : http://www.ordre-mk33.com - Siret 494 871 817 000 24
2
3
Chère Consœur, Cher Confrère,
Vous venez récemment d’être diplômé. Le Conseil Départemental de
l’Ordre (CDO) des Masseurs-Kinésithérapeutes de Gironde vous
félicite et vous remet ce document rappelant notamment les
démarches administratives à accomplir ainsi que le cadre juridique de
votre exercice.
Pour exercer dans le département de la Gironde, vous devez être
inscrit au Tableau de l’Ordre dont le CDO assure la gestion. Vous êtes
tenu de lui notifier toute modification de votre exercice (association,
arrêt d’activité, départ du département…) et de lui soumettre tous les
contrats relatifs à votre exercice professionnel, et ce dans un délai
d’un mois après leur signature.
Le CDO est le garant des droits, devoirs et obligations professionnels.
C’est à ce titre que vous pourrez obtenir auprès de lui tout
renseignement relatif à votre exercice professionnel. Dans l’hypothèse
où un litige vous opposerait à une tierce personne, (professionnel de
santé, usager, employeur ou administration), n’hésitez pas à vous en
rapprocher car il a également pour mission de concilier les parties en
conflit.
Les membres du Conseil et moi-même restons à votre entière
disposition pour toute question relative à votre exercice professionnel.
Marik Fetouh
Président du CDO 33
4
5
Sommaire
1. Les formalités administratives pour exercer a. Formalités pour les salariés et les libéraux
i. Inscription au Tableau de l’Ordre ii. Inscription à l’ARS
b. Formalités exclusivement pour les libéraux i. CPAM ii. URSSAF iii. CARPIMKO
2. Rappels du cadre juridique entourant l’exercice a. L’obligation de moyens b. La responsabilité professionnelle c. Le secret professionnel d. La déontologie e. L’affichage f. La prescription g. Les compétences légales du MK h. Dispositions pénales contre l’exercice illégal
3. Spécificités de l’exercice salarié a. L’autorité b. La législation du travail c. La responsabilité d. La formation continue e. Les revenus complémentaires des agents de la fonction publique
4. Spécificités de l’exercice libéral a. Modalités d’une activité civile b. Taxation des actes c. La contribution foncière des entreprises d. Le conventionnement e. Les sinistres professionnels f. Les contrats g. La formation continue h. Les assurances spécifiques
5. Votre Conseil Départemental de l’Ordre a. Ses missions b. Sa composition c. Ses actions
i. L’entraide ii. La commission juridique iii. Conseils et informations professionnels iv. Journal du CDO et site internet.
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1. LES FORMALITES ADMINISTRATIVES POUR EXERCER
a. Formalités communes à l’exercice salarié et à l’exercice libéral (excepté le
Service de Santé des Armées)
i. Inscription au Tableau de l’Ordre
L’inscription au Tableau nécessite la constitution d’un dossier
au moyen de renseignements personnels et de copies de documents
vous concernant. Cette liste vous est transmise par le secrétariat du
CDO. Une fois le dossier complet, le CDO interroge le Ministère de la
justice pour obtenir votre bulletin n°2 du casier judiciaire, sur lequel
figurent certaines condamnations, puis procède à l’instruction de
votre demande d’inscription dans un délai de 3 mois, délai imparti par
le CSP.
Dans l’attente de la réception de votre notification d’inscription
au Tableau, une attestation provisoire d’exercer vous est remise. Elle
vous permet d’effectuer les démarches administratives
complémentaires et indispensables à votre exercice.
ii. Inscription à l’ARS
Tous les professionnels de santé doivent être inscrits auprès de
la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé (ARS). L’ARS
est l’administration qui est notamment responsable de l’organisation
des soins hospitaliers et ambulatoires, le financement étant dévolu à
l’Assurance Maladie. Il vous est alors remis un numéro de
professionnel, dit ADELI, qui figure sur vos feuilles de soins. Ce
numéro est constitué du département (33), du code professionnel (70),
du rang d’inscription sur le département et d’une clé. Tous les
professionnels doivent être inscrits à l’ARS, salariés et libéraux. Il est
à noter pour les salariés que l’employeur ne peut vous engager sans
l’inscription préalable à l’Ordre et l’enregistrement à l’ARS.
