CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU MARDI 4 DECEMBRE 2018 ... · 2018/35 Travaux d'extension du COSEC lot 8 Chauffage rafraîchissement CPC MEDITERRANEE 83480 PUGET S/ARGENS Notifié le 08/11/2018

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CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU MARDI 4 DECEMBRE 2018

**** « COMPTE RENDU »

PRESENTS : Marc Étienne LANSADE - Éric MASSON - Audrey TROIN – Régine RINAUDO - Rémy FÉLIX - Laëtitia PICOT- René LE VIAVANT - Aimé GARNIER - Patrick GARNIER - Margaret LOVERA - Pascal CORDE - Sébastien MACREZ - Christelle DUVERNET - Jonathan LAURITO - Anthony GIRAUD - Jeanne LAURITO (arrivée à la question n° 10) - Michel DALLARI - Ernest DAL SOGLIO - Frédéric LACOUR - POUVOIRS : Élisabeth CAILLAT a donné procuration à Margaret LOVERA Patricia BERENGUIER a donné procuration à René LE VIAVANT Monique LEBLANC a donné procuration à Régine RINAUDO Valérie ROBIN a donné procuration à Eric MASSON Renée FALCO a donné procuration à Audrey TROIN Gaëtan MULLER a donné procuration à Laëtitia PICOT Malika OUAREZKI a donné procuration à Ernest DAL SOGLIO

Erwan DE KERSAINTGILLY a donné procuration à Marc Etienne LANSADE ABSENTS : Manuel REQUIN - Patricia PENCHENAT –

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Monsieur le Maire, président de séance, ouvre la séance du Conseil municipal à 18 heures, donne lecture des procurations énoncées ci-dessus, fait l’appel des membres et annonce que le quorum est atteint. Madame Audrey TROIN est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le précédent procès-verbal.

Le procès-verbal est adopté A LA MAJORITE – 24 POUR - 1 CONTRE (Pascal CORDE) – 1 ABSTENTION (Anthony GIRAUD). INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION QU’IL A REÇUE DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

N° 2018/029 du 11/09/2018 Annule et remplace la décision n° 2018/017 du 05/06/2018 - Signature d’une convention de mise à disposition d’un terrain de 13,80 m² communal, parcelle cadastrée section AM n° 116, d’une superficie totale de 254 m², est consentie à la Société FREJUS CONSTRUCTION se substituant à la Société AQUIPIERRE Méditerranée représentée par Monsieur GARCIA-PEREZ, Gérant - 83600 FREJUS, pour une durée de 4 mois à compter du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018 : installation de la base de vie du programme immobilier « Les Restanques ».

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N° 2018/030 du 19/11/2018 Signature d’une convention d’occupation précaire et révocable – Madame Colette HEIM est autorisée à occuper les locaux d’habitation cadastrés sections AO parcelle n° 307 d’une superficie de 88,00 m² au 5 rue Henri Martin – COGOLIN, pour la seule destination d’habitation principale, pour une durée de deux ans, compter du 1er octobre 2018 renouvelable par période d’un an – Indemnité d’occupation de 400 €/mois. N° 2018/031 du 27/09/2018 Mise à disposition de la chapelle à Madame VERNON - Monsieur Alain SUBY, est prolongée jusqu’au 17 octobre 2018, dans les mêmes conditions qu’initialement prévues. N° 2018/032 du 08/10/2018 Acceptation d’un navire de plaisance, dénommé LILI III, don de Monsieur Eric LEVAILLANT au bénéfice de la commune, pour une valeur déclarée à 0 € destiné à la base nautique municipale. N° 2018/033 du 17/10/2018 Signature d’une convention d’occupation précaire – l’Association Le Gradin des Filles « l’Atelier Scénique », représentée par Madame Martine SCHAPOSCHNIKOFF, est autorisée à occuper les locaux cadastrés section AO parcelle N° 446, 2ème étage de l’immeuble d’une superficie de 25,00 m² au 14 rue Carnot, pour une durée de 1an à compter du 17/10/2018, afin de dispenser des cours de théâtre et de chant. N° 2018/034 du 24/10/2018 Modification de la Régie d’établissement d’accueil et de loisirs, précisant que la régie englobe les temps périscolaires. N° 2018/035 du 29/10/2018 Désignation de Maître Corinne LEPAGE, Avocat au barreau de Paris pour introduire une procédure de référé constat suite à la pollution d’origine maritime et représenter la commune de Cogolin.

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2018 – MARCHES PUBLICS : TABLEAU DE RECENSEMENT DES TITULAIRES

N°

INTITULE DU MARCHE

TITULAIRES

CP

VILLE

DATE D’EFFET DU MARCHE

MONTANT HT

2018/26 Marché complémentaire : Création de points hauts dans le cadre de l'extension du système de vidéoprotection

SNEF CONNECT 13010 MARSEILLE A compter du 17/08/2018 30049,33 € HT

2018/27 Marché de prestations juridiques Lot 1 - Droit Public

MLD AVOCATS/Cabinet GIGANT

69002 LYON A compter du 16/09/2018 Sans minimum ni maximum, 25 000€ HT estimés

2018/28 Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande d'acquisition, location, pose et dépose de décors et matériels d'illuminations

Blachère /Serradori 83400 APT A compter du 5/11/2018 Mini annuel 50 000€ HT - Maxi annuel 20 000€ HT -

1an renouvelable 3 fois.

2018/29 Travaux d'extension du COSEC lot 1 Gros œuvre

FPB SIMEONI 83550 VIDAUBAN Notifié le 08/11/2018 241 416,79 €

2018/30 Travaux d'extension du COSEC lot 3 Plâtrerie


2018/31 Travaux d'extension du COSEC lot 4 menuiserie aluminium

CATALVER 83210 SOLLIES VILLE

Notifié le 08/11/2018 67 475,00 €

2018/32 Travaux d'extension du COSEC lot 5 Menuiserie intérieure

OLIVIER MENUISERIE 83310 GRIMAUD Notifié le 08/11/2018 16 827,79 €

2018/33 Travaux d'extension du COSEC lot 6 Carrelage revêtement


2018/34 Travaux d'extension du COSEC lot 7 Peinture

GFAP PROVENCE 83400 HYERES Notifié le 08/11/2018 14 640,34 €

2018/35 Travaux d'extension du COSEC lot 8 Chauffage rafraîchissement

CPC MEDITERRANEE 83480 PUGET S/ARGENS

Notifié le 08/11/2018 91 324,48 €

2018/36 Travaux d'extension du COSEC lot 9 Electricité

RENOV'ELEC 83480 PUGET S/ARGENS

Notifié le 08/11/2018 71 746,00 €

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INFORMATION - SERVICES PUBLICS DELEGUES – RAPPORTS DES DELEGATAIRES Il est rappelé que la commune de COGOLIN a délégué les services publics suivants :

- l’exploitation des structures d’accueil collectif de la petite enfance (Société La Maison Bleue),

- gestion d’une fourrière automobile (SARL SODEPEX), - exploitation et gestion du Cinéma RAIMU (Société CINEODE), - le Port de Plaisance des Marines de Cogolin (SAPP des Marines de Cogolin), - l’exploitation du lot de plage n° 3 de la plage des Marines de Cogolin (AZURA Plage), - l’exploitation du lot de plage n° 2 de la plage des Marines de Cogolin (Mme Marie-

Laurence GUILLEMARD). Dans le cadre de ces délégations, les dispositions de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que les délégataires produisent chaque année à l’autorité délégante un rapport comprenant :

- les données comptables ; - une analyse de la qualité du service ; - une annexe comprenant un compte rendu technique et financier comportant les

informations utiles relatives à l’exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d’exploitation.

Seuls trois délégataires ont remis leur rapport. La commission consultative des services publics locaux (CCSPL), réunie en séance le 5 novembre 2018, a procédé à l’examen de ces documents, dont le procès-verbal est joint à la présente. Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- de PRENDRE ACTE de l’information donnée au titre de l’année 2017 concernant les rapports des délégataires des services publics suivants :

l’exploitation des structures d’accueil collectif de la petite enfance (Société La

Maison Bleue) ; l’exploitation du lot de plage n° 2 de la plage des Marines de Cogolin (Marie-

Laurence GUILLEMARD) ; l’exploitation du lot de plage n° 3 de la plage des Marines de Cogolin (AZURA

Plage).

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QUESTION N° 1 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE - EXERCICE 2017 Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que le président de l’Etablissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un bilan retraçant l’activité de l’établissement, bilan qui fait l’objet d’une communication par le maire au Conseil municipal. D’autre part, pour les services publics de l’eau ou de l’assainissement, le président de l’établissement public de coopération intercommunale soumet chaque année au vote de l’assemblée délibérante le rapport sur le prix et la qualité du service public dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable est un document produit tous les ans par chaque service d'eau pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. Ce rapport répond à une exigence de transparence à l’égard des usagers. Conformément à l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport doit être présenté au plus tard neuf mois après la clôture de l’exercice concerné. Il est ensuite adressé, aux maires des communes membres, pour être présenté à leur assemblée au plus tard dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice concerné. Enfin, ce rapport, qui vise à renforcer la transparence de l’information dans la gestion des services publics locaux, est mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L. 1411-13 du CGCT. Ce rapport qui relate les conditions de la gestion du service public de l’eau potable comprend les informations relatives :

- à l’organisation du service ; - à l’exploitation du service ; - au service à l’usager, aux actions de solidarité et de coopération décentralisée ; - aux études et les travaux ; - au prix et à la situation financière du service.

Dans ce cadre, le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable est présenté au Conseil municipal. Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’approuver le rapport de l’exercice 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

VOTE ADOPTE A LA MAJORITE - 25 POUR - 1 ABSTENTION (Pascal CORDE).

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QUESTION N° 2 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - EXERCICE 2017

Rapporteur : Madame Audrey TROIN Le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif est un document produit tous les ans par chaque service d'assainissement non collectif pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. Ce rapport répond à une exigence de transparence à l’égard des usagers. Conformément à l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport doit être présenté au plus tard neuf mois après la clôture de l’exercice concerné. Il est ensuite adressé, aux maires des communes membres pour être présenté à leur assemblée au plus tard dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice concerné. Accompagné du compte administratif, ce rapport retrace l’activité du service d’assainissement non collectif et vise à renforcer la transparence de l’information dans la gestion des services publics locaux. Il est mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L. 1411-13 du CGCT. Ce rapport qui relate les conditions de la gestion du service public d’assainissement non collectif comprend les informations relatives :

- à l’organisation du service ; - à l’exploitation du service ; - au prix et à la situation financière du service.

Dans ce cadre, le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif est présenté au Conseil municipal. Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’approuver le rapport de l’exercice 2017 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.

VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE.

QUESTION N° 3 - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DU SYMIELEC VAR - EXERCICE 2017 Rapporteur : Madame Audrey TROIN

L’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, rapport qui fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal.

