CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2021 19H COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2021 – 19H

COMPTE RENDU

Nombre de conseillers

Affichage

En exercice Présents Votants Convocation du 05/02/2021

23 17 22 ABSENTS Excusé Non

excusé Procuration à

Sylvie CHABAS

Sandie GRESSE

Patricia KHITER

Diane ROUSSEAUX

Mireille DURAND

Rémy DEMICHELIS

Nicolas CESAR arrivé à 19h45

X

X

X

X

X

X

Daniel ROBERT

Luz BLANCHARD

Jean-Luc PERIN

Marie-Laure LECOEUR

Bernard BRUN

Pour

21

Contre

0

Abstention

0

Approbation du compte rendu de la séance du 16/12/2020 : à la majorité (1 Abstention).

DECISIONS DU MAIRE

Délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date du 27 Mai 2020 l’autorisant notamment « à prendre toute décision concernant la demande de subvention à l’Etat ou à autres collectivités territoriales dans les conditions fixées conformément aux articles L2122-22, 26° ; L3211-2, 16° et L4221-5, 14° du Code Général des Collectivités Territoriales»

16/2020 du 18/12/2020 : Marché à Procédure Adaptée pour les Travaux d’abattage et de

replantation d’arbres.

Suite à la consultation lancée le 9 Octobre 2020 relative à l’abattage d’arbres et de replantation, et après avoir examiné les offres reçues. Monsieur Le Maire décide De confier l’abattage d’arbres et de replantation à la société RIEU, sise 1783 Avenue John Fitzgerald Kennedy – 84200 CARPENTRAS pour son offre d’un montant de 32 567,50€ HT soit 39 081,00€ TTC.

17/2020 du 14/12/2020 : Demande de subvention au Département au titre des Travaux de

Proximité – 2021 : Equipements pour le groupe scolaire.

Considérant que les travaux envisagés pour l’équipement du groupe scolaire sont estimés pour un montant de 85 250,00 € HT soit 102 300,00 € TTC.

Monsieur Le Maire décide de solliciter Département des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de Proximité – 2021 pour les travaux d’équipements du groupe scolaire conformément au plan de financement détaillé ci-après :

Montant total estimé des travaux : ……………..85 250,00 € HT soit 102 300,00 € TTC Subvention Conseil Départemental – Proxi :…………............................. 59 500,00 €

Part communale (autofinancement) :……………………….…………………..… 25 750,00 € + TVA………………………………………………………………….…..………………………… 17 050,00 €


Proximité – 2021 : Mise aux normes de logements communaux.

Considérant que les travaux envisagés pour la mise aux normes des logements communaux sont estimés pour un montant de 87 800,00 € HT soit 105 360,00 € TTC.

Monsieur Le Maire décide de solliciter Département des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de Proximité – 2021 pour les travaux pour les travaux de mise aux normes de logements communaux conformément au plan de financement détaillé ci-après :

Montant total estimé des travaux : ……87 800,00 € HT soit 105 360,00 € TTC

Subvention Conseil Départemental – Proxi :…………............................. 59 500,00 €



Proximité – 2021 : Mise aux normes d’un bâtiment communal ‘‘Maison Jaune’’.

Considérant que les travaux envisagés pour la mise aux normes du bâtiment communal ‘’Maison Jaune’’ sont estimés pour un montant de 86 200,00 € HT soit 103 440,00 € TTC. Monsieur Le Maire décide de solliciter Département des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de Proximité – 2021 pour les travaux pour les travaux de mise aux normes de bâtiment communal ‘‘Maison Jaune‘’ conformément au plan de financement détaillé ci-après :

Montant total estimé des travaux : ……86 200,00 € HT soit 103 440,00 € TTC Subvention Conseil Départemental – Proxi :…………............................. 59 500,00 €


02/2021 du 26/01/2021 : Avenant n°1 – Marché à Procédure Adaptée pour les Travaux

d’aménagement de la RD30a au niveau du Lotissement Lou Bouvaou.

