Conseil Départemental de la Gironde

Guide du nouveau diplômé

et du nouvel installé

2012

182 rue Achard 33300 BORDEAUX - T. : 05 56 50 23 11 - F. : 05 56 50 32 72

Courriel : cdo33@ordremk.fr - Site : http://www.ordre-mk33.com - Siret 494 871 817 000 24

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Chère Consœur, Cher Confrère,

Vous venez récemment d’être diplômé et/ou de vous installer dans le

département de la Gironde. Le Conseil Départemental de l’Ordre

(CDO) des Masseurs-Kinésithérapeutes vous souhaite la bienvenue et

vous remet ce document rappelant notamment les démarches

administratives à accomplir ainsi que le cadre juridique de votre

exercice.

Le CDO est le garant des droits, devoirs et obligations professionnels.

C’est à ce titre que vous pourrez obtenir auprès de lui tout

renseignement relatif à votre exercice professionnel. Dans l’hypothèse

où un litige vous opposerait à une tierce personne, (professionnel de

santé, usager, employeur ou administration), n’hésitez pas à vous en

rapprocher car il a également pour mission de concilier les parties en

conflit.

Pour exercer dans le département de la Gironde, vous devez être

inscrit au Tableau de l’Ordre dont le CDO assure la gestion. Vous êtes

tenu de lui notifier toute modification de votre exercice (association,

arrêt d’activité, départ du département…) et de lui soumettre tous

les contrats relatifs à votre exercice professionnel, et ce dans un

délai d’un mois après leur signature (sauf cas particulier des

contrats de remplacement qui doivent être communiqué avant leur

signature).

Les membres du Conseil et moi-même restons à votre entière

disposition pour toute question relative à votre exercice professionnel.

Très confraternellement,

Marik Fetouh

Président du CDO 33

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Sommaire

1. Les formalités administratives pour exercer a. Formalités pour les salariés et les libéraux

i. Inscription au Tableau de l’Ordre

ii. Inscription à l’ARS

b. Formalités exclusivement pour les libéraux i. CPAM

ii. URSSAF

iii. CARPIMKO

2. Rappels du cadre juridique entourant l’exercice a. L’obligation de moyens

b. La responsabilité professionnelle

c. Le secret professionnel

d. La déontologie

e. L’affichage f. La prescription

g. Les compétences légales du MK

h. Dispositions pénales contre l’exercice illégal

3. Spécificités de l’exercice salarié

a. L’autorité

b. La législation du travail

c. La responsabilité

d. La formation continue e. Les revenus complémentaires des agents de la fonction publique

4. Spécificités de l’exercice libéral

a. Modalités d’une activité civile b. Taxation des actes

c. La contribution foncière des entreprises

d. Le conventionnement

e. Les sinistres professionnels

f. Les contrats g. La formation continue

h. Les assurances spécifiques

5. Votre Conseil Départemental de l’Ordre a. Ses missions

b. Sa composition

c. Ses actions

i. L’entraide

ii. La commission juridique iii. Conseils et informations professionnels

iv. Journal du CDO et site internet.

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1. LES FORMALITES ADMINI STRATIVES POUR EXERC ER

a. Formalités pour les salariés et les libéraux

i. Inscription au Tableau de l’Ordre et transfert

L’inscription au Tableau ou le transfert d’un département

d’exercice à un autre nécessitent la constitution d’un dossier au

moyen de renseignements personnels et de copies de documents vous

concernant (voir liste des pièces à fournir en annexe 1). Pour la 1ère

inscription et une fois le dossier complet, le CDO interroge le

Ministère de la justice pour obtenir votre bulletin n°2 du casier

judiciaire, sur lequel figurent certaines condamnations, puis procède

à l’instruction de votre demande d’inscription dans un délai de 3

mois, comme pour les transferts.

Dans l’attente de la réception de votre notification d’inscription

au Tableau, une attestation provisoire d’exercer avec votre numéro

d’Ordre vous est remise. Elle vous permet d’effectuer les démarches

administratives indispensables à votre exercice.

ii. Inscription à l’ARS

Tous les professionnels de santé doivent être inscrits auprès de

la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé. L’ARS est

l’administration qui est responsable de l’organisation des soins

hospitaliers et ambulatoires, le financement étant dévolu à

l’Assurance Maladie. Il vous est alors remis votre numéro ADELI, qui

figure sur vos feuilles de soins. Ce numéro est constitué du

département (33), du code professionnel (70), du rang d’inscription

sur le département et d’une clé. Tous les professionnels doivent être

inscrits à l’ARS, salariés et libéraux. Il est à noter pour les salariés

que l’employeur ne peut vous engager sans l’inscription préalable à

l’Ordre et l’enregistrement à l’ARS.

