Finances publiques

Les atouts de la consolidation budgtaire et comptable

Noureddine BENSOUDA

Trsorier Gnral du Royaume

Chambre Franaise de Commerce et dIndustrie du Maroc

Casablanca, le mercredi 20 juin 2012

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Monsieur le Prsident Mesdames et messieurs Je voudrais vous remercier de mavoir invit la Chambre Franaise de Commerce et dIndustrie du Maroc pour prsenter les atouts de la consolidation budgtaire et comptable en matire de finances publiques. Le Maroc a dcid, linstar des autres pays, de changer progressivement son systme financier public fond sur la logique de moyens et de rpartition des crdits vers un nouveau systme qui vise la performance, les rsultats, la responsabilisation et la reddition des comptes.

Ce nouveau systme englobera lEtat, les collectivits territoriales, les tablissements et entreprises publics et les organismes de retraite et de prvoyance sociale, chacun avec des rgles budgtaires et comptables qui ne sont pas ncessairement harmonises 1.

Dans le contexte actuel o la soutenabilit des finances publiques est la priorit des gouvernements, la consolidation des budgets et des comptes des diffrents acteurs permet de renforcer la cohrence de lintervention publique.

Cette consolidation sinspire des pratiques en vigueur dans le secteur priv.

Elle permettra davoir une vision densemble des finances publiques2 notamment en matire de dficit, dinvestissement public et de risques encourus par lEtat.

Cette consolidation assurera un retour dinformation la porte du citoyen et du Parlement et alignera, ainsi, notre pays aux normes internationales de production et de communication des donnes financires et comptables.

Mesdames et Messieurs, Pour mieux apprhender la consolidation budgtaire et comptable, mon intervention sarticulera autour de trois axes : 1 Cf. rapport Fondafip : Lintgration financire publique , septembre 2011, p. 6. 2 Cf. rapport Fondafip : La consolidation des comptes publics au Maroc : un levier de

cohrence des finances publiques et doptimisation des politiques publiques , fvrier 2012.

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1- Les caractristiques des finances publiques 2- Les enjeux de la consolidation 3- Les lments de rflexion pour la mise en place de la consolidation

budgtaire et comptable

Les finances publiques prsentent cinq caractristiques :

1- En premier lieu, une multitude dacteurs soit environ 2.060, savoir lEtat, les collectivits locales et leurs groupements, les tablissements et entreprises publics et les diffrents organismes de retraite et de prvoyance sociale ;

2- En deuxime lieu, une plthore de natures de recettes au nombre de 473 prvues au niveau de plusieurs supports budgtaires.

En plus des recettes fiscales (IS, IR, TVA, droits denregistrement) que vous connaissez tous, il y a des taxes locales, des redevances, des dividendes, des amendes, des loyers, etc

Cette multiplicit de recettes a linconvnient doprer diffrents prlvements au mme citoyen et parfois pour la mme assiette, sans une vision densemble de la politique des prlvements, ni une garantie de rentabilit.

3- En troisime lieu, une diversit des supports budgtaires double de limportance des masses financires gres, savoir :

le budget de lEtat, premire composante du secteur public, qui regroupe le budget gnral, les comptes spciaux du Trsor et les services de lEtat grs de manire autonome ;

les budgets des collectivits territoriales et de leurs groupements qui reprsentent 4.895 supports budgtaires ayant bnfici en 2011, de 22 MMDH transfrs par lEtat ;

les budgets des tablissements et entreprises publics qui constituent 288 supports budgtaires, ont bnfici de 16,8 MMDH de subventions et transferts du budget de lEtat et ont vers en contrepartie 10,5 MMDH sous forme de dividendes et 5,9 MMDH de recettes au titre de limpt sur les socits ;

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les budgets des organismes de retraite et de prvoyance sociale savoir la Caisse Marocaine des Retraites, le Rgime collectif dallocation de Retraite, la Caisse Nationale des Organismes de Prvoyance Sociale et la Caisse Nationale de Scurit Sociale.