Considérant que les modifications en cours de marché tels que la pose d’une contre-bordure sur le trottoir nord afin de tenir les enrobés, la réalisation d’enrobé supplémentaire afin de reprendre le profil de voirie, la pose de potelets anti-stationnement, le marquage d’une piste cyclable et la modification du système d’éclairage, ont entrainé la modification du montant initial des travaux prévus. Considérant que le montant de la balance des travaux énumérés ci-dessus correspond à une plus-value de 17 910,50 € HT sur le montant initial du marché, portant ainsi le nouveau montant du marché à 174 929,50€ HT soit 209 915,40€ TTC. Considérant la proposition favorable du maitre d’œuvre concernant l’avenant susvisé, Monsieur Le Maire décide de signer l’avenant n°1 pour les travaux de plus-value à : L’entreprise EIFFAGE MEDITERRANEE pour un montant de 17 910,50€ HT soit 21 492,60€ TTC portant ainsi le nouveau montant du marché à 174 929,50 € HT soit 209 915,40 € TTC.


Proximité – 2021 : création d’un système de sanitaire public autonome.

Considérant que les travaux envisagés pour la création d’un système de sanitaire public autonome sont estimés pour un montant de 85 150,00 € HT soit 102 180,00 € TTC.

Monsieur Le Maire décide de solliciter Département des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de Proximité – 2021 pour les travaux pour les travaux de création d’un système de sanitaire public autonome conformément au plan de financement détaillé ci-après :

Montant total estimé des travaux : ……85 150,00 € HT soit 102 108,00 € TTC Subvention Conseil Départemental – Proxi :…………............................. 59 500,00 €


DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

DIA en date du 24.12.2020 présentée par LA SCI SAMANTO représentée par Madame FOUDIL Christine et Monsieur Masbah BEN BABA pour une habitation sise Rue Jean Moulin, parcelle cadastrée E 987. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption. DIA en date du 11.01.2021 présentée par Madame CHAUVIN Naïs pour une habitation sise 3, Bis Rue Lamartine, parcelle cadastrée E 245. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption. DIA en date du 21.01.2021 présentée par Monsieur Stéphane BASTIERI pour un terrain sise, Chemin de Saint-Sauveur parcelles cadastrée A 1239, A 1240, A 1242. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption. DIA en date du 21.01.2021 présentée par la SCI DU VILLAGE pour une habitation sise 1 Rue René Fatigon, parcelle cadastrée E 405. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

DELIBERATIONS

2021/02/001 : CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES DOUTEUSES. RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

Le Maire expose au Conseil Municipal que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le Principe : Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

Du point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accord entre eux. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la ville est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur l’utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » La méthodologie appliquée pour calculer la provision comptable pour les créances dites douteuses, s’appuie sur un mode de calcul reproductible sur chaque exercice. Les critères d’identification et de valorisation du risque résultent d’un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable sur la base de tableaux de bord. L’évaluation du montant de la provision s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Les taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en

charge de la créance

Taux de

dépréciation

N 0 %

N-1 25 %

N-2 50 %

N-3 75 %

Antérieur 100 %

Concernant l’année 2021, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Exercice de

prise en charge

Base de

calcul

Taux

appliqué

Montant

provision

N 0 0 % 0

N-1 47 374.51 25 % 11 843.63€

N-2 1 735.76 50 % 867.88€

N-3 1 709.36 75 % 1 282.02€

Antérieur 0 100 % 0

Total 50 819.63 13 993.53€

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, doit décider : - D’inscrire une provision de 13 993.53€ pour l’année 2021 au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » du budget principal