ARS–DT 33 : 103 bis rue Belleville 33000 Bordeaux
� 05 57 01 91 01
b. Formalités spécifiques à l’exercice libéral
i. La Caisse Primaire Assurance Maladie (CPAM) de Gironde
C’est l’organisme principal de gestion de sécurité sociale qui
assure le remboursement des soins auprès des assurés salariés
(régime général, par opposition aux régimes agricole, indépendants,
étudiants…). Seuls les professionnels libéraux conventionnés doivent
7
s’y inscrire. Le régime général couvre 80% des assurés mais il est
votre interlocuteur pour tous les autres régimes, pour les relations
conventionnelles : la seule inscription auprès de la CPAM vaut pour
tous les régimes.
Les remplaçants n’ont qu’à faire une simple déclaration
auprès de la CPAM.
Les difficultés liées à l’application de la convention sont
traitées au sein de la Commission Socio-Professionnelle
Départementale (CSPD) où siègent les Syndicats représentatifs de la
profession et les représentants de l’Assurance Maladie.
CPAM de Gironde : Service des relations avec les professionnels de
santé - 6 rue Vital Mareille 33000 Bordeaux Cedex � 0820 9040820 9040820 9040820 904 140140140140
ii. L’Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et Allocation
Familiale (URSSAF)
C’est le percepteur des cotisations pour le compte de
l’Assurance Maladie. Le montant des cotisations sert au
remboursement des soins aux assurés sociaux, et participe donc au
paiement des honoraires des masseurs-kinésithérapeutes ! Tous les
libéraux, conventionnés ou non, doivent cotiser à l’URSSAF,
conventionnés ou pas. Du fait de la convention entre les syndicats
représentatifs et l’Assurance Maladie, le taux de cotisation des
masseurs-kinésithérapeutes conventionnés est moins important que
pour les non-conventionnés. Dès l’inscription à l’URSSAF, un numéro
SIREN, un numéro SIRET et le code APE 851G des auxiliaires
médicaux vous sont attribués. Les salariés cotisent également mais
c’est l’employeur qui verse les cotisations à l’URSSAF.
URSSAF de la Gironde : 3 rue Théodore Blanc 33084 Bordeaux Cedex
� 05 56 11 73 00
iii. Carpimko
Ce sigle signifie la Caisse Autonome Retraite Pédicures-
Podologues Infirmiers Masseurs-Kinésithérapeutes Orthoptistes-
Orthophonistes. C’est la caisse de retraite obligatoire des libéraux.
Elle assure également un rôle de prévoyance et d’assurance décès en
procédant au versement de rentes d’invalidité et de capital décès.
CARPIMKO : 06 place Charles de Gaulle 78180 SAINT QUENTIN
YVELINES CEDEX � 01 30 48 10 0001 30 48 10 0001 30 48 10 0001 30 48 10 00
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2. RAPPELS DU CADRE JURIDIQUE ENTOURANT L ’EXERCICE
L’exercice de la profession de Masseur-Kinésithérapeute se déroule
dans un cadre législatif et réglementaire. Les principaux textes sont
les codes généraux tels que le code civil (CC) et le code pénal (CP),
ainsi que le code de la santé publique (CSP).
a. L’obligation de moyens :
Tout professionnel de santé est lié à son patient par une obligation de
moyens : nul ne peut vous reprocher le manque de résultats, mais il
convient que vous ayez fait tout votre possible pour y parvenir. Ainsi
le manque de résultat consécutif à un manque de moyens pourra
vous être reproché. Il vous faudra alors apporter la preuve de la mise
en œuvre de tous les moyens nécessaires…
b. La responsabilité professionnelle « primum non nocere » :
Le régime légal de la responsabilité engage depuis 2002 le
professionnel de santé seulement et systématiquement en cas de faute
(L.4142-1 CSP). En l’absence de faute du professionnel c’est la
solidarité nationale qui assume la réparation du préjudice ONIAM
(Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). La notion
de faute est très large… Ainsi vous êtes civilement (art 1382, 1383,
1384 CC) et pénalement (art 222-19, 223-1, 226-13 CP) responsable
de vos actes professionnels. Votre responsabilité pourra être
recherchée dès lors qu’un patient estimera avoir subi un préjudice de
votre fait, intentionnellement ou pas. Votre assureur ne couvre pas les
conséquences des fautes pénales ni celles des actes illégaux.
