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ANNEXE C1: Fiche de jumelage
Intitulé du projet:
Appui au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire au Maroc.
Administration bénéficiaire:
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Référence du jumelage:
MA 14 ENI JH 02 18
Référence de l’avis de publication:
Projet financé par l’Union européenne
INSTRUMENT DE JUMELAGE
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1. INFORMATIONS GENERALES
1.1 Programme : 2014/037-371 et 2015/038-617 "Programme d'Appui Sectoriel à la
Réforme de la Justice"
Pour les demandeurs du Royaume-Uni : Il convient de souligner qu'il doit être satisfait aux
critères d'éligibilité pendant toute la durée de la convention de subvention. Si le Royaume-
Uni se retire de l’Union au cours de la période de subvention sans conclure avec l'Union un
accord veillant notamment à ce que les demandeurs du Royaume-Uni continuent à être
éligibles vous cesserez de recevoir un financement de l’Union (tout en continuant, si c’est
possible, à participer au projet) ou serez contraints de quitter le projet sur la base de l’Article
12.2 des conditions générales de la convention de subvention.
1.2 Secteur de jumelage: Justice
1.3 Budget financé par l’UE: 900 000 EUR
2. OBJECTIFS
2.1 Objectif général
Renforcer l’Etat de droit par un pouvoir judiciaire indépendant, accessible et efficace
conformément aux standards internationaux en la matière.
2.2 Objectif spécifique
Appuyer les capacités institutionnelles, managériales et organisationnelles du Conseil
Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) en s’inspirant des bonnes pratiques et de l’Acquis
communautaires européens.
3. DESCRIPTION
3.1 Contexte et justification
3.1.1 Coopération UE- Maroc
Les rapports de partenariat et de coopération entre l’UE et le Royaume du Maroc sont régis
par l’Accord d’Association signé le 18 Mars 2000 dans le prolongement du partenariat
euro-méditerranéen initié en 1995 dans le cadre de la Déclaration de Barcelone. Cet accord
a été renouvelé par l’Union pour la Méditerranée en 2008 en visant la réalisation des trois
objectifs fondamentaux suivants : (i) renforcement du dialogue politique et de sécurité, (ii)
prospérité partagée et (iii) rapprochement entre les peuples au moyen d’un partenariat
social, culturel et humain.
Ce partenariat s’est renforcé dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage (PEV),
lancée par l’UE en 2003, lequel a permis une utilisation plus ciblée des instruments mis à
disposition par l’Accord d’association et a appuyé l’objectif marocain d’une intégration
plus forte des structures économiques et sociales marocaines à celles de l’Union
européenne. Parmi les axes prévus, il est à mentionner le renforcement de la coopération
judiciaire avec le Royaume, notamment:
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- Dans le domaine civil, prévoir un agenda d'actualisation et d'harmonisation du cadre
conventionnel;
- Coopération dans la mise en œuvre de la Charte nationale dans le domaine de la Justice;
- Soutenir le projet de mise à niveau du cadre législatif et institutionnel marocain en
matière de droit d'asile, conforme aux standards internationaux;
- Entamer une coopération opérationnelle en matière de réinsertion des détenus ;
- Adhésion graduelle du Maroc aux conventions du Conseil de l’Europe;
- Conclusion d’un accord de coopération entre le Maroc et Eurojust.
Le Plan d’Action Maroc-UE pour la mise en œuvre du Statut Avancé (2013-2017) reprend
dans son chapitre 2.3 sur la Réforme de la justice, les actions suivantes :
- renforcer l’indépendance et le fonctionnement efficace de la magistrature et appuyer la
mise en place du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.
- assurer la mise en œuvre des réformes nécessaires garantissant l’indépendance des
magistrats, notamment concernant leur nomination, leur avancement, leur mise en retraite
et leur discipline.
3.1.2 Réforme sectorielle et contribution à la Charte de la réforme du système judiciaire
Depuis 2009, le Royaume du Maroc a entrepris une véritable réforme de son système
judiciaire visant à ériger celui-ci en un véritable Pouvoir Judiciaire autonome.
Le Discours Royal du 20 août 2009, consacre le principe d'une réforme profonde de la justice
au Maroc, lançant ainsi toute une série de mesures, programmes et transformations
institutionnelles et législatives qui dès lors ont profondément transformé le système judiciaire
afin d'en faire une composante essentielle de l'Etat de droit, facteur d'impulsion du
développement. Le Souverain a réaffirmé la nécessité de réformer la justice dans Son
Discours du 9 mars 2011, dans lequel, Il a annoncé l’entreprise d’une réforme
constitutionnelle globale sur la base de sept fondements majeurs, dont celui "d’ériger" la
justice au rang de pouvoir indépendant et de renforcer les prérogatives du Conseil
constitutionnel, le but étant de conforter la prééminence de la Constitution et de consolider la
suprématie de la loi et l'égalité de tous devant elle ».