Dans ce cadre, le rapport annuel d’activité du SYMIELECVAR pour l’exercice 2017 est présenté au Conseil municipal.

Après avoir entendu l’exposé qui précède, le Conseil municipal PREND ACTE de ces informations.

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QUESTION N° 4 - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ - EXERCICE 2017 Rapporteur : Monsieur Eric MASSON

Chaque année, le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Dans ce cadre, le rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour l’exercice 2017 est présenté au Conseil municipal. Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal PREND ACTE du rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour l’exercice 2017. QUESTION N° 5 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ - COMPETENCE FACULTATIVE « CONTRIBUTION BUDGETAIRE AU BUDGET DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) » AU 1ER JANVIER 2019

Rapporteur : Monsieur Eric MASSON

La loi NOTRe du 7 août 2015 a ouvert la possibilité aux communes de transférer les contributions financières au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) aux EPCI à fiscalité propre créés après la loi du 3 mai 1996 dont elles sont membres. Cette compétence entre dans le champ des compétences facultatives. Il est rappelé que ce transfert est limité au financement des SDIS et n’emporte pas le transfert de l’ensemble de la compétence en matière d’incendie et de secours. La contribution de l’EPCI est déterminée en prenant en compte l’addition des participations des communes sur l’exercice précédant le transfert à l’EPCI. La somme des contributions de nos douze communes représente un montant de 4 398 894 € pour l’année 2018. En 2019, le SDIS sera juridiquement obligé d’appliquer la contribution par défaut prévue à l’article R. 1424-32 du Code général des collectivités territoriales aux communes. Dans ce cadre, la projection réalisée par le SDIS pour 2019 ferait passer la contribution des communes à 5 462 058 €, soit une augmentation supérieure à 24 %.

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Le SDIS du Var a organisé plusieurs séances de travail avec les EPCI du département afin d’examiner et valider les modalités de transfert de cette compétence aux communautés, et en particulier ses conséquences financières. Plusieurs hypothèses de répartition ont été élaborées. Le SDIS, lors du dernier COPIL du 25 juin 2018, a proposé de retenir comme critères de calcul :

80 % au titre de la population DGF pondérée ; 10 % en fonction du potentiel financier agrégé par habitant ; 10 % en fonction du nombre de sorties opérationnelles.

Dans ce cadre, la contribution de la Communauté de communes s’élèverait à 4 051 703 € si l’ensemble des EPCI du Var prenaient la compétence, soit une diminution de 347 191 € par rapport à l’appel de fonds 2018. Ainsi, le transfert de la compétence « contribution financière au budget du SDIS » à la Communauté de communes présenterait un intérêt financier pour le territoire. Il est donc proposé : - d’étendre les compétences de la Communauté de communes à la compétence

« contribution financière au budget du SDIS » à compter du 1er janvier 2019, en tant que compétence facultative de la Communauté de communes ;

- de modifier corrélativement les statuts de la Communauté de communes afin d’inscrire la

compétence « contribution au budget du SDIS » en compétence facultative à compter du 1er janvier 2019.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux modifications statutaires, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le Conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement et est prise par arrêté du préfet. Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes afin d’inscrire la compétence « contribution financière au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) » au rang des compétences facultatives à compter du 1er janvier 2019.


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QUESTION N° 6 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ - COMPETENCE FACULTATIVE « DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS ET CONTRE LA MER » DE GEMAPI - RAPPORT DE LA CLECT : EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES RELATIFS A LA COMPETENCE GEMAPI MARITIME

Rapporteur : Monsieur le Maire

La compétence GEMAPI a été prise par la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, par anticipation sur la loi, au 1er janvier 2017 au rang de compétence facultative. En application de la loi NOTRe, elle est exercée depuis le 1er janvier 2018 dans le cadre des compétences obligatoires du groupement. Avant 2017, la Communauté de communes exerçait déjà, dans le cadre du bloc optionnel « Protection et mise en valeur de l'environnement », les actions relevant de la « GEMAPI Cours d'eau », dans le prolongement des compétences des SIVU préexistants qui ont été «intégrés » par la Communauté de communes lors de sa création en 2013. Désormais, c'est l'ensemble de la compétence GEMAPI qui est exercée par la CCGST, y compris son volet maritime. Le 18 septembre 2018, la CLECT a approuvé le rapport sur l'évaluation des charges transférées au 1er janvier 2017 à la Communauté de communes, relatif à la régularisation du transfert du volet « « défense contre les inondations et contre la mer » de la GEMAPI intervenu au 1er janvier 2017 au rang de compétence facultative. Ce rapport a été notifié par son Président aux communes membres de l’EPCI par courrier en date du 5 octobre 2018. En application de l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts, ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes des conseils municipaux, à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou l’inverse). Les délibérations doivent être prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT sur l’évaluation des charges transférées au titre de la compétence GEMAPI maritime qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts, pour l’évaluation des charges transférées. Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide d’approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 18 septembre 2018, qui arrête le montant des charges transférées au 1er janvier 2017 pour le transfert de la compétence GEMAPI maritime à la Communauté de communes.

VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 24 POUR - 2 ABSTENTIONS (Pascal CORDE – Anthony GIRAUD)

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QUESTION N° 7 - DENOMINATION DE PARKINGS

Rapporteur : Monsieur Eric MASSON

Il appartient au Conseil municipal de dénommer les rues, places publiques, etc... De même, le Maire tient de ses pouvoirs de police généraux le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies y compris privées.

Il convient de dénommer des parkings dont les noms sont absents ; les propositions sont les suivantes :

- parking des bus à côté du collège Gérard Philipe : parking Gérard Philipe - parking à Cogolin-Plage devant la Mairie Annexe : parking Michel Bertin - parking à côté du stade : parking du Stade Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’entériner les dénominations ci-dessus.

VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 24 POUR - 1 CONTRE (Pascal CORDE) - 1 ABSTENTION (Frédéric LACOUR). QUESTION N° 8 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUVANT ETRE ACCORDEES PAR LE MAIRE Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est rappelé que la loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques a instauré de nouvelles règles du travail le dimanche.

1) Rappel des dérogations possibles

- Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public Une dérogation au repos dominical est admise par l’article L 3132-12 du code du travail qui prévoit que « certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement ». L’article R 3132-5 du même code prévoit une liste des activités concernées par cette dérogation. On peut citer par exemple : les hôtels, cafés, restaurants (consommation immédiate et restauration), les pharmacies (santé et soins), les débits de tabac, les fleuristes, les stations-services, les magasins de détail de meubles et bricolage, les boulangeries/pâtisseries, … - Dérogations dans les commerces de détail alimentaire Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. Concernant le repos des salariés, il est prévu qu’ils bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière.

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- Dérogations préfectorales afin d’éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’établissement (article L 3132-20 du code du travail)

Dans le cas où, le repos simultané de tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement, le Préfet peut autoriser par arrêté le repos soit un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement, soit du dimanche midi au lundi midi, soit le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, soit par roulement à tout ou partie des salariés. Cette autorisation peut s’appliquer soit toute l’année soit à certaines époques de l’année. Cette dérogation est accordée de manière individuelle mais peut être étendue à l’ensemble de la branche. Zones touristiques (ZT), zones commerciales (ZC), zones touristiques internationales (ZTI) Ces zones bénéficient d’une autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche.

- Les « Dimanches du Maire » L’article L 3132-26 du code du travail prévoit une dérogation au repos dominical un certain nombre de dimanches par an par décision du Maire. En effet, le Maire peut décider d’autoriser, après avis de l’organe délibérant, l’ouverture de commerces de détail. Dans ce cadre, la Loi Macron prévoit une dérogation possible au repos dominical 12 dimanches par an. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. La dérogation est collective, aucune demande de dérogation n’est à formuler par les commerçants. Pour travailler le dimanche, le salarié doit avoir donné son accord par écrit. En contrepartie, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.

2) L’obligation de fermeture par décision préfectorale

L’article L 3132-29 du Code du Travail prévoit que « lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. » S’agissant du Département du Var, cinq arrêtés préfectoraux datant de 1969, 1971 et 1984 viennent réglementer la fermeture hebdomadaire de certains commerces dont ceux de détail alimentaire, les boulangeries, boulangeries/pâtisseries et pâtisseries, les salons de coiffure, les auto-écoles et les commerces de fleurs.

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Arrêté préfectoral du 12 février 1969 et régime des commerces de détail alimentaire L’arrêté préfectoral du 12 février 1969 impose la fermeture au public au moins une journée par semaine laissant le choix au chef d’entreprise entre 3 possibilités : soit la journée du dimanche, soit la journée du lundi ou soit du dimanche midi au lundi midi.

Arrêté préfectoral du 20 novembre 1969 et régime des salons de coiffure L’arrêté préfectoral du 20 novembre 1969 impose la fermeture au public le dimanche.

Arrêté préfectoral du 28 juillet 1971 et régime des auto-écoles L’arrêté préfectoral du 28 juillet 1971 impose la fermeture au public le dimanche.

Arrêté préfectoral du 1er septembre 1971 et régime des commerces de fleurs L’arrêté préfectoral du 1er septembre 1971 impose la fermeture au public au moins une journée par semaine laissant le choix au chef d’entreprise entre 3 possibilités : le dimanche, le lundi ou le mardi.

Arrêté préfectoral du 15 mai 1984 et régime des boulangeries, boulangeries/pâtisseries et pâtisseries

L’arrêté préfectoral du 15 mai 1984 prévoit une obligation de fermeture à la clientèle une journée entière par semaine, au choix du chef d’entreprise.

Des périodes de suspension prévues par les arrêtés préfectoraux Ces arrêtés prévoient également des périodes de suspension de ces dispositions notamment pendant les fêtes de fin d’année, durant les fêtes de Pâques et de Pentecôte, pendant la saison touristique (du 1er juin au 30 septembre). Durant ces périodes, c’est le droit commun qui s’applique.

Par courrier en date du 8 août 2018, le Maire a invité le Président de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez à saisir le Conseil communautaire d’une demande de dérogation au repos dominical pour 12 dimanches en 2019.

Ceci étant exposé, le Conseil municipal est appelé à donner son avis sur les propositions de dérogations au repos dominical en application de l’article L 3132-26 du code du travail suivantes :

1) Le nombre de dimanches dérogatoires est fixé à 12 pour la commune ; Les dates retenues pour 2019 sont les dimanches :

13 et 20 janvier 23 et 30 juin 7 juillet 25 août 1 et 8 septembre 1, 8, 15 et 22 décembre

2) Le repos compensateur pour les salariés privés de repos hebdomadaire sera attribué

par roulement dans la quinzaine qui suit ou précède la suppression du repos hebdomadaire (l’autre possibilité étant l’attribution de manière collective).

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide d’émettre un avis favorable aux propositions de dérogations au repos dominical présentées.