VOTE A L’UNANIMITE

2021/02/002 : DROIT A LA FORMATION DES ELUS RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré le principe du droit à la formation des élus locaux, principe prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ainsi chaque élu a le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à sa fonction, dans le but d’exercer au mieux les compétences qui lui sont dévolues. Le nombre de jours de formation est fixé à 18 maximums par mandat au profit de chaque élu. Pour les organismes de formation, ils doivent être agréés par le ministère de l’intérieur. La commune de Saint-Andiol est adhérente à l’Agence Technique du Département (ATD) du Conseil Départemental, à laquelle elle règle une cotisation chaque année. L’ATD propose en retour chaque année des formations en lien avec l’actualité ou le besoin d‘informations pour les élus. En conséquence, l’ATD sera l’organisme de formation référent. En revanche, si un domaine n’est pas couvert, par un sujet ou un besoin, il pourra être fait appel exceptionnellement à un autre organisme de formation, après justification. En ce qui concerne le budget formation alloué, il est plafonné par la loi à 20% du montant maximum des indemnités de fonction allouées chaque année aux élus. Par ailleurs, les frais de déplacement et d’hébergement éventuels seront à la charge à la commune. Enfin un tableau des formations suivies et financées par la collectivité sera annexé au compte administratif chaque année et pourra donner lieu à un débat. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2123-12 et suivants instituant un droit à la formation à leurs fonctions pour les élus ; Vu les grands axes du plan de formation des élus, définis en fonction des dispositions législatives et réglementaires applicables aux statuts des élus locaux, des missions des collectivités locales et de l’environnement local à partir duquel les élus exercent leur champ de compétence ; Considérant la volonté de la municipalité de permettre à ses élus d’exercer au mieux les missions qui leur sont dévolues dans le cadre de leur mandat ; Considérant l’adhésion de la Commune de Saint-Andiol à l’ATD qui sera en conséquence l’organisme référent Considérant le budget alloué pour la formation des élus qui ne pourra excéder 20% du montant des indemnités allouées chaque année aux élus ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, doit décider :

- D’instaurer les conditions nécessaires à l’application du droit à la formation des élus au sein de la collectivité.

- De retenir, comme organisme de référence prioritaire pour dispenser ces formations l’ATD à laquelle la commune de Saint-Andiol est adhérente, et pour les sujets de formation non abordés par l’ATD, les organismes agréés par le ministère de l’intérieur.

- D’imputer au budget de la commune (chapitre 65 : autres charges de gestion courantes) les crédits ouverts à cet effet.

- De prendre en charge les frais de formation, de déplacement et d’hébergement des élus.

- D’annexer chaque année au compte administratif de la commune, conformément à la loi, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus.


2021/02/003 : CONVENTION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES.

RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

Monsieur le maire expose que la loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu le transfert au 1er janvier 2020 de la compétence «gestion des eaux pluviales urbaines» aux communautés d’agglomération. La mise en œuvre de cette compétence est complexe car la gestion des eaux pluviales urbaines est étroitement liée à plusieurs autres compétences (voirie, espaces verts, GEMAPI, urbanisme) et aux compétences des associations syndicales. Un travail est en cours avec la communauté d’agglomération Terre de Provence pour clarifier la consistance de cette compétence (ouvrages, linéaires…). Dans l’attente de la finalisation des coûts de fonctionnement associés et les moyens (humains, financiers) à dégager, il a été proposé de poursuivre la coopération mise en place entre la Commune et la Communauté à travers la prolongation pour 2021 des conventions de gestion confiant provisoirement l’exercice de cette compétence aux communes. Les principales dispositions de cette convention sont les suivantes :

durée de la convention fixée à 1 an, périmètre correspondant aux zones urbaines et à urbanisées telles que définies dans les PLU

ou les projets de PLU, dépenses de fonctionnement nécessaires à la gestion des services objets de la convention

acquittées par la commune et remboursées par la communauté d’agglomération, dans une première limite d’enveloppe de 5 000 € pour faire face aux premières dépenses d’entretien. Cette enveloppe sera le cas échéant complétée ultérieurement, dans le cadre de la programmation budgétaire par un avenant à la convention. De nouvelles opérations d’investissement pourront également être intégrées à la convention après accord et délibération du conseil communautaire.

Les opérations d’investissement ayant reçu un commencement d'exécution avant 2021 pourront être poursuivies par la commune sur la base de la convention. Elles seront nommément intégrées à la convention par avenant. De nouvelles opérations d’investissement pourront également être intégrées à la convention en 2021 après accord et délibération du conseil communautaire. Au vu de ces éléments, considérant la délibération n° 173/2020 du 17 décembre 2020 du conseil communautaire de Terre de Provence, le conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer

avec la communauté d’agglomération Terre de Provence la convention de gestion proposée ainsi tout avenant relatif à l’intégration des opérations d’investissement ayant reçu un début d’exécution avant 2021.


