Construire Sa Maison (Manuel)

8/4/2019 Construire Sa Maison (Manuel)

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Vous

CONSTRUISEZ UNE MAISON


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Plusieurs solutions sont possibles

selon ltendue de la mission que

vous confiez au professionnel que vous

choisissez : constructeur, architecte,matre duvre, entrepreneur(s).

A chacune correspond un cadre juridique prcisqui dtermine votre rle, vos garanties, vos droits

et obligations, ainsi que ceux des professionnels.

Avant de signer un contrat pour la construction de

votre maison, vous devez tre propritaire dun terrain

(ou titulaire dune promesse de vente sur ce terrain).

Quand le constructeur vous vend ou vous procure

directement le terrain et la maison, cest une

vente dimmeuble construire.

Vous signez alors un contrat de vente en ltat futur

dachvement, non trait dans cette brochure.

LADIL VOUS CON SEILLE

Vous dsirez faire construire une maisonsur un terrain qui vous appartient


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sommair

page 2

page 4

page 6

p ag e 11

p ag e 19

p ag e 20

p ag e 23

p ag e 25

p ag e 28

p ag e 31

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p ag e 37

Plusieurs situa tions possibles

Un professionnel vous fournit le plan

Vous fournissez le plan

Le choix du contrat

Avant de vous engager

Le montage financier de lopration

Le choix du terrain

La slection des professionnels

La demande de permis de construire

Contra t de construction dune m aison individuelle

avec fourniture de plan

Dlai de rtractation

Ce que le contrat doi t obligatoirement contenir

Les clauses proscrire du contrat

Les clauses facultatives

Les modifications du contrat

Contra t de construction dune m aison individuelle

sans fourniture de plan

Contrat de matrise doeuvre

Contrat dentreprise ou m arch de trava ux

Les assura nces de la construction

Le droulement des travaux

La rception

Vos recours aprs la rception

Adresse utiles


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Je m'occupede tout

Plusieurs situations possibles

1 Contrat de construction dune maison

individuelle avec fourniture de plan

e constructeur vous fournit le

plan et se charge de la construction

pour un prix convenu

Vous signez avec lui un contrat deconstruction dune maison individuelleavec fourniture de plan. Le constructeur

peut, si vous le souhaitez, raliser lesdmarches et formalits annexes, notam-

ment celles relatives au permis de

construire.

Cest le contrat qui prvoit le plus de

garanties.

n matre doeuvre ou un architecte vous

fournit le plan ; il labore avec vous un projet

pour un montant approximatif ; selon la

mission que vous lui confiez, il vous aide

slectionner les entreprises qui effectueront

les travaux et assure leur coordination

Vous signez un contrat de matrise duvreavec un professionnel qui peut tre un matreduvre, un bureau dtudes, un conomiste de la

construction ou un architecte ; dans ce dernier cas,

vous signez un contrat darchitecte.

Vous signez galement un contrat dentrepriseou march de travaux, avec chaque corps de mtier

(maon, couvreur, plombier, lectricien) pour une

tche dtermine.

Ces contrats sont trs peu rglements et ncessitent

donc de votre part une vigilance particulire.

LES DIFFEREN TS TYPES DE CON TRATS >

L U

Je coordonne

1 Constructeur

1 Matre duvre

Plusieurscorps de mtiers

Voussignez

unseulcontrat

Voussignez

plusieurscontrats

Un professionnel vous fournit le plan


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Plusieurs situations possibles

2 Contra t de construction dune maison

individuelle sans fourniture de plan

3 Contrat de matr ise d oeuvre 4 Contrat d entreprise

ou march de travaux

Si une seule entreprise se chargede lensemble de la construction :

vous signez avec elle un contrat deconstruction dune maison indivi-

duelle sansfourniture de plan.

Si plusieurs entreprises interviennentpour la construction : vous signez un

contrat dentreprise ou march detravaux, avec chaque corps de mtier(maon, couvreur, plombier, lectricien)

pour une tche dtermine.

Le contrat dentreprise est trs peu

rglement et ncessite donc de votre

part une vigilance particulire.

Si toutefois une entreprise principale secharge au moins des travaux de gros-

uvre, de hors deau et hors dair(murs, toiture, pose des huisseries et

vitres) : vous signez avec elle un

contrat de construction dune maisonindividuelle sansfourniture de plan.

Si un matre duvre qui vousavez fourni le plan, se charge de la

coordination des travaux : vous

signez un contrat de matrise

duvre et des contrats dentre-prise ou marchs de travaux avecchaque corps de mtier (maon,

couvreur, plombier, lectricien)

pour une tche dtermine et le cas

chant, un contrat de constructiondune maison individuelle sansfourniture de plan avec lentrepriseprincipale.

ue le plan soit labor par un architecte ou tout autre professionnel ou par vous-mme

Plusieurs hypothses sont possiblesQ

1 Entreprise

Voussignez

unseulcontrat

Vous fournissez le plan

Plusieurs corps de mtiers

Plusieurscorps de mtiers

1 Matre duvre

Voussignez

plusieurscontrats

Voussignez

plusieurscontrats


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N E CON FO N DEZ PAS

Votre interlocuteur

Le contrat

Dlai de rtractationProfitez de ce dlai pour faire

vrifier le contenu de votre contrat

Les pices annexes au contrat

Les pices qui doivent trefournies au plus tard louverture du chantier

Le prix

La rvision du prix

Le versement du prix

Les garanties exiges par la loi

Assurance dommages-ouvrage

Les garanties que vous avezintrt demander dans lecontrat

ous tes le matre de louvrage, cest--dire celui

pour qui lopration est ralise et qui la finance.

Votre implication et vos garanties seront diffrentes

suivant le contrat sign ; le rle et les obligations des

professionnels ne seront pas les mmes non plus.

Votre interlocuteur vous propose un contrat. Avant de le

signer, demandez un exemplaire et rservez-vous un

dlai de rflexion suffisant, pendant lequel vous pourrez

examiner son contenu, apprcier ses consquences et

prendre conseil auprs dune ADIL. Noubliez pas quetoute signature de document constitue un engagement.

VV

Neversez aucune somme dargent au

professionnel, lentrepriseou au

constructeur,pour quelquemotif quece

soit, avantlasignatureducontrat.

Le choix du contra t

MATRE DOEUVRE et CON STRUCTEUR

Vous devez signer un contrat de construction de mai-son individuelle avec fourniture de plan et non pas uncontrat de matrise duvre

lorsque le mme professionnel se charge du plan etdune partie ou de lensemble des travaux de construction

de la maison ;

lorsque le professionnel vous fournit le plan et traite

directement avec les entreprises ou vous impose le choix

de telle ou telle entreprise.

SI VOUS FOURNISSEZ LE PLAN

Attention la ralisation du plan dtermine la russite de

votre projet et ncessite des comptences. Vous ne devez

pas utiliser un plan sans laccord de son auteur. Celui-ci

pourrait vous rclamer des honoraires.

!

1

Le contrat de construction dune maison individuelleavec fourniture de plan par le constructeur

Un professionnel unique : un constructeur de maisons

individuelles

Contrat obligatoirement crit dont le contenu est spcifiquement

rglement

Vous bnficiez dun dlai de sept jours pour revenir

ventuellement sur votre engagement

-Plan de la maison et notice descriptive rglemente

-Notice dinformation conforme un modle type

-Attestation de la garantie de remboursement si le constructeur

exige des paiements avant louverture du chantier

-Attestation de la garantie de livraison

-Attestation de l assurance dommages-ouvrage

-Permis de construire

Prix global, forfaitaire, dfinitif et ventuellement rvisable

selon les conditions prvues au contrat

Deux options possibles prvues dans le contrat :

-rvision sur la base de la totalit de la variation de lindiceBT 01 pendant une priode limite,

-ou rvision chaque paiement sur la base de 70 % de la

variation de lindice BT 01 pendant une priode plus longue

Acomptes verss selon lavancement des travaux et suivant un

chancier prcis et rglement. Pour tout rglement direct au

constructeur par votre prteur, vous devez fournir un accord

crit, chaque chance

-Garantie de livraison prix et dlais convenus, dlivre parun tablissement de crdit ou dassurance agr

-Garantie de remboursement ou consignation du dpt de garantie

-Protection de lemprunteur

-Pnalits de retard dans la livraison

-Garantie dcennale-Consignation dune partie du prix en cas de rserves larception

Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage


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Votre interlocuteur

Le contrat

Dlai de rtractationProfitez de ce dlai pour faire

vrifier le contenu de votre contrat

Les pices annexes au contrat

Les pices qui doivent trefournies au plus tard louverture du chantier

Le prix

La rvision du prix

Le versement du prix

Les garanties exiges par la loi

Assurance dommages-ouvrage

Les garanties que vous avezintrt demander dans lecontrat

Le contrat de construction dune maison indivi-duelle sans fourniture de plan

Un entrepreneur qui se charge au moins du

gros-uvre, du hors deau et du hors dair

Contrat crit dont le contenu est partiellement

rglement

Vous bnficiez dun dlai de sept jours pour revenir

ventuellement sur votre engagement

-Notice dinf ormation

-Notice descriptive

-Plan des travaux, sil a t tabli

-Attestation de la garantie de livraison

-Attestation de l assurance dommages-ouvrage

-Permis de construire

Prix forf aitaire et dfiniti f et ventuellement rvisable

selon les conditions prvues au contrat

A ngocier avec lentreprise : il est obligatoire toute-

fois de se rfrer un indice en relati on avec lob-jet de la convention ou lactivit de lune des parties

Librement ngoci en fonction de lavancement des

travaux prvu au contrat

-Garantie de livraison prix et dlais convenusdlivre par un tablissement de crdit ou dassurance

agr

-Protection de lemprunteur

-Garantie dcennale

-Pnalits de retard lorsque lentreprise nexcute pas

les travaux dans les dlais convenus


Consignation des sommes verses avant louverture du

chantier

Le contrat de matrise doeuvre

Un matre duvre, architecte, bureau dtudes et par

ailleurs plusieurs corps de mtiers

Non spcifiquement rglement, son contenu dpend

de ce que vous ngociez avec votre interlocuteur et dela mission que vous lui confiez. Exigez un contrat crit

Pour en bnficier, il faut quil soit prvu dans votre

contrat

Plan de la maison

Le montant des honoraires du matre duvre est fix libre-

ment, soit au forfait, soit en % du montant des travaux.