c. Le secret professionnel
« Pas de soins de qualité sans confidence, pas de confidences sans
confiance, pas de confiance sans secret ». Le secret professionnel (art
226-13 CP, art L1110-4 et L4323-3 CSP) s’imposera à vous et si une
autorité judiciaire vous interroge, prenez le temps avant de répondre
et questionnez le conseil départemental. Seul un magistrat pourrait
vous délier du secret professionnel au moyen d’une procédure
officielle, mais toujours en présence d’un membre de l’Ordre. Dans
certains cas très précis, vous devez révéler un secret : l’Ordre vous
conseillera.
9
d. La déontologie
La déontologie se définit comme les règles de l’exercice professionnel.
Elle se distingue de l’éthique, qui se rapporte aux règles morales.
Le code de déontologie est publié au Journal Officiel de la République
depuis le 5 novembre 2008. Ses dispositions s’imposent et vous êtes
invité à les respecter sur l’honneur ; c'est une des missions du CDO
de veiller à ce que le code de déontologie soit respecté par tous.
e. L’affichage
i. Plaque
Seule la plaque règlementaire d’une dimension maximale de 30x40 cm
est autorisée pour signaler votre activité de masseur-kinésithérapeute.
Les mentions qui peuvent y figurer sont rappelées dans les articles ci-
dessous.
ART. R. 4321.67ART. R. 4321.67ART. R. 4321.67ART. R. 4321.67
La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits
tous procédés directs ou indirects de publicité, exception faite des cas prévus aux
articles R. 4321-124 et R. 4321-125. En particulier, les vitrines doivent être occultées et
ne porter aucune mention autre que celles autorisées par l’article R. 4321-123.
ART. R. 4321ART. R. 4321ART. R. 4321ART. R. 4321----125125125125
INDICATIONS AUTORI SEES SUR LES PLAQUES PROFESS IONNELLES /
LOCALI SATION DES PLAQUES .
Les indications qu’un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer sur une
plaque à son lieu d’exercice sont celles mentionnées à l’article R. 4321-123. Une
plaque peut être apposée à l’entrée de l’immeuble et une autre à la porte du cabinet ;
lorsque la disposition des lieux l’impose, une signalisation intermédiaire peut être
prévue. Ces indications sont présentées avec discrétion, conformément aux usages de la
profession. Une signalétique spécifique à la profession, telle que définie par le conseil
national de l’ordre, peut être apposée sur la façade.
Une plaque supplémentaire, d’une taille et de modèle identiques à la plaque
professionnelle, est autorisée : sur cette plaque peuvent figurer les spécificités
pratiquées dans le cabinet, après accord du conseil départemental de l’ordre.
Art. R. 4321Art. R. 4321Art. R. 4321Art. R. 4321----123123123123
INDICATIONS AUTORI SEES DANS LES ANNUAIRES A USAGE DU PUBLIC .
Les indications qu’un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer dans les
annuaires à usage du public, dans la rubrique : « masseurs-kinésithérapeutes », quel
qu’en soit le support, sont :
- 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie,
10
adresse de messagerie internet, jours et heures de consultation ;
- 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ;
- 3° La qualification, les titres reconnus conformément au règlement de qualification,
les titres et les diplômes d’études complémentaires reconnus par le conseil national de
l’ordre. Dans le cadre de l’activité thérapeutique toute autre insertion dans un annuaire
est considérée comme une publicité et par conséquent interdite.
Les spécificités pouvant figurer sur une plaque supplémentaire, après
accord du CDO, sont les suivantes :
· Balnéothérapie
· Drainage lymphatique
· Ergonomie
· Kinésithérapie du sport
· Méthode Mézières
· Posturologie
· Rééducation cardio vasculaire
· Rééducation de la déglutition
· Périnéologie ou rééducation périnéo sphinctérienne
· Rééducation vestibulaire
· Rééducation maxillo faciale
· Sexologie
· Soins de bien-être
· Soins palliatifs
· Rééducation respiratoire
· Rééducation gérontologique
· Douleur
· Sophrologie
· Relaxations
ii. Enseigne
Vous avez également la possibilité d’apposer une enseigne dont le
cahier de charges est à votre disposition sur le site www.ordremk.fr.
