Constitution Congo

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Constitution de la république du congo

Text of Constitution Congo

  • Constitution de la Rpublique du Congo du 20 janvier 2002

    PREAMBULE .......................................................................................................................1TITRE l : DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE............................................................2TITRE II : DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX.....................................3TITRE III : DES DEVOIRS ...................................................................................................7TITRE IV : DES PARTIS POLITIQUES ...............................................................................8TITRE V : DU POUVOIR EXECUTIF..................................................................................9TITRE VI : DU POUVOIR LGISLATIF ...........................................................................15TITRE VII : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF ET LE POUVOIRLEGISLATIF.......................................................................................................................20TITRE VIII: DU POUVOIR JUDICIAIRE ..........................................................................23TITRE IX : DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE..........................................................25TITRE X : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE ................................................................26TITRE XI : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL....................................................27TITRE XII : DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA LIBERTE DE COMMUNICATION ......27TITRE XIII : DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE.....................................................28TITRE XIV : DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME ...........28TITRE XV : DE LA FORCE PUBLIQUE............................................................................28TITRE XVI : DES COLLECTIVITES LOCALES...............................................................29TITRE XVII : DES TRAITES ET DES ACCORDS INTERNATIONAUX .........................29TITRE XVIII : DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION.............................................30TITRE XIX: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ...........................................31

    Le Gouvernement d'Union Nationale et de Salut Public, conformment aux conclusions du Forum National pour laRconciliation, l'Unit, la Dmocratie et la Reconstruction, a projet:

    La Cour suprme, sigeant en matire constitutionnelle, a examin;

    Le Conseil National de Transition a dlibr et adopt;

    Le Peuple Congolais a adopt par rfrendum le 20 janvier 2002;

    Le Prsident de la Rpublique promulgue la Constitution dont la teneur suit :

    PREAMBULE

    Au lendemain de l'accession du Congo la dignit d'Etat souverain et indpendant, un tournant dcisif venaitd'tre pris, notamment par la cristallisation de l'esprance collective dans le devenir de la Nation.

    Les expriences vcues travers les diffrents rgimes politiques qui se sont succds, ainsi que celles desautres peuples, ont conduit le peuple congolais faire le choix de la dmocratie pluraliste comme socle desvaleurs devant orienter le dveloppement du pays, stimuler son panouissement moral, culturel et matriel etrpondre la demande collective d'un mieux-tre social.

    Aussi, soucieux d'oeuvrer l'enrichissement du patrimoine universel commun toutes les socitsdmocratiques de par le monde et en nous fondant sur les valeurs socio-culturelles propres notre pays,

    Nous, Peuple Congolais,

    Proclamons notre ferme volont de btir un Etat de droit et une Nation fraternelle et solidaire;

  • Condamnons le coup d'Etat, l'exercice tyrannique du pouvoir et l'usage de la violence politique sous toutes sesformes, comme moyens d'accession au pouvoir ou de sa conservation ;

    Adhrons aux valeurs universelles de paix, de libert, d'galit, de justice, de tolrance, de probit et aux vertusde dialogue, comme rfrences cardinales de la nouvelle culture politique ;

    Raffirmons le caractre sacr de la vie humaine, le droit de proprit et le droit la diffrence;

    Raffirmons, solennellement, notre droit permanent de souverainet inalinable sur toutes nos richesses et nosressources naturelles comme lment fondamental de notre dveloppement;

    Dclarons partie intgrante de la prsente Constitution les principes fondamentaux proclams et garantis par :

    - la Charte des Nations Unies du 24 octobre 1945;

    - la Dclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 dcembre 1948;

    - la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 26 juin 1981;

    - tous les textes internationaux pertinents dment ratifis relatifs aux droits humains ;

    - la Charte de l'Unit Nationale et la Charte des Droits et des Liberts adoptes par la Confrence NationaleSouveraine le 29 mai 1991.

    Ordonnons et tablissons, pour le Congo, la prsente Constitution qui nonce les principes fondamentaux de laRpublique, dfinit les droits et les devoirs des citoyens et fixe les formes d'organisation et les rgles defonctionnement de l'Etat.

    TITRE l : DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE

    ARTICLE 1er

    La Rpublique du Congo est un Etat souverain, indivisible, lac, social et dmocratique.

    Sa capitale est Brazzaville.

    ARTICLE 2

    Le principe de la Rpublique est : Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

    ARTICLE 3

    La souverainet nationale appartient au peuple qui l'exerce au moyen du suffrage universel par ses reprsentantslus ou par voie de rfrendum.