Prciser galement lenveloppe financire de lopration

Acomptes librement ngocis et verss aux dates pr-

vues par le contrat

-Protection de lemprunteur-Garantie dcennale


Planning dexcution des travaux

Le contrat dentreprise ou march de travaux

Plusieurs corps de mtiers et ventuellement, un

bureau dtudes ou un architecte

Non spcifiquement rglement, son contenu dpend

de ce que vous avez ngoci avec vos interlocuteurs.Exigez un contrat crit

Non prvu par la loi : engagement dfinitif

Un devis descriptif estimatif pour chaque corps de

mtier.

Attention ce que tous les travaux y figurent bien

Il est de votre intrt que le prix soit stipul forfaitaire.

Il peut tre rvis selon les conditions prvues au

contrat

A ngocier selon lindice que vous avez choisi en

accord avec lentreprise et aux dates prvues par lecontrat

Acomptes librement ngocis et verss aux dates pr-

vues par le contrat. Votre intrt est de fixer les ver-

sements en fonction de ltat davancement des travaux

-Protection de lemprunteur-Garantie dcennale


-Consignation dune part ie du prix en cas de mauvaiseexcution des travaux

-Planning dexcution destravaux avec pnalitsde retard si

lentreprise nexcute pasles travaux danslesdlaisconvenus

Le choix du contrat


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LE MONTAGE FINANCIER DE LOPRATION GLOBALE(ACHAT DU TERRAIN ET CONSTRUCTION)

Avant toute dcision, consultez lADIL/ Centre d'Information sur l'Habitatle plus proche de chez vous. Il vous aidera tablir le plan de financementle mieux adapt votre projet et votre budget. Il vous indiquera lesdmarches utiles.

Ne ngligez pas la qualit de votre projet et son impact surlenvironnement : conception, implantation, choix des matriaux

et mode de chauffage adapt aux conditions climatiques de largion les dpenses de fonctionnement et dentretien de la maisonen dpendront.

Ltablissement du plan est dterminant pour la russite de votreprojet : vous avez intrt le confier un professionnel, un archi-tecte, par exemple.Le recours un architecte ou un agr en architecture pour ltablisse-ment du plan est obligatoire si la superficie de plancher hors uvrenette de la construction excde 170 m2.

La superficie du plancher hors uvre nette est gale la somme des surfacesde plancher de chaque niveau de la construction, diminue des superficiesoccupes par les combles et les sous-sols non amnageables, les toitures-terrasses, les balcons, les loggias, le stationnement des vhicules, les installations

techniques (chaufferie).

En tout tat de cause vous avez intrt consulter le CAUE (ConseildArchitecture, dUrbanisme et de lEnvironnement), sil en existe undans votre dpartement. Il vous conseillera gratuitement sur votreprojet avant le dpt du permis de construire : qualit architecturale,

aspect extrieur, intgration dans le paysage, rgles durbanisme appli-cables, adaptation vos besoins, isolation thermique et phonique.

Ne sous-estimez pas le cot de l'quipement et de l'amnage-ment intrieur de la maison, notamment si vous avez choisi unemaison "prte quiper" pour laquelle le constructeur ne s'engage raliser que le gros-uvre, la couverture et la fermeture de votreconstruction. Il vous faut installer le reste : plomberie, sanitaires,chauffage

Attention ne pas faire de fausses conomies en vous rservanttrop de travaux ou en sacrifiant la qualit du projet.

Contrat de constructionde maison individuelle

ou

Contrat de matrise duvredes garanties diffrentes

Avec le matre duvre quiconoit une maison totalement per-sonnalise partir de vos souhaits etde vos possibilits mais qui ne secharge pas de la const ruction vous signez un contrat non rglement :il vous faut donc tre particulirement

vigilant pour sa rdaction ; vous traitez, par ailleurs, avec plusieurs

corps de mtiers avec lesquels vous signezdes contrats dentreprise distincts ;

le cot dfinit if du projet nest connuque lorsque tous les contrats dentreprise

sont signs. Vous avez donc intrt pr-voir une marge de scurit dans votre plande financement.

Avec le constructeur de maisonindividuelle qui vous construit unemaison dont le plan (tabli par lui-mme) et le prix sont dfinis le jourde la signature du contrat vous navez quun seul int erlocuteuravec lequel vous signez un contrat de

construction de maison individuelle, stric-tement rglement et dont le contenu

protecteur pour vous, est contrl par

votre banquier ; vous bnficiez dun dlai de rtracta-

tion de sept jours pour renoncer, le caschant, au contrat ;

le cot de la construction est connu dsla signature du contrat et garanti par le

constructeur ; et trs important : le constructeur doit

vous apporter une garantie de livraison

qui vous assure lachvement des travauxdans les dlais et au prix convenus.

Avant de vous engagertudiez votre projet...


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Des frais s'ajoutent au cot du terrain et de la

construction

L assurance dommages-ouvrage : vous devez dans tousles cas, la souscrire avant louverture du chantier, moins quele constructeur ne lait souscrite en votre nom. Ne faites paslconomie de cette assurance indispensable (voir page 25)

La taxe locale d'quipement et le cas chant, la partici-pation pour le financement des voies nouvelles et rseaux, lataxe dpartementale pour le financement du CAUE, la taxedpartementale des espaces naturels sensibles

Les frais de raccordement partir de la limite du terrainaux rseaux divers (eau, lectricit, gaz, tout--lgout, tl-phone), les branchements de ces mmes rseaux entre lalimite du terrain et la maison (en cas de contrat de construc-tion d'une maison individuelle avec fourniture de plan : cesderniers sont compris dans le prix ou chiffrs si vous vous lesrservez).Si le contrat prvoit que vous vous chargez des dmarches(ouverture du compteur d'eau, par exemple) et travauxdaccs au chantier, faites chiffrer leur cot.

Avant de vous engager tudiez votre projet...

LE CHOIX DU TERRAIN

Vous ne devez vous engager dans la construction dunemaison, que si vous tes propritaire du terrain, ou au mini-mum si vous avez dj sign une promesse ou un compromisde vente sur ce terrain. Ne signez pas lavant-contrat pourlacquisition du terrain tant que vous ntes pas dcid acheter le terrain.

Le terrain est-il bien situ ?

La localisation du terrain dterminera la vie quotidiennede votre famille : est-elle adapte votre mode de vie, vosactivits professionnelles, la scolarit et aux tudes desenfants ?Existe-t-il des commerces proximit ? des tablissementsscolaires bien desservis ?Pensez au temps de transports quotidiens et aux surcotsentrans par l'loignement (frais de transports, achat ven-

tuel d'une voiture supplmentaire)

Choisissez votre terrain en pensant que vous pourriez un jouravoir le revendre : une bonne localisation facilitera la revente.

Avant toute dmarche, consultez la mairie, ou laDirection Dpartementale de l'Equipement, le plan local dur-banisme (ou le plan d'occupation des sols) de la commune,sil y en a un. Il vous informera sur les projets d'urbanisme.

Le terrain sur lequel vous envisagez de faireconstruire est-il constructible et viabilis ?

La construction doit s'adapter au terrain : informez-voussur la nature du sol, sa configuration, les risques dinondation,la prsence ventuelle dune carrire, la mairie ou auprs desvoisins, le cas chant ; vous pouvez aussi contacter le Bureaude Recherches Gologiques et Minires (www.brgm.fr) ou leservice des carrires de votre dpartement et demander un

En fonction de la situation du terrain (hors lotissement ou dans un

lotissement) et de la nature du contrat pour construire la maison,certains frais peuvent tre inclus dans le prix : dans tous les cas,

vrifiez ce quil vous en cotera.

Lassurance habitat ion et les impts locaux (taxe foncire,taxe d'habitation, ordures mnagres, taxe spciale dquipe-ment dans certaines rgions), payables chaque anne.

Le prix de la maison est, dans la plupart des cas, index

et rvisable certaines dates du contrat.Les dlais couls entre le commencement des travauxet votre entre dans les lieux peuvent entraner desdoubles charges : loyers et premiers remboursementsd'emprunts, imptsLes dpenses de fonctionnement du logement vousincombent : chauffage, lectricit, entretien intgreztoutes ces charges dans votre budget prvisionnel.


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expert de procder une tude du sol ;son cot sajoutera au prix de la maison.En cas de sous-sol instable, humidit,

pente, prsence de roches trs dures, unsurcot de la construction sera prvoir.

Y-a-t-il des servitudes prives susceptibles de faireobstacle votre projet : droit de passage, mitoyennet,servitudes de vue, notamment ?

Si le terrain est situ en dehors d'un lotissementDposez une demande de certificat d'urbanisme.

Dlivr gratuitement, il doit indiquer les dispositions d'ur-banisme et les limitations administratives au droit de pro-prit, le rgime des taxes et participations d'urbanismeapplicables au terrain ainsi que l'tat des quipementspublics existants ou prvus.Il indique galement si le bien est ou non concern parun des droits de premption (Code de lurbanisme : artL.410-1: loi du 13.12.00).

Nachetez pas le terrain avant davoir obtenu la mairieun certificat durbanisme pr-oprationnel : il vous indi-quera si votre projet est ralisable, au vu des caractris-tiques que vous aurez prcises dans votre demande etsil y a des contraintes architecturales respecter (formede la toiture, des fentres, couleur des tuiles...).La demande de certificat durbanisme est envoye oudpose la mairie de la commune o se trouve le terrainen quatre exemplaires ; il est dlivr sauf drogations,

dans un dlai maximum de deux mois ; sa dure de vali-dit est prcise : entre douze et dix-huit mois, proro-geable dun an sous rserve de refaire une demande.

Vrifiez non seulement si le terrain est viabilis, cest--dire si les travaux ncessaires limplantation de votre mai-son sont raliss (alimentation en eau, gaz, lectricit, tl-phone, vacuation et traitement des matires uses),

mais galement dans le cas o le terrain est raccordaux rseaux: quels seront les frais de branchements auxrseaux ? Renseignez-vous la mairie et faites-vous, lecas chant, tablir un devis par les services concerns.

