PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI ... · DU LUNDI 25 FEVRIER 2013 Le 25 février 2013, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Ville de CREST, régulièrement

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPALDU LUNDI 25 FEVRIER 2013

Le 25 février 2013, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Ville de CREST, régulièrement convoqué, s’est réuni à l’hôtel de ville, en session ordinaire, sous la présidence de Hervé MARITON, Maire.

Date de convocation : 8 février 2013 et 19 février 2013,

Nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance : 29

PRESENTS : Hervé MARITON, Béatrice REY, Jean-Pierre POINT, Estelle JANIAUD, Anne-Marie CHIROUZE, Yvan LOMBARD, Danièle MAZERES, Caryl FRAUD, Daniel CUNY, Marc BONNEFON-CRAPONNE, Jean-Louis PREVOST, Gisèle CELLIER, Maria WILKENS, Jean-François BERNE, Florence ENDERS, Martine LLONG, Hervé DEMAZEUX, Brigitte PORTIER, Alain BÂTIE, Laure BELLET, Monjia GALDEANO, Samuel ARNAUD, Hélène BERTAU.

EXCUSES : Jean-Charles ROCHE, Michel REY, Danielle LOMBARD, Antoine VINSON, Patrice CATTIN.

ABSENTE : Delphine MOURAT.

Procurations : Jean-Charles ROCHE à Jean-Pierre POINT, Michel REY à Daniel CUNY, Danielle LOMBARD à Anne-Marie CHIROUZE, Antoine VINSON à Florence ENDERS.

Secrétaire de séance : Jean-François BERNE.

ORDRE DU JOUR

1 - Aménagement urbain exemplaire place Jullien et quartier Charabot : Demande de subvention au Conseil Régional, au titre du CDDRA2 - Rénovation de la rue Emile Loubet : Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire3 - Ecole Claire de Chandeneux - 2ème tranche de réfection des menuiseries : Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire4 - Opération Collective de Modernisation en Milieu Rural (OCMMR) - PHASE 2 : Règlement d'attribution des aides de la commune aux commerçants 5 - Extension du réseau d'éclairage public Qt Saint-Antoine : Demande de subvention à Energie SDED 6 - Extension du réseau d'éclairage public Rue Ponte San Nicolo : Demande de subvention à Energie SDED7 - Centre technique équin – Chemin des Plantas : Choix du cocontractant 8 – Création du blason des Princes de Monaco 9 - Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le département de la Drôme 10 - Dissolution du syndicat intercommunal de télévision et adhésion de la commune de Crest au Syndicat départemental de télévision de la Drôme 11 - Approbation du projet de fusion de 11 syndicats intercommunaux d'irrigation avec le Syndicat d'Irrigation Drômois (SID)12 – Constitution d'une servitude de passage pour le raccordement aux différents réseaux quartier des Arbres Ecrits

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13 - Intégration dans le domaine public communal des voies d'accès au centre hospitalier, au gymnase Chareyre et de délaissés de voirie rue Driss Chraïbi 14 - Dénomination de voies dans différents quartiers de Crest Sud 15 - Reversement de la taxe de séjour à l'Office de tourisme de Crest et sa région16 - Attribution de subventions exceptionnelles 17 - Convention constitutive d'un groupement de commandes pour l'achat de vêtements de travail18 - Personnel communal : Dispositif d'accès à l'emploi titulaire d'agents contractuels19 - Personnel communal : Modification du tableau des effectifs

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Le quorum est atteint, M. le Maire ouvre la séance à 20 h 30, donne lecture des procurations et excuse P. CATTIN.

En préambule, il fait part à l'assemblée de la naissance de Léo MARCOL, le 4 janvier, petit-fils de Anne-Marie CHIROUZE, et fils d'Andrine CHIROUZE et Frédéric MARCOL, ainsi que celle de Victor LOYAT, le 4 février, fils de Simon LOYAT, Chargé de communication et de Marie-Laure VIALLET. Il informe aussi du décès de M. Claude ROUSSET, le 26 décembre, Conseiller municipal de 1983 à 1989, et de Mme Suzanne BONNARD, le 1er février, mère de Josiane DIDIER, responsable du service « Moyens Généraux ».

Au titre des questions diverses, Hélène BERTAU souhaite aborder la réforme des rythmes scolaires, Laure BELLET, l'ouverture du nouvel hôpital et le contentieux en cours avec la société spécialisée dans la climatisation, Alain BÂTIE, la procédure de révision du PLU et la mise en œuvre de la concertation.

M.le Maire propose l'élection du secrétaire de séance. Jean-François BERNE est le seul candidat. Il n'y a pas d'autres candidats. L'élection se fait à bulletins secrets. VOTANTS 27 – EXPRIMES 22 . Jean-François BERNE obtient 22 voix. Il est élu secrétaire de séance.

Il donne ensuite lecture des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été accordées par délibération du 8 septembre 2011 :

2012-630 Convention avec SOLARIS pour une formation professionnelle « SSIAP 1 » d'un agent en CAE 2012-631 Convention avec LOGICOOP pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 22 janvier et le 13 mars 2013 2012-632 Convention avec Radio Saint Ferréol pour la mise à disposition d'une salle à la Maison des Associations le 12, 19 et 21 mars 20132012-633 Convention avec le Comité Départemental de Tourisme Equestre de la Drôme pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 18 janvier 20132012-634 Convention avec l'Union Sportive Crestoise pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 15 février 20132012-635 Convention avec l'Association « l'Arrêt Public » pour la mise à disposition de la salle des Acacias les 23 janvier, 3 et 9 février 20132012-636 Convention avec le Comité Drôme de Cyclisme pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 15 décembre 2012, décision n°2012-510 retirée2012-637 Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les services publics eau et assainissement avec le groupement SAUNIER et ASSOCIES2012-638 Convention avec l'USC Cyclotourisme pour mise à disposition salle des Acacias le 4

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janvier, 12 mars, 18 avril et 16 mai 20132012-639 Convention avec l'association « Corazon de Tango » pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 2 février 20132012-640 Convention avec le Sou des écoles laïques de Crest pour la mise à disposition de la salle des Moulinages le 19 janvier 20132012-641 Convention avec l'Union Symphonique et Culturelle pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 12 janvier 20132012-642 Bail commercial avec la société API pour des locaux à l'Espace « Martin Hérold » à partir du 1 décembre 2012 pour une durée de 9 ans2012-643 Convention avec le Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes pour la mise à disposition des salles Coloriage et Moulinages le 5 février 20132012-644 Cession d'une concession au cimetière 2 à M. REYNAUD Guewen2012- 645 Cession d'une concession au cimetière 3 à M. BOULINEAU Fabrice2012-646 Convention avec le comité FFME pour la mise à disposition du gymnase Chareyre du 26 au 28 février 20132012-647 Convention avec l'association des jeunes sapeurs pompiers de Crest pour la mise à disposition des équipements sportifs2012-648 Convention avec l'amicale pour le don de sang de Crest et sa région, pour la mise à disposition de la salle Coloriage pour l'année 20132012-649 Convention avec le collectif « non au gaz de schiste » pour la mise à disposition le 16 mars 2013 de la salle des Acacias2012-650 Convention avec le Front de Gauche pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 19 janvier 20132012-651 Marché avec l'entreprise CLOTURES DE LA RAYE pour la mise en conformité des périmètres de protection du champ captant sur la commune d'Allex2012-652 Avenant n° 1 au marché initial avec la société COCA SUD EST pour des travaux supplémentaires liés à l'extension du réseau de collecte des eaux usées rue Driss Chraïbi

ANNEE 2013

2013-1 Non exercice du droit de préemption urbain, immeuble bâti, 3 allée Masse Panier appartenant aux consorts SERRE 2013-2 Non exercice du droit de préemption urbain, immeuble bâti, 25 rue Eugène Arnaud appartenant à M. PRUDHOMME 2013-3 Non exercice du droit de préemption urbain, immeuble bâti, 1 rue Général Berlier, appartenant à M. Michel ESCOLAN 2013-4 Non exercice du droit de préemption urbain, immeuble bâti, 151 avenue Henri Grand, appartenant aux consorts CHERUBINI2013-5 Non exercice du droit de préemption urbain, immeuble bâti, 2 rue Archinard, appartenant à M. Denis MERCIER2013-6 Avenant aux marchés avec DEKRA relatifs aux différents contrats de mission SPS pour le réservoir des Acacias, le gymnase HQE, les travaux de requalification et de création de voiries quartier Mazorel2013-7 Convention avec l'association GAM'CA pour la mise à disposition d'une salle à la maison des associations 2013-8 Convention avec le Lions Club pour la mise à disposition de la salle des Moulinages le 3 février 20132013-9 Convention avec l'Union Départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie pour la mise à disposition de la salle des Acacias pour l'année 20132013-10 Convention avec l'Association Française de Normalisation pour la certification

