TARIFICATION DES RESEAUX TARIFICATION DES RESEAUX TARIFICATION DES RESEAUX TARIFICATION DES RESEAUX –––– TURPE 4TURPE 4TURPE 4TURPE 4Olivier HerzOlivier HerzOlivier HerzOlivier HerzDirecteur du Département Régulation, tarif, trajectoire Directeur du Département Régulation, tarif, trajectoire Directeur du Département Régulation, tarif, trajectoire Directeur du Département Régulation, tarif, trajectoire financière et filialesfinancière et filialesfinancière et filialesfinancière et filiales

LES ENJEUX DE LA RÉGULATION TARIFAIRE

Régulateur : la recherche d’un juste équilibre

• tarification régulée et couverture des coûts d’opérateur efficace

• juste rémunération des actionnaires et des investisseurs

doit :

Démontrer son efficacité• gains de productivité

Préserver des équilibres financiers garants du LT• rémunération de l’actionnaire• capacité d’autofinancement• ratios financiers satisfaisants

Assurer ses missions de service public :

Gouvernement et ministre chargé de l’énergie : veillent à assurer la cohérence de la politique énergétique française

• compétitivité de l’économie

RTE est en situation de monopole régulé : ses recettes ne résultent pas d’un prix de

marché, mais couvrent les coûts d’opérateur efficace et sont décidées par le régulateur.

investisseurs

• réalisation, au meilleur coût, des investissements nécessaires au marché de l’électricité

public :• financer l’exploitation et les

investissements du réseau• ne pas mettre en péril le bon

fonctionnement du système• s’adapter aux évolutions du

contexte et aux nouveaux besoins

• compétitivité de l’économie

• prévention des pénuries énergétiques

• développement durable

TARIFICATION DES RESEAUX – TURPE 42

LA CONSTRUCTION DU TARIF D’UTILISATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT

Couverture des coûts

prévisionnels de

l’activité en monopoleSi le tarif était fixé tous les ans, ce coût serait

le revenu de RTE (coût d’opérateur efficace)

Corrections régulatoires

« France »

Compte de Régulation des Charges et des Produits

et mécanismes de régulation incitative

Corrections régulatoires

« interconnexions »

Restitution des recettes d’interconnexion

par diminution du tarif, sous réserve du bon

financement des projets d’interconnexion.« interconnexions »

financement des projets d’interconnexion.

Revenu purement tarifaire étalé sur la durée de la période de régulation

Le TURPE est calculé pour couvrir les charges liées au réseau de transport :

• exploitation (achats système, charges de personnel, achats externes, impôts et taxes)

• charges de capital (dotations aux amortissements, rémunération du capital)

TARIFICATION DES RESEAUX – TURPE 43

Règles tarifaires sur la base des principes de structure des tarifs

LA PÉRIODE TARIFAIRE ACTUELLE (TURPE 3 – 2009-2012) EN HTB

Structure du tarif

• 3 niveaux de tension : 63 / 90 kV (HTB 1), 225 kV (HTB 2), 400 kV (HTB 3)

• pas de différentiation géographique ni horosaisonnière

• soutirage : le tarif est une fonction concave sur l’annéebasée sur la puissance souscrite et l’énergie soutirée

• tarif d’injection : ~ 2 % des revenus

Evolutions tarifaires

• au 01.08.2009 : hausse initiale de 2%

• au 01.08 de chaque année suivante : évolution annuelle reposant sur deux termes

• indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) + 0,4 %• indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) + 0,4 %

• correction annuelle basée sur le CRCP (limitée entre – 2 % et + 2 %)

Rémunération du capital investi = CMPC x Base d’Actifs Régulée

• Coût Moyen Pondéré du Capital (CMPC) avant impôts, inflation comprise : 7,25 %

• Base d’Actifs Régulée calculée sur la Valeur Nette Comptable

Le CRCP (Compte de Régulation des Charges et des Produits) :

• reflète le bilan de la situation de RTE vis-à-vis des utilisateurs du réseau

• permet une couverture ex-post de certains coûts / revenus selon leur valeur réelle