Vrifiez la surface et les limites du terrain : la super-ficie et les limites mentionnes au cadastre nont quunevaleur indicative. Lavant-contrat et lacte de ventedoivent prciser si le descriptif du terrain rsulte ou nondun bornage. Il sagit d une opration effectue par un

gomtre-expert, qui consiste fixer la limite sparativede deux proprits contigus ; le bornage ne vousdonne pas la surface mais vous permet de la calculer.En labsence dun bornage et en cas dincertitude sur leslimites de proprit, vous avez intrt le faire tablir ;son cot sajoutera celui du terrain ; vous pourreznanmoins partager les frais avec vos voisins sils sontintresss au bornage.

Si le terrain est inclus dans un lotissement

Le terrain est constructible, vous avez la garan-tie quil est viabilis et raccord aux rseaux,mais vous devez vrifier que votre projet estpossible.

Demandez consulter le rglement delotissement et le cahier des charges ou dfaut larrt de lotir pour vous assurer que votreprojet est compatible avec les dispositions quilsprvoient.

Quelles sont la surface et la largeur des faades

constructibles ?Renseignez-vous sur les travaux qui peuvent vous tre

imposs : cltures, plantations...Le bornage est obligatoirement ralis par le vendeur

avant la vente (CCH : art. L. 111-5-3 : loi du 13.12.00),mais cela ne vous dispense pas de vrifier la surfacedu terrain.

Avant de vous engager, tudiez votre projet...


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LA SLECTION DES PROFESSIONNELS

Pour le bon droulement de votre projet, le choix des profes-sionnels, quil sagisse dun constructeur, dentrepreneurs,dun matre duvre, est aussi dterminant que le contenu ducontrat.

L'accs la profession de constructeur est libre : il n'existepas de rglementation professionnelle spcifique auxconstructeurs et aux entrepreneurs.

Certains professionnels engagent des dmarches de qualit :- les constructeurs certifis NF maison ind ividuelleconstruisent dans la cadre dun contrat de construction demaison individuelle conforme la loi du 19 dcembre 1990(voir page 11) ; la marque NF est une certification officiellequi atteste que les maisons certifies sont commercialises,conues et construites conformment au rfrentiel de lamarque (renseignements :CEQUAMI : www.constructeurs.fr).- Il existe dautres cert ifications, qualifications ou labels des entreprises (ex : maisons de qualit ) qui peu-vent avoir leur intrt pourvu quils soient en cours devalidit : renseignez-vous auprs des organisations profes-sionnelles (voir page 17).

Contactez toujours plusieurs professionnels

Faites jouer le bouche oreille : si vous envisagez deconfier la construction de votre maison une entreprise ouun constructeur local, informez-vous sur ses ralisationsantrieures et allez les voir sur place.

Ne vous contentez pas des plaquettes publicitaires ; com-parez les prestations qui vous sont offertes aprs avoir faitvisiter le terrain aux professionnels : prix, services, dlais deralisation, qualit technique et esthtique de la maison,isolation thermique, prsence de labels, garanties, plans.

Etudiez attentivement les plans qui vous sont soumis ; unemaison doit tre adapte la famille qui y rside et aux acti-vits de chacun : superficie des pices, rpartition, commu-nication entre elles, orientation en fonction du terrain,

annexes

Demandez chaque constructeur ou matreduvre un modle de son contrat et de sa noticedescriptive afin de les examiner avant toutengagement.

Les garanties professionnellesLe constructeur, le matre duvre, larchitecte ou

lentrepreneur avec lequel vous contractez doit treassur pour sa responsabilit professionnelle et dcen-nale qui vous garantit en cas de dsordres dans laconstruction. Vrifiez que tel est bien le cas.

Lorsque vous signez un contrat de construction dunemaison individuelle avec ou sans fourniture de plan, leconstructeur ou lentrepreneur doit justifier dune

garantie de livraison, prix et dlais convenus, donnepar un tablissement financier ou une socit dassu-rance. Assurez-vous que le garant est agr pour appor-ter sa garantie en France (renseignez-vous auprs delADIL).

Si vous passez plusieurs contrats dentreprise(un avecchaque corps de mtier) ou un contrat de matriseduvre, la garantie de livraison prix et dlais conve-nus nest pas prvue.

Vrifiez que lentreprise, quelle quelle soit, est rgu-lirement inscrite au registre du commerce et desmtiers (limmatriculation figure sur tous ses documents)et quelle ne fait pas lobjet dun dpt de bilan.

La consultation du Registre du Commerce vous permet d'ob-tenir tous les lments d'identification de l'entreprise et desavoir notamment, si elle n'est pas en redressement judiciaire.Vous pouvez vrifier l'absence de dpt de bilan auprs dugreffe du tribunal de commerce du lieu o se trouve le sigesocial de l'entreprise.


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LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est obligatoire pour toute construc-tion nouvelle ou additive une construction existante.Le dossier de permis de construire doit comprendre,notamment :- tous les renseignements permettant de vous identifier,ainsi que le terrain sur lequel vous envisagez de faire

construire : soit vous en tes propritaire, soit vousdisposez dune promesse ou dun compromis de vente ;- un plan de situation du terrain ;- un plan-masse des constructions difier, avec la hau-teur des btiments et leur emprise au sol, les plans desfaades, le choix des matriaux et des couleurs, la locali-sation des quipements publics et privs (voies daccs,vacuations) ;

Une demande de permis doit toujours tre dposepar vous, ou en votre nom, par votre reprsentantexpressment habilit effectuer cette dmarche : leconstructeur de maison individuelle, larchitecte ou lematre duvre qui a dress le plan, ou toute autrepersonne que vous aurez mandate.

La demande de permis de construire est dpose contredcharge ou envoye en recommand avec avis derception en mairie, en quatre exemplaires. Le permis estdlivr, sauf exceptions, dans un dlai de deux mois sui-vant lavis de rception de la demande vous informantque le dossier est complet.

Avant de vous engager, tudiez votre projet...

LA PROTECTION DE LEMPRUNTEUR

Si vous avez recours un ou plusieurs prts, le contrat estconclu sous la condition suspensive de lobtention deceux-ci. Vous avez un mois minimum pour obtenir cesprts (Code de la consommation : art. L. 312-1 et suivants) .Si vous nobtenez pas le ou les prts sollicits aux condi-tions prvues, le contrat est rput navoir jamais tconclu, et les sommes verses doivent vous tre restitues

sans retenue daucune sorte.

Mme si cette clause ne figure pas dans le contrat, elles'applique intgralement et vous pouvez en invoquer lebnfice.Si vous financez les travaux sans recourir un prt : vousdevez faire figurer dans le contrat une mention manuscri-te indiquant que vous avez eu connaissance des disposi-tions de la loi mais que vous renoncez en bnficier.

La publicitSi vous avez t attir par une publi-cit, sachez que les professionnelsdoivent observer des rgles prcisesen ce domaine.Interrogez le constructeur ou lesentreprises sur chaque lment indiqu dans la publicit :prix, crdits proposs, prestat ions, avantages, garantiesoffertes, lments

descriptifs, qualit des matriaux, dlais de livraisonCe qui est annonc peut ne pas correspondre votre casparticulier.

Des sanctions pnales sont prvues en cas d'infractionaux dispositions relatives la protection des consomma-teurs (Code de la consommation : art. L. 121-1 et suivants,L. 312-1 et suivants).


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Vous vous adressez un constructeur, qui se charge la fois de la fourniture du plan de votre future maison

et de sa construction.Il peut vous proposer une maison sur catalogue susceptible de diverses modifications ou une maison sur mesure,si vous le souhaitez.

VOUS AVEZ UN DELAI DE RETRACTATION DE SEPT JOURS

Le contrat de construction dune maison individuelleavec fourniture du plan par le constructeur

(loi du 19 dcembre 1990)

Le constructeur excute personnellement les travaux, oules fait excuter par diverses entreprises. Celles-ci tra-vaillent sous son entire responsabilit : en cas dappari-tion dun dsordre, vous vous adressez toujours auconstructeur avec lequel vous avez sign.

Si vous vous adressez un professionnel autre qu'unconstructeur (un architecte, un matre d'uvre par exemple),ds lors que vous lui confiez la ralisation complte de la

construction part ir du plan qu'il a tabli, vous signez aveclui un contrat de construction de maison individuelle avecfourniture de plan.

Avant toute signature, emmenez le constructeur lo vous envisagez de faire construire. Il vrifiera si le

projet est adapt au terrain et si sa ralisation nces-site des fondations renforces et donc un surcot.

Une fois le contrat sign, le constructeur doit vouslenvoyer accompagn des annexes (le plan, la noticedescriptive et la notice dinformation), par lettre recom-mande avec demande d'avis de rception ou vous leremettre par tout moyen prsentant des garanties qui-valentes (acte dhuissier, par exemple).A compter du lendemain de la premire prsentation dela lettre recommande vous noti fiant le contrat ou de saremise par tout moyen prsentant des garanties quiva-lentes, vous avez un dlai de rtractation de sept jours

pour revenir, ventuellement, sur votre engagement.Profitez de ce dlai pour faire vrifier le contenu de votrecontrat par une ADIL, par exemple.

Si vous renoncez au contrat, informez-en le construc-teur avant lexpiration des 7 jours, par lettre recom-mande avec demande davis de rception ou par toutmoyen prsentant des garanties quivalentes.Les sommes que vous avez verses la signature ducontrat devront alors vous tre intgralement rembour-ses sans retenue daucune sorte.

Je m'occupe

de tout

Voussignez

unseulcontrat

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Contrat de construction dune maison individuelle avec fourniture du plan

CE QUE LE CONTRAT DOIT OBLIGATOIREMENT CONTENIR

1

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Le contrat de construction dune maison individuelle estconclu entre vous et le constructeur. Il est obligatoirementcrit et spcifiquement rglement : il comprend desdocuments et des dispositions qui vous protgent et quine peuvent en aucune faon tre limites ou cartes(loi du 19 dcembre 1990 : Code de la construction et delhabitation : L.231 - 1 et suivants).

La dsignation du t errainLe contrat doit prciser ladresse du terrain, sa surface,sa dsignation cadastrale et mentionner votre titre deproprit.Toutefois, le contrat de construction peut tre signlorsque lacquisition du terrain est en cours ; dans ce casvous devez justifier que vous tes titulaire dune promes-se ou d'un compromis de vente et prciser le dlai prvu

pour la signature de lacte de vente du terrain.

La descript ion de la maisonLa description complte et dtaille figure dans le plan etla notice descriptive qui sont signs par le constructeur etvous-mme et doivent imprativement vous tre transmisavec le contrat.