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QUALIVILLE du service accueil état-civil2013-11 Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de sanitaires à la Tour avec l'EURL Architecture & Héritage2013-12 Convention avec la Sous-préfecture de Die pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 29 janvier 20132013-13 Convention avec le Comité de Jumelage pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 25 janvier 20132013-14 Convention avec DROMARDIAB pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 5 avril, 10 et 24 octobre 20132013-15 Convention avec le collectif « non au gaz de schiste » pour la mise à disposition de la salle des Acacias 2013-16 Convention avec l'ACCA pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 14 janvier 20132013-17 Renouvellement d'une concession au cimetière communal accordée à la famille Simone MILLOT pour 30 ans2013-18 Convention avec le collectif d'éleveurs drômois pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 29 janvier 20132013-19 Renouvellement de la concession accordée à la famille FRACHET au cimetière communal pour 30 ans2013-20 Marché avec l'entreprise SAVAL S.A.S. relatif à l'acquisition d'un camion de 3,5 t2013-21 Marché de maîtrise d’œuvre avec la SARL Cabinet DAVID pour la mise en conformité des réseaux humides rue Emile Loubet2013-22 Convention avec l'Amicale des Donneurs de Sang pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 3 février 20132013-23 Acceptation du montant de l'indemnité versée par le cabinet PILLIOT suite au sinistre sur un véhicule de la ville le 27 septembre 20122013-24 Marché de prestation de services avec DISTRIBAL relative à la distribution du bulletin municipal2013-25 Convention avec le collectif « non au gaz de schiste » pour la mise à disposition de la salle des Acacias2013-26 Marché avec GDF SUEZ pour la vente de gaz naturel du 01/04/2013 au 31/03/20142013-27 Convention avec le Club d'Investissement Saint Médard pour la mise à disposition d'une salle de la Maison des Associations pour l'année 20132013-28 Convention avec l'Entente Crest Aouste Football pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 16 mars 20132013-29 Cession d'une concession au cimetière 2 pour Mme Alice GACHON et M. Mahmoud BOUSRIEF2013-30 Renouvellement de la concession au cimetière accordée à la famille MERCADAL 2013-31 Contrat d'engagement avec la SARL ALOA'VENTURE pour l'animation de descente en rappel en 20132013-32 Convention de mise à disposition des locaux communaux avec l'association INTERCLUB 2013-33 La décision 2013-21 est retirée. Marché de maîtrise d'oeuvre pour des travaux rue Emile Loubet avec la SARL CABINET DAVID2013-34 Acceptation du montant de l'indemnité versée par GROUPAMA suite à un sinistre à la Tour le 11 octobre 20132013-35 Non exercice du droit de préemption Urbain immeuble bâti 21 rue Pierre et Marie Curie appartenant à Mme GAYTE Yolande 2013-36 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 15 rue Sadi Carnot appartenant à M. Serge COME

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2013-37 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti Chemin Saint Vincent appartenant à M. et Mme ONRAEDT 2013-38 Non exercice du droit de préemption Urbain immeuble bâti 38 rue Sadi Carnot appartenant à M. Mme Rémi GONDRAN 2013-39 Non exercice du droit de préemption Urbain immeuble bâti 10 quai Pied Gai appartenant à Electricité de France 2013-40 Non exercice du droit de préemption Urbain immeuble bâti 5 rue du Vieux Gouvernement appartenant à M. Mme BAILLIEZ JAUME 2013-41 Non exercice du droit de préemption Urbain immeuble bâti 30 et 32 B rue de la République appartenant à Mme Isabelle LE HENAFF 2013-42 Maître Bernard GEORGES est chargé d'assurer la défense des intérêts de la ville devant le Conseil d'Etat suite à la requête présentée par M. RENIER et suite à un accident de moto sur un dos d'âne2013-43 Renouvellement de la concession accordée au cimetière 1 à Mme Marceline LANTHEAUME 2013-44 Convention avec la 651ème Section des Médaillés Militaires pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 12 octobre 20132013-45 Convention avec « Réseau de naissance » Melle ESPENSEN pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 7 février 20132013 – 46 Cession d'une concession au cimetière communal à M. DORCIVAC pour 30 ans2013 - 47 Convention avec le Parti Socialiste pour la mise à disposition de la salle des Acacias les 8 mars, 19 avril, 27 mai et 27 juin 20132013-48 Convention avec l'Espace des Sciences pour la mise à disposition d'une exposition « l'eau H2O » du 25 au 30 mars 20132013-49 Acceptation du montant de l'indemnité versée par SOLUCIA protection juridique relative au contentieux avec la SARL SUD EST CHARPENTES pour le remboursement des frais d'avocat, engagés sur ce dossier, d'un montant de 1 315,60 €2013-50 Protocole de partenariat avec Publiprint pour l'organisation du salon RENOVA2013-51 Convention avec l'UNPRG pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 21 mars 20132013-52 Convention avec l'école Anne Pierjean pour la mise à disposition de la salle Coloriage les 9 et 14 mai 20132013-53 Convention avec l'association France Alzheimer Drôme pour la mise à disposition d'un local rue Aristide Dumont2013-54 Contrat avec la compagnie « Les Faux Semblants » pour une animation le 22 février 2013 salle Moulinages2013-55 Contrat avec la SNCF pour le transport de 123 voyageurs le lundi 8 avril 20132013-56 Fixation des droits de place applicables au 1 janvier 20132013-57 Contrat d'abonnement avec SFR pour 7 lignes téléphoniques mobiles pour une durée de deux ans 2013-58 Convention avec l'Association « le Mistral Crestois » pour la mise à disposition de la salle des Acacias les 19 mars, 11 juin et 10 septembre 20132013-59 Convention avec Lusitanian Dream pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 16 mars 20132013-60 Convention avec Lusitanian Dream pour la mise à disposition d'une salle à la Maison des Associations le 30 mars 20132013-61 Convention avec l'USC Neige et Cîmes pour la mise à disposition de la salle des Acacias pour le 24 mai 20132013-62 Convention avec la FCPE Primaire de Crest pour la mise à disposition de la salle des Acacias pour le 19 février 2013

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2013-63 Convention avec l'Inspection de l'Education Nationale pour la mise à disposition de la salle des Moulinages le 13 février 20132013-64 Convention avec le Comité des Fêtes pour la mise à disposition des salles Coloriage et Moulinages les 28 et 30 juin, 19, 22 et 23 septembre 20132013-65 Convention avec la gendarmerie de Crest pour la mise à disposition de la salle Coloriage les 11 et 18 mars 20132013-66 Convention avec l'association « Compagnie Double-un » pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 16 février 20132013-67 Convention avec l'Amicale des Aînés de la Socar pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 17 mars 20132013-68 Convention avec le Lycée F.J. Armorin pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 13 mai 20132013-69 Convention avec le « Front de Gauche » pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 30 mars 20132013-70 Convention avec l'association Corazon de Tango pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 5 octobre 20132013-71 Convention avec l'association Corazon de Tango pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 23 mars 20132013-72 Réalisation d'un prêt auprès de la caisse d'épargne Loire Drôme-Ardèche d'un montant de 740 000 € pour financer les investissements 2013 du budget de la commune2013-73 Convention avec l'Entente Crest Aouste,le collège Saint-Louis, le comité Drôme Ardèche de Football pour la mise à disposition des équipements sportifs2013-74 Fixation du tarif d'une prestation proposée par la Régie de la Tour aux groupes de visiteurs 2013-75 Convention avec le centre hospitalier de Crest pour la mise à disposition de la déchetterie municipale à compter du 1 janvier 20132013-76 Convention avec La Poste pour l'illustration d'enveloppes pré-affranchies, la prestation étant effectuée à à titre gratuit

Enfin, Il propose l'adoption du compte rendu de la dernière séance. Celui-ci n'appelant pas d'observations, il est mise au vote. VOTANTS 27 – EXPRIMES 22 – POUR 22 – CONTRE 0 – Adopté

1 - Aménagement urbain exemplaire place Jullien et quartier Charabot : Demande de subvention au Conseil Régional, au titre du CDDRA

Maria WILKENS, rapporteur du dossier, présente l'opération d'aménagement urbain dans le centre ancien qui peut être financée dans le cadre du CDDRA. Elle concerne la place Jullien, avec la réfection de la surface après la mise en conformité du réseau d'assainissement. Ainsi, comme pour la rue Cote Chaude, le réseau d'assainissement sera en mode séparatif. Le coût de ces travaux s'élève à 250 000 €H.T. Il s'agit aussi d'aménager un espace urbain impasse Charabot après la démolition de 2 immeubles anciens. Le projet n'est pas finalisé au regard de la topographie des lieux et la réflexion tend vers la réalisation d'une placette et la création de 2 talus végétalisés afin de réduire le dénivelé. Le coût de cette opération s'élève à 126 940 € H.T. Et l'aide financière sollicitée auprès du CDDRA est de 60 000 € .

M.le Maire rajoute que le comité de pilotage du CDDRA a émis un avis favorable au financement de cette opération

Hélène BERTAU tient à souligner les difficultés que peuvent rencontrer les familles avec poussettes

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du fait de calades en galets.

Maria WILKENS explique que l'aménagement présenté aux riverains se rapprochera de celui des rues Cote Chaude et des Boucheries, avec des calades en galets en pied d'immeubles ou pour souligner les places de stationnement, et une bande centrale roulante en béton désactivé, ce qui réduira les difficultés de déplacement.