La Constitution de 2011 a matérialisé cette ambition. Elle consacre en son titre 7 le principe
de la séparation des pouvoirs. En outre, elle pose les grandes lignes de l’ambitieux
programme de réforme de système judiciaire qui s’articulent autour des éléments suivants:
- (i) l’indépendance de la justice à travers le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire,
- (ii) l’accès à la justice comme un droit fondamental (article 118),
- (iii) la présomption d’innocence (article 23 et article 119),
-(iv) le droit à un procès équitable (article 23 et article 120),
- (v) la réparation par l’Etat des dommages créés par les éventuelles erreurs judiciaires (article
122).
Le 8 mai 2012, la Haute instance nationale pour la réforme du système judiciaire fut chargée
d’élaborer le programme de cette ambitieuse réforme selon les principes arrêtés par la loi
fondamentale de 2011. A l’issue des travaux de cette haute instance, fondés sur une démarche
participative incluant une série de consultations régionales, la Charte de la réforme du
système judiciaire, a été publiée en septembre 2012. Cette Charte repose sur six axes
stratégiques :
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Consolider l'indépendance du pouvoir judiciaire ;
Moraliser le système de la justice ;
Renforcer la protection des droits de l'Homme et des libertés ;
Améliorer l'efficacité et l'efficience de l'appareil judiciaire ;
Etendre les capacités institutionnelles du système judiciaire ;
Moderniser l'administration judiciaire.
Depuis l’adoption de la Charte, le travail législatif est en cours et a permis une réforme
institutionnelle importante. Les deux lois organiques de septembre 2016, relatives à
l’établissement du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et au statut des Magistrats ont
permis la réforme institutionnelle annoncée par la Constitution. La nomination des membres
du CSPJ est défini par la loi organique le régissant de la manière suivante, dix magistrats des
juridictions de premiers degrés et des cours d’appels sont élus par leurs pairs, cinq
personnalités sont nommés par le Roi et cinq sont membres de droit (le premier président de
la Cour de cassation, le président de la première Chambre de la Cour de Cassation, le
Procureur du Roi près la Cour de Cassation, le président du CNDH, le médiateur du
Royaume).
Le CSPJ a été établi en avril 2017, ce qui représente une avancée institutionnelle majeure vers
la séparation des pouvoirs au Maroc. Un autre développement législatif et institutionnel
majeur a permis en octobre 2017, de détacher le Ministère Public de la tutelle du pouvoir
exécutif en établissant la Présidence du Ministère Public, qui dirige à présent l'action publique
du Royaume.
L´un des résultats poursuivis par la Charte de la réforme pour consolider l´indépendance du
pouvoir judiciaire est la mise en place d´un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
autonome. Pour atteindre ce résultat, la Charte prévoit l´exécution de huit actions:
(i) l´adoption d´une loi organique relative au CSPJ,
(ii) l´autonomie administrative et financière du CSPJ,
(iii) l´octroi d´un budget annuel du CSPJ inscrit au budget de l’Etat,
(iv) la mise à disposition d´un siège propre au CSPJ,
(v) la mise en place d´un Secrétariat Général du CSPJ, dirigé par un secrétaire général placé
sous l’autorité du président délégué,
(vi) la mise en place d´une inspection générale chargée de l’inspection judiciaire au sein du
CSPJ,
(vii) l´élaboration d’un règlement intérieur du CSPJ soumis à la Cour Constitutionnelle,
(viii) un mécanisme permettant au CSPJ de statuer sur les pétitions des magistrats concernant
la menace de leur indépendance
Il existe une vraie dynamique vers l’indépendance du pouvoir judiciaire mais les difficultés et
les défis à relever pour la construction d´un vrai pouvoir judiciaire indépendant sont
considérables. Le renforcement des capacités, notamment du nouveau CSPJ est prioritaire
pour aboutir à l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Cadre juridique pertinent, relatif au CSPJ:
la Constitution, notamment ses articles 19, 56, 57, 86, 107, 109, 111, 113, 114, 115 et
116 ;
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les principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, adoptés par
l’Assemblée générale des Nations unies dans ses résolutions 40/32 du 29 novembre
1985 et 40/146 du 13 décembre 1985, notamment ses points 8 à 20 ;
les principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet, adoptés par le
huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des
délinquants qui s’est tenu à la Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990,
notamment ses points 6, 7, 8, 9, 13, 21 et 22 ;
les principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire adoptés par le groupe
judiciaire sur le renforcement de l’intégrité de la justice le 26 novembre 2002 ;
les recommandations pertinentes de l’Instance Equité et Réconciliation notamment la
recommandation n°103 formulée dans le cadre de l’axe N°1 relatif à la consolidation
des garanties constitutionnelles de protection des droits de l’Homme, ainsi que la
recommandation N° 2 formulée dans le cadre de l’axe N° 6 relatif à la mise à niveau
de la justice et le renforcement de son indépendance ;
la Charte Européenne sur le statut des juges, adoptées par le Conseil de l’Europe le 10
juillet 1998 ; Les mémorandums des ONG marocaines et internationales portant sur la
réforme de la justice.