2021/02/004 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L1612-1 DU CGCT AFIN DE REGLER, DANS LA LIMITE DE 25%, DES FACTURES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021


Monsieur le Maire expose :

La comptabilité publique est organisée par le droit financier mettant en place les principes fondamentaux de l’unité, la spécialité, l’universalité, l’équilibre et l’annualité. Ce dernier principe indique que l’exercice budgétaire commence au 1er janvier et s’arrête au 31 décembre. L’Etat des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’investissement démontrent l’importance de ce principe. Fort de cela et compte-tenu de la date, qui sera vraisemblablement tardive, du vote du budget primitif 2021, le législateur a donné, à travers l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la possibilité à l’ordonnateur (le Maire) de régler des factures d’investissement, avant le vote du budget communal, dans la limite de 25% des crédits globaux d’investissement inscrits au budget de l’année précédente.

Afin de régler les demandes d’acompte formulées par des entreprises, il est sollicité une autorisation de régler divers acomptes et factures, dans la limite de 25%.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal doit décider :

- D’appliquer les dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT et d’autoriser Monsieur le Maire à régler les factures d’investissement, avant le vote du budget primitif 2021, à hauteur de 25% des crédits globaux des dépenses de la section d’investissements ouverts l’année précédente, sur les chapitres suivants :

La présente délibération sera notifiée au Comptable Public.


2021/02/005 : AIDE AUX FAMILLES SAINT ANDIOLAISES : PARTICIPATION AUX SEJOURS DE VACANCES 2021 RAPPORTEUR : Jean-Luc PERIN

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le Syndicat Intercommunal SENAS / SAINT-ANDIOL organise plusieurs séjours pour les enfants, pendant les vacances scolaires de 2021, au centre de vacances La Provençale à La Chapelle en Vercors :

❋ Un séjour vacances d’hiver : Annulé pour cause de COVID-19.

❋ Séjours vacances d'été : du jeudi 12 juillet au mardi 29 juillet 2021 du jeudi 12 juillet au dimanche 18 juillet 2021 du dimanche 18 juillet au mardi 29 juillet 2021

Chapitre Montant total voté au budget

(DMs comprises)

Montant autorisé de

règlement (25 %)

20 Immobilisations incorporelles 8 000.00€ 2 000.00€

21 Immobilisations corporelles 1 714 466.63€ 428 616.66€

23 Immobilisations en cours 3 706 339.12€ 926 584.78€

Dans le cadre des actions menées en faveur des jeunes, une aide est attribuée aux familles pour les enfants domiciliés à SAINT ANDIOL. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer comme suit les montants :

- 190 € / enfant pour le séjour du 12 au 29 juillet 2021 - 50 € / enfant pour le séjour du 12 au 18 juillet 2021 - 95 € / enfant pour le séjour du 18 au 29 juillet 2021

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition et précise que cette dépense sera imputée sur l’article 6554 du budget 2021 pourvu à cet effet, cette participation étant versée directement au Syndicat Intercommunal sur présentation d’un justificatif du nombre d’enfants inscrits à chaque séjour.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal doit accepter ses propositions et autoriser le Maire à verser les aides ci-dessus.

M. BENSACQ : Est-ce que la commune de Sénas, applique les mêmes montants de participation ? J-L PERIN : Oui ce sont les mêmes montants. B. BRUN : Pourquoi la commune ne participe pas à la même hauteur suivant les séjours ? J-L PERIN : car au plus les séjours sont longs, au plus il est amorti.. L. AGOSTINI : Est-ce que les prix des séjours sont les mêmes que l’an dernier ? J-L PERIN : Oui ce sont les mêmes frais d’inscriptions que l’an dernier.


2021/02/006 : LEGS AU PROFIT DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : Luc AGOSTINI

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que suite au décès d’un de ses administrés, la commune de Saint-Andiol est légataire à titre particulier d’un contrat d’assurance-vie « pour préserver le lieu de mémoire de Jean Moulin ». Le montant du capital décès tel qu’il a été communiqué par la compagnie d’assurance-vie est de 261 762,00 € hors frais.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal doit autoriser, Monsieur Le Maire à signer l’acte de délivrance de legs, aux frais de la commune.