f. La prescription
La réalisation d’actes thérapeutiques par un masseur-
kinésithérapeute est une activité prescrite, il vous est donc interdit
d’effectuer un acte thérapeutique sans prescription médicale, sauf à
être en situation d’exercice illégal de la médecine (L.4321-1 et R.4321-
5 CSP).
11
Il vous est permis de prescrire (L.4321-1CSP) les matériels listés dans
l’arrêté ministériel du 09 janvier 2006, uniquement quand vous
agissez dans un but thérapeutique.
g. Les compétences légales du Masseur-Kinésithérapeute
Les seules techniques professionnelles que vous êtes en droit d’utiliser
dans le cadre thérapeutique sont les techniques des articles 02 à 10
du décret d’actes professionnels (R 4321-2 à 10 CSP), qui vous ont
été enseignées au cours de votre formation initiale.
Les techniques non thérapeutiques autorisées sont celles des articles
11 à 13 du décret (R4321-11 à 13 CSP). Il s’agit de la gymnastique
hygiénique d’entretien ou préventive (musculation, préparation
physique, gymnastique volontaire, fitness, remise en forme…), de
l’activité en milieu sportif (bilans, entraînements…), des actions
d’ergonomie (école du dos, formation gestes et postures…), des actions
de formation continue, de prévention, de recherche.
De plus, votre diplôme d’état vous rend par équivalence titulaire du
brevet d’état des métiers de la forme pour lequel une attestation peut
être délivrée par la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports.
Le massage sous toutes ses formes, thérapeutique et non
thérapeutique, est de votre monopole : seul le MK peut masser
(L.4321-1CSP).
Votre décret d’actes vous permet d’avoir une activité riche et variée en
dehors et en complément de l’activité de soin. Les activités non
thérapeutiques (massage bien-être, prévention, esthétique, fitness….),
sont en plein essor. Les activités de prévention, de participation à des
campagnes sanitaires, d’ergonomie dans les entreprises sont aussi en
plein développement.
h. Dispositions pénales contre l’exercice illégal
L’exercice illégal de la masso-kinésithérapie est un délit condamné
jusqu’à 30.000 euros d’amende et 3 années d’emprisonnement
(L.4323-4 CSP).
Les titres de masseur-kinésithérapeute, gymnaste médical et masseur
sont protégés (L.4323-5 CSP), et seuls les titulaires du diplôme d’état
de masseur-kinésithérapeute (ou d’un diplôme reconnu officiellement
comme équivalent) peuvent s’en prévaloir.
12
Si vous constatez un exercice illégal de la profession de masseur-
kinésithérapeute ou une usurpation de titre, saisissez votre CDO qui
entreprendra les démarches nécessaires.
3. SPÉCIFICITÉS DE L’EXERCICE SALARIÉ
Vous avez choisi l’activité salariée exclusive, vous êtes inscrit au
collège des salariés et devez nous déclarer à votre CDO les modalités
de votre exercice : employeur, temps de travail, contrat de travail,
convention, statut et par la suite nous informer de toutes les
modifications qui surviendraient dans cet exercice.
a. Autorité
Lorsque vous êtes salariés, vous avez une double tutelle, celle de
l'Ordre et celle de l'employeur. Pour les titulaires de la fonction
publique, la tutelle administrative prime sur la tutelle ordinale; c'est à
dire qu'un patient ne peut vous saisir directement le Conseil de
l'Ordre, mais doit saisir le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé. Pour les salariés ne relevant pas de fonction publique, la tutelle
ordinale prime sur celle de l'employeur.
b. Législation du travail
Si vous exercez dans un établissement public de soins, vous relevez
de la fonction publique hospitalière, et que vous soyez titulaire,
vacataire ou contractuel, le code de la fonction publique s’impose à
vous. Si vous êtes titulaire à temps plein, et sous certaines conditions,
vous pouvez avoir une activité libérale complémentaire (dans l’état
actuel du droit).
Si vous exercez dans un établissement de soins privé, ou si votre
employeur est privé, vous relevez de la convention de l’établissement
si elle existe, et du code du travail. Si votre employeur vous y autorise
vous pouvez compléter votre exercice en libéral.