La délibération est mise au vote :

« Le rapporteur présente à l'assemblée le projet de requalification de la place Jullien et du quartier Charabot.

Le site concerné par l'aménagement de la place Jullien est situé dans le centre ancien de la ville, à proximité de l'église Saint-Sauveur.

Cette place accueille aujourd'hui des usages différents :• Circulation et stationnement automobile pour les riverains,• Circulations piétonnes pour l'accès des riverains au centre ancien,• Circulations piétonnes pour accès vers le centre ancien et la Tour de CREST, utilisés et mis

en avant dans les parcours touristiques,• Accès aux WC publics.

Ce projet de requalification s'inscrit dans la continuité des travaux déjà réalisés pour mettre en valeur les espaces en centre ancien et améliorer les conditions de vie des habitants et commerçants : Réfection de la « Grand' Rue », de la rue des Cuiretteries, réalisation de calades rue Côte Chaude, rue des Boucheries pour ne citer que des exemples récents.

L'opération consistera :

− à reprendre tous les revêtements de la place, y compris rue de la Pierre, en béton désactivé avec des calades en pied d'immeuble en galets. Ce choix permettra, tout en conservant l'usage par l'automobile et les capacités de stationnement, d'affirmer ce lieu comme un espace de transition à dominante piétonne permettant d'accéder aux calades du centre ancien.

− à mettre en séparatif les réseaux d'assainissement, et permettre ainsi d'achever les travaux réalisés place de l'église et rue Côte Chaude ;

− à reprendre tous les branchements d'eau potable.

Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 251 000 € H.T.

Par ailleurs, dans la continuité des actions déjà engagées en faveur de l'amélioration du cadre de vie, il est proposé d'aérer le centre ancien en créant un espace public aménagé et valorisé, après la démolition de deux immeubles particulièrement dégradés à l'angle de la rue Charabot et de l'impasse des Mines, dans le quartier Rochefort, en jouant sur les niveaux, le sol, l'éclairage, les végétaux.

Ainsi, au regard de l'inclinaison de la rue Charabot, il est proposé d'aménager une placette. Différents accès relieront les espaces, que ce soit par les pentes des rues ou par des escaliers, permettant ainsi de désenclaver l'impasse Charabot.

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La création de cet espace public s'accompagnera d'un aménagement urbain de qualité : installation de mobilier urbain, réfection de l'éclairage public, aménagement paysager et végétal.

La réalisation de ces travaux doit s'attacher à concilier la préservation du patrimoine architectural ancien avec la vie quotidienne des Crestois qui habitent dans ce secteur identifié comme zone de protection des monuments historiques inscrits et classés.

Le coût de cette opération s'élève à 126 940 € H.T.

De plus, le lavoir situé au fond de l'impasse des Mines sera à terme rénové : réfection de la charpente et de la couverte, étanchéité et mise en circuit fermé du bassin, aménagement floral .

Ces deux opérations s'inscrivant dans le programme des actions retenues dans le cadre de la mise en place du Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes, axe 3 « Faire de la vallée de la Drôme un territoire de qualité, accueillant et préservant les ressources » action 28 « Aménagement urbain exemplaire et valorisation du patrimoine naturel et bâti », il convient de solliciter une aide financière.

Le Conseil municipal,

Vu l'avis de la commission «Urbanisme et Habitat » du 20 février 2013,

Considérant l'intérêt de cette opération qui s'inscrit dans une politique d'aménagement urbain et paysager,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les propositions de travaux ci-dessus énoncées,

SOLLICITE une aide financière au titre du CDDRA Vallée de la Drôme, fiche action 28 A « Soutien à des opérations d'aménagements urbains exemplaires », d'un montant de 60 000 € ,

DIT que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits à l’article 2315 au budget supplémentaire 2012,

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier. »

VOTANTS 27 – EXPRIMES 27 – POUR 27 – CONTRE 0 – Adoptée à l'unanimité.

2 - Rénovation de la rue Emile Loubet : Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire

Daniel CUNY, rapporteur du dossier, rappelle que le projet de rénovation de la rue Emile Loubet s'inscrit dans le projet de requalification urbaine adopté par l'assemblée délibérante le 17 décembre 2012. Il est proposé de solliciter le soutien du Ministère de l'Intérieur pour ces travaux qui participent de l'amélioration du cadre de vie, de la sécurisation des modes de déplacement doux, tout en confortant la place des piétons et des cycles en zone urbaine.

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Gisèle CELLIER se félicite de cet aménagement urbain dans une rue qui dessert à la fois des commerces, la poste et le parking adjacent.

Daniel CUNY rajoute qu'une réunion de quartier va être organisée afin de concerter la population. Les travaux devraient débuter fin mai pour se terminer en août.


« Le rapporteur rappelle à l'assemblée que le projet de rénovation de la rue Emile Loubet s'inscrit dans le cadre de l'opération de requalification urbaine, laquelle a été approuvée par délibération du 17 décembre 2012.

Ainsi, afin de sécuriser et améliorer les voies de communication en centre ville, il convient de procéder à l'aménagement de l'espace public rue Emile Loubet, tout en renforçant la sécurisation des modes de déplacement doux et en confortant la place des piétons et des cycles en zone urbaine.

En effet, cette voie, en sens unique Sud – Nord, constitue un accès au centre ville, au centre ancien, à l'hôpital. Elle dessert des habitations et des commerces de proximité. Elle est aussi empruntée en période scolaire par les nombreux parents d'élèves qui se rendent en voiture à l'école Saint-Louis située à proximité.

Les travaux consisteront à :

– mettre en conformité les réseaux humides, eau potable et assainissement,– procéder à l'aménagement esthétiques des réseaux secs en coordination avec le SDED, – rénover l'éclairage public,– procéder à l'aménagement paysager des lieux.

Le coût de cette opération est estimé à 270 000 € H.T.

Au regard de l'importance de l'opération, il est proposé de solliciter le soutien du Ministère de l'Intérieur pour financer les travaux.


Vu l'avis de la commission « Urbanisme et Habitat » du 20 février 2013,


SOLLICITE de l’Etat, Ministère de l’Intérieur, l’octroi d’une subvention, au titre de la réserve parlementaire, pour ces travaux.

DIT que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits à l’article 2313 au budget primitif 2013,

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier. »


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3 - Ecole Claire de Chandeneux - 2ème tranche de réfection des menuiseries : Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire

Jean-François BERNE, rapporteur du dossier, propose, après la réalisation d'une première tranche de travaux en juillet 2012 permettant le remplacement d'une partie des menuiseries extérieures et des stores occultants, de solliciter une subvention au titre de la réserve parlementaire afin d'engager la deuxième tranche de travaux pour les huisseries restantes, à savoir les 4 baies de la grande salle, celles du couloir et des bureaux du RASED. Ainsi, les déperditions de chaleur seront limitées et le confort thermique d'été du bâtiment amélioré. Le montant total de ces travaux s'élève à 95 000 € H.T.

La délibération n'appelant pas d'observations, elle est mise au vote :

« Le rapporteur rappelle à l'assemblée que la ville de Crest s'est engagée depuis plusieurs années dans d'importants travaux de rénovation des écoles primaires et maternelles. Conformément à ses engagements, et dans la continuité des travaux de restructuration des écoles Anne Pierjean et Brassens, il convient de procéder à la réhabilitation de l'école maternelle Claire de Chandeneux.

La 1ère tranche de travaux, réalisée au cours de l'été 2012, a consisté au remplacement d'une partie des menuiseries extérieures.

La 2ème tranche de travaux consiste en :

− la dépose des huisseries extérieures, munies d'un simple vitrage, et leur remplacement par des vitrages performants afin de limiter les déperditions de chaleur,

− la rénovation des stores pour l'amélioration du confort thermique d'été.

Le coût de cette opération est estimé à 95 000 € H.T.

Au regard de l'importance de l'opération, il est proposé de solliciter le soutien du Ministère de l'Intérieur pour financer les travaux.


Vu l'avis de la commission « Budget » du 25 février 2013,


SOLLICITE de l’Etat, Ministère de l'Intérieur, l’octroi d’une subvention, au titre de la réserve parlementaire, pour ces travaux.

DIT que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits à l’article 2313 au budget primitif 2013,

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.


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4 - Opération Collective de Modernisation en Milieu Rural (OCMMR) - PHASE 2 : Règlement d'attribution des aides de la commune aux commerçants

Estelle JANIAUD, rapporteur du dossier, rappelle que pour soutenir et valoriser les actions en faveur du commerce et de l'artisanat, la commune s'est engagée en février 2008 dans une opération collective de modernisation en milieu rural (OCMMR). Dans ce cadre, des aides directes ont été allouées aux entreprises artisanales et commerciales afin de les aider à s'adapter aux mutations de leur environnement et d'assurer le maintien et le développement d'activités économiques et de l'emploi. Il est proposé au Conseil municipal de soutenir les entreprises artisanales et commerciales dans leurs investissements dans un nouveau programme, et de fixer le taux d'intervention à 40 % du montant du projet H.T concernant la sécurité et l'accessibilité de l'entreprise et à 20 % du montant du projet HT concernant la rénovation des vitrines et la modernisation des locaux d'activité.