ARS–DT 33 : 103 bis rue Belleville 33000 Bordeaux

05 57 01 91 01

iii. Registre Partagé des Professionnels de Santé – RPPS

Les registres ADELI et Ordinaux sont en cours de fusion en un registre

commun nommé RPPS, et géré par les CDO. Un numéro RPPS unique

sera attribué à chaque professionnel de santé en lieu et place des

numéro ADELI et Ordinal ce qui fera des CDO les guichets uniques

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pour les professionnels de santé. En cours de déploiement auprès des

médecins, le RPPS ne devrait pas arriver chez les masseurs-

kinésithérapeutes avant 2013.

b. Formalités exclusivement pour les libéraux

i. La Caisse Primaire Assurance Maladie (CPAM) de Gironde

C’est l’organisme principal de gestion de sécurité sociale qui

assure le remboursement des soins auprès des assurés salariés

(régime général, par opposition aux régimes agricole, indépendants,

étudiants…). Seuls les professionnels libéraux conventionnés doivent

s’y inscrire. Les remplaçants n’ont qu’à faire une simple déclaration

auprès de la CPAM. Le régime général couvre 80% des assurés mais il

est votre interlocuteur dans le cadre « conventionnel » pour tous les

autres régimes.

Les difficultés liées à l’application de la convention sont

traitées au sein de la Commission Socio-Professionnelle

Départementale (CSPD) où siègent les Syndicats représentatifs de la

profession et les représentants de l’Assurance Maladie.

CPAM de Gironde : Service des relations avec les professionnels de

santé - 6 rue Vital Mareille 33000 Bordeaux Cedex 0820 904 140

ii. L’Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et Allocation

Familiale (URSSAF)

C’est le percepteur des cotisations pour le compte de

l’Assurance Maladie. Le montant des cotisations sert au

remboursement des soins aux assurés sociaux. Tous les libéraux

doivent cotiser à l’URSSAF, conventionnés ou pas. Du fait de la

convention entre les syndicats représentatifs et l’Assurance Maladie,

le taux de cotisation des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés

est moins important que pour les non-conventionnés. Dès l’inscription

à l’URSSAF, un numéro SIREN, un numéro SIRET et le code APE

8690 E des professionnels de la rééducation vous sont attribués. Les

salariés cotisent également mais c’est l’employeur qui verse les

cotisations à l’URSSAF.

URSSAF de la Gironde : 3 rue Théodore Blanc 33084 Bordeaux Cedex

05 56 11 73 00

iii. Carpimko

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C’est la Caisse Autonome Retraite Pédicures-Podologues

Infirmiers Masseurs-Kinésithérapeutes Orthoptistes- Orthophonistes.

C’est la caisse de retraite obligatoire des libéraux. Elle assure

également un rôle de prévoyance et d’assurance décès en procédant

au versement de rentes d’invalidité et de capital décès.

CARPIMKO : 06 place Charles de Gaulle 78180 SAINT QUENTIN

YVELINES CEDEX 01 30 48 10 00

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2. RAPPELS DU CADRE JURIDIQUE ENTOURANT L ’EXERCICE

L’exercice de la profession de Masseur-Kinésithérapeute est encadré

par le code de la santé publique (CSP), mais également le code civil

ainsi que le code pénal.

a. L’obligation de moyens :

Tout professionnel de santé est lié à son patient par une obligation de

moyens : nul ne peut vous reprocher le manque de résultats, mais il

convient que vous ayez fait tout votre possible pour y parvenir. Ainsi

le manque de résultat consécutif à un manque de moyens pourra

vous être reproché. Il vous faudra alors apporter la preuve de la mise

en œuvre de tous les moyens nécessaires… TEXTES ?

b. La responsabilité professionnelle « primum non nocere » :