le Dahir n°1.16.40 publié le, 24 Mars 2016 portant application de la loi organique n°
100.13 concernant le CSPJ.
le Dahir n°1.16.41 publié le 24 Mars 2016 portant application de la loi organique
n°13.106 concernant le statut fondamental des magistrats.
le règlement intérieur du CSPJ approuvé par la Cour constitutionnelle en vertu de sa
décision n°17.55 du 16 octobre 2017.
La modification législative du 30 Août 2017 portant promulgation de la loi n°33-17
relative au transfert des attributions de l’autorité gouvernementale en charge de la
justice à la présidence du Ministère Public en sa qualité de président du parquet ainsi
qu’aux statuts de cette présidence.
3.1.3 Réformes en cours au sein du CSPJ
Au niveau légal:
Le CSPJ doit maintenant :
préparer des textes de loi complémentaires (code de déontologie; loi sur l’inspection
générale),
améliorer la qualité des textes juridiques en remédiant à leurs lacunes, ceci dans le cadre
de la mise en œuvre de la compétence constitutionnelle du CSPJ et en consécration du
principe de coopération entre les pouvoirs.
Le projet de jumelage devrait contribuer à une rédaction de ces textes suivant les meilleures
pratiques européennes.
Au niveau institutionnel:
Les juges doivent remplir leur rôle avec clairvoyance, impartialité et transparence, dans un
environnement qui évolue rapidement, où les notions changeantes et les problématiques
complexes, peuvent susciter des inquiétudes. Par ailleurs, les juges doivent faire face à la
gestion de l’équilibre et de la coopération entre les pouvoirs, ainsi qu'à la lutte contre les
différentes influences avec détermination et vigilance afin d’être au service de la justice et
d’incarner les valeurs et la déontologie judiciaire.
Le projet de jumelage assistera le CSPJ pour :
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fonder un pouvoir judiciaire fort, indépendant, qualifié et ouvert sur son environnement
national et international,
mettre en place des mécanismes de gestion et de communication et d’ouverture sur tous
les acteurs, à l’échelle nationale et internationale.
Au niveau des capacités:
Il est nécessaire d'accompagner et d’insuffler une dynamique à l’action du CSPJ, basée sur les
principes de transparence, de gouvernance, d’égalité des chances et de moralisation.
Le projet de jumelage devrait contribuer à l’adoption de plusieurs mécanismes, en matière de
gestion de la carrière professionnelle des magistrats, dans le respect de leur indépendance,
tout en veillant à l’application stricte de la déontologie pour l’accomplissement efficace de la
justice .
Le CSPJ remplace l'ancien Conseil Supérieur de la Magistrature logé au sein du Ministère de
la Justice. Ses membres ont été nommés par le Souverain le 6 avril 2017.
Deux changements majeurs ont été introduits :
(i) la présidence délégué de ce nouveau Conseil est assurée par le premier président de la
Cour de cassation ;
(ii) la gestion de la carrière des magistrats n'est plus exclusivement assurée par des
magistrats puisque 7 membres sur 20 du CSPJ ne sont pas forcément issus du monde
judiciaire, tel que le Président du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH), le
Médiateur et cinq autres personnalités nommées par le Roi, sur des critères fixés par
l’article 115 de la Constitution: «compétence, impartialité, probité, apport distingué en
faveur de l’indépendance de la justice et de la primauté du droit».
Quatre pôles ont été mis en place au niveau du Président délégué et deux pôles au niveau du
Secrétariat Général chargés d´animer les sections et les unités du CSPJ. Les ressources
humaines qui constitueront l’effectif total du CSPJ est en cours de recrutement.
Sur le plan logistique, un local provisoire a été mis à disposition pour l´installation des
services du CSPJ, notamment de son Secrétariat Général, et ce en complément des locaux de
la Cour de Cassation abritant encore provisoirement son Président délégué et ses services,
concourant à l´autonomisation progressive du pouvoir judiciaire.
