Constitution Congo

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    09-Dec-2015

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Constitution de la rpublique du congo

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<ul><li><p>Constitution de la Rpublique du Congo du 20 janvier 2002</p><p>PREAMBULE .......................................................................................................................1TITRE l : DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE............................................................2TITRE II : DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX.....................................3TITRE III : DES DEVOIRS ...................................................................................................7TITRE IV : DES PARTIS POLITIQUES ...............................................................................8TITRE V : DU POUVOIR EXECUTIF..................................................................................9TITRE VI : DU POUVOIR LGISLATIF ...........................................................................15TITRE VII : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF ET LE POUVOIRLEGISLATIF.......................................................................................................................20TITRE VIII: DU POUVOIR JUDICIAIRE ..........................................................................23TITRE IX : DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE..........................................................25TITRE X : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE ................................................................26TITRE XI : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL....................................................27TITRE XII : DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA LIBERTE DE COMMUNICATION ......27TITRE XIII : DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE.....................................................28TITRE XIV : DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME ...........28TITRE XV : DE LA FORCE PUBLIQUE............................................................................28TITRE XVI : DES COLLECTIVITES LOCALES...............................................................29TITRE XVII : DES TRAITES ET DES ACCORDS INTERNATIONAUX .........................29TITRE XVIII : DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION.............................................30TITRE XIX: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ...........................................31</p><p>Le Gouvernement d'Union Nationale et de Salut Public, conformment aux conclusions du Forum National pour laRconciliation, l'Unit, la Dmocratie et la Reconstruction, a projet:</p><p>La Cour suprme, sigeant en matire constitutionnelle, a examin;</p><p>Le Conseil National de Transition a dlibr et adopt;</p><p>Le Peuple Congolais a adopt par rfrendum le 20 janvier 2002;</p><p>Le Prsident de la Rpublique promulgue la Constitution dont la teneur suit :</p><p>PREAMBULE</p><p>Au lendemain de l'accession du Congo la dignit d'Etat souverain et indpendant, un tournant dcisif venaitd'tre pris, notamment par la cristallisation de l'esprance collective dans le devenir de la Nation.</p><p>Les expriences vcues travers les diffrents rgimes politiques qui se sont succds, ainsi que celles desautres peuples, ont conduit le peuple congolais faire le choix de la dmocratie pluraliste comme socle desvaleurs devant orienter le dveloppement du pays, stimuler son panouissement moral, culturel et matriel etrpondre la demande collective d'un mieux-tre social.