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QUESTION N° 9 - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE COGOLIN ET LA COMMUNE DE GASSIN RELATIVE A L’ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS PAYSAGERS, A L’ECLAIRAGE PUBLIC ET A L’INSTALLATION D’UNE CAMERA DE VIDEO PROTECTION GIRATOIRE DES MARINES Rapporteur : Monsieur le Maire Le giratoire des Marines (de Cogolin et Gassin) est implanté sur le territoire des deux communes. La commune de Cogolin en assure un entretien ponctuel sans qu’une convention entre les communes n’ait jamais formalisé ces interventions. A l’occasion d’une demande d’autorisation d’implantation d’une caméra de vidéoprotection sur le mât d’éclairage public formulée par la commune de Cogolin à la commune de Gassin, il a été convenu d’établir une convention fixant les charges et obligations des deux communes. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention ci-annexée et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer. Par celle-ci, la commune de Cogolin s’engage à assurer l’entretien des aménagements paysagers alors que la commune de Gassin a en charge la maintenance de l’éclairage public et autorise la commune de Cogolin à implanter une caméra sur le mât d’éclairage existant. Cette convention est conclue pour une durée de neuf années renouvelables expressément.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la commune de Gassin la convention portant sur l’entretien des aménagements paysagers, de l’éclairage public et la pose d’une caméra au giratoire des Marines ainsi que ses éventuels avenants.

VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE. QUESTION N° 10 - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES DU SIVAAD 2019/2020 Rapporteur : Madame Margaret LOVERA La commune est membre du Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var dont le coordonnateur est le SIVAAD. A ce titre, la commune bénéficie au niveau de certaines fournitures, des avantages que procure la mise en concurrence auprès des fournisseurs et relatives à des quantités importantes. Une procédure générale de consultation a été diligentée par le SIVAAD, concernant les diverses fournitures dont les communes adhérentes avaient au préalable indiqué leur besoin.

Le marché sera exécutoire du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 pour :

- la fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture conventionnelle, biologique ou en direct de producteurs fermiers : lot n° 13 – DB11-Z3 : fruits et légumes bruts, crus « bio » ou équivalent, n° AOO113DB11Z3.

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La commune n’est pas tenue d’effectuer un minimum de commande, conformément aux actes d’engagement du lot.

A ce titre, il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement des marchés attribués par le SIVAAD.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement et tous actes financiers de marchés publics attribués par le SIVAAD.


QUESTION N° 11 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA MAIRIE DE COGOLIN Rapporteur : Monsieur Eric MASSON L’association Amicale du personnel de la Mairie de Cogolin fête en 2018 ses 40 ans d’existence.

Afin de récompenser la fidélité de ses adhérents et maintenir la dynamique de l’association, celle-ci envisage d’organiser un repas-spectacle de qualité et sollicite pour ce faire une subvention exceptionnelle de 1 850 € . Il est donc proposé au Conseil municipal d’attribuer à l’association Amicale du personnel de la Mairie de Cogolin une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 850 € (mille huit cent cinquante euros) pour l’exercice 2018. Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’attribuer une subvention exceptionnelle au bénéfice de l’association Amicale du personnel de la Mairie de Cogolin pour l’année 2018 d’un montant de 1 850 €.

VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 21 POUR – 6 ABSTENTIONS (Michel DALLARI – Ernest DAL SOGLIO – Frédéric LACOUR – Malika OUAREZKI – Pascal CORDE – Anthony GIRAUD). QUESTION N° 12 - AVIS SUR LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DU COMPTABLE PUBLIC - ANNEES 2011 A 2013 Rapporteur : Monsieur Eric MASSON

Par jugement en date du 19 octobre 2016, la Chambre Régionale des Comptes a engagé la responsabilité de Madame Martinot, comptable public, vis-à-vis de la commune pour avoir payé des prestations qui avaient été retirées par avenant au marché de collecte des ordures ménagères. En effet, lors de la rédaction de l’avenant, il avait été prévu de ne plus faire transiter les caissons par le quai de transfert de la Mole et de transporter les déchets directement au Muy ; la commune avait, par courrier de juin 2012, sollicité l’accord du Président du Syndicat intercommunal de traitement des OM pour obtenir son accord sur ce point. Or, ce courrier est demeuré sans réponse et cette mesure n’a pas été mise en œuvre. Les déchets ont continué à

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transiter par le quai de transfert de la Mole et la commune a omis de régulariser la situation par un nouvel avenant. Cependant, les tonnages ont été réalisés et leur paiement n’a donc pas lésé la collectivité. Tenant compte de la réalité du service fait, la Chambre Régionale des Comptes avait estimé que le manquement du comptable n’avait causé aucun préjudice financier à la commune et avait donc condamné Madame Martinot à verser une somme non rémissible de 264 € pour chacun des trois exercices concernés. Par requête du 22 décembre 2016, le Ministère Public a fait appel de ce jugement estimant que ces manquements avaient causé un préjudice. Par arrêt du 16 juin 2018, la Cour des Comptes a infirmé le jugement de la Chambre Régionale des Comptes et a déclaré le comptable débiteur d’une somme de 2 781,17 € au titre de l’exercice 2011, 36 761,85 € au titre de l’exercice 2012 et 5 243,04 € au titre de l’exercice 2013, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 février 2016. Par courrier en date du 12 juillet 2018, Madame Martinot, comptable public, a sollicité la Direction générale des finances publiques afin d’obtenir la remise gracieuse des sommes mises à sa charge, à savoir 2 781,17 € au titre de l’exercice 2011, 36 761,85 € au titre de l’exercice 2012 et 5 243,04 € au titre de l’exercice 2013, ainsi que des intérêts de droit assortis et du sursis de versement. Le Conseil municipal doit se prononcer sur l'éventuelle prise en charge sur son budget des sommes qu'il déciderait, le cas échéant, d'allouer en remise gracieuse en application des articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales et 11-1°) du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008. La commune ayant confirmé, tout au long de la procédure, que le manquement du comptable n’avait occasionné aucune perte pour la collectivité et ne pouvait donc être qualifié de préjudiciable, il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable à la remise gracieuse des sommes mises à sa charge, à savoir 2 781,17 € au titre de l’exercice 2011, 36 761,85 € au titre de l’exercice 2012 et 5 243,04 € au titre de l’exercice 2013, ainsi que des intérêts de droit assortis et du sursis de versement. Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse du comptable de la Commune de Cogolin, pour la totalité des sommes mises à sa charge, soit un montant de 44 786,06 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 février 2016 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document et acte relatifs à

l'exécution de la présente délibération.

VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 21 POUR - 1 CONTRE (Anthony GIRAUD) – 5 ABSTENTIONS (Pascal CORDE - Michel DALLARI – Ernest DAL SOGLIO – Frédéric LACOUR – Malika OUAREZKI).

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QUESTION N° 13 - AVIS SUR LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DU REGISSEUR DES FESTIVITES Rapporteur : Monsieur Eric MASSON Le 24 juillet 2018, le régisseur de la régie « festivités » a déposé plainte pour le vol de numéraire pour un montant de 990 euros.

Ce vol s’est produit dans les locaux du pôle animation, alors que l’argent était enfermé dans le coffre mais aucune effraction n’a été constatée.

La responsabilité personnelle du régisseur étant engagée, un avis de reversement d’un montant de 990 euros a été émis à son encontre en date du 5 octobre 2018, notifié le 12 octobre.

Par courrier en date du 12 octobre 2018, le régisseur sollicite la remise gracieuse de cette somme.

Le Conseil municipal doit se prononcer sur l'éventuelle prise en charge sur son budget des sommes qu'il déciderait, le cas échéant, d'allouer en remise gracieuse en application du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.

Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable à la remise gracieuse des sommes mises à la charge du régisseur, à savoir 990 euros.

Après en avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse du régisseur de la régie des festivités de la commune de Cogolin, pour la totalité des sommes mises à sa charge, soit un montant de 990 euros ;

- de prendre en charge sur le budget de la commune la totalité de cette somme, à savoir 990 euros ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.

VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 21 POUR - 2 CONTRE (Anthony GIRAUD – Pascal CORDE) – 4 ABSTENTIONS (Michel DALLARI – Ernest DAL SOGLIO – Frédéric LACOUR – Malika OUAREZKI). QUESTION N° 14 - REPRISE SUR PROVISIONS POUR RISQUES : ASL GISCLE ET GISCLETTE Rapporteur : Monsieur Eric MASSON Suite à un litige l’opposant à l’ASL des riverains de la Giscle et de la Gisclette concernant la participation aux charges de dragage, la commune avait provisionné en 2008 et 2009 un montant total de 38 493,60 €. Par ordonnance du 8 septembre 2010, le magistrat de la mise en état a prononcé le retrait de l’affaire du rôle de la Cour d’appel d’Aix en Provence. Conformément à l’instruction budgétaire M14, lorsqu’un contentieux devient définitif, les provisions budgétaires font l’objet d’une reprise par opération d’ordre budgétaire.

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Il est donc proposé au Conseil municipal de régulariser les écritures en réalisant une reprise sur provision de la manière suivante : Dépenses Investissement : Chapitre 040 - Article 15112 : 38 493,60 € Recettes Fonctionnement : Chapitre 042 - Article 7815 : 38 493,60 € Après en avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de régulariser les écritures en réalisant une reprise sur provision comme ci-dessus.


QUESTION N° 15 - DECISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET PRINCIPAL 2018 Rapporteur : Monsieur Eric MASSON

La décision modificative n° 3 a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires d’une part, à la reprise de provisions pour risques devenues sans objet et d’autre part, à la réalisation d’emprunts de refinancement après remboursement anticipé de deux emprunts.

Afin de procéder à la régularisation des prévisions budgétaires 2018, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n° 3 suivante :

Dépenses de fonctionnement : + 38 493,80 € Chapitre 023 Article 023 : Virement à la section d’investissement : + 38 493,80 €

Recettes de fonctionnement : + 38 493,80 € Chapitre 042 Article 7815 : Provisions pour litiges & contentieux : + 38 493,80 € Dépenses d’investissement : + 1 406 493,80 € Chapitre 16 Article 1641 : Emprunts : + 1 368 000,00 € Chapitre 040 Article 115112 : Provisions pour litiges & contentieux : + 38 493,80 € Recettes d’investissement : + 1 406 493,80 € Chapitre 021 Article 021 : Virement de la section de fonctionnement : + 38 493,80 € Chapitre 16 Article 1641 : Emprunts : + 1 368 000,00 € Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la décision modificative n° 3.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’approuver la décision modificative n° 3 du budget principal pour l’exercice 2018 telle qu’énoncée ci-dessus.

VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 21 POUR - 6 ABSTENTIONS (Pascal CORDE - Anthony GIRAUD – Michel DALLARI – Ernest DAL SOGLIO – Frédéric LACOUR – Malika OUAREZKI).

