Contrat d’objectifs du service public de l’eau de Paris...Placer l’usager au cœur du service de l’eau 35 IV.3. Assurer une gestion rigoureuse et équilibrée 40 IV.4. Garantir

Contrat d’objectifsdu service

publicde l’eau de Paris

Voté par délibération du Conseil de Paris des 9, 10 et 11 février 2015 et du conseil d’administration de la régie Eau de Paris du 13 février 2015

Sommaire

Préambule 6

I. Objet et durée du contrat 12

I.1. Objet du contrat 13I.2. Durée du contrat 13

II. Domaines d’intervention 14

II.1. Les missions de la régie Eau de Paris 15II.2. Les responsabilités de la régie Eau de Paris 17II.3. Recours à des prestataires extérieurs 18II.4. Le rôle de la Ville de Paris 18

III. Relations entre la régie Eau de Paris et la Ville 22

III.1. Obligation générale d’information de la Ville 23III.2. Suivi du contrat d’objectifs 24III.3. Modalités financières particulières entre la Ville et sa régie 25

IV. Objectifs et performances 26

IV.1. Garantir un approvisionnement en eau de qualité, en toute circonstance 27IV.2. Placer l’usager au cœur du service de l’eau 35IV.3. Assurer une gestion rigoureuse et équilibrée 40IV.4. Garantir l’accès à l’eau pour tous 42IV.5. Assurer la performance du réseau et des installations 45IV.6. Assurer la pérennité et un niveau d’entretien optimal du patrimoine 46IV.7. Développer une vision prospective du système d’alimentation en eau 49IV.8. Mettre l’innovation sociale au service de la performance 51IV.9. S’inscrire dans une politique affirmée de développement durable 53

V. Le service de l’eau non potable 58

V.1. Garantir un approvisionnement en eau non potable 59V.2. Maintenir un service de qualité 61V.3. Assurer une gestion équilibrée 63V.4. Assurer la performance du réseau et des installations 63V.5. Assurer la pérennité et un niveau d’entretien optimal du patrimoine 64

VI. Données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d’objectifs 66

VI.1. Indicateurs assortis de cibles 67VI.2. Indicateurs suivis à titre informatif 82

Annexes 86

Cahier des modalités financières particulières entre la Ville de Paris et Eau de Paris

118

©DR

5CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS

Anne HidalgoMaire de Paris

En faisant le choix de réinternaliser la production et la distribution de l’eau et d’en confier la gestion à une régie municipale, la municipalité parisienne a marqué sa préférence pour une gestion publique de l’eau. L’eau n’est pas une marchandise, elle est un bien commun rare et précieux.

Ce nouveau contrat d’objectifs entre la Ville de Paris et sa régie, conforte la décision prise en 2008 de reprendre la pleine maîtrise de ce service public essentiel aux Parisiens. Le premier contrat a permis d’assoir la légitimité d’Eau de Paris comme acteur efficace et engagé pour distribuer une eau de qualité, à un prix accessible à tous, tout en portant une grande attention aux enjeux environnementaux de protection de la ressource et d’adaptation au changement climatique. Je me réjouis des progrès effectués en matière de gouvernance, associant davantage les usagers aux décisions. Ils sont ainsi représentés au conseil d’administration d’Eau de Paris et exercent un rôle de conseil utile à la municipalité au sein de l’Observatoire parisien de l’eau.

Les enjeux pour les années à venir sont multiples : maintenir un haut niveau de qualité de service et un prix de l’eau maîtrisé, développer une politique d’investissement dynamique pour sans cesse moderniser et optimiser le réseau, accompagner de nouvelles expérimentations en matière de tarification sociale avec notamment la gratuité des premiers mètres cubes d’eau, accroître la présence de l’eau dans la ville et économiser la ressource en proposant de nouveaux usages pour l’eau non potable et en intervenant directement dans les zones de captage…

J’ai toute confiance en Eau de Paris et ses équipes pour relever ses défis, au service des Parisiens et dans le respect de l’intérêt général.

©Eau de Paris


Célia Blauel Présidente d'Eau de Paris

L’exigence démocratique et de transparence dans la gestion publique de l’eau a constitué le socle fondamental de la remunicipalisation de l’eau potable à Paris. L’exigence environnementale et la responsabilité sociale en sont les corolaires indissociables.