Le statut de salarié d’une agence d’intérim est extrêmement complexe;
si vous exercez ainsi, interrogez le conseil départemental qui vous
conseillera.
13
c. Responsabilité
En tant que salarié vous serez couvert par l’assurance responsabilité
civile de l’établissement (1142-2 CSP), néanmoins dans certains cas
relatifs aux missions allouées aux salariés cette assurance peut ne
pas suffire, et la souscription d’un contrat responsabilité civile
professionnelle en nom propre pourra être utile, bien que non
obligatoire.
d. Formation continue
Votre employeur doit être en mesure de vous proposer des formations
continues ; sachez qu’il verse un pourcentage de la masse salariale à
des fonds destinés à l’indemniser des heures de formation continue.
e. Revenus complémentaires des agents de la fonction publique
Les agents de la fonction publique ne peuvent avoir de rémunérations
complémentaires à leur traitement excepté concernant :
• la formation professionnelle
• les missions d’intérêt général
• les droits d’auteurs
Ils ont cependant la possibilité d’avoir une activité libérale
complémentaire, en dehors des soins, sous la forme d’auto-
entrepreneur, et ce avec l’accord de leur hiérarchie.
14
4. SPECIFICITES DE L’EXERCICE LIBERAL
Vous avez choisi l’activité libérale exclusive ou mixte (avec un salariat
à temps partiel), vous êtes inscrit au collège libéral du CDO. Vous
relevez de la seule autorité du Conseil de l’Ordre, et outre les codes
civil, pénal et de la santé, vous êtes soumis à celui de la sécurité
sociale (CSS) si vous choisissez d’être conventionné.
a. Modalités d’une activité civile
L’exercice libéral est par nature une activité professionnelle civile et
non commerciale :
- votre déclaration de revenus se fait au moyen de la 2035 concernant
les bénéfices non commerciaux ;
- le bail de vos locaux ne pourra être que professionnel et en aucun
cas commercial ;
- les sociétés d’exercice sont civiles (de moyens, professionnelles,
d’exercice libéral…). Comme tout libéral, si vous adhérez à une
Association de Gestion Agréée (AGA) ou à un expert comptable
conventionné, les services fiscaux vous épargnent une majoration de
25 % sur les bénéfices. Ceci a été instauré dans le but de faire
contrôler votre comptabilité par un organisme reconnu afin de limiter
les fraudes. Renseignez-vous sur les déductions de charges
(indemnités kilométriques ou frais de blanchisserie), ainsi que sur les
crédits d’impôts (formation du chef d’entreprise, dans la limite de 40h
par an).
b. Taxation des actes
Les actes de soins à la personne dispensés par un professionnel de
santé dont la profession est inscrite au Code de la Santé Publique
sont exonérés de TVA, que ce soient des soins thérapeutiques ou non
thérapeutiques, conventionnés ou pas, dans la mesure où ces actes
sont de la compétence du professionnel de santé en question.
Pour ce qui est de la revente de produits, il faut distinguer la revente
de produits en rapport direct avec l’activité thérapeutique qui est
exonérée de TVA, de la revente de produits sans rapport aucun avec
les soins qui elle est soumise à TVA. Attention, la revente de produit
ne peut se faire auprès de patient qu’avec une faible marge, car « la
masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un
commerce » (article 16 du code de déontologie).
15
Les rétrocessions reçues d’un collaborateur sont soumises à TVA au
delà de 32100 euros par an (montant retenu pour 2010). Le
collaborateur doit faire une déclaration spécifique aux impôts (DADS2
pour les montants supérieurs ou égaux à 600€ par an et par
bénéficiaire).
c. La contribution foncière des entreprises
Cette nouvelle taxe vient en remplacement de la taxe professionnelle. Les titulaires la paient sur leur lieu d’exercice.