Le régime légal de la responsabilité engage depuis 2002 le

professionnel de santé seulement et systématiquement en cas de faute

(L.4142-1 CSP). En l’absence de faute du professionnel c’est la

solidarité nationale qui assume la réparation du préjudice ONIAM

(Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). La notion

de faute est très large… Ainsi vous êtes civilement (art 1382, 1383,

1384 CC) et pénalement (art 222-19, 223-1, 226-13 CP) responsable

de vos actes professionnels. Votre responsabilité pourra être

recherchée dès lors qu’un patient estimera avoir subi un préjudice de

votre faute, intentionnellement ou pas. Votre assureur ne couvre pas

les conséquences des fautes pénales ni celles des actes illégaux.

c. Le secret professionnel

« Pas de soins de qualité sans confidences, pas de confidences sans

confiance, pas de confiance sans secret ». Le secret professionnel (art

226-13 CP, art L1110-4 et L4323-3 CSP) s’imposera à vous et si une

autorité judiciaire vous interroge, prenez le temps avant de répondre

et questionnez le conseil départemental. Seul un magistrat pourrait

vous délier du secret professionnel au moyen d’une procédure

officielle, mais toujours en présence d’un membre de l’Ordre. Dans

certains cas très précis, vous devez révéler un secret : encore une fois

rapprochez vous de l’Ordre qui vous conseillera.

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d. La déontologie

La déontologie se définit comme les règles de l’exercice professionnel.

Elle se distingue de l’éthique, qui se rapporte aux règles morales.

Le code de déontologie est publié au Journal Officiel de la République

depuis le 5 novembre 2008. Ses dispositions s’imposent et vous êtes

invité à les respecter sur l’honneur ; le CDO a pour mission d’y veiller.

e. L’affichage et la publicité

1. Rappels généraux

La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits

tous procédés directs ou indirects de publicité, exception faite des cas prévus aux

articles R. 4321-124 et R. 4321-125. En particulier, les vitrines doivent être occultées et

ne porter aucune mention autre que celles autorisées par l’article R. 4321-123. ART. R.

4321.67

2. Affichage autorisé sans l’accord du CDO (ART. R. 4321-125)

Une plaque règlementaire (30 x 40 cm) sur laquelle peuvent figurer, conformément à l’article R. 4321-123 du CSP alinéas 1;2;3 :

vos nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie internet, jours et heures de consultation ;

votre situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ; votre qualification, les titres reconnus conformément au règlement de qualification, les titres

et les diplômes d’études complémentaires reconnus par le conseil national de l’ordre à savoir : ostéopathe, cadre de santé, aide-dermatologiste.

3. Affichage autorisé avec l’accord préalable du CDO (ART. R. 4321-125 ?)

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une deuxième plaque règlementaire (30 x 40 cm) sur laquelle peuvent figurer vos spécificités parmi celles autorisées par le CNO (voir annexe 2).

une enseigne représentant l’insigne de la profession sur la façade des locaux utilisés dans le cadre de votre exercice et selon un cahier des charges consultable sur le site www.ordremk.fr.

une signalisation intermédiaire en cas de configuration particulière, sur présentation d’un dossier et d’un argumentaire auprès du CDO.

4. I N D I C A T I O N S A U T O R I S E E S D A N S L E S A N N U A I R E S A U S A G E D U P U B L I C .

Art. R. 4321-123

Les indications qu’un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer dans les

annuaires à usage du public, dans la rubrique : « masseurs-kinésithérapeutes », quel

qu’en soit le support, sont :

- 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie,

adresse de messagerie internet, jours et heures de consultation ;

- 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ;

- 3° La qualification, les titres reconnus conformément au règlement de qualification,

les titres et les diplômes d’études complémentaires reconnus par le conseil national de

l’ordre. Dans le cadre de l’activité thérapeutique toute autre insertion dans un annuaire

est considérée comme une publicité et par conséquent interdite.

5. Annonces dans la presse grand publique

f. La prescription

La réalisation d’actes thérapeutiques par un masseur-

kinésithérapeute est une activité prescrite, il vous est donc interdit

d’effectuer un acte thérapeutique sans prescription médicale, sauf à

être en situation d’exercice illégal de la médecine (L.4321-1 et R.4321-

5 CSP).

Il vous est permis de prescrire (L.4321-1CSP) les matériels listés dans

l’arrêté ministériel du 09 janvier 2006, uniquement quand vous

agissez dans un but thérapeutique. La liste des produits que vous

pouvez prescrire est en annexe 3.

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g. Les compétences légales du Masseur-Kinésithérapeute

Les seules techniques professionnelles que vous êtes en droit d’utiliser

dans le cadre thérapeutique sont les techniques des articles 02 à 10

du décret d’actes professionnels (R 4321-2 à 10 CSP), qui vous ont

été enseignées au cours de votre formation initiale.