Le décret n°1-16-40 du 24/03/2016 portant promulgation de la loi organique n°100-13 fixe les
attributions du CSPJ :
1. Gestion des carrières des magistrats et critères y afférents :
- nomination
- avancement
- mutation et délégation
- détachement, mise en disponibilité, mise en disposition
- démission et mise en retraite
- procédure disciplinaire
- recours contre les décisions relatives aux situations individuelles
2. Protection de l’indépendance du magistrat
3. Elaboration des rapports et émission de recommandations et d’avis
Des détails sur le CSPJ sont disponibles sur le site http://www.cspj.ma
3.2 Activités connexes
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La Constitution marocaine, adoptée par référendum en juillet 2011, est venue conforter le
choix de société démocratique du Maroc, renforcer le cadre et les conditions d’un engagement
plus profond en faveur des droits de l’Homme et garantir constitutionnellement les progrès
réalisés et les engagements pris par le Royaume au niveau international.
La constitutionnalisation de la primauté du droit international par rapport au droit interne, la
reconnaissance et le respect de la diversité culturelle locale, la criminalisation de la torture et
la disparition forcée, parallèlement à la décision du Maroc de s’ouvrir à toutes les procédures
spéciales des Nations Unis, sont autant de mesures, qui confortent l’engagement volontariste
du Royaume en faveur des droits de l’Homme.
L’action du Maroc en faveur des droits de l’homme s’est enrichie avec le renforcement de
l’arsenal juridique international en la matière. C’est dans ce cadre que s’inscrit :
la ratification des deux Pactes sur les droits économiques, sociaux et culturels et sur
les droits civils et politiques
la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées
la ratification de la Convention contre la torture
l’adoption du Protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la
criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des
personnes en particulier des femmes et des enfants
la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son
Protocole facultatif en avril 2009
la ratification du Protocole contre le trafic illicite des migrants par terre, air et mer,
additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée
(Protocole de Palerme)
la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
à l'égard des femmes et du Protocole facultatif
la ratification à la Convention relative aux droits de l'enfant et du Protocole facultatif
L’Union européenne et le Maroc ont signé en Décembre 2015, une Convention de
financement autour d’un programme d’appui budgétaire très ambitieux, visant à appuyer la
réforme de la Justice. Ce programme de 5 ans et de 75,5 MEUR a pour objectif d’appuyer le
renforcement de l’Etat de droit par un système de justice accessible, indépendant et
respectueux des standards internationaux.
Le Programme d’appui de l’UE est structuré autour de 4 objectifs spécifiques, qui font l'objet
d'indicateurs de suivi et de décaissement sous les 4 thèmes suivants:
• OS1: L’indépendance de la justice
• O2S: L’amélioration de l’accès au droit et à la justice
• OS3: Le renforcement de la protection judiciaire des droits et des libertés
• OS4: L’augmentation de l’efficacité et de l’efficience de la justice
L'appui au CSPJ faisant l'objet de ce projet de jumelage est prévu sous le volet de l’aide
complémentaire du programme d’appui de l’UE au secteur judiciaire.
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Sous le volet d'aide complémentaire de ce programme, un jumelage de deux ans au bénéfice
de l’Institut Supérieur de la Magistrature (ISM) est en cours depuis novembre 2017. Celui-ci
est mis en œuvre par la France en consortium avec la Belgique et l'Espagne.
3.3 Résultats par composantes
Le jumelage contribuera à un renforcement légal et institutionnel du CSPJ; il renforcera les
capacités du CSPJ et participera à la sensibilisation des acteurs.
Composante 1 : Convergence avec les standards européens
Résultat obligatoire 1 (R1)
Contribuer au développement d'un cadre juridique et réglementaire en harmonie avec les
bonnes pratiques européennes
(activités indicatives: étude des textes marocains, comparaison avec les standards
européens, recensement des lois et règlements à élaborer pour compléter le cadre
juridique sur l’indépendance de la magistrature au Maroc, assistance à l’élaboration du
code déontologie)
Indicateurs pour R1
n° Action/ thème Indicateurs pour le résultat 1
1 Recenser le cadre juridique à
compléter
a) Réalisation d'une étude de benchmark
b) Elaboration de la liste des lois et règlements
à améliorer ou à compléter
2 Elaborer une cartographie des
risques liés à l’indépendance de
la magistrature et à l’équité des
procès
a) Adoption d'une étude de benchmark
b) un document (i) recensant les risques au
Maroc (ii) les approches possibles pour y
remédier (iii) les recommandations
c) Ateliers de planification stratégique, pour
aider à intégrer les recommandations dans le
système marocain
3 Elaborer un code de
déontologie pour les membres
du CSPJ
a) Séminaires de benchmarking avec des pays
de l’UE
b) Projet de code de déontologie à partir des
résultats des séminaires
Composante 2 : Renforcement institutionnel
Résultat obligatoire 2 (R2)
Concourir au développement du Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire en favorisant la
convergence de sa pratique avec le référentiel européen en la matière.