Monjia GALDEANO interroge sur le taux d'intervention différent selon l'investissement réalisé.

M.le Maire indique que l'accessibilité est une nécessité de l'entreprise liée à une obligation réglementaire, alors que les investissements liés à la modernisation des locaux relèvent d'une stratégie commerciale.

Béatrice REY rajoute que le règlement d'attribution des aides directes s'applique aux 51 communes engagées dans l'OCMMR. Le taux de 80 % pour la mise en accessibilité des commerces se veut incitatif. S'agissant de la rénovation des vitrines, elle concernait, lors de la phase 1, uniquement les métiers de bouche. Elle est donc étendue à l'ensemble des commerces. Toutefois, elle ne débutera qu'en 2014, et les commerçants intéressés sont invités à constituer dès à présent les dossiers de demande de subvention.

Hélène BERTAU demande sur quels critères sont retenus les dossiers.

Béatrice REY explique que la décision relève du comité de pilotage et rajoute que toutes les demandes ont été satisfaites. Pour autant, l'enveloppe budgétaire a été considérablement augmentée (60 000 € pour 3 ans).


« Le rapporteur rappelle à l'assemblée que pour soutenir et valoriser les actions en faveur du commerce et de l'artisanat, la commune s'est engagée dans une Opération Collective de Modernisation en Milieu Rural (OCMMR) en collaboration avec les intercommunalités de la vallée de la Drôme, l'animation de cette opération étant confiée au SMDVD.

Ce programme est composé d'aides directes et d'aides indirectes accordées aux entreprises.

L'OCMMR est composé de 3 phases d'actions. Par délibération en date du 5 décembre 2011, le Conseil municipal a approuvé la première phase, laquelle visait à participer au financement des opérations tendant à :

• la modernisation des métiers de bouches,• le soutien aux marchés existants,• la mise en œuvre d'une charte d'enseigne et de façades.• Aides directes attribuées aux commerces et artisans ayant un projet de rénovation de

façades, d’enseignes ou de pré enseignes.

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Quatre commerçants et artisans de Crest ont pu bénéficier des aides directes :− le « Bar du Pont » − le restaurant « La Tartine »− le garage Bouvat − Jany Fleuriste .

Montant minimum d’investissement : 3 000 € HTMontant maximum d’investissement : 4 000 € HT

Taux d’intervention :• 20 % ville de CREST (budget global de 3 200 € pour cette action, soit 800 € par dossier)• 20 % FISAC (budget identique à la Ville de Crest).

La phase 1 se termine officiellement en avril 2013 avec un bilan positif pour la ville de Crest.

Au terme de cette première phase, il convient d'engager la seconde phase du dispositif qui prendra effet à compter de la réception de la notification de l'Etat pour une durée de trois années maximum.

Ainsi, il convient de définir le montant des aides directes que chaque collectivité souhaite attribuer aux artisans et commerçants, lesquelles seront complétées par des aides directes au titre du FISAC (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce).

Le comité de pilotage CDDRA et OCMMR a validé les axes des aides directes aux entreprises sur les actions suivantes :

Actions Taux d'interventions Coût planché d'un projet

Coût plafond d'un projetFinanceurs Ville de Crest FISAC

- Sécurité de l'entreprise etaccessibilité

40 % 40 % 2 000 € 10 000 €

- Rénovation de vitrine et Modernisation des locaux d'activité

20 % 20 % 2 000 € 10 000 €

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis de la commission « Economie et Emploi, Tourisme » en date 25 février 2013,


AUTORISE le versement d'aides directes aux entreprises artisanales et commerciales, dont le dossier a été validé par le comité de pilotage, dans le cadre de la phase 2 de l'Opération Collective de Modernisation en Milieu Rural (OCMMR), et dans la limite des inscriptions budgétaires.

Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits à l'article 2042 du budget de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relative à ce dossier. »


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5 - Extension du réseau d'éclairage public Qt Saint-Antoine : Demande de subvention à Energie SDED

Daniel CUNY, rapporteur du dossier, expose à l'assemblée que dans le cadre du programme d'aménagement d'ensemble situé quartier Saint Antoine, la commune souhaite aménager le double sens de circulation situé sur une partie de la voie communale n°4. Cet aménagement comprendra notamment l'extension du réseau d'éclairage public. Le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme participant au financement des travaux d’éclairage des voies et places publiques, de mise en lumière de bâtiments ou monuments et d’installations sportives de plein air, il est proposé de solliciter une aide financière pour ces travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale.

Alain BÂTIE observe que cette partie de voie étant située en zone rurale, il ne lui semble pas utile d'installer un éclairage public le long de celle-ci, probablement assez peu utilisée par les piétons et les cyclistes. Il déplore aussi que l'on multiple les points lumineux et prône l'économie en la matière.

M.le Maire argue qu'il ne faut pas sous-estimer les demandes des personnes qui habitent dans les zones semi rurales, et que celles-ci reviennent régulièrement.

Jean-Pierre POINT considère qu'eu égard à l'urbanisation du secteur et par voie de conséquence, sa densification, cette mesure tendra à sécuriser la circulation piétonne et cycliste. De plus, une réflexion générale sur les problématiques d'éclairage public a été engagée dans le cadre de l'Agenda 21 et se poursuivra cette année.

Alain BÂTIE évoque la possibilité d'éteindre les luminaires en cours de nuit et souligne qu'inversement, certains endroits pourraient être mieux éclairés, comme le passage piéton quai des Maronniers ou l'avenue Ricateau.

Daniel CUNY répond que la commune s'attache à promouvoir sur l'éclairage public des systèmes bi-puissance, qui se caractérisent par la baisse de la luminosité entre 1 h et 5 h du matin. Dans le même temps, elle souhaite engager une démarche environnementale pour adopter les meilleurs choix en matière d'efficacité lumineuse et de réduction de la pollution lumineuse .

Danièle MAZERES rajoute que les systèmes bi puissance sont installés depuis l'aménagement de la rue Lt Michel Prunet (décembre 2010).


« Le rapporteur rappelle à l'assemblée que la commune s'est engagée dans l'ouverture à la construction des terrains situés dans le secteur de Saint Antoine. A ce titre, le Conseil municipal a adopté le 30 mars 2007 le Programme d'Aménagement d'Ensemble du quartier Saint Antoine.

Dans ce cadre, il est proposé d'aménager un double sens de circulation, depuis la voie communale n°1 dite de Beauchouse, jusqu'au carrefour avec la voie communale n°5, quartier Chanterenard. Le principe retenu est :

− une voirie avec trottoirs en enrobé comprenant des bordures franchissables,− l'extension des réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales,− l'enfouissement des réseaux de télécommunications,

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− l'extension du réseau d'éclairage public.

Le montant total de ces travaux s'élève à 304 291,24 € H.T dont 35 000 € H T d'éclairage public

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme participant au financement des travaux d’éclairage des voies et places publiques, de mise en lumière de bâtiments ou monuments et d’installations sportives de plein air, il est proposé de solliciter une aide financière pour ces travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale.


Vu la délibération du 30 mars 2007 approuvant le Programme d'Aménagement d'Ensemble du quartier Saint Antoine,

Vu la délibération du 28 avril 2011 approuvant le 2ème volet de l'Agenda 21,

Vu l'engagement de la ville à poursuivre les actions en faveur de l'environnement, notamment réduire les consommations liées à l'éclairage public,

Vu l'avis de la commission « Urbanisme et Habitat » en date du 20 février 2013,


SOLLICITE l’octroi d’une subvention auprès d’Energie SDED pour ces travaux d'extension du réseau d’éclairage public.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint le représentant à signer tout document relatif à ce dossier. »

VOTANTS 27 – EXPRIMES 26 – POUR 25 – CONTRE 1 – Adoptée

6 - Extension du réseau d'éclairage public Rue Ponte San Nicolo : Demande de subvention à Energie SDED

Daniel CUNY, rapporteur du dossier, informe l'assemblée que la commune souhaite étendre le réseau d'éclairage public rue Ponte San Nicolo afin d'améliorer la sécurité des usagers empruntant cette voie. Le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme participant au financement des travaux d’éclairage des voies et places publiques, de mise en lumière de bâtiments ou monuments et d’installations sportives de plein air, il est proposé de solliciter une aide financière pour ces travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale.

La délibération n'appelant pas d'observations, elle est est mise au vote :

« Le rapporteur rappelle à l'assemblée que la Zone d'Aménagement Concerté jouit d'une implantation stratégique. En effet, l'accès à la zone depuis le rond point de la Croix de Romans, carrefour des routes départementales 93, dite de Valence, et 538, dite de Romans, constitue un atout majeur au développement de l'activité. Entrée principale de Crest, ce rond point est également un point de passage inévitable pour les touristes.

Cette implantation n'est sans doute pas anodine à la venue de grandes enseignes nationales.