Les techniques non thérapeutiques autorisées sont celles des articles

11 à 13 du décret (R4321-11 à 13 CSP). Il s’agit de la gymnastique

hygiénique d’entretien ou préventive (musculation, préparation

physique, gymnastique volontaire, fitness, remise en forme…), de

l’activité en milieu sportif (bilans, entraînements…), des actions

d’ergonomie (école du dos, formation gestes et postures…), des actions

de formation continue, de prévention, de recherche.

De plus, votre Diplôme d’Etat vous rend par équivalence titulaire du

brevet d’état des métiers de la forme pour lequel une attestation peut

être délivrée par la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports.

Le massage sous toutes ses formes, thérapeutique et non

thérapeutique, est de votre monopole : seul le MK peut masser

(L.4321-1CSP).

Votre décret d’actes vous permet d’avoir une activité riche et variée en

dehors et en complément de l’activité de soin. Les activités non

thérapeutiques (massage bien-être, esthétique, fitness….) et de

prévention (campagnes sanitaires, ergonomie dans les entreprises

)sont aussi en plein développement.

h. Dispositions pénales contre l’exercice illégal

L’exercice illégal de la masso-kinésithérapie est un délit condamné

jusqu’à 30.000 euros d’amende et 3 années d’emprisonnement

(L.4323-4 CSP).

Les titres de masseur-kinésithérapeute, gymnaste médical et masseur

sont protégés (L.4323-5 CSP), et seuls les titulaires du diplôme d’état

de masseur-kinésithérapeute (ou d’un diplôme reconnu officiellement

comme équivalent) peuvent s’en prévaloir.

Si vous constatez un exercice illégal de la profession de

masseur-kinésithérapeute (y compris pour l’exercice du massage)

ou une usurpation de titre, saisissez votre CDO qui entreprendra

les démarches nécessaires.

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3. SPÉCIFICITÉS DE L ’EXERCICE SALARIÉ

Vous avez choisi l’activité salariée exclusive, vous êtes inscrit au

collège des salariés et devez déclarer à votre CDO les modalités de

votre exercice : employeur, temps de travail, contrat de travail,

convention, statut et par la suite nous informer de toutes les

modifications qui surviendraient dans cet exercice.

a. Autorité

Lorsque vous êtes salariés, vous avez une double tutelle, celle de

l'Ordre et celle de l'employeur. Pour les titulaires de la fonction

publique, la tutelle administrative prime sur la tutelle ordinale; c'est à

dire qu'un patient ne peut vous saisir directement le Conseil de

l'Ordre, mais doit saisir le Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé. Lorsque vous êtes salariés, la tutelle ordinale prime sur celle de

l'employeur.

b. Législation du travail

Si vous exercez dans un établissement public de soins, vous relevez

de la fonction publique hospitalière : que vous soyez titulaire,

vacataire ou contractuel, le code de la fonction publique s’impose à

vous. Si vous êtes titulaire à temps plein, et sous certaines conditions,

vous pouvez avoir une activité libérale complémentaire (dans l’état

actuel du droit).

Si vous exercez dans un établissement de soins privé, ou si votre

employeur est privé, vous relevez de la convention de l’établissement

si elle existe, et du code du travail. Si votre employeur vous y autorise

vous pouvez compléter votre exercice en libéral.

Le statut de salarié d’une agence d’intérim est extrêmement complexe;

si vous exercez ainsi, interrogez le conseil départemental qui vous

conseillera.

c. Responsabilité

En tant que salarié vous serez couvert par l’assurance responsabilité

civile de l’établissement (1142-2 CSP). Néanmoins dans certains cas

relatifs aux missions allouées aux salariés cette assurance peut ne

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pas suffire, et la souscription d’un contrat responsabilité civile

professionnelle en nom propre pourra être utile.

d. Formation continue

Votre employeur doit être en mesure de vous proposer des formations

continues ; sachez qu’il verse un pourcentage de la masse salariale à

des fonds destinés à l’indemniser des heures de formation continue.

e. Revenus complémentaires des agents de la fonction publique

Les agents de la fonction publique ne peuvent avoir de rémunérations

complémentaires à leur traitement excepté concernant :

la formation professionnelle

les missions d’intérêt général

les droits d’auteur

Ils ont cependant la possibilité d’avoir une activité libérale

complémentaire, en dehors des soins, sous la forme d’auto-

entrepreneur, et ce avec l’accord de leur hiérarchie.