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QUESTION N° 16 - DECISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET ANNEXE « IMMEUBLES DE RAPPORT » 2018 Rapporteur : Monsieur Eric MASSON

La décision modificative n° 3 a pour objet d’abonder les crédits relatifs à l’entretien des bâtiments (ménage de la maison de santé et divers travaux dans les locaux du 29 avenue Georges Clémenceau). Afin de procéder à la régularisation des prévisions budgétaires 2018, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la Décision Modificative n° 3 suivante :

Dépenses d’exploitation : 0,00 € Chapitre 011 Article 615221 : Entretien de bâtiments : + 13 000,00 € Chapitre 023 Article 023 : Virement à la section d’investissement : - 13 000,00 € Recettes d’investissement : 0,00 € Chapitre 021 Article 021 : Virement de la section d’exploitation : - 13 000,00 € Chapitre 13 Article 1323 : Subvention du département : + 13 000,00 € Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’approuver la décision modificative n° 3 du budget annexe « immeubles de rapport » 2018 telle qu’énoncée ci-dessus.

VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 21 POUR - 6 ABSTENTIONS (Pascal CORDE - Anthony GIRAUD – Michel DALLARI – Ernest DAL SOGLIO – Frédéric LACOUR – Malika OUAREZKI). QUESTION N° 17 - ENGAGEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Monsieur Eric MASSON

Dans le cadre de l’instruction budgétaire M14, Monsieur le Maire peut engager et mandater avant le vote du budget primitif, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d’investissement de l’exercice précédent, sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par le Conseil municipal (chapitres 20, 21, 23 et 204). Le total de ces chapitres s’élève au budget 2018 à 7 856 879,97 €, le quart de ces crédits représente donc un montant de 1 964 219,99 €.

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Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses (TTC) suivantes :

CHAPITRE 23 : 1 485 000 € Voirie Travaux de voirie : 600 000 € Travaux divers : 50 000 € Eclairage public & réseaux : 150 000 € Bâtiments Travaux divers & Maîtrise d’Œuvre : 650 000 € Avances sur marchés : 20 000 € Exhumations : 15 000 € CHAPITRE 21 : 316 000 € Espaces verts Plantation arbres et aménagements divers : 5 000 € Matériel, mobilier Matériel informatique : 50 000 € Matériel divers : 40 000 € Véhicules : 40 000 € Matériel festivités : 36 000 € Matériels sportifs : 20 000 € Matériels écoles : 10 000 € Matériels techniques divers : 10 000 € Mobilier : 5 000 € Acquisitions foncières : 100 000 € CHAPITRE 20 : 70 000 € Frais d’études et d’insertion, logiciels Frais d’études : 35 000 € Frais d’insertion : 5 000 € Logiciels : 5 000 € Frais de documents d’urbanisme : 25 000 € CHAPITRE 204 : 10 000 € Subventions aux personnes de droit privé Façades : 10 000 € TOTAL : 1 881 000 €

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement ci-dessus énoncées avant le vote du budget primitif 2019.


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QUESTION N° 18 - ENGAGEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 BUDGET ANNEXE « IMMEUBLES DE RAPPORT » Rapporteur : Monsieur Eric MASSON

Dans le cadre de l’instruction budgétaire M14, Monsieur le Maire peut engager et mandater avant le vote du budget primitif, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d’investissement de l’exercice précédent, sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par le Conseil municipal (chapitres 20, 21, 23 et 204).

Le total de ces chapitres s’élève au budget 2018 à 1 738 694,88 €, le quart de ces crédits représente donc un montant de 434 673,72 €.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses (HT) suivantes qui concernent les travaux de l’immeuble anciennement occupé par le SIDECM et le snack.

Frais d’études et d’insertion : 5 000 € Matériels divers : 3 000 € Mobilier : 2 000 € Travaux divers (2313 et 2315) : 100 000 €

TOTAL : 110 000 €

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement ci-dessus énoncées avant le vote du budget primitif 2019 du budget annexe « immeubles de rapport ».


QUESTION N° 19 - AVANCES SUR SUBVENTIONS OU PARTICIPATIONS 2019

Rapporteur : Monsieur Eric MASSON Pour permettre à certaines associations ou établissements publics ou privés, ayant des charges de personnel et de gestion, de fonctionner avant le vote du budget primitif 2019, il est possible de prévoir une avance sur subvention ou participation 2019, à verser dès le début de l’exercice 2019 en fonction de leur besoin de trésorerie, cette décision étant reprise lors du vote du budget primitif.

Il est proposé au Conseil municipal d’octroyer les avances suivantes :

CCAS 40 000 € Crèches (La Maison Bleue) 80 000 € Sporting Club Cogolinois Football 20 000 € SIVAAD 6 000 € SYMIELEC Var 23 000 €

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Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’octroyer, avant le vote du budget primitif 2019, une avance sur subvention ou participation au titre de l’exercice 2019 aux associations et établissements comme indiqué ci-dessus.

VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 1 ABSTENTION (Pascal CORDE). QUESTION N° 20 - ACTUALISATION DES TARIFS ET REDEVANCES Rapporteur : Monsieur Eric MASSON Il est proposé au Conseil municipal d’actualiser certains tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2019, comme indiqué dans la liste ci-après :

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OBJET DES AUTORISATIONS Désignation Unité de base

Tarif 2018

Tarif 2019

STATIONNEMENT de VEHICULES

Stationnement de taxis et auto-école Par véhicule MOIS 25,00 25,00 Voiture en exposition à caractère commercial Par véhicule JOUR 27,00 27,00 Car, camping-car, caravanes, camions, etc. pour exposition / vente à caractère commercial

Par véhicule JOUR

100,00 100,00 Camion restauration rapide (foodtruck) Par véhicule JOUR 50,00 50,00

MARCHES ET FOIRES

Marchés (ml) hiver Mètre linéaire JOUR 1,47 1,47 Marchés (ml) été Mètre linéaire JOUR 1,92 1,92 Foires Mètre linéaire JOUR 2,49 2,49

FETES FORAINES ANNUELLES

Baraques / remorques (Loterie, jeux d’adresse, tirs)

Mètre linéaire JOUR 2,00 2,00

Manèges et attractions diverses - Moins de 50 m² l’UNITE JOUR 15,50 15,50 - de 50 à moins de 100 m² l’UNITE JOUR 27,00 27,00 - de 100 à moins de 200 m² l’UNITE JOUR 118,00 60,00 Jeux et distributeurs l’UNITE JOUR 5,40 5,40 CIRQUES et SPECTACLES DIVERS de MOINS de 30 m de diamètre

- sans chapiteau et sans ménagerie l’UNITE JOUR 90,00 90,00 - avec chapiteau et sans ménagerie l’UNITE JOUR 130,00 130,00 - avec chapiteau et ménagerie l’UNITE JOUR 210,00 210,00 CIRQUES et SPECTACLES DIVERS de PLUS de 30 m de diamètre

- Sans ménagerie l’UNITE JOUR 770,00 770,00 - Avec ménagerie l’UNITE JOUR 900,00 900,00 DIVERS Marquises, auvents fixés au sol sans fermeture, parasols avec pied unique ou store banne et double banne sur pied, balustres ou jardinières posées au sol

Mètre carré

AN

24,25 24,25 Stores banne ou vélum (Sans appui au sol) Mètre carré AN 13,00 13,00 Etalages (y compris rôtissoires, présentoirs, distributeurs etc…)

Mètre carré avec forfait

minimum 1 m²

AN

36,80 36,80 Etalage pour vente de marchandises au déballage (brocantes, foires ponctuelles)

Jour

135,00 135,00 Etalage pour vente de marchandises au déballage (brocantes, foires hebdomadaires)

Jour

300,00 300,00 Caisson en saillie avec ou sans store, volet roulant ou formant enseigne

Mètre carré AN

51,80 51,80

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OBJET DES AUTORISATIONS Désignation Unité de base

Tarif 2018

Tarif 2019

Terrasse ouverte

Mètre carré

AN 49,80 49,80

Terrasse ouverte (saison) Mètre carré MOIS

10,00 10,00 Terrasse semi-fermée Mètre carré

AN 75,00 75,00

Terrasse fermée par bâche ou matériaux légers

Mètre carré AN

86,50 86,50 Terrasse fermée hermétiquement Mètre carré

AN 114,40 114,40

Extension de terrasse (exceptionnelles) hors Bravades et fête de la musique

Mètre carré JOUR

2,00 2,00 CHANTIERS TEMPORAIRES Echafaudage, dépôt de matériaux, stationnement d'engins, stationnement d'appareils divers

Mètre carré JOUR

1,25 1,25 Neutralisation de places de stationnement sur voirie (hors occupation)

Place JOUR

10,50 10,50 ENSEIGNES & PREENSEIGNES (TLPE) : application des tarifs de droit commun NB : tarifs doublés pour la superficie des supports excédant 50 m² a) dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques & enseignes < 12 m²

Mètre carré AN

15,50 15,70 b) enseignes (> 12 m² et < 50 m²) Mètre carré AN 31,00 31,40 c) enseignes (> 50 m²) Mètre carré AN 62,00 62,80 d) dispositifs publicitaires et préenseignes numériques < = 50 m²

Mètre carré AN

46,50 47,10 PUBLICITE Bureau de vente pour promotion immobilière et divers (inférieur ou égal à 20 m²)

l’UNITE (20m²) MOIS

580,00 580,00 Bureau de vente pour promotion immobilière et divers (par tranche de 10 m² supplémentaire)

l’UNITE (10m²) MOIS

150,00 150,00

Chevalets publicitaires (limité à 1 m²) Mètre carré AN 36,80 36,80

AMENAGEMENTS PMR Rampes fixes Mètre carré AN 67,00 67,00 Rampes rétractables Mètre carré AN 46,00 46,00

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Tarif 2018 Tarif

2019

Tarification location structures sportives

*stades / heure 20,00 20,00

*stades : majoration weekend & j. fériés 20% 20%

*gymnases / heure 20,00 20,00

*gymnases : majoration weekend & j. fériés 30% 30%

Cotisations médiathèque (gratuité pour les - de 17 ans et les plus de 90 ans)

* abonnement annuel cogolinois (7 livres +7 revues + 3 autres supports CD ou DVD) 15,50 15,50

* abonnement annuel non cogolinois (7 livres +7 revues + 3 autres supports CD ou DVD) 35,00 35,00

*caution demandée aux vacanciers 50,00 50,00

*location livres - vacanciers 0,70 0,70

*locations livres nouveaux - vacanciers 1,60 1,60

* frais de remplacement de la carte d'adhérent en cas de perte/vol/destruction 5,00 5,00

Accès internet à la bibliothèque

*lecteurs inscrits : la 1ère demie heure gratuite puis la 1/2 H gratuite gratuite