Ce second contrat d’objectifs entre la Ville de Paris et sa régie Eau de Paris, cet acte 2 de la remunicipalisation, répond en ce sens aux enjeux contemporains, en particulier la préservation de la ressource en eau, l’adaptation au réchauffement climatique et l’accès de tous à l’eau potable. Cette gestion publique, choisie et assumée, permet aux Parisiens de bénéficier aujourd'hui d’une eau de qualité à un juste coût, inférieur à 1euro / mètre cube. Ce qui en fait l’eau la moins chère de la métropole.

Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau potable, et alors que le plan national d’adaptation au changement climatique adopté en 2011 a fixé un objectif d’économiser 20 % de l’eau prélevée à l’horizon 2020, Eau de Paris s’engage également en développant parallèlement son réseau d'eau non-potable, aussi utile pour les services urbains quotidiens qu’en cas de pics de chaleur.

Ainsi, fiers du projet de service public que nous mettons en œuvre chaque jour et résolus à faire face aux enjeux du XXIe siècle, Eau de Paris est devenue grâce à l’expertise et aux compétences de ses équipes une entreprise publique incontournable de son territoire, depuis ses sources jusqu’aux robinets de plus de 3 millions d’usagers quotidiens.

Réservoir de Montsouris©Eau de Paris

Contrat d’objectifs 2015-2020 du service public de l’eau de Paris

Entre les soussignés :

La Ville de Paris, représentée par Madame la Maire de Paris, dûment habilitée à la signature des présentes par délibération en date des 9, 10 et 11 février 2015 du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal,

Désignée ci-après « la Ville » ou l’autorité organisatrice,

La régie Eau de Paris créée par délibération du Conseil de Paris en date du 24 novembre 2008, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro B 510 611 056, ayant son siège social à Paris 13e 19 rue Neuve-Tolbiac, et représentée par sa Directrice Générale, habilitée à cet effet par le conseil d’administration, par délibération en date du 13 février 2015,

Désignée ci-après par la régie Eau de Paris, ou la régie.

10 11CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARISCONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS

En créant un véritable service public parisien de l’eau, la Ville de Paris et sa régie Eau de Paris ont mis en place une gestion transparente et ouverte et placé l’usager au cœur des décisions. Cette transparence s’incarne en particulier par l’association de l’Observatoire Parisien de l’Eau (OPE) à toutes les réflexions entamées par la régie Eau de Paris où il possède une voix délibérative.

La Ville de Paris et sa régie Eau de Paris ont aussi construit une démarche innovante en concluant un contrat d’objectifs dans lequel les prérogatives de la collectivité sont rappelées, les missions de la régie fixées et les orientations du service public de l’eau affirmées. Adopté par délibération au Conseil de Paris des 23 et 24 octobre 2009, le premier contrat d’objectifs avait été révisé courant 2012 afin d’intégrer une meilleure prise en compte des indicateurs d’objectifs. Arrivant à son terme au 31 décembre 2014, le contrat d’objectifs a participé à la réussite de la remunicipalisation. La rationalisation des moyens, liée au passage de trois opérateurs historiques à un opérateur public unique, et les réformes entreprises ont permis des gains économiques importants. Ces derniers ont été réinvestis entièrement dans le service public de l’eau.

I. Le service public de l’eau

Cinq ans après, force est constater que le passage en régie municipale est une réussite et a permis la création d’un véritable service public de l’eau. Ce nouveau contrat d’objectifs marque l’« acte II » de la remunicipalisation des services de l’eau.

Il a d’abord pour but de consolider les acquis et de poursuivre l’objectif d’une régie socialement avancée.

Dans les années à venir, la régie sera confortée dans ses missions premières, à savoir la production et l’approvisionnement en eau des Parisiennes et des Parisiens, et ce dans le cadre d’une gestion équilibrée et performante. En ce sens, la régie Eau de Paris a mené une large réflexion en lien direct avec ses partenaires et la Ville de Paris. Issu de cette réflexion, le projet Horizon 2025 dégage des pistes pour l’avenir visant à améliorer les modes de gestion, tout en développant les innovations technologiques et les activités annexes parmi lesquelles la vente d’eau potable en gros et les prestations d’ingénierie.