TARIFICATION DES RESEAUX – TURPE 44

LA PÉRIODE TARIFAIRE ACTUELLE – QUELQUES DONNÉES

Consommateur type particulier Périmètre de régulation des charges

« Tarif Bleu »(01.01.2012)

Au CRCP : 2,3 G€

Régulation incitative :1,2 G€

Autres :1,1 G€

Investissements (réalisé 2011 : 1160 M€)Consommateur type industriel

TARIFICATION DES RESEAUX – TURPE 45

« Tarif Vert »(01.01.2012)

LA PÉRIODE TARIFAIRE ACTUELLE – RÉGULATION INCITATIVE

Schéma théorique de l’incitation Continuité d’alimentation

OPEX contrôlables Coût d’achat des pertes

Le régulateur fait face à une asymétrie d’information. Comment peut-il assurer que l’entreprise régulée ne grossit pas ses coûts pour bénéficier d’un meilleur tarif et qu’elle maximise bien ses efforts ?

• 2009 : 3’44"���� malus 8,3 M€

• 2010 : 2’53"���� malus 4,2 M€

• 2011 : 1’44"���� bonus 7,5 M€

Une bonne régulation incitative :• porte sur des processus : maîtrisables / prévisibles / observables• est : soutenable en terme d’enjeu financier / atteignable / symétrique en espérance /

déclinable en gestion d’entreprise / répercutée rapidement

OPEX contrôlables Coût d’achat des pertes

TARIFICATION DES RESEAUX – TURPE 46

• 2009 : + 1,0 M€���� bonus 0,5 M€

• 2010 : + 1,9 M€���� bonus 1,0 M€

• 2011 : + 4,9 M€���� bonus 2,4 M€

Performancede RTE

50 %

50 %100 %

- 40 M€

• 2009 : - 14 M€���� non couverts

• 2010 : - 9 M€���� non couverts

• 2011 : + 6 M€���� 3 M€ conservés

par RTE

Performancede RTE

50 %

100 %

LA PRÉPARATION DE TURPE 4

Structure :

• grille horo-saisonnalisée (5 plages temporelles)

• 3 versions tarifaires (M/L/TL utilisation)

• plage tarifaire de pointe mobile (nationale, locale)

• coordination des invests. production & réseaux

• tarif d’injection différencié géographiquement

Principales questions posées par la CRE lors des deux premières consultations :

Cadre de régulation :

• durée de la période tarifaire et indexation annuelle

• fonctionnement du CRCP (apurement, rémunération)

• régulation incitative : charges d’exploitation maîtri-sables, qualité de l’électricité, pertes électriques, dépenses de R&D, incitation financière à la réalisation d’interconnexions

TARIFICATION DES RESEAUX – TURPE 47

LA CONSULTATION PUBLIQUE DU 6 NOVEMBRE 2012

Charges à couvrir par les tarifs Structure – tarifs de transportDemandes des opérateurs RTE et ERDF.

Analyses et orientations de la CRE :• charges de capital : analyse dans le cadre

de l’approbation du programme d’invts.• base d’actifs régulés et CMPC• charges nettes d’exploitation

(fonctionnement, pertes, exploitation système)• apurement du CRCP• volumes d’énergie acheminée

Nouvelles classes temporelles HTB1 et HTB2.

Evolution des tarifs de transport atténuéepar rapport à la consultation de mars 2012.

HTB1 et HTB2 : suppression du tarif base et différenciation temporelle obligatoire.

HTB3 : pas de différenciation temporelle.

Cadre de régulationEvolution annuelle (durée de 4 ans, indexation sur l’inflation, clause de rendez-vous).

CRCP (principes de fonctionnement, périmètre).

Régulation incitative :• charges d’exploitation maîtrisables• qualité d’alimentation• pertes sur les réseaux• investissements d’interconnexion• recherche et développement, innovation

La structure reflète bien les coûts de réseau évités / générés par les installations de stockage.

Le rapport part fixe / part variable est fixé sur la base des coûts de réseau induits par chaque catégorie d’utilisateurs.