Les assistants collaborateurs la paient sur leur lieu d’exercice qui est
le même que celui du titulaire. Elle fait l’objet d’une déclaration
distincte qui se fait au même moment que la 2035. Renseignez-vous
sur le dégrèvement possible (plafonnement valeur ajoutée…)
d. Le conventionnement
L’immense majorité des libéraux dispensent leur activité libérale sous
convention avec l’Assurance Maladie ; ils sont « masseurs–
kinésithérapeutes conventionnés ». Si vous optez pour ce choix, les
termes de ladite convention s’imposeront à votre exercice (notamment
les honoraires conventionnels, en contrepartie de quoi l’Union
Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) participe au
paiement de vos cotisations URSSAF et assure le remboursement des
patients hors ticket modérateur. Les actes conventionnés sont
répertoriés et cotés au moyen d’un arrêté ministériel appelé
« nomenclature générale des actes professionnels » (NGAP) à laquelle
s’adjoignent différents avenants. Les remplaçants, bien que non
signataires, s’engagent à respecter les termes de la convention signée
par le professionnel qu’ils remplacent, et déclarent leur activité à la
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département.
e. Les sinistres professionnels
Vous avez obligation de souscrire une assurance Responsabilité Civile
Professionnelle (1142-2 CSP). La sinistralité dans les cabinets de
kinésithérapie est inférieure à 1%. Soyez conscient que les
déclarations d’accidents survenant au cours d’un traitement sont
principalement dus aux brûlures (ionisation, infra rouges,
enveloppement…) et aux dommages corporels consécutifs à une chute
du patient. En la matière, vous avez une obligation de moyen et de
résultat, cela signifie que votre responsabilité sera systématiquement
recherchée si un de vos patients subit un préjudice au cours de vos
soins. Notez que l’augmentation des traitements du domaine de la
rééducation périnéale ou sphinctérienne rend de plus en plus
16
fréquentes les plaintes pour agression sexuelle : il vous est
recommandé de veiller plus que jamais au respect de l’obligation
d’information du patient afin d’obtenir son consentement éclairé au
geste thérapeutique que vous pratiquerez (L.1111-4 CSP).
f. Les contrats
Les contrats tacites sont interdits (L.4113-9 CSP). Tout engagement
professionnel (remplacement, collaboration, rachat ou vente de
patientèle, association ….) doit faire l’objet d’un contrat écrit
communiqué au conseil départemental et validé par ses soins quand
les termes sont en accord avec les dispositions réglementaires.
Un contrat peut être rédigé et signé sous seing privé, c’est à dire en
présence des seuls intéressés, ou faire l’objet d’un acte authentique,
c’est à dire devant un notaire.
En cas de difficultés dans la rédaction des termes d’un contrat, ou
dans leur application, interrogez-nous.
Le CNO a publié des clauses essentielles (disponibles sur le site du
Conseil Départemental de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de
la Gironde www.ordre-mk33.com) pour vous aider dans leur
rédaction. Les contrats types émanant du CNO n’existent pas, car un
contrat est un engagement qu’il convient d’adapter au cas par cas.
Des juristes compétents peuvent vous aider : n’hésitez-pas à vous
faire assister, ce qui pourra vous éviter bien des déboires.
Attention, il convient de différencier les contrats de collaborateur
libéral (consécutif à la loi Dutreil du 2.08.2005) où il est prévu une
patrimonialisation de la clientèle (le collaborateur devient
progressivement propriétaire de sa patientèle) et le contrat classique
d’assistant. La commission des contrats du CDO peut vous donner
son avis avant sa signature.
g. La formation continue
Il existe deux fonds pour vous indemniser du temps et de la perte de
revenus engendrés par les journées de formation. Il s’agit de la
Formation Continue Conventionnelle (FCC) financée par l’Assurance
Maladie, et du Fond d’Indemnisation de Formation des Professions
Libérales (FIFPL) que vous financez vous-même, via une cotisation
spécifique appelée par l’URSSAF.
Vous trouverez l’ensemble des formations agréées par l’assurance
Maladie sur le site www.ameli.fr (formations le plus souvent gratuites
et indemnisées 110 AMK soit 224.40 euros par jour).
17
Concernant le FIFPL, toutes les modalités sont précisées sur
www.fifpl.fr/pages/consulter.php?naf_id=78. Ces formations sont le
plus souvent payantes, et concernent plutôt l'activité non-
conventionnelle (massage, esthétique, thérapie manuelle...) par
opposition à la FCC qui traite préférentiellement de l'activité de soins.