Grâce à la remunicipalisation, les Parisiens bénéficient aujourd’hui d’une eau de qualité à un juste coût. Son coût de 0,9884 €HT au mètre cube reste le moins cher de la métropole. La justice sociale étant consubstantielle à la gestion publique, l’engagement de la régie et de la Ville de Paris pour un accès social à l’eau sera étendu. Dans le cadre d’une expérimentation rendue possible par la loi Brottes, une nouvelle tarification sociale sera mise en place assurant la gratuité des premiers mètres cubes pour les personnes les plus fragiles.

L’accès public à l’eau dans Paris sera étendu notamment à travers le développement de fontaines d’eau pétillante. Le nombre de fontaines d’eau potable dans l’espace public maintenues en service l’hiver sera augmenté pour améliorer l’accès aux personnes à la rue.

II. Acteur de la transition écologique

Ce deuxième acte est également l’occasion d’innover pour faire d’Eau de Paris un acteur majeur de la transition écologique. En cohérence avec les politiques initiées par la Ville de Paris, ce contrat place le développement durable comme un axe fort du développement de la régie.La préservation de la ressource reste au cœur de son action. En effet, depuis de nombreuses années, Eau de Paris a fait figure de précurseur dans ce domaine en créant un volet environnemental, ayant pour objectifs de protéger la ressource en eau et diminuer son empreinte écologique. Depuis 2012, la régie municipale travaille en partenariat avec les agriculteurs autour des zones de captage, en les accompagnant vers l’agroécologie. L’aire de captage des sources de la Vanne, en

Bourgogne, est particulièrement concernée par cette démarche puisque la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique en a fait un site pilote exemplaire. Vingt-trois agriculteurs sur une surface de 1 600 hectares y sont engagés en agriculture bio.

La prise en compte de la dimension durable dans les missions de la régie Eau de Paris se concrétise également par le développement du réseau d’eau non potable. Essentiel dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau potable et de nécessaire adaptation au changement climatique, l’usage de l’eau non potable et de l’eau brute devra être développé. Un schéma directeur piloté par la Ville de Paris coordonnera ce développement.

Enfin, Eau de Paris sera amenée à prendre en compte la construction de la Métropole du Grand Paris dans ses réflexions. Le contexte métropolitain pourra être l’occasion de coordonner les actions en faveur de la préservation de la ressource en eau, qu’elle soit potable ou brute.

Cinquante ans après la loi de 1964, le modèle parisien de gestion de l’eau poursuit sa construction. Il fait de l’accès à l’eau pour tous, de la protection de la ressource et de la gouvernance citoyenne, les fondamentaux d’un service public à la gestion équilibrée et performante au bénéfice des usagers.

Par délibération en date du 24 novembre 2008, la Ville de Paris a fait le choix d’une gestion directe du service de l’eau par un opérateur unique. Cette remunicipalisation marque une rupture dans l’organisation de la capitale, en se fondant sur un principe politique fort : l’eau, en tant que bien commun, doit relever d’une pleine maîtrise publique dans sa gestion. À cet effet, la Ville de Paris a constitué un établissement public local à caractère industriel et commercial disposant de l’autonomie financière et de la personnalité morale. Ainsi, depuis 2010, la régie Eau de Paris assure l’ensemble des activités du service public de l’eau, de la production à la distribution en passant par le transport.

Préambule

I. Objet et durée du contrat

©Eau de Paris


I. Objet et durée du contrat

Objet du contrat

Le présent contrat est un contrat d’objectifs.

Après avoir rappelé le contexte technique et administratif dans lequel le service public de l’eau est assuré par la régie Eau de Paris, il précise les relations entre la Ville de Paris et sa régie et les missions de la Ville, dans le cadre de son rôle d’autorité organisatrice. Le contrat fixe ensuite les objectifs et les performances à atteindre par le service et décrit les moyens, tels que les indicateurs, qui permettront d’évaluer la qualité du service et l’atteinte de ces objectifs.

Les missions exercées par la régie Eau de Paris sont déclinées en 10 objectifs principaux, de nature technique, économique, sociale et environnementale, énoncés ci-après :

garantir un approvisionnement en eau de qualité, en toute circonstance, placer l’usager au cœur du service de l’eau, assurer une gestion rigoureuse et équilibrée, garantir l’accès à l’eau, assurer la performance du réseau et des installations, assurer la pérennité et un niveau d’entretien optimal du patrimoine, développer une vision prospective du système d’alimentation en eau, mettre l’innovation sociale au service de la performance, s’inscrire dans une politique affirmée de développement durable, gérer et développer le service de l’eau non potable.