2021/02/007 : CONVENTION 2021 COMMUNE / ADMR - CRECHE « LES PAPETONS »

RAPPORTEUR : Roger ROSTAN

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de renouveler la convention avec la Fédération ADMR concernant la gestion de la crèche « Les Papetons » pour l’année 2021.

Il rappelle que depuis 2018, le montant de la participation annuelle intégrée dans le nouveau contrat CEJ 2018/2021, a été porté à 140 000 €.

En conséquence, après avoir pris connaissance du projet de convention ci-annexé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider la convention pour l’année 2021, ainsi que les modalités de versement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal doit accepter cette convention et autoriser Monsieur le Maire à la signer, précisant que les crédits nécessaires seront prévus sur le compte 65741 du budget primitif 2021.

M. BENSACQ : Est-ce que les familles doivent toujours verser la participation de 50 € à l’inscription ? D. ROBERT : Oui, cela reste inchangé. C. DECORTE : Je regrette que le côté associatif de la crèche ne soit plus aussi prédominant qu’avant.


2021/02/008 : VENTE DE PARCELLES AGRICOLES LIEU DIT : LES CLAPIERS

RAPPORTEUR : Luc AGOSTINI

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que par délibération en date du 23/04/2009, le Conseil Municipal avait accepté de donner à bail à la S.A.F.E.R. les parcelles de terrain sises Quartier « Les Clapiers », cadastrées section A n° 626 et 828, pour une surface totale de 1ha 83a 05ca. Ce bail, d’une durée de 6 ans, arrive à terme au 31/12/2014. Par délibération en date du 18/12/2014, le conseil municipal avait décidé de renouveler pour une durée de 6 ans le bail susvisé, soit jusqu’au 31/12/2020. Monsieur Le Maire rappelle que les baux SAFER ne peuvent pas être reconduits plus de deux fois. Au terme des deux périodes soit la commune récupère les terrains, soit elle décide de les vendre. La SAFER a proposé le prix de 2€/m² pour les parcelles cadastrés A 626 et A 828, d’une surface de 18 305 m² soit un prix de vente de 36 610,00 €. Les frais restant à la charge de l’acquéreur. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire doit décider

- D’accepter le principe et les conditions de cette vente, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document pour la réalisation de cette

transaction.


2021/02/009 : FAMILLES RURALES 13 : RENOUVELLEMENT POUR 2021 DE LA CONVENTION POUR LA GESTION D’UN ACCUEIL DE LOISIRS

RAPPORTEUR : Roger ROSTAN

Monsieur le Maire rappelle que la commune de SAINT ANDIOL confie à la Fédération Départementale Familles Rurales des Bouches du Rhône, l’organisation, l’animation et la gestion du Centre d’Accueil de Loisirs de la commune. Il y a lieu de renouveler la convention à intervenir entre la Fédération Familles Rurales et la commune de SAINT ANDIOL, fixant les conditions d’accueil du centre de loisirs pour l’année 2021.

Le projet de renouvellement de cette convention pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 a été proposé par Familles Rurales, pour un montant total de 56 012,81 €, pour un total de 56 jours d’ouverture (voir le projet annexé à la présente).

Monsieur le Maire précise que le tarif de la restauration journalière, comprenant la collation du matin, le repas et le gouter (enfants, animateurs, accompagnateurs), sera maintenu à 6.20 € et facturé par la commune à la Fédération Familles Rurales. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, doit décider du renouvellement de cette convention et autoriser Monsieur le Maire à la signer, étant précisé que la dépense correspondante sera inscrite au compte 65741 du Budget Primitif 2021 pourvu à cet effet.