(activités indicatives: estimation des besoins administratif et financier du CSPJ,
assistance au processus de budgétisation du CSPJ, assistance dans la mise en place d’un
processus de délimitation clair des pouvoirs et responsabilités entre le CSPJ et le
Ministère de la Justice)
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Indicateurs pour R2
n° Action/ thème Indicateurs du résultat 2
4 Déterminer les besoins dans les
domaines administratifs et
financiers
Réalisation d'une étude organisationnelle et
budgétaire
5 Garantir l’autonomie
administrative et financière du
CSPJ
Formation à la performance administrative et à la
budgétisation au sein du CSPJ.
6 Renforcer l’indépendance du
CSPJ et de la Présidence du
Ministère Public vis-à-vis du
pouvoir éxécutif
a) Séminaires de benchmarking avec des pays
européens.
b) recommandations pour le CSPJ à partir des
résultats des séminaires.
Composante 3 : Renforcement des capacités et formation
Résultat obligatoire 3 (R3)
Participer au renforcement des capacités des cadres du CSPJ et d’autres organisations en
charge de la magistrature, sur la base des standards européens.
(activités indicatives : organisation d’ateliers, de formations et de voyages d’études, pour
accompagner la mise en œuvre de mécanismes judiciaires efficaces et le renfort de
l’équité des procès)
Indicateurs pour R3
n° Action/Thème Indicateurs du résultat 3
7 Consolider les mécanismes de
la performance judiciaire (tout
en préservant la qualité
a) Ateliers de benchmarking avec des pays
européens
b) Voyages d’étude
c) Formations
8 Renforcer les garanties du
procès équitable en alliant
efficacité
a) Ateliers de benchmarking avec des pays
européens
b) Voyages d’étude
a) Formations
Composante 4 : Communication et Sensibilisation
Résultat obligatoire 4 (R4)
Favoriser la prise en compte des principes découlant de l'indépendance de la magistrature
par les parties prenantes à la réforme de la justice
(activités inidicatives: des ateliers de sensibilisation et concertation dans des domaines
judiciaires clés pour la société sont organisés et réalisés avec toutes les parties prenantes
nécessaires)
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Indicateurs pour R4
Action/Thème Indicateurs du résultat 4
9 Mettre en place un mécanisme
pour (i) l’élaboration des
rapports et études préparés par
le CSPJ, à son initiative, (ii) les
modalités d’émission des avis
demandés par le Roi, le
Gouvernement ou le Parlement
a) Atelier de réflexion avec les acteurs du
système judiciaire
b) Formations
10 Diversifier les canaux de la
communication judiciaire
a) Séminaire, sur des approches européennes en
la matière
b) Stage dans un pays UE pour 2 membres du
CSPJ
11 Renforcer le rôle de la Justice
dans la moralisation de la vie
publique
Conférences régionales avec les parties prenantes
(par ex. magistrature, société civile, administrations
concernées – police, intérieur…-, personnel
politique)
Visibilité et monitoring
En plus des activités liées aux composantes et aux indicateurs ci-dessus, ce projet organisera
également deux activités de visibilité, une au moment du lancement du projet et une seconde à
l’issue de l’achèvement du projet, visant à présenter les résultats obtenus par le jumelage.
De plus, et pour assurer une gestion et un suivi efficace, des réunions régulières du Comité de
pilotage seront organisé tous les 3 mois.
Communication
Conformément au manuel de jumelage, le projet préparera avec le bénéficiaire un plan de
communication pendant la phase préparatoire.
3.4 Moyens et apports de la ou des administrations de l'État membre de l’UE partenaire
L’Etat Membre (EM) concevra sa proposition en démontrant la valeur ajoutée de son
approche méthodologique et l’avantage comparatif de sa contribution.
3.4.1 Profil et tâches du chef de projet
Le/la Chef de Projet (CP) de l’Etat Membre Partenaire doit être un fonctionnaire ou un agent
assimilé de son Etat, ayant un grade suffisant pour assurer un dialogue politique au sein de
d'un organe similaire au CSPJ.
Tout en continuant à assurer ses tâches quotidiennes au sein de l’administration de l’État
membre, le/la CP doit consacrer une partie de son temps à la conception, à la supervision et à
la coordination du projet de jumelage.
De plus, il/elle devra coordonner du côté de l’État membre, le Comité de pilotage du projet
(CoPil) qui se réunira à Rabat sur une base trimestrielle. La mission du/de la chef de projet de
l’État membre consiste notamment à :
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Superviser la mise en œuvre du projet de jumelage dans son ensemble (activités,
visites d'études, stages, comités de pilotage);
Superviser le CRJ et les Experts Court Terme;
Veiller à la qualité des différents livrables et rapports;
Coordonner avec le chef de projet de l'administration bénéficiaire.