Durée du contrat

Le présent contrat prend effet le 1er janvier 2015 et se substitue au contrat précédent signé le 31 décembre 2009.

Sa durée est fixée à six ans à compter de sa date d’effet.

I.1.

I.2.

II. Domaines d’intervention

Aqueduc de la Vanne©Gilles Targat 15CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS

II. Domaine d’intervention

Les missions de la régie Eau de Paris

La régie Eau de Paris est en charge d’initier, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer les études, travaux et actions de toute nature nécessaires au bon fonctionnement des différentes composantes et activités du service public de l’eau, conformément à ses missions définies à l’article 3 de ses statuts, révisés par délibération du Conseil de Paris des 19 et 20 mars 2012, et rappelées ci-après :

la gestion durable des ressources en eau souterraine et superficielle qu’il exploite, la production de l’eau potable : prélèvement dans les ressources superficielles ou

souterraines, traitement adapté aux objectifs de qualité à atteindre, le transport de l’eau potable jusqu’aux réservoirs de stockage par un réseau d’aqueducs et

de conduites, la distribution de l’eau potable aux abonnés et usagers et l’exploitation du réseau de

distribution et de ses équipements annexes, l’information des usagers du service de l’eau et leur sensibilisation à une consommation

raisonnée de la ressource, la gestion des abonnés du service d’eau, l’accès à l’eau de tous les usagers, sans discriminations, et notamment des plus démunis, la surveillance de la qualité de l’eau depuis le point de captage jusqu’au robinet du

consommateur et les traitements complémentaires nécessaires au maintien de la qualité, l’expertise et la recherche en matière d’eau, la sécurité de l’approvisionnement en eau et le maintien de la satisfaction des besoins

prioritaires, la production, le transport et la distribution de l’eau non potable et, notamment, en liaison

avec les services et usagers concernés, le soutien au contrôle et à la réutilisation des eaux pluviales.

La régie Eau de Paris met en œuvre les moyens les plus appropriés pour mener à bien ses missions et fournit un service répondant aux objectifs quantitatifs et qualitatifs définis par le présent contrat. Elle entretient et modernise le patrimoine du service de l’eau et mène les actions nécessaires à la valorisation de ce patrimoine.

La régie Eau de Paris pourra développer des activités annexes au service de l’eau potable ou non potable en conformité avec les possibilités offertes par ses statuts. Tenant compte de leur contexte technico-économique, social et environnemental, le développement des activités annexes s’inscrira dans une trajectoire équilibrée et performante, garantissant le bon fonctionnement et la pérennité du service public de l’eau, et l’équilibre des activités annexes. Le plan de développement sera soumis à l’approbation de l’autorité organisatrice et fera l’objet d’un suivi approprié.

II.1.


II. Domaine d’intervention II. Domaine d’intervention

Ce plan intègrera les perspectives de développement du potentiel énergétique de l’eau. L’eau en général constitue, par ses volumes accessibles, un très important réservoir potentiel d’énergie thermique à basse température. Elle comprend des eaux de surface à température variable (rivières et canaux) et des eaux souterraines à diverses profondeurs et divers niveaux de température stable. Elle comprend également des eaux circulant dans des réseaux établis.

Des expérimentations ont d’ores et déjà été engagées pour les utiliser aux fins de rafraîchissement ou de chauffage d’immeubles. La Ville et sa régie poursuivront les études et démarches permettant de déterminer l’étendue de ce potentiel et les possibilités de sa réalisation. La régie Eau de Paris pourra poursuivre la mise en œuvre d’opérations innovantes dans le domaine de la valorisation du potentiel énergétique de l’eau.

Par ailleurs, la Ville et sa régie se rapprochent pour établir les conditions et les règles susceptibles de régir d’éventuelles ventes d’eau.

Les modalités qui seront définies devront :

garantir la bonne exécution du présent contrat, notamment en préservant la sécurité d’alimentation en eau de Paris,

prendre en compte la gestion de la ressource en eau à l’échelle du bassin, respecter les règles de la concurrence et les intérêts des usagers parisiens.

