CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT · Les chambres régionales et territoriales des comptes remplissent, à l’égard des collectivités territoriales et des organismes publics qui

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

CONSEIL ET CONTRÔLEDE L'ÉTAT

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1 er août 2001 relative auxlois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble desmoyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels deperformances (PAP) des programmes qui lui sont associés.

Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produitsattendus) et les emplois demandés pour 2018 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution et desprincipales réformes sur la période 2018-2020, ainsi que l’analyse des coûts.

Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction duprojet de loi de finances pour 2018 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour 2017 il aété décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour 2017 dans les documentsbudgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2018.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmescomprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits et des dépenses fiscales associées

Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L’évaluation des fonds deconcours et attributions de produits attendus en 2018 est précisée.

Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figureégalement dans le tome 2 de l’annexe Voies et moyens).

Le projet annuel de performances qui regroupe :

– la présentation stratégique du programme ;

– la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;

– la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi queles déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisationsd’engagement ;

– une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par laquotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

Mission

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT 7

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 14

Analyse des coûts 17

Programme 165

CONSEIL D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES 21

Présentation stratégique du projet annuel de performances 22

Objectifs et indicateurs de performance 24

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 30

Justification au premier euro 33

Programme 126

CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 47





Programme 164

COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES 63





Programme 340

HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES 93





MISSION

Conseil et contrôle de l'État

MISSION

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 14

Analyse des coûts 17

8 PLF 2018


Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

PROGRAMME 165 « CONSEIL D’ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »

Le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » regroupe les moyens affectés au Conseild’État, aux cours administratives d’appel, aux tribunaux administratifs et à la Cour nationale du droit d’asile.

Le programme a pour finalité de garantir le respect du droit par l’administration. Cette mission générale inclut : lejugement des différends opposant l’administration et les administrés, le conseil au gouvernement dans l’élaborationdes projets de loi et d’ordonnance ainsi que des principaux décrets, la réalisation d’études et d’expertises juridiques auprofit des administrations. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d'État peut en outre êtreamené à donner son avis sur les propositions de loi déposées par les membres du Parlement.

Par sa double finalité, juridictionnelle et consultative, le programme garantit la conformité au droit de l’action del’administration française : il est ainsi l’un des vecteurs essentiels de l’État de droit dans notre pays.

PROGRAMME 164 « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIERES »

La Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire etfinancière forment un même ensemble, les juridictions financières, régies par le code des juridictions financières.

Elles ont pour mission de s’assurer du bon emploi de l’argent public et contribuent à la mise en œuvre du droit reconnuà la société de demander « compte à tout agent public de son administration » et aux citoyens « de constater, par eux-mêmes ou par leur représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivrel’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » (articles 15 et 14 de la Déclaration desdroits de l’homme et du citoyen).

La Cour des comptes œuvre au respect de ces principes en examinant les comptes et en contrôlant la gestion de l’Étatet de ses opérateurs, des organismes de sécurité sociale, des entreprises publiques, des organismes bénéficiaires dedons, ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés. Lecas échéant, elle met en jeu la responsabilité des comptables publics et des comptables de fait, ou saisit les instanceshabilitées à prononcer d’autres sanctions. Par ailleurs, elle analyse la situation des finances publiques, et évalue lespolitiques publiques. Enfin la Cour certifie les comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale.

Les chambres régionales et territoriales des comptes remplissent, à l’égard des collectivités territoriales et desorganismes publics qui en dépendent, les mêmes attributions de jugement des comptes des comptables publics et decontrôle de la gestion, à l’exception des missions de certification des comptes. Les chambres régionales et territorialesdes comptes rendent également des avis sur les budgets de ces collectivités, sur leurs marchés et sur leursdélégations de service public.

La Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne les irrégularités ou les fautes de gestion commises par lesordonnateurs et, de façon générale, par les gestionnaires publics.

Les contrôles, enquêtes et évaluations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes portent surla régularité – l’argent public est-il utilisé conformément aux règles en vigueur ? –, l’efficience – les résultats constatéssont-ils proportionnés aux moyens mis en œuvre ? – et l’efficacité – les résultats constatés correspondent-ils auxobjectifs poursuivis ?

Selon l’article 47-2 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, « la Cour des comptes assiste leParlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans lecontrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi quedans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens ».

PLF 2018 9


PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

PROGRAMME 340 « HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »

Créé par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance desfinances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est un organisme indépendant du Gouvernement etdu Parlement. Placé auprès de la Cour des comptes et distinct de cette dernière, il est présidé par le Premier présidentde la Cour des comptes et comprend dix membres : quatre magistrats de la Cour des comptes désignés par sonPremier président, quatre membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires et par les présidentsdes commissions des finances de ces assemblées, un membre nommé par le président du Conseil économique, socialet environnemental et le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

La loi organique du 17 décembre 2012 transpose en droit français les stipulations du traité européen sur la stabilité, lacoordination et la gouvernance, ratifié par la France en 2012. Ainsi, le Haut Conseil des finances publiques est chargéd’une mission spécifique qui contribue à la bonne gouvernance des finances publiques :

• il rend un avis sur les prévisions macro-économiques sur la base desquelles sont construits les projets detextes financiers et le projet de programme de stabilité, et sur l’estimation de produit intérieur brut potentiel surlaquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques ;

• il apprécie ex-ante la cohérence des objectifs annuels présentés par le Gouvernement par rapport à latrajectoire pluriannuelle de solde structurel définie dans la loi de programmation des finances publiques ;

• il identifie ex-post, le cas échéant, les écarts importants que font apparaître les résultats de l’année écouléeavec les objectifs de solde structurel présentés dans la dernière loi de programmation.

PROGRAMME 126 « CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL»

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est la troisième assemblée constitutionnelle de laRépublique. Cette assemblée consultative est composée de 233 membres désignés soit sur proposition des plusgrandes organisations socioprofessionnelles nationales, associations, organisations non gouvernementales soit par lePrésident de la République.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 28 juin 2010 ont été à l’origine d’une évolutioninstitutionnelle ouvrant la possibilité de saisines parlementaires et le droit de pétition aux citoyens, et permettant, sur labase d’une parité hommes – femmes, l’entrée au Conseil des acteurs environnementaux et la constitution d’un groupereprésentant les organisations de jeunesse.

Le Conseil est principalement investi des missions suivantes :

• favoriser dans l’intérêt général, grâce à sa composition, par-delà les légitimes différences de point de vue, ledialogue et la construction de recommandations partagées entre les corps intermédiaires qui composent notresociété ;

• fournir des avis étayés assortis de préconisations préalablement négociées en vue d’aider les décideurspublics, et notamment le gouvernement et le Parlement, à adopter ou à conduire, les mesures de politiqueéconomique, sociale et environnementale qu’ils auront décidées ;

• recueillir ou susciter, sous des formes adaptées, la parole citoyenne, en vue d’en tenir compte dansl’élaboration de ses avis et de ses préconisations ;

• participer, notamment en coopérant avec d’autres organismes et institutions, à l’évaluation des politiquespubliques à caractère économique, social et environnemental.

Pour la première fois dans l’histoire du Conseil, des orientations stratégiques de la nouvelle mandature ont été votéespar l’assemblée plénière du Conseil le 23 février 2016, autour de deux axes qui guident ses travaux : favoriser lacohésion sociale et réussir les transitions. Ainsi, le CESE est-il l’acteur incontournable de la démocratie participative. Ilémet des avis et des préconisations opérationnelles, concrètes, co-construits entre l’ensemble des acteurs de lasociété civile organisée, membres du Conseil, dans le but d’éclairer les décideurs publics sur l’opportunité et lafaisabilité des mesures et des politiques envisagées.

10 PLF 2018



ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2018-2020

Plafonds de la mission (hors contribution de l’État au CAS pensions) (en millions d’euros)

LFI 2017 au format 2018 (1)

PLF 2018 2019 2020

Plafond des crédits de paiement 508 518 526 531

(1) La LFI 2017 est présentée au format de la maquette budgétaire retenue pour la programmation 2018-2020 ; elle est également retraitée desmodifications de périmètre et de transferts impactant la mission en PLF 2018.


Le schéma d’emplois est fixé à +51 ETP en 2018, 10 ETP en 2019, 2020 ainsi qu’en 2021 et à 5 ETP en 2022. Lescréations d’emplois 2018 sont toutes destinées à la Cour nationale du droit d’asile.

La juridiction administrative poursuit sa politique de recherche systématique d’économies en matière de dépenses defonctionnement et d’investissement. Ainsi, malgré l’augmentation inéluctable des dépenses contraintes (frais de justice,loyers, maintenance …), la soutenabilité budgétaire du programme est assurée grâce aux économies effectuées surles dépenses de fonctionnement courant grâce à la professionnalisation de l’achat public, au rattachement auxmarchés interministériels et à la mise en œuvre des téléprocédures. La dotation 2018 permettra notamment definancer la prise à bail, l'aménagement et l'exploitation de nouvelles surfaces pour la Cour nationale du droit d’asile(CNDA).

Les ressources qui seront affectées au programme en investissement seront consacrées à la poursuite de larénovation et de la modernisation des équipements. Les travaux d’investissements sont destinés d’une part à mettreles juridictions en conformité avec des normes multiples et coûteuses (mises aux normes énergétiques oud’accessibilité), d’autre part à augmenter le nombre de salles d’audiences ou de travail voire à reloger des juridictionspour absorber l’augmentation d’activité.

Les dépenses de frais de justice, composés essentiellement de dépenses d’affranchissement, pour le Conseil d’État,les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, et de dépenses d’interprétariat, pour la Cour nationaledu droit d’asile, sont globalement en hausse (+4,6 %) par rapport à 2017. Ces moyens supplémentaires permettront defaire face à l’augmentation prévisible de l’activité contentieuse de ces juridictions, ainsi que des coûtsd'affranchissement et d'interprétariat, alors que la poursuite de la dématérialisation des procédures permet de réaliserdes économies qui atténuent la hausse de ces dépenses.


Les moyens financiers affectés en 2018 au programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières »sont globalement stables par rapport à la loi de finances 2017.

En 2018, les principales opérations qu’il est prévu de financer, notamment en dépenses d’investissements, sont liéesà :

• la mise en œuvre du schéma stratégique des systèmes d’information 2018-2020 ;

• la poursuite du réaménagement de certains locaux de la Cour des comptes, afin de dégager des espaces detravail supplémentaires pour les personnels de contrôle, ainsi que leur mise aux normes énergétiques et desécurité.

PROGRAMME 340 « HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »

Les moyens financiers affectés au programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » sont stables par rapport àla loi de finances 2017.

PLF 2018 11



PROGRAMME 126 « CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »

Le CESE s’inscrit résolument dans une démarche de performance globale et de meilleure utilisation des denierspublics dans un contexte de nécessaire redressement des finances publiques. À cet égard, au cours des cinqdernières années, le CESE a réalisé des économies de fonctionnement et d’investissement à hauteur de 1 040 000€,soit 15,7 % des crédits hors titre 2.

En outre, les rigoureuses mesures de gestion prises ont permis d’assurer l’équilibre financier de la caisse de retraitedes anciens membres. Cette réforme s’est traduite par un alignement sur le régime de la fonction publique de l’État etla mise en place d’une contribution de sauvegarde acquittée par les conseillers retraités. Un second train de réformedestiné à pérenniser le régime, sans augmentation du soutien financier de l’État, et à en sécuriser juridiquement lesbases a été adopté par le bureau en mai 2015. Le nouveau règlement s’applique depuis le 16 novembre 2015 ets’accompagne d’une augmentation du taux de cotisation, d’un nouvel effort des conseillers retraités et d’une diminutiondes pensions pour les nouveaux cotisants s’ajoutant à celle déjà consentie en 2011.

Le développement important des actions de valorisation du Palais d’Iéna partiellement classé monument historique apermis d’assurer l’entretien et la modernisation de ce dernier. Grâce notamment à ses recettes propres, le CESE s’estdonné les moyens de financer son plan pluriannuel d’investissement couvrant la période 2013/2017 d’un montant del’ordre de 8 millions d’euros afin d’assurer la conservation du bâtiment d’Auguste Perret, de déployer la mise auxnormes des bâtiments dans le cadre de l’agenda programmé d’accessibilité (AD’AP) et de conduire la politiqueimmobilière du Conseil dans une démarche environnementale.

Pour l’année 2018, le plafond d’emploi est maintenu à 150 ETPT et les crédits alloués en titre 2 réévalués afin deprendre en compte notamment le glissement vieillesse technicité (GVT). En outre, une augmentation de 500 000€ de lasubvention d’équilibre de la caisse de retraite a été budgétée afin d’utiliser les recettes de valorisation du Palais d’Iénaau financement de la rénovation du Palais d’Iéna, les crédits de titre 5 (investissement) qui étaient accordées lesannées précédentes ayant été transférés en titre 3 (fonctionnement).

PRINCIPALES RÉFORMES


La juridiction administrative mène depuis plusieurs années une politique ambitieuse de modernisation de sonorganisation et de ses méthodes de travail. La programmation du budget 2018-2022 doit permettre de poursuivre cetterénovation indispensable à l’efficacité de son action.

Le renforcement des moyens alloués depuis plusieurs années, avec l’engagement des magistrats et agents de greffe,a permis d’atteindre puis de dépasser l’objectif assigné à la juridiction administrative de ramener à un an le délaiprévisible moyen de jugement. Au début des années 2000, ce délai était d’environ deux ans en première instance et deplus de trois ans en appel. Cette réduction est d’autant plus remarquable que de 2000 à 2016, les entréescontentieuses en données nettes ont progressé de près de 70 % en première instance et de 85 % en appel.

Toutefois, cette réduction des délais de jugement rencontrera bientôt ses limites : le juge administratif doit parvenir àconcilier l’impératif de célérité avec l’impératif tout aussi essentiel de qualité de la justice rendue. Par ailleurs, lamajeure partie des créations d’emplois obtenues sur la période (2018-2022) sont destinées à la Cour nationale du droitd’asile. Le redressement de la situation des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel demeure doncfragile au regard de l’augmentation continue du contentieux.

En effet, la progression régulière et souvent importante des contentieux de masse contribue à alimenter l’augmentationdes recours devant les juridictions administratives, qui atteint 6 % en moyenne annuelle depuis près de 40 ans.

Plus récemment, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 d’une réforme de la procédure applicable aux contentieuxsociaux, destinée à faciliter l’accès au juge des personnes démunies, se traduit par un alourdissement considérable dela charge de travail des magistrats et des agents de greffe des tribunaux administratifs.

Par ailleurs, le dispositif relatif à la question prioritaire de constitutionnalité continue de représenter une chargesignificative pour les juridictions administratives et, en particulier, pour le Conseil d’État.

La mise en œuvre d’un plan d’action au bénéfice de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) associée à unemodernisation des méthodes de travail et à la rationalisation de son organisation ont permis d’accroîtreconsidérablement la capacité de jugement de cette juridiction. Elle a jugé 42 968 affaires en 2016, soit 79,5 % de plusqu’en 2010, réduisant ainsi ses délais de jugement à 5 mois et 15 jours en 2016, alors qu’ils avoisinaient 15 mois en

12 PLF 2018



2010. Ces résultats ont été obtenus malgré une hausse régulière et importante des entrées, qui s’est élevée à 46 %sur la même période.

Cependant, la CNDA reste confrontée à un double défi. En effet, elle doit absorber la réforme de l’asile, qui imposenotamment de diminuer les délais à 5 mois en collégiale et à 5 semaines en juge unique, et l’effet du rattrapage parl’OFPRA des dossiers en instance à l’office, qui entraîne, mécaniquement, une augmentation sensible du nombre derecours devant la Cour. Cette augmentation devrait s’établir aux alentours de 30 % pour la seule année 2017.

Pour lui permettre de répondre au mieux à ces défis, le Conseil d’État a mobilisé la plupart de ses créations pourrenforcer la capacité de jugement de la Cour qui a ainsi bénéficié de 23 créations d'emplois en 2015, 24 en 2016 et 40en 2017, soit près de 70 % des créations d’emplois du programme ces trois dernières années.

Afin de répondre à l’objectif gouvernemental de réduction à six mois du délai moyen de traitement (phase contentieusecomprise) des demandes d’asile, dans un contexte de forte progression de ce contentieux, la Cour nationale du droitd’asile se verra affecter la totalité des créations d’emplois obtenus pour l’ensemble du programme en 2018 (51 ETP).


Deux réformes législatives impactent les juridictions financières.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a confié aux juridictions financièresune nouvelle compétence de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) et desétablissements de santé privés.

Par ailleurs, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que laCour des comptes, en liaison avec les CRTC, conduit une expérimentation « de dispositifs destinés à assurer larégularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. […] Cetteexpérimentation est ouverte, trois ans après la promulgation de la présente loi, pour une durée de cinq ans. […]L’expérimentation fait l’objet d’un bilan intermédiaire au terme des trois ans […], puis d’un bilan définitif au terme dehuit ans à compter de la promulgation de la présente loi » .

PROGRAMME 126 « CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL»

Conformément au discours du 3 juillet 2017 du le Président de la République s’est exprimé devant le Congrès àVersailles, le rôle et la composition du Conseil économique, social et environnemental sont appelés à évoluer.

En parallèle de la diminution d'un tiers de ses membres et de la réforme de sa représentativité, le Conseil sera appelé,dans un souci de simplification, à devenir l’instance unique de consultation prévue par tous nos textes.

OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION


Dans le cadre de la mission Conseil et contrôle de l'État, l’indicateur de performance intitulé « 1-1 Délai moyenconstaté de jugement des affaires » du programme 165 a été choisi comme étant l’un des plus représentatifs de lamission. En effet, l’objectif de réduction des délais de jugement demeure le défi majeur auquel est confronté leprogramme « Conseil d’État et autres juridictions administratives ». La mesure de cet objectif est obtenue en calculantle délai moyen constaté de jugement des affaires par degré de juridiction sur la base du délai moyen de traitement desaffaires de l’enregistrement à la notification. Pour la Cour nationale du droit d’asile, ce délai global est suivi par deuxsous-indicateurs distincts - le délai moyen constaté pour les procédures ordinaires et le délai moyen constaté pour lesprocédures accélérées.

L’évolution de cet indicateur reflète bien l’amélioration de la performance de la juridiction administrative.


L’indicateur 2.1 « Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales descomptes » permet de mesurer tant l’audience et la pertinence des recommandations formulées par les juridictionsfinancières, que l’implication des pouvoirs publics dans leur mise en œuvre.

PLF 2018 13



PROGRAMME 126 « CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »

Le nombre de travaux prévus en 2018 correspond à celui prévu en 2017. Une augmentation des saisinesgouvernementales et parlementaires devrait être constatée par rapport à l’année 2017, année électorale, ce quipourrait emmener à une diminution des auto-saisines.

