REPUBLIQUE TUNISIENNEREPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DE L’INDUSTRIEMINISTERE DE L’INDUSTRIE

AGENCE DE PROMOTION DE L’INDUSTRIEAGENCE DE PROMOTION DE L’INDUSTRIE

ET DE L’INNOVATION ET DE L’INNOVATION

1

Intervention de Mme Intervention de Mme MallekMallek LobnaLobna ––RMQ RMQ ––API IAPI I--SfaxSfax

I –PRESENTATION DE L’API

PLAN DE LA PRESENTATION

III-PRESENTATION DU CODE D’INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

II- PRESENTATION DUGU ET DE SES PRESTATIONS

Objectifs de la séance

LE ROLE DE L’API

LES LES FORMALITES

3

CONNAITRELES

PRESTATIONS DU GU

LES FORMALITES

DE L’ADD

LES FORMALITES DE CONSTITUTION

JURIDIQUES DES STES

I –PRESENTATION DE L’API

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Etablissement public , crée en 1972 sous tutelle du Ministère de l’Industrie

Il œuvre dans la promotion du secteur industriel et de l’innovation en tant que

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industriel et de l’innovation en tant que structure d'appui aux entreprises et aux promoteurs

Offre des prestations et des produits sous forme d’information, d’accompagnement, d’assistance, de partenariat et d’études

l’APII à travers ses structuresl’APII à travers ses structures

CFGA

CSCECEPI

66

APIIAPII

CIDT

24 Dir.Reg.

CDII

II- PRESENTATION DU GU ET DE SES PRESTATIONS

1/1/ATTESTATION DE

2/ CONSTITUTION

DECLARATION ADD

ATTESTATION DE DEPOT DE

DECLARATION ADD

2/ CONSTITUTION JURIDIQUE DES

STES

3/ASSISTANCE ET INFORMATION DES

PROMOTEURS

Le GU est un centre de formalité administratives et légales réunissant , dans un même espace, les différentes administrations intervenant dans la création des entreprises

créé en 1989 a Tunis , à Sfax en 1997

8

créé en 1989 a Tunis , à Sfax en 1997

18 guichets opérationnels actuellement certifiés ISO 9001 version 2008 (Beja,Nabeul,Gafsa,Zaghouane,Mahdia,Sidibouzid, Gabes, bizerte, Jendouba,kef,kairoune,Monastir,Tozeur,Kebli et Tataouine)

déclarer votre projet en 24 h sur

site ou via Internet

Vous informer des dernières

mises à jour des textes

réglementaires et légales

LE GUICHET UNIQUE VOUS PERMET DE:

9

Constituer juridiquement votre société en une heureVous permet de

prester des services annexes à la constitution juridique (code

en douane ,carte de séjour)

LA STRUCTURE DU GU:

1/Bureau de promotion de l'investissement – API

2/Bureau de l’enregistrement des actes de sociétés ; recette des finances

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3/Bureau de contrôle des impôts

4/Bureau du greffe du tribunal de première instance

5/Bureau de l’imprimerie officielle de la république tunisienne

6/Bureau des douanes

7/Bureau du ministère l’intérieur

La rapidité

Conformité des prestations selon les exigences de la

LES AVANTAGES ACCORDES PAR LE GU:

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l’union dans un seul espace

La rapidité des prestations fournies

exigences de la norme internationale ISO 9001 version 2008

1/ ATTESTATION DE DEPOT DE

1212

1/ ATTESTATION DE DEPOT DE DECLARATION ADD

Auprès l’API s’il s’agit d’une activité citée au code d’incitations aux investissement

Auprès de l'APIA lorsqu'il s'agit de la réalisation d'un projet dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

LA DEMANDE DE DÉCLARATION EST DÉPOSÉE:

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Auprès du CEPEX pour les projets du commerce international

Auprès de l'ONTT pour les projet relevant du secteur touristique

Auprès de l'ONA pour les projets dans le secteur de l'Artisanat

Le cas des déclarations de projets industriels dont l’investissement est supérieur ou égal à 2 millions de dinars et des projets de service implantés dans une zone de développement régional, L’ADD est délivrée en 72 H h

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Les pièces à fournir pour la délivrance d’une ADD sont citées au niveau des check lists. régulièrement mise à jour et disponibles au niveau du bureau API et téléchargeables sur le site web de l’API. Offre des prestations et des produits sous forme d’information, d’accompagnement, d’assistance, de partenariat et d’études

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2/ CONSTITUTION JURIDIQUE DES STES

1616

Entreprise Entreprise individuelleindividuelle

Constitution Constitution SARL/SUARLSARL/SUARL

Constitution Constitution SASA

creationcreation d’une Entreprise individuelled’une Entreprise individuelle

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creationcreation d’une Entreprise individuelled’une Entreprise individuelle

éligibilité

• professions libérales/entreprises crées par des étrangers et/ou des TRE

Bureaux intervenants:

• Bureaux contrôle des impôts: déclaration

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• Bureaux contrôle des impôts: déclaration d’existence et carte d’identification fiscale

• Bureau de greffe du tribunal de première instance: immatriculation au registre du commerce

Pièces à fournir:

• CF check-lists régulièrement mise a jour et disponibles au niveau du bureau API et téléchargeables sur le site web de l’API.

Délai global d’accomplissement des formalités:

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formalités:

• séance tenante au niveau de chaque bureau intervenant

• NB: les professions libérales ne sont pas concernées par les formalités d’immatriculation au registre de commerce

Constitution SARL/SUARLConstitution SARL/SUARL

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Constitution SARL/SUARLConstitution SARL/SUARL

éligibilité

• les sociétés dont les activités sont régies par le code d’incitations aux investissements

Bureaux intervenants:

• Bureau de la RF: enregistrement des actes

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• Bureau de la RF: enregistrement des actes constitutifs /statuts

• Bureau CI: déclaration d’existence et carte d’identification fiscale

• Bureau TPI: immatriculation au registre du commerce

• Bureau IORT:publication au JORT

Pièces à fournir:

• CF check-lists régulièrement mise a jour et disponibles au niveau du bureau API et

téléchargeables sur le site web de l’API.

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téléchargeables sur le site web de l’API.

Délai global d’accomplissement des formalités:

• 1 heure

Constitution SAConstitution SA

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Constitution SAConstitution SA

éligibilité

• les sociétés anonymes faisant ou non appel public a l’épargne et dont les activités sont régies par le code d’incitations aux investissements

Bureaux intervenants:

• Bureau de la RF: enregistrement des actes

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• Bureau de la RF: enregistrement des actes constitutifs /statuts

• Bureau CI: déclaration d’existence et carte d’identification fiscale

• Bureau TPI: immatriculation au registre du commerce

• Bureau IORT:publication au JORT