CONSEILLER, FINANCER, INNOVER La formation professionnelle tout au long de la vie, une chance pour tous LOrganisme Paritaire Collecteur Agréé de la branche

CONSEILLER, FINANCER, INNOVERCONSEILLER, FINANCER, INNOVER

La formation professionnelle tout au long de la vie, La formation professionnelle tout au long de la vie,

une chance pour tous une chance pour tous

L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale

secteur privé à but non lucratif

Unifaf

UNIFAF LIMOUSIN

1Réunion d'information du 01 02 2011

Fonds social europFonds social europééenenInvestit pour votre avenir

Les modalités de mise en œuvrede la formation professionnelle

des Travailleurs Handicapésdans les ESAT


UNIFAF LIMOUSIN


Préambule

La contribution

La formation des Travailleurs Handicapés Les actions éligibles Les dépenses éligibles Les formalités à accomplir

PROGRAMME

UNIFAF LIMOUSIN


PREAMBULE Textes législatifs et réglementaires relatifs à la formation des Travailleurs Handicapés (TH)

Textes encadrant le financement de la formation des Travailleurs Handicapés (TH)

UNIFAF LIMOUSIN



PREAMBULE

Textes législatifs et réglementaires relatifs à la formation des Travailleurs Handicapés (TH)

UNIFAF LIMOUSIN



La loi sur l’égalité des chances du 11 février 2005

• Promotion de l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées

• Renforcement du droit à la formation professionnelle des travailleurs handicapés

PREAMBULE

UNIFAF LIMOUSIN



Le Code de l’Action Sociale et des Familles

Les ESAT mettent en œuvre ou favorisent:

• l’accès à des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle

• les actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale (Art. L 344-2-1 du CASF)

PREAMBULE

UNIFAF LIMOUSIN


Le décret du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la VAE des TH en ESAT.

Finalités:Professionnalisation, épanouissement personnel et social et mobilité y compris vers le milieu ordinaire Accès à un parcours de qualification

Congé de formation/ VAE; maintien de la rémunération garantie Analyse détaillée des compétences mises en œuvre dans le cadre de l’activité à caractère professionnel donnant lieu à des attestations de compétences Accompagnement renforcé – actions de formation, soutien, accompagnement Formation de l’encadrement Régime de droit commun; certification et aménagements éventuels d’épreuve

PREAMBULE

UNIFAF LIMOUSIN


Reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des

Personnes Handicapées (CDAPH)

Personne handicapée = « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,

mentales ou psychique ».

Salarié reconnu travailleur handicapé

Travailleur handicapé en ESAT

Statut de salarié Versement d’un salaire Milieu ordinaire et entreprise adaptée Lien de subordination Droit au DIF

Statut d’usagerVersement d’une rémunération garantie Milieu protégé en ESAT Capacité de travail inférieur à 1/3 de celle d’un travailleur valide n’est pas lié à un contrat de travail ne peut pas faire l’objet d’un licenciement N’a pas droit au DIF

PREAMBULE

UNIFAF LIMOUSIN


Textes encadrant le financement de la formation des Travailleurs Handicapés (TH)

PREAMBULE

UNIFAF LIMOUSIN



L’arrêté du 6 Juillet 2007

• Compensation par l’État: calculée sur la base de la contribution versée par l’ESAT à Unifaf (caractère facultatif).

• Est égale au double de la contribution totale versée par l’ESAT sur la part de rémunération garantie qu’il finance.

2% contribution volontaire+ 4% compensation de l’État= 6% contribution réelle

PREAMBULE

Exemples: 1.6% contribution volontaire+ 3.2% compensation de l’État= 4.8% contribution réelle

UNIFAF LIMOUSIN


La convention-cadre du 17 mai 2010

• signée par le Ministère du Travail, des Relations Sociales de la famille, et de la solidarité et de la ville et Ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’Emploi et Unifaf

• définit les principes de mise en œuvre de la contribution versée ainsi que les principes de financement des actions de formation

La délibération du Conseil d’Administration Paritaire d’Unifaf en date du 20 novembre 2009

• détermine les modalités de prise en charge des formations des travailleurs handicapés et la gestion des fonds collectés

PREAMBULE

UNIFAF LIMOUSIN


En résumé:

• Volonté de renforcer le droit à la formation professionnelle des TH

• Introduction d’une compensation par l’état

• …sous réserve d’un versement à Unifaf par l’ESAT.