OBJECTIF MCA.1 (P126.1) : Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique sociale et environnementale de la Nation

Indicateur P126.1.1 : Production intellectuelle du CESE(du point de vue du citoyen)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 Prévisionactualisée

2018 Prévision

2020 Cible

Nombre d'avis produits nombre 32 15 25 25 25 25

Etudes et communications nombre 2 0 5 5 5 5

OBJECTIF MCA.2 (P164.2) : Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques

Indicateur P164.2.1 : Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes

(du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2018 Prévision

2020 Cible

Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes

% 70 72 75 75 75 75

OBJECTIF MCA.3 (P165.1) : Réduire les délais de jugement

Indicateur P165.1.1 : Délai moyen constaté de jugement des affaires(du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation



2018 Prévision

2020 Cible

au Conseil d'État année 9 mois et 2jours

8 mois 9 mois 8 mois 9 mois 9 mois

dans les cours administratives d'appel année 11 mois et 10jours

11 mois et 3jours

10 mois et 20jours

10 mois et 25jours

10 mois et 15jours

10 mois et 8jours

dans les tribunaux administratifs année 10 mois et 24jours

10 mois et 20jours

10 mois et 15jours

10 mois et 15jours

10 mois et 8jours

10 mois

à la Cour nationale du droit d'asile, pour lesprocédures ordinaires

année 7 mois et 3jours

7 mois et 19jours

6 mois 7 mois et 15jours

6 mois 5 mois

à la Cour nationale du droit d'asile, pour lesprocédures accélérées

année Sans objet 13 semaines 6 semaines 15 semaines 9 semaines 5 semaines

14 PLF 2018


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programmeet de l’action

Ouvertes en LFIpour 2017

Demandéespour 2018

FDC et ADPattendus en 2018

Ouverts en LFI pour 2017

Demandéspour 2018


165 – Conseil d'État et autres juridictions administratives

411 823 828 419 369 495 190 000 394 983 657 405 242 970 190 000

01 – Fonction juridictionnelle : Conseil d'État

27 516 687 27 819 707 22 867 27 516 687 27 819 707 22 867

02 – Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel

50 889 189 51 449 592 50 889 189 51 449 592

03 – Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs

159 544 086 161 736 303 159 544 086 161 736 303

04 – Fonction consultative 11 404 551 11 530 140 11 404 551 11 530 140

05 – Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l'État et des collectivités

16 426 720 16 607 615 16 426 720 16 607 615

06 – Soutien 120 117 728 122 035 406 167 133 103 277 557 107 908 881 167 133

07 – Cour nationale du droit d'asile 25 924 867 28 190 732 25 924 867 28 190 732

126 – Conseil économique, social et environnemental

40 208 237 40 047 508 2 100 000 39 558 237 40 047 508 2 100 000

01 – Représentation des activités économiques et sociales

27 587 857 26 746 048 27 587 857 26 746 048

02 – Fonctionnement de l'institution 11 387 040 11 645 295 2 100 000 10 737 040 11 645 295 2 100 000

03 – Communication et international 1 233 340 1 656 165 1 233 340 1 656 165

164 – Cour des comptes et autres juridictions financières

219 297 002 218 830 207 1 431 116 214 107 002 217 372 207 1 431 116

21 – Examen des comptes publics 40 224 089 40 884 022 1 431 116 40 224 089 40 884 022 1 431 116

22 – Contrôle des finances publiques 15 865 322 16 190 272 15 865 322 16 190 272

23 – Contrôle des gestions publiques 60 267 901 61 293 462 60 267 901 61 293 462

24 – Evaluation des politiques publiques 34 806 796 35 365 556 34 806 796 35 365 556

25 – Information des citoyens 7 112 549 7 373 072 7 112 549 7 373 072

26 – Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics

4 675 399 4 821 477 4 675 399 4 821 477

27 – Pilotage et soutien des juridictions financières

56 344 946 52 902 346 51 154 946 51 444 346

340 – Haut Conseil des finances publiques

454 144 467 481 454 144 467 481

01 – Haut Conseil des finances publiques 454 144 467 481 454 144 467 481

PLF 2018 15


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programmeet du titre

Ouvertes en LFIpour 2017

Demandéespour 2018


Ouverts en LFIpour 2017

Demandéspour 2018


165 / Conseil d'État et autres juridictions administratives

411 823 828 419 369 495 190 000 394 983 657 405 242 970 190 000

Titre 2. Dépenses de personnel 330 533 657 336 589 224 22 867 330 533 657 336 589 224 22 867

Autres dépenses : 81 290 171 82 780 271 167 133 64 450 000 68 653 746 167 133

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 69 425 683 74 015 771 167 133 57 116 800 60 624 348 167 133

Titre 5. Dépenses d’investissement 11 864 488 8 764 500 7 333 200 8 029 398

Titre 6. Dépenses d’intervention 0 0

126 / Conseil économique, social et environnemental

40 208 237 40 047 508 2 100 000 39 558 237 40 047 508 2 100 000

Titre 2. Dépenses de personnel 34 064 155 34 747 508 34 064 155 34 747 508

Autres dépenses : 6 144 082 5 300 000 2 100 000 5 494 082 5 300 000 2 100 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 4 644 082 5 300 000 700 000 4 644 082 5 300 000 700 000

Titre 5. Dépenses d’investissement 1 500 000 0 1 400 000 850 000 0 1 400 000

164 / Cour des comptes et autres juridictions financières

219 297 002 218 830 207 1 431 116 214 107 002 217 372 207 1 431 116


Autres dépenses : 30 790 000 26 758 000 1 190 568 25 600 000 25 300 000 1 190 568

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 29 655 000 25 738 000 1 190 568 24 465 000 24 280 000 1 190 568

Titre 5. Dépenses d’investissement 1 085 000 970 000 1 085 000 970 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 50 000 50 000 50 000 50 000

340 / Haut Conseil des finances publiques 454 144 467 481 454 144 467 481

Titre 2. Dépenses de personnel 404 144 417 481 404 144 417 481

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 50 000 50 000 50 000 50 000

Total pour la mission 671 783 211 678 714 691 3 721 116 649 103 040 663 130 166 3 721 116

dont :


Autres dépenses : 118 274 253 114 888 271 3 457 701 95 594 082 99 303 746 3 457 701

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 103 774 765 105 103 771 2 057 701 86 275 882 90 254 348 2 057 701

Titre 5. Dépenses d’investissement 14 449 488 9 734 500 1 400 000 9 268 200 8 999 398 1 400 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 50 000 50 000 50 000 50 000

16 PLF 2018


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

LFI 2017 PLF 2018

Numéro et intitulé du programme ETPT dont ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPT dont ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme

ETPT rémunéréspar les opérateurs

sousplafond

horsplafond

Total sousplafond

horsplafond

Total

165 – Conseil d'État et autres juridictions administratives

3 899 3 953

126 – Conseil économique, social et environnemental

150 150

164 – Cour des comptes et autres juridictions financières

1 840 1 840

340 – Haut Conseil des finances publiques 3 3

Total 5 892 5 946

PLF 2018 17


ANALYSE DES COÛTS Mission

ANALYSE DES COÛTS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de laLOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM) et la direction du budget. Elleprésente les crédits complets par action des programmes, déterminés après ventilation des crédits indirects associés aux actions de conduite et depilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique, et cela afin de présenter l’ensemble des moyensbudgétaires affectés directement et indirectement à la réalisation de ces actions. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programmeobservé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.

COMPARAISON PAR ACTION DES CRÉDITS DIRECTS ET DES CRÉDITS COMPLETS

SYNTHÈSE DES RÉSULTATS

Programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières »

Après ventilation des crédits indirects (entre actions du programme pour un total de 51,44 M€) selon la clé déterminéeci-après (Cf. Commentaires méthodologiques), le montant des crédits complets se répartit sur chacune des six actionsde politique publique du programme 164 de la manière suivante :

• 54,29 M€ pour l'action n°21 ;





• 6,30 M€ pour l'action n°26.

18 PLF 2018


Mission ANALYSE DES COÛTS

Programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives »

L’évolution entre crédits directs et crédits complets se situe essentiellement dans une fourchette allant de +27,3 % à+36,9 %. Cette progression résulte de la répartition des crédits de fonctionnement et de soutien qui s’opère en fonctiondes ETPT de chaque action. La CNDA présente une évolution plus marquée (+47,6 %) en raison du niveau importantde ses effectifs et de l’intégration des crédits de frais de justice qui représente à elle seule plus de 37 % des créditshors titre 2 de cette juridiction.

Les crédits complets du programme 340 « Haut conseil des finances publiques » correspondent aux créditsdirects.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé du programmeet de l’action

PLF 2018crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects PLF 2018crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

P126 – Conseil économique, social et environnemental 42 148 42 148 0 %

P126_01 – Représentation des activités économiques et sociales

26 746 26 746 0 %

P126_02 – Fonctionnement de l'institution 13 745 13 745 0 %

P126_03 – Communication et international 1 656 1 656 0 %

P164 – Cour des comptes et autres juridictions financières 218 803 0 218 803 0 %

P164_21 – Examen des comptes publics 42 315 +11 972 54 287 +28,3 %

P164_22 – Contrôle des finances publiques 16 190 +5 131 21 321 +31,7 %

P164_23 – Contrôle des gestions publiques 61 293 +19 428 80 722 +31,7 %

P164_24 – Evaluation des politiques publiques 35 366 +11 219 46 585 +31,7 %

P164_25 – Information des citoyens 7 373 +2 223 9 596 +30,2 %

P164_26 – Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics

4 821 +1 471 6 292 +30,5 %

P164_27 – Pilotage et soutien des juridictions financières 51 444 -51 444 0 -100 %

P165 – Conseil d'État et autres juridictions administratives 405 433 0 405 433 0 %

P165_01 – Fonction juridictionnelle : Conseil d'État 27 843 +10 275 38 118 +36,9 %

P165_02 – Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel

51 450 +17 230 68 680 +33,5 %

P165_03 – Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs 161 736 +58 452 220 188 +36,1 %

P165_04 – Fonction consultative 11 530 +4 174 15 704 +36,2 %

P165_05 – Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l'État et des collectivités

16 608 +4 536 21 144 +27,3 %

P165_06 – Soutien 108 076 -108 076 0 -100 %

P165_07 – Cour nationale du droit d'asile 28 191 +13 409 41 600 +47,6 %

P340 – Haut Conseil des finances publiques 467 467 0 %

P340_01 – Haut Conseil des finances publiques 467 467 0 %

Total de la Mission 666 851 0 666 851 0 %

PLF 2018 19


ANALYSE DES COÛTS Mission

COMMENTAIRES MÉTHODOLOGIQUES

Programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières »

Les crédits indirects, soit 51,44 M€ de l'action n°27 du programme 164 (crédits de masse salariale et crédits de soutienen fonctionnement et investissement), sont déversés sur les six actions de politique publique du programme 164 auprorata de leurs effectifs respectifs, exprimés en ETPT, soit :

- 23,3 % sur l'action n°21(350 ETPT) ;

- 10,0 % sur l'action n°22 (150 ETPT) ;




- 2,9 % sur l'action n°26 (43 ETPT).

Ces six actions représentent un effectif total de 1 504 ETPT.

Programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives »

La ventilation de l’action « soutien » conduit à un déversement total vers les actions de politique publique duprogramme. Cette ventilation est opérée selon la nature des crédits, par application de clefs de répartition différentes.

Les crédits de titre 2 de l’action « soutien » sont reventilés sur toutes les actions de politique publique à partir d’un ratiod’ETPT calculé au prorata de l’activité de chaque action :

• 15 % sont réaffectés à l’action juridictionnelle du Conseil d’État ;

• 16 % à l’action juridictionnelle des cours administratives d’appel ;

• 55 % à l’action juridictionnelle des tribunaux administratifs ;

• 7 % à l’action consultative ;

• 5 % à l’action études, expertise et services rendus aux administrations de l’État et des collectivités ;

• 2 % à l’action Cour nationale du droit d’asile.

Les crédits de frais de justice sont répartis entre les actions 1, 2, 3 et 7 en fonction du montant des crédits affectés àchaque juridiction et de l’activité contentieuse prévisionnelle.

Enfin, les autres crédits hors titre 2, y compris informatiques et immobiliers, sont reventilés entre toutes les actions depolitique publique en fonction des ETPT affectés à chaque action.

PROGRAMME 165

Conseil d'État et autres juridictions administratives

PROGRAMME 165

CONSEIL D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

MINISTRE CONCERNÉ : ÉDOUARD PHILIPPE, PREMIER MINISTRE





22 PLF 2018


Programme n° 165 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Jean-Marc SAUVÉ Vice-président du Conseil d'État

Responsable du programme n° 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives

Le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » a pour finalité de garantir le respect du droitpar l’administration. Cette mission inclut : le jugement des différends opposant l’administration et les administrés, leconseil aux autorités publiques dans l’élaboration des projets de loi et d’ordonnance ainsi que des principaux décrets,et la réalisation d’études et d’expertises juridiques au profit des administrations.

Le budget opérationnel de programme de la justice administrative est administré par la secrétaire générale du Conseild’État, qui délègue à chaque président de juridiction, ordonnateur secondaire, un budget de fonctionnement,accompagné de moyens en personnels, informatique et immobilier, en contrepartie d’objectifs à atteindre qui sontpréalablement définis lors d’un dialogue de gestion. La secrétaire générale dispose dans cette tâche de l’appui del’ensemble des services de gestion du Conseil d’État.

En 2018, le programme comprendra 51 juridictions non spécialisées : le Conseil d’État, 8 cours administratives d’appelet 42 tribunaux administratifs, dont 31 sont situés en métropole et 11 tribunaux administratifs situés outre-mer.

Ces juridictions ont été saisies (en données nettes) de 234 460 affaires en 2016 dont 9 620 pour le Conseil d’État,31 308 pour les cours administratives d’appel et 193 532 pour les tribunaux administratifs et elles ont rendu 232 077décisions (en données nettes) dont 9 775 pour le Conseil d’État, 30 605 pour les cours administratives d’appel et191 697 pour les tribunaux administratifs.

En outre, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), rattachée pour sa gestion au secrétariat général du Conseil d’Étatdepuis le 1er janvier 2009 a été saisie en 2016 de 39 986 recours et a rendu 42 968 décisions.

La maîtrise des délais de jugement, alliée au maintien de la qualité des décisions rendues, demeure la préoccupationmajeure de la juridiction administrative, même si l’objectif de ramener à 1 an les délais de jugement devant le Conseild’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, fixé par la loi d’orientation et de programmationpour la justice du 9 septembre 2002, a été pour la première fois atteint en 2011 et si le délai de jugement de la CNDA aconnu une diminution sensible depuis le rattachement de cette juridiction au programme.

En effet, le délai prévisible moyen de jugement s’est élevé, en 2016, à 10 mois et 9 jours devant les tribunauxadministratifs (contre 1 an, 7 mois et 21 jours en 2002), à 11 mois et 6 jours devant les cours administratives d’appel(contre 2 ans 10 mois et 18 jours en 2002), à 6 mois et 25 jours devant le Conseil d’État et à 5 mois et 15 jours devantla Cour nationale du droit d’asile (contre 1 an, 3 mois et 9 jours en 2009). Par ailleurs, la réduction du stock desdossiers en instance depuis plus de 2 ans, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, atteste d’unepoursuite de l’assainissement de la situation.

Cependant, en dépit de ces bons résultats, la situation des juridictions administratives demeure préoccupante enraison de la poursuite de la montée en puissance, ou de la stabilisation à un niveau très élevé, des contentieux demasse tels que les contentieux sociaux, qui regroupent l'ensemble des litiges relatifs à l'aide sociale, au revenu desolidarité active (RSA), au logement et aux droits des travailleurs sans emploi, le contentieux fiscal, celui de la fonctionpublique et celui des étrangers et de la forte progression du contentieux de l’asile qui devrait s’établir à plus de 30 %pour la seule année 2017.

Par ailleurs, le dispositif relatif à la question prioritaire de constitutionnalité continue de représenter une chargesignificative pour les juridictions administratives et, en particulier, pour le Conseil d’État.

Afin de répondre à l’objectif gouvernemental de réduction à six mois du délai moyen de traitement (phase contentieusecomprise) des demandes d’asile, toutes les créations d’emplois (51 ETP) prévues pour l’année 2018 sont destinées aurenforcement de la capacité de jugement de la Cour nationale du droit d’asile.

PLF 2018 23


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 165

Dans les années à venir, le Conseil d’État poursuivra la modernisation de sa gestion des ressources humaines et decertaines procédures contentieuses. Les juridictions veilleront à tirer le meilleur profit de l’aide à la décision. Ellespoursuivront également l’adaptation de leurs procédures, permettant ainsi d’adapter le mode de traitement des affairesà leur complexité réelle. Par ailleurs, la généralisation des téléprocédures, qui permettent de transmettreélectroniquement toutes leurs productions (requêtes, mémoires et pièces) au moyen d’une application sécurisée,accessible sur l’internet, est de nature à constituer un facteur de rationalisation du travail des agents de greffe et àfaciliter également la conduite de l’instruction par les magistrats.

Au titre de la prévention du contentieux, le Conseil d’État poursuit son action de sensibilisation, dans la continuité deses recommandations visant à développer, à réformer, ou à introduire, lorsque cela s’avère pertinent, des procéduresde règlement alternatif des litiges (par exemple les « recours administratifs préalables obligatoires » et ledéveloppement de la médiation).

Par ailleurs, la généralisation à la totalité des juridictions d'une démarche de gestion par objectifs, sur une périodepluriannuelle, expérimentée avec succès dans le cadre de conférences de gestion annuelles et de projets de juridictiondéfinis sur trois ans, concourt à une meilleure utilisation des moyens alloués.

Enfin, le Conseil d’État veillera au maintien de la qualité de son activité consultative. Le Conseil d’État est en effetconsulté, pour avis, par le Gouvernement sur tous les projets de loi et d’ordonnance, sur les principaux projets dedécrets ainsi que sur certains projets d’actes communautaires. En outre, depuis la révision constitutionnelle du23 juillet 2008, à l’initiative du président d'une assemblée parlementaire, les propositions de loi déposées par lesmembres du Parlement peuvent également être soumises pour avis au Conseil d'État, avant leur examen encommission. Face à un volume de normes qui a doublé en 15 ans, alors que le nombre des membres du Conseil d’Étatdemeure inchangé, le Conseil d’État a su réformer ses procédures et ses méthodes de travail. Ainsi, les objectifs demaîtrise des délais d’examen des textes soumis aux sections administratives ont été atteints et largement dépassésces dernières années, grâce à l’implication particulière de tous les membres et agents affectés à ces sections et à lamontée en puissance de la section de l’administration créée en 2008. Des objectifs ambitieux ont été fixés dans cedomaine, avec une cible maintenue de 95 % des projets ou propositions de loi et d’ordonnance examinés en moins de2 mois d’ici 2020.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Réduire les délais de jugement

INDICATEUR 1.1 Délai moyen constaté de jugement des affaires

INDICATEUR 1.2 Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile

OBJECTIF 2 Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles

INDICATEUR 2.1 Taux d’annulation des décisions juridictionnelles

OBJECTIF 3 Améliorer l’efficience des juridictions

INDICATEUR 3.1 Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ou par rapporteur de la Cour nationale dudroit d’asile

INDICATEUR 3.2 Nombre d'affaires réglées par agent de greffe

OBJECTIF 4 Assurer l'efficacité du travail consultatif

INDICATEUR 4.1 Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'État

24 PLF 2018


Programme n° 165 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Réduire les délais de jugement

La maîtrise des délais de jugement constitue la première préoccupation de la juridiction administrative.La réalisation de cet objectif est mesurée, degré de juridiction par degré de juridiction, grâce au suivi de l'évolutiond'indicateurs de délais et d'ancienneté du stock.

INDICATEUR 1.1 mission

Délai moyen constaté de jugement des affaires (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

au Conseil d'État année 9 mois et 2jours

8 mois 9 mois 8 mois 9 mois 9 mois

dans les cours administratives d'appel année 11 mois et 10jours

11 mois et 3jours

10 mois et 20jours

10 mois et 25jours

10 mois et 15jours

10 mois et 8jours

dans les tribunaux administratifs année 10 mois et 24jours

10 mois et 20jours

10 mois et 15jours

10 mois et 15jours

10 mois et 8jours

10 mois

à la Cour nationale du droit d'asile, pour les procédures ordinaires

année 7 mois et 3jours

7 mois et 19jours

6 mois 7 mois et 15jours

6 mois 5 mois

à la Cour nationale du droit d'asile, pour les procédures accélérées

année Sans objet 13 semaines 6 semaines 15 semaines 9 semaines 5 semaines

Précisions méthodologiques

Sources des données :

Pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictionsadministratives.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat général de la Cour nationale du droit d’asile, avecl’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.

Mode de calcul :

Somme des délais de jugement des dossiers de l’année (y compris référés, procédures d’urgence, ordonnances et affaires dont le jugement estenserré dans des délais particulaires) en données nettes des séries / Nombre d’affaires de ce type réglées durant l’année en données nettes desséries.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Au Conseil d’État le délai moyen constaté de jugement des affaires devrait se maintenir à 9 mois pour les trois annéesà venir. En effet, compte tenu de la part importante des pourvois en cassation dans l’ensemble des affairesenregistrées (65 %) et de la complexité croissante de certaines d’entre elles, il semble difficile de réduire ce délai quipar ailleurs correspond à un délai normal d’instruction contradictoire des dossiers. Si le délai constaté en ce milieud’année 2017 est de huit mois, il s’explique par le nombre important d’ordonnances de référé rendues depuis ce débutd’année, ainsi que par une gestion à flux tendu des ordonnances d’irrecevabilité rendues par les présidents dechambre. Celles-ci concernent principalement le défaut d’avocat, notamment dans un contentieux des réfugiés enhausse particulièrement importante sur les premiers mois de l’année (+65 %).

Dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs, ce délai devrait continuer de se réduirepour s’établir, en 2020, aux alentours de 10 mois en première instance et en appel.

PLF 2018 25


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 165

En septembre 2016, la Cour nationale du droit d’asile projetait des délais pour 2017 de 6 mois pour les procéduresordinaires, 6 semaines pour les procédures accélérées, projections tenant compte à la fois de la hausse de lademande (+19 %) et du recrutement de 22 rapporteurs début 2017.

Ces prévisions 2017 ont été revues compte tenu des résultats de 2016, d’une hausse de la demande qui devrait êtrelargement supérieure à celle attendue (+31 %), c'est-à-dire près de 12 000 dossiers de plus qu’en 2016, et durecrutement des rapporteurs intervenus entre mars et juin 2017 et non en janvier.

Les prévisions 2018 se basent sur le recrutement de deux chambres supplémentaires en début d’année 2018, ce quipermettrait d’atteindre, dès 2019, les délais fixés par le législateur : 5 mois pour les procédures ordinaires, 5 semainespour les procédures accélérées.

Il convient de rappeler que ces projections sont effectuées à partir d’indicateurs instables et multiples, et sur lesquelsla Cour n’a pas prise : la demande d’asile initiale, le pourcentage de protection accordé par l’OFPRA, le taux derecours, le pourcentage de procédures accélérées sur l’ensemble des recours.

Ces prévisions ont été réalisées avec les paramètres suivants, susceptibles d’évolution : 51 500 recours en 2017,54 000 en 2018, 2019 et 2020 et une proportion de procédures accélérées de 40 %.

INDICATEUR 1.2

Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Au Conseil d'État % 3 1,6 3 1,8 2 < 3

Dans les cours administratives d'appel % 1,8 1,9 3 3 3 3

Dans les tribunaux administratifs % 9,1 8,6 8,5 8,5 8 7,5

A la Cour nationale du droit d'asile % 9 7 5 7 6 5





Mode de calcul :

Pour chaque niveau de juridiction, la proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de deux ans correspond au nombre de dossiersenregistrés depuis plus de deux ans divisé par le nombre total de dossiers en stock en fin d’année.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, la proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus d’un an correspond au nombre de dossiers enregistrésdepuis plus d’un an, divisé par le nombre total de dossiers en stock en fin d’année.