*non inscrits : l'heure gratuite gratuite

*impressions : la page 0,18 0,18

Salles municipales - location

* Centre Maurin des Maures - grande salle :

- associations cogolinoises (sportives, culturelles, caritatives, patriotiques) : réunions gratuite gratuite

- associations cogolinoises (sportives, culturelles, caritatives, patriotiques) : forfait nettoyage après réception 83,00 83,00

- Autres : AG/Réunions 150,00 150,00

- Autres : Organisations salons, expositions 568,00 568,00

* Mairie annexe

- associations cogolinoises (sportives, culturelles, caritatives, patriotiques) gratuite gratuite

- AG/ Réunions (syndic, autres associations) 77,00 77,00

* Bastide Pisan - salle de réception


- réunions (syndic, autres associations) 110,00 110,00

- expositions (la semaine) 200,00 200,00

* Bastide Pisan - salles de réunion


- réunions (syndic, autres associations) 77,00

77,00

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Tarif 2018 Tarif 2019

* EXPOSITIONS LA CHAPELLE

- Moyenne saison : avril/mai/juin (1 semaine) 50,00

- Moyenne saison : avril/mai/juin (2 semaines) 90,00

- Moyenne saison : avril/mai/juin (mois) 150,00

- Haute saison : juillet/août/septembre (1 semaine) 80,00

- Haute saison : juillet/août/septembre (2 semaines) 150,00

- Haute saison : juillet/août/septembre (mois) 210,00

Tarif de délivrance des documents cadastraux

* extrait de matrice (par feuillet) 2,00 2,00

* extrait de plan A4 3,00 3,00

* extrait de plan A3 3,00 3,00

Photocopies et Cédérom (tarifs maxima arrêté 01/10/2001)

Photocopies A4 0,18 0,18

Photocopies A3 0,51 0,51

Fourniture et gravure de Cédérom 2,75 2,75

Tarif des frais de garde et d’enlèvement des véhicules mis à la fourrière municipale (arrêté ministériel du 10 août 2017) : application des tarifs maxima. Quelques exemples :

1) mise en fourrière VP

*immobilisation matérielle 7,60 7,60

*opérations préalables 15,20 15,20

*opérations d'enlèvement 117,50 117,50

2) mise en fourrière autres véhicules immatriculés (y compris cyclomoteurs et autres non soumis à réception)

*immobilisation matérielle 7,60 7,60

*opérations préalables 7,60 7,60

*opérations d'enlèvement 45,70 45,70

3) frais de garde et expertises VP

*garde journalière 6,23 6,23

*expertise 61,00 61,00

4) frais de garde et expertises autres véhicules immatriculés (y compris cyclomoteurs et autres non soumis à réception)

*garde journalière 3,00 3,00

*expertise 30,50 30,50

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer les tarifs de la taxe de séjour comme exposé ci-dessus.

VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 26 POUR – 1 ABSTENTION (Pascal CORDE).

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QUESTION N° 21 - RAPPORT DE PRINCIPE SUR LA CONCESSION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION, L’INSTALLATION, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION DE MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE – LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION D’AFFICHAGE Rapporteur : Madame Laëtitia PICOT En application des dispositions de l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les assemblées délibérantes se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux prévue à l’article L. 1413-1 ainsi que l’avis du Comité Technique. Ils statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Le contexte actuel La commune de Cogolin, en date du 29 mars 2011 avait conclu un marché de prestations de service de mise à disposition de supports d’affichage pour une durée de 6 ans débutant à la date du 11 avril 2011 et arrivé à échéance le 10 avril 2017. En complément et en remplacement de ces mobiliers un marché de prestation de service de mise à disposition de sucettes publicitaires 2 m² était attribué pour une durée de 2 ans venant à échéance le 31 décembre 2017.

Depuis lors et suite à deux procédures de marché public déclarées sans suite, la Commune est dépourvue de dispositifs de supports d’affichage ; il convient donc de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence.

Ainsi, compte tenu de la nécessité de disposer d’un parc de mobilier urbain destiné à la communication municipale, la commune doit se positionner sur les différents choix de gestion. Les différents modes de gestion envisageables Un contrat relatif à l'exploitation sur le domaine public d'une commune de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité est une concession de services.

Par une décision du 5 février 2018, le Conseil d’Etat qualifie implicitement de concession de services au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession un contrat relatif à l'exploitation sur le domaine public d'une commune de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité.

Ce faisant, le Conseil d’Etat prend acte de la nouvelle réglementation de la commande publique qui reconnaît, contrairement à l’ancienne réglementation, l’existence de contrat de concession de services sans service public. La qualification de marché public retenue pour ces contrats de mobiliers urbain sous l’empire de l’ancienne réglementation par la jurisprudence d’Assemblée Société Jean-Claude Decaux du 4 novembre 2005 n’a donc plus lieu de s’appliquer. L’exploitation en régie La ville assure alors, par ses propres moyens, financiers, humains et techniques, l’exploitation des installations et assure l’entière responsabilité juridique et financière du service.

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Inconvénients : La gestion d’un parc de mobilier d'information à caractère général ou local supportant de la publicité requiert des moyens humains et financiers dont la commune ne dispose pas, à savoir :

- absence de personnel et matériel affectés à l’installation des dispositifs, à l’impression des affiches et à l’affichage ;

- absence d’attaché commercial affecté auprès des professionnels pour la commercialisation des espaces publicitaires ;

- absence de matériel spécifique nécessaire à l’entretien des dispositifs publicitaires (nacelle, véhicule …) ;

- absence de moyens financiers nécessaires au financement des matériels ; - incapacité à suivre l’évolution technologique des modes de diffusion pour les

dispositifs digitaux.

Les caractéristiques du contrat proposé Ladite concession a pour objet la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'exploitation et l'entretien de mobiliers urbains publicitaires sur le territoire de la ville de COGOLIN. La mission porte sur les prestations suivantes :

l'installation de 18 dispositifs d'information municipale ; A l’intérieur de l’agglomération de + 10 000 habitants, le concessionnaire mettra à disposition de la commune, 13 supports d’affichage dont la moitié des surfaces affichables utiles à la ville. Dans les deux agglomérations de – 10 000 habitants (Font Mourier et Cogolin-Plage), cinq dispositifs d’affichages seront installés. Ces surfaces destinées à la ville seront exclusivement réservées à l’information municipale et seule la personne publique décide de l’usage qu’elle souhaite en faire.

la mise à disposition de 4 journaux électroniques à affichage digital ;

4 mobiliers d’un format d’environ 2 m² format portrait, mono face digitale diffusant alternativement pour 50 % des informations municipales et pour 50 % des visuels publicitaires. Ces mobiliers seront montés sur mât ou sur pied en fonction de leur implantation ;

la maintenance, l'entretien et l'exploitation des mobiliers urbains. Tous les mobiliers proposés ont vocation à s'intégrer parfaitement dans l'environnement et doivent constituer un ensemble cohérent, harmonieux et devra respecter l’environnement à travers la consommation d’énergie. Le concessionnaire s'engagera à réaliser les prestations énoncées dans le cahier des charges en contrepartie desquelles il est autorisé à exploiter à des fins publicitaires commerciales au maximum 50 % des faces des dispositifs pendant la durée de la concession. Aucun mobilier supplémentaire ne pourra être implanté sans l'autorisation préalable de l'autorité concédante.

prestation de conception et fabrication des affiches Le concessionnaire assurera les missions d’impression et d’affichage des affiches liées à la communication municipale destinées aux mobiliers urbains.

mise en place de l’information sur le mobilier digital La Ville transmettra au concessionnaire les données (textes, visuels,) nécessaires à la fabrication des messages.

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Après conception des visuels par le concessionnaire, celui-ci obtiendra la validation de la Ville avant diffusion de l’information. La concession aura une durée de quinze (15) ans à compter de sa notification au concessionnaire. Le délai octroyé pour la mise en place de l’ensemble du mobilier urbain est de cent quatre-vingt jours (180) jours maxi à compter de la notification du contrat de concession.

Le concessionnaire aura l’obligation de maintenir en permanence, à ses frais et pendant toute la durée de la concession, les dispositifs publicitaires en bon état de fonctionnement, d’entretien et de propreté, conformément aux usages habituels de la profession. Les emplacements destinés à recevoir les dispositifs supportant de la publicité sont déterminés d’un commun accord entre les parties tant en considération des besoins de la commune que de l’exploitation publicitaire dont lesdits supports devront faire l’objet. Le concessionnaire sera autorisé à exploiter à titre exclusif une des deux faces des mobiliers urbains à des fins publicitaires.

Le concessionnaire tire l’intégralité de sa rémunération de l’exploitation des mobiliers urbains dans les conditions prévues au cahier des charges. En contrepartie de l’occupation privative du domaine public communal autorisée par le contrat de concession, le concessionnaire sera redevable d’une redevance domaniale. Celle-ci est constituée d’une part fixe et forfaitaire d’un montant de 5 000,00 € minimum. Cette redevance sera ensuite actualisée annuellement à compter de la date anniversaire du contrat, selon la variation de l’indice des prix à la consommation – ensemble des ménages – Hors tabac-Publié par l’INSEE, l’indice de base étant celui du mois de septembre 2018 fixé à 103,25.

Le concessionnaire devra souscrire une garantie bancaire à première demande égale au montant de la redevance.

Conformément à l’article L 2333-8 du CGCT et à la délibération n° 2018/017 du Conseil municipal du 22 février 2018, les faces commercialisées des supports seront exonérées de TLPE. Conformément à l’article 52 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et l’article 33 du décret du 1er février 2016, le concessionnaire remettra, annuellement, au plus tard le 30 juin de l’année n+1, à l’autorité concédante un rapport d’activités.

Le cahier des charges prévoit que l’autorité concédante peut appliquer au concessionnaire des pénalités à titre de sanction des manquements à ses obligations

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Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’approuver le principe de la concession relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation de mobilier urbain publicitaire ;

- de fixer la redevance forfaitaire annuelle minimale à 5 000,00 € ; - d’approuver les caractéristiques principales des prestations que devra assurer

le concessionnaire, telles que définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération ;

- d’approuver les orientations principales et les caractéristiques de la concession telles que définies dans le cahier des charges ;

- d’approuver le règlement de consultation ; - d’autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure de concession

d’affichage et à lancer l’avis d’appel public à la concurrence tel que défini à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et au décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, qui conduira à la désignation d’un exploitant pour la concession d’affichage ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 21 POUR - 3 CONTRE (Michel DALLARI – Ernest DAL SOGLIO – Malika OUARESKI) – 3 ABSTENTIONS (Pascal CORDE – Anthony GIRAUD – Frédéric LACOUR).