2021/02/010 : PACTE DE GOUVERNANCE


Monsieur le Maire expose que la loi Engagement et Proximité votée en décembre 2019 intégrait dans ses objectifs celui de «redéfinir un équilibre dans les relations entre les communes et leurs intercommunalités afin de redonner une véritable capacité d’action et d’initiative aux élus ». A ce titre, cette loi a introduit, à chaque renouvellement des instances communales et communautaires, l’obligation d’un débat sur la mise en place d’un pacte de gouvernance, afin de permettre aux élus de s’accorder, dès le début du mandat, sur le fonctionnement quotidien de leur EPCI. L’élaboration d’un tel pacte vise à permettre de faciliter le dialogue, la coordination, l’association ou encore la délégation de moyens dans le but de renforcer les liens entre l’EPCI, les communes et les maires. Ce pacte doit être adopté dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général de l’EPCI et après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. Le conseil communautaire réuni le 17 décembre dernier a approuvé l’élaboration d’un pacte de gouvernance et a adopté le projet de pacte ci-joint. Considérant les délais restreints, il a été fait le choix dans un premier temps d’un pacte concis et simplifié, en intégrant néanmoins dans ses dispositions une clause de revoyure. Cette clause de revoyure prévue tout au long de la vie de ce pacte permettra ainsi de compléter ce pacte, au fur et à mesure des besoins. VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-11-2 ; VU la délibération n° 165/2020 en date du 17 décembre 2020 de la communauté d’agglomération terre de Provence ; CONSIDERANT que suite au renouvellement général des Conseils municipaux, l’organisation d’un débat sur l’élaboration d’un Pacte de Gouvernance entre les communes et l’établissement est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le projet de pacte de gouvernance présenté par Terre de Provence Agglomération.


2021/02/011 : PROGRAMME ELECTRIFICATION RURALE : FACé 2020 – sous-programme sécurisation BT « BEAUSEJOUR» chemin du Petit Mas

RAPPORTEUR : Jean-Luc PERIN

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 mai 2003, le Conseil Municipal a décidé de transférer au Syndicat Mixte d’Energie des Bouches du Rhône (SMED), dans le cadre de la compétence optionnelle « Electrification Rurale », la maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, de renforcement, d’amélioration et de renouvellement des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique.

Par délibération en date du 04 Mars 2020, la commune avait délibéré concernant le programme d’électrification rurale FACé 2017 A/B, pour le renforcement du poste ‘’BEAUSEJOUR’’.

Le SMED informe la commune de SAINT ANDIOL que des travaux de sécurisation sur le poste ‘‘BEAUSEJOUR’’ sont prévus pour un montant estimé de 12 214 € HT Le Fonds d’Amortissement aux Charges d’Electrification (FACé) versera au SMED13, une aide de 80% du montant HT, soit 9 771 €. Les modalités de transfert au SMED de la Maîtrise d’ouvrage de cette opération sont définies par convention, la Commune de SAINT ANDIOL s’engageant, en ce qui la concerne à régler une participation de 2 443 € au Syndicat Mixte. Conformément à l’article 13 du Cahier des Charges de Concession, le montant de la TVA sera reversé directement par le concessionnaire ENEDIS au syndicat. Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré doit décider :

de confier la réalisation de cette opération d’électrification rurale au SEMD 13 et d’en adopter le plan de financement ci-dessus précisé.

d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement des travaux dont il approuve les modalités.


2021/02/012 : VOISINS VIGILANTS CONVENTION 2021

RAPPORTEUR : Pierre GIRAUD

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’entreprise Voisins Vigilants a mis en place un dispositif favorisant la prévention de la délinquance en sensibilisant la population d’une même zone d’habitation à la sécurité, et facilitant l’entraide et la solidarité en encourageant l’échange entre les habitants d’un même voisinage. Les membres de la communauté « Voisins Vigilants » sont mis en relation par le biais d’une plateforme de communication accessible sur internet.

Le projet de convention pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 a été proposé par Voisins Vigilants, pour un montant total de 1 200 € TTC par an. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, doit autoriser, Monsieur le Maire à la signer, la convention. R. ROSTAN : Est-ce que l’on pourrait décaler le commencement de la convention au 15 Février 2021 ?


QUESTIONS DIVERSES

P. GIRAUD : J’ai essayé de contacter M. PIRO (Président de l’association des commerçants de Saint-Andiol), mais je n’ai pas eu de retour pour le moment. Avec la crise actuelle qui touche les professionnels et l’arrivée de nouveaux commerçants sur la commune, c’est difficile de les réunir.

Fin de la séance à 20h45.

Documents

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2021 19H COMPTE RENDU