4- En quatrime lieu, lampleur des dmembrements du budget de lEtat qui se manifeste par :

laccroissement du nombre de SEGMA ;

La persistance dun nombre relativement lev dtablissements et dentreprises publics ;

Laugmentation des ressources et des charges des comptes spciaux du Trsor malgr la rduction de leur nombre.

La tendance aux dmembrements du budget de lEtat est marque par la cration doprateurs dexcution des politiques publiques, ce qui gnre un foisonnement de structures, des charges supplmentaires et des risques au niveau de la coordination des programmes.

5- En cinquime lieu, une dispersion de linformation financire et budgtaire qui entrave la production dinformations financires homognes et agrges de lensemble des entits du secteur public.

Lamlioration de la qualit de linformation financire favorisera la cohrence budgtaire et comptable des finances publiques, la bonne articulation de laction publique et la pertinence du processus de prise de dcisions.

Ces cinq caractristiques des finances publiques militent en faveur de la mise en place dune consolidation budgtaire et comptable dont je vais vous prsenter les principaux enjeux.

Mesdames et Messieurs,

La consolidation des budgets et des comptes publics constitue un dispositif majeur pour le renforcement de la cohrence budgtaire, financire et comptable entre les diffrents acteurs publics.

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Elle permet galement dapprhender la ralit conomique de lEtat et sa situation financire et patrimoniale. Aussi et pour attnuer leffet de la dispersion des budgets et des comptabilits, lagrgation des recettes, des dpenses et la cohrence des dcisions publiques simposent.

1- Au niveau des recettes publiques, la consolidation devrait aboutir un regroupement de leur assiette, travers :

une meilleure articulation entre les natures de recettes3 relevant tant du domaine fiscal que de ceux des redevances et des rmunrations pour services rendus ;

une normalisation des nomenclatures des recettes ;

un regroupement des diffrentes natures de prlvements et des recettes dans un seul recueil de textes ;

Lapprobation par le Ministre de lEconomie et des Finances de la cration de nouvelles natures de recettes.

Permettez-moi, dillustrer travers un exemple la dispersion des natures de recettes et la valeur ajoute apporte par leur consolidation. Si vous voulez obtenir un permis de conduire, il vous faut payer :

- 100 DH pour la visite mdicale, verss lhpital ;

- 100 DH rgls la perception au profit du Service de lEtat Gr de Manire Autonome (SEGMA) de la Direction des transports routiers et de la scurit routire ;

- 300 DH de droits denregistrement et de timbre, pays la recette de ladministration fiscale relevant de la Direction Gnrale des Impts ;

- 150 DH de taxes locales, verss la perception au profit de la commune.

3 Cf. Vicenzo LIPRINO, Le financement des services publics en Italie entre impt, taxe et

redevance in RFFP n 118, avril 2012, page 97

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Vous conviendrez quen termes defficacit, le citoyen aurait pu payer un seul droit et cest au ministre de lconomie et des finances de le rpartir en fonction des budgets concerns. 2- Au niveau des dpenses, la consolidation permettra la convergence dans la programmation budgtaire et une plus grande rationalisation des politiques publiques.

En effet, il a t constat que certains dpartements ministriels effectuent leurs dpenses au niveau de plusieurs supports budgtaires : le budget gnral, les comptes spciaux du Trsor, les services de lEtat grs de manire autonome, le budget des tablissements et entreprises publics relevant de leur autorit et font mme, parfois, appel aux budgets des collectivits territoriales.

A cet effet, je voudrais citer lexemple de la politique de construction et dentretien des routes, pour laquelle le ministre de lquipement et du transport intervient travers le budget dinvestissement, le compte spcial du Trsor : fonds spcial routier et la socit nationale Autoroutes du Maroc , indpendamment des travaux routiers raliss par les collectivits territoriales.

