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Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. Commission de Droit comptable et Délégués régionaux et Groupe Ad hoc IAS et PME 22 février 2007 Extraits du diaporama présenté au cours de la réunion. Projet de simplification pour les PME. Projet de simplification des - PowerPoint PPT Presentation
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Conseil Supérieur de l’Ordredes Experts-Comptables
Commission de Droit comptable et Délégués
régionaux et Groupe Ad hoc IAS et PME
22 février 2007Extraits du diaporama présenté au cours de la réunion
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Projet de simplification pour les PME
Projet de simplification des
obligations comptables des PME:
4ème et 7ème directives Européennes
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Simplification des obligations des PME
Discussions au sein de la Commission européenne
Simplifications appliquées en France
Questionnaire auprès des Etats membres
Réponse du Conseil national de la comptabilité
Réponse des instituts représentant la profession comptable
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Simplification des obligations des PME - Discussions au sein de la Commission européenne
Objectif - réduire de 25 % les charges administratives des PME au travers des obligations légales incluant les obligations comptables et d’audit
Révision envisagée des 4ème (comptes annuels) et 7ème (comptes consolidés) directives Concerne les sociétés: SA, SARL et SCA
Petites entités (art. 11) CA 8,8 M€ (directive 2006/46, avant 7,3 M€) Bilan 4,4 M€ (directive 2006/46, avant 3,65 M€) Salariés 50
Moyennes entités (art. 27) CA 35 M€ (directive 2006/46, avant 29,2 M€) Bilan 17,5 M€ (directive 2006/46, avant 14,6 M€) Salariés 250
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Simplification des obligations des PME - Discussions au sein de la Commission européenne
Propositions de simplification (4è et 7è directives)Augmentation des seuils définissant les PMEExtension des exemptions pour les PMEModification ou retrait de certaines optionsSimplification des obligations comptables pour les PMERéduction des obligations d’information (annexe)
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Simplification des obligations des PME - Discussions au sein de la Commission européenne
Propositions de simplification (4è et 7è directives)
Augmentation des seuils définissant les PMEDernière augmentation en juin 2006 (EC 2006/46) de
20 %Ces seuils sont très élevés pour de nombreux pays et
correspondent à plus de 95% de leurs PMEsCependant, plusieurs Etats membres n’ont pas mis en
vigueur les seuils maximums, réduisant en conséquence le nombre d’entités qui pourraient bénéficier de ces simplifications
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Simplification des obligations des PME - Discussions au sein de la Commission européenne
Propositions de simplification (4è et 7è directives) - Extension des exemptions pour les PME Les options donnent la
possibilité aux Etats membres de réduire les exigences pour les entreprises de petite et de moyenne taille
Les options actuelles sont (voir encadré)
Petites entités Moyennes entités
Bilan abrégé Bilan abrégé
Notes annexes abrégées
Notes annexes abrégées
Non publication du P/L
Publication d’un P/L résumé
Pas de comptes consolidés
Pas de comptes consolidés
Pas de rapport de gestion
Omettre l’information non financière
Pas d’audit n/a
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Simplification des obligations des PME - Discussions au sein de la Commission européenne
Propositions de simplification (4è et 7è directives)
Extension des exemptions pour les PME - exemptions complémentaires examinées Retrait de l’obligation de dépôt pour les petites sociétés Extension de l’exemption de l’obligation de faire auditer les
comptes aux sociétés de taille moyenne Retrait de l’obligation de publier un rapport de gestion pour
les sociétés de taille moyenne Extension pour les entités de taille moyenne de l’exemption
de publication d’une partie de l’information financière (et non seulement non financière) dans le rapport de gestion
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Simplification des obligations des PME - Discussions au sein de la Commission européenne
Propositions de simplification (4è et 7è directives)
Modification ou retrait de certaines options Les options, tout en donnant une certaine flexibilité aux Etats
membres, réduisent l’objectif d’harmonisation et la comparabilité Les options actuelles couvrent des éléments fondamentaux des
directives: Le nombre de formats du compte de résultat offerts Le nombre de formats du bilan offerts Les options de présentation et d’informations à fournir Les options de comptabilisation et d’évaluation Les options réduisant les exigences pour les entités de petite et de
moyenne taille
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Simplification des obligations des PME - Discussions au sein de la Commission européenne
Propositions de simplification (4è et 7è directives)