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L'architecture des voiries a été étudiée de manière à sensibiliser les utilisateurs sur une sortie en direction du centre ville. La rue Ponte San Nicolo constitue par conséquent une continuité à cet aménagement qui nécessite l'implantation d'un réseau d'éclairage public indispensable à la sécurisation des divers modes de circulation.

Le montant total de ces travaux s'élève à 20 000 € H.T

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme participant au financement des travaux d’éclairage des voies et places publiques, de mise en lumière de bâtiments ou monuments et d’installations sportives de plein air, il est proposé de solliciter une aide financière pour ces travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale.


Vu la délibération du 28 avril 2011 approuvant le 2ème volet de l'Agenda 21,

Vu l'engagement de la ville à poursuivre les actions en faveur de l'environnement, notamment réduire les consommations liées à l'éclairage public,

Vu l'avis de la commission « Urbanisme et Habitat » en date du 20 février 2013,


SOLLICITE l’octroi d’une subvention auprès d’Energie SDED pour ces travaux d'extension du réseau d’éclairage public.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint le représentant à signer tout document relatif à ce dossier. »


7 - Centre technique équin – Chemin des Plantas : Choix du cocontractant

Danièle MAZERES, rapporteur du dossier, souhaite tout d'abord faire l'historique de la construction des Haras. Le centre technique équin, construit en Haute Qualité Environnementale, en bois douglas (qui ne demande pas d'entretien) a ouvert en 2006. La station de monte se compose de 4 bâtiments et d'une cour, d'une superficie totale de 1 100 m² : Un bâtiment réservé à la reproduction des chevaux, deux écuries, une pour les mâles, une pour les femelles, et un logement. Des capteurs solaires permettent la production d'eau chaude. La dimension développement durable se retrouve aussi dans les déchets d'activité des équidés, qui sont utilisés en fumière destinés aux jardins familiaux, et aux producteurs bio du bassin Crestois.

Dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques, les Haras nationaux ont fusionné avec l'école nationale d'équitation pour former l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation. A ce titre, les activités devaient être transférées à des structures locales relevant du secteur privé. Dès 2011, une table ronde a réuni les Haras, le centre équestre, les représentants des éleveurs de Drôme et d' Ardèche afin de décider de l'avenir du site de Crest. En mars 2012, une convention a été passée avec Lusitanian Dream permettant de maintenir l'activité jusque là exercée par les Haras sur le site. Cette convention s'attachait à préserver les

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activités du centre équestre en stipulant un certain nombre de contraintes. Ain d'anticiper le devenir du site mis à disposition de cette société, le Conseil municipal s'est prononcé le 28 juin 2012 sur le principe et les modalités de gestion du site situé Chemin des Plantas, à savoir la conclusion d'un bail emphytéotique accompagné d'une convention non détachable constituant une Délégation de Service Public.Une société a fait acte de candidature, la SCEA « Lusitanian Dream ».La commission d'ouverture des plis a décidé de retenir l'offre et a proposé à l'autorité territoriale d'engager les négociations-discussions avec le candidat. Au terme de ces négociations, et en application de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993, la personne publique délégante a choisi le titulaire du contrat. Au vu du procès-verbal de la commission d'ouverture des plis, du jugement des offres et du rapport sur les négociations-discussions, le Conseil municipal est invité à approuver le choix du cocontractant et les principales caractéristiques du contrat.Elle tient aussi à souligner la qualité des relations entre Lusitanian Dream et le centre équestre.

M.le Maire estime qu'au regard de l'évolution récente, tant sur le plan national que local, de l'organisation des Haras, on ne peut qu'être satisfait d'avoir trouvé un acteur qui s'engage sur un type d'activités intéressant pour la continuité du service public de la reproduction équine, tout en s'engageant dans une dimension d'animation et d'économie du cheval. La ville a été attentive à la relation avec le centre équestre. Le loyer demandé est comparable à celui payé par les Haras, eux-même étant en situation déficitaire. Cela peut expliquer le montant du loyer.Et de conclure que si de nombreux autres sites ont mal vécu ou vivent mal ce transfert d'activités, la reprise d'activités par Lusitanian Dream se veut à la fois intéressante en terme d'activités, d'attractivité du site et de retombées pour la ville.

Si Alain BÂTIE conçoit que les activités des Haras relevaient du service public, que la commune prenne à sa charge les activités de reproduction équine le surprend. S'agissant du montant du loyer mensuel, 500 €, il le trouve un peu faible au regard des locaux mis à disposition (un logement T 4, un studio, une salle de réunion).

Hélène BERTAU regrette que le projet de bail administratif n'ait pas été communiqué aux Conseillers, de nombreuses questions restant en suspens : indexation du loyer, fin du contrat, valorisation du site, difficultés financières de la société.....

M.le Maire indique que le repreneur ayant accepté d'assumer un certain nombre d'obligations de service public, la valeur du « fonds » sur une exploitation antérieurement déficitaire ne conduit pas à un loyer élevé. La redevance, versée chaque année le 10 janvier et le 10 juillet , est indexée sur le coût de construction de l'INSEE. Enfin, le bail en tant que tel ne fait pas l'objet de la présente délibération. Il sera soumis à l'approbation du Conseil municipal lors d'une prochaine séance. Enfin, pour l'ensemble des questions posées par Mme BERTAU, il reprend les éléments précis du marché qui donnent toutes les indications et les réponses. Celles-ci ont été étudiées, complétées, lors des 3 commissions d'ouverture des plis, Samuel ARNAUD fut absent à deux d'entre elles. La délibération est est mise au vote :

« Le rapporteur rappelle à l'assemblée qu'afin d'anticiper sur le devenir du site mis à disposition de la SCEA Lusitanian Dream, à savoir un centre technique composé de bâtiments et de prairies, la commune a lancé une délégation de service public afin de signer un bail emphytéotique administratif sur ces locaux.

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Le Comité Technique Paritaire a été saisi pour avis sur le principe de cette gestion.

Par délibération en date du 28 juin 2012, le Conseil Municipal a donné son accord sur le principe et les modalités de gestion du site situé Chemin des Plantas, d'une durée de 18 ans, à savoir la conclusion d'un bail emphytéotique, accompagné d'une convention non détachable constituant une délégation de service public.

Une procédure de délégation de service public a été mise en œuvre.

Lors de sa réunion du 20 décembre 2012, la commission d'ouverture des plis a émis un avis favorable à l'engagement des négociations/discussions avec la société Lusitanian Dream, seule candidate.

A cet effet, le rapport sur le choix du délégataire est joint à la présente. Celui-ci comprend :

- les procès verbaux de la commission, - le jugement des offres,- le rapport sur la négociation/discussion.


VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-2 et suivants, L. 1411-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil municipal du 28 juin 2012 relative au choix du mode de gestion,VU l'avis du Comité technique paritaire du 16 avril 2012,VU le rapport sur le choix du délégataire,Après en avoir délibéré,- APPROUVE le choix du cocontractant, la SCEA Lusitanian Dream dont le siège social est situé 1385 route d'Upie, quartier la Mâre, 26800 ETOILE, pour la gestion du site situé Chemin des Plantas à CREST.

- APPROUVE les principales caractéristiques du bail emphytéotique administratif qui sera signé avec la société Lusitanian Dream, à savoir :

Le contrat aura une durée de 18 ans à compter de sa signature,

La structure sera mise à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique dont les modalités détaillées ont été négociées avec les représentants de la société Lusitanian Dream et le coût relatif à l’établissement de ce bail sera à la charge du candidat.

Un loyer annuel de 6 000 € sera versé à la collectivité.

Les locaux serviront au développement d'activités de reproduction équine (dans la continuité du travail des Haras Nationaux), de mise en valeur des chevaux, de travail des chevaux, de vente de chevaux, de stage à destination de cavaliers amateurs ou professionnels dans une discipline autre que le saut d'obstacle et l'équitation de loisir.

Aucune activité d'exploitation d'un centre équestre (cours d'équitation, location à des fins de promenade ou de randonnées) ou activité d'exploitation d'un poney club (cours d'équitation,

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location à des fins de promenade ou de randonnées) ne sera autorisée.

Aucun concours d'équitation et aucune compétition équestre ne seront organisés dans des disciplines du saut d'obstacle et du concours complet d'équitation.

Aucune pension au pré ne sera tolérée en dehors de celles en lien à une activité de reproduction (les pensions au box, avec sortie paddock restent acceptées).

D'autre part le cocontractant s'engage à développer des activités annexes qui ne sont pas des activités d'enseignement équestre.

- AUTORISE le Maire ou un Adjoint le représentant à signer le bail emphytéotique administratif avec la SCEA Lusitanian Dream ainsi que toutes pièces ou actes concernant cet objet. »

VOTANTS 27 – EXPRIMES 22 – POUR 22 – CONTRE 0 – Adoptée

8 – Création du blason des Princes de Monaco

Départ de Martine LLONG à 21 h 30

Florence ENDERS, rapporteur du dossier, informe l'assemblée que l''immeuble abritant les vieilles prisons de la commune au XVIIème siècle est inscrit à l'inventaire des bâtiments remarquables de la ville historique à protéger. Aussi, afin de valoriser un élément touristique de la commune, il est proposé de rénover le blason des princes de Monaco apposé sur la façade de l'immeuble 5 rue des Vieilles Prisons et de faire une convention avec le propriétaire de l'immeuble.