• La contribution garde un caractère facultatif.

PREAMBULE

UNIFAF LIMOUSIN



CONTRIBUTION La contribution des ESAT et de l’Etat

Les enveloppes de financement

UNIFAF LIMOUSIN



Unifaf délivre un reçu

Unifaf délivre un reçu

L’adhérent demande à L’État via

l’Agence de Service et de Paiement (ASP) le

remboursement des 3.20% compensatoires

Pas de maximu

m

L’ESAT verse à Unifaf au plus tard le 28 février de N: 1,60% * (minimum)+ 3,20% * (minimum+ avance de la contribution de l’Etat)= 4,80% au total *

* de la part de la rémunération garantie de N-1

1

23

LA CONTRIBUTION

UNIFAF LIMOUSIN


LA FORMATION DES

TRAVAILLEURS HANDICAPES

UNIFAF LIMOUSIN



FORMATION DES TH

Les actions éligibles

Actions pour maintien des acquis scolaires

Actions de formations professionnelles: actions de préformation et de préparation à la vie

professionnelle, actions d’adaptation et de développement des

compétences, actions de promotion professionnelle, actions de prévention, actions de conversion, actions d’acquisition, d’entretien ou de

perfectionnement des connaissances,

UNIFAF LIMOUSIN



Les actions éligibles (suite)

Bilans de compétences

Validation des acquis de l’expérience

Actions permettant d’accéder à l’autonomie et de s’impliquer dans la vie sociale si elles sont en lien avec l’activité professionnelle ou avec le projet d’insertion professionnelle du TH

Pour ce dernier type d’action, l’ESAT coche sur la Demande de prise en charge qu’il existe un lien avec l’activité professionnelle.

FORMATION DES TH

UNIFAF LIMOUSIN


Actions ESAT

A

Source de financement: contribution sur la rémunération des TH(4,80% de la part de la rémunération garantie versée par l’ESAT

Droit annuel d’utilisation: 60% de la contribution N-1

Principe de mutualisation: pas de reports de fonds

Budget minimum = 2000 €/ an

Concernant les formations pluriannuelles, le coût total engagé s’impute sur l’année d’engagement.

Actions de formation relevant du budget de

formation TH de l’ESAT

FORMATION DES TH

UNIFAF LIMOUSIN


B

Enveloppe indépendante de l’enveloppe A

Actions de formation définies par le Conseil d’Administration d’Unifaf

Actions de formation relevant des priorités

nationales

FORMATION DES TH

UNIFAF LIMOUSIN



Enveloppes A et B : les dépenses éligibles

- Frais pédagogiques- Frais de transport, repas et hébergement du stagiaire(plafonds de prise en charge selon barèmes Unifaf)

- A titre exceptionnel et sous réserve que le besoin d’accompagnement soit clairement établi, frais de transport, repas et hébergement d’un aidant

- Lorsque cela est nécessaire: frais pédagogiques = prestation spécifique liée à un aidant extérieur (exemple: en cas de déficience sensorielle)

FORMATION DES TH

UNIFAF LIMOUSIN



Source de financement: Fonds d’intervention(fonds mutualisés de la cotisation Plan de formation sur la MSB des salariés de la Branche)

Enveloppe régionale

Droit d’utilisation: en fonction de l’éligibilité et des fonds disponibles

Actions de formation collectives régionales inter-établissements spécifiques aux TH et initiées par les délégations régionales paritaires

Actions de formation collectives proposées par la délégation régionale

FORMATION DES TH

UNIFAF LIMOUSIN


Le plan de formation des Travailleurs Handicapés en ESAT

Plan de professionnalisation des TH

FORMATION DES TH

Les actions éligibles 2011

UNIFAF LIMOUSIN



Notre plaquette ESAT

Plaquette téléchargeable sur le site www.unifaf.fr

UNIFAF LIMOUSIN


www.unifaf.fr

UNIFAF LIMOUSIN


Des questions?

Des éclaircissements?

Un conseil?

Une équipe à votre service

Un numéro:05 55 10 32 00

UNIFAF LIMOUSIN



Documents

CONSEILLER, FINANCER, INNOVER La formation professionnelle tout au long de la vie, une chance pour tous LOrganisme Paritaire Collecteur Agréé de la branche