Modification ou suppression de certaines options - propositions Réduire le nombre de formats de présentation du compte de
résultat de 4 à 2 Retirer les options relatives au format du bilan Simplifier davantage les rubriques du compte de résultat et du bilan Retirer l’option pour l’ajustement des chiffres de l’exercice
précédent à des fins de comparaison et rendre obligatoire cet ajustement
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Simplification des obligations des PME - Discussions au sein de la Commission européenne
Propositions de simplification (4è et 7è directive)
Simplification des obligations comptables pour les PME Aligner les exigences comptables avec des principes comptables
modernes (ex.: retrait de la méthode LIFO, etc.) Réaménagement des directives afin que toutes les obligations
relatives aux PME soient contenues dans 1 seule section Développement de règles comptables pour les PME qui éviterait que
chaque Etat membre ait à développer ses propres règles
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Simplification des obligations des PME - Discussions au sein de la Commission européenne
Propositions de simplification (4è et 7è directives)
Réduction des obligations d’information (annexe)L’examen de la pertinence des obligations d’information
constitue un moyen de réduire la charge administrative des PME
Par exemple, la suppression des informations suivantes pourrait être envisagéeExplication des frais de constitutionVentilation du chiffre d’affaires par catégorie d’activités et par
secteurs géographiques
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Simplification des obligations des PME – Celles qui sont appliquées en France
Petites entités Moyennes entités
Bilan abrégé – Non appliqué (seuils inférieurs)
Bilan abrégé – Non appliqué
Notes annexes abrégées – Oui appliquées selon seuils (art. 11)
Notes annexes abrégées – Non appliquées
Non publication du P/L – Non appliquée
Publication d’un P/L résumé – Non appliquée
Pas de comptes consolidés – Oui seuils des moyennes entités
Pas de comptes consolidés – Oui appliqué
Pas de rapport de gestion – Non appliqué
Omettre l’information non financière – Oui (projet de décret), sauf si APE
Pas d’audit – Non, sauf SARL pour des seuils inférieurs
n/a
Pas de dépôt au greffe – Non appliqué
n/a
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Simplification des obligations des PME Questionnaire auprès des Etats membres
Consultation des Etats membres à l’aide d’un questionnaire (délai 16 février 2007)
La DGTPE a transmis le questionnaire au CNC qui a préparé une réponse avec le concours du CSOEC, de la CNCC,du Medef et de la Cgpme
Contexte Directives contraignantes, oui ou non ? Pertinence de l’utilisation de critères de taille des entités pour
déterminer qui peut utiliser les simplifications ? Y’a-t-il des dispositions comptables nationales pour les PME? Nombre de PMEs (SA, SARL et SCA) – statistiques à fournir Utilisateurs des comptes annuels des PME à définir
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Simplification des obligations des PME Questionnaire auprès des Etats membres
Consultation des Etats membres à l’aide d’un questionnaire (délai 16 février 2007)
Autres questions Doit-on augmenter les seuils définis pour les PME ? Utilisation des exemptions et seuils appliqués en France? Autres exemptions possibles pour les PME (y compris informations
données dans les notes annexes et le rapport de gestion) ? Quelles dispositions ou options doit-on simplifier, modifier et/ou retirer pour
les PME? Applicabilité de l’une ou l’autre de ces questions aux grandes entreprises? Utilisation des IFRS dans les comptes individuels en France? XBRL est-il envisagé pour le dépôt des comptes annuels? IFRS et PME prévu est-il approprié aux sociétés qui sont dans le champ
d’application des directives comptables?
16Simplification des obligations des PME – Synthèse de la réponse du CNC au questionnaire de la Commission Réponse adressée au Trésor le 9 février
Directives contraignantes, oui ou non ? Directives à moderniser dans leur ensemble et non à modifier ponctuellement
Pertinence de l’utilisation de critères de taille des entités pour déterminer qui peut utiliser les simplifications ?
Le type d’activité pourrait être considéré comme critère pour effectuer des distinctions
Y’a-t-il des dispositions comptables nationales pour les PME? Un seul PCG avec des dispositions spécifiques (ex.: amortissement des biens
non décomposables) Nombre de PMEs (SA, SARL et SCA) – statistiques fournies Utilisateurs des comptes annuels des PME à définir
Dirigeants-actionnaires, partenaires financiers, salariés, clients, fournisseurs, assurance crédit, partenaires administratifs
17Simplification des obligations des PME – Synthèse de la réponse du CNC au questionnaire de la Commission Réponse adressée au Trésor le 9 février
Doit-on augmenter les seuils? Les seuils ont récemment été augmentés, stabilité demandée
Utilisation des exemptions et seuils appliqués en France? Autres exemptions possibles pour les PME ?