M.le Maire rajoute que le blason étant particulièrement dégradé, au regard de son intérêt historique, il convient de le protéger, ce qui justifie l'insertion d'un nouveau blason. Toutefois, la convention n'étant pas assez précise quant à la conservation de cette armoirie, M. le Maire retire la question de l'ordre du jour et décide de la représenter lors d'une prochaine séance.

Retour de Martine LLONG à 21 h 35

9 - Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le département de la Drôme

Anne Marie-CHIROUZE, rapporteur du dossier, indique que la révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage a été engagée en 2010 pour aboutir à un nouveau schéma couvrant la période 2013-2018. Celui-ci après avoir été présenté et validé le 9 septembre 2012 en commission consultative des gens du voyage, doit être soumis à l'avis des conseils municipaux.Elle rappelle que l'aire a été créée en 2003, sa gestion en ayant été confiée à la société HACIENDA. Le nouveau schéma départemental, qui couvre la période 2013 – 2018 prend en compte les phénomènes de sédentarisation. Il préconise pour Crest la réalisation d'aménagements qui permettent de répondre à l'évolution des modes de vie. La municipalité souhaite se donner un temps de réflexion pour connaître la faisabilité des préconisations, notamment la construction d'habitats adaptés. Ce type de logement permet d'installer 1 ou 2 caravanes en adossement à une partie en dure construite pour regrouper la pièce à vivre équipée d'une cuisine et de sanitaires. Une visite sur site à Romans a permis d'appréhender ce mode d'hébergement.

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M.le Maire indique que la commune disposait d'un délai de 2 mois pour émettre un avis sur ce schéma. Compte tenu de ce délai, ce projet de construction n'est pas assez étayé tant en ce qui concerne les coûts, la réalité des demandes, l'articulation entre familles sédentaires et de passage. Pour l'ensemble de ces raisons, la ville ne souhaite pas être liée et propose d'émettre un avis réservé.

Hélène BERTAU a pu lire dans le dossier transmis par la Préfecture le cas particulier de l'aire de Crest, première structure réalisée dans le Département, mais signalée comme dégradée et qui souffre d'un manque d'entretien. En outre, le schéma ne se résume pas à la problématique de la sédentarisation des familles. Il prévoit des mesures d'accompagnement et d'insertion par la scolarisation, la santé, l'insertion professionnelle. Enfin, l'avis de la commune n'est que consultatif, le préfet prendra sa décision sur la base des avis émis. Elle rajoute que pour s'être rendue sur le site, elle a pu constater l'état de la structure, et des conditions de vie inconfortables. Pour autant, les personnes qu'elle a rencontrées ne veulent pas partir et la construction d'habitats adaptés semblerait leur convenir.

M.le Maire relève la difficulté à maintenir le patrimoine en état malgré les investissements et entretiens réguliers. L'aire, construite en 2003, a été respectée les premières années avant d'être victime de nombreuses dégradations. Le changement de gestionnaire du site a aussi pu avoir une incidence sur l'évolution des comportements. Pour autant, la ville s'emploie régulièrement à son amélioration. Et de conclure qu'avant de construire ces logements, il faudrait régler au préalable la question de la disponibilité des moyens.

Anne-Marie CHIROUZE annonce alors les travaux réalisés après le diagnostique de septembre 2010 : Réparation de fuite sur le chauffe eau électrique, curage des fossés, apport de gravier pour les emplacements, isolation extérieure du bloc sanitaire, pose d'un vélux en toiture, mise en œuvre d'un faux-plafond, réalisation d'un sas d'entrée, mise en place de « presto » pour temporiser les douches. En 2013, sont prévus la pose d'une VMC et le remplacements de blocs d'éclairage des sanitaires.Le budget annuel consacré à cette aire s'élève à 60 000 €. Une convention avec l'Etat définit les responsabilités de chacun ainsi que les obligations de maintenance et d'entretien des locaux. Elle est renouvelée chaque année. La CAF verse aussi une aide par emplacement. Si Crest a été la première ville du département à créer l'aire d'accueil, trois communes n'ont toujours pas rempli les obligations retenues dans le précédent schéma. Pour ces dernières, elles sont maintenues.

Monjia GALDEANO observe que les gens du voyage n'ont pas été consultés lors de l'élaboration de ce schéma. Un couple rencontré sur place, qui verse actuellement 90 € de loyer, se disait prêt à verser un loyer plus conséquent pour bénéficier de conditions de vie plus confortables.

Anne-Marie CHIROUZE indique que le diagnostic préalable ayant été confié à l'ADAAR (Association Drôme-Ardèche des Amis des Roulottes), les familles ont été consultées. Ensuite, dans le cadre de la procédure, il a été constitué une commission consultative départementale des gens du voyage qui s'est réunie à maintes reprises et qui a validé in fine les obligations et préconisations du schéma.

M.le Maire clôt le débat et soumet la délibération émettant un avis réservé, au vote :

« Le rapporteur informe l'assemblée que le premier schéma départemental d'accueil des gens du voyage a été approuvé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil général le 12 juillet

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2002.

L'aire de Crest a été la première aire d'accueil réalisée dans la Drôme en 2004. Cette aire située Chemin des Limites Quartier Chauffonde comprend 4 emplacements de 225 m² réservés aux gens de passage et 8 emplacements de même taille pour des résidents sédentaires.

La révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage a été engagée en 2010 pour aboutir à un nouveau schéma couvrant la période 2013-2018. Les orientations de ce schéma d'accueil des gens du voyage 2013-2018 ont été présentées et validées le 9 septembre 2012 en commission consultative des gens du voyage.

Concernant la commune, ce schéma prend en compte le phénomène de sédentarisation des gens du voyage présents sur la commune et préconise, à ce titre, la recherche de solutions adaptées permettant de répondre à cette évolution des modes de vie.

Ce schéma nous a été transmis par la Préfecture afin qu'il soit soumis à l'avis du conseil municipal.


Vu la loi Besson du 31 mai 1990 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

Vu la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

Vu l'avis de la commission" Affaires sociales, santé, personnes âgées, petite enfance, insertion" du 22 février 2013,


EMET un avis réservé pour le schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

AUTORISE M. le Maire ou un adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relative à ce dossier. »

VOTANTS 27 – EXPRIMES 22 – POUR 22 – CONTRE 5 - Adoptée

10 - Dissolution du syndicat intercommunal de télévision et adhésion de la commune de Crest au Syndicat départemental de télévision de la Drôme

Jean-Pierre POINT, rapporteur du dossier, indique que dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Drôme (SDCI), il est proposé la dissolution des 10 syndicats intercommunaux de télévision membres du syndicat départemental de télévision avec concomitamment une adhésion individuelle des communes membres des syndicats intercommunaux de télévision au syndicat départemental. Ce projet doit recueillir l'avis des conseils municipaux.

Il précise que ce syndicat prendra en charge essentiellement les évolutions et la maintenance du relais de télévision « Puyjovent », qui dessert la partie Est de la commune, soit environ 3 500 habitants.


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« Le rapporteur informe l'assemblée que, par courrier du 3 décembre 2012, M. le Préfet de la Drôme a notifié la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) confirmant ainsi :

– Les projets de dissolution des 10 syndicats intercommunaux de télévision (SIT), membres du Syndicat départemental de télévision, tel que prévu dans le SDCI de la Drôme, arrêté le 14 décembre 2011,

– Une adhésion directe des communes membres des SIT au Syndicat départemental de télévision afin de pouvoir continuer à bénéficier du soutien technique et financier du Syndicat départemental de télévision.

Il rappelle également que, par courrier du 26 juillet 2012, M. le Préfet avait déjà invité les présidents des syndicats concernés à initier une réflexion le plus en amont possible sur les conditions de liquidation de ces syndicats.

Il précise aussi qu'une révision statutaire du Syndicat départemental de télévision devra être entamée prochainement afin de se conformer à la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) engagée par M. le Préfet.

A cet effet, il propose les modalités suivantes de représentation au prochain Comité syndical du Syndicat départemental de télévision :

Le Comité syndical est composé des délégués élus par chacun des adhérents, à raison de deux délégués par adhérent.

Les communes adhérentes devront élire deux électeurs par territoire, chaque territoire correspondant à chaque périmètre des actuels SIT, lesquels électeurs se réuniront en collège électoral.

Les collèges électoraux ainsi constitués se réunissent à la mairie ou dans un bâtiment public, sur convocation du Président du syndicat départemental, afin de procéder à l'élection des délégués appelés à siéger au comité du Syndicat départemental de télévision.

Les collèges électoraux désigneront un nombre équivalent de délégués suppléants, appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement des titulaires.