Profil de la/du Chef de Projet:
- Diplôme universitaire de niveau Master en droit, en administration publique ou
équivalent;
- Au moins trois ans d'expérience à un poste de direction au sein d'une entité étatique en
charge de la carrière des magistrats ou de l'administration judiciaire;
- Une bonne connaissance de l’Acquis communautaire et des bonnes pratiques
européennes en matière d'indépendance de la justice;
- Très bonne maîtrise de la langue française écrite et parlée.
Atouts:
- Une expérience en matière de mise en œuvre des projets de coopération
3.4.2 Profil et tâches du Conseiller Résident de Jumelage:
Le/la Conseiller Résident de Jumelage (CRJ) devra être un fonctionnaire de conception et
d’encadrement supérieur. Le/la CRJ sera le pilier du projet de jumelage et sera basé à temps
complet au Maroc pendant toute la durée du projet, soit 24 mois.
Au plus tard six semaines après son arrivée dans le pays bénéficiaire, le/la CRJ élabore le plan
de travail initial en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés et sur la base
des résultats que devrait produire le projet. Après signature du plan de travail initial par les
deux chefs de projet, le/la CRJ veille à la mise en œuvre correcte et en temps voulu des
activités conformément aux plans de travail initial et ultérieurs.
Le/la CRJ doit offrir des conseils et une assistance technique aux représentants de
l’administration/organisation bénéficiaire. Il/elle tient le/la CP du bénéficiaire informé de la
mise en œuvre et présente des rapports réguliers au CP de l’État membre. S’il y a lieu, il doit
également contribuer activement aux tâches de surveillance du secteur menées dans le pays
bénéficiaire.
Durant la mise en œuvre du projet, le/la CRJ met régulièrement à jour le plan de travail qui
doit être transmis au comité de pilotage du projet sous l’autorité du CP de l’État membre.
Profil de la /du Conseiller Résident de Jumelage:
- Diplôme universitaire de niveau Master en droit, en administration publique ou
équivalent,
- au moins cinq ans d'expérience dans le secteur judiciaire,
- spécialisation ou expérience significative en magistrature,
- connaissance des exigences de l’Acquis et des bonnes pratiques européennes dans le
secteur judiciaire,
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- parfaite maîtrise de la langue française écrite et parlée (la connaissance de la langue
arabe constitue un atout).
Atouts: expérience en matière de mise en œuvre des projets de coopération (les atouts
sont : animation d’équipes d’experts, pilotage et coordination d’activités, montage de
Termes de Référence, préparation et suivi d’expertises court terme, approbation de
rapports d’experts, organisation et réalisation d’ateliers, organisation de sessions de
formation).
3.4.3 Profil et tâches des autres experts à court terme
L'équipe d'experts court terme (fonctionnaires ou personnel interne d´un organisme mandaté)
doit être en mesure de fournir des conseils de spécialistes et de réaliser les activités prévues.
Le profil type des experts court terme devrait être comme suit:
- diplôme universitaire de niveau Master dans le domaine judiciaire, de l'économie, de
la gestion ou en rapport avec mission court-terme;
- au moins trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine concerné par la
mission court-terme;
- connaissance des exigences de l’Acquis et des bonnes pratiques européennes dans le
secteur concerné par la mission (ou expérience avérée en relation avec la mission
court-terme );
- bonne maîtrise du français.
Il est à noter qu’un budget spécifique est prévu pour la traduction et l'interprétariat, au cas où
l'EM retenu ne disposerait pas d'experts francophones pour la mise en œuvre de certaines
activités.
Les profils seront à préciser in fine et au cas par cas, en fonction des Termes de Référence
spécifiques qui seront établis au et à mesure du projet, en coordination étroite avec la CSPJ.
4. BUDGET
Le budget total maximum disponible pour cette action est € 900 000
5. MODALITES DE MISE EN OEUVRE
5.1 Organismes de mise en œuvre
Le pouvoir adjudicateur est le Conseil Supérieur du Pourvoir Judiciaire
Organisme responsable de la passation des marchés et de la gestion financière:
La CAP-RSA (Cellule d'Appui au Programme "Réussir le Statut Avancé") placée auprès
du Ministère de l'Économie et des Finances assure le respect des procédures de jumelage
du programme RSA. A ce titre, elle gère les appels à propositions et les contrats, et ce dans
le respect des procédures de contrôle décentralisé ex-ante définies dans le Manuel de
jumelage.
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Contact:
Mme Souad Mellouk (Chef du service de la convergence réglementaire avec l’Union
européenne et responsable de la CPA – RSA)
Direction du Trésor et des Finances extérieures
Ministère de l’Économie et des Finances du Royaume du Maroc
Quartier administratif, Chellah – Rabat, MAROC
Tel. + 212 (0)5.37.67.76.10 – Fax + 212 (0)5.37.67.73.72,
E-mail : [email protected]
5.2 Cadre Institutionnel
Ce projet de jumelage institutionnel, financé par l'Union Européenne, s’aligne avec la feuille
de route du statut avancé favorisant la convergence réglementaire entre le cadre législatif et
institutionnel marocain et l’Acquis de l’UE en renforçant les capacités du CSPJ.