Le plan comporte les travaux dadaptation au sol, lescoupes et lvations, les cotes utiles, lindication de la sur-face de chacune des pices, des dgagements et des

dpendances, les raccordements aux rseaux divers et leslments dquipement intrieur ou extrieur indispen-sables limplantation, lutilisation et lhabitation. Ledessin dune perspective de la maison doit y figurer.

La notice descriptive doit tre conforme un modletype agr. Elle mentionne les caractristiques techniquesde la maison et des travaux dquipement intrieur ouextrieur, ainsi que les raccordements de limmeuble lgout et aux autres rseaux publics.

!2Si vous souhaitez vous rserver l'excution de cer-tains travaux dadaptation au sol, de raccordementou dquipement intrieur ou extrieur indispen-sables limplantation et lutilisation de la maison,ils doivent tre dcrits et chiffrs dans la notice des-criptive ; une mention crite paraphe par vous,indiquant leur cot et leur prise en charge par vous-mme doit y figurer. Dans les quatre mois de lasignature du contrat, vous pouvez exiger que leconstructeur excute ces travaux au prix indiqu.Attent ion si vous les faites raliser par un professionnelautre que le constructeur, celui-ci n'est pas tenu derespecter le tarif indiqu.

Le permis de construireIl doit tre annex au contrat. Sil nest pas encore obte-nu au moment de la signature du contrat, ce dernier doitnanmoins prvoir dans quelles conditions la demandesera faite et quelle date.

La notice dinformationObligatoirement annexe au contrat, elle est destine vous clairer sur vos droits et obligations vis--vis du

constructeur. Elle doit tre conforme un modle typefix par arrt.

Lindication de la possibilit de vous faireassister, lors de la rception, par un professionnelVous pourrez vous faire assister par un professionnel, poureffectuer la rception des travaux (architecte, matreduvre agr en architecture, contrleur technique,


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ingnieur conseil). Cette assistance est facultative, vousntes pas oblig de vous dcider ds la signature ducontrat, ni de choisir lavance nommment la personnequi vous assistera.

Le dlai de construction et les pnalits de retard

La date douverture du chantier doit tre indique dans lecontrat.Elle est fixe en accord avec le constructeur en fonction dudlai qui sera ncessaire pour runir toutes les conditions,dites suspensives, permettant de commencer les travaux :- la signature de lacte de vente du terrain (sil y a lieu),- lobtention du permis de construire,- lobtention des prts,- la souscription de lassurance dommages-ouvrage,- lobtention de la garantie de livraison par le constructeur.

Le contrat indique le dlai dexcution des travaux partir de louverture du chantier et les pnalits en casde retard de livraison. Ces pnalits ne peuvent treinfrieures 1/3000me du prix convenu, par jour deretard.

Le cot de la maisonCest un prix global payer au constructeur : il sagit dunprix forfaitaire toutes taxes comprises qui inclut le cot de

la construction proprement dit, la rmunration duconstructeur, les cots dlaboration du plan, les fraisdtudes du terrain, le cot des garanties et des assurancesdu constructeur.

Ce prix ne peut subir aucune majoration, sauf si le contratprvoit une rvision. Dans ce cas, la rvision ne peut trecalcule que selon lune des modalits suivantes :

soit le prix est rvis sur la base de la totalit de la varia

tion de lindice BT 01 entre la date de signature ducontrat et un dlai dun mois suivant la plus tardive desdeux dates suivantes: obtention du permis de construireou date doctroi du ou des prts sollicits ;

soit le prix est rvis chaque paiement sur la basede 70 % de la variation de lindice BT 01 entre la datede signature du contrat et la date de livraison prvue.Aucune rvision ne peut intervenir au-del dun dlaide neuf mois suivant la plus tardive des deux datessuivantes : obtention du permis de construire ou datedoctroi du ou des prts sollicits.

Lindice BT 01 est un indice national du btiment tous corpsdtat publi chaque mois au Journal Officiel.Veillez ce que lindice retenu le jour de la signature du

contrat soit lindice le plus rcent.

Si vous vous tes rserv des travaux : voir La descrip-tion de la maison .

Les modalits de paiementLe rglement du prix se fait en fonct ion de lavancementdes travaux suivant un chelonnement strictement rgle-ment. Tout dpassement des pourcentages prvus estpassible de sanctions pnales.

Ces montants sont des maxima ne pas dpasser.

Vous pouvez convenir de versements moins levs sile constructeur est daccord.Si vous avez recours lemprunt, le prteur est res-ponsable du respect de cet chelonnement.Le contrat peut prvoir des pnalits en cas deretard de paiement. Leurs montants ne peuvent tresuprieurs 1% par mois des sommes non rgles si,par ailleurs, la pnalit pour retard de livraison estlimite 1/3000me du prix par jour de retard.


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Contrat de construction dune maison individuelle avec fourniture du plan

A la signature du contrat et avant louverture duchantier Si le constructeur justifie dune garantie de rembourse-mentdonne par une socit dassurance ou un tablis-sement de crdit, il peut vous demander jusqu 5 % du

prix la signature du cont rat et nouveau 5 % maxi-mum du prix la dlivrance du permis de construire.

Demandez au constructeur la justification de la garantiede remboursement ou la copie du reu de la consigna-tion : lattestation de cette garantie doit vous tre trans-mise avec le contrat.

Si le constructeur na pas de garantie de remboursement,vous ne devez pas verser plus de 3 % du prix, la signa-ture du contrat. Cette somme est bloque sur un comp-

te spcial ouvert votre nom auprs dun organismehabilit (tablissement de crdit, par exemple) jusqula ralisation de toutes les conditions suspensives (voir Garantie de remboursement p.15).

Toutes les sommes verses avant louverture du chan-tier doivent vous tre rembourses, si le contrat estrompu la suite de la non-ralisation dune conditionsuspensive.Le contrat est toujours soumis la ralisation duncertain nombre de conditions (obtention des prts,du permis de construire, du terrain). Ces conditionssuspendent les effets du contrat et en empchentlexcution jusqu ce quelles soient ralises. Si lunedelles manque, le contrat est cens navoir jamais

exist et le constructeur doit vous rendre, sous peinede sanctions pnales, toutes les sommes que vousavez verses. Sachez cependant que le fait de nepas effectuer les dmarches que vous deviez faire

(demande de prts, dpt de la demande de per-mis de construire) peut engager votre responsa-bilit et autoriser le constructeur vous rclamerdes dommages et intrts.

A partir de louverture du chantieret condition de justifier de lexcution effective des tra-vaux, le constructeur peut exiger :- 15 % du prix total louverture du chantier (pourcen-tage incluant les sommes verses avant le dmarrage des

travaux) ;- 25 % du prix total lachvement des fondations ;- 40 % du prix total lachvement des murs ;- 60 % du prix total la mise hors deau ;- 75 % du prix total lachvement des cloisons et lamise hors dair ;- 95 % du prix total lachvement des travaux dqui-pement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Les paiements intermdiaires sont interdits.

Si ces sommes sont verses directement par labanque au constructeur, vous devez donner votreaccord crit avant chaque versement et le prteurdoit en informer le garant. Une banque qui dblo-querait des sommes sans votre accord engagerait saresponsabilit.

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15%

25%


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Le constructeur ne peut pas vous interdire de visiterle chantier avant chaque paiement.

Ne signez pas de bons pour paiement en b lanc. Vous nepouvez pas donner de mandat votre constructeurpour quil peroive lui-mme tout ou partie du prtdestin la construction.

A la rception(voir page 31)Le solde, qui reprsente au plus 5% du prix total, estpayable selon les modalits suivantes : soit vous vous faites assister par un professionnel habilit,lors de la rception des travaux :- si vous neffectuez pas de rserves, vous devez payer le

solde ;- si vous effectuez des rserves, vous devez consigner lesolde et ne le payer quaprs la rparation des dsordresrservs ; soit vous ne vous faites pas assister, lors de la rception, parun professionnel habilit:- si vous neffectuez pas de rserves, vous devez payer lesolde lissue dun dlai de huit jours qui suit la remisedes clefs conscutive la rception ;- si vous effectuez des rserves la rception ou dans le

dlai de huit jours, vous devez consigner le solde et ne lepayer quaprs la rparation des dsordres rservs.

La garantie de remboursement

Cette garantie facultative, ne pas confondre avec lagarantie de livraison, est destine vous assurer leremboursement intgral des sommes verses avant

louverture du chantier, dans trois cas : en cas de non-ralisation des conditions suspensivesprvues au contrat :- le ou les prts que vous avez sollicits vous sont refuss,

- le permis de construire nest pas dlivr,- le constructeur nobtient pas la garantie de livraison,- lassurance dommages-ouvrage na pas t obtenue,- lacquisition du terrain ne sest pas ralise ; en cas de rtractation de votre part dans les sept jours quisuivent la rception du contrat (voir page 11) ; en cas de non-ouverture du chantier la date convenue.

Pour obtenir le remboursement :- si vous avez vers 5% du prix, cest le constructeur qui doitvous rembourser directement ou, dfaut, son garant ;

- si vous avez vers 3 % du prix, il faut les dbloquer auprs dela banque qui les a consigns. Pour cela, il vous faudra laccord

du constructeur.

La garantie de livraison prix et dlais convenus

Le constructeur a lobligation de fournir une garantiefinancire donne par une socit dassurance ou un ta-blissement de crdit.

Vrifiez que lattestation de la garantie de

votre constructeur est nominative et couvre bienvotre chantier. Elle doit vous tre remise par leconstructeur, dans le dlai prvu au contrat.

La garantie de livraison a pour objet de vous protger, partir de louverture du chantier, contre les risquesdinexcution ou de mauvaise excution des travaux.

40% 60%75% 100%

95%


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Contrat de construction dune maison individuelle avec fourniture du plan1

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Ltendue de la garantie de livraisonEn cas de dfaillance du constructeur, le garant doit faireachever la construction et prendre sa charge :

le cot des dpassements du prix convenu, sous rserve

dune franchise maximum de 5 % de ce prix ,les pnalits en cas de retard de livraison ; elles ne doi-

vent pas tre infrieures 1/3000me du prix, par jour deretard, au-del de trente jours. Si le retard excde les 30

jours, le garant doit vous payer les pnalits de retard compter du 1erjour de retard.