Réexaminer les règles de publication pour une meilleure harmonisation Travaux à engager sur la simplification de l’annexe et du rapport de gestion
Quelles options doit-on simplifier, modifier et/ou retirer pour les PME? Suppression des options obsolètes (frais d’établissement, produits et charges
exceptionnels, etc.) Analyse des besoins des utilisateurs des comptes des PME, au préalable
Utilisation des IFRS dans les comptes individuels en France? Non IFRS et PME prévu est-il approprié aux sociétés qui sont dans le champ
d’application des directives comptables? Trop tôt pour juger
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Simplification des obligations des PME - Réponse des instituts (CSOEC / CNCC)Discussions au sein du groupe politique (composé
des 2 présidents Ordre et Compagnie et des présidents CDC et CEC)
Réunion de la CDC et du groupe ad hoc IAS et PME le 26 janvier
ArgumentaireRevaloriser les états financiers L’audit garde-fou par rapport à la responsabilité limitéeLa comptabilité outil de gestion plutôt qu’une contrainte
administrativeCompétitivité améliorée par plus de transparence financière et
non l’inverse
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Simplification des obligations des PME - Réponse des instituts (CSOEC / CNCC)
Revaloriser les états financiers - argumentaire développé Administration fiscale
Opposition probable de l’administration fiscale à une baisse du volume d’informations
Contribution des professionnels comptables à l’amélioration de la qualité des états financiers meilleur recouvrement des taxes et impôts
Chancellerie Prévention des difficultés des entreprises par une meilleure information L’audit constitue un garde-fou à la responsabilité limitée octroyée
Banques Demande d’informations complémentaires si information trop abrégée
(contraire à l’objectif de réduction des coûts) Outil d’analyse pour la banque de France
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Simplification des obligations des PME - Réponse des instituts (CSOEC / CNCC)
Revaloriser les états financiers - argumentaire développéLa comptabilité
outil de gestion d’analyse et de pilotage plutôt qu’une contrainte administrative
outil de lutte contre la fraude indispensable pour le suivi du recouvrement des créances
clients et du paiement des dettes fournisseursLes obligations comptables permettent d’assurer
transparence, cohérence et comparabilitéDéveloppement de l’entreprise, pérennité, compétitivité,
opérations transfrontalières, financement, nouvelle implantation, ..
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Simplification des obligations des PME - Réponse des instituts (CSOEC / CNCC)
Revaloriser les états financiers - argumentaire développé Augmentation du fossé entre les TPE et les autres effort plus
important pour passer d’une catégorie à l’autre frein au développement des PME ainsi qu’à leur compétitivité par rapport à celles de taille plus importante
Pénalisation pour les partenaires sociaux (CE, délégués du personnel, etc.)
Risque de clivage en trois classes d’entreprises et de référentiels TPE avec obligations comptables et d’audit très allégées PME soumises à un référentiel ad hoc Les autres entités soumises au « full IFRS »
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Simplification des obligations des PME - Réponse des instituts (CSOEC / CNCC)
Réponse CSOEC/CNCC au Trésor La réduction des obligations comptables pour les PME ne peut pas être
initiée sans avoir fait au préalable une analyse des utilisateurs des comptes des PME et de leurs besoins – point en outre déjà reproché à l’IASB
Nouvelles lois sur la sécurité financière et la sauvegarde des entreprises Plus de transparence demandée Anticipation des situations de crise vs faits accomplis états financiers préparés
et audités par des professionnels avertis Les professionnels comptables facilitent le développement des entreprises
– ils sont particulièrement utiles aux PME qui ont besoin de leurs connaissances et de leurs expériences pour réussir dans une économie de plus en plus complexe et concurrentielle
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Simplification des obligations des PME - Réponse des instituts (CSOEC / CNCC)
Réponse CSO/CNCC au Trésor Importance de ne pas nier l’existence de l’Europe qui génère de plus en
plus d’opérations transfrontalières La comptabilité est un langage commun aux 23 millions d’entreprises L’audit est essentiel pour créer la confiance et la transparence à travers 27
Etats membres avec 23 langages différents Des efforts doivent néanmoins être faits pour harmoniser le référentiel
comptable et la présentation des comptes en Europe l’application de mêmes règles comptables, de présentation des comptes et de communication (sans exemption) permettrait à moyen terme une réduction des coûts, une fluidité des capitaux, des ressources financières et des personnes
Avant d’introduire IFRS et PME, qui a un objectif plus large, l’Europe doit faire un vrai travail sur l’objectif assigné aux comptes des PME
La réduction des charges administratives de 25% ne passe qu’accessoirement par la modernisation des directives comptables. La fiscalité des entreprises et leur régime légal doivent également être harmonisés
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Simplification des obligations des PME - Réponse des instituts (CSOEC / CNCC)
Réponse CSO/CNCC au Trésor Le contrôle des comptes est un élément majeur de la confiance
dans les entreprises (recrutement, développement, financement, etc.)
Les directives comptables couvrent tous les aspects comptables (production et publication des comptes, publication du rapport de gestion, contrôle des comptes) et les seuils proposés sont identiques – est-ce toujours pertinent si l’on veut développer le marché des capitaux?
Moyen de détection de fraude Moyen de sécurité financière
La comptabilité et le contrôle des comptes sont avant tout des outils qui fournissent une valeur ajoutée à un large éventail de partenaires (gestionnaires, partenaires financiers, banquiers, fournisseurs, investisseurs, salariés, syndicats, administrations publiques, etc.)