Conformément au Manuel de jumelage, il opère en mode de gestion décentralisée avec
contrôle ex ante sans devis-programme. A cet effet, quant aux procédures de paiement dans ce
présent projet, son rôle consiste, entre autres, à approuver les demandes de paiement des
États-membres avant leur soumission à la Délégation de l’Union européenne qui demeure
l’organisme payeur des contrats de jumelage au Maroc.
Tel que prévu par la Convention de financement du programme RSA II, la Cellule
d'accompagnement au Programme (CAP-RSA), créée par le Ministère de l’Économie et des
Finances (MEF) et placée au sein de la Direction du Trésor des finances extérieures, au
niveau de la Division des relations avec l’Europe, est le Point de Contact National pour les
jumelages et à ce titre est en charge de l'accompagnement de la mise en œuvre du programme.
5.3 Homologues dans l’administration bénéficiaire
L’administration bénéficiaire directe du projet est le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.
La responsabilité pour les aspects techniques relatifs à la préparation, la mise en œuvre et la
supervision relève de l’équipe technique du CSPJ.
Homologue de la/du Chef de Projet
Monsieur Mostapha FARES
Président délégué du CSPJ
Cour de cassation
Avenue Annakhil – Hay Riad, Rabat
Maroc
Homologue de la/ du CRJ
Madame Imane ELMAKI
Magistrate à la Cour de Cassation
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Avenue Annakhil – Hay Riad, Rabat
Maroc
6. DUREE
La période d’exécution pour ce projet est de 24 mois.
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7. DURABILITE
L’identification et la formulation de ce projet ont été effectuées en concertation très étroite
avec le bénéficiaire, et notamment l’équipe qui va suivre la mise en œuvre des activités. Le
fort degré d’appropriation à ce stade est en soi une garantie d’efficacité et de durabilité des
acquis du projet.
Les résultats obligatoires de ce projet de jumelage ont un caractère structurant pour le
bénéficiaire et toutes les activités de formation et sensibilisation sont conçues pour avoir un
effet multiplicateur. Les actions menées par ce projet de jumelage contribueront non
seulement à élever le niveau de professionnalisme des parties prenantes mais aussi
permettront une pérennisation des résultats de ce projet par une structure plus performante et
par la création d’un corps de formateurs homogène et exerçant selon les standards
internationaux dans le domaine.
Le jumelage permettra le partage des meilleures pratiques de l’UE afin que le bénéficiaires et
les parties prenantes puissent diffuser ces compétences et actualiser les méthodes et pratiques
au-delà de la durée de vie de ce projet de jumelage.
8. QUESTIONS TRANSVERSALES
8.1 Egalité des chances entre hommes et femmes
Dans sa phase d’élaboration, de mise en place et d’exécution, le projet et les membres de son
personnel s’engagent au respect du principe de l'égalité des femmes et des hommes, à
combattre toute forme de discrimination et d'inégalité basées sur le sexe, par référence à l'état
matrimonial ou familial, sur la race, l’origine, la religion, ou l’orientation politique et à
élaborer des instruments et stratégies fondées sur une approche intégrée de la dimension du
genre et de toutes les autres dimensions.
8.2 Environnement
Comme tout projet de jumelage, il s’assure, durant sa mise en œuvre, que les règles
environnementales soient à tout moment respectées, que ce soit lors de la modification ou de
la rédaction de nouveaux textes législatifs ou lors des formations, jusque dans le choix
d’équipements qui veilleront à se conformer aux aspects spécifiques liés à l’environnement.
9. CONDITIONALITE ET ECHELONNEMENT
Il n’y a pas ni condition ni séquençage préalables à ce projet de jumelage. Néanmoins, un
engagement et un soutien forts sont attendus de la part du bénéficiaire, y compris sa volonté
d’établir un Comité de pilotage au sein duquel il jouera un rôle actif dans la coordination et la
mise en œuvre du projet de jumelage.
10. INFRASTRUCTURES DISPONIBLES
Dans le cadre de la mise en œuvre du jumelage, le CSPJ mettra à la disposition du Conseiller
Résident de Jumelage et de son assistant(e):
• un bureau équipé à proximité de celui de l’homologue principal avec PC ;
• un téléphone (avec en particulier une ligne internationale plafonnée), un
télécopieur et un accès à l’internet.
-15-
Ce bureau sera également mis à la disposition des experts court-terme en mission.