Dans ce cadre, la Ville autorise un volume global maximal de vente d’eau en gros de 100.000 m3/j dans les circonstances actuelles de consommation des Parisiens, de disponibilité et de qualité des ressources (valeur en date de la signature du présent contrat). Le volume vendu figure parmi les indicateurs de suivi.

À moyen terme, cette disposition pourra néanmoins être revue à la hausse après révision du schéma directeur d’investissement, des plans d’investissement, du plan d’exploitation et de gestion des interconnexions, et sur l’établissement d’un « plan technique et financier » par la régie Eau de Paris soumis à l’approbation de la Ville.

Préalablement à tout nouvel accord avec un producteur ou distributeur d’eau voisin qu’elle envisage, la régie Eau de Paris demande son approbation à la Ville. La régie Eau de Paris est également en charge des travaux et de l’entretien du réseau de défense extérieur contre les incendies.

L’activité de la régie Eau de Paris s’inscrit notamment dans le respect des normes ci-après :

le code de la santé publique, le code de l’environnement, le code général des collectivités territoriales, le règlement du service public de l’eau à Paris, ses propres statuts adoptés par le Conseil de Paris le 24 novembre 2008, et révisés par

délibération des 19 et 20 mars 2012, le présent contrat d’objectifs.

La régie Eau de Paris maintiendra le système de management intégré mis en œuvre (qualité– environnement – santé et sécurité au travail). Elle soumettra ce système à une triple certification selon les référentiels des normes internationales des séries ISO 9000 – ISO 14000 et le référentiel OHSAS 18001, notamment sur le périmètre de ses activités « eau potable ».

Cette triple certification reconnaîtra la capacité de la régie Eau de Paris de fournir un service de qualité, économiquement performant, tout en intégrant l’ensemble de ses actions dans une approche respectueuse de l’environnement et soucieuse de la sécurité de ses salariés, ainsi que de celle des entreprises intervenant pour son compte. Conformément à ces référentiels, la régie Eau de Paris poursuivra la mise en œuvre d’une démarche de progrès continu pour ses activités.

Les responsabilités de la régie Eau de Paris

La régie Eau de Paris est seule responsable des dommages causés aux tiers du fait des ouvrages nécessaires à l’exercice de ses missions et, plus généralement, des travaux et opérations de toute nature qu’elle exécute dans le cadre desdites missions. Elle s’engage à garantir la Ville contre tout recours qui pourrait être intenté à l’encontre de cette dernière du fait des missions qui lui sont confiées.

La régie Eau de Paris est tenue de souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité civile du fait de son activité et des ouvrages dont elle a la charge ainsi que des travaux et opérations qu’elle sera amenée à entreprendre.Les conditions d’intervention pour les travaux sur les conduites installées en égout et en galerie sont précisées en annexe 4.

II.2.



Recours à des prestataires extérieurs

Conformément à ses statuts, la régie Eau de Paris souscrit de sa propre initiative tous les contrats, conventions et marchés publics nécessaires à l’exercice de ses missions.

La régie Eau de Paris sollicite toutefois l’accord préalable de la Ville lorsqu’elle envisage de confier à un prestataire extérieur, dans le cadre d’un marché public, un ensemble de prestations faisant évoluer de manière significative les prestations qu’elle réalise par elle-même.

La régie Eau de Paris agit de même lorsqu’elle envisage d’internaliser un ensemble significatif de prestations jusqu’alors sous-traitées.

Le rôle de la Ville de Paris

Dans le respect de l’autonomie et de la responsabilité de sa régie dans l’exécution des missions résultant de ses statuts, la Ville entend jouer pleinement son rôle d’autorité organisatrice du service de l’eau, dans quatre domaines :

la représentation du service auprès des autorités administratives et des collectivités territoriales,

la stratégie de communication vers les usagers et les abonnés, la gestion des situations de crise, les relations internationales et la solidarité pour l’accès à l’eau et à l’assainissement.

Par ailleurs, la Ville entend disposer, en tant que de besoin et de leur disponibilité, des savoir-faire de sa régie. La Ville et sa régie sont dans une relation « in-house », et étudieront chaque fois que cela sera techniquement et économiquement justifié, la possibilité d’une collaboration dans le cadre des contrats de quasi-régie.

a) La représentation du service de l’eau

La Ville de Paris est garante de la pérennité des ressources en eaux souterraines et superficielles utilisées pour l’alimentation en eau des Parisiens.À ce titre, la représentation de la Ville au comité de bassin Seine-Normandie, aux commissions locales de l’eau instituées pour l’élaboration et la mise en œuvre des SAGE, aux syndicats de rivières ou à tout autre organisme ayant des objectifs en matière de protection et d’amélioration des ressources en eau, est assurée par l’élu-e et les services municipaux en charge de la politique de l’eau.