La mise en jeu de la garantie de livraison

En cas de retard de livraisonou inexcution des travaux

ayant fait lobjet de rserves la rception : le garantdoit, de sa propre initiative ou votre demande, mettreen demeure le constructeur de terminer la maison oudexcuter les travaux.Si la mise en demeure reste sans effet pendant un dlaide quinze jours, le garant doit, sous sa responsabilit,dsigner le professionnel qui ralisera les travaux.

En cas de redressement judiciaire du constructeur :Si en cours de chantier, le constructeur fait lobjet duneprocdure de redressement judiciaire, le garant, son ini-tiative ou votre demande, doit mettre en demeure lad-ministrateur judiciaire de dcider si le constructeur pour-suit ou non l'excution de votre contrat. Ladministrateura un dlai dun mois pour prendre sa dcision.

A dfaut de rponse ou en cas de rponse ngative, legarant dsigne le professionnel qui terminera la maison.Il en est de mme si ladministrateur judiciaire ne pour-suit pas la construction dans les quinze jours de sa

rponse, alors quil sy tait engag.Le garant peut exiger de percevoir directement de vous,les sommes correspondant aux travaux qu il fait effectuer.

Dans le cas o limmeuble a atteint le stade du horsdeau, le garant peut vous proposer de conclure vous-mme les marchs de travaux, mais il reste tenu de ver-ser aux entreprises dsignes, les sommes dont il estredevable.

Lassurance de dommages-ouvrageVous avez lobligation de souscrire, dans le dlai prvuau contrat, une assurance de dommages-ouvrage desti-ne prendre en charge rapidement et directement lesdommages qui compromettent la solidit de la maisonou la rendent inhabitable, ceci avant toute recherche deresponsabilit. Le constructeur peut vous aider lobtenir(voir page 25).

La prot ect ion de lemprunteur

Le contrat prcise les modalits de financement duprix : apport personnel, prts obtenus et prts obtenir(voir page 10).


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Des contrats-types ont t labors par les organisa-tions professionnelles, en gnral, lusage de leurs adhrents:notamment,

- Union Nationale des Constructeurs de Maisons Individuelles:www.uncmi.org

- Confdration de l'Artisanat et des Petites Entreprises duBtiment : www.capeb.fr

- Fdration Franaise du Btiment : www.ffbatiment.fr- Union nationale des HLM : www.union-hlm.org

LUFC/Que choisir a galement tabli un modle de contrat :www.quechoisir.org

Certaines clauses sont interdites dans le contrat deconstruction dune maison. Si elles figurent malgr lin-terdiction quen fait la loi, ces clauses sont sans effet ; leconstructeur ne peut sen prvaloir et vous ntes pastenu de vous y conformer :

Le contrat ne peut vous obliger donner mandat auconstructeur pour quil recherche les prts dont vous avezbesoin, sans que ce mandat soit exprs et prcis sur lesconditions de prts souhaites.

Pour obtenir le remboursement de votre dpt degarantie, vous ntes pas oblig de justifier du refus de

plusieurs demandes de prts.

Un permis de construire, accord sous rserve de modi-fications techniques ou architecturales du projet, ne peuttre considr comme obtenu, ds lors que celles-cientranent une remise en cause du projet ayant donn lieu la conclusion du contrat.

La remise des cls, lors de la rception, ne doit pas tre

subordonne au paiement intgral du prix.Le constructeur ne peut vous interdire de visiter le

chantier pralablement aux versements des chances et la rception des travaux.

LES CLAUSES A PROSCRIRE DU CONTRAT

Si vous empruntez pour construire, ltablisse-ment de prt devra vrifier que le contratcomporte la totalit des clauses obligatoires

avant dmettre une offre de prt.

Avant de le signer, afin de faire vrifier la conformi-t de votre contrat avec la lgislation en vigueur,nhsitez pas consulter votre ADIL. Pour la rdac-tion des clauses obligatoires vous pouvez vousreporter des clauses-types prvues par le dcret du27 novembre 1991.


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Contrat de construction dune maison individuelle avec fourniture du plan1

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Le constructeur ne peut se dcharger de son obliga-tion dexcuter les travaux dans les dlais prvus aucontrat, en prvoyant notamment des causes de retardautres que les intempries (voir dfinition page 29), lescas de force majeure et les cas fortuits.

Le contrat ne peut autoriser le constructeur perce-voir tout ou partie des prts destins la construction.

Cela ne peut tre fait qu' chaque chance (voir Les modalits de paiement ).

La Commission des Clauses Abusives a tabli uneliste de clauses considres comme abusives.Renseignez-vous auprs de votre ADIL ouwww.finances.gouv.fr

Outre les clauses obligatoires et les clauses interdites,vous pouvez ngocier avec le constructeur certainesclauses que vous jugez ncessaires, ou lui demanderla modification ou la suppression de clauses qui vous

paraissent trop contraignantes. Nhsitez pas refuser toute clause qui confre un avantageexcessif au constructeur et qui par l-mmedsquilibre le contrat.

LES CLAUSES FACULTATIVES

Il peut arriver quaprs la signature du contrat initial,le constructeur ou vous-mme souhaitiez apporterdes modifications au projet.Sachez quune demande de modification du contratpeut toujours tre refuse par lautre partie. Avantde demander ou daccepter une modification,mesurez-en bien limportance et la nature.

Sil sagit de dtails mineurs, un simple avenantau contrat peut prvoir les conditions financires ettechniques de leur ralisation.

Si la modification envisage entrane unevritable transformation du projet, il fautrefaire un contrat conforme la loi.

LES MODIFICATIONS DU CONTRAT

Veillez, en particulier, ce que lagarantie de livraison prix et dlaisconvenus couvre ces modifications.Le constructeur doit joindre lavenant aucontrat, lattestation de garantie modificative.

Noubliez pas que le contrat est un engage-ment rciproque. Si lune des parties (leconstructeur ou vous-mme) nexcute pas ses

obligations ou rompt son engagement pour unmotif non prvu au contrat, celui-ci peut tre

rsili par un tribunal, avec ventuellementdes dommages et intrts.


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Vous devez obligatoirement signer un contrat deconstruction de maison individuelle sans fourni-ture de plan avec lentrepreneur qui ralise luiseul, au moins le gros uvre, le hors deau et lehors dair, cest--dire lensemble des travaux quipermet lachvement extrieur de la maison y

compris la pose des portes et fentres.

Ce contrat vous offre certaines protections(Code de la construction et de lhabitation : art. L.232-1 et suivants) ; il doit obligatoirement mentionner :

la dsignation du terrain,la consistance et les caractristiques de louvrage,le prix forfaitaire et dfinitif, ses modalits de

rglement et de rvision le cas chant,le dlai dexcution des travaux,

la rfrence de lassurance dommages-ouvrageque vous devez souscrire,

la possibilit de vous faire assister lors de larception par un professionnel habilit,

la consignation dune partie du prix en cas derserves la rception.

Un contrat-type a t mis au point par la FdrationFranaise du Btiment : www.ffbat iment.fr

Lentrepreneur doit justifier dune garantie delivraison donne par une socit dassurance ou un ta-blissement de crdit, agr pour cette activit, qui sen-gage en cas de dfaillance de lentrepreneur, terminerles travaux. Cette garantie est mise en uvre dans lesmmes conditions qu'en cas de contrat de construction de

maison individuelle avec fourniture de plan (voir page 16).

Vous avez un dlai de rtractat ion de 7 joursUne fois le contrat sign, lentrepreneur doit vous len-voyer par lettre recommande avec demande davis derception ou vous le remettre par tout moyen prsen-tant des garanties quivalentes (acte dhuissier, parexemple). A compter du lendemain de la premire pr-sentation de la lettre recommande ou de sa remise partout moyen prsentant des garanties quivalentes, vous

avez un dlai de sept jours pour revenir ventuellementsur votre engagement.Si vous renoncez au contrat, informez-en lentrepreneuravant lexpiration de ce dlai, par lettre recommandeavec demande davis de rception ou par tout moyenprsentant des garanties quivalentes.Les sommes que vous avez verses la signature ducontrat devront alors vous tre intgralement remboursessans retenue daucune sorte.

Le contrat de construction dune maison individuellesans fourniture de plan

2

Vous fournissez le plan et vous vous adressez une seule entreprise ou plusieurs entreprises dont

lune ralise elle seule, au moins le gros uvre, le hors deau et le hors dair

Voussignez

unseulcontrat


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Le contrat de matrise duvre3

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Le matre duvre peut, en fonction de la mission que

vous lui confiez, concevoir le projet, cest--dire tablir lesplans, laborer les documents techniques, coordonner lestravaux et vous assister dans vos relations avec les entre-prises. En contrepartie il peroit des honoraires.

Mais il ne se charge pas de la construction ou des travaux.Il vous faut pour cela faire appel plusieurs entreprisesappartenant diffrents corps de mtiers (maon, cou-vreur, lectricien, plombier, menuisier) : le matreduvre peut vous conseiller dans le choix des entre-

prises, mais en aucun cas, les slectionner votre place.

Il ne peut intervenir en votre nom, ni pour votre compte,il ne doit pas avoir de liens juridiques avec les entreprises :

Le contrat de matrise duvre est indpendant des

marchs de travaux que vous passez avec les diffrentscorps de mtiers.

Le contrat de matrise duvre nest pas spcifique-ment rglement. Vous avez donc intrt tablirun contrat crit et vrifier quy figurent au moinsles clauses suivantes

La dfinition de la mission du matre duvrePrcisez bien ltendue de la mission que vous dcidez de

Vous vous adressez un matre duvre, bureau dtudes ou conomiste de la construction avec lequel voussignez un contrat de matrise d'uvre. Si vous vous adressez un architecte ou un agr en architecture, voussignez avec lui un contrat d'architecte, qui est un contrat de matrise d'uvre comportant des clauses spcifiques(voir brochure "Vous et lArchitecte").Vous fournissez le plan ou vous confiez sa ralisation au matre d'uvre, architecte, le cas chant.

cest vous qui traitez directement avec les entreprises que

vous avez choisies, ventuellement avec son aide.

En plus du contrat de matrise d'uvre, vous signezplusieurs contrats : un contrat d'entrepriseou march detravaux, avec chacun des corps de mtiers qui interviennentet, le cas chant, un contrat de construction de maison indi-viduelle sans fourniture de planavec l'entreprise qui ralise elle seule le gros uvre, le hors deau et le hors dair.Le matre duvre ne pourra donc sengager ds le dpartsur un cot de construction, mais devra respecter lenve-

loppe budgtaire que vous lui aurez indique.