    L'exercice de la souverainet ne peut tre l'oeuvre, ni d'un citoyen, ni d'une fraction du peuple.

    ARTICLE 4

    Le suffrage est universel, direct ou indirect, libre, gal et secret.

    Le mode d'lection, les conditions d'ligibilit, ainsi que les incompatibilits sont fixs par la loi.

    ARTICLE 5

    L'emblme national est le drapeau tricolore vert, jaune, rouge.

  • De forme rectangulaire, il est compos de deux triangles rectangles de couleur verte et rouge, spars par unebande jaune en diagonale, le vert tant du ct de la hampe.

    La loi prcise les dimensions, les tons des couleurs et les autres dtails du drapeau.

    ARTICLE 6

    L'hymne national est la Congolaise.

    La devise de la Rpublique est Unit, Travail, Progrs.

    Le sceau de l'Etat et les armoiries de la Rpublique sont dtermins par la loi.

    La langue officielle est le franais.

    Les langues nationales vhiculaires sont le lingala et le kitub.

    TITRE II : DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX

    ARTICLE 7

    La personne humaine est sacre et a droit la vie. L'Etat a l'obligation absolue de la respecter et de la protger.

    Chaque citoyen a le droit au libre dveloppement et au plein panouissement de sa personne dans le respect desdroits d'autrui, de l'ordre public, de la morale et des bonnes moeurs.

    ARTICLE 8

    Tous les citoyens sont gaux devant la loi.

    Est interdite toute discrimination fonde sur l'origine, la situation sociale ou matrielle, l'appartenance raciale,ethnique ou dpartementale, le sexe, l'instruction, la langue, la religion, la philosophie ou le lieu de rsidence,sous rserve des dispositions des articles 58 et 96.

    La femme a les mmes droits que l'homme. La loi garantit et assure sa promotion et sa reprsentativit toutesles fonctions politiques, lectives et administratives.

    ARTICLE 9

    La libert de la personne humaine est inviolable.

    Nul ne peut tre arbitrairement accus, arrt ou dtenu.

    Tout prvenu est prsum innocent jusqu' ce que sa culpabilit ait t tablie la suite d'une procdure luigarantissant les droits de la dfense.

    Tout acte de torture, tout traitement cruel, inhumain ou dgradant est interdit.

    ARTICLE 10

    Tout citoyen, tout agent de l'Etat est dli du devoir d'obissance lorsque l' ordre reu constitue une atteintemanifeste au respect des droits humains et des liberts publiques.

    L'ordre d'un suprieur ou d'une quelconque autorit ne saurait, en aucun cas, tre invoqu pour justifier cespratiques.

  • Tout individu, tout agent de l'Etat, toute autorit publique qui se rendrait coupable d'acte de torture ou detraitement cruel et inhumain, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, est puni conformment la loi.

    ARTICLE 11

    Les crimes de guerre, les crimes contre l'humanit, le crime de gnocide sont punis dans les conditionsdtermines par la loi. Ils sont imprescriptibles.

    Toute propagande ou toute incitation la haine ethnique, la violence ou la guerre civile constitue un crime.

    ARTICLE 12

    Tout citoyen a droit, en tout lieu, la reconnaissance de sa personnalit juridique.

    ARTICLE 13

    La citoyennet congolaise est garantie par la loi. Tout Congolais a le droit de changer de nationalit ou d'enacqurir une seconde.

    ARTICLE 14

    Le domicile est inviolable.

    Il ne peut tre ordonn de perquisition que dans les formes et les conditions prvues par la loi.

    ARTICLE 15

    Le droit d'asile est accord aux ressortissants trangers dans les conditions dtermines par la loi.

    ARTICLE 16

    Tout citoyen a le droit de circuler librement sur le territoire national.

    Il a le droit de sortir librement du territoire national, s'il ne fait l'objet de poursuites pnales, et d'y revenir.

    ARTICLE 17

    Le droit de proprit et le droit de succession sont garantis.

    Nul ne peut tre priv d sa proprit que pour cause d'utilit publique, moyennant une juste et pralableindemnit, dans les conditions prvues par la loi.

    ARTICLE 18

    La libert de croyance et la libert de conscience sont inviolables.

    L' usage de la religion des fins politiques est prohib.

    Toutes manifestations de manipulation et d'embrigadement des consciences, de sujtions de toutes naturesimposes par tout fanatisme religieux, philosophique, politique et sectaire sont punies par la loi.

    ARTICLE 19

    Tout citoyen a le droit d'exprimer et de diffuser l