De même l’élu-e et les services municipaux en charge de la politique de l’eau représentent la Ville dans toute démarche ou réflexion portant, au sein de l’agglomération parisienne, sur la rationalisation ou la mutualisation des moyens de production d’eau potable et, plus généralement, sur l’évolution des compétences au sein de la zone interconnectée de l’agglomération.

Enfin, la Ville est l’interlocutrice des autorités administratives et des collectivités territoriales compétentes pour toutes les questions générales relatives aux droits d’eau qui lui ont été accordés sur les eaux souterraines ou superficielles.

Pour l’exercice de ces représentations, la Ville fait appel, autant que nécessaire, au concours et à l’expertise de sa régie, avec laquelle elle partage informations et connaissances.

b) La stratégie de communication

La Ville de Paris est chargée de la communication générale sur l’eau à Paris et de la cohérence des messages délivrés, dans le but d’une plus grande appropriation de l’ensemble des enjeux de l’eau par les usagers et les citoyens. Cette communication générale porte notamment sur l’organisation du service public de l’eau, sur le bon usage de l’eau, sur son prix et sur sa qualité.

La politique de communication sur l’eau et ses modalités sont définies au cours de réunions périodiques, organisées à l’initiative de la Ville.

Les objectifs fixés en termes de communication et d’information des abonnés et usagers sont précisés aux chapitres IV, V et VI.

c) La gestion des situations de crise

La Ville de Paris est garante de la continuité du service lors d’une crise susceptible d’affecter la disponibilité des ressources en eau ou la qualité de l’eau distribuée. Les procédures de gestion de crise mises en œuvre par la Ville prévoient, à partir d’un certain niveau de gravité, l’activation d’une cellule de crise placée sous la direction du secrétariat général de la Ville. Cette cellule coordonne l’action des services municipaux, en liaison avec les services de l’État, et prend en charge la communication à l’attention de la population sur l’évolution de la crise et les mesures prises ou à prendre.Le rôle assigné à la Ville dans la gestion des situations de crise ne remet pas en cause le rôle de sa régie qui est essentiel lorsque cette crise affecte directement ou indirectement le service de l’eau.

En qualité d’opérateur du service public de l’eau, la régie Eau de Paris prend alors, en liaison avec les services de la Ville chargés de la gestion de crise, toutes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service, limiter les perturbations supportées par les usagers et favoriser le retour à une situation normale dans les meilleurs délais possibles. L’information des usagers et abonnés est élaborée conjointement par la Ville (Direction de l’Information et de la Communication) et sa régie.

II.3.

II.4.

Mission Madagascar©Eau de Paris



Lorsque la nature de la crise l’exige, la régie Eau de Paris applique la directive nationale de sécurité relative au secteur de l’eau. La régie Eau de Paris a été désignée opérateur d’importance vitale (OIV) en application de cette directive.

Trois types de crise sont à distinguer :

les crises dont l’origine n’est pas liée à un risque pour l’approvisionnement en eau, mais qui par leur nature et leur ampleur affectent de nombreux services municipaux, dont le service de l’eau. L’action de la régie Eau de Paris s’inscrit alors dans le plan de gestion de crise mis en œuvre par la Ville,

les crises affectant directement les ressources en eau ou le fonctionnement du service de l’eau ; ces crises ne se limitent généralement pas au réseau d’eau parisien et affectent l’ensemble de l’agglomération parisienne. En fonction de leur gravité, le plan régional d’alimentation en eau potable (PRAEP) est activé sous la responsabilité du Préfet de Région. La régie Eau de Paris applique les dispositions prévues au PRAEP et participe, avec la Ville, aux cellules de crise mises en place par l’État,

enfin, les crises touchant directement l’approvisionnement en eau, mais d’une ampleur plus limitée, ne dépassant pas une partie du territoire parisien. La gestion de la crise sera alors de la seule compétence des services de la Ville conjointement avec sa régie.