QUESTION N° 22 - TARIF DE LA HALLE GALERIE RAIMU Rapporteur : Monsieur Eric MASSON Dans ses séances du 24 mars et 14 mai 2009, le Conseil municipal avait décidé de valoriser la Galerie RAIMU en permettant l’installation d’activités commerciales et artisanales dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public. Après plus de neuf années d’exploitation de ces locaux et un grand nombre de mouvements et de modifications de ses occupants, la priorité est de rendre cette halle, située en cœur de ville, plus attrayante et plus vivante. Au-delà des activités qui sont aujourd’hui représentées dans cette galerie, il est indispensable de développer et encourager l’installation de commerces alimentaires, non ou peu représentés par le commerce local. Les objectifs poursuivis par ce projet, en complément de son objet principal sont :

- proposer aux consommateurs un lieu de vie et d’échange, - offrir une variété de produits de qualité, - favoriser les circuits courts de distribution, - accueillir des producteurs locaux.

Afin de rendre ce projet viable et instaurer une dynamique auprès des producteurs et commerçants alimentaires, il y a lieu de fixer un tarif d’occupation cohérent avec l’activité exercée. Le tarif appliqué aux commerces de bouche installés dans la Galerie RAIMU est proposé à 10 €/m² par mois.

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Cette redevance mensuelle sera versée à terme à échoir. Il est précisé que pour les activités ne relevant pas de cette catégorie, les tarifs demeurent inchangés. Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’accepter de développer dans la Galerie RAIMU l’accueil de commerces alimentaires et producteurs locaux ;

- de fixer les tarifs d’occupation à 10 €/m²/mois pour les commerces alimentaires ; - de maintenir les tarifs actuels pour les activités ne relevant pas du commerce

alimentaire.

VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE. QUESTION N° 23 - ABROGATION DE LA DELIBERATION DU 20 OCTOBRE 2016 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE L’IMMEUBLE DIT « MUSEE CHATEAU SELLIER » Rapporteur : Madame Laëtitia PICOT Par délibération n° 2016/181 en date du 20 octobre 2016, le Conseil municipal a approuvé le principe de la désaffectation et le déclassement de l’immeuble dit « Musée Château Sellier », cadastré section AO n° 283 d’une surface de 1 200 m², dans le but de permettre une mise en location du bien. La procédure de mise à bail n’ayant pas abouti, la commune a souhaité mettre à nouveau ce bâtiment à la disposition des citoyens. La réflexion menée en concertation avec la population sur l’affectation des différentes salles du « Musée Château Sellier », les réponses à certaines demandes mais aussi la mise en œuvre de nouvelles activités amène à se prononcer sur un projet destiné à tous. L’immeuble dit « Musée Château Sellier » sera organisé de la façon suivante : Les salles du rez-de-chaussée seront mises à la disposition d’associations et affectées aux expositions, une ludothèque sera créée dans un espace du premier étage, les salles restantes seront ouvertes à la location et proposeront des réunions ou des conférences, enfin le dernier étage recevra une salle de convivialité en lieu et place du logement. (La répartition des activités pouvant être susceptible d’être modifiée). Pour ce qui précède, il est donc nécessaire d’abroger la délibération n° 2016/181 du 20 octobre 2016. Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’abroger la délibération n° 2016/181 du 20 octobre 2016.


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QUESTION N° 24 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN BIEN IMMOBILIER ENTRE LA COMMUNE DE COGOLIN ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE « ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » Rapporteur : Monsieur le Maire Suite à la création de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2012 avec effet au 1er janvier 2013, l’article 3 des statuts prévoyait dans le cadre des compétentes optionnelles, des actions communautaires en faveur de la politique du logement et du cadre de vie avec notamment l’accueil des gens du voyage. Considérant cette compétence, le Conseil municipal, dans sa séance du 12 novembre 2013 a acté par convention, la mise à disposition d’un bien immobilier à la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez pour l’accueil des gens du voyage. Ce bien cadastré section BC1 et BC2 situé quartier Grand Pont pour une superficie de 15 879 m² a été reconnu par courrier préfectoral du 1er juillet 2013, comme « aire de grand passage » pour l’accueil des gens du voyage. Suite à la réévaluation des besoins en termes de surface nécessités par les grands passages, le Conseil municipal dans sa séance du 16 juin 2014 a consenti la mise à disposition d’un bien immobilier supplémentaire permettant l’extension de l’aire d’accueil des gens du voyage, dans le cadre d’une convention. Ce terrain cadastré section BC n° 155 d’une surface de 14 131 m² venant s’ajouter aux 15 879 m² des parcelles initiales a permis d’accueillir les grands passages dans des conditions plus favorables. Cette convention étant arrivée à échéance, il y a lieu de prévoir son renouvellement. La convention qui vous est proposée concerne le terrain cadastré BC n° 155 pour une superficie de 14 131 m². Le terrain mis à disposition est nu de toute construction et sa vocation est l’accueil des gens du voyage. La mise à disposition est consentie à titre gratuit et n’entraine pas de transfert de propriété. La mise à disposition est prononcée pour une durée de 3 ans, renouvelable sur demande expresse. Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un bien immobilier entre la commune de Cogolin et la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dans le cadre de la compétence « accueil des gens du Voyage » ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout éventuel avenant.


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QUESTION N° 25 - RACHAT DU VEHICULE RENAULT KANGOO Rapporteur : Madame Régine RINAUDO Par délibération n° 2015/085 en date du 18 mai 2015, le Conseil municipal acceptait le principe de la mise à disposition d’un véhicule publicitaire pour une durée de trois ans. La Société TRAFIC COMMUNICATION avait obtenu les recettes publicitaires nécessaires au financement d’un véhicule utilitaire. Au terme des trois années de mise à disposition (échéance fixée au 12 avril 2019), la Société TRAFIC COMMUNICATION a fait part à la collectivité de ses propositions en matière de renouvellement de l’opération. Celles-ci sont les suivantes :

- renouvellement de l’opération sur le véhicule actuel pour une durée supplémentaire de trois ans selon les mêmes conditions de mise à disposition que la précédente opération ;

- rachat sec du véhicule au prix de 10 215 € HT + TVA ; - rachat minoré du véhicule au prix de 8 700 € HT + TVA conditionné par la signature d’un

contrat de mise à disposition d’un nouveau véhicule ; - restitution du véhicule, conformément à l’article 2 de la convention.

A ce jour, le véhicule RENAULT KANGOO PICK UP est affecté au service des espaces verts et est nécessaire à la mise en œuvre des missions de ce service. Le véhicule comptabilise un faible kilométrage (25 000 Kms) et est en parfait état d’entretien. La troisième proposition concernant le rachat minoré du véhicule conditionné à la signature d’un contrat de mise à disposition d’un nouveau véhicule semble être la plus adaptée aux besoins de la commune. Considérant par ailleurs le besoin de disposer d’un véhicule de type minibus neuf places publicitaire, il est proposé le rachat du véhicule RENAULT KANGOO PICK UP au prix minoré de 8 700 € TH + TVA. Les frais de dé flocage des encarts publicitaires ainsi que le changement de carte grise resteront à la charge de la commune. Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’accepter le rachat du véhicule RENAULT KANGOO PICK UP au prix minoré de 8 700 € HT + TVA ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la cession du véhicule ;

- d’inscrire sur le budget municipal de l’exercice 2019, les sommes correspondantes.


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QUESTION N° 26 - CONVENTION AVEC LA SOCIETE VISIOCOM Rapporteur : Madame Régine RINAUDO

L’entreprise VISIOCOM assure un partenariat avec les collectivités locales afin de mener au mieux leurs missions de service public. L’entreprise VISIOCOM met à la disposition de la collectivité des véhicules neufs comportant des emplacements publicitaires permettant son financement. VISIOCOM assure le financement de ces véhicules par la recherche de partenaires locaux. La formule de mise à disposition gratuite de véhicule apporte plusieurs avantages aux collectivités, à savoir :

- une économie sur le budget transport notamment en termes d’investissement, - une promotion de la Commune, - une promotion de l’économie locale.

Monsieur le Maire souligne que cette solution peut, à moindre coût, procurer à la commune un véhicule de type minibus destiné aux déplacements des personnes âgées et abonder un parc automobile limité et vieillissant. Il précise que la durée de mise à disposition est de trois ans, que la gratuité est assurée par la commercialisation par l’entreprise VISIOCOM d’emplacements publicitaires réservés sur le véhicule. La convention est conclue sous la condition suspensive que l’entreprise VISIOCOM obtienne les recettes publicitaires nécessaires au financement de l’opération. La commune prend à sa charge les assurances tous risques, les frais d’immatriculation du véhicule, les frais de fonctionnement et les réparations du véhicule. Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un véhicule de type minibus neuf places dont la marque sera à déterminer avec l’entreprise VISIOCOM.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - d’accepter la formule de la mise à disposition d’un véhicule de type minibus 9 places

publicitaire pour une durée de trois ans ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’entreprise VISIOCOM la convention de mise

à disposition annexée à la présente.


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QUESTION N° 27 - CONVENTION DE SERVITUDE D’ANCRAGE POUR LAMPADAIRE D’ECLAIRAGE PUBLIC Rapporteur : Madame Audrey TROIN L’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment :

- tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend «le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrants». L’éclairage public est l’un des champs d’intervention du pouvoir de police du maire. Dans le cadre de la délivrance du permis de construire n° PC 083.042.18 C0033 en date du 24 septembre 2018, et des travaux relatifs à la construction d’un immeuble en R+2, comprenant 6 logements et 4 garages sis 28, rue Parmentier, un candélabre d’éclairage public situé sur le domaine public au droit de l’accès au futur immeuble, a dû être déposé. Afin de maintenir un éclairage suffisant de la voie publique, il y a lieu de prévoir l’installation d’une lanterne en façade côté rue Parmentier et si nécessaire une supplémentaire dans l’impasse reliant le Centre Agora. Sa mise en œuvre implique l’ancrage de deux appliques en façade de l’immeuble privé à construire, appartenant à Monsieur RIBEIRO Marcio, propriétaire de la parcelle cadastrée section AP n° 212, sis 28, rue Parmentier – 83310 Cogolin. Les servitudes d’ancrage et d’appui relatives à l’établissement et à l’entretien des appareils d’éclairage public et de signalisations, posées à l’extérieur des murs ou façades, donnant sur la voie publique, sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9 du Code de la voirie routière. L’article L. 171-3 du même code précise que ces servitudes, couvrant le champ des opérations relatives à l’établissement et à l’entretien des appareils d’éclairage public, affectent les propriétés riveraines sans entrainer de dépossession définitive. La convention jointe au présent rapport précise les conditions dans lesquelles s’exercera l’occupation induite. La servitude d’ancrage au profit de la commune de Cogolin, concerne les façades du futur immeuble cadastré section AP n° 212, sis 28, rue Parmentier – 83310 Cogolin, appartenant à Monsieur RIBEIRO Marcio, en vue de permettre à la Ville, d’implanter à titre gratuit deux lanternes d’éclairage public. La présente convention est conclue pour la durée d’exploitation de l’éclairage public à compter de sa signature. S’agissant de répondre à un besoin d’utilité publique, cette servitude conventionnelle est consentie à titre réel et perpétuel sans indemnité.