Cet indicateur mesure l’ancienneté du stock.

Au Conseil d’État, le stock des affaires enregistrées depuis plus de deux ans a considérablement diminué depuis 2014(-44 %). Le taux de 1,6 % a été atteint au 31 décembre 2016 et devrait se maintenir autour de ce niveau en 2017.Toutefois il parait difficile de descendre en dessous compte tenu de la part incompressible de dossiers présentant unecomplexité particulière ou lourds en instruction et nécessitant parfois de poser une question préjudicielle et il est doncplus raisonnable de rester sur un objectif d’une proportion inférieure à 3 %.

Dans les cours administratives d’appel, le pourcentage du nombre de dossiers en instance de plus de deux ans,exceptionnellement bas en 2016 (1,9 %), pourrait connaître une légère augmentation en 2017 mais être contenu à unniveau tout à fait satisfaisant de l’ordre de 3 %.

26 PLF 2018



Dans les tribunaux administratifs, des progrès importants ont été réalisés depuis 2008, date à laquelle le pourcentagedes dossiers de plus de deux ans représentait près de 25 % des dossiers en stock. En 2017 cet indicateur sera trèsproche de la cible fixée. Il devrait continuer de s’améliorer les années suivantes. Un effort particulier a été demandéaux juridictions dont le taux d’affaires de plus de 2 ans est supérieur à 10 %.

Compte tenu d’un nombre de recours qui devrait être supérieur à celui des sorties en 2017, la Cour nationale du droitd’asile devrait stocker environ 2000 dossiers supplémentaires, ce qui nécessite de revoir la proportion d’affaires enstock enregistrées depuis plus d’un an à la hausse cette année. Le taux de 5 % devrait pouvoir être atteint en 2020.

OBJECTIF N° 2

Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles

L’effort de productivité demandé à la juridiction administrative ne doit pas se traduire par des décisions juridictionnellesde moindre qualité.

Le respect de cet objectif est mesuré, pour chaque niveau de juridiction, grâce au suivi d’indicateurs de tauxd’annulation des décisions juridictionnelles.

INDICATEUR 2.1

Taux d’annulation des décisions juridictionnelles (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs.

% 16 15 15 15 15 15

Taux d’annulation par le Conseil d’État des arrêts des cours administratives d’appel.

% 19,1 16,4 17 17 <17 <15

Taux d’annulation par le Conseil d’État des jugements des tribunaux administratifs.

% 15,2 15,7 15 16 15 <15

Taux d'annulation par le Conseil d'État des décisions de la Cour nationale du droit d'asile

% 2,2 2 3 3 3 3





Mode de calcul :

• le taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs correspond à la part des décisions descours administratives d’appel, rendues sur des recours contre les décisions des tribunaux administratifs, donnant une satisfaction partielleou totale au requérant.

• le taux d’annulation par le Conseil d’État des arrêts des cours administratives d’appel correspond à la part des décisions du Conseil d’État,rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et ordonnances des cours administratives d’appel, donnant une satisfactionpartielle ou totale au requérant.

• le taux d’annulation par le Conseil d’État des jugements des tribunaux administratifs correspond à la part des décisions du Conseil d’État,rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs, donnant une satisfactionpartielle ou totale au requérant.

• le taux d’annulation par le Conseil d’État des décisions de la Cour nationale du droit d’asile correspond à la part des décisions du Conseild’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les décisions de la Cour nationale du droit d’asile, donnant une satisfactionpartielle ou totale au requérant.

PLF 2018 27




Les affaires soumises en appel aux cours ou en appel et cassation au Conseil d’État sont de plus en plus complexes,ce qui explique les variations du taux d’annulation. Le mode de calcul serait sans doute à affiner, afin de ne pluscalculer ce taux par cohorte de dossiers mais suivre les dossiers individuellement, en tenant compte de leursspécificités, ce qui devrait être possible lorsque le nouveau système d’information décisionnel sera opérationnel.

S’agissant de la Cour nationale du droit d’asile, le taux devrait rester stable mais l’augmentation considérable dunombre de décisions qui seront rendues dans les prochaines années (environ 50 000 en 2017, 54 000 en 2018)pourrait l’altérer, même si la cour se mobilise pour accueillir et intégrer au mieux ses nouveaux collaborateurs, quesont les rapporteurs et les secrétaires d’audience.

OBJECTIF N° 3

Améliorer l’efficience des juridictions

Afin de mesurer les efforts des membres du Conseil d’État et des magistrats des cours administratives d’appel et destribunaux administratifs, ainsi que ceux des agents de greffe, un indicateur de productivité est mis en place pourchaque degré de juridiction.

INDICATEUR 3.1

Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs etdes cours administratives d’appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Au Conseil d'État Nbre 80 91 85 85 85 85

Dans les cours administratives d'appel Nbre 114 116 110 116 116 116

Dans les tribunaux administratifs Nbre 243,5 250 240 250 250 250

A la Cour nationale du droit d'asile Nbre 241 273 269 275 275 275


Sources des données :les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives et des logiciels de gestion des ressources humaines.

Mode de calcul :

Nombre d’affaires réglées par le Conseil d’État au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des membres duConseil d’État affectés à la section du contentieux.

Nombre d’affaires réglées par les cours administratives d’appel au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen desmagistrats des cours administratives d’appel.

Nombre d’affaires réglées par les tribunaux administratifs au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen desmagistrats des tribunaux administratifs.

Nombre d’affaires réglées devant la Cour nationale du droit d’asile au cours de l’année, divisé par le nombre moyen de rapporteurs à la Cour nationaledu droit d’asile exprimé en ETPT.

Les données brutes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période.

Les données nettes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période hormis celles référencéescomme appartenant aux séries (affaires relatives à une question ayant déjà fait l’objet d’une décision juridictionnelle et n’appelant pas de nouvelleappréciation ou qualification de faits).


S’agissant du Conseil d’État, la prévision du nombre d’affaires réglées par membre devrait se stabiliser à 85 pour lesannées à venir.

S’agissant des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs, un important effort a été mené depuisplusieurs années. La forte implication des magistrats et une organisation toujours plus efficace des juridictionsdevraient permettre de maintenir en 2017 et les années suivantes le nombre élevé d’affaires réglées en 2016 parmagistrats.

28 PLF 2018



S’agissant de la CNDA, le taux de renvoi plus habituel en 2016 a permis de dépasser légèrement la prévision faite pourcette même année (269). On peut tabler sur le maintien de cette amélioration en 2017 et les années suivantes si letaux de renvoi se maintient en l’état.

INDICATEUR 3.2

Nombre d'affaires réglées par agent de greffe (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Au Conseil d'État. Nbre 151 157 160 165 170 170

Dans les cours administratives d'appel. Nbre 110 109 100 109 109 110

Dans les tribunaux administratifs. Nbre 198 200 190 200 200 200

A la Cour nationale du droit d'asile Nbre 241 275 280 290 290 290


Sources des données :les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives et des logiciels de gestion des ressources humaines.

Mode de calcul :

Nombre d’affaires réglées par le Conseil d’État au cours de l’année (en données brutes, hors requêtes d’appel relatives aux arrêtés de reconduite à lafrontière), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé à la section du contentieux du Conseil d’État.

Nombre d’affaires réglées par les cours administratives d’appel au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffeconsommé dans les cours administratives d’appel.

Nombre d’affaires réglées par les tribunaux administratifs au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffeconsommé dans les tribunaux administratifs.

Nombre d’affaires réglées par la Cour nationale du droit d’asile au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffeconsommé à la Cour nationale du droit d’asile.

Les données brutes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période.

Les données nettes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période hormis celles référencéescomme appartenant aux séries (affaires relatives à une question ayant déjà fait l’objet d’une décision juridictionnelle et n’appelant pas de nouvelleappréciation ou qualification de faits).

Pour ce qui concerne les agents de greffe, l’utilisation de données brutes dans le mode de calcul est plus pertinente que l’utilisation des donnéesnettes, dans la mesure où le temps passé sur une affaire est le même (en termes d’enregistrement, de suivi et de notification), qu’il s’agisse d’uneaffaire de série ou d’une affaire normale. Il paraît donc plus significatif de mesurer leur productivité à partir des données brutes.


S’agissant du Conseil d’État, une légère augmentation de 5 à 10 du nombre de dossiers traités par agent d’ici trois anspeut être envisagée du fait d’une politique active de réduction des effectifs que devrait permettre l’amélioration desoutils informatiques mis à disposition et la généralisation de la dématérialisation des procédures.

Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, nombre d’agents de greffe sont polyvalents etremplissent plusieurs missions, dont certaines seulement ont un caractère juridictionnel ; compte tenu de l’imbricationdes fonctions, le ratio est calculé en prenant en considération l’ensemble des agents de greffe affectés dans cesjuridictions, quand bien même ils n’exerceraient pas des tâches de greffe stricto sensu mais des tâches liées aufonctionnement général de la juridiction (accueil, budget, documentation, secrétariat du président).

La productivité des agents de greffe des tribunaux administratifs et cours administratives est directement corrélée àl’activité des juridictions.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, l’indicateur est calculé en tenant compte des agents affectés dans les servicesparticipant à l’activité juridictionnelle : agents affectés en section, au bureau d’aide juridictionnelle, au service del’interprétariat, au greffe central, au service central d’enrôlement, au service des ordonnances et au service de l’accueildes parties et des avocats.

Compte tenu du taux de renvoi revenu à son niveau habituel à compter de 2016, cet indicateur progressera nettementet devrait être maintenu au même niveau en 2017.

PLF 2018 29



OBJECTIF N° 4

Assurer l'efficacité du travail consultatif

La maîtrise des délais d’examen des textes soumis aux sections administratives constitue une préoccupation constantedu Conseil d’État. Le Conseil doit bénéficier d’un délai suffisant pour apporter une réelle expertise juridique sur lestextes qui lui sont soumis. Dans le même temps, son intervention ne doit pas ralentir de manière excessive leprocessus d’élaboration des textes législatifs et réglementaires. Il apparaît ainsi nécessaire que l’examen des textespar le Conseil d’État intervienne dans un délai maximal de deux mois. Ce délai ne devrait être dépassé que pour lestextes qui présentent des difficultés particulières, par exemple les codes ou certains projets de loi présentant desdifficultés juridiques importantes.

La réalisation de cet objectif est mesurée grâce au suivi de l’évolution d’un indicateur sur la proportion des textesexaminés en moins de 2 mois. Elle est dépendante du nombre de textes soumis au Conseil d’État, qui connaît uneaugmentation importante d’ordonnances et de décrets depuis plusieurs années.

INDICATEUR 4.1

Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'État (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Lois et ordonnances % 96 96 95 96 95 95

Décrets % 86 87 80 87,2 80 80


Source de données : les données sont issues de l’application informatique ISA utilisée par le Conseil d’État.

Mode de calcul :nombre de textes examinés par les sections administratives du Conseil d’État en moins de 2 mois divisé par le nombre total de textesexaminés durant l’année. Seuls les textes les plus importants sont examinés par l’Assemblée générale du Conseil d’État (art. R 123-20 du Code dejustice administrative).


Les bons résultats obtenus les années précédentes, qui se sont traduits par une large réalisation des objectifs fixés, etla difficulté de fixer des objectifs globaux normés dans ce domaine, au regard de la grande hétérogénéité des textesexaminés, a conduit à maintenir la prévision en fixant un objectif plancher de 95 % des lois et ordonnances et de 80 %des décrets examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État.

30 PLF 2018


Programme n° 165 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2018 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Total FDC et ADPattendus

01 – Fonction juridictionnelle : Conseil d'État 27 819 707 27 819 707 22 867


51 449 592 51 449 592


161 736 303 161 736 303

04 – Fonction consultative 11 530 140 11 530 140


16 607 615 16 607 615

06 – Soutien 39 255 135 74 015 771 8 764 500 122 035 406 167 133

07 – Cour nationale du droit d'asile 28 190 732 28 190 732

Total 336 589 224 74 015 771 8 764 500 419 369 495 190 000

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement




51 449 592 51 449 592


161 736 303 161 736 303



16 607 615 16 607 615

06 – Soutien 39 255 135 60 624 348 8 029 398 107 908 881 167 133


Total 336 589 224 60 624 348 8 029 398 405 242 970 190 000

PLF 2018 31


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 165

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPprévus



50 889 189 50 889 189


159 544 086 0 159 544 086



16 426 720 16 426 720

06 – Soutien 38 827 557 69 425 683 11 864 488 0 120 117 728 171 200


Total 330 533 657 69 425 683 11 864 488 0 411 823 828 194 067



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention




50 889 189 50 889 189


159 544 086 0 159 544 086



16 426 720 16 426 720

06 – Soutien 38 827 557 57 116 800 7 333 200 0 103 277 557 171 200


Total 330 533 657 57 116 800 7 333 200 0 394 983 657 194 067

32 PLF 2018



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2017

Demandéespour 2018


Demandéspour 2018

Titre 2 – Dépenses de personnel 330 533 657 336 589 224 330 533 657 336 589 224

Rémunérations d’activité 209 200 312 213 397 568 209 200 312 213 397 568

Cotisations et contributions sociales 119 766 730 121 508 709 119 766 730 121 508 709

Prestations sociales et allocations diverses 1 566 615 1 682 947 1 566 615 1 682 947

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 69 425 683 74 015 771 57 116 800 60 624 348

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 69 425 683 74 015 771 57 116 800 60 624 348

Titre 5 – Dépenses d’investissement 11 864 488 8 764 500 7 333 200 8 029 398

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 8 124 488 8 764 500 6 483 200 7 079 398

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 3 740 000 850 000 950 000

Titre 6 – Dépenses d’intervention 0 0

Total hors FDC et ADP prévus 411 823 828 419 369 495 394 983 657 405 242 970

FDC et ADP prévus au titre 2 22 867 22 867 22 867 22 867

FDC et ADP prévus hors titre 2 171 200 167 133 171 200 167 133

Total y.c. FDC et ADP prévus 412 017 895 419 559 495 395 177 724 405 432 970

PLF 2018 33


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 165

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

01 – Fonction juridictionnelle : Conseil d'État 27 819 707 0 27 819 707 27 819 707 0 27 819 707


51 449 592 0 51 449 592 51 449 592 0 51 449 592


161 736 303 0 161 736 303 161 736 303 0 161 736 303

04 – Fonction consultative 11 530 140 0 11 530 140 11 530 140 0 11 530 140


16 607 615 0 16 607 615 16 607 615 0 16 607 615

06 – Soutien 39 255 135 82 780 271 122 035 406 39 255 135 68 653 746 107 908 881

07 – Cour nationale du droit d'asile 28 190 732 0 28 190 732 28 190 732 0 28 190 732

Total 336 589 224 82 780 271 419 369 495 336 589 224 68 653 746 405 242 970

ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE DU PROGRAMME

Les crédits de titre 2 intègrent le transfert de 3 ETPT en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » au titredu bon fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant.

L’ensemble des crédits des titres 3 et 5 est inscrit globalement sur l’action 6 « Soutien ». La répartition par type dedépenses et par destination est détaillée dans la partie justification par action. Une ventilation de ces crédits entre lesdifférentes actions de politique publique est ensuite opérée dans le cadre de la comptabilité analytique des coûts(CAC).

Au titre des fonds de concours et attributions de produits, sont inscrits 190 000 € en AE et CP, dont 22 867 € pour letitre 2, en prévision de la vente de documentation contentieuse (abonnements pour recevoir les jugements et arrêtsainsi que les conclusions des rapporteurs publics), de cessions de biens mobiliers et de la valorisation de leurpatrimoine immatériel par le Conseil d’État, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

L’exercice 2018 ne présente pas d’évolution très significative par rapport aux budgets alloués ces dernières années auprogramme 165.

Les progressions de crédits de titre 2 sont affectées prioritairement aux actions 3 (tribunaux administratifs) et 7 (Cournationale du droit d’asile - CNDA) au titre des créations et transferts d’emplois 2018.

Les crédits hors titre 2 sont en augmentation (+4,2 M€ de CP par rapport à la LFI 2017), notamment en raison descoûts supplémentaires induits par la location, le fonctionnement et l’aménagement des locaux supplémentaires de laCNDA et la hausse des dépenses locatives du programme.

34 PLF 2018


Programme n° 165 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

MESURES DE TRANSFERTS

Crédits Emplois

T2 hors CASPensions

T2 CASPensions

Total T2 Hors T2AE

Hors T2CP

TotalAE

TotalCP

ETPTministériels

ETPTHors État

Transferts entrants +249 458 +102 625 +352 083 +352 083 +352 083 +3

Transferts sortants

Solde des transferts +249 458 +102 625 +352 083 +352 083 +352 083 +3

Le programme 165 bénéficie d'un transfert de 3 emplois de magistrats en provenance du programme 166 « Justicejudiciaire » pour un montant total de 352 083 €, dont 102 625 € de CAS Pensions. Cette mesure est destinée à assurerle bon fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

EMPLOIS RÉMUNÉRÉS PAR LE PROGRAMME

Catégorie d’emplois Plafondautorisé

pour 2017

Effet desmesures depérimètrepour 2018

Effet desmesures de

transfert pour 2018

Effet descorrectionstechniquespour 2018

Impact desschémasd’emploispour 2018

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2017 sur 2018

dont impactdes schémas

d'emplois2018 sur 2018

Plafonddemandépour 2018

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (7) (8) (6)

Membres du Conseil d'État 222 +5 2 3 227

Magistrats de l'ordre administratif 1 229 3 +6 -19 25 1 238

Catégorie A 880 +16 -2 18 896

Catégorie B 391 +18 2 16 409

Catégorie C 1 177 +6 5 1 1 183

Total 3 899 3 +51 -12 63 3 953

En 2018, le plafond d’emplois est fixé à 3 953 ETPT. Il tient compte, d'une part, de l’impact du schéma d’emplois 2018(+63 ETPT pour 51 créations d’emplois) et de l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2017 (-12 ETPT), soitun impact pour 2018 de +51 ETPT. Il tient compte, d'autre part, du transfert de 3 ETPT en provenance du programme166.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sortiesprévues

dont départsen retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Membres du Conseil d'État 30 9 6 30 12 5 0

Magistrats de l'ordre administratif 107 15 6,9 110 46 4,3 3

Catégorie A 130 7 6 160 9 6 30

Catégorie B 72 10 6,5 88 26 5,5 16

Catégorie C 143 18 6 145 32 6 2

Total 482 59 6,3 533 125 5,5 51

Le schéma d’emplois du programme est de +51 ETP pour l'année 2018. Ces créations d'emplois sont destinées àrenforcer la capacité de jugement de la CNDA.

PLF 2018 35



EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2017

ETPT

PLF 2018

ETPT

Administration centrale 629 629

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres 3 270 3 324

Total 3 899 3 953

Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et la CNDA n’étant pas des « Services régionaux oudépartementaux », leurs effectifs ont été inscrits dans la rubrique « Autres ».

Les emplois inscrits en « Administration centrale » correspondent aux membres et agents du Conseil d’État répartis surles actions 1, 4, 5 et 6.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

01 – Fonction juridictionnelle : Conseil d'État 235

02 – Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel 593

03 – Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs 1 859

04 – Fonction consultative 82

05 – Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l'État etdes collectivités

148

06 – Soutien 580

07 – Cour nationale du droit d'asile 456

Total 3 953

Action 1 : Fonction juridictionnelle – Conseil d’État

235 ETPT seront affectés à cette action, soit 124 membres du Conseil d’État et 111 agents.

Action 2 : Fonction juridictionnelle – Cours administratives d’appel

593 ETPT seront affectés à cette fonction, soit 334 agents de greffe, 255 magistrats et 4 membres du Conseil d’État(les 8 présidents des cours administratives d’appel participent à la fonction juridictionnelle pour moitié de leur temps età la fonction soutien imputée en action 6 pour l’autre moitié).

Action 3 : Fonction juridictionnelle – Tribunaux administratifs

1 859 ETPT seront affectés à cette fonction, soit 884 magistrats et 975 agents de greffe.

Action 4 : Fonction consultative

82 ETPT seront affectés à cette action, soit 52 membres, 29 agents du Conseil d’État ainsi que 1 magistrat :

• les sections administratives du Conseil d’État sont consultées par le Gouvernement sur des projets de lois,d’ordonnances, de décrets, d’actes communautaires, des propositions de loi ou sur toute question d’ordrejuridique ou administratif ; 80 ETPT seront affectés à cette activité, dont 52 de membres du Conseil d’État ;

• les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel peuvent être saisis de demandes d’avisémanant des préfets ; cette activité requiert 2 ETPT, dont 1 emploi de magistrat.

Action 5 : Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l’État et des collectivités

148 ETPT seront affectés à cette action, dont 34 membres du Conseil d’État, 50 magistrats administratifs, 21 agents duConseil d’État et 43 agents de greffe.

36 PLF 2018



Action 6 : Soutien

580 ETPT seront affectés à cette action, soit 250 agents et 12 membres du Conseil d’État, 23 magistrats administratifset 295 agents de greffe.