Cet exemple montre bien la ncessit dune bonne coordination des actions publiques menes travers les diffrentes composantes budgtaires.

Do lintrt de doter notre pays dune vision globale et de dispositifs de consolidation budgtaire des diffrentes composantes du secteur public.

3- Au niveau de la cohrence des dcisions publiques, la consolidation permettra :

- dassurer la coordination des politiques sectorielles et macro-conomiques et la coordination des programmes mens au niveau national et local ;

- davoir une vision densemble du systme financier de lEtat, notamment en termes de ressources collectes et de leurs emplois ;

- dvaluer les rsultats et les performances des programmes gouvernementaux ;

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- davoir une estimation de la situation patrimoniale du secteur public, des engagements et des risques inhrents aux dcisions prises par les diffrentes entits publiques ;

- de partager les rles et les responsabilits entre les diffrents acteurs publics dans la ralisation des politiques publiques.

Mesdames et Messieurs,

Aprs avoir dclin les caractristiques des finances publiques et les enjeux de la consolidation budgtaire et comptable, permettez-moi de vous faire part de quelques pistes de rflexion.

A mon sens, la mise en place dun systme de consolidation budgtaire et comptable devrait sinscrire dans le cadre dun processus moyen et long terme. Pour ce faire, la conception et la mise en uvre de ce systme devrait tre progressive, participative et pragmatique selon les axes suivants :

1- La dlimitation du primtre du secteur public refltant le poids conomique rel de lEtat ;

2- Lharmonisation des rfrentiels et des mcanismes de gestion budgtaire en termes de nomenclatures et dinstruments de gestion (approche budgtaire axe sur les rsultats et la performance, programmation pluriannuelle par le biais du cadre des dpenses moyen terme, globalisation et fongibilit des crdits, contractualisation et partenariat..) ;

3- Lharmonisation des rfrentiels comptables en menant terme la rforme comptable de lEtat et en instaurant la comptabilit dexercice au niveau des collectivits territoriales et des tablissements publics caractre administratif. Lobjectif assign tant de disposer de comptes publics aux normes internationales devant permettre la reddition des comptes, un principe consacr par la constitution. Pour asseoir cette rforme comptable sur une base juridique, le ministre de lconomie et des finances sest attel intgrer un chapitre sur la tenue des comptes au niveau du projet de la loi organique des finances.

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4- La ncessit de promouvoir lintgration des systmes dinformation et des dispositifs de contrle et daudit budgtaires et comptables des diffrentes entits du secteur public. 5- La conscration de la consolidation budgtaire et comptable au niveau de la loi organique des finances, la loi organique sur les rgions et les collectivits territoriales ainsi quau niveau de la loi relative au contrle financier de lEtat sur les tablissements et entreprises publics.

Mesdames et messieurs,

En conclusion, il convient de prciser que la mise en place dun systme de consolidation budgtaire et comptable revt une ncessit imprieuse pour nos finances publiques, et ce plus dun titre :

Cest dabord une dmarche rflchie pour la construction dun modle national dont la finalit est la cohrence des finances publiques et la coordination des politiques publiques.

Cest galement, un dispositif qui permet notre pays dtre aux normes et standards internationaux en matire de production et de communication de linformation budgtaire et comptable.

Cest en outre, un systme qui rhabilitera les principes dunit et duniversalit budgtaires, de sincrit et dimage fidle des comptes publics.

Ce systme de consolidation permettra dapprcier les marges de manuvre budgtaires et financires induites pour une meilleure allocation des ressources publiques.

Car, comme vous le savez : si vous ne pouvez pas mesurer, vous ne pouvez pas grer .

Cest enfin, un dispositif qui renforcera le contrle exerc par le citoyen et le Parlement sur lemploi des deniers publics.

Le Gouvernement et le Parlement pourront assurer leur mission constitutionnelle en matire de veille sur lquilibre des finances de lEtat et sur lvaluation des politiques publiques.

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