</p><p>Aussi, soucieux d'oeuvrer l'enrichissement du patrimoine universel commun toutes les socitsdmocratiques de par le monde et en nous fondant sur les valeurs socio-culturelles propres notre pays,</p><p>Nous, Peuple Congolais,</p><p>Proclamons notre ferme volont de btir un Etat de droit et une Nation fraternelle et solidaire;</p></li><li><p>Condamnons le coup d'Etat, l'exercice tyrannique du pouvoir et l'usage de la violence politique sous toutes sesformes, comme moyens d'accession au pouvoir ou de sa conservation ;</p><p>Adhrons aux valeurs universelles de paix, de libert, d'galit, de justice, de tolrance, de probit et aux vertusde dialogue, comme rfrences cardinales de la nouvelle culture politique ;</p><p>Raffirmons le caractre sacr de la vie humaine, le droit de proprit et le droit la diffrence;</p><p>Raffirmons, solennellement, notre droit permanent de souverainet inalinable sur toutes nos richesses et nosressources naturelles comme lment fondamental de notre dveloppement;</p><p>Dclarons partie intgrante de la prsente Constitution les principes fondamentaux proclams et garantis par :</p><p>- la Charte des Nations Unies du 24 octobre 1945;</p><p>- la Dclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 dcembre 1948;</p><p>- la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 26 juin 1981;</p><p>- tous les textes internationaux pertinents dment ratifis relatifs aux droits humains ;</p><p>- la Charte de l'Unit Nationale et la Charte des Droits et des Liberts adoptes par la Confrence NationaleSouveraine le 29 mai 1991.</p><p>Ordonnons et tablissons, pour le Congo, la prsente Constitution qui nonce les principes fondamentaux de laRpublique, dfinit les droits et les devoirs des citoyens et fixe les formes d'organisation et les rgles defonctionnement de l'Etat.</p><p>TITRE l : DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE</p><p>ARTICLE 1er</p><p>La Rpublique du Congo est un Etat souverain, indivisible, lac, social et dmocratique.</p><p>Sa capitale est Brazzaville.</p><p>ARTICLE 2</p><p>Le principe de la Rpublique est : Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.</p><p>ARTICLE 3</p><p>La souverainet nationale appartient au peuple qui l'exerce au moyen du suffrage universel par ses reprsentantslus ou par voie de rfrendum.</p><p>L'exercice de la souverainet ne peut tre l'oeuvre, ni d'un citoyen, ni d'une fraction du peuple.</p><p>ARTICLE 4</p><p>Le suffrage est universel, direct ou indirect, libre, gal et secret.</p><p>Le mode d'lection, les conditions d'ligibilit, ainsi que les incompatibilits sont fixs par la loi.</p><p>ARTICLE 5</p><p>L'emblme national est le drapeau tricolore vert, jaune, rouge.</p></li><li><p>De forme rectangulaire, il est compos de deux triangles rectangles de couleur verte et rouge, spars par unebande jaune en diagonale, le vert tant du ct de la hampe.</p><p>La loi prcise les dimensions, les tons des couleurs et les autres dtails du drapeau.</p><p>ARTICLE 6</p><p>L'hymne national est la Congolaise.</p><p>La devise de la Rpublique est Unit, Travail, Progrs.</p><p>Le sceau de l'Etat et les armoiries de la Rpublique sont dtermins par la loi.</p><p>La langue officielle est le franais.</p><p>Les langues nationales vhiculaires sont le lingala et le kitub.</p><p>TITRE II : DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX</p><p>ARTICLE 7</p><p>La personne humaine est sacre et a droit la vie. L'Etat a l'obligation absolue de la respecter et de la protger.</p><p>Chaque citoyen a le droit au libre dveloppement et au plein panouissement de sa personne dans le respect desdroits d'autrui, de l'ordre public, de la morale et des bonnes moeurs.</p><p>ARTICLE 8</p><p>Tous les citoyens sont gaux devant la loi.</p><p>Est interdite toute discrimination fonde sur l'origine, la situation sociale ou matrielle, l'appartenance raciale,ethnique ou dpartementale, le sexe, l'instruction, la langue, la religion, la philosophie ou le lieu de rsidence,sous rserve des dispositions des articles 58 et 96.</p><p>La femme a les mmes droits que l'homme. La loi garantit et assure sa promotion et sa reprsentativit toutesles fonctions politiques, lectives et administratives.</p><p>ARTICLE 9</p><p>La libert de la personne humaine est inviolable.</p><p>Nul ne peut tre arbitrairement accus, arrt ou dtenu.</p><p>Tout prvenu est prsum innocent jusqu' ce que sa culpabilit ait t tablie la suite d'une procdure luigarantissant les droits de la dfense.</p><p>Tout acte de torture, tout traitement cruel, inhumain ou dgradant est interdit.