Action 7 : Cour nationale du droit d’asile

456 ETPT seront affectés directement à cette action, soit 46 de plus qu’en 2017, dont 1 membre au titre de laprésidence de la Cour nationale du droit d’asile, 21 magistrats administratifs et 434 agents (dont 218 rapporteurs).

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérésEffectifs intégralement gérés

(inclus dans le plafond d'emplois)

(ETP ou effectifs physiques) 2118

Effectifs gérants 69 3,26 %

administrant et gérant 32 1,51 %

organisant la formation 15 0,71 %

consacrés aux conditions de travail 10 0,47 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 13 0,61 %

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement géréspartiellement gérés

(agents en détachement entrant,en MAD sortante et PNA)

intégralement gérés(CLD, disponibilité, etc.)

partiellement gérés(agents en détachement sortant

et en MAD entrante)

49,3 % 40,3 % 5 % 5,2 %

Les agents de greffe (hors assistants de justice) sont gérés conjointement par le Conseil d’État et le ministère del'intérieur, et figurent à ce titre dans la colonne des effectifs partiellement gérés. Ainsi, une part importante des activitésde gestion des ressources humaines est réalisée pour le compte du ministère de l'intérieur.

Les gestionnaires en charge exclusive de la gestion des agents de greffe (11,5 ETP) ont été retirés du total deseffectifs gérants.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie LFI 2017 PLF 2018

Rémunération d’activité 209 200 312 213 397 568

Cotisations et contributions sociales 119 766 730 121 508 709

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 90 999 122 93 051 270

– Civils (y.c. ATI) 90 999 122 93 051 270

– Militaires

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations 28 767 608 28 457 439

Prestations sociales et allocations diverses 1 566 615 1 682 947

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 330 533 657 336 589 224

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 239 534 535 243 537 954

FDC et ADP prévus 22 867 22 867

Un montant de 0,5 M€ est prévu en 2018 au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour 70 bénéficiaires.

PLF 2018 37



ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2017 retraitée 237,1

Prévision Exécution 2017 hors CAS Pensions 236,7

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2017–2018 0,2

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

0,2

-1

1,2

Impact du schéma d'emplois 4,1

EAP schéma d'emplois 2017 0,3

Schéma d'emplois 2018 3,8

Mesures catégorielles 0,4

Mesures générales 0,1

Rebasage de la GIPA

Variation du point de la fonction publique 0,1

Mesures bas salaires

GVT solde 1,8

GVT positif 3,1

GVT négatif -1,3

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

0,3

0,9

-0,6

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-0,2

-0,2

Total 243,5

La ligne « Autres » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » intègre un montant de 1,18 M€ au titredu remboursement perçu en 2017 pour les personnels mis à disposition par le programme 165.

La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage des dépenses au profil atypique » comprend le remboursement despersonnels mis à disposition (-0,66 M€) et le coût des primes d'installation (0,05 M€).

La ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel» comprend l’économie induite par lasuppression progressive de l’indemnité exceptionnelle CSG (-0,18 M€), la dépense supplémentaire relative auxvacations des magistrats de la commission du contentieux du stationnement payant (0,08 M€) ainsi que l’économie liéeà la mise en place d’un jour de carence dans la fonction publique (-0,14 M€).

S'agissant des mesures générales, il n'est pas prévu de versement au titre de l'indemnité dite de garantie individuellede pouvoir d'achat (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) compte tenu de la mise en œuvre du PPCR entamée depuis2016 et de l'augmentation du point de la fonction publique en juillet 2016 et février 2017.

Le « glissement vieillesse technicité » solde prévu pour 2018 s'élève à 1,78 M€ (1,38 % de la masse salariale), soit :

• 3,08 M€ au titre du GVT positif (2,39 % de la masse salariale) ;

• -1,3 M€ au titre du GVT négatif (effet de noria).

Les montants présentés seront susceptibles d’évoluer au regard des décisions qui seront prises par le Gouvernementà l’issue du rendez-vous salarial prévu à l’automne 2017.

38 PLF 2018



COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Membres du Conseil d'État 109 492 124 732 123 515 95 597 108 904 107 841

Magistrats de l'ordre administratif 79 031 100 427 85 747 69 002 87 683 74 866

Catégorie A 45 606 50 824 51 464 36 941 42 586 43 295

Catégorie B 32 902 35 665 34 151 28 617 31 320 30 015

Catégorie C 28 617 28 091 30 144 24 463 24 619 26 405

Les coûts moyens d'entrée et de sortie sont susceptibles de faire apparaître des fluctuations significatives dues aunombre limité d'emplois du programme, aux modalités de recrutement ainsi qu'à l'exigence de mobilité qu'implique lacarrière des membres du Conseil d’État et des magistrats administratifs.

Les entrées pour les catégories d'emplois B et C se rapportent en partie à des personnels dont la carrière est plusavancée que les personnes concernées par les sorties. C'est notamment le cas pour les agents de greffe dont lespostes sont soumis aux mouvements du ministère de l'intérieur.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2018

Coût 2018 Coût enannée pleine

Mesures statutaires 372 211 372 211

Mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)

3 269 A+, A, B etC

Membres du Conseil d'État, magistrats administratifs, attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et techniques

01-2018 12 372 211 372 211

Total 372 211 372 211

Les mesures présentées seront susceptibles d’évoluer au regard des décisions qui seront prises par le Gouvernementà l’issue du rendez-vous salarial prévu à l’automne 2017.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

PrévisionTitre 3

PrévisionTitre 5

Total

Restauration 3 726 775 000 775 000

Logement 2 147 54 000 54 000

Famille, vacances 2 147 45 000 45 000

Mutuelles, associations 1 041 5 000 5 000

Prévention / secours 2 147 75 000 75 000

Autres 2 147 176 000 176 000

Total 1 130 000 1 130 000

La ligne « Autres » correspond aux dépenses d'action médicale et sociale (télétravail, convention pour l'aide à lamobilité, matériel pour médecin de prévention, produits pharmaceutiques et vaccins, prothèses et matériels pouragents handicapés, honoraires médecins, chèques cadeaux Noël, bourses d'études, frais de fonctionnement de laFondation d'Aguesseau, projet de labellisation « égalité et diversité »).

Les crédits de l'action sociale en faveur des membres et agents du Conseil d’État, des agents de la Cour nationale dudroit d'asile et des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont estiméspour 2018 à 1,13 M€.

PLF 2018 39



Toutefois, le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » ne comprend pas les crédits de l'actionsociale en faveur des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui relèventstatutairement du ministère de l'intérieur. Les dotations relatives à cette action sont inscrites au budget du ministère del'intérieur.

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature Repère Libellé Unité Administration centrale Services déconcentrés Total

Surface

1 SUB du parc m2 17 842 91 216 109 058

2 SUN du parc m2 16 165 77 130 92 295

3 SUB du parc domanial m2 11 890 60 443 72 333

Occupation

4 Ratio SUN / Poste de travail m2 / PT 24,11 23,20 23,35

5 Coût de l’entretien courant € 353 000 342 094 695 094

6 Ratio entretien courant / SUB € / m2 19,78 % 3,75 % 6,37 %

Entretien lourd

7Coût de l’entretien lourd *(parc domanial et quasi-propriété)

€AE 450 000 AE 5 985 000 AE 6 435 000

CP 1 144 021 CP 6 619 074 CP 7 763 095

8Ratio entretien lourd * / SUB(parc domanial et quasi-propriété)

€ / m2AE 25,22 AE 65,61 AE 59,01

CP 64,12 CP 72,56 CP 71,18

* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État" et ceux financés sur leprogramme 309.

La direction de l’équipement poursuit ses efforts en matière de recherche d’économies, d’optimisation de l’entretien deson patrimoine, tout en privilégiant les conditions de confort des occupants et d’accueil du public. Les efforts menés lesexercices précédents pour poursuivre la mise en accessibilité des bâtiments seront prolongés en 2018, en associationavec l’amélioration de la sûreté des juridictions, qu’il s’agisse d’équipements électroniques ou de traitement des fluxpublic/privé.

La recherche d’économies plus substantielles reste une préoccupation de la direction, à travers des opérations detravaux lourds permettant d’optimiser les consommations énergétiques. La base de données patrimoniales et leréférentiel technique de la Direction de l’Immobilier de l’État, dont l’enrichissement doit se poursuivre, constituent uneaide précieuse dans l’identification et le suivi des opérations de travaux.

RATIO D’EFFICIENCE BUREAUTIQUE

Ratio d’efficience bureautique Réalisation 2016 Prévision 2017 Prévision 2018

Coût bureautique en euros par poste 709 747 747

Nombre de postes 3 854 4 032 4 130

Le renouvellement du cinquième du matériel bureautique est reconduit. Aucune évolution du parc bureautique n’estprévue pour l’année 2018.

40 PLF 2018



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2017

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2016

(RAP 2016)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2016 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2016

AE LFI 2017 + reports 2016 vers 2017

+ DAV et DANN du20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP

CP LFI 2017 + reports 2016 vers 2017



Évaluation desengagements non couverts


91 924 039 97 865 239 66 478 203 110 442 690

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP au-delà de 2020



CP demandés sur AE antérieures à 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2019 sur AE antérieures à 2018


Estimation des CP au-delà de 2020

sur AE antérieures à 2018

110 442 690 22 859 248

0

16 833 370 13 788 420 56 961 652

AE nouvellespour 2018

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2018


Estimation des CP 2019 sur AE nouvelles en 2018



sur AE nouvelles en 2018

82 780 271

167 133

45 794 498

167 133

6 395 294 4 053 060 26 537 419

Totaux 68 820 879 23 228 664 17 841 480 83 499 071

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2018

CP 2018 demandés sur AEnouvelles en 2018 / AE 2018

CP 2019 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018


CP au-delà de 2020 sur AEnouvelles en 2018 / AE 2018

55,4 % 7,7 % 4,9 % 32 %

Le montant prévisionnel des engagements non soldés au 31/12/2017 est évalué à 110,4 M€. Il est principalementconstitué des AE couvrant, après 2017, la durée ferme des baux en cours des juridictions administratives (78,9 M€),les dépenses relatives à l'immobilier (14,8 M€), les opérations lancées en matière de projets informatiques (11,8 M€) etles divers engagements pluriannuels (4,9 M€).

PLF 2018 41



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01 6,6 %

Fonction juridictionnelle : Conseil d'État

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d’engagement 27 819 707 0 27 819 707 22 867

Crédits de paiement 27 819 707 0 27 819 707 22 867

L’action 1 recouvre l’ensemble de l’activité contentieuse du Conseil d’État, qui est l’échelon suprême de la juridictionadministrative, chargé de juger les litiges entre les particuliers et l’administration.

Le Conseil d’État est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel, des jugements des tribunauxadministratifs insusceptibles d’appel et des décisions des juridictions administratives spécialisées.

Il peut aussi être juge en premier et dernier ressort des affaires dont la nature ou l’importance justifie qu’il soit dérogé àla compétence naturelle du juge de première instance et au principe de double juridiction. Ces compétences enpremier et dernier ressort ont été recentrées par le décret du 22 février 2010. Le Conseil d’État est notammentcompétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre certains actes tels que lesordonnances du Président de la République et les décrets, contre les actes réglementaires des ministres et des autresautorités à compétence nationale, contre les circulaires et instructions de portée générale des mêmes autorités. Il estégalement compétent en premier et dernier ressort pour les litiges relatifs au recrutement, à la discipline et à la fin defonctions des agents publics nommés par décret du Président de la République ainsi que pour le contentieux desélections européennes et régionales.

Par ailleurs, il est compétent en appel pour connaître du contentieux des élections municipales et cantonales et desquestions préjudicielles, notamment sur l’appréciation de la légalité d’actes administratifs, posées par les juridictionsjudiciaires.

Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative aux référés devant lesjuridictions administratives, le président de la section du contentieux et les conseillers d’État qu’il désigne à cet effetsont juges des référés.

La section du contentieux du Conseil d’État est chargée de mettre en œuvre l’action juridictionnelle du Conseil d’État.Elle comprend : dix chambres, un département du greffe et de la coordination des services administratifs, un bureaud’aide à la décision, un bureau d’aide juridictionnelle, un bureau de suivi de l’activité contentieuse et un bureau desréférés et des compétences des présidents. Elle dispose par ailleurs, pour l’aider dans sa tâche, d’un centre derecherches et de diffusion juridiques.

Le président de la section du contentieux fixe, en liaison avec le vice-président du Conseil d’État, les objectifs à courtet moyen terme de l’action juridictionnelle du Conseil d’État. Il contrôle la réalisation de ces objectifs, grâce au suivid’indicateurs de résultats préalablement définis.

42 PLF 2018



ACTION N° 02 12,3 %

Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel


Autorisations d’engagement 51 449 592 0 51 449 592

Crédits de paiement 51 449 592 0 51 449 592

L’action 2 recouvre l’ensemble de l’activité contentieuse des cours administratives d’appel.

Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieuxadministratif.

Elles sont devenues les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs, à l’exception, notamment, ducontentieux des élections municipales et cantonales et des questions préjudicielles des juridictions judiciaires, quirelèvent du Conseil d’État en appel.

Il existe actuellement huit cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris etVersailles).

Les cours administratives d’appel sont organisées et se prononcent conformément aux dispositions du code de justiceadministrative.

Elles sont présidées par un conseiller d’État et sont composées de présidents de chambre, d’assesseurs, de premiersconseillers et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public.

Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et piècesentre les parties et la notification des décisions rendues.

ACTION N° 03 38,6 %

Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs




L’action 3 recouvre l’ensemble de l’activité contentieuse des tribunaux administratifs .

Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953. Ils sont depuis cette date les juges administratifs de droit communen premier ressort des litiges administratifs.

Il existe 42 tribunaux, dont 31 en France métropolitaine (Amiens, Bastia, Besançon, Bordeaux, Caen, Cergy-Pontoise,Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Melun, Montpellier,Montreuil, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse,Versailles), auxquels s’ajoutent 11 tribunaux administratifs d’outre-mer (Guyane, Martinique, La Réunion, Nouvelle-Calédonie, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Mayotte, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy etSaint-Martin). Ils ont succédé, avec de profonds changements, aux conseils de préfecture qui avaient été créés danschaque département par la loi du 28 pluviôse an VIII.

Les tribunaux administratifs sont organisés et se prononcent conformément aux dispositions du code de justiceadministrative.

Ils sont composés d’un président, de présidents de chambre, de premiers conseillers et de conseillers qui exercent lesfonctions de rapporteur ou de rapporteur public. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurentnotamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.

PLF 2018 43



ACTION N° 04 2,7 %

Fonction consultative




L’action 4 recouvre l’ensemble de l’activité consultative du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et destribunaux administratifs.

Le Conseil d’État est conseiller du gouvernement. Il examine les projets de loi et d’ordonnance, avant que ceux-ci nesoient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décrets en Conseil d’État. Il émet un avis sur larégularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Sauf exceptions, le gouvernementn’est pas tenu de suivre l’avis du Conseil d’État, mais il ne peut retenir que le texte adopté par le Conseil d’État ou leprojet qui lui a été soumis.

Le Conseil d’État peut, par ailleurs, être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d’ordre juridiqueou administratif.

L’activité consultative du Conseil d’État a été notablement renforcée par les dispositions issues de la révisionconstitutionnelle du 23 juillet 2008, qui permettent au président d’une assemblée parlementaire de soumettre pour avisau Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cetteassemblée.

L’action consultative du Conseil d’État relève de cinq sections administratives : la section de l’intérieur, la section desfinances, la section des travaux publics, la section sociale et la section de l’administration, qui a été créée par le décretn°2008-225 du 6 mars 2008. Les affaires sont réparties entre ces cinq sections, conformément aux dispositions d’unarrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du vice-président duConseil d’État.

Les textes les plus importants, notamment la plupart des projets de loi et des projets d’ordonnance (ainsi que lespropositions de loi), sont soumis à l’assemblée générale, après avoir été examinés par la section compétente. Enfin,les affaires urgentes sont soumises à la commission permanente.

Les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs sont également investis d’une fonction consultative. Ilspeuvent, en effet, être saisis de demandes d’avis par les préfets.

ACTION N° 05 4,0 %

Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l'État et des collectivités




Cette fonction regroupe plusieurs missions dont peuvent être chargés les membres des juridictions administratives dufait de leur expertise en matière juridique et administrative et, plus globalement, de l’ensemble des problématiquesliées à la gestion publique.

La fonction « études » est exercée par la section du rapport et des études du Conseil d’État qui réalise le rapportannuel du Conseil d’État ainsi que diverses études à la demande du gouvernement.

Le Conseil d’État a retenu comme thème de son étude annuelle 2016 : « Simplification et qualité du droit ».

44 PLF 2018



La fonction « expertise » est exercée par les membres du Conseil d’État et les magistrats des tribunaux administratifset des cours administratives d’appel qui sont mis à disposition des cabinets ministériels, des institutions européennes,des assemblées parlementaires nationales ou des États étrangers.

La fonction « services rendus aux administrations de l’État et des collectivités » est exercée par :

• les membres du Conseil d’État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administrativesd’appel qui participent à diverses commissions administratives et juridictions spécialisées. Parmi cesmagistrats, 10 sont plus particulièrement affectés aux chambres de discipline des différentes professions desanté, dont les dispositions législatives ont confié la présidence à un magistrat administratif ;

• les magistrats et agents de greffe des tribunaux administratifs qui assurent la désignation des commissaires-enquêteurs et la taxation de leurs frais.

Cette action comprend également les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationalede la tarification sanitaire et sociale rattachés à la gestion de la juridiction administrative depuis le 1 er avril 2012.

ACTION N° 06 29,1 %

Soutien


Autorisations d’engagement 39 255 135 82 780 271 122 035 406 167 133

Crédits de paiement 39 255 135 68 653 746 107 908 881 167 133

L’action 6 comprend les dépenses de personnel non affectées directement à une autre action, ainsi que l’ensemble desdépenses hors titre 2 exposées pour le programme au titre des fonctions support (fonctionnement courant, immobilier,informatique, formation, etc.). Elle comprend les 2 sous-actions suivantes : 06-01 « frais de justice » et 06-02 « soutien(hors frais de justice) ».

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 74 015 771 60 624 348

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 74 015 771 60 624 348

Dépenses d'investissement 8 764 500 8 029 398

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 8 764 500 7 079 398

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 950 000

Total 82 780 271 68 653 746

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) comprennent les dépenses de frais de justice (sous-action 06-01) et lesautres dépenses de fonctionnement (sous-action 06-02), tandis que les dépenses d’investissement (titre 5)correspondent aux immobilisations corporelles (travaux immobiliers) et incorporelles (projets informatiques).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les frais de justice, exclusivement imputés sur la sous-action 06-01, sont essentiellement constitués des frais postaux,des dépenses d’interprétariat et des dépenses de consommables (papier). Le montant total prévisionnel de cettedépense représente 10,15 M€ en AE et CP, répartis entre le Conseil d’État (0,30 M€), la Cour nationale du droit d’asile(4,68 M€), les tribunaux administratifs (4,53 M€) et les cours administratives d’appel (0,64 M€), pour l’exercice de leuractivité juridictionnelle.

Les dépenses de fonctionnement courant (hors frais de justice) sont imputées sur la sous-action 06-02. Elles résultent,d’une part, des frais directement engagés par chaque juridiction pour assurer son propre fonctionnement, et d’autrepart, des crédits consommés par les services du secrétariat général du Conseil d’État pour l’ensemble du périmètre de

PLF 2018 45



la juridiction administrative (notamment dans les domaines des travaux d’entretien courant, de la documentation, desfrais de déplacement, de la formation et de l’action sociale).

Le montant prévisionnel 2018 de ces dépenses s’élève à 63,87 M€ en AE et 50,48 M€ en CP. Les postes les plusimportants concernent les activités suivantes :

• les coûts d’occupation (29,84 M€ d’AE et 18,76 M€ de CP) ;

• le fonctionnement divers (8,25 M€ d'AE et 6,55 M€ de CP) ;

• l’informatique (5,52 M€ d’AE et 5,85 M€ de CP) ;

• les loyers budgétaires (5,89 M€ en AE=CP) ;

• les services aux bâtiments (5,79 M€ en AE=CP) ;

• les consommations énergétiques (1,89 M€ en AE=CP) ;

• les frais de déplacement (1,70 M€ en AE=CP) ;

• la formation (1,86 M€ d'AE et 1,55 M€ de CP) ;

• l'action sociale (1,32 M€ d'AE et 1,1 M€ de CP) ;

• les petits travaux et l'entretien courant (1,09 M€ d'AE et 0,79 M€ de CP) ;

• la communication (0,36 M€ d'AE et 0,30 M€ de CP) ;

• l'équipement (0,36 M€ d'AE et 0,30 M€ de CP).

La juridiction administrative s’inscrit dans une démarche de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement. Ainsi, larecherche systématique d’économies, obtenue notamment grâce à la renégociation de certains baux, laprofessionnalisation de l’achat public et la dématérialisation des procédures avec la mise en œuvre de Télérecours,permet de limiter l'évolution des dépenses de titre 3 malgré l’augmentation régulière de l’activité des juridictions, etdonc des frais de justice, et l'accroissement des charges locatives.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement affectées à la sous-action 06-02 regroupent les dépenses réalisées dans le cadred’opération immobilières, d’acquisition de biens mobiliers dont la valeur unitaire est supérieure à 10 000 €, ainsi queles dépenses d’investissement informatique réalisées par les services du secrétariat général du Conseil d’État pour lecompte du Conseil d’État, de la Cour nationale du droit d’asile, des tribunaux administratifs et des coursadministratives d’appel.