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4. SPECIFICITES DE L ’EXERCICE LIBERAL

Vous avez choisi l’activité libérale exclusive ou mixte (avec un salariat

à temps partiel), vous êtes inscrit au collège libéral du CDO. Vous

relevez de la seule autorité du Conseil de l’Ordre, et outre les codes

civil, pénal et de la santé, vous êtes soumis à celui de la sécurité

sociale si vous choisissez d’être conventionné.

a. Modalités d’une activité civile

L’exercice libéral est par nature une activité professionnelle civile et

non commerciale :

- votre déclaration de revenus se fait au moyen de la déclaration 2035

concernant les bénéfices non commerciaux, qui vient en complément

de la déclaration 2042.

- le bail de vos locaux ne pourra être que professionnel et en aucun

cas commercial ;

- les sociétés d’exercice sont civiles (de moyens, professionnelles,

d’exercice libéral…). Comme tout libéral, si vous adhérez à une

Association de Gestion Agréée (AGA) ou à un expert comptable

conventionné, les services fiscaux vous épargnent une majoration de

25 % sur les bénéfices. Ceci a été instauré dans le but de faire

contrôler votre comptabilité par un organisme reconnu afin de limiter

les fraudes. Renseignez-vous sur les déductions de charges

(indemnités kilométriques ou frais de blanchisserie), ainsi que sur les

crédits d’impôts (formation du chef d’entreprise, dans la limite de 40h

par an).

b. Taxation des actes

Les actes de soins à la personne dispensés par un professionnel de

santé dont la profession est inscrite au Code de la Santé Publique

sont exonérés de TVA, que ce soient des soins thérapeutiques ou non

thérapeutiques, conventionnés ou pas, dans la mesure où ces actes

sont de la compétence du professionnel de santé en question.

Pour ce qui est de la revente de produits (qui est controversée), il faut

distinguer la revente de produits en rapport direct avec l’activité

thérapeutique qui est exonérée de TVA, de la revente de produits sans

rapport aucun avec les soins qui elle est soumise à TVA. Attention, la

revente de produit ne peut se faire auprès de patient qu’avec une

faible marge, voire pas de marge du tout, car « la masso-

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kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce »

(article 16 du code de déontologie).

Les rétrocessions reçues d’un collaborateur sont soumises à TVA au

delà de 32100 euros par an (montant retenu pour 2010). Le

collaborateur doit faire une déclaration spécifique aux impôts (DADS2

pour les montants supérieurs ou égaux à 600€ par an et par

bénéficiaire).

c. La contribution foncière des entreprises

Cette nouvelle taxe vient en remplacement de la taxe professionnelle. Les titulaires la paient sur leur lieu d’exercice.

Les assistants collaborateurs la paient sur leur lieu d’exercice qui est

le même que celui du titulaire. Elle fait l’objet d’une déclaration

distincte qui se fait au même moment que la 2035. Renseignez-vous

sur le dégrèvement possible (plafonnement valeur ajoutée…)

d. Le conventionnement

L’immense majorité des libéraux dispensent leur activité libérale sous

convention avec l’Assurance Maladie ; ils sont « masseurs–

kinésithérapeutes conventionnés ». Si vous optez pour ce choix, les

termes de ladite convention s’imposeront à votre exercice (notamment

les honoraires conventionnels, en contrepartie de quoi l’Assurance

Maladie participe au paiement de vos cotisations URSSAF et assure le

remboursement des patients hors ticket modérateur). Les actes

conventionnés sont répertoriés et cotés au moyen d’un arrêté

ministériel appelé « nomenclature générale des actes

professionnels » (NGAP) à laquelle s’adjoignent différents avenants.