Ne versez aucune somme quelque titre que cesoit avant la signature du contrat.

UN CONTRAT CRIT EST FORTEMENT RECOMMAND

confier au matre duvre :

- la conception du projet, cest--dire la ralisation du plan;- le montage du dossier de demande de permis deconstruire ;- laide au choix des entreprises aprs les avoir mises enconcurrence ;- la rdaction des documents techniques ;- la coordination des travaux ;- lassistance la rception.Une mission complte comprend l ensemble de cesphases.

Voussignez

unseulcontrat


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Le montant TTC des honoraires du matreduvreIl est dtermin librement et fix, soit forfaitairement, soitselon un pourcentage du montant des travaux TTC ouhors taxe: attention la diffrence nest pas ngligeable.Lchelonnement des versements des honoraires doit treprvu en fonction de la mission ralise par le matreduvre.Vous avez intrt refuser quune rmunration suppl-mentaire (sous forme de frais de mtrs, par exemple) soitmise par le matre duvre la charge des entreprises.

Lattestation des assurances, professionnelle

et dcennale, obligatoiresComme tous les professionnels intervenant dans laconstruction, le matre duvre doit sassurer pour lesdommages ventuels qui pourraient mettre en cause saresponsabilit (par exemple un dfaut de conception, unemauvaise surveillance de la ralisation) ou encore lesdsordres qui pourraient intervenir aprs la rception destravaux. Il doit donc vous fournir les attestations corres-pondantes avant louverture du chantier. Vrifiez quellessont valides la date douverture de votre chantier.

Une dfinition prcise de votre projet- dtermination du terrain sur lequel doit tre difie laconstruction ;- nombre et nature des pices ;- quipements particuliers (nature du chauffage, revte-ment des sols et des murs, etc.)

Le montant de lenveloppe financire dontvous disposez pour raliser votre projet

Le matre duvre ne peut dterminer, avant son travailde conception, le cot de construct ion dfinit if. Il est doncindispensable de prciser dans le contrat, le montantmaximum des travaux effectuer. Il pourra raliser plu-sieurs stades davancement de ses tudes, des estimationsde plus en plus prcises jusqu la consultation des entre-prises qui permettra darrter dfinitivement le cot destravaux. Prvoyez dans le contrat une clause de rsiliationaux torts du matre duvre si le cot dfinit if des travaux

dpasse le montant prvu, ainsi que les conditions deremboursement des sommes dj verses. Certainscontrats prvoient une marge de dpassement : cest vous den mesurer le risque.

Ne commencez pas les travaux avant de connatrele cot global du projet, ce qui suppose la signaturede tous les marchs de travaux.

Le calendrier de ralisation de la mission dumatre duvreLe matre duvre doit sengager sur le calendrier de ra-lisation de la partie de sa mission qui prcde louverture

de chantier. Le contrat doit alors au moins prciser dansquels dlais seront achevs :- le dossier de demande de permis de construire ;- le dossier de consultation des entreprises.

Il ne pourra sengager sur les dlais de construction quidpendront, eux, des disponibilits des entreprisesslectionnes, mais il doit tablir un planning de travauxqui doit tre vis par les entreprises.A lissue de chaque phase, le matre duvre doit avoir

votre approbation pour poursuivre sa mission.

Les conditions qui vous permettent de renon-cer lexcution du contratSi celles-ci ne sont pas ralises louverture du chantier,notamment si vous nobtenez pas votre permis deconstruire, toute somme verse pralablement au matreduvre devra alors vous tre intgralement rembourse.

La protection de lemprunteur

Si le ou les prts que vous avez demands vous sont refu-ss, le cont rat est obligatoirement annul (voir page 10).

Des contrats-types ont t labors par les organisationsprofessionnelles :- Ordre des Architectes: www.architectes.org- Syndicat National des Architectes, Agrs en architectureet Matres d'Oeuvre en Btiment : www.synaamob.com

L d i d


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Lavant-projet donnant lieu au dossier dedemande de permis de construire

Le matre duvre analyse avec vous le projet, visite leslieux, prend connaissance des donnes juridiques etfinancires et consulte les services administratifs. Il ta-blit avec vous les objectifs essentiels dimplantation, derpartition des volumes, vous informe sur les cots etdresse lavant-projet.

Le matre duvre signe lavant-projet et le joint audossier de demande de permis de construire dont il suitle cheminement administratif.

Le projet de construction et le choix desentreprisesLe matre duvre est indpendant de tout entrepre-neur. Il doit donc organiser une consultation, cest--dire un appel doffre aussi large que possible (en gn-ral, auprs de trois entreprises par corps de mtiers) etdiscuter avec son client des entreprises susceptibles deraliser les travaux.

Le matre duvre tablit un dossier de consultationqui contient habituellement : des plans, coupes et faades lchelle 1/50e ; un devis descript if dtaill par corps de mtier ; les conditions des marchs et calendrier des travaux.

Vous choisissez les entreprises avec laide du matre

Le contrat de matrise duvre3

LES DIFFRENTES TAPES DUNE MISSION DE MATRISE DUVRE

duvre, qui aura pralablement vrifi : leur qualification ;

leur aptitude tenir les dlais ; le ralisme des devis ; leur situation vis--vis des assurances de responsabilit,professionnelle et dcennale, obligatoires.

Vous devez pour votre part souscrire une assu-rance dommages-ouvrage avant louverture duchantier.

Vous passez ensuite directement les marchs de tra-

vaux en signant avec chaque corps de mtier, un contratdentreprise que le matre duvre vous aidera prparer :vrifiez leur contenu avant de signer (voir page 23).

La direction des travauxLe matre duvre sassure du respect des prescrip-

tions techniques en veillant la tenue des dlais et descots.

Il tient des runions de chantier rgulires, auxquellesvous avez intrt participer, et notamment chaque

tape importante des travaux : il en rdige des comptesrendus.Il vrifie les factures adresses par les entreprises.Il vous assiste la rception qui marque lachvement

de la construction ou des travaux et la fin de sa mission(voir page 31).

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Le contrat dentreprise ou march de travaux4

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En cas de dommage ou de vice affectant la construction,vous devrez rechercher la responsabilit de chaque entre-prise individuellement et pour les seuls travaux qui luiauront t confis.

Avant toute signature de contrat, faites visiter le ter-

rain ou la construction en cours chaque entreprise.

Ne signez pas de contrat sans avoir obtenu pralable-ment le permis de construire.Nanmoins, si vous ne lavez pas obtenu au moment dela signature du contrat, introduisez une mention, selonlaquelle le contrat ne sera dfinit if quaprs lobtention dupermis de construire. Ainsi, si le permis vous tait refus,

le contrat serait annul, et vous rcupreriez les sommesque vous auriez verses.

Le contrat dentreprise nest pas rglement. Les disposi-tions qui sappliquent sont celles que vous aurez tabliesdans le contrat ; ce nest que lorsque le contrat na rien

prvu que certaines rgles du Code civil simposent.Le contrat peut revtir nimporte quelle forme : devis,changes de lettres, marchs de travaux. Vous aveztoutefois intrt demander un contrat crit, quiindique clairement la nature et ltendue de la missionconfie lentreprise.Vous devez tre trs attentif lensemble des disposi-tions du contrat et en ngocier chaque lment avecvotre interlocuteur.

Vous pouvez vous rfrer pour tablir votre contrat aux normes

NF P 03.001 et DTU labors par lAFNOR (www. afnor.fr) etgalement vous reporter aux recommandations mises par laCommission des clauses abusives : elles nont pas valeur obli-gatoire, mais attireront votre attention sur les consquencesde certaines dispositions (Commission des clauses abusives

DGCCRF: www.finances.gouv.fr).

Le devis et la description prcise des travauxFaites tablir et annexer au contrat un devis quicomprend :

une descript ion prcise et dtaille des travaux accom-plir par chaque corps de mtier, ainsi que des matriaux employer, si ceux-ci sont fournis par lentreprise ;

lestimation du prix, main duvre comprise.Le devis et les plans doivent tre signs par lentrepre-neur et par vous-mme : ils ne peuvent tre modifissans votre accord.

Le prix et ses conditions de rvisionExigez que soient nonces dans le contrat toutes indica-tions sur le prix et les modalits de sa rvision ventuelle.

Le contrat peut tre conclu :

A prix forfaitaire et non rvisable, formule qui vouspermet de matriser, le mieux, le cot de la constructionou des travaux.Vous convenez avec lentrepreneur dun prix global for-faitaire, en contrepartie dun t ravail dtermin lavance.Le devis doit contenir tous les lments permettant lecalcul du prix dfinitif. Ce prix ne peut tre modifi sousprtexte daugmentation du cot de la main duvre oudes matriaux pendant la dure des travaux.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE INSCRIRE DANS LE(S) CONTRAT(S), QUE VOUS SIGNEZ

Vous fournissez le plan. Vous faites appel plusieurs entreprises ou corps de mtierset contractez avec chacun, un contrat dentreprise, lot par lot(Code civil :art.1787 et suivants).

Voussignezplusieurscontra

ts

Le contrat dentreprise ou march de travaux4


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Tout travail supplmentaire qui savrerait ncessaire nepeut tre excut quaprs une autorisation crite et pr-cise de votre part, la fois sur la tche entreprendre etson prix.

A prix forfaitaire et rvisable: le contrat doit alors prci-ser dans quelles conditions seffectuera la rvision. Lindicede rfrence doit avoir une relation directe avec laconstruction : indice INSEE du cot de la construction,indice BT 01 tous corps dtat, indice des corps dtat.Veillez ce que lindice retenu le jour de la signature du

contrat soit le plus rcent.

Le march forfaitaire est rglement par larticle 1793 duCode civil.

A prix simplement approximatif(march sur sries de prix).Le prix ne sera dtermin quau fur et mesure de lex-cution des travaux, compte tenu de limportance du tra-vail fourni et de la quantit des matriaux employs. Lesprix unitaires peuvent tre eux-mmes rvisables ou non.