Le montant prévisionnel 2018 de ces dépenses s’élève à 8,76 M€ en AE et 8,03 M€ en CP, afin notamment de financerles projets suivants :

• en matière d’investissement informatique (0,2 M€ d’AE et 1,15 M€ de CP), le renouvellement des licencesinformatiques (0,95 M€ en CP), ainsi que les dépenses liées à l’infrastructure (0,20 M€ en AE et CP) ;

• en matière d’investissement immobilier (8,01 M€ d’AE et 6,38 M€ de CP), la poursuite des travaux d'entretienlourd, de mise en accessibilité et de mise en sûreté de l’ensemble du parc immobilier, la poursuite de lapremière phase des travaux de restructuration du tribunal administratif de Paris, la poursuite du plan derestauration du Palais Royal et la réalisation des travaux liés au relogement du tribunal administratif de Nice ;

• en matière d’équipement et de transports (0,55 M€ d'AE et 0,5 M€ de CP), l’achat de matériels divers et devéhicules.

ACTION N° 07 6,7 %

Cour nationale du droit d'asile




L’action 7 retrace l’activité de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Elle regroupe l’ensemble des crédits derémunération des personnels affectés à la Cour, les crédits hors dépenses de personnel étant imputés sur l’action 6.

46 PLF 2018



La CNDA est une juridiction administrative unique, à caractère national, qui juge en premier et dernier ressort lesdécisions d’une seule autorité administrative : l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

La CNDA a compétence exclusive – c’est aussi son activité exclusive – pour juger les actes de cette administration,sous le contrôle de cassation du Conseil d’État.

La CNDA concentre la totalité du contentieux provoqué par les décisions de refus opposées par l’OFPRA auxdemandeurs d’asile. Le taux de refus (71 % en 2016), ainsi que le taux très élevé de recours contre ces décisions derefus (81,1 % en 2016) placent la juridiction directement dans le sillage des fluctuations d’activité de l’OFPRA et, d’unefaçon plus générale, du nombre d’étrangers demandeurs d’asile. Le niveau de l’activité juridictionnelle est doncessentiellement la conséquence, d’une part, du nombre de demandeurs d’asile qui se présentent en France (cenombre est fluctuant, puisqu’il est fonction des événements géopolitiques qui se produisent dans le monde), et d’autrepart, du rythme de l’activité de l’OFPRA.

La Cour a rejoint au 1er janvier 2009 l’espace commun au Conseil d’État, aux cours administratives d’appel et auxtribunaux administratifs, sa gestion étant reprise par le secrétariat général du Conseil d’État. Des changementsorganisationnels forts ont accompagné cette modification institutionnelle.

Les enjeux actuels de la Cour sont doubles :

• d’une part, la prise en compte des nouveaux délais légaux (5 semaines et 5 mois) sans dégradation de laqualité de l’instruction et ce dans un contexte d’augmentation du contentieux ;

• d’autre part, la poursuite du mouvement de modernisation (informatisation, dématérialisation) de sonorganisation afin notamment de faire face à l’augmentation du contentieux.

PROGRAMME 126

Conseil économique, social et environnemental

PROGRAMME 126

CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL






48 PLF 2018




Patrick BERNASCONI Président du Conseil économique, social et environnemental

Responsable du programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est la troisième assemblée constitutionnelle de laRépublique. Cette assemblée consultative est composée de 233 membres désignés sur proposition des organisationssocioprofessionnelles nationales ou par le gouvernement (personnalités qualifiées). La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 28 juin 2010 ont été à l’origine d’une évolutioninstitutionnelle ouvrant la possibilité de saisines parlementaires et le droit de pétition aux citoyens, instituant le principede la parité femmes-hommes et permettant l’entrée au Conseil des acteurs environnementaux et la constitution d’ungroupe représentant les organisations de jeunesse. Le Conseil est principalement investi des missions suivantes :

• favoriser dans l’intérêt général, grâce à sa composition, par-delà les légitimes différences de point de vue, ledialogue et la construction de recommandations partagées entre les corps intermédiaires qui composent notresociété ;

• fournir des avis étayés assortis de préconisations préalablement négociées en vue d’aider les décideurspublics, et notamment le gouvernement et le Parlement, à adopter ou à conduire les mesures de politiqueéconomique, sociale et environnementale qu’ils auront décidées ;

• recueillir ou susciter, sous des formes adaptées, la parole citoyenne, en vue d’en tenir compte dansl’élaboration de ses avis et de ses préconisations ;

• participer, notamment en coopérant avec d’autres organismes et institutions, à l’évaluation des politiquespubliques à caractère économique, social et environnemental.

Pour la première fois dans l’histoire du Conseil, les orientations stratégiques de la nouvelle mandature ont été votéespar l’assemblée plénière du Conseil le 23 février 2016, autour de deux axes qui doivent guider ses travaux : favoriserla cohésion sociale et réussir les transitions, déclinés autour des orientations suivantes. Ainsi, le CESE est-il l’acteur incontournable de la démocratie participative.


OBJECTIF 1 Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique sociale et environnementale de la Nation

INDICATEUR 1.1 Production intellectuelle du CESE

INDICATEUR 1.2 Activités partenariales

INDICATEUR 1.3 Diffusion des avis du CESE et mention dans la presse de l'institution et de ses travaux

OBJECTIF 2 Assurer le bon fonctionnement de l'institution

INDICATEUR 2.1 Assiduité aux réunions

INDICATEUR 2.2 Fonctionnement

INDICATEUR 2.3 Gestion environnementale de l'institution

PLF 2018 49




OBJECTIF N° 1

Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique sociale et environnementale de la Nation


Production intellectuelle du CESE (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Nombre d'avis produits nombre 32 15 25 25 25 25

Etudes et communications nombre 2 0 5 5 5 5


Le premier indicateur concerne les avis votés par l’assemblée quel que soit leur mode de saisine (gouvernement, Parlement, citoyen ou auto-saisine).Peuvent s’y ajouter les résolutions, textes courts également votés par l’assemblée plénière ; par différence, le deuxième indicateur concerne les étudeset documents élaborés en formation de travail (sections, délégations), généralement présentés sans vote en assemblée plénière.

Source des données : données internes au CESE.


Le nombre de travaux prévus en 2018 correspond à celui prévu en 2017. Une augmentation des saisinesgouvernementales et parlementaires devrait être constatée par rapport à l’année 2017, année électorale, ce quipourrait emmener à une diminution des auto-saisines.

INDICATEUR 1.2

Activités partenariales (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Nombre de colloques et évènements institutionnels organisés par le CESE ou en partenariat

nombre 236 180 200 200 200 200

Nombre de personnes ayant participé à un de ces colloques et évènements organisés au CESE

nombre 60 000 50 000 50 000 50 000 50 000 55 000


Source des données : le CESE et le prestataire régie événementielle du CESE.


On note une légère diminution du nombre d’événements qui seront accueillis au CESE en 2016 et 2017 par rapport àl’année 2015. Les nuisances occasionnées par les travaux de restauration des bétons ont en effet dissuadé certainsorganisateurs d’événements et la tendance devrait se poursuivre en 2018. Il est à noter que les événementsd’ampleurs ont été maintenus, ce qui explique que le nombre de visiteurs est resté stable.

50 PLF 2018



INDICATEUR 1.3

Diffusion des avis du CESE et mention dans la presse de l'institution et de ses travaux (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Nombre de visiteurs nombre 408 987 395933 410000 400000 400000 430000

Retombées presse (articles mentionnant le CESE, son Président, ses membres, ses travaux à travers la presse écrite, web et audiovisuelle)

Nombre 5000 3126 6000 6000 6000 6500


Source des données : CESE pour le nombre de visiteurs et prestataire revue de presse pour les retombées presse.


Le nombre de visiteurs du site internet a significativement augmenté, à la suite de la modernisation des outils decommunication opérée en 2015 et devrait poursuivre la même dynamique en 2018.

Le nombre de retours presse, en baisse en 2016, compte tenu de l’absence de travaux au premier trimestre, devraitpoursuivre une dynamique haute en 2018,sur le modèle de 2017, compte tenu des efforts de communication entreprispar le Conseil.

OBJECTIF N° 2

Assurer le bon fonctionnement de l'institution

INDICATEUR 2.1

Assiduité aux réunions (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Taux de présence en plénières % 70 73 70 70 70 70

Taux de présence en sections % 60 77 70 70 75 75


Source des données : CESE.

Mode de calcul : les taux de présence en section sont calculés de manière différente depuis 2014 : certains conseillers choisissent d’être membres dedeux sections ; leur présence est décomptée sur une seule section car la simultanéité des réunions peut expliquer leur absence à la deuxième sectiond’où une surestimation des absences les années précédentes.


Les taux de présence constatés au premier semestre 2017 permettent d’espérer un maintien des taux en plénière etune augmentation en section.

PLF 2018 51



INDICATEUR 2.2

Fonctionnement (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Evolution des dépenses de fonctionnement stricto sensu par membre

€ 17606 18211 17000 17000 18000 18000

Pourcentage des recettes de valorisation du Palais d'Iena par rapport au budget du CESE

% 4,6 7.7 5 5 5 5


Les dépenses de fonctionnement stricto sensu correspondent aux crédits du titre 3. Le deuxième sous-indicateur vise à mesurer l’apport des recettesde valorisation par rapport au budget du Conseil.

Sources de données : CESE.


Les dépenses de fonctionnement par membre sont fortement liées au taux de présence des conseillers en section eten plénière (les déplacement représentent un tiers des dépenses de fonctionnement).

INDICATEUR 2.3

Gestion environnementale de l'institution (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Bilan carbone des déplacements des membres du CESE

Tonne deCO2

1255 1271 1150 1150 1150 1140

Consommation annuelle de gaz Mètre cube 131811 134177 123700 123700 123000 123000

Consommation électrique kWh 1851291 1648109 1700000 1700000 1700000 1700000

Consommation d'eau mètres cubes 4521 4304 4300 4300 4250 4250


Bilan carbone des déplacements des conseillers : 95 % des données sont fournies de façon contractuelle par Carlson Wagon Lits, le solde marginal estcalculé par le CESE (carnet de bord des voitures).

Sources de données : Prestataire et CESE.


Le Conseil continue sa politique de développement durable en limitant le bilan carbone des déplacements desconseillers, notamment en favorisant la tenue des réunions par visioconférence, et en réduisant l’ensemble desconsommations de fluides. En outre, le parc automobile a été changé en 2017, en diminuant la flotte de véhicules et enabandonnant la motorisation des véhicules diesel au profit des véhicules électriques et hybrides.

52 PLF 2018







personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement



25 046 884 1 699 164 26 746 048

02 – Fonctionnement de l'institution 8 751 459 2 893 836 0 11 645 295 2 100 000

03 – Communication et international 949 165 707 000 1 656 165

Total 34 747 508 5 300 000 0 40 047 508 2 100 000



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement



25 046 884 1 699 164 26 746 048

02 – Fonctionnement de l'institution 8 751 459 2 893 836 0 11 645 295 2 100 000


Total 34 747 508 5 300 000 0 40 047 508 2 100 000

PLF 2018 53






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement



25 988 693 1 599 164 27 587 857

02 – Fonctionnement de l'institution 7 302 122 2 584 918 1 500 000 11 387 040 1 700 000


Total 34 064 155 4 644 082 1 500 000 40 208 237 1 700 000



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement



25 988 693 1 599 164 27 587 857

02 – Fonctionnement de l'institution 7 302 122 2 584 918 850 000 10 737 040 1 700 000


Total 34 064 155 4 644 082 850 000 39 558 237 1 700 000

54 PLF 2018






Demandéespour 2018


Demandéspour 2018




Prestations sociales et allocations diverses 256 348 77 332 256 348 77 332



Titre 5 – Dépenses d’investissement 1 500 000 0 850 000 0

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 1 500 000 0 850 000 0


FDC et ADP prévus 1 700 000 2 100 000 1 700 000 2 100 000


PLF 2018 55







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total


25 046 884 1 699 164 26 746 048 25 046 884 1 699 164 26 746 048

02 – Fonctionnement de l'institution 8 751 459 2 893 836 11 645 295 8 751 459 2 893 836 11 645 295

03 – Communication et international 949 165 707 000 1 656 165 949 165 707 000 1 656 165

Total 34 747 508 5 300 000 40 047 508 34 747 508 5 300 000 40 047 508

ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE DU PROGRAMME

Les dépenses de personnel sont réparties entre :

1. les rémunérations des membres et personnalités associées, soit 12 084 774 €, incluses dans l’action 1 ;

2. le financement budgétaire de la Caisse de retraite, soit 8 163 288 € ;

3. les rémunérations des personnels du CESE, soit 14 499 446 €, réparties entre les trois actions.

Indemnité des membres

Les crédits 2018 sont fixés à 12,2 M€. Les indemnités des membres sont définies par les dispositions du décret n° 59-602 du 5 mai 1959 modifié relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique, social etenvironnemental.

Depuis le 1er février 2017, les 233 membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent unerémunération mensuelle brute de 1 860,35 € (rémunération correspondant au tiers de l’indemnité parlementaire fixéepar l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres duParlement), complétée de l’indemnité de résidence (3 %) soit 55,81 € et d’une indemnité représentative de frais, égaleà la somme de ces deux premiers éléments, soit 1 916,16 €, soit un total de 3 832,32 € bruts.

Les cotisations mensuelles à la Caisse de retraites des anciens membres dues par les conseillers en activité s’élèventà 654,66 € au 1er juillet 2017.

Compte tenu de la CSG et de la CRDS, le montant net mensuel perçu par les conseillers est de 2 876,44 €.

En ce qui concerne les personnalités associées, le montant maximum annuel de leur rémunération est de 13 336,32 €.Ce montant a été précisé par le décret n° 2012-288 du 29 février 2012 : la rémunération des 72 personnalitésassociées est de 287,42 € par présence en réunion de section, auxquels s’ajoutent éventuellement 459,88 € pourchacun des rapports qu’elles sont amenées à présenter.

Le financement budgétaire de la caisse de retraite des anciens membres

Instituée par la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957, son maintien a été confirmé par l’article 8 du décret n° 59-601 du 5 mai1959.

Pour ce qui concerne son financement, l’article 2 de son règlement précise qu’il est assuré :

• par une retenue obligatoirement opérée chaque mois sur l’indemnité des membres du Conseil. Cette retenues’élève à 35,19 % du total de l’indemnité de base, le montant global pour tous les conseillers étant estimé à1,79 M€ en 2018 ;

• par une cotisation « patronale » égale au double de celle des conseillers dans la limite de 2,863 M€;

56 PLF 2018



• par l’inscription, au budget du CESE, des sommes nécessaires pour assurer son fonctionnement, ces créditsconstituant une subvention dite d’équilibre ;

• par les revenus du portefeuille échus au cours de l’exercice précédent.

Pour 2018, le financement budgétaire de la Caisse de retraite est prévu pour 8 263 288 € dont 2 863 288 € au titre dela cotisation du double et 5 400 000 € pour la subvention dite d’équilibre, après budgétisation du financement de laCaisse à hauteur de 0,5 M€.

Le CESE a mis en place au 16 novembre 2015 un certain nombre de mesures visant à stabiliser le fonds de réserve dela Caisse de retraite : augmentation des taux de cotisation, suppression de la cotisation dite du double pour un premiermandat, suppression de certains avantages familiaux, plafonnement des pensions de réversion et augmentation de lacotisation de sauvegarde.



L’évolution affichée des crédits de fonctionnement du CESE (+0,9 M€ en AE et en CP) par rapport à 2017 est laconséquence d’un transfert du titre 5 vers le titre 3. Les crédits budgétaires prévus couvrent l’ensemble des dépensesde fonctionnement du Conseil et les investissements, notamment la rénovation du Palais d’Iéna, seront totalementfinancés par les attributions de produits.




pour 2017


Effet desmesures de

transfert pour 2018




2017 sur 2018




(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (7) (8) (6)

Catégorie A + 12 6 0 0 0 18

Catégorie A 21 0 0 0 21

Catégorie B 22 0 0 0 22

Catégorie C 76 -10 0 0 0 66

Contractuels 19 4 0 0 0 23

Total 150 0 0 0 0 150

Les corrections techniques ont pour objet de rectifier la répartition du plafond autorisé d’emplois entre les différentescatégories suite à la saturation du plafond opéré en 2017 par le recrutement de dix agents de catégorie A. L es dixemplois de catégories C, qui n’étaient pas pourvus, sont repyramidés en conséquence du recrutement autorisé de sixagents de catégorie A+ et de quatre contractuels de catégorie A.

PLF 2018 57





Service LFI 2017

ETPT

PLF 2018

ETPT


Services régionaux


Opérateurs


Autres

Total 150 150



01 – Représentation des activités économiques et sociales 57

02 – Fonctionnement de l'institution 81

03 – Communication et international 12

Total 150

L’évolution de la répartition du plafond d’emplois par action est liée à l’évolution des emplois rémunérés par leprogramme : dix emplois de catégorie C non pourvus étaient précédemment affectés à l’action 3.






– Civils (y.c. ATI) 2 815 771 2 879 549

– Militaires





Prestations sociales et allocations diverses 256 348 77 332



FDC et ADP prévus

58 PLF 2018








Impact des mesures de transferts et de périmètre 2017–2018


– GIPA



– Autres

-0

-0

-0

Impact du schéma d'emplois

EAP schéma d'emplois 2017

Schéma d'emplois 2018

Mesures catégorielles 0


Rebasage de la GIPA 0



GVT solde 0

GVT positif 0,1

GVT négatif -0,1




Autres

0

0



Autres

0,8

0,1

0,7

Total 31,9

Le montant de la ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » correspond à labudgétisation du financement de la caisse de retraite des anciens membres par une part des recettes de valorisationdu Palais d’Iéna (0,5 M€), à un ajustement sur les dépenses de personnel (0,2 M€) et à l’économie liée à la mise enplace d’un jour de carence dans la fonction publique (-0,02 M€).

Il est prévu de verser au titre de l’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat (décret n° 2008-539 du 6 juin2008) un montant de 4 000 € au bénéfice de 6 agents.





de la mesure

Nombrede mois




Mise en oeuvre protocole PPCR 41 Administrateurs et

administrateurs

adjoints

A et A+ 01-2018 12 4 322 4 322

Mise en oeuvre protocole PPCR 18 Rédacteurtechnicien

B 01-2018 12 9 703 9 703

Mise en oeuvre protocole PPCR 67 Adjoint C 01-2018 12 27 710 27 710

Total 41 735 41 735

PLF 2018 59






PrévisionTitre 3

PrévisionTitre 5

Total

Restauration

Logement

Famille, vacances 20 2 000 2 000

Mutuelles, associations

Prévention / secours

Autres

Total 2 000 2 000

60 PLF 2018







(RAP 2016)












0 8 141 068 7 491 068 0











0 0

0

0 0 0









5 300 000

2 100 000

5 300 000

2 100 000

0 0 0

Totaux 7 400 000 0 0 0






100 % 0 % 0 % 0 %

PLF 2018 61




ACTION N° 01 66,8 %

Représentation des activités économiques et sociales









Total 1 699 164 1 699 164

ACTION N° 02 29,1 %

Fonctionnement de l'institution


Autorisations d’engagement 8 751 459 2 893 836 11 645 295 2 100 000

Crédits de paiement 8 751 459 2 893 836 11 645 295 2 100 000






Dépenses d'investissement 0 0

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 0 0

Total 2 893 836 2 893 836

62 PLF 2018



ACTION N° 03 4,1 %

Communication et international







Dépenses de fonctionnement 707 000 707 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 707 000 707 000

Total 707 000 707 000

PROGRAMME 164

Cour des comptes et autres juridictions financières

PROGRAMME 164

COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES






64 PLF 2018




Didier MIGAUD Premier Président de la Cour des comptes

Responsable du programme n° 164 : Cour des comptes et autres juridictions financières

Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » regroupe les moyens alloués à la Cour descomptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi qu’aux institutions associées à la Cour descomptes : la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil des prélèvements obligatoires, et la Commissionpermanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.

Le programme a pour finalité de s’assurer du bon emploi de l’argent public et de contribuer à la mise en œuvre du droitreconnu à la société de « demander compte à tout agent public de son administration » et aux citoyens de « constater,par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’ensuivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » (articles 15 et 14 de la Déclarationdes Droits de l’Homme et du Citoyen).

La stratégie de contrôle, dans laquelle s’inscrit le programme pluriannuel 2018-2019 des travaux des juridictionsfinancières, s’articule autour des quatre grandes priorités suivantes :

• le respect de la trajectoire de redressement de l’ensemble des finances publiques ;

• la maîtrise des risques liés à la régularité et à la probité dans l’emploi des fonds publics ;

• les marges d’efficience et d’efficacité dans les politiques publiques à forts enjeux ;

• les améliorations de gouvernance et de management dans la gestion publique.

Ces priorités, harmonisées entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes,permettent de couvrir les grands enjeux d’actualité du contrôle des finances publiques, tant au niveau national qu’auniveau local, notamment dans le cadre des travaux communs réalisés dans le cadre de formations inter-juridictions.