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- d’approuver les termes de la convention ci-annexée ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Monsieur RIBEIRO Marcio ou toute autre

personne ou société par substitution, la convention de servitude d’ancrage pour deux lanternes en façade du futur immeuble sis 28, rue Parmentier à Cogolin, et tout document ou avenant s’y rapportant.


QUESTION N° 28 - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019 : REMUNERATION AGENTS RECENSEURS Rapporteur : Monsieur Eric MASSON

La loi du 27 février 2002 dite de « démocratie de proximité » et notamment ses articles 156 et suivants fixent les modalités et la procédure du nouveau recensement de population.

Les communes de 10 000 habitants ou plus, réalisent tous les ans une enquête auprès d’un échantillon de leur population. La base de sondage est constituée à partir du répertoire des immeubles localisés (RIL), tenu à jour en permanence par l’INSEE en liaison avec les communes. Les adresses de la commune comportant des logements d’habitation réparties en cinq groupes, chacun de ces groupes étant réparti sur le territoire. Chaque année, les adresses nouvelles sont réparties entre les cinq groupes, elles sont enquêtées exhaustivement au cours d’un cycle de cinq ans.

Pour chaque enquête annuelle de recensement, un des cinq groupes est sélectionné. Dans ce groupe, un échantillon d’adresses représentant 40 % des logements, soit 8 % des logements de la commune, est tiré au sort. A ces adresses, l’ensemble des logements et de la population est enquêté.

Au bout de cinq ans, par rotation des groupes, l’ensemble du territoire de la commune aura été pris en compte et 40 % de la population aura été recensé.

En 2019, la période de recensement se déroulera du 17 janvier au 23 février 2019 et la commune recrute, pour ce faire, trois agents recenseurs.

Il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui effectueront les opérations de collecte. Ces tarifs n’incluent pas les charges sociales qui sont supportées par la commune.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019 chapitre 012 (indemnités et charges sociales).

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer les tarifs comme suit :

- 40,00 € par séances de formation ; - 160,00 € pour frais de carburant ; - 0,87 € par feuille de logement ; - 1,58 € par bulletin individuel.


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QUESTION N° 29 - RECRUTEMENT DE PERSONNEL SUR BESOIN CCASIONNEL Rapporteur : Madame Laëtitia PICOT L’article 34 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public. La commune se trouve chaque année confrontée à des besoins en personnel à titre occasionnel dû à un surcroit de travail dans divers services tels que les services techniques, le service cantine, le service enfance, le service animation ou les services administratifs. Afin de faciliter la gestion du service public et en assurer sa continuité, principalement au sein du service animation depuis la rentrée scolaire 2018-2019 en réponse aux nouvelles exigences légales concernant les accueils périscolaires sur les périodes scolaires et de vacances scolaires, il convient d’autoriser les recrutements pour surcroit de travail temporaire. Il appartient au Conseil municipal, compte tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des emplois. Afin de permettre une meilleure organisation et un bon fonctionnement des services, il est proposé de créer :

13 postes d’adjoints techniques contractuels à temps complet soit 3 de plus que sur la délibération n° 2015/022,

2 postes d’adjoints techniques contractuels à temps non complet (jusqu’à 26 heures hebdomadaires), inchangé,

8 postes d’adjoints administratifs contractuels à temps complet soit 4 de plus que sur la délibération n° 2015/022, recrutement de personnels sur postes spécifiques nécessitant une période d’adaptation,

20 postes d’adjoints d’animation contractuels à temps complet soit 12 de plus que sur la délibération n° 2015/022, afin de répondre aux dernières obligations légales de juillet 2018 pour l’accueil des enfants sur les temps périscolaires pendant les temps scolaires et vacances scolaires,

4 postes d’adjoints d’animation contractuels à temps non complet soit 8 de moins que sur la délibération n° 2015/022, les besoins ayant évolué vers des postes à temps complet,

Ces agents seront engagés sous contrat à durée déterminée. Leur rémunération pourra être calculée en cohérence avec les fonctions à assurer et le niveau de qualification de l’agent recruté.


- de créer les postes comme décrits ci-dessus ; - de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des

agents contractuels seront inscrits au budget de chaque année.


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QUESTION N° 30 - MAISON SELLIER : TRAVAUX D’AMENAGEMENT INTERIEUR – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX (CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION) SUR UN FONCIER APPARTENANT A LA COMMUNE - DEMEURE SELLIER – CADASTRE SECTION AO 283 - RUE NATIONALE Rapporteur : Madame Audrey TROIN La commune, propriétaire de la demeure Sellier cadastrée section AO 283, d’une surface de 301 m², située 46, rue Nationale souhaite ouvrir à nouveau ce bâtiment exceptionnel aux citoyens. Pour rappel, ce bâtiment est classé en zone IUA au Plan Local d’Urbanisme caractérisé par un caractère architectural bien affirmé avec une vocation de zone d’habitat, de commerces et de services. Il est donc envisagé d’affecter les 1 200 m² de surface de plancher environ repartis sur plusieurs niveaux à des activités diverses. Une réflexion a été menée en concertation avec la population afin de décider de l’affectation des différentes salles et répondre à certaines demandes mais aussi en vue de proposer de nouvelles activités. Il est donc envisagé de proposer : Au rez-de-chaussée Côté rue Bianqui : les salles seront mises à la disposition des associations ; Côté rue Nationale : les grandes salles resteront affectées aux expositions. Au premier étage Il est proposé de créer une ludothèque d’un côté alors que les salles restantes seront proposées à la location pour des réunions ou des conférences. Au dernier étage Une salle de convivialité sera aménagée en lieu et place du logement. Cet espace permettra de favoriser des échanges et sera équipé de distributeurs de boissons chaudes et froides et de distributeurs de confiseries. Cette réflexion n’est pas figée et pourra évoluer en fonction des besoins, de même que la répartition des activités qui est susceptible d’être modifiée. Néanmoins, avant de proposer ces espaces à l’ouverture au public, il est nécessaire de réaliser une mise aux normes conformément à la réglementation régissant les Etablissements Recevant du Public. L’article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2 ». Conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation, ces aménagements devront faire l’objet des autorisations nécessaires.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824123&dateTexte=&categorieLien=cid



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Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à procéder au dépôt des autorisations de travaux nécessaires pour les aménagements et la mise aux normes sécurité incendie et accessibilité conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation sur le foncier cadastré section AO 283 d’une surface de 301 m² appartenant à la commune.

VOTE ADOPTE A LA MAJORITE – 23 POUR - 4 ABSTENTIONS (Michel DALLARI – Ernest DAL SOGLIO - Frédéric LACOUR – Malika OUARESKI). QUESTION N° 31 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX (CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION) - CANTINE ECOLE FONTVIEILLE - TRAVAUX D’AMENAGEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DE RESTAURATION Rapporteur : Madame Audrey TROIN Le groupe scolaire « Fontvieille » est situé en centre-ville à proximité du collège et du COSEC. Il se compose de l’école primaire et de l’école maternelle ainsi que du réfectoire. Le groupe scolaire accueille les élèves bénéficiaires de la cantine au sein de son réfectoire dans deux salles : l’une dédiée aux classes de maternelles, l’autre pour les classes élémentaires. Actuellement, le service prévoit une restauration avec système de liaison froide. Il permet d’accueillir 110 enfants. La fréquentation de la cantine est en constante augmentation. Aussi, afin de satisfaire le maximum de familles, il est envisagé d’aménager le réfectoire de façon à recevoir un self disposé soit en ligne, soit en îlots. Ce dispositif sera mis à disposition des élèves de l’école primaire ; les enfants de la maternelle continueront quant à eux à bénéficier du service à table. L’objectif de cet aménagement est de pouvoir accueillir en deux services entre 12 h et 14 h un maximum de140 enfants et 6 agents de service. Les conditions d’utilisation du réfectoire seront nouvelles et il convient préalablement à la mise en œuvre de ce projet l’accord préalable des commissions afin garantir la sécurité incendie des enfants et du personnel. Pour rappel, l’article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L.123-1 et L. 123-2 ». Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation, ces aménagements devront faire l’objet des autorisations nécessaires.




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Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à procéder au dépôt des autorisations de travaux nécessaires pour les aménagements et la mise aux normes sécurité incendie et accessibilité de la cantine du groupe scolaire Fontvieille conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation sur le foncier cadastré section AR 165 d’une surface de 14 236 m² appartenant à la commune.

VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE. QUESTION N° 32 - PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) : CREATION D’UN SECTEUR DE TAILLE ET DE CAPACITE LIMITEE (STECAL) EN ZONE AGRICOLE Rapporteur : Madame Audrey TROIN Il est rappelé que le PLU approuvé par Conseil municipal en date du 13 mai 2008, a fait l’objet de :

dix procédures de modifications simplifiées entre 2009 et 2017, dont une non aboutie (procédure de modification n° 4 du PLU) ;

une procédure de modification de droit commun approuvée le 25 octobre 2012. Par délibération en date du 15 décembre 2014, la révision générale a été prescrite par le Conseil municipal. La procédure est actuellement en cours. Il est exposé que les entreprises RIGOTTI, créées en 1966, sont implantées dans le secteur des Vergerets, terrains classés en zone agricole du Plan Local d’Urbanisme. Leurs activités consistent à la production des anches pour instruments à vent (clarinette, saxophone, hautbois, basson…)

Il s’agit d’entreprises employant à l’année 19 salariés à temps plein en CDI, disposant d’un grand savoir-faire reconnu internationalement. Ces entreprises exercent leurs activités à partir de la canne de Provence. Leur chiffre d’affaires en 2017 s’est élevé à 2,3 millions d’euros. Les entreprises RIGOTTI ont d’ailleurs été accréditées du label « Entreprise du Patrimoine Vivant « de la France en 2009.

Néanmoins, ce jour, les entreprises RIGOTTI rencontrent des difficultés pratiques, leurs locaux s’avérant être exigus par rapport à l’ampleur de leur activité, les contraignant ainsi à délocaliser leurs entreprises, à défaut de ne pouvoir étendre leurs locaux sur leur emplacement actuel. En effet, leur appareil de production a atteint sa pleine capacité de production, les obligeant à refuser de nouvelles commandes et de nouveaux marchés.

Dans le cadre du PLU actuel, l’extension de leur activité n’est pas permise.

Il est proposé de ce fait de créer un secteur de taille et de capacité limitée au sein de la zone agricole du PLU, leur permettant d’étendre leurs locaux, par le biais d’une révision allégée afin de pas être contraint par les délais afférents à la procédure de révision générale du PLU.