L’introduction d’un TURPE à pointe mobile pour TURPE 4 semble prématurée.

L’évolution de la structure du tarif d’injection reste une question ouverte.

TARIFICATION DES RESEAUX – TURPE 48

Structure – Autres sujets

DES BESOINS D’INVESTISSEMENTS IMPORTANTS ET EN CROISSANCE

Hypothèses d’investissement présentées par RTE mi-2012(en M€ courants)

• interconnexions

2000

1500

1000

• une orientation à la hausse depuis 2005 et des niveaux historiquement élevés (cohérents avec l’objectif de maintien de la sureté et la qualité d’alimentation sur le long terme)

• des marges d’incertitudes résiduelles (délais d’autorisation, évolution des grands projets…)

TARIFICATION DES RESEAUX – TURPE 49

• insertion des nouvelles productions

• renouvellement progressif du réseauet qualité de service

• coûts d’insertion des nouveaux ouvrages

500

0

LES EFFORTS DE MAÎTRISE DES DÉPENSES D’EXPLOITATION

RTE tient ses engagements de productivité

• des gains engrangés par le passé : - 2% par an en moyenne sur 2009-2011 (HMO, hors sécurisation)

• activation de nouveaux leviers sur 2013-2016, mais sur des gisements plus étroits

Des efforts constants pour contenir les facteurs d’évolution à la hausse

• dépenses de maintenance associées à la croissance des actifs en exploitation sans renoncementsur la qualité de service

• nouvelles exigences réglementaires, fiscalité…

OPEX/Immobilisations nettesbase 100 en 2009

0:04

0:05

0:06

0:07

TEMPS DE COUPURE ÉQUIVALENT (Hors évènements exceptionnels)

Moyenne mobile sur 5 ans

40

50

60

70

80

90

100

110

120

130

140

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

base 100 en 2009

OPEX/immobilisations en service nettes

Immobilisations en service nettes

0:00

0:01

0:02

0:03

0:04

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

0,00

0,10

0,20

0,30

0,40

0,50

0,60

0,70

0,80

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

FRÉQUENCE DE COUPURE(Hors évènements exceptionnels)

Coupures longues

Coupures brèves

TARIFICATION DES RESEAUX – TURPE 410

LES ÉVOLUTIONS TARIFAIRES

95

105

115

125

fév

r.-0

3

juil

.-0

3

dé

c.-

03

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4

oc

t.-0

4

ma

rs-0

5

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ût-

05

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v.-

06

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-06

no

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06

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7

sep

t.-0

7

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r.-0

8

juil

.-0

8

dé

c.-

08

ma

i-0

9

oc

t.-0

9

ma

rs-1

0

ao

ût-

10

jan

v.-

11

juin

-11

no

v.-

11

av

r.-1

2

sep

t.-1

2

fév

r.-1

3

juil

.-1

3

TURPE IPCfé

vr.

juil

.

dé

c.

ma

i

oc

t.

ma

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ût

jan

v.

juin

no

v.

av

r.

sep

t.

fév

r.

juil

.

dé

c.

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i

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t.

ma

rs

ao

ût

jan

v.

juin

no

v.

av

r.

sep

t.

fév

r.

juil

.

TURPE 1 :

• pas de revalorisation annuelle

• inflation = +6,0%sur la période

TURPE 2 :

• baisse initiale évaluée à ~ 0,7% (changement de structure et de périmètre)

• pas de revalorisation annuelle

• inflation = +6,0%sur la période

TURPE 3 :

• hausse initiale = 2%

• hausse annuelle = inflation+ 0,4% + apurement CRCP

TURPE 4 assurant les équilibres de RTE :• hausse initiale = infl. + 3%• hausses annuelles

suivantes = inflation + 1%

TARIFICATION DES RESEAUX – TURPE 411

LES TARIFS DE TRANSPORT EN EUROPE (2012)

Autres charges de régulation

Pertes

Services système

Infrastructures

Source : https://www.entsoe.eu/market/transmission- tariffs/

TARIFICATION DES RESEAUX – TURPE 412

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