En 2018 les juridictions financières poursuivront la mise en œuvre des nouvelles compétences confiées par desmesures législatives récentes :

D'une part, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que laCour des comptes, en liaison avec les CRTC, conduit une expérimentation « de dispositifs destinés à assurer larégularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. […] Cetteexpérimentation est ouverte, trois ans après la promulgation de la présente loi, pour une durée de cinq ans. […]L’expérimentation fait l’objet d’un bilan intermédiaire au terme des trois ans […], puis d’un bilan définitif au terme dehuit ans à compter de la promulgation de la présente loi ». L'année 2017 a été consacrée à la phase de préparation del'expérimentation (diagnostic partagé d'entrée dans l'expérimentation, signature d'une convention entre la Cour etchacune des collectivités expérimentatrices). En 2018, l'expérimentation sera poursuivie avec la réalisation d'auditsciblés.

D’autre part, la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé a confié aux juridictions financières unenouvelle compétence de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) et desétablissements de santé privés. En 2017, un groupe de travail au sein des juridictions financières a été chargé de :

• faire des propositions pour la stratégie de programmation,

• suggérer un mode de mise en œuvre des dispositions législatives nouvelles,

• soumettre des méthodes et outils de contrôle susceptibles de permettre une démarche homogène.

PLF 2018 65


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 164

Les premiers contrôles portant sur des instituts médico-éducatifs et des associations gestionnaires d'établissementsd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont débuté au printemps 2017 et se poursuivront jusqu'àl'automne. L'année 2018 sera notamment consacrée à une enquête sur les associations gérant des établissements etservices destinés à la protection de l'enfance.

Dans ce contexte, le budget triennal 2018-2020 du programme 164 est principalement marqué par les dépensesd’investissements liées à :

• la mise en œuvre du schéma stratégique des systèmes d'information 2018-2020 (conduite des contrôles dansun environnement dématérialisé, sécurité des systèmes d'information, développement des outils d'aide aucontrôle, etc) ;

• la poursuite du réaménagement de certains locaux de la Cour des comptes, afin de dégager des espaces detravail supplémentaires pour les personnels de contrôle, ainsi que leur mise aux normes énergétiques et desécurité.


OBJECTIF 1 Garantir la qualité des comptes publics

INDICATEUR 1.1 Part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière)

INDICATEUR 1.2 Effets sur les comptes des travaux de certification

OBJECTIF 2 Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques

INDICATEUR 2.1 Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes

INDICATEUR 2.2 Délais des travaux d'examen de la gestion

OBJECTIF 3 Assister les pouvoirs publics

INDICATEUR 3.1 Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais

INDICATEUR 3.2 Nombre d'auditions au Parlement

OBJECTIF 4 Informer les citoyens

INDICATEUR 4.1 Nombre de retombées presse

INDICATEUR 4.2 Fréquentation du site Internet des juridictions financières

OBJECTIF 5 Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion

INDICATEUR 5.1 Délais de jugement

66 PLF 2018




ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

A partir du PAP 2018, l'indicateur 1.2 relatif aux effets sur les comptes des travaux de certification est modifié :jusqu'au PAP 2017 cet indicateur, commun aux missions de certification des comptes de l’État et à ceux du régimegénéral de sécurité sociale, s'articulait autour du taux de prise en compte des corrections demandées par la Cour.

Depuis 2015 cet indicateur connaissait une évolution à la baisse qui, pour autant, ne traduisait pas une moindre priseen compte des corrections par le producteur des comptes ou une moindre incidence des travaux de certification.

Cette baisse tenait en réalité à la composition de l'indicateur, où en termes de masses financières, les correctionsdemandées et mises en œuvre sur les comptes de l’État étaient jusqu'à présent les plus significatives (dans un rapportde 1 à 10 par rapport à celles concernant les comptes du régime général de la sécurité sociale). Le niveau del’indicateur reflétait ainsi principalement la bonne prise en compte des observations de la Cour sur les comptes del’État. Ces derniers s’inscrivent en effet dans une dynamique continue de fiabilisation qui conduit à détecter, en volumefinancier, un nombre de plus en plus faible d’anomalies, par ailleurs plus systématiquement prises en compte.

Pour autant, cette situation positive a paradoxalement un effet mécanique négatif sur le niveau de l’indicateur global.La diminution sensible des anomalies constatées sur les comptes de l’État conduit en effet à mettre plus explicitementen évidence la situation des comptes du régime général de la sécurité sociale avec des désaccords persistants entre lecertificateur et le producteur des comptes, désaccords qui conduisent à maintenir le nombre des réserves à un niveauélevé.De manière générale, la méthodologie de cet indicateur devait être adaptée dans la mesure où globalement le volumefinancier des anomalies détectées et des corrections demandées s'inscrit dans une baisse durable qui témoigne del'effet sur le long terme des travaux de certification. Cette baisse est corrélée avec un taux de prise en compte descorrections structurellement plus faible, compte tenu du caractère systémique des réserves formulées.

En conséquence, à partir du PAP 2018, l'indicateur prend en compte non plus les montants financiers des correctionsdemandées mais les constats d'audit formulés lors des travaux de certification. Ce nouvel indicateur permet de rendrecompte plus simplement de la fiabilité des compte et de l'effet des travaux de certification.

La maquette du PAP 2018 supprime par ailleurs du volet performance l'objectif n° 6 « Améliorer le fonctionnement desjuridictions financières » et l'indicateur 6.1 « efficience de la gestion des ressources humaines ». Les données relativesà cet indicateur sont renvoyées dans la partie consacrée aux coûts synthétiques transversaux de la justification aupremier euro à l'instar de ce qui est fait pour la plupart des programmes support.

OBJECTIF N° 1

Garantir la qualité des comptes publics

INDICATEUR 1.1

Part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière) (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Cour des comptes % 16 33 15-25 15-25 15-25 15-25

Chambres régionales et territoriales des comptes

% 21,27 20,63 15-25 15-25 15-25 15-25

PLF 2018 67




Source des données : Cour et chambres régionales et territoriales des comptes

Mode de calcul :

Le taux est constitué par le rapport entre :

- au numérateur, le montant des produits de fonctionnement figurant dans les comptes de l'année N-2 jugés au cours de l’année N ;

- au dénominateur, le montant total des produits de fonctionnement figurant dans les comptes de l’année N-2 des organismes dotés d’uncomptable public. Le choix de l’année de référence du dénominateur est justifié par le fait que les comptes faisant l’objet d’un jugement aucours de l’année N sont en grande majorité ceux de l’année N-2.


Les prévisions et cibles fixées de l'indicateur, comprises entre 15 et 25 %, tant pour la Cour des comptes que pour leschambres régionales et territoriales des comptes, reflètent la stratégie de contrôle qui vise à concentrer l'activité surles masses financières les plus significatives ou les plus risquées, tout en tenant compte de la fréquence de contrôlede ces masses (tous les 4 à 5 ans). Elles permettent également de garantir un exercice équilibré de cette mission avecles autres activités des juridictions financières.

INDICATEUR 1.2

Effets sur les comptes des travaux de certification (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Nombre de constats d'audit Nombre 138 135 SO 123 117 111


Source des données : Cour des comptes

Mode de calcul :

L'indicateur est constitué par la recension des constats d'audit dans l'acte de certification des comptes de l’État et dans le rapport de certification descomptes du régime général de sécurité sociale. Une baisse de l'indicateur traduit une amélioration de la fiabilité des états financiers audités. Cetindicateur devrait atteindre une valeur nulle à long terme, dans la perspective de comptes certifiés sans réserves.


La prévision pour 2017, celle pour 2018 ainsi que la cible pour 2020 reposent sur l'hypothèse d'une poursuite de lafiabilisation des comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale, selon l'appréciation que porte la Cour sur lacapacité des producteurs des comptes à résoudre les constats d'audit relevés sur les comptes de l'exercice 2016.Cette amélioration continue se traduit par la levée, au titre de chaque exercice, d'un nombre limité de constats d'auditpartiellement compensée par de nouveaux constats.

OBJECTIF N° 2

Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques


Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible


% 70 72 75 75 75 75

68 PLF 2018





Mode de calcul :

Le taux est constitué par le rapport entre :

- au numérateur, la somme des recommandations publiées ayant fait l’objet d’une réforme (totale, partielle ou en cours) ;

- au dénominateur, la somme des recommandations publiées (rapports publiés de la Cour, référés) au cours des trois années précédentes et ayantpu faire l’objet d’un suivi.


La cible fixée correspond à un juste milieu entre des recommandations qui seraient systématiquement mises en œuvreparce que trop peu ambitieuses et par conséquent non crédibles (ce que refléterait un taux supérieur à 80 %), et desrecommandations non pertinentes ou trop ambitieuses, et donc difficiles à mettre en œuvre (ce que traduirait un tauxinférieur à 50 %).

Depuis 2013, on observe une progression du taux du suivi de 7,8 points entre 2013 et 2014, puis une certaine stabilitéentre 2014 et 2016 avec un taux désormais stable autour de 70 % de recommandations partiellement ou totalementmises en œuvre (72 % en 2016). Les juridictions financières maintiennent l’objectif de 75 % de recommandationstotalement ou partiellement suivies.

Le nouvel article L 243-9 du code des juridictions financières issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe)instaure le suivi des recommandations formulées par les chambres régionales des comptes auprès des ordonnateursvisés par la loi. Il impose en effet aux ordonnateurs des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre dont la gestion a été examinée par les chambres régionales descomptes, de présenter devant leur assemblée délibérante un rapport sur les actions qu’ils ont entreprises à la suite desobservations de la chambre régionale des comptes, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapportd’observations définitives devant cette même assemblée. Cette nouvelle obligation conduira vraisemblablement à faireévoluer cet indicateur à l’horizon 2019.

INDICATEUR 2.2

Délais des travaux d'examen de la gestion (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Cour des comptes mois 17 16,3 16-18 16-18 16-18 16-18


mois 14,72 14,79 13-15 13-15 13-15 13-15



Mode de calcul :

L’indicateur mesure le délai moyen entre la date de notification de l’ouverture du contrôle de la gestion et la date de notification du rapportd’observations définitives.

N’entrent pas dans le champ de l’indicateur : les rapports de certification, les observations d’audit, les rapports réalisés à la demande du Parlementdans le cadre de la LOLF, de la LOLFSS et dans le cadre des évaluations des politiques publiques, ni les analyses de l’exécution du budget de l’Étatpar mission et par programme.


Les prévisions et cibles fixées, comprises entre 13 et 15 mois,tant pour la Cour des comptes que pour les ChambresRégionales et Territoriales des comptes reflètent la volonté de réaliser les travaux de contrôle des comptes et de lagestion dans un délai raisonnable, c’est-à-dire permettant des investigations de qualité tout en assurant l’actualité desobservations formulées et le respect des règles générales de procédure édictées par le code des juridictionsfinancières. La fourchette retenue correspond aux délais observés ces dernières années

PLF 2018 69



OBJECTIF N° 3

Assister les pouvoirs publics

INDICATEUR 3.1

Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Cour des comptes % 100 100 95 95 95 95



Mode de calcul :

Proportion des travaux réalisés, au titre de la LOLF et de la LOLFSS ainsi qu’en application des articles L. 132-6 et L. 132-7 du code des juridictionsfinancières, dans les délais légaux et réglementaires impartis, et des travaux réalisés au titre des articles LO. 132-3-1 et L. 132-5 du code desjuridictions financières dans les délais convenus entre la Cour et les commissions parlementaires.


La cible retenue reflète la volonté de la Cour d'apporter un concours utile aux pouvoirs publics, tout en tenant comptedes aléas susceptibles d'allonger les délais initialement prévus ou des contraintes pesant par ailleurs sur lesdifférentes missions des juridictions financières.

Compte tenu des réalisations observées depuis plusieurs années, la prévision actualisée 2017, celle pour 2018 et lacible 2020 sont maintenues à 95 % pour permettre à la Cour des comptes de garder une certaine marge de souplesseindispensable dans le calendrier de réalisation de ces travaux, avec l'accord de l'assemblée à l'origine de la demande.

INDICATEUR 3.2

Nombre d'auditions au Parlement (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible


Nombre 34 57 30 30 35 35


Source des données : Assemblée nationale et Sénat

Mode de calcul : Nombre d'auditions de membres de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes devant les commissionsparlementaires permanentes du Parlement durant l'année civile. Les membres des chambres régionales et territoriales des comptes peuventnotamment être entendus par le Parlement dans le cadre de leurs travaux au sein des formations inter-juridictions.


La prévision actualisée 2017 tient compte des périodes de réserve liées aux scrutins électoraux nationaux, qui ontcorrespondu à une baisse de l'activité, retracée par cet indicateur.

La prévision 2018 et la cible 2020 correspondent à un nombre d'auditions devant les commissions parlementairespermanentes permettant une bonne appréciation des travaux de la Cour par les parlementaires. Il s'agit d'une cibleéquilibrée.

70 PLF 2018



OBJECTIF N° 4

Informer les citoyens

INDICATEUR 4.1

Nombre de retombées presse (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Cour des comptes Nombre 30 022 26 824 18 000 26000 27000 27000


Nombre 6 614 7 728 4 000 6400 6450 6475


Source des données : Prestataire de la revue de presse des juridictions financières ou Cour des comptes ou chambres régionales et territoriales descomptes.

Mode de calcul :

Pour la Cour, est recensé le nombre annuel total des retombées presse, toutes citations de la Cour des comptes et de son Premier président, sanslimitation de délai post-publication.

Pour les chambres régionales et territoriales, est recensé le nombre annuel total des retombées presse, toutes citations des chambres régionales etterritoriales des comptes.


La prévision actualisée 2017 a été revue à la hausse, tant pour la Cour des comptes que pour les chambres régionaleset territoriales des comptes, par rapport à la prévision initiale qui tenait compte de la période de réserve électorale.Or,le nombre de retombées presse d'ores et déjà recensées pour le premier semestre 2017 donne des résultats prochesde ceux constatés au premier semestre 2016.

La prévision 2018 a donc été évaluée en ce sens et la cible 2020 alignée sur cette prévision, anticipant unestabilisation vraisemblable des retombées presse à leur niveau élevé actuel.

INDICATEUR 4.2

Fréquentation du site Internet des juridictions financières (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Nombre de visiteurs uniques sur le site Internet des juridictions financières

Nombre 643 180 662 831 637 000 660 000 680 000 700 000


Source des données : Cour des comptes.

Mode de calcul : nombre de visiteurs uniques sur le site internet des juridictions financières durant l’année civile.

Cet indicateur est composé à partir des statistiques disponibles dans le cadre de l’exploitation technique du site internet.

PLF 2018 71




La prévision actualisée pour 2017 et la prévision pour 2018 ont été réévaluées au vu du bilan 2016, qui a montré unniveau de fréquentation un peu plus élevé qu’attendu.

Il est à noter que 2017, année du lancement d’un nouveau site internet des juridictions financières (inauguré le 26 juin2017), risque de poser quelques difficultés méthodologiques pour le suivi de cet indicateur. En revanche ce nouveausite, par les nouvelles fonctionnalités et le meilleur accès aux publications qu’il propose, devrait permettre uneamplification progressive de sa fréquentation au cours des années suivantes, d’où les valeurs proposées pour la cible2020.

OBJECTIF N° 5

Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion

INDICATEUR 5.1

Délais de jugement (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Cour des comptes Mois 10,24 11,4 11 10-11 10-11 10-11


Mois 9,3 9,6 7,9 8,8 8,1 7,9

Cour de discipline budgétaire et financière Mois 35,6 35,4 36 36 36 36


Source des données : Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière.

Mode de calcul : Pour la Cour et pour les chambres régionales et territoriales des comptes, le délai est calculé entre la notification du réquisitoire (actepar lequel la procédure de mise en jeu de la responsabilité est lancée par le Parquet) et la lecture de l’arrêt (Cour des comptes) ou du jugement(chambres régionales et territoriales des comptes).

Pour la Cour de discipline budgétaire et financière, le délai est calculé entre la date de saisine par la Cour des comptes, ou les autorités compétentesen vertu de l’article L. 314-1 du code des juridictions financières et la date de lecture de l’arrêt.


Les cibles fixées correspondent à des délais permettant un travail de qualité, dans le respect du principe du délairaisonnable de jugement, prévu à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des règles deprocédures édictées par le code des juridictions financières.

La prévision actualisée 2017 et celle pour 2018 ainsi que la cible 2020 pour la Cour des comptes et les chambresrégionales et territoriales des comptes ont été établies compte tenu du délai constaté au premier semestre 2017.

Pour la Cour de discipline budgétaire et financière, une moyenne de 36 mois constitue un objectif cible équilibrécompte tenu des délais constatés depuis plusieurs années.

72 PLF 2018







personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


21 – Examen des comptes publics 39 484 022 1 400 000 40 884 022 1 431 116

22 – Contrôle des finances publiques 16 190 272 16 190 272

23 – Contrôle des gestions publiques 61 293 462 61 293 462

24 – Evaluation des politiques publiques 35 365 556 35 365 556

25 – Information des citoyens 7 373 072 7 373 072


4 821 477 4 821 477


27 544 346 24 338 000 970 000 50 000 52 902 346

Total 192 072 207 25 738 000 970 000 50 000 218 830 207 1 431 116



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention








4 821 477 4 821 477


27 544 346 22 880 000 970 000 50 000 51 444 346

Total 192 072 207 24 280 000 970 000 50 000 217 372 207 1 431 116

PLF 2018 73






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention








4 675 399 4 675 399


26 954 946 28 255 000 1 085 000 50 000 56 344 946

Total 188 507 002 29 655 000 1 085 000 50 000 219 297 002 1 595 913



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention








4 675 399 4 675 399


26 954 946 23 065 000 1 085 000 50 000 51 154 946

Total 188 507 002 24 465 000 1 085 000 50 000 214 107 002 1 595 913

74 PLF 2018






Demandéespour 2018


Demandéspour 2018




Prestations sociales et allocations diverses 907 346 900 000 907 346 900 000



Titre 5 – Dépenses d’investissement 1 085 000 970 000 1 085 000 970 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 485 000 500 000 485 000 500 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 600 000 470 000 600 000 470 000

Titre 6 – Dépenses d’intervention 50 000 50 000 50 000 50 000

Transferts aux autres collectivités 50 000 50 000 50 000 50 000


FDC et ADP prévus au titre 2 362 100 240 548 362 100 240 548

FDC et ADP prévus hors titre 2 1 233 813 1 190 568 1 233 813 1 190 568


PLF 2018 75







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

21 – Examen des comptes publics 39 484 022 1 400 000 40 884 022 39 484 022 1 400 000 40 884 022

22 – Contrôle des finances publiques 16 190 272 0 16 190 272 16 190 272 0 16 190 272

23 – Contrôle des gestions publiques 61 293 462 0 61 293 462 61 293 462 0 61 293 462

24 – Evaluation des politiques publiques 35 365 556 0 35 365 556 35 365 556 0 35 365 556

25 – Information des citoyens 7 373 072 0 7 373 072 7 373 072 0 7 373 072


4 821 477 0 4 821 477 4 821 477 0 4 821 477


27 544 346 25 358 000 52 902 346 27 544 346 23 900 000 51 444 346

Total 192 072 207 26 758 000 218 830 207 192 072 207 25 300 000 217 372 207


MODIFICATIONS DE MAQUETTE

A partir du PLF 2018 il est à noter que la maquette du PAP 2018 supprime l'objectif n° 6 « Améliorer le fonctionnementdes juridictions financières » et l'indicateur 6.1 « Efficience de la gestion des ressources humaines » de la partieperformance et que les données relatives à cet indicateur sont renvoyées dans la partie consacrée aux coûtssynthétiques transversaux de la justification au premier euro à l'instar de ce qui est fait pour la plupart des programmessupport.




pour 2017


Effet desmesures de

transfert pour 2018




2017 sur 2018




(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (7) (8) (6)

Catégorie A + 805 -1 +1 -2 3 805

Catégorie A 480 9 +1 -1 2 490

Catégorie B 305 -1 -1 1 -2 303

Catégorie C 250 -4 -4 -2 -2 242

Total 1 840 3 -3 -4 1 1 840

Le plafond d’emplois (PAE) 2018 est stable à 1 840 ETPT. Des corrections techniques ont été introduites pour tenircompte des modifications intervenues sur la répartition des plafonds par catégories d'emplois. Ces correctionstechniques sont sans impact sur le plafond d'autorisation d'emplois ministériel.

76 PLF 2018




(en ETP)

Catégorie d’emplois Sortiesprévues

dont départsen retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Catégorie A + 106 19 6,5 112 24 6,5 6

Catégorie A 39 9 5,6 42 3 5,6 3

Catégorie B 29 12 6,6 25 1 6,6 -4

Catégorie C 14 8 7,2 9 7,2 -5

Total 188 48 6,4 188 28 6,3 0

En 2018, le plafond d’emplois du programme 164 demeurant stable à 1 840 ETPT, il n’est pas prévu de recrutementsnets sur cet exercice, le solde prévisionnel des entrées et des sorties est par conséquent égal à 0 ETP(soit 188 entrées et 188 sorties).