A titre indicatif, le montant d'indemnisation pour 2011 est de 150
euros maximum par jour, dans la limite 400 euros par an par
professionnel.
h. Les assurances spécifiques
Votre couverture sociale est primordiale. Les cotisations sociales
obligatoires (URSSAF et CARPIMKO) sont bien souvent insuffisantes à
certaines périodes de la vie, ainsi il est de votre intérêt de souscrire
des contrats complémentaires afin de vous protéger, notamment en
santé et retraite, en indemnités journalières et en assurance perte
d’exploitation. Plus le temps passe et plus les pépins de santé peuvent
arriver : ils peuvent être des motifs de refus de couverture ou de
majoration des primes quand ils surviennent avant la souscription
d’une assurance complémentaire. Il est donc important de souscrire
cette dernière au plus tôt de votre activité professionnelle.
En outre, votre assurance automobile doit garantir les trajets pour
visites de clientèle ; pensez à les déclarer à votre assureur.
18
5. VOTRE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE
a. Ses missions
Le Conseil Départemental de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes
de la Gironde exerce, sous le contrôle du Conseil National, les
attributions générales de l'Ordre, énumérées à l'article L.4321-14 CSP
(L.4321-18 CSP).
• Il statue sur les inscriptions au Tableau, assure la tenue du
Tableau. (Article L.4321-18 CSP).
• Il organise et met en œuvre les conciliations (L.4123-2 CSP).
• Il donne son avis sur la conformité des contrats qui lui sont
communiqués par les masseurs-kinésithérapeutes en
application des articles L.4113-9 et suivants CSP.
• Il autorise le Président de l'Ordre à ester en justice, à accepter
tous dons et legs à l'Ordre, à transiger ou compromettre, à
consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter
tous emprunts.
• En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des
opinions politiques ou religieuses des membres de l’Ordre.
• Il peut créer, avec les autres Conseils Départementaux de
l'Ordre et sous le contrôle du Conseil National, des organismes
de coordination.
• Il diffuse auprès des professionnels les règles de bonnes
pratiques.
• Le Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs-
Kinésithérapeutes de la Gironde doit préalablement informer le
Conseil National de la création et lui rendre compte de la
gestion de tous les organismes dépendant de lui (article
L.4321-16 du CSP).
Le CDO se donne par ailleurs pour missions de :
- participer à la lutte contre l’exercice illégal de la
profession au plan local.
- représenter la profession de Masseur-Kinésithérapeute
auprès des pouvoirs publics départementaux.
- informer les masseurs-kinésithérapeutes sur les
activités du Conseil Départemental, notamment les
19
résultats des élections départementales, ainsi que sur
l’ensemble des missions de l’Ordre : les missions de
l'Ordre Départemental relèvent de commissions
composées d'élus qui peuvent faire appel à des
spécialistes des domaines envisagés.
- réaliser le suivi de l’appel des cotisations en relation
avec le Conseil National.
b. Sa composition
Nom/Prénom Fonction au sein du
Bureau
Membre de la
commission
Autres fonctions
FETOUH Marik Président
HOLLE Christian Vice président Chargé de mission communication
MATHIEU Pascale Vice présidente • contrats
• juridique
Rapporteur de la commission
juridique
CORMARY
Nathalie
Secrétaire
générale
• entraide
PATRIER
Dominique
Secrétaire général • entraide
DELPECH Nicole Trésorière • entraide Rapporteur de la commission
d’entraide
BANNEL Jean-
Didier
• contrats
• juridique
• conciliation
Chargé de mission pour assistance
liquidation judiciaire
LAHORGUE-
POULOT Bertrand
• contrats
• juridique
MK-Ostéopathes
LAMAT Patrick • contrats
• juridique
• conciliation
MULON Mickaël MK-Ostéopathes
• conciliation
POUEDRAS Serge • contrats
• juridique
Rapporteur de la commission de
contrats
Chargé de mission éducation
thérapeutique
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c. Ses actions
Elles sont évoquées, réfléchies et discutées au sein de commissions composées d'élus du CDO qui peuvent le cas échéant faire appel à des compétences extérieures. Leurs réunions font l'objet d'un rapport et les décisions qui en émanent sont soumises à l'approbation du Conseil Départemental.
i. Commission d’entraide
Une commission d'entraide et confraternité a été mise en place
par le CDO de la gironde en début d'année 2009 avec
rétroactivité pour 2008.