Vu la délibération du 30 juin 2011 émettant un avis favorable au projet de dissolution des syndicats intercommunaux de télévision et l'adhésion directe des communes au syndicat départemental,


DONNE un accord favorable pour la dissolution du Syndical intercommunal de télévision dans la région de Crest, conformément aux modalités prévues par le courrier du 3 décembre 2012 de M. le Préfet de la Drôme,

SOLLICITE l'adhésion de la commune de Crest au Syndicat départemental de télévision de la Drôme et, par voie de conséquence, le transfert des compétences à savoir « le syndicat a pour objet

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l'installation et la gestion des chaînes de télévision dans le département de la Drôme à l'exclusion des programmes de câblage menés dans le cadre d'un Syndicat Local d'Equipement et de Câblage (SLEC).

AUTORISE M. le Maire ou un Adjoint le représentant à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente et à signer tous documents relatifs à ce dossier. »


11 - Approbation du projet de fusion de 11 syndicats intercommunaux d'irrigation avec le Syndicat d'Irrigation Drômois (SID)

Yvan LOMBARD, rapporteur du dossier, annonce que dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Drôme (SDCI), il est proposé la fusion, au 1er janvier 2014, de 11 syndicats intercommunaux d'irrigation. Ce syndicat comptera 115 membres pour une population de 363 524 habitants, sous la présidence de Bernard VALLON, ancien président du S.I. De la Bourne.Ce projet de périmètre doit recueillir l'avis des conseils municipaux.


« Le rapporteur informe l'assemblée que dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Drôme (SDCI), il est proposé la fusion, au 1er janvier 2014, d'une deuxième vague de 11 syndicats intercommunaux d'irrigation avec le Syndicat d'Irrigation Drômois (SID) créé par arrêté inter-préfectoral du 11 décembre 2012.

Ainsi, sont concernés par cette fusion :

– le S.I. d'irrigation du Tricastin,– le S.I. d'irrigation de Loriol – Cliousclat,– le S.I d'irrigation de Serves – Erôme – Gervans,– le S.I. d'irrigation Geyssans – Peyrins,– le S.I. d'irrigation Drôme Nord,– le S.I. d'irrigation Etoile sur Rhône – Livron sur Drôme,– le S.I. d'irrigation de Larnage et environs,– le S.I. d'irrigation de l'Ouest Romanais,– le S.I. d'irrigation en Valloire et en Galaure,– le S.I. d'irrigation de Loriol – Grâne,– le S.I. d'irrigation de St – Restitut.

Le SID comptera alors 115 membres pour une population de 363 524 habitants.

En application des articles 3 et 4 de l'arrêté n°2012354 - 0001 du 19 décembre 2012 relatif au projet de périmètre dudit syndicat, les présidents de chacun des syndicats intercommunaux d'irrigation dont la fusion est envisagée doivent émettre un avis sur le projet de périmètre, les communes incluses dans le projet de périmètre devant donner leur accord à cette fusion, dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.


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Vu la loi n° 2010-1536 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 30 juin 2011 émettant un avis favorable au schéma départemental de coopération intercommunale de la Drôme relatif à la dissolution des syndicats intercommunaux d'irrigation et l'adhésion directe des communes au syndicat départemental,

Vu l'arrêté n° 2011348-0003 du 14 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Drôme (SDCI),

Vu l'arrêté n° 2012346-0007 du 11 décembre 2012 portant constitution d'un syndicat intercommunal dénommé Syndicat d'Irrigation Drômois (SID) issu de la fusion de 8 syndicats intercommunaux d'irrigation,

Vu l'arrêté n° 2012354-001 du 19 décembre 2012 relatif au projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion, avec le Syndicat d'Irrigation Drômois, des 11 syndicats intercommunaux d'irrigation susmentionnés,

Considérant que la commune de Crest est incluse dans le périmètre du Syndicat d'Irrigation Drômois ,

Vu l'avis de la commission" Environnement, Agriculture et développement durable" du 20 février 2013,


DONNE son accord à la fusion, dans le Syndicat d'Irrigation Drômois, des 11 syndicats intercommunaux d'irrigation suivants : S.I. d'irrigation du Tricastin, S.I. d'irrigation de Loriol – Cliousclat, S.I d'irrigation de Serves – Erôme – Gervans, S.I. d'irrigation Geyssans – Peyrins, S.I. d'irrigation Drôme Nord, S.I. d'irrigation Etoile sur Rhône – Livron sur Drôme, S.I. d'irrigation de Larnage et environs, S.I. d'irrigation de l'Ouest Romanais, S.I. d'irrigation en Valloire et en Galaure, S.I. d'irrigation de Loriol – Grâne, S.I. d'irrigation de St – Restitut.

APPROUVE la dénomination « Syndicat d'Irrigation Drômois », créé pour une durée illimitée et dont le siège est fixé à SAINT MARCEL LES VALENCE (Drôme).

AUTORISE M. le Maire ou un adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relative à ce dossier. »


12 – Constitution d'une servitude de passage pour le raccordement aux différents réseaux quartier des Arbres Ecrits

Jean-Pierre POINT, rapporteur du dossier, explique que l'octroi d'un permis de construire sur les parcelles cadastrées section AB n°50, 51 et 52 nécessite la constitution d'une servitude passage pour les réseaux secs et humides sur le chemin desservant la parcelle cadastrée AB n°58 issue de la voie communale n°10 des Arbres Ecrits. Il est proposé d'approuver cette servitude de passage.


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« Le rapporteur informe l'assemblée qu'un permis de construire a été délivré le 8 février 2013 à Mme Isabelle VEAUVY-VUILLET pour une construction individuelle, sur les parcelles cadastrées section AB n°50, n°51 et n°52. La desserte de ces parcelles par les réseaux secs (électricité et téléphone) et les réseaux humides (adduction d'eau potable et eaux usées) doit se faire, notamment, par le chemin desservant la parcelle cadastrée section AB n°58, issu de la Voie Communale n°10 des Arbres Ecrits.

Il leur expose le plan de la servitude et précise que cette dernière est projetée sur une largeur d'1 m, une longueur de 2,5 m et une profondeur de 0,7 m.

Cette servitude de droit public, étant relative à la salubrité publique, elle est consentie sans indemnité.

Il est proposé d'approuver la constitution d'une servitude de passage de droit public sur le chemin desservant la parcelle cadastrée section AB n°58, issu de la Voie Communale n°10 des Arbres Ecrits, au profit des parcelles cadastrées section AB n°50, n°51 et n°52 pour le raccordement aux réseaux secs et humides, dans les conditions précitées.


Vu le permis de construire n°02610812C0045 délivré à Mme VEAUVY-VUILLET le 8 février 2013 pour la construction d'une maison individuelle,



ACCEPTE la constitution d'une servitude de passage de droit public sur le chemin desservant la parcelle cadastrée section AB n°58, issu de la Voie Communale n°10 des Arbres Ecrits, au profit des parcelles cadastrées section AB n°50, n°51 et n°52 pour le raccordement aux réseaux secs et humides, dans les conditions précitées et tel qu'illustré sur le plan ci-joint,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette décision et notamment l'acte notarié de constitution de servitude à intervenir. »


13 - Intégration dans le domaine public communal des voies d'accès au centre hospitalier, au gymnase Chareyre et de délaissés de voirie rue Driss Chraïbi

Daniel CUNY, rapporteur du dossier, signale que les parcelles constituant les voies d'accès au centre hospitalier et au gymnase Chareyre, étant destinées à la circulation et à la desserte des deux équipements, elles sont directement affectées à l'usage du public et n'ont pas vocation à rester dans le domaine privé de la commune. Il convient donc de procéder à leur classement dans le domaine public communal.


« Le rapporteur expose à l'assemblée que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées

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section AP 422 et 423 et 427 constituant les voies d'accès au nouvel hôpital et au gymnase Chareyre .

Ces parcelles étant destinées à la circulation et à la desserte de l'établissement hospitalier et de l'équipement sportif, elles sont directement affectées à l'usage du public et n'ont pas vocation à rester dans le domaine privé de la commune. Il convient donc de procéder à leur classement dans le domaine public communal.

En outre, les parcelles cadastrées section AP n° 424, 425 et 426, propriété communale, sont affectées aussi à la circulation à la suite des travaux d'aménagement de voirie rue Driss Chraïbi, ainsi que les parcelles AP n° 320, 446, 451 et 455 situées devant le collège Revesz-Long et autour du gymnase Mazorel. Il convient donc de procéder aussi à leur classement dans le domaine public communal.

Ces opérations ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, le classement de ces parcelles est dispensé d'enquête publique préalable, conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière.

Il est donc proposé au Conseil municipal de classer dans le domaine public communal, les parcelles suivantes :

– AP 422 et 423 d'une superficie totale de 2 612 m²– AP 427 d'une superficie de 1 173 m²– AP 424,425 et 426 d'une superficie totale de 722 m² – AP 320 d'une superficie de 1 860 m² – AP 446 d'une superficie de 4 111 m² – AP 451 d'une superficie de 1 452 m² – AP 455 d'une superficie de 777 m²

Soit un linéaire total de 650 m. Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 141-3,



PRONONCE le classement des parcelles cadastrées section AP 320, 422,423,424,425,426,427, 446, 451 et 455 d'une superficie totale de 12 707 m² pour un linéaire total de 650 m dans le domaine public communal.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relative à ce dossier.