Dans le cadre de la politique de revalorisation des emplois et d'adaptation des compétences à l'évolution des missionsdes juridictions financières, la structure prévisionnelle des emplois pour 2018 permet, d'une part, de consolider lesrecrutements dans les fonctions de contrôle (exercées principalement par des agents des catégories A+ et A) et,d'autre part, de rationaliser la fonction support (majoritairement composée d'agents des catégories B et C), enparticulier dans les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Cette trajectoire de renforcement ducœur de métier aboutit à un léger réajustement du plafond d’emplois demandé pour 2018, avec une augmentation dela catégorie A (+10) et une baisse des catégories B et C (respectivement -2 et -8).

En 2018, la structure, par catégories de personnels, du plafond d’emplois du programme, représente un coût totalde 143,4 M€ (hors CAS). Elle se décompose en :

• 805 ETPT de catégorie A+ (dont 637 ETPT de magistrats, 83 de rapporteurs, 7 de cadres administratifs et 78 d’agents contractuels) ;

• 490 ETPT de catégorie A (dont 17 ETPT d’agents contractuels) ;• 303 ETPT de catégorie B (dont 6 ETPT d’agents contractuels) ;• 242 ETPT de catégorie C (dont 18 ETPT d’agents contractuels).

Soit un plafond d’emplois réparti entre 1 721 ETPT d’agents titulaires et 119 ETPT d’agents contractuels.

L’âge moyen de l’ensemble des personnels du programme est de 49,5 ans, soit par catégories d’emplois :

• 49,7 ans pour les personnels de catégorie A+ (53 ans pour les magistrats en fonctions à la Cour et 49 ans pour les magistrats en fonctions en CRTC) ;

• 46,8 ans pour les agents de catégorie A (46 ans pour les agents de la Cour et 47 ans pour les agents des CRTC) ;

• 51,9 ans pour les agents de catégorie B (50 ans pour les agents de la Cour et 53 ans pour les agents des CRTC) ;

• 51,9 ans pour les agents de catégorie C (50 ans pour les agents de la Cour et 53 ans pour les agents des CRTC).

HYPOTHÈSES DE SORTIES

Il est prévu 188 départs au total en 2018 (hors promotions internes) dont 106 de catégorie A+ et 82 de catégories A, B et C.

Départs à la retraite

Il est prévu 48 départs à la retraite, qui se décomposent comme suit :

• 19 personnels de catégorie A+ (12 magistrats de la Cour et 7 magistrats des CRTC) ;• 9 agents de catégorie A (4 agents de la Cour et 5 agents des CRTC) ;• 12 agents de catégorie B (3 agents de la Cour et 9 agents des CRTC) ;• 8 agents de catégorie C (2 agents de la Cour et 6 agents des CRTC).

PLF 2018 77



Autres départs définitifs

95 autres départs définitifs suite notamment à des démissions, des fins de contrats et surtout de détachements (réintégrationdans l’administration d’origine) sont anticipés pour 2018, soit :

• 50 de niveau A+ ;

• 27 de niveau A ;

• 14 de niveau B ;

• 4 de niveau C.

Départs temporaires

Les départs temporaires prévus, par la voie du détachement et de la mise en disponibilité, sont au nombre de 45, soit37 magistrats (23 de la Cour et 14 des CRTC) et 8 agents des catégories A, B et C.

HYPOTHÈSES D’ENTRÉES

Il est prévu 188 entrées au total en 2018 (hors promotions internes) dont 112 de catégorie A+, 42 de catégorie A et 34de catégories B et C. L’objectif est de poursuivre le comblement des vacances de postes dans la fonction de contrôletout en élevant le niveau de qualification des emplois, notamment dans les CRTC (cf. supra).

Pour les magistrats, les modes de recrutement privilégiés demeurent les sorties de l’ENA, les recrutements au tourextérieur et les détachements entrants.

Recrutements

148 recrutements sont prévus, soit :

• 75 personnels de catégorie A+ (9 sorties ENA, 7 au tour extérieur, 4 en application de l’article L. 4139-2 ducode de la défense, 5 recrutements de CMSE/CRSE créés par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à ladéontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, 35 détachements entrants dont 15 magistrats deCRTC et 20 rapporteurs à la Cour et 15 agents sur contrats, experts en certification) ;

• 42 agents de catégorie A ;

• 23 agents de catégorie B ;

• 8 agents de catégorie C.

S’agissant des catégories A, B et C, les arrivées s’effectuent par la voie du détachement ou de l’affectation pour lesattachés d’administration de l’État relevant d’un corps interministériel à gestion ministérielle.

Retours de départs temporaires

La prévision intègre également le retour de 37 magistrats (réintégration après détachement ou mise en disponibilité)dont 22 à la Cour et 15 en CRTC, et de 3 agents des autres catégories.

Il est précisé que la particularité du mode de gestion des magistrats de la Cour, dont le tiers exerce leur activité horsdes juridictions financières (en position de détachement, de mise à disposition ou en disponibilité), ainsi que la forterotation des effectifs, complexifient l’exercice de prévision des flux d’entrée et de sortie temporaires.

78 PLF 2018





Service LFI 2017

ETPT

PLF 2018

ETPT


Services régionaux 1 063 1 058


Opérateurs


Autres

Total 1 840 1 840

Les agents de la Cour des comptes figurent sur la ligne « Administration centrale » et ceux des chambres régionales etterritoriales des comptes sur la ligne « Services régionaux ».



21 – Examen des comptes publics 350

22 – Contrôle des finances publiques 150

23 – Contrôle des gestions publiques 568

24 – Evaluation des politiques publiques 328

25 – Information des citoyens 65

26 – Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnairespublics

43

27 – Pilotage et soutien des juridictions financières 336

Total 1 840

Ventilation des ETPT et de la masse salariale par action

ETPT Coût total en M€ Coût hors CAS pensions en M€

Action n°21 350 39,48 29,48

Action n°22 150 16,19 12,09

Action n°23 568 61,29 45,77

Action n°24 328 35,37 26,41

Action n°25 65 7,37 5,51

Action n°26 43 4,82 3,60

Action n°27 336 27,54 20,57

TOTAL 1840 192,07 143,41

PLF 2018 79



80 PLF 2018



INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérésEffectifs intégralement gérés

(inclus dans le plafond d'emplois)

(ETP ou effectifs physiques) 1 299

Effectifs gérants 29,5 2,27 %

administrant et gérant 16,9 1,30 %

organisant la formation 3,8 0,29 %

consacrés aux conditions de travail 3,1 0,24 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 5,7 0,44 %

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement géréspartiellement gérés

(agents en détachement entrant,en MAD sortante et PNA)

intégralement gérés(CLD, disponibilité, etc.)

partiellement gérés(agents en détachement sortant

et en MAD entrante)

63,67 %

(1 299 effectifs physiques)

23,63 %

(482 effectifs physiques)

2,60 %


10,10 %


Commentaires :


Mode de calcul :

L’indicateur est calculé sur la base du ratio entre le nombre de personnels gestionnaires ou « effectifs gérants » et leseffectifs « gérés » inclus dans le plafond d’emplois autorisé en LFI :

• au dénominateur, sont pris en compte les effectifs physiques sous plafond « intégralement gérés » par ladirection des ressources humaines de la Cour des comptes. Ne sont pas intégrés les agents sous plafond enposition de détachement entrant ou de mise à disposition sortante, qui ne sont considérés que commepartiellement gérés, bien que pris en charge par les juridictions financières pour leur rémunération,avancement, promotion, formation, action sociale, etc.

• au numérateur, sont comptabilisés les effectifs « gérants » (46,4 ETP avant retraitement) de l’ensemble despersonnels des juridictions financières (Cour des comptes et chambres régionales et territoriales descomptes), sous et hors plafond d’emplois, intégralement ou partiellement gérés.

Pour rendre compte dans le calcul du ratio des spécificités de la gestion des ressources humaines des juridictionsfinancières, un coefficient de 63,67 % correspondant aux seuls effectifs gérés inclus dans le plafond d’emplois a étéappliqué aux effectifs « gérants », afin de tenir compte du volume important :

• des personnels accueillis en détachement entrant (magistrats de CRTC, rapporteurs extérieurs à la Cour,autres personnels de catégorie A, B et C) ;

• des personnels exerçant leurs fonctions hors des juridictions financières et continuant de faire l’objet d’actesde gestion (notamment les magistrats)

Le numérateur ainsi retraité porte les effectifs « gérants » à 29,5 ETP.

PLF 2018 81








– Civils (y.c. ATI) 46 947 162 47 929 616

– Militaires 764 323 727 815





Prestations sociales et allocations diverses 907 346 900 000



FDC et ADP prévus 362 100 240 548

Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale pensions est de 48,66 M€ dont 47,93 M€ autitre des personnels civils (taux de 74,60 %) et 0,73 M€ au titre des personnels militaires (taux de 126,07 %).

Les prestations relatives aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) concernent 25 agents pour un montantestimé à 0,2 M€.








– GIPA



– Autres

0,2

-0,1

-0,3

-0,5

1,1

Impact du schéma d'emplois 1,1

EAP schéma d'emplois 2017 1,1


Mesures catégorielles 1,4


Rebasage de la GIPA 0,1



GVT solde -0,2

GVT positif 2,3

GVT négatif -2,6




Autres

1,1

0,3

0,5

0,3



Autres

0

0,1

-0,1

Total 143,4

82 PLF 2018



La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond, au titre de l’exercice 2017, aux dépensesd’indemnisation des jours de congés non pris au titre des comptes épargne temps (CET), aux dépenses liées à lagarantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), aux mesures d’accompagnement des restructurations au titre desréformes de 2012-2013 (décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des CRC) et de 2015(loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales etmodifiant le calendrier électoral) ainsi qu’au remboursement, au profit du programme 164, des rémunérations desagents mis à disposition à l’extérieur des juridictions financières.

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » réintègre, au titre de l’exercice 2018, les dépensesprévisionnelles d’indemnisation des jours de congé non pris déposés sur les comptes « épargne-temps » (CET)pour 0,33 M€ et les mesures prévisionnelles d’accompagnement des restructurations (0,53 M€) au titre des réformesprécitées. La rubrique « Autres » correspond notamment à la prévision de remboursement des rémunérations desagents mis à disposition.

Il est prévu de verser au titre de l’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, un montant prévisionnel de 0,07 M€ en 2018, au bénéfice de 28 agents.

La ligne « Autres » inscrite au titre des « Autres variations des dépenses de personnel » soit -0,1 M€ correspond àl’estimation de l’économie résultant du jour de carence.

Le GVT positif de l’ensemble des personnels des juridictions financières s’élève à 2,34 % de la masse salariale, soit2,33 M€. La détermination du GVT positif peut connaître des évolutions significatives au regard notamment du nombred’emplois retreint du programme et de la forte proportion des recrutements par la voie du détachement.

Le GVT négatif (ou effet de noria) représente une économie de masse salariale de -2,58 M€ hors CAS Pensions,soit 1,79 % de la masse salariale, le solde total du GVT s’établissant à 0,24 M€.


COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Catégorie A + 97 161 109 008 114 640 87 405 97 527 102 514

Catégorie A 51 937 62 446 67 634 45 886 55 482 60 688

Catégorie B 39 570 46 059 43 757 34 686 40 614 38 753

Catégorie C 32 143 35 833 35 609 27 703 31 335 31 225

Parmi les personnels de la catégorie A+ :

• le coût moyen annuel d'entrée pour un magistrat de la Cour des comptes est de 120 130 € et de 91 328 € pourun magistrat de chambre régionale des comptes ;

• le coût moyen annuel de sortie pour un magistrat de la Cour des comptes est de 129 027 € et de 103 059 €pour un magistrat de chambre régionale des comptes.

Les coûts d’entrée et de sortie peuvent connaître des évolutions significatives au regard notamment du nombred’emplois restreint du programme, du mode de recrutement (par la voie du détachement notamment) et du fait queprès du tiers des effectifs des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales descomptes exercent leur activité hors juridictions.

PLF 2018 83






de la mesure

Nombrede mois




Mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)

1 840 A+, A, B etC

Magistrats et corps administratifs et techniques

01-2018 12 293 740 293 740

Mesures indemnitaires 1 086 489 1 086 489

Revalorisation de l'indemnité mensuelle technique (IMT)

1 840 A+, A, B etC

Magistrats et corps administratifs et techniques

01-2018 12 286 489 286 489

Revalorisation indemnitaires des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

354 A+ Magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

01-2018 12 800 000 800 000

Total 1 380 229 1 380 229

L’enveloppe catégorielle tient compte de la rénovation du régime indemnitaire des magistrats des chambres régionaleset territoriales des comptes (0,8 M€). Le nouveau régime vise à renforcer la modulation des primes afin de mieuxprendre en compte dans la rémunération l’investissement professionnel et la qualité des travaux rendus .

Par ailleurs, il est prévu de consacrer 0,3 M€ à la mise en œuvre du protocole interministériel relatif aux parcoursprofessionnels, carrières et rémunérations, et 0,3 M€ à la revalorisation de l’indemnité mensuelle de technicité,conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 mars 2017.




PrévisionTitre 3

PrévisionTitre 5

Total

Restauration 1 840 825 000 0 825 000

Logement 25 35 000 0 35 000

Famille, vacances 350 110 000 0 110 000

Mutuelles, associations 60 60 000 0 60 000

Prévention / secours 1 840 120 000 0 120 000

Autres 0 0 0 0

Total 1 150 000 0 1 150 000

L’action sociale mise en œuvre dans les juridictions financières couvre notamment :

• la restauration au bénéfice des personnels des juridictions financières ;

• le versement d’aides pour l’accès au logement, dans le cadre d’une convention conclue avec les ministèreséconomiques et financiers ;

• les aides aux familles (participation aux vacances, fonds de secours destiné aux agents en grande difficulté,etc.) ;

• le transport, les partenariats associatifs ainsi que les aménagements de postes pour les personnelshandicapés ;

• la médecine de prévention, à la fois dans le cadre des conventions conclues avec des prestataires publics,dont les ministères économiques et financiers, et d’un marché avec un prestataire privé.

84 PLF 2018





Nature Repère Libellé Unité Administration centrale Services déconcentrés Total

Surface

1 SUB du parc m² 22 409 61 410 83 809

2 SUN du parc m2 10 850 20 274 31 126

3 SUB du parc domanial m2 22 409 32 893 55 302

Occupation

4 Ratio SUN / Poste de travail m2 / PT 13,07 17,30 15,50

5 Coût de l’entretien courant € 180 000 400 000 580 000

6 Ratio entretien courant / SUB € / m2 8,03 6,51 6,92

Entretien lourd

7Coût de l’entretien lourd *(parc domanial et quasi-propriété)

€AE 0 AE 700 000 AE 700 000

CP 0 CP 700 000 CP 700 000

8Ratio entretien lourd * / SUB(parc domanial et quasi-propriété)

€ / m2AE 0 AE 21,28 AE 12,66

CP 0 CP 21,28 CP 12,66

Au lieu de « administration centrale » il convient de lire « Cour des comptes » et au lieu de « services déconcentrés » ilconvient de lire « Chambres régionales et territoriales des comptes ».

Commentaire

Sur les surfaces :

Il s’agit des surfaces consolidées de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes,après l’application des deux réorganisations territoriales issues des lois du 13 décembre 2011 et du 16 janvier 2015.

Sur l’occupation :

Le coût de l'entretien courant (ligne 5) correspond aux prévisions de consommation sur le titre 3 des programmes 164 et 723en crédits de paiements.

A cet égard et s'agissant du programme 164, les dépenses projetées en administration centrale regrouperont les différentesopérations de mise à niveau du Palais Cambon. Au titre de ces actions, il est notamment envisagé de procéder à larénovation du réseau électrique, d’insérer la climatisation dans certains locaux sensibles et de reprendre l’étanchéité decertaines terrasses. En ce qui concerne les services déconcentrés, les dépenses porteront principalement sur des actions demenu entretien des locaux.

Sur l’entretien lourd :

Le coût de l’entretien lourd (ligne 7) correspond aux prévisions de consommation des autorisations d’engagements et descrédits de paiements sur les titres 3 ou 5 relevant des programmes 164 et 723.

Sur le programme 164, il est notamment envisagé d’engager la reprise de la toiture appartenant à la CTC de Nouvelle-Calédonie.

D’autres dépenses seront également projetées, au titre de l’exercice 2018 et sur le programme 723, notamment pourpermettre de réaliser une opération de ravalement des façades de la CRC Réunion ainsi que la seconde phase derenouvellement des ventilo-convecteurs de la CRC Provence Alpes-Côte-d ‘Azur.

PLF 2018 85



RATIO D’EFFICIENCE BUREAUTIQUE

Ratio d’efficience bureautique Réalisation 2016 Prévision 2017 Prévision 2018

Coût bureautique en euros par poste 596 643 635

Nombre de postes 2 095 2 084 2 084

Commentaires :

Le ratio d’efficience bureautique a été établi en prenant en compte :

• l'acquisition de matériel informatique (PC, imprimantes, serveurs bureautiques) ;

• l'acquisition de logiciels bureautiques (messagerie, outils collaboratifs, dématérialisation) ;

• le support bureautique (prestations externalisées téléphoniques et de proximité) ;

• l'acquisition et la maintenance en sécurité logique et physique du domaine bureautique.

Le ratio sera en hausse en 2017. Cette situation est justifiée par l’augmentation significative des achats de postes detravail et d’écrans liée :

• aux nouveaux arrivants supplémentaires ;

• à la mise en place du télétravail ;

• à l’attribution d’un 2e écran pour les personnels de contrôle ;

• au renouvellement anticipé des ordinateurs portables au profit d’ultra-portables.

Si en 2018, le renouvellement de matériel retrouve un rythme normal, la redevance pour l’usage des logiciels Microsoftverra, en revanche, son coût annuel augmenter de plus de 25 %. De ce fait, le ratio baisse du fait d’un moindrerenouvellement de matériel, mais il reste plus élevé qu’en 2016.

86 PLF 2018







(RAP 2016)












20 760 890 32 583 972 32 588 880 20 755 982











20 755 982 7 780 041

0

4 703 161 2 716 349 5 556 431









26 758 000

1 190 568

17 519 959

1 190 568

3 518 718 1 168 525 4 550 798

Totaux 26 490 568 8 221 879 3 884 874 10 107 229






66,9 % 12,6 % 4,2 % 16,3 %

Le montant total des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2016 s’établit à 20,760 M€ (19,62 M€ entenant compte des avances qui ne sont pas encore récupérées et qui conduiront à minorer la couverture desengagements en crédits de paiements). Ces montants connaissent une augmentation par rapport aux exercicesprécédents (11,75 M€ en 2014 et 11,02 M€ en 2015) qui s’explique principalement par les engagements pluriannuelsintervenus en 2016 tant pour les engagements pluriannuels de baux (sièges des CRTC de Montpellier, des Abymes etde Bastia) que pour les nouveaux engagements liés à des marchés pluriannuels (sécurisation de la Cour, solution dephotocopieurs et d’impression). Les restes à payer sur l'exercice 2017 s’élèvent à 8,85 M€ et à 11,91 M€ sur lesexercices postérieurs à 2017.

Au 31 décembre 2017, le montant des engagements non couverts par des paiements est estimé à 20,755 M€ dont7,8 M€ à payer sur l’exercice 2018 (3,93 M€ hors loyers et 3,87 M€ de loyers) et 11,92 M€ correspondantessentiellement à des loyers à payer sur les exercices suivants.

En ce qui concerne les crédits hors loyers à hauteur de 3,93 M€, ils regroupent plusieurs restes à payer : les servicesaux bâtiments (gardiennage, nettoyage, entretien) pour la Cour et les CRTC (1,58 M€), l’informatique et latélécommunication (0,40 M€), les prestations de logistique (0,66 M€) les marchés d’assistance pour la certification descomptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale (0,10 M€) et diverses dépenses de communication, detransports et déplacements, de formation et d’action sociale (1,19 M€).

PLF 2018 87




ACTION N° 21 18,7 %

Examen des comptes publics


Autorisations d’engagement 39 484 022 1 400 000 40 884 022 1 431 116

Crédits de paiement 39 484 022 1 400 000 40 884 022 1 431 116

La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes examinent les comptes des organismes publics soustrois angles.

Le premier, spécifique à la Cour, consiste à certifier directement certains comptes publics – ceux de l’État et du régimegénéral de la Sécurité sociale – ou à rendre compte au Parlement de la qualité des comptes des administrationspubliques dont elle n’assure pas la certification au titre de l’article L. 111-14 (par exemple pour les comptes desuniversités).

En deuxième lieu, elles exercent un contrôle juridictionnel sur les comptes des comptables publics.

Enfin, à l’occasion de leurs contrôles de la gestion des collectivités et organismes publics, elles vérifient la qualité et larégularité de leurs comptes.

En outre, le Premier président exerce les fonctions de commissaire aux comptes d’organisations internationales.

Le montant des crédits attendus au titre de la rémunération de services rendus par la Cour dans le cadre ducommissariat aux comptes d'organisations internationales et dans le cadre de l'expertise apportée à des Étatsétrangers pour renforcer leurs institutions de contrôle est estimé à 1,4 M€ pour 2018. Ces crédits permettront definancer les dépenses liées aux opérations d'audit menées à ce titre (frais de missions et prestations de servicesspécifiques).






Total 1 400 000 1 400 000

Le montant des crédits de fonctionnement inscrits sur l’action n°21 (1,4 M€) correspond aux marchés d’expertise liés àla certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale.

Les autres crédits de fonctionnement ainsi que les crédits d’investissement du programme sont intégralement affectésà l’action n°27.