Ses missions sont multiples:
���� Aider les consœurs et confrères et/ou leur famille :
•••• aide financière urgente suite à la survenue d'une
maladie, d'un décès, d'un accident. Elle peut être versée
immédiatement et a pour but de soulager une situation
transitoire dans l'attente de l'aboutissement des différentes
démarches administratives.
•••• aide financière annuelle renouvelable éventuellement
accordée dans des cas exceptionnels.
•••• aide aux familles à la gestion des affaires courantes du
cabinet, pour leur fournir toutes les informations dans les
démarches relatives à la profession.
���� Informer la Commission Nationale de gestion du fond
d'entraide sur la situation exacte des masseurs-
kinésithérapeutes en difficulté, les aides départementales et
nationales pouvant se cumuler.
RAFFALLI Xavier MK-Ostéopathes
ROUX Patrick • entraide
• conciliation
Rapporteur de la commission de
conciliation
SEYRES Philippe MK-Ostéopathes Rapporteur de la commission MK-
Ostéopathes
SUDRE Jean-Louis MK-Ostéopathes
VERSEPUY Michel
• juridique
MK-Ostéopathes
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���� Etudier les demandes de minoration de la cotisation.
Cette année, les demandes de minoration seront transmises au
Conseil Départemental qui sera seul décideur en la matière.
Toutefois, il est à préciser que le Conseil national, lors de sa
réunion plénière des 10 et 11 décembre 2009, a décidé qu'il n'y
aurait plus d'exonération totale de cotisation et que cette
cotisation serait d'au moins 50 €.
���� Lors d'un décès, sans associé et sans reprise de cabinet,
la commission a obligation de récupérer le « fichier patients »,
de l'archiver au CDO afin de garantir le secret professionnel.
La Commission d’Entraide et confraternité ne peut pas faire de
prêts. Son budget, de 10.000 € cette année, est voté tous les
ans, en réunion plénière. La commission est autonome dans
ses décisions et ne doit rendre des comptes qu'à la Commission
Nationale d'entraide par l'intermédiaire de la constitution d'un
dossier.
L'aide octroyée par les Commissions Nationale et
Départementale ne peut dépasser 3 000 € par dossier. Au delà
de ce montant, la Commission Départementale doit demander
l'aval du Bureau du Conseil National.
Cette année, le Conseil National a souhaité que notre
cotisation, au-delà de sa fonction de financement des
structures de l'Institution Ordinale, puisse, pour une part,
financer la solidarité entre Masseurs-kinésithérapeutes.
Aussi, 3% des cotisations financeront la « Garantie
dépendance ». Cette garantie intervient en cas de dépendance
totale.
Les dossiers ne sont connus que des seuls conseillers de la
commission : l'anonymat est garanti.
Dans tous les cas, la Commission Départementale d'Entraide
ne peut pas intervenir si elle n'est pas saisie !
ii. La commission juridique
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Cette commission traite de tous les aspects juridiques de la
profession, en particulier :
- l'affichage illégal : dans le cas du signalement par un MK d'un
affichage non réglementaire d’un confrère (voir page 10), la
commission instruit le dossier et demande une mise en
conformité s'il y a lieu.
- l'exercice illégal : la commission instruit les signalements et
initie des actions de mise en conformité.
- l'information des MK sur toute question juridique :
contentieux, plaintes, procédures administratives, rédaction
des contrats...
La commission est à votre disposition pour toute question
relevant de sa compétence mais les conseils qu'elle est amenée
à donner confraternellement ne peuvent remplacer un avis
juridique spécialisé.
iii. Conseils et informations professionnels
Le secrétariat se tient à votre disposition au 05.56.50.23.11
pour vous donner tous les renseignements d’ordre
administratif concernant entre autres :
- les modalités d’inscription au Tableau,
- les procédures en matière de : transfert de département,
changement de statut, cessation d’activité, changement
d’adresse,
- les cotisations et demandes de minorations,
- la rédaction des contrats,
- les modalités d’affichage et les signalements pour affichage
non règlementaire,
- les signalements et les plaintes,
- le code de déontologie (des brochures thématiques sont à
votre disposition sur demande) etc,…
iv. Journal du CDO et site internet
Il existe à ce jour 5 publications du Journal du CDO.
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N’hésitez pas à consulter le site du Conseil Départemental de la Gironde :
www.ordre-mk33.com
Les journaux sont consultables et téléchargeables sur le site.