Conformément à l’article L. 153-34 du Code de l’urbanisme, lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de

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nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, une révision allégée est envisageable.

Dans la mesure où cette révision ne porte pas atteinte aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les modifications envisagées relèvent de la procédure de révision dite « allégée ».

Le projet de révision allégée sera arrêté et le bilan de la concertation tiré par le Conseil municipal. Le projet devra alors faire l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune, et des personnes publiques associées, avant d’être soumis à enquête publique. Après enquête, le projet de PLU, le cas échéant modifié pour tenir compte des observations de la population, des personnes publiques associées et du Commissaire enquêteur, sera approuvé en Conseil municipal.

Dans le cadre de cette révision allégée, il convient de définir les objectifs de la révision ainsi que les modalités de concertation, conformément aux articles L. 103-2 et L. 103-3 du Code de l’urbanisme. 1-L’objectif poursuivi par la révision allégée : L’unique objectif poursuivi par la révision allégée du PLU est de créer un secteur de taille et de capacité limitée pour permettre l’extension des entreprises RIGOTTI au sein de la zone agricole du PLU. 2-Les modalités de concertation : Afin de définir les modalités de la concertation, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur les modalités suivantes relatives à la phase de concertation préalable :

mise à disposition à l’accueil de la Mairie d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public, disponible aux heures d’ouverture de l’Hôtel de Ville

mise à disposition des documents d'études en mairie au fur et à mesure de leur état d'avancement

parution d’au moins un article dans les journaux municipaux Information sur le site internet de la ville www.cogolin.fr

C’est dans ce contexte que le Conseil municipal est invité à prescrire la révision allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme.


- de prescrire la révision allégée n° 1 du PLU créant un Secteur de Taille Et de CApacité Limitée (STECAL) en zone agricole ;

- de fixer les objectifs de la révision allégée tels qu’exposés ci-dessus ; - de définir les modalités de concertation exposées ci-dessus ; - de dire que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un délai d’un

mois et d’une mention dans un journal local ainsi que d’une publication au Recueil des actes administratifs, conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme ;

- de solliciter la dotation générale de décentralisation auprès de l’Etat ; - d’inscrire les crédits correspondants au budget communal ; - d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des formalités nécessitées par

cette procédure.


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QUESTION N° 33 - ACQUISITION AMIABLE ET CESSION AMIABLE – ECHANGE SANS SOULTE CONSENTI AVEC MONSIEUR SERGE CARLON Rapporteur : Madame Audrey TROIN

L’avenue des Narcisses est concernée, au Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 13 mai 2008, par l’emplacement réservé (ER) n° 34 prévoyant la création d’une voie de desserte de la zone de Font Mourier pour une largeur de 4 m au bénéfice de la commune. Cet ER avait été créé dans le cadre du développement de la zone de Font Mourier par le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 9/12/1991. Les cessions gratuites de terrains (alors prévues par le code de l’urbanisme) avaient permis de maîtriser le foncier nécessaire à l’aménagement de cette avenue. La voie dénommée « avenue des Narcisses » a été effectuée et les cessions ayant fait l’objet d’acte emportant transfert de propriété ont été réalisées au fur et à mesure de la délivrance des différents permis de construire déposés dans ce secteur.

Néanmoins, une partie de cette voie reste encore la propriété de particuliers malgré plusieurs relances de la Commune qui souhaite maîtriser les emprises des voies. Récemment, la Commune a été sollicitée par Monsieur CARLON Serge, demeurant villa la Régalido - 274 chemin de Guerrevieille – 83310 Grimaud, propriétaire de la parcelle cadastrée BB 2 d’une surface de 3 335 m², sise « Font Mourier » qui souhaite procéder à la cession de la partie constituant la voie soit 33 m² représentant l’emprise nécessaire de la voie existante, à détacher de la parcelle BB 2, conformément à un plan d’arpentage établi par la SCP Gonin, géomètre. Il souhaite acquérir une parcelle de terrain appartenant à la commune cadastrée section BB 98 d’une surface de 49 m². Cette parcelle, domaine privé de la commune, constitue un triangle situé en limite de son terrain et en bordure de voie publique et n’a aucune affectation ni utilité pour la collectivité

Dans ce contexte, il a été proposé à Monsieur CARLON Serge de procéder à un échange de terrain. Le propriétaire se trouvera alors avec une parcelle de forme rectangulaire et la commune pourra procéder à la régularisation de l’emprise de la voie. Dans son estimation n° 2018-042V1220 du 17/10/2018, le service des Domaines a estimé la valeur vénale de la parcelle communale cadastrée section BB 98 d’une surface de 49 m² au prix de 1 000 euros. Sur la base de l’estimation de France Domaine susvisée, la valeur vénale du terrain de 33 m² appartenant à Monsieur CARLON est estimée à environ 673,50 euros. Au regard de ces éléments, en accord avec le propriétaire, il est donc proposé de procéder à un échange sans soulte. Il est à noter que la commune prendra à sa charge tous les frais se rapportant à cet échange.

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Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - d’approuver l’échange sans soulte selon les modalités suivantes :

o La commune cède à Monsieur CARLON Serge demeurant villa La Régalido

– 274 chemin de Guerrevieille, 83310 Grimaud la parcelle cadastrée BB 98 d’une superficie de 49 m² ;

o Monsieur CARLON Serge demeurant villa La Régalido – 274 chemin de Guerrevieille, 83310 Grimaud consent à céder à la ville 33 m² représentant l’emprise de la voie existante à détacher de la parcelle cadastrée BB 2, étant entendu que les frais se rapportant à cet échange seront à la charge de la Commune.

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches préalables

ainsi qu’à recevoir l’acte emportant transfert de propriété ;

- de désigner Monsieur Masson, Premier Adjoint, représentant la commune, aux fins de signature des actes authentiques emportant transfert de propriété.


QUESTION N° 34 - CONCLUSION D’UN BAIL RURAL AVEC MONSIEUR YANN MENARD - PARCELLE COMMUNALE BC 155 Rapporteur : Madame Audrey TROIN

La commune est propriétaire d’une unité foncière sise lieu-dit « Grand Pont » constituée des parcelles BC 1 d’une surface de 7 388 m² et BC 2 pour 8 491 m² représentant l’aire de grand passage des gens du voyage, BC 3 correspondant à un bâti de 128 m², BC 155 de 60 882 m² dont une partie est mise à disposition pour l’aire des gens du voyage et enfin la BC 19 de 517 m². Le tout représente une surface totale de 77 406 m². Elles sont classées en zone A au PLU et concernées par la zone rouge du Plan Prévention Risques Inondations. Pour information, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement était bénéficiaire d’un emplacement réservé identifié sous le numéro 54 dont l’objet était « création d’une station tertiaire » ; le projet ayant été abandonné, le terrain est rendu libre de toute utilisation conforme aux réglementations en vigueur. Depuis plusieurs années, le souhait de la commune est de valoriser le patrimoine agricole en permettant aux agriculteurs locaux de se développer. Tel a été le cas pour le secteur des Pasquiers récemment planté en vignes par un viticulteur local. Dans ce contexte et pour le secteur de Grand Pont, la commune souhaite mettre à disposition la partie restante de la parcelle BC 155 ainsi que le bâti, à un agriculteur afin de lui permettre de développer son activité de maraichage. Il s’agit de Monsieur Yann Menard, domicilié 148 route du Pont de Vinaigre à Cogolin – 83310 qui exploite déjà des terrains à proximité. Installé depuis 2011 sur la commune,

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Monsieur Ménard produit au sein de son « Jardin de la Piboule » des fruits et légumes de saison. Afin de faire face à une demande croissante, il est nécessaire pour lui de développer son activité. C’est pourquoi, la commune souhaite mettre à sa disposition une surface représentant environ 3 ha issue de la parcelle BC 155p ainsi que le bâti de 128 m² identifié sous la référence BC 3. Si nécessaire, un bornage pourra être réalisé par un géomètre. A cet effet, il est envisagé de proposer la signature d’un bail à long terme sur une durée de 18 ans afin de garantir une continuité de l’activité de Monsieur Ménard. Pour rappel, un bail d’une durée de plus de 12 ans doit faire l’objet d’un acte notarié afin d’être publié à la conservation des hypothèques. Un bail à long terme ne peut faire l’objet ni d’un accord verbal ni d’un simple écrit entre les parties. De plus, un état des lieux doit être établi dans le mois précédent ou suivant l’entrée en jouissance. Il est proposé de confier ce dossier à Maître Janer - Office notarial – rue de la Tuilerie-Les Garillans – à Roquebrune sur Argens – 83520. Les conditions de prix seront déterminées conformément à l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 constatant pour l’année 2018 les cours moyens des denrées et de l’indice des fermages utilisés pour établir les baux ruraux. Les frais se rapportant à cette transaction seront pris en charge par la commune. Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- de conclure un bail rural avec Monsieur Yann Ménard, domicilié 148 route du Pont de Vinaigre à Cogolin – 83310 pour une durée de 18 ans portant sur une partie de la parcelle BC 155 pour 3 ha ainsi que sur le bâti de 128 m² attenant cadastré BC 3 ;

- de confier la rédaction de l’acte à Maître Janer - Office notarial – rue de la Tuilerie-Les

Garillans – à Roquebrune Sur Argens – 83520 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Masson aux fins de signature du bail rural portant sur une durée de 18 ans.

VOTE ADOPTE A L’UNANIMITE. QUESTION N° 35 - MISE A JOUR DU RÈGLEMENT INTERIEUR ÉTABLISSEMENT D’ACCUEIL ET DE LOISIRS – EAL PRIMAIRES ET EAL ADOLESCENTS RÈGLEMENT INTÉRIEUR Rapporteur : Madame Laëtitia PICOT Il est rappelé que la commune organise au travers du service Animation–Jeunesse durant toutes les vacances scolaires à l’exception de celles de Noël un accueil pour les enfants résidant à Cogolin et scolarisés de la petite section jusqu’à la terminale. Les conditions de fonctionnement de ces accueils sont arrêtées par un règlement intérieur.

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La Caisse d’Allocations Familiales du Var préconise d’insérer dans le règlement intérieur de l’accueil de loisirs la mention suivante : « La Ville de Cogolin et la Caisse d’Allocations Familiales du Var participent au financement de l’accueil de loisirs ».


- d’approuver l’insertion de la mention « La Ville de Cogolin et la Caisse d’Allocations Familiales du Var participent au financement de l’accueil de loisirs » dans l’article 3 du règlement intérieur de l’Etablissement d’Accueil de Loisirs (E.A.L.) primaires et adolescents ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur modifié.


La séance est levée à 20 H 50

Documents

CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU MARDI 4 DECEMBRE 2018 ... · 2018/35 Travaux d'extension du COSEC lot 8 Chauffage rafraîchissement CPC MEDITERRANEE 83480 PUGET S/ARGENS Notifié le 08/11/2018