Lchelonnement des versementsDes acomptes peuvent tre demands au fur et mesurede lavancement des travaux : il est prfrable de fairefigurer dans le contrat sur quels justificatifs et quellesdates ces acomptes seront verss. Vrifiez, en vous ren-dant sur les lieux et accompagn ventuellement dunepersonne comptente, que les travaux sont effectivementraliss chaque demande de versement.Sil y a un retard de paiement injustifi, lentrepreneur

peut, aprs vous en avoir averti expressment, suspendreles travaux. Vous serez alors responsable des consquencesde cette interruption.

La retenue de garantieAfin de garantir la bonne excution des travaux, vous avezintrt prvoir dans le contrat, la possibilit de retenir sur

chaque acompte rclam, une somme dont le montantne doit pas excder 5 % de lacompte. Cette retenuegarantit les ventuelles rserves que vous pourriezmettre lors de la rception des travaux.

Les sommes retenues doivent tre consignes auprsdun tiers accept par lentrepreneur (banque, notaire,huissier ayant la capacit de recevoir des dpts). Ellessont dbloques un an aprs la date de rception des tra-vaux, avec ou sans rserves, sauf si vous vous opposez

pendant ce dlai, et par lettre recommande, son ver-sement en raison de linexcution par lentreprise destravaux demands.Cette retenue na pas lieu d'tre lorsque lentrepreneurfournit, pour un montant gal 5 % des travaux, la cau-tion personnelle et solidaire dun tablissement financierou dune socit dassurance.

Le dlai dexcution des travauxFaites mentionner dans le contrat un dlai de commen-

cement des travaux exprim en mois, et un dlai dach-vement prcis. Prvoyez des pnalits de retard au caso lentreprise dpasserait ce dlai.Le dpassement du dlai dachvement par lentreprisenentrane pas de pnalits sil est justifi par un cas for-tuit ou un vnement de force majeure ou votre proprefait (non-paiement). Si vous demandez des travaux sup-plmentaires, fixez galement le dlai dans lequel ilsdevront tre achevs.

Les conditions de rsiliation du contratLe contrat ne peut tre rompu que pour un motif dter-min par la loi (non-obtention des prts sollicits parexemple) ou par le contrat lui-mme. Si lune des partiesdemande la rsiliation sans laccord de lautre, pour unmotif non prvu par le contrat ou par la loi, elle peut trecondamne lui verser des dommages et intrts encompensation de la perte subie.

Le contrat d entreprise ou march de travaux4

L d l t ti


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Lassurance de responsabilit dcennaleChaque professionnel qui intervient dans la constructiondoit tre assur pour les travaux que vous lui avez confis,

afin de se garantir des dommages dont il pourrait treresponsable au titre de la garantie dcennale, cest--dire,ceux qui compromettent la solidit de louvrage ou qui lerendent impropre sa destination.

Tout constructeur est responsable de plein droit, pendant dix ansenvers le matre de louvrage, des dsordres, mme sils rsultentdun vice du sol, qui compromettent la solidit de louvrage, ouqui le rendent impropre sa destination (Code civil : article 1792).Toute clause du contrat qui limiterait la responsabilit du profes-sionnel (constructeur, architecte, entrepreneur, ou matre duvre)

est nulle et rpute non crite. Le professionnel qui ne souscrit pasdassurance de responsabilit encourt des sanctions pnales.

Faites inscrire aucontrat les numrosde police dassurance

et les coordonnesde lassureur (pourchaque intervenant au chantier si vous ngociezavec plusieurs entreprises). A dfaut, demandez que lesrfrences du contrat dassurance vous soient fournieslors de louverture du chantier.Procurez-vous lattestation de lassurance de responsa-bilit de lentreprise, du constructeur ou du matreduvre car vous devez la fournir votre propre assu-reur : il pourra ainsi, si un litige survient, rcuprerauprs de lassureur du professionnel, les sommesavances pour la rparation des dommages.

Les assurances de la construction

LASSURANCE DU PROFESSIONNEL

Vous devez obligatoirement souscrire, en tant que matrede louvrage, et avant louverture du chantier, une assu-

rance dommages-ouvrage. Cette obligation constitueune condition de validit du contrat de construction demaison individuelle avec ou sans fourniture de plan.

Que vous apporte lassurance dommages-ouvrage ?Elle vous permet dobtenir en principe, en cas de sinistre,le paiement rapide des travaux de rparations qui relventde la garantie dcennale sans que vous ayez attendrequun tribunal ait dtermin les responsabilits de chacun.

Quel est le risque sans assurance dommages-ouvrage ?Si vous ne souscrivez pas cette assurance, non seule-

ment lindemnisation des ventuelles malfaons seraplus longue obtenir, mais en cas de revente de votremaison dans le dlai de dix ans suivant lachvement desa construction, vous serez personnellement respon-sable vis--vis du nouvel acqureur de toutes les cons-quences rsultant du dfaut dassurance. Dans le casdun contrat de construction avec ou sans fourniture deplan, le constructeur ou lentrepreneur principal pourraitrefuser dexcuter le contrat, car lassurance de dom-mages est un lment obligatoire de celui-ci.

VOTRE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE



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Quels sont les risques couverts par cetteassurance ?

Lassurance garantit le paiement des rparations des

dsordres dont sont prsums responsables pendantdix ans, architectes, entrepreneurs, constructeurs ettechniciens appels participer la construction devotre maison.Elle couvre les vices et les malfaons qui menacent lasolidit de la construct ion, mme sils rsultent dun vicedu sol, et les dsordres qui remettent en cause la desti-nation de louvrage, notamment, les dfauts dtanchi-t de la toiture ou disolation thermique des murs.Sont galement couverts les dommages affectant la

solidit des lments dquipement qui ne peuvent pastre d issocis de louvrage.

Les biens dquipement indissociables sont ceux dont la dpose,le dmontage ou le remplacement ne peut seffectuer sansabmer ou enlever une partie de louvrage fondamental qui luisert de support (ex : le chauffage central).

Ne sont pas couverts par lassurance dommages-ouvrage : les sinistres survenant pendant les travaux qui relvent

de lassurance professionnelle de lentrepreneur (incen-die notamment) ; le non-achvement des travaux dans les dlais prvusqui est couvert par dautres garanties.


Quelle est la dur e de lassurance dommages-ouvrages ?

La police dassurance couvre la rparation des dom-

mages pendant dix ans partir de la rception des tra-vaux, cest--dire le dlai pendant lequel la responsabi-lit des constructeurs est susceptible dtre engage.

Lassurance dommages-ouvrage garantit cependant,dans deux cas particuliers, le paiement des rparationsncessaires sans condition de dlai : avant la rcept ion des travaux, aprs mise en demeurereste infructueuse, lorsque le contrat en cours a trsili en raison de linexcution de

ses obligations par lentrepreneur ; aprs la rception, avant l expira-tion du dlai dun an, lorsqueaprs mise en demeure resteinfructueuse, lentrepreneur napas excut ses obligations en rai-son dun dsaccord sur les travaux effectuer, ou du dpassementdu dlai fix lamiable.

Attention : durant lanne qui suit la rception destravaux, lentrepreneur ou le constructeur est tenu duneobligation de parfait achvement, il doit rparer tous lesdsordres, de quelque nature quils soient, que vous luisignalez et qui ne sont pas dus lusure des matriaux.


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En cas de refus dassurance : si, alors que vousavez fait une demande crite par lettre recommande

avec demande davis de rception une socit das-surance agre cet effet, celle-ci refuse de vous assu-rer (ou ne vous rpond pas dans un dlai de 90 jours)ou pratique un tarif manifestement abusif qui sappa-rente un refus dassurance, vous avez intrt saisirle Bureau Central de Tarification, dans un dlai de15 jours (renseignez-vous lADIL).

Il peut tre galement utile de prvoir, ds louverturedu chantier, une assurance contre les intempries(grle, inondations), et une police incendie partirdu moment o la maison est couverte. En principecest au professionnel de souscrire ces assurances :

vrifiez quil est couvert pour ces risques et, dfaut, souscrivez votre propre assurance.

Ces risques ne sont pas compris danslassurance dommages-ouvrage.

Comment souscrire cett e assurance ?Vous souscrirez lassurance dommages-ouvrageauprs de lassureur de votre choix. Adressez-vous de

prfrence plusieurs compagnies afin de choisircelle qui vous fournira les meilleures conditionsfinancires.

Le contrat dassurance doit contenir un certainnombre de clauses types obligatoires.Renseignez-vous auprs de la Fdration Franaise desSocits d'Assurance : www.ffsa.fr

Le constructeur peut vous proposer une assurance

avec votre contrat de construct ion : vrifiez nan-moins auprs de votre assureur quil nen existe pasde moins chre. Exigez avant louverture du chantier,que vous soient remis lattestation dassurance, lescoordonnes de lassureur et un exemplaire ducontrat souscrit. Ils vous seront utiles en cas desinistre ou de litige.



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Veillez ce que le permis de construire soit affichtrs visiblement sur le terrain, ds quil a t accord etpendant toute la dure du chantier. Laffichage du permissur le chantier est trs important puisquil conditionne le

dpart du dlai de deux mois pendant lequel doit sexer-cer le recours ventuel dun tiers ayant intrt agir.Sil ny a pas eu affichage, le recours contre lautorisationde construire peut tre exerc pendant t rente ans.

Au commencement des travaux, vous devez adresser la mairie une dclaration douverture de chantier entrois exemplaires : elle vous est fournie avec la demandedu permis de construire.Si vous vous tes adress un

constructeur et que vous lavezcharg de laccomplissementdes formalits administratives, ileffectuera lui-mme laffichageet la dclaration.

Les travaux doivent obligatoirement dbuter dansun dlai de deux ans compter de la notification du per-mis de construire.

Si le contrat prvoit que vous vous chargez desdmarches (ouverture du compteur d'eau, parexemple) et travaux daccs au chantier, ce dernier necommencera pas tant qu'ils ne seront pas effectus.

Les travaux ne peuvent tre interrompus pendant plusdune anne. Si ces dlais ne sont pas respects, lautori-sation de construire nest en principe plus valable. Maiselle peut tre proroge une fois pour une dure dun an.Les travaux peuvent tre exceptionnellement interrom-pus pendant trois ans lorsque le permis a autoris une

construction en deux tranches dont la premire tranchea une superficie infrieure 100 m2.Soyez donc vigilant sur la dure dune ventuelle interrup-tion de travaux, quelle soit ou non imputable lentreprise.