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14 - Dénomination de voies dans différents quartiers de Crest Sud

Daniel CUNY, rapporteur du dossier, rappelle que la dénomination des voies communales, et en particulier des rues, est une mesure d’ordre et de police générale indispensable à la circulation et aux échanges. Il revient au conseil municipal de procéder à cette désignation. Il est proposé de dénommer les voies communales desservant les quartiers : Les Gardettes, Saint-Ferréol, Leyronat, Gueymène, l'Os de Gras, Les Blaches, Peyrambert, Guillaumont, la Chevalerie.


« Le rapporteur expose à l'assemblée que la dénomination des rues est une mesure d'ordre et de police qui, bien que non comprise dans la signalisation routière, répond aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de la voirie routière qui reconnaît aux autorités nationales, départementales ou communales chargées de la voirie, le droit de placer par tous moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à titre quelconque, la circulation.

La dénomination des voies communales, et principalement de celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal.

Au regard de l'enjeu de la qualité des adresses (tant pour la distribution du courrier, les livraisons des particuliers ou l'accès des secours) et pour répondre à la demande de riverains, il est proposé de dénommer les voies communales les quartiers suivants : Les Gardettes, Saint-Ferréol, Leyronat, Gueymène, l'Os de Gras, Les Blaches, Peyrambert, Guillaumont, la Chevalerie selon les 2 plans annexés à la présente délibération.


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment l'article L.113-1,


Considérant l’intérêt de donner une dénomination officielle aux voies des quartiers précités,


DECIDE de dénommer les voies communales desservant les quartiers : Les Gardettes, Saint-Ferréol, Leyronat, Gueymène, l'Os de Gras, Les Blaches, Peyrambert, Guillaumont, la Chevalerie selon les 2 plans annexés à la présente délibération.

Les crédits nécessaires à la couverture des frais de fourniture et de pose des plaques sont inscrits au budget primitif de la commune, article 606312. »


15 - Reversement de la taxe de séjour à l'Office de tourisme de Crest et sa région

Estelle JANIAUD, rapporteur du dossier, expose qu'en application de l'article L.2333-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le produit perçu au titre de la taxe de séjour doit être affecté

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aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. A Crest, les recettes procurées par cette taxe sont versées à l'Office de tourisme de Crest et sa région afin de valoriser et promouvoir les actions touristiques sur le territoire communal. Dans ce cadre, il est proposé de reverser la somme de 10 325 € perçue au titre de l'année 2012.


« Le rapporteur informe l'assemblée que dans les stations classées, les communes touristiques, du littoral, de montagne et dans toutes celles qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et de la protection et la gestion de leurs espaces naturels, le Conseil municipal peut instituer, pour chaque nature d'hébergement, à titre onéreux, une taxe de séjour.

Par délibérations du 8 avril 1991 et du 1er juillet 1991, le Conseil municipal a institué la taxe de séjour et fixé les modalités d'application suivant les natures d'hébergement.

Par délibération du 14 avril 1997, le Conseil municipal a fixé notamment la période de recouvrement du 1er avril au 30 septembre quelle que soit la nature de l'hébergement.

En raison du passage à l'euro, les tarifs appliqués ont été convertis en euro à compter du 1er avril 2003.

En application de l'article L.2333-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le produit perçu au titre de la taxe de séjour doit être affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.

A Crest, les recettes procurées par cette taxe sont versées à l'Office de tourisme de Crest et sa région afin de valoriser et promouvoir les actions touristiques sur le territoire communal.

Dans ce cadre, il est proposé de reverser la somme de 10 325 € perçue au titre de l'année 2012


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2333-26, L. 2333-27 et suivants,

Vu la délibération du 8 avril 1991 instituant la taxe de séjour,

Vu la délibération du 1er juillet 1991 complétant les modalités de mise en oeuvre de cette taxe,

Vu la délibération du 14 avril 1997 fixant la période de perception de la taxe de séjour,

Vu la délibération du 6 novembre 2002 procédant à la conversion des tarifs en euros,

Vu l'avis de la commission « Economie, Emploi et Tourisme » en date du 25 février 2013,

Considérant les actions engagées par l’Office de Tourisme de Crest et sa région pour développer et renforcer l’attractivité culturelle et touristique du territoire par la mise en valeur et la promotion de l’offre touristique de Crest et de sa région,

Considérant l’intérêt qu’il y a à valoriser les actions qui concourent à l’animation et au

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développement touristique de la commune,


DECIDE de reverser le montant des recettes perçues par la commune au titre de la taxe de séjour de l'année 2012, soit 10 325 €,

AUTORISE M. le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6574 du du budget de la ville. »


16 - Attribution de subventions exceptionnelles

Gisèle CELLIER, rapporteur du dossier, propose afin de soutenir les initiatives qui concourent à l'animation sociale, culturelle, sportive ou touristique de la commune, d'accorder une subvention exceptionnelle aux associations suivantes :

Ecole des jeunes sapeurs pompiers de Crest


« Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 1611.4,

Vu la délibération du 17 décembre 2012 approuvant le budget primitif 2013,

Vu la demande de subvention de l'école des jeunes sapeurs pompiers de Crest tendant à financer l'acquisition de livrets de formation, de matériel informatique et de sacs de sport, dans le cadre de l'initiation des jeunes aux techniques de secours et de lutte contre les incendies,

Considérant l’intérêt qu’il y a à valoriser les actions qui concourent à l’animation et au développement sportif, culturel, touristique et éducatif de la commune,



DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle à l'Ecole des jeunes sapeurs pompiers de Crest d'un montant de 250 €.


Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6574 du budget de la ville. »


Association « USC Equitation »

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Vu la demande de subvention de l'association « USC Equitation » afin de soutenir l'organisation d'un concours hippique national PRO1-PRO et amateurs, et améliorer l'accueil de près de 700 participants durant 4 jours en mai 2013,




DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle à l'association « USC Equitation » d'un montant de 700 €.




Association « Escrime Vallée de la Drôme »

M. le Maire observe un glissement terminologique du nom de l'association, avec la disparition de Crest dans l'intitulé, ce qui mérite une explication.

La délibération est est mise au vote :




Vu la demande de subvention de l'association « Escrime Vallée de la Drôme » afin de :

– soutenir le renouvellement du matériel et des tenues d'entrainement mis à disposition des adhérents,

– organiser une rencontre d'équipes minimes.


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DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle à l'association « Escrime Vallée de la Drôme » d'un montant de 1 000 €.




- Confrérie de la Défarde Crestoise





Vu la demande de subvention de l'association « Confrérie de la Défarde Crestoise » qui s'attache à promouvoir cette spécialité culinaire au-delà de la vallée de la Drôme, et qui, dans le cadre de ses manifestations, intronise de nouveaux membres auxquels sont remis les insignes distinctifs de la confrérie,




DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle à l'association " Confrérie de la Défarde Crestoise " d'un montant de 200 €.


Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6574 du budget de la ville.


17 - Convention constitutive d'un groupement de commandes pour l'achat de vêtements de travail

Gisèle CELLIER, rapporteur du dossier, rappelle que le Code des marchés publics permet d'instituer des groupements de commande pour la fourniture et la gestion commune de prestations.

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Dans ce cadre, il est proposé d'élaborer un groupement de commandes avec le CCAS pour les vêtements de travail.


« Le rapporteur expose à l’assemblée qu’en vertu de l’article 8 du Code des Marchés Publics les collectivités publiques et leurs établissements publics peuvent créer des groupements de commandes afin d’assurer la fourniture et la gestion commune des prestations nécessaires à leur fonctionnement.

Conformément à cet article, il est envisagé de constituer un groupement de commandes, relatif aux vêtements de travail.

Les modalités de fonctionnement de ce groupement seront formalisées au travers d'une convention constitutive du groupement de commandes.

Selon les termes de cette convention, la commune et le CCAS sont associés pendant la phase de définition des besoins. La ville est désignée comme coordonnateur de ce groupement. En tant que tel, elle est chargée de procéder à l’ensemble des procédures de mise en concurrence et à la désignation des titulaires. Celle-ci s’effectuera dans le cadre des procédures de mise en concurrence conformément à la réglementation des marchés publics.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes entre la commune de Crest et le CCAS et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.


Vu le Code des marchés publics, et notamment l'article 8,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes à conclure entre la commune de Crest et le CCAS de Crest,

Considérant l'intérêt de cette proposition qui s'inscrit dans une démarche de mutualisation des procédures de marchés et de réduction des coûts,



ACCEPTE les termes de la convention constitutive d'un groupement de commandes entre le CCAS de Crest et la commune de Crest relatif à l'achat de vêtements de travail.

AUTORISE Monsieur le maire ou un Adjoint à signer la convention et tous les documents s’y rapportant. »


18 - Personnel communal : Dispositif d'accès à l'emploi titulaire d'agents contractuels

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Béatrice REY, rapp

Documents

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI ... · DU LUNDI 25 FEVRIER 2013 Le 25 février 2013, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Ville de CREST, régulièrement