Dans tous les cas, la Ville est étroitement associée à la gestion opérationnelle des situations de crise. La Ville de Paris, ses services et la régie Eau de Paris se tiennent mutuellement informés, en temps réel, de l’évolution de la crise et des mesures prises. En cas d’urgence, la Ville est informée dans les meilleurs délais des mesures prises par sa régie.

La Ville est consultée préalablement à toute prise de décision ou à toute diffusion d’informations relatives à des évènements planifiés susceptibles d’avoir un impact important auprès de la population : coupure d’eau significative, limitation de la distribution, interdiction de consommer l’eau...

La régie Eau de Paris constitue et assure le fonctionnement d’une cellule spécifique chargée de la gestion opérationnelle de la crise jusqu’au retour à la normale. La Ville est représentée à cette cellule de crise.La Ville est informée par sa régie de toute situation susceptible de conduire à une crise, notamment lorsque le franchissement de seuils de débits sur les cours d’eau participant à l’alimentation de Paris l’amène à réduire ses prélèvements et peut conduire au déclenchement du seuil de vigilance à Paris.La régie Eau de Paris mettra à disposition des services de la Ville, dès la première année du présent contrat, un plan de gestion de crise actualisé intégrant les différents types de crises envisageables, conformément à l’article IV.1.4 du présent contrat.Ce plan comporte en particulier un volet destiné à répondre aux hypothèses de crise retenues par la zone de défense.

d) Les relations internationales et la solidarité pour l’accès à l’eau et à l’assainissement

Les relations internationales de la régie Eau de Paris s’inscrivent dans la politique de coopération internationale mise en œuvre par la Ville de Paris.

L’engagement d’actions de solidarité pour l’amélioration de l’accès à l’eau et à l’assainissement des populations des pays en développement, dans le cadre de la loi Oudin, est de la compétence de la Ville de Paris. Celle-ci peut faire appel à l’expertise et à l’appui technique de sa régie pour l’assister dans la mise en œuvre de ces actions, dans les conditions prévues au chapitre IV.4.2. La régie Eau de Paris, en tant qu’opérateur municipal autonome, est également habilitée à engager des collaborations techniques avec d’autres opérateurs, dans le cadre notamment de partenariats public-public à promouvoir, tout en veillant à en informer la Ville.

Par ailleurs, la régie Eau de Paris s’engagera dans la défense et la promotion des intérêts collectifs des opérateurs publics de l’eau, notamment en France au sein de France Eau Publique (FEP), comme à l’échelon européen au sein d’Aqua Publica Europea (APE).

III. Relations entre la régie Eau de Paris et la Ville

©Eau de Paris


III. Relations entre la régie Eau de Paris et la Ville

Obligation générale d’information de la Ville

En sa qualité d’autorité organisatrice du service public de l’eau, la Ville de Paris entend être informée en toute transparence par son opérateur, du fonctionnement du service et particulièrement de l’évolution de la consommation, des demandes des abonnés, de l’avancement des programmes de travaux.

Dans ce but, la régie Eau de Paris établit et adresse à la Ville les données nécessaires au suivi de son activité par les services.

De sa propre initiative, la régie Eau de Paris informe sans délai la Ville de tout évènement ou incident significatif affectant ou susceptible d’affecter la qualité du service, la disponibilité des installations, la sécurité des biens et des personnes, la santé des populations ou l’environnement.

Au vu de la gravité et des conséquences de l’incident, la régie Eau de Paris organise une réunion au cours de laquelle sont examinées les causes de l’incident, les dispositions prises pour y remédier et les mesures propres à éviter son renouvellement. La Ville est conviée à cette réunion.

Le Directeur de la Propreté et de l’Eau et le Directeur des Finances de la Ville de Paris assistent aux réunions du conseil d’administration de la régie Eau de Paris, en qualité d’auditeurs. Ils reçoivent les convocations aux réunions, les ordres du jour et l’ensemble des documents annexés à l’ordre du jour dans les mêmes formes et délais que les membres du conseil d’administration.

Avant chaque conseil d’administration, la régie Eau de Paris transmet à la Ville, dès que possible, un ordre du jour prévisionnel. La Ville peut demander une réunion technique préparatoire au conseil d’administration sur les points qui le nécessiteraient.

III.1.