</p><p>ARTICLE 10</p><p>Tout citoyen, tout agent de l'Etat est dli du devoir d'obissance lorsque l' ordre reu constitue une atteintemanifeste au respect des droits humains et des liberts publiques.</p><p>L'ordre d'un suprieur ou d'une quelconque autorit ne saurait, en aucun cas, tre invoqu pour justifier cespratiques.</p></li><li><p>Tout individu, tout agent de l'Etat, toute autorit publique qui se rendrait coupable d'acte de torture ou detraitement cruel et inhumain, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, est puni conformment la loi.</p><p>ARTICLE 11</p><p>Les crimes de guerre, les crimes contre l'humanit, le crime de gnocide sont punis dans les conditionsdtermines par la loi. Ils sont imprescriptibles.</p><p>Toute propagande ou toute incitation la haine ethnique, la violence ou la guerre civile constitue un crime.</p><p>ARTICLE 12</p><p>Tout citoyen a droit, en tout lieu, la reconnaissance de sa personnalit juridique.</p><p>ARTICLE 13</p><p>La citoyennet congolaise est garantie par la loi. Tout Congolais a le droit de changer de nationalit ou d'enacqurir une seconde.</p><p>ARTICLE 14</p><p>Le domicile est inviolable.</p><p>Il ne peut tre ordonn de perquisition que dans les formes et les conditions prvues par la loi.</p><p>ARTICLE 15</p><p>Le droit d'asile est accord aux ressortissants trangers dans les conditions dtermines par la loi.</p><p>ARTICLE 16</p><p>Tout citoyen a le droit de circuler librement sur le territoire national.</p><p>Il a le droit de sortir librement du territoire national, s'il ne fait l'objet de poursuites pnales, et d'y revenir.</p><p>ARTICLE 17</p><p>Le droit de proprit et le droit de succession sont garantis.</p><p>Nul ne peut tre priv d sa proprit que pour cause d'utilit publique, moyennant une juste et pralableindemnit, dans les conditions prvues par la loi.</p><p>ARTICLE 18</p><p>La libert de croyance et la libert de conscience sont inviolables.</p><p>L' usage de la religion des fins politiques est prohib.</p><p>Toutes manifestations de manipulation et d'embrigadement des consciences, de sujtions de toutes naturesimposes par tout fanatisme religieux, philosophique, politique et sectaire sont punies par la loi.</p><p>ARTICLE 19</p><p>Tout citoyen a le droit d'exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole, l'crit, l'image ou tout autremoyen de communication.</p><p>La libert de l'information et de la communication est garantie.</p></li><li><p>La censure est prohibe.</p><p>L' accs aux sources d'information est libre.</p><p>Tout citoyen a droit l' information et la communication.</p><p>Les activits relatives ces domaines s'exercent dans le respect de la loi.</p><p>ARTICLE 20</p><p>Le secret des correspondances, des tlcommunications ou de toute autre forme de communication ne peut treviol, sauf dans les cas prvus par la loi.</p><p>ARTICLE 21</p><p>L'Etat reconnat et garantit, dans les conditions fixes par la loi, la libert d'aller et de venir, d'association, derunion, de cortge et de manifestation.</p><p>ARTICLE 22</p><p>Le droit la culture et au respect de l'identit culturelle de chaque citoyen est garanti.</p><p>L'exercice de ce droit ne doit porter prjudice, ni l'ordre public, ni autrui, ni l'unit nationale.</p><p>ARTICLE 23</p><p>Le droit l'ducation est garanti.</p><p>L'gal accs l'enseignement et la formation professionnelle est garanti.</p><p>L'enseignement, dispens dans les tablissements publics, est gratuit.</p><p>La scolarit est obligatoire jusqu' l'ge de seize ans.</p><p>Le droit de crer des tablissements privs d'enseignement, rgis par la loi, est garanti.</p><p>ARTICLE 24</p><p>L'Etat reconnat, tous les citoyens, le droit au travail et doit crer les conditions qui rendent effective lajouissance de ce droit.</p><p>ARTICLE 25</p><p>A l'exception des agents de la force publique, les citoyens congolais jouissent des liberts syndicales et du droitde grve dans les conditions fixes par la loi.</p><p>ARTICLE 26</p><p>Nul ne peut tre astreint un travail forc, sauf dans le cas d'une peine privative de libert prononce par unejuridiction lgalement tablie.</p><p>Nul ne peut tre soumis l'esclavage.