88 PLF 2018



ACTION N° 22 7,4 %

Contrôle des finances publiques




La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement, aux termes de l’article 47-2 de la Constitution, dans lecontrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

Dans ce cadre, la Cour examine la situation et les perspectives des finances publiques à la fois pour l’État et lesorganismes qui en relèvent, pour les finances sociales et pour les finances locales. Chaque année, la Cour leurconsacre trois rapports : l’un sur l’ensemble des finances publiques, le deuxième sur l’exécution du budget de l’État(complété éventuellement par un ou plusieurs autres sur les ouvertures de crédits par décret d’avance), le troisièmesur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Depuis 2013, un quatrième rapport, élaboré par uneformation commune à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes, traite des finances publiqueslocales.

En outre, en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi organiquedu 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), la Cour effectue des enquêtes à lademande du Parlement. En application de l’article L. 132-7 du code des juridictions financières, elle peut égalementeffectuer des enquêtes similaires à la demande du Premier ministre.

Pour leur part, les chambres régionales et territoriales des comptes rendent des avis sur les budgets et compteslocaux, sur saisine des préfets, ainsi que sur les marchés et conventions de délégations de service public.

ACTION N° 23 28,0 %

Contrôle des gestions publiques




Cette action recouvre l’ensemble des contrôles effectués sur la régularité et la qualité de la gestion des collectivités etorganismes publics par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.

Il s’agit de la première activité des juridictions financières par le volume des moyens qu’elles y consacrent.

En ce qui concerne la Cour, l’appréciation de la régularité et de la qualité de la gestion s’applique à l’État, auxétablissements publics nationaux, aux organismes de sécurité sociale, aux entreprises publiques et aux organismesprivés recevant des subventions publiques.

Les chambres régionales et territoriales des comptes exercent les mêmes contrôles sur les collectivités territoriales etles organismes qui en dépendent.

Par ailleurs, la Cour peut exercer des contrôles à l’égard de certains organismes privés. Elle est ainsi chargée decontrôler la conformité aux objectifs affichés de l’emploi des dons collectés par appel à la générosité publique ououvrant droit à un avantage fiscal.

PLF 2018 89



ACTION N° 24 16,2 %

Evaluation des politiques publiques




La Cour évalue les politiques publiques. Elle apprécie notamment l’efficience et l’efficacité de ces politiques, enconfrontant leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre.

Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’évaluation des politiques publiques participe des missionsd’assistance au Parlement et au Gouvernement incombant à la Cour. Les chambres régionales et territoriales descomptes peuvent contribuer à cette mission.

ACTION N° 25 3,4 %

Information des citoyens




Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 47-2 de la Constitution prévoit que la Cour des comptes, parses rapports publics, « contribue à l’information des citoyens ».

Une modification du code des juridictions financières (article L. 143-1), introduite par la loi du 13 décembre 2011,permet désormais à la Cour de rendre publics tous ses travaux, sous réserve du respect des secrets protégés par laloi. Il en résulte un accroissement du nombre de publications de rapports publics ainsi que des référés de la Cour descomptes.

La plupart des travaux des chambres régionales et territoriales des comptes sont également publiés, notammentl’intégralité de leurs rapports d’observations définitives.

L’action recouvre aujourd’hui l’activité de publication (pilotée par le rapporteur général du comité des rapports publicset des programmes et la direction de la communication), ainsi que l’activité de représentation de la Cour et deschambres régionales et territoriales des comptes, assurée par le Premier président, le Procureur général, lesprésidents de chambre, les présidents de chambre régionale et territoriale ou les autres magistrats qui y concourent.

90 PLF 2018



ACTION N° 26 2,2 %

Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics




Lors des contrôles des comptes des comptables publics, la Cour et les chambres régionales et territoriales descomptes peuvent mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Cette procédurejuridictionnelle peut également s’appliquer aux gestionnaires de fait, c'est-à-dire à des responsables publics qui, sansavoir le statut de comptable public, en ont de facto exercé les fonctions.

Par ailleurs, à l’égard de l’ensemble des gestionnaires, et notamment des ordonnateurs, en cas d’irrégularité ou defaute de gestion, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent également saisir toutes lesautorités chargées d’exercer des poursuites, parmi lesquelles la Cour de discipline budgétaire et financière ou le jugejudiciaire.

La Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne directement les irrégularités ou les fautes de gestioncommises par tous les gestionnaires.

ACTION N° 27 24,2 %

Pilotage et soutien des juridictions financières




Le Premier président est chargé de l’administration de la Cour, des chambres régionales et territoriales des comptes etde la Cour de discipline budgétaire et financière.

Pour la Cour, ce pilotage est exercé par le Premier président et le secrétariat général ainsi que, pour une part de leursattributions, par le parquet général, les présidents de chambre, dont le rapporteur général, et les missions d’inspectionet de contrôle des juridictions financières.

Le soutien comprend l’activité de l’ensemble des services administratifs, sauf les services du greffe et de ladocumentation. Ceux-ci apportent une aide au contrôle, et participent aux actions 21 à 26, aux côtés de l’ensemble desmagistrats, des rapporteurs extérieurs, des experts et des vérificateurs.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, la même distinction a été opérée, avec, d’une part, lesactivités de pilotage – président de chambre, procureur financier, président de section – et, d’autre part, les activités desoutien – services administratifs, hormis les services du greffe et de la documentation.

PLF 2018 91








Dépenses d'investissement 970 000 970 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 500 000 500 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 470 000 470 000

Dépenses d'intervention 50 000 50 000

Transferts aux autres collectivités 50 000 50 000

Total 25 358 000 23 900 000

Le montant des dépenses de fonctionnement et d’investissement ne tient pas compte des crédits inscrits sur leprogramme 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » dans le cadre de la politiqueglobale d’entretien des bâtiments de l’�État.

Par rapport à la LFI 2017 la diminution des crédits de l'action 27 en 2018 (soit -0,3 M€ en CP hors titre 2) estnotamment permise par l'approfondissement, dans le cadre interministériel, de la politique d'optimisation des achatsdans laquelle les juridictions financières sont engagées depuis plusieurs années.

Dépenses de fonctionnement

Toutes les dépenses de fonctionnement de la Cour des comptes et des autres juridictions financières sont imputéessur cette action, à l’exception des dépenses liées aux marchés conclus dans le cadre de la certification des comptesde l’État et du régime général de la sécurité sociale qui sont inscrites sur l’action n° 21.

Ces dépenses de fonctionnement sont liées à l’immobilier, à l’informatique et aux télécommunications, aufonctionnement courant ainsi qu’aux ressources humaines. Le budget alloué au fonctionnement des services de laCour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) s’élève à 24,3 M€ en AE et à 22,90 M€ en CP.

La prévision de consommation des crédits de titre 3 inscrits sur cette action est la suivante :

Unités de justificationMontant prévisionnel

(AE) en M€Montant prévisionnel

(CP) en M€ % en AE % en CP

Dépenses immobilières 11,1 9,9 45,7 % 43,2 %

Informatique et télécommunications 4,5 4,3 18,5 % 18,8 %

Fonctionnement courant 5,9 5,9 24,3 % 25,8 %

Ressources humaines 2,9 2,9 11,9 % 12,7 %

Total 24,3 22,9 100,0 % 100,0 %

Parmi les dépenses de titre 3, les dépenses immobilières (9,9 M€ en CP) représentent près de la moitié des créditsdemandés. Sur ce montant, la dépense prévisionnelle relative aux loyers s’élève à 4,93 M€, dont 0,52 M€ pour lesloyers budgétaires. Le solde intègre notamment les crédits concernant le poste énergie et fluides pour 1,1 M€, lenettoyage et le gardiennage des locaux pour 1,46 M€ ainsi que les travaux d’entretien courant, la maintenance deséquipements, l'aménagement et la mise aux normes des bâtiments pour 2,41 M€. Par ailleurs, le montant des AEintègre l'engagement et le renouvellement des baux ne comportant pas de clause de résiliation unilatérale et lerenouvellement des marchés de fourniture d’énergie.

Le poste « Informatique et télécommunications » (4,28 M€ en CP) est pour l'essentiel consacré à la maintenance.

92 PLF 2018



Les crédits 2018 sont ainsi regroupés sur les principaux postes suivants :

• Le socle technique qui comprend les dépenses d’infrastructure, de réseaux et de bureautique (les redevanceslogiciel dont le renouvellement du marché Microsoft, les coûts d’impression, le stockage des données, lasécurité, le site internet, les postes de travail, et les consommables…) pour 2,35 M€ ;

• la tierce maintenance applicative des systèmes d’information pour 1 M€ ;

• Les projets du schéma stratégique des systèmes d’information, prévus en 2018, qui ne feront pas l’objet d’uneimmobilisation et qui s’élèvent à 0,93 M€. Il s’agit à titre d’exemple :

◦ de l’évolution d’applications spécifiques des juridictions financières dont ASURJF (application de suivi desrecommandations dans les CRTC), ARGOS (outil de programmation, de pilotage et de suivi des activitésde la Cour), et de la construction d’infocentres,

◦ de prestations de sécurité,

◦ de travaux d’urbanisation,

◦ du déploiement de Windows 10 et du déploiement du WI-FI.

Pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement courant (5,85 M€ en CP), les transports et les déplacements,effectués essentiellement par les magistrats et les vérificateurs dans le cadre de leurs contrôles sur pièces et surplace, représentent près de 40 % du poste. Le fonctionnement courant intègre également les dépenses liées à ladocumentation (papier et multimédias) en appui aux missions de contrôle, à la communication, à la gestion desarchives, à la maintenance de matériels techniques, aux frais postaux, aux travaux d’impression ainsi qu’à diversesdépenses courantes (fournitures, mobilier, petit équipement, etc.).

Le poste « Ressources humaines » (2,9 M€ en CP) regroupe notamment :

• l’action sociale (1,4 M€) ;

• la formation (1,1 M€) : l'accent est mis sur la poursuite de la professionnalisation des personnels de contrôle ;

• le coût du remboursement des personnels mis à disposition des juridictions financières par des organismestiers, la gratification des stagiaires et les apprentis (0,4 M€).

Dépenses d'investissement

L’ensemble des dépenses d’investissement des juridictions financières, qui sont indivises, est imputé sur cette action.Le budget inscrit sur le titre 5 s’élève à 0,97 M€.

La prévision de consommation de ces crédits est la suivante :

Unités de justificationMontant prévisionnel

(AE) en M€Montant prévisionnel

(CP) en M€ % en AE % en CP

Informatique et télécommunications 0,5 0,5 48,5 % 48,5 %

Dépenses immobilières 0,5 0,5 51,5 % 51,5 %

Total 1,0 1,0 100,0 % 100,0 %

Les dépenses d’investissement programmées en 2018 portent sur des projets informatiques d’une part et, d’autre part,sur des travaux immobiliers structurants inscrits dans le schéma directeur immobilier de la Cour.

Au titre des projets informatiques (0,47 M€), il est prévu, d’une part, de poursuivre le schéma stratégique des systèmesd’information (refonte de la plateforme d’échange et de contrôle et de l’outil de téléprocédure du greffe, mise en placede l’outil de gestion du courrier et des parapheurs électroniques, refonte du système de détection et de prévention desfuites de données) et, d’autre part, de réaliser l’acquisition de matériel telles que des baies de stockage.

S’agissant des travaux immobiliers (0,5 M€ en CP), il s’agit réaliser divers travaux de rénovation au sein de la Cour etdes chambres régionales et territoriales des comptes.

Dépenses d'intervention

0,05 M€ sont inscrits sur le titre 6 afin de financer les cotisations d’adhésion des juridictions financières auxorganisations internationales d’institutions supérieures de contrôle.

PROGRAMME 340

Haut Conseil des finances publiques

PROGRAMME 340

HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES






94 PLF 2018




Didier MIGAUD Président du Haut Conseil des finances publiques

Responsable du programme n° 340 : Haut Conseil des finances publiques

Créé par une disposition de la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à lagouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est un organisme indépendant duGouvernement et du Parlement. Placé auprès de la Cour des comptes et distinct de cette dernière, il est présidé par lePremier président de la Cour des comptes et comprend dix membres : quatre magistrats de la Cour des comptesdésignés par son Premier président, quatre membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires etpar les présidents des commissions des finances de ces assemblées, un membre nommé par le président du Conseiléconomique, social et environnemental et le directeur général de l’institut national de la statistique et des étudeséconomiques (INSEE).

La loi organique du 17 décembre 2012 transpose en droit français les dispositions du traité européen sur la stabilité, lacoordination et la gouvernance, ratifié par la France en 2012. Ainsi, le Haut Conseil des finances publiques est chargéd’une mission spécifique qui contribue à la bonne gouvernance des finances publiques :

• il rend un avis sur les prévisions macro-économiques sur la base desquelles sont construits les projets detextes financiers et le projet de programme de stabilité, et sur l’estimation de produit intérieur brut potentiel surlaquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques ;

• il apprécie ex-ante la cohérence des objectifs annuels présentés par le Gouvernement par rapport à latrajectoire pluriannuelle de solde structurel définie dans la loi de programmation des finances publiques ;

• il identifie ex-post, le cas échéant, les écarts importants que font apparaître les résultats de l’année écouléeavec les objectifs de solde structurel.

Le programme 340 a été créé et placé sous la responsabilité du président du Haut Conseil des finances publiques, enapplication de l’article 22 de la loi organique précitée. Les crédits du programme sont destinés à financer les moyensde fonctionnement de la nouvelle institution indépendante, et notamment la rémunération des 3 agents (2,5 équivalentstemps plein travaillés) qui assument les fonctions de rapporteur général et de rapporteurs généraux adjoints. En outre,le programme intègre la prise en charge des frais de déplacements des membres, les expertises, la communicationdes avis publics rendus par l’institution, ainsi que les moyens matériels et informatiques nécessaires aux membres etau secrétariat permanent.


OBJECTIF 1 Contribuer à la qualité de l'élaboration des projets de textes financiers

INDICATEUR 1.1 Avis rendus dans les délais

PLF 2018 95




OBJECTIF N° 1

Contribuer à la qualité de l'élaboration des projets de textes financiers

INDICATEUR 1.1

Avis rendus dans les délais (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Avis rendus dans les délais % 100 100 100 100 100 100


Source des données : Haut Conseil des finances publiques.

Mode de calcul : proportion des avis rendus dans les délais légaux et réglementaires, dans le cadre des articles 12 à 18 de la loi organiquen° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.


Soucieux de contribuer à la qualité de l'élaboration des textes financiers (lois de finances, lois de programmation desfinances publiques, programmes de stabilité), le Haut-Conseil s'organise pour rendre systématiquement ses avis dansles délais prévus par la loi organique du 17 décembre 2012.

96 PLF 2018






Numéro et intitulé de l'action Titre 2 Dépenses de

personnel

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement


01 – Haut Conseil des finances publiques 417 481 50 000 467 481

Total 417 481 50 000 467 481



personnel


fonctionnement



Total 417 481 50 000 467 481

PLF 2018 97






personnel


fonctionnement



Total 404 144 50 000 454 144



personnel


fonctionnement



Total 404 144 50 000 454 144

98 PLF 2018






Demandéespour 2018


Demandéspour 2018

Titre 2 – Dépenses de personnel 404 144 417 481 404 144 417 481

Rémunérations d’activité 286 141 295 584 286 141 295 584

Cotisations et contributions sociales 117 033 120 895 117 033 120 895

Prestations sociales et allocations diverses 970 1 002 970 1 002

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 50 000 50 000 50 000 50 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 50 000 50 000 50 000 50 000

Total 454 144 467 481 454 144 467 481

PLF 2018 99







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 – Haut Conseil des finances publiques 417 481 50 000 467 481 417 481 50 000 467 481

Total 417 481 50 000 467 481 417 481 50 000 467 481



Le montant total des crédits inscrit en PLF 2018 (soit 0,47 M€) sur le programme 340 est en hausse de 0,02 M€ parrapport à la LFI 2017 (0,45 M€). Cette augmentation concerne exclusivement les dépenses de personnel puisque lescrédits de fonctionnement demeurent stables à 0,05 M€.




pour 2017


Effet desmesures de

transfert pour 2018




2017 sur 2018




(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (7) (8) (6)

Catégorie A + 3 0 0 0 3

Total 3 0 0 0 3


Le plafond d’emplois du programme 340 demeure fixé pour l’exercice 2018 à 3 ETPT. Il n’est pas prévu de fluxd’entrées / sorties sur l’année : le solde des entrées / sorties est par conséquent égal à 0 ETP.

Les 3 ETPT du programme représentent un coût total toutes charges incluses de 0,42 M€. Il s’agit de deux magistratsde la Cour des comptes et d'un rapporteur extérieur (catégorie A+) : le rapporteur général chargé de diriger lesecrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques, un rapporteur général adjoint et un rapporteur. Ils sontchargés de préparer les projets d’avis du Haut Conseil et d’assurer le bon fonctionnement de l’institution.

100 PLF 2018



HYPOTHÈSES DE SORTIES

Aucune sortie du programme 340 n’est prévue en 2018.

HYPOTHÈSES D’ENTRÉES

Aucune entrée sur le programme 340 n’est prévue en 2018.



Service LFI 2017

ETPT

PLF 2018

ETPT


Services régionaux


Opérateurs


Autres

Total 3 3



01 – Haut Conseil des finances publiques 3

Total 3

L’action unique « Haut Conseil des finances publiques » du programme 340 comprend 3 ETPT de catégorie A+.



Rémunération d’activité 286 141 295 584

Cotisations et contributions sociales 117 033 120 895

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 104 144 107 581

– Civils (y.c. ATI) 104 144 107 581

– Militaires




Autres cotisations 12 889 13 314

Prestations sociales et allocations diverses 970 1 002

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 404 144 417 481

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 300 000 309 900

FDC et ADP prévus

La masse salariale prévisionnelle, toutes charges incluses, s’établit à 0,42 M€. Le coût moyen annuel prévisionnel2018 hors CAS Pensions s’établit à 103 300 € pour un ETPT.

PLF 2018 101










– GIPA



– Autres

Impact du schéma d'emplois

EAP schéma d'emplois 2017


Mesures catégorielles 0

Mesures générales

Rebasage de la GIPA

Variation du point de la fonction publique


GVT solde 0

GVT positif 0

GVT négatif




Autres



Autres

Total 0,3

La masse salariale prévue en 2018 (0,31 M€) connaît une augmentation de 3,3 % par rapport à la LFI 2017 (0,3 M€).Cette augmentation s’explique par le GVT positif. Dans le cadre de la réglementation applicable à leur statut respectif,les personnels rattachés au programme 340 peuvent prétendre aux avancements de grades et de corps.



Le Haut Conseil des finances publiques est installé au sein des locaux de la Cour des comptes dont les surfaces sontcomptabilisées dans les documents budgétaires relatifs au programme 164 « Cour des comptes et autres juridictionsfinancières » : il utilise notamment une salle de réunion pour accueillir les séances de son collège.

102 PLF 2018







(RAP 2016)












625 20 000 20 000 0











0 0 0









50 000 50 000

Totaux 50 000 0






100 % 0 % 0 % 0 %

Il n’est pas prévu d’engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2017.

PLF 2018 103




ACTION N° 01 100,0 %



Autorisations d’engagement 417 481 50 000 467 481

Crédits de paiement 417 481 50 000 467 481

L’intégralité des crédits du programme 340 est regroupée sur une action unique : l’action n°1 « Haut Conseil desfinances publiques ». Ces crédits sont destinés à financer le fonctionnement de cette institution indépendante, etnotamment la rémunération de 3 ETPT destinés à assumer les fonctions de rapporteur général, de rapporteur généraladjoint et de rapporteur. En outre, la dotation ouverte sur ce programme permet d'assurer la prise en charge des fraisde déplacement des membres du Haut Conseil, les expertises, la communication des avis publics rendus parl’institution ainsi que les moyens matériels et informatiques nécessaires aux membres et au secrétariat permanent.




Dépenses de fonctionnement 50 000 50 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 50 000 50 000

Total 50 000 50 000

La prévision de dépenses de fonctionnement sur l’action (0,05 M€) est la suivante :

Unités de justification Montant prévisionnel (AE) en M€

Montant prévisionnel (CP) en M€

% en AE % en CP

Expertise 0,02 0,02 40 % 40 %

Frais de déplacement 0,01 0,01 20 % 20 %

Bureautique et informatique 0,01 0,01 20 % 20 %

Autre fonctionnement courant 0,01 0,01 20 % 20 %

Total 0,05 0,05 100 % 100 %

Comme le prévoit la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil des finances publiques peut être amené, pourpréparer ses travaux, à solliciter des expertises externes. Le montant prévu (0,02 M€) est estimé sur la base descrédits inscrits au profit des expertises diligentées par les chambres de la Cour des comptes dans le cadre des travauxde certification des comptes.

0,01 M€ sont destinés à couvrir les frais de mission des membres du Haut Conseil ne résidant pas à Paris et despersonnes invitées pour être auditionnées.

La bureautique et l’informatique (0,01 M€) regroupent les dépenses liées au matériel informatique.

Les autres dépenses de fonctionnement courant (0,01 M€) correspondent aux frais postaux, de reprographie et depublication des avis rendus par le Haut Conseil.

Documents

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT · Les chambres régionales et territoriales des comptes remplissent, à l’égard des collectivités territoriales et des organismes publics qui