Les remplaçants, bien que non signataires, s’engagent à respecter les

termes de la convention signée par le professionnel qu’ils remplacent,

et déclarent leur activité à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du

département.

e. Les sinistres professionnels

Vous avez obligation de souscrire une assurance Responsabilité Civile

Professionnelle (1142-2 CSP). La sinistralité dans les cabinets de

kinésithérapie est inférieure à 1%. Soyez conscient que les

déclarations d’accidents survenant au cours d’un traitement sont

principalement dus aux brûlures (ionisation, infrarouges,

enveloppement…) et aux dommages corporels consécutifs à une chute

du patient. En la matière, vous avez une obligation de moyen et de

résultat, cela signifie que votre responsabilité sera systématiquement

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recherchée si un de vos patients subit un préjudice au cours de vos

soins. Notez que l’augmentation des traitements du domaine de la

rééducation périnéale ou sphinctérienne rend de plus en plus

fréquentes les plaintes pour agression sexuelle : il vous est

recommandé de veiller plus que jamais au respect de l’obligation

d’information du patient afin d’obtenir son consentement éclairé au

geste thérapeutique que vous pratiquerez (L.1111-4 CSP).

f. Les contrats

Les contrats tacites sont interdits (L.4113-9 CSP). Tout engagement

professionnel (remplacement, collaboration, rachat ou vente de

patientèle, association ….) doit faire l’objet d’un contrat écrit

communiqué au conseil départemental et validé par ses soins

quand les termes sont en accord avec les dispositions réglementaires.

Un contrat peut être rédigé et signé sous seing privé, c’est à dire en

présence des seuls intéressés, ou faire l’objet d’un acte authentique,

c’est à dire devant un notaire.

En cas de difficultés dans la rédaction des termes d’un contrat, ou

dans leur application, interrogez-nous.

Le CNO a publié des clauses essentielles et des exemples de contrats

(disponibles sur www.cnomk.fr) pour vous aider dans leur rédaction.

Les contrats types émanant du CNO n’existent pas, car un contrat est

un engagement qu’il convient d’adapter au cas par cas. Des juristes

compétents peuvent vous aider : n’hésitez-pas à vous faire assister, ce

qui pourra vous éviter bien des déboires.

Les points essentiels à ne pas oublier dans un contrat de

remplacement, d’assistanat ou de sociétés sont consultables dans

l’annexe 4.

Attention, il convient de différencier les contrats de collaborateur

libéral (consécutif à la loi Dutreil du 2.08.2005) où il est prévu une

patrimonialisation de la clientèle (le collaborateur devient

progressivement propriétaire de sa patientèle) et le contrat classique

d’assistant. La commission des contrats du CDO peut vous donner

son avis avant sa signature.

g. La formation et le développement professionnel continus

Il existe deux fonds pour vous indemniser du temps et de la perte de

revenus engendrés par les journées de formation et / ou vous prendre

en charge le coût d’inscription.

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Formation continue conventionnelle et développement continu

professionnel

La Formation Continue Conventionnelle (FCC) est financée par

l’Assurance Maladie, et les formations indemnisées 110 AMK soit

224.40 euros par jour sont le plus souvent gratuites (listes des formations

sur www.ameli.fr). Malheureusement ce système va s’éteindre fin 2012

pour laisser place au Développement Professionnel Continu (DPC) où

compte-tenu des moyens, l’allocation pour perte de ressource de 110

AMK/jour a de grandes chances d’être supprimée. La participation à au

moins une action de DPC par an sera obligatoire pour chaque professionnel

et le CDO sera chargé de le vérifier.

Le Fond d’Indemnisation de Formation des Professions

Libérales (FIFPL) est financé par vous-même, via une

cotisation spécifique appelée par l’URSSAF. Toutes les

modalités sont précisées sur www.fifpl.fr . Ces formations sont

le plus souvent payantes, et concernent plutôt l'activité non-

conventionnelle (massage, esthétique, thérapie manuelle...) par

opposition à la FCC qui traite préférentiellement de l'activité de

soins. A titre indicatif, le montant d'indemnisation pour 2011

est de 150 euros maximum par jour, dans la limite 400 euros

par an par professionnel.

h. Les assurances spécifiques

Votre couverture sociale est primordiale. Les cotisations sociales

obligatoires (URSSAF et CARPIMKO) sont bien souvent insuffisantes à

certaines périodes de la vie, ainsi il est de votre intérêt de souscrire

des contrats complémentaires afin de vous protéger, notamment en

santé et retraite, en indemnités journalières et en assurance perte

d’exploitation. Plus le temps passe et plus les soucis de santé peuvent

arriver : ils peuvent être des motifs de refus de couverture ou de

majoration des primes quand ils surviennent avant la souscription

d’une assurance complémentaire. Il est donc important de souscrire

cette dernière au plus tôt de votre activité professionnelle.

En outre, votre assurance automobile doit garantir les trajets pour

visites de clientèle ; pensez à les déclarer à votre assureur.

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