</p><p>ARTICLE 27</p><p>Toute personne a le droit, dans le respect de la loi, d'entreprendre dans les secteurs de son choix.</p></li><li><p>ARTICLE 28</p><p>Toute personne a droit au repos et aux loisirs, notamment une limitation de la dure de travail et des congspriodiques ainsi qu' la rmunration des jours fris dans les conditions dtermines par la loi.</p><p>ARTICLE 29</p><p>Tout citoyen a droit la protection des intrts moraux et matriels dcoulant de toute oeuvre scientifique,littraire ou artistique, dont il est l'auteur.</p><p>La mise sous squestre, la saisie, la confiscation, l'interdiction de tout ou partie de toute publication, de toutenregistrement ou d'autres moyens d'information ou de communication ne peuvent se faire qu'en vertu d'unedcision de justice.</p><p>ARTICLE 30</p><p>L'Etat est garant de la sant publique.</p><p>Les personnes ges et les personnes handicapes ont droit des mesures de protection en rapport avec leursbesoins physiques, moraux ou autres, en vue de leur plein panouissement.</p><p>Le droit de crer des tablissements socio-sanitaires privs, rgis par la loi, est garanti.</p><p>ARTICLE 31</p><p>L'Etat a l'obligation d'assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs compatiblesavec l'ordre rpublicain.</p><p>Les droits de la mre et de l'enfant sont garantis.</p><p>ARTICLE 32</p><p>Le mariage et la famille sont sous la protection de la loi.</p><p>Tous les enfants, qu'ils soient ns dans le mariage ou hors mariage, ont, l'gard de leurs parents, les mmesdroits et devoirs. Ils jouissent de la mme protection aux termes de la loi. Les parents ont des obligations et desdevoirs l'gard de leurs enfants, qu'ils soient ns dans le mariage ou hors mariage.</p><p>La loi fixe les conditions juridiques du mariage et de la famille.</p><p>ARTICLE 33</p><p>Tout enfant, sans discrimination de quelque forme que ce soit, a droit, de la part de sa famille, de la socit et del'Etat, aux mesures de protection qu'exige sa condition.</p><p>ARTICLE 34</p><p>L'Etat doit protger les enfants et les adolescents contre l'exploitation conomique ou sociale.</p><p>Le travail des enfants de moins de seize ans est interdit.</p><p>ARTICLE 35</p><p>Tout citoyen a droit un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le dfendre.</p><p>L'Etat veille la protection et la conservation de l'environnement.</p></li><li><p>ARTICLE 36</p><p>Les conditions de stockage, de manipulation, d'incinration et d'vacuation des dchets toxiques, polluants ouradioactifs provenant des usines et autres units industrielles ou artisanales installes sur le territoire nationalsont fixes par la loi.</p><p>Toute pollution ou destruction rsultant d'une activit conomique donne lieu compensation.</p><p>La loi dtermine la nature des mesures compensatoires et les modalits de leur excution.</p><p>ARTICLE 37</p><p>Le transit, l'importation, le stockage, l'enfouissement, le dversement dans les eaux continentales et les espacesmaritimes sous juridiction nationale, l'pandage dans l'espace arien des dchets toxiques, polluants radioactifsou de tout autre produit dangereux, en provenance ou non de l'tranger, constituent un crime puni par la loi.</p><p>ARTICLE 38</p><p>Tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement administratif ou tout autre fait, qui a pour consquencedirecte de priver la Nation de tout ou partie de ses propres moyens d'existence tirs de ses ressources ou de sesrichesses naturelles, est considr comme crime de pillage imprescriptible et puni par la loi.</p><p>ARTICLE 39</p><p>Les actes viss l'article prcdent ainsi que leur tentative, quelles qu'en soient les modalits, s'ils sont le faitd'une autorit constitue, sont selon les cas, punis comme crime de haute trahison ou comme acte de forfaiture.</p><p>ARTICLE 40</p><p>Tout citoyen a le droit de prsenter des requtes aux organes appropris de l'Etat.</p><p>ARTICLE 41</p><p>Tout citoyen, qui subit un prjudice du fait de l'administration, a le droit d'agir en justice, dans les formesdtermines par la loi.</p><p>ARTICLE 42</p><p>Les trangers bnficient, sur le territoire de la Rp...</p></li></ul>