En ce qui concerne l'organisation des séminaires de formation et la logistique s’y rapportant,
salles de séminaire, matériel audiovisuel, photocopies et fournitures de bureau et autre frais
annexes (photocopies, transports, etc.) seront pris en charge par le CSPJ.
11. INDICATEURS DE PERFORMANCE
En complément des éléments de la section 3.4 (« Résultats par composantes »), les indicateurs
seront détaillés dans le plan de travail élaboré en début de projet.
Il convient de donner des éléments qualitatifs et non seulement quantitatifs. Par exemple, les
indicateurs de formation doivent inclure, en plus du nombre de participants, des taux de
satisfaction des participants, taux mesurés à partir des fiches d’évaluation remplies par ceux-ci
en fin de session.
Un indicateur doit être « SMART » (spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et placé dans
le temps)
Les indicateurs d’activité mesurent les productions du projet et les indicateurs de résultat en
mesurent les effets. Les indicateurs d’objectif estiment les impacts du projet.
ANNEXES
1. Matrice du cadre logique en format standard (obligatoire)
2. Structure du CSPJ
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Annexe 1 – Cadre logique
Intervention logique Indicateurs objectivement
vérifiables
Sources et
moyens de
vérification
Hypothèses
Objectif général
Renforcer l’Etat de droit
par un pouvoir judiciaire
indépendant, accessible et
efficace conformément
aux standards européens
en la matière.
Mise en place d'indicateurs
de suivi internes relatifs à
la durée de traitement des
demandes adressées au
CSPJ sur des dossiers
personnels des magistrats
ainsi que d'autres
indicateurs qualitatifs et de
performance pour le suivi
de l'activité du CSPJ
Statistiques
CSPJ
Objectif spécifique
Appuyer les capacités
institutionnelles,
managériales et
organisationnelles du
Conseil Supérieur du
Pouvoir Judiciaire (CSPJ)
en s’inspirant des
standards européens.
Baisse du nombre de
réclamations des magistrats
Statistiques
CSPJ
La volonté
politique de
rapprochement
avec l’UE
perdure
Résultats attendus
1. Contribuer au
développement d'un
cadre juridique et
réglementaire en
harmonie avec les
bonnes pratiques
européennes
Un code de déontologie
proposé
(à compléter à l’aide des
indicateurs en section
3.4.1)
Rapport
projet
PV COPIL
Les responsables
désirent
appliquer les
recommandation
s et faire le
lobbying auprès
des politiques
2. Concourir au
développement du
Conseil Supérieur du
Pouvoir judiciaire en
favorisant la
convergence de sa
pratique avec le
référentiel européen
en la matière
Nombre de
recommandations
approuvées
(à compléter à l’aide des
indicateurs en section
3.4.2)
Rapport
projet
PV COPIL
Les responsables
désirent
appliquer les
recommandation
s et faire le
lobbying auprès
des politiques
3. Participer au
renforcement des
capacités des cadres
du CSPJ et d’autres
organisations en
charge de la
Nombre de formations, de
formés et satisfactions des
participants
(à compléter à l’aide des
indicateurs en section
Rapports
projet
PV COPIL
Les cadres sont
disponibles et
ouverts aux
bonnes pratiques
-17-
magistrature, sur la
base des standards
européens.
3.4.3)
4. Favoriser la prise en
compte des principes
découlant de
l'indépendance de la
magistrature par les
parties prenantes à la
réforme de la justice.
Nombre d’ateliers / tables
rondes, de participants et de
recommandations émises
approuvées (à compléter à
l’aide des indicateurs en
section 3.4.4)
Rapports
projet
PV COPIL
Les acteurs
participent aux
ateliers et sont
motivés
Moyens Coûts
Assistance de(s) EM :
- CP
- CRJ
- Expertise CT
- Assistant (e)
Engagement de la partie
marocaine :
- CP
- Homologue CRJ
- Autres acteurs
- Bureau
- Autres soutiens
UE :
900 000
EUR
Maroc : co-
financement
sous formes
variables
Les parties
marocaines et
européennes
collaborent
étroitement en
toute confiance
Condition
préalable
Bureau pour le
CRJ et son
équipe
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Annexe 2 – Structure du CSPJ
Structure actuelle du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Inspection générale
Comprend 3 départements
Secrétariat général
Département des études
Département des systèmes informatiques
Département de la communication
Département de la coopération
Pôle des affaires administratives
Département des affaires des fonctionnaires
Département de la formation le suivi et l’évaluation
Pôle des affaires financières et de l’équipement
Département de la finance et de la comptabilité
Département du suivi et de l’évaluation
Département de l’équipement
Pôle des affaires judiciaires
Département de la gestion de la situation professionnelle des magistrats
Département de la gestion de la situation administrative des magistrats
NB/ chaque département comprend un certain nombre d’unités.