LE DROULEMENT DES TRAVAUX

LOUVERTURE DU CHANTIER

Ne laissez jamais dmarrer les travaux avant davoir obtenu les prts sollicits et le permis de construire

LaMaisondemesRves

Cest le contrat que vous avez sign qui dtermine : les dlais dans lesquels la construction doit tre acheve ; l'chelonnement des versements selon le rythme davan-cement des travaux.

Vous avez intrt contrler personnellement lavan-cement des travaux, leur conformit aux documentscontractuels, mme si vous avez confi la direction destravaux un technicien qualifi ou un constructeur.

La meilleure solution est de vous mettre daccord parcrit avec le constructeur ou lentrepreneur lors de langociation du contrat, sur les possibilits et les condi-tions de visite du chantier.

Si vous avez sign un contrat de construction avecfourniture de plan, vous devez donner votre accord votre banquier avant quil effectue chaque versementde fonds au constructeur.


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Apparition dun dsordre en cours de chantierCest au constructeur ou lentrepreneur de le rparer. Sivous constatez son inaction, vous pouvez le mettre endemeure, par lettre recommande avec demande davisde rception, deffectuer les travaux ncessaires.Si les malfaons, dune manire certaine, vous paraissent

trs graves et susceptibles de remettre en cause la solidi-t de la maison, il peut tre ncessaire de faire arrter lechantier. Dans ce cas, il vous faudra saisir le juge des rf-rs afin quil ordonne larrt des travaux et une expertise.Pour engager un rfr, adressez-vous au tribunal degrande instance dont dpend le lieu dimplantation devotre maison.

Arrt des travaux ou retard sans dpasse-ment des dlais de livraisonCe peut tre une interruption momentane, sans cons-quence grave. Informez-vous directement auprs duconstructeur ou du matre duvre ou de lentrepreneur.

Si aucun motif valable ne vous est fourni, et si lin-

terruption se prolonge au-del dun dlai raison-nable, vous mettez le constructeur ou lentrepreneuren demeure de reprendre les travaux, par lettre recom-mande avec demande davis de rception, en luifixant un dlai dtermin. Avertissez-le que vous cesseztout paiement jusqu la reprise effective des travaux.

En cas de contrat de construction de maison individuelle,avec ou sans fourniture de plan : si malgr la mise endemeure, les travaux nont pas repris, vous devez simul-tanment avertir ltablissement de crdit ou la socitdassurance qui a apport sa garantie de livraison prixet dlais convenus. Le garant devra alors mettre enuvre la procdure prvue cet effet (voir La mise en

jeu de la garant ie de livraison).

Cas o lentrepreneur na pas repris les travaux dans ledlai fix :vous faites constater larrt des travaux par unhuissier. Informez-vous des difficults relles rencontrespar lentreprise.

Sil y a relle-ment abandon dechantier, vous pouvezsolliciter du tribunal parune procdure en rfr, quil contraigne lentrepriseou le constructeur lexcution du contrat, aveccondamnation au paiement dune somme forfaitairepar jour de retard.

Le constructeur ou lentrepreneur peut se dgager

de toute responsabilit lorsque le retard des travaux estimputable : votre propre fait : non-paiement des acomptes, exi-gence de travaux non prvus au contrat ; la force majeure ou un cas fortuit, cest--dire unvnement imprvisible et indpendant de la volontdes parties ; la survenance dintempries qui entranent un arrtde travail en raison de conditions atmosphriques ou

Le commencement des travaux


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Dfaut de livraison dans les dlais

Lorsque votre contrat est couvert par une garantie delivraison (obligatoire en cas de contrat de constructiondune maison individuelle avec ou sans fourniture de plan) :vous devez informer le garant qui a apport sa garantiede livraison prix et dlais convenus, du non-respectdes dlais de livraison : il mettra lui-mme en demeurele constructeur ou lentrepreneur principal de livrerlimmeuble. En cas de carence du constructeur ou delentrepreneur, le garant doit dsigner sous sa respon-sabilit la personne qui terminera les travaux.Toutefois, et condition que limmeuble ait atteint lestade du hors deau, le garant peut vous proposer deconclure vous-mme des marchs de travaux avec desentreprises qui se chargeront de lachvement. Si vouslacceptez, le garant versera directement aux entre-prises les sommes dont il est redevable au titre de lagarantie de livraison.

Lorsque vous ne bnficiez pas dune garantie delivraison : vous pouvez solliciter le tribunal par uneprocdure en rfr, afin quil contraigne lentrepre-neur terminer les travaux, avec condamnation aupaiement dune somme forfaitaire par jour de retard si

rien nest prvu au contrat.

dinondations rendant le travail dangereux ou impos-sible eu gard la sant ou la scurit des salaris(Code du travail art.L.731-2) ; il sagit des priodesdintempries dclares par lemployeur la caisse descongs pays du btiment. Le professionnel peut vous

apporter la preuve de lintemprie par une attestationde cette caisse.

La procdure en rfr permet de prendre des mesures urgentesdans lattente dune dcision de justice. Le juge peut ordonnernotamment la reprise des travaux sous astreinte, cest--dire,sous peine du paiement dune somme forfaitaire par jour deretard. Pour engager un rfr, adressez-vous au tribunal de

grande instance dont dpend votre maison.

Au cas o, en cours dexcution des travaux, leconstructeur fait lobjet dune procdure de redresse-ment judiciaire, le garant peut mettre en demeureladministrateur de se prononcer sur lexcution ducontrat.A dfaut de rponse dans le dlai dun mois, et sansque ce dlai puisse tre prorog, le garant procde lexcution de ses obligations. Il y procde galementdans le cas o, malgr sa rponse positive, ladminis-trateur ne poursuit pas lexcution du

contrat dans les quinze jours qui suivent sarponse.

La rception


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Lors de la rception vous devez, en effet, constater : lachvement des travaux la conformit des travaux au contrat que vous avezsign et aux documents qui lui sont annexs : plan,devis dexcution technique, notice descriptive. Lesmatriaux, les emplacements et la qualit des quipe

La rception

En pratique, le constructeur vous informe de la date dela rception. Mais vous pouvez la demander vous-mme si vous constatez que les travaux sont achevs.

La rception ne peut se faire sans vousLe jour de la rception toutes les parties doivent treprsentes : vous devez obligatoirement tre prsent

ou reprsent par quelquun que vous avez mandat ;en votre absence (ou en labsence de votre reprsen-tant) la rception na aucune valeur et aucun effet votre gard.

Si lune des parties soppose ce que la rception aitlieu, le juge peut tre saisi afin de nommer un profes-sionnel qui procdera la rception.

Vous avez sign un contrat de construction dune maison

individuelle avec fourniture de plan :la rception est effec-tue avec le constructeur.

Vous avez sign un contrat avec plusieurs entreprises :vous procdez soit une rception unique en prsencede tous les entrepreneurs, soit plusieurs rceptionsavec chacune des entreprises, en prsence le cas chantde larchitecte ou du matre duvre charg de la coor-

dination des travaux.Vous avez sign un contrat de construction dune maison

individuelle sans fourniture de plan avec un entrepreneurprincipal qui se charge au moins du gros uvre, du horsdeau et hors dair : la rception seffectue avec lui lachvement des travaux lui incombant. Une rceptionest ensuite effectue avec les autres entrepreneurs, en pr-sence le cas chant de larchitecte ou du matre duvrecharg de la coordination des travaux.

LA RCEPTION DOIT AVOIR LIEU LORSQUE LES TRAVAUX SONT ACHEVS

Lorsque les travaux sont achevs, vous procdez la rception.La rception est lacte par lequel, en votre qualit de matre de louvrage, vous dclarez accepter, avec ou sansrserves, les travaux effectus par le constructeur ou les entrepreneurs. Il sagit dune tape extrmementimportante, laquelle vous devrez attacher un soin particulier : de votre dcision dpendra ltendue de vosrecours et de vos garanties.Si les travaux sont inachevs, vous pouvez refuser la rception et demander son report.

ments, la couleur des murs ou de la moquette sont-ilsbien conformes ce qui a t prvu ? la bonne excution des travaux.

Noubliez pas dassurer immdiatement votre nouveaulogement

La rception


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Vous pouvez vous faire assister dune personnecomptente (architecte, matre duvre agr en archi-tecture, contrleur technique, ingnieur conseil) quivous aidera apprcier ltat des travaux. En tout tatde cause, soyez vigilant : vrifiez que les travaux ralisssont conformes ceux prvus par les plans, la noticedescriptive et votre contrat. Contrlez soigneusementle fonctionnement de tous les quipements (fentres,

ventilation mcanique, installation de chauffage et pro-duction deau...).

Vous mentionnez par crit tous les dsordresdans un procs-verbal ou un tat des lieux dat etsign en autant dexemplaires que de personnesconcernes, aprs en avoir discut avec les participants.Ne ngligez aucun dsordre apparent. Si vous omettezde signaler le jour de la rception un dsordre apparent,vous risquez davoir des difficults pour obtenir ultrieu-rement sa rparation.

Conservez un exemplaire dat et sign par votre inter-locuteur (constructeur, entrepreneur, architecte oumatre duvre mandat) et vous-mme.

Vous acceptez les travaux sans rserves.

Vous avez sign un contrat de construction dunemaison individuelle avec ou sans fourniture de plan

Si vous effectuez la rception avec le constructeur ou len-trepreneur, sans lassistance dun autre professionnel :vousavez un dlai supplmentaire de huit jours suivant laremise des clefs conscutive la rception pour notifierles dsordres non signals lors de la rception.

A lissue de ce dlai, si vous navez toujours pas de rserves

formuler, vous devez payer le solde au constructeur. En revanche, si des dsordres sont apparus, signalez vosrserves par lettre recommande avec demande davis derception au constructeur, avant lexpiration du dlai dehuit jours. Vous pouvez consigner une somme pouvant

atteindre 5% du prix de la maison, jusqu la rparation

des dsordres.La consignation consiste bloquer une partie du prixauprs dun tablissement financier ou de toute autrepersonne choisie en accord avec le professionnel ou, dfaut, dsigne par le prsident du tribunal de grandeinstance.

Si vous tes assist par un professionnel lors de la rception :vous devez payer le solde du prix immdiatement et vousne disposez pas de dlai supplmentaire pour signaler

dventuels nouveaux dsordres.

Vous avez sign un contrat dentreprise, lot par lot :aprs avoir ef

Documents

Construire Sa Maison (Manuel)