III. Relations entre la régie Eau de Paris et la Ville III. Relations entre la régie Eau de Paris et la Ville

Suivi du contrat d’objectifs

Les indicateurs définis dans le chapitre VI permettent d’évaluer la qualité générale du service fourni aux usagers et de mesurer l’atteinte des objectifs déclinés dans le présent contrat.

Des comptes-rendus d’exploitation trimestriels (annexe 2) ainsi qu’un bilan annuel (III.3 Modalités financières particulière entre la Ville et sa régie) sont remis à la Ville par sa régie. Ce dernier rapport devra notamment comprendre un bilan de la politique menée par la régie Eau de Paris dans le domaine de l’environnement, de la santé et de la sécurité au travail et, plus généralement, du développement soutenable. La régie Eau de Paris informe mensuellement la Ville de Paris des faits marquants du mois précédent ; elle met à la disposition des services de la Ville compétents, via une plate-forme d’échanges, l’ensemble des données nécessaires au suivi de son activité par les services, ainsi que les éléments structurants pour l’activité de la régie Eau de Paris, prévus ou prévisibles à court terme. Cette plateforme permet également un échange réciproque et dématérialisé d’informations.

Par ailleurs, la Ville de Paris et sa régie conviennent de travailler ensemble et de se rencontrer régulièrement et aussi souvent que nécessaire pour examiner les conditions d’exécution du service. Une réunion technique est organisée chaque mois. Durant le premier mois de chaque trimestre, est organisée à l’initiative de la régie Eau de Paris, une revue de gestion présentant le compte-rendu d’exploitation du trimestre précédent et associant les différentes directions de la Ville concernées par la question de l’eau.

La Ville pourra, si elle le juge utile, effectuer auprès de la régie Eau de Paris des expertises à caractère technique ou financier, portant sur la totalité ou une partie de ses activités. Les administrateurs de la régie Eau de Paris auront accès à l’intégralité de ces informations.

Modalités financières particulières entre la Ville et sa régie

Des conventions préciseront en tant que de besoin les modalités financières particulières entre la Ville et sa régie.

Les modalités relatives aux frais et redevances sont réglées dans un cahier joint au présent contrat. Les dispositions de ce cahier reprennent également les documents financiers demandés annuellement à la régie ainsi que les modalités d’évaluation des consommations municipales en eau non potable.

III.2. III.3.

Usine de Joinville ©InnerFrance

IV. Objectifs et performances

Réacteur UV en fonction à l'usine de Joinville (94)©Eau de Paris 27CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS

IV. Objectifs et performances

Les neuf premiers grands objectifs présentés au premier chapitre couvrent l’ensemble des aspects du service public de l’eau potable : aspects techniques, financiers, sociaux, sanitaires, environnementaux et politiques. Ces objectifs sont la garantie d’un service soucieux de répondre aux attentes de tous les usagers, en fournissant une eau de qualité au meilleur coût.

Dans le présent chapitre, chacun des neuf premiers grands objectifs est décliné en objectifs élémentaires. Parallèlement, des indicateurs permettant d’évaluer et de suivre la progression vers ces objectifs sont définis. Ces indicateurs sont synthétisés dans les tableaux du chapitre VI. De la même manière, une liste de documents sera mise à disposition de la Ville sur la plateforme d’échange, dans le cadre du suivi et du contrôle de l’autorité organisatrice sur sa régie. Cette liste figure en annexe 5. Les données relatives à l’ensemble de ces indicateurs de performance, en particulier les indicateurs réglementaires, ainsi que celles relatives aux indicateurs d’activité, sont produites au minimum annuellement, de manière à être intégrées au rapport du Maire sur le prix et la qualité du service.

Garantir un approvisionnement en eau de qualité, en toute circonstance

Le système d’alimentation en eau potable doit permettre de satisfaire les besoins quotidiens des Parisiens et d’atteindre les objectifs figurant dans le présent contrat :

En toute circonstance, notamment dans des conditions exceptionnelles comme une canicule, une crue ou une sécheresse comparables aux situations historiques connues,

Y compris en cas d’indisponibilité de l’une des ressources en eau superficielle ou souterraine suivante :

• Seine, • Marne, • dérivation de l’Avre, • dérivation de la Vanne, • dérivations du Loing et de la Voulzie.

Pour la bonne exécution du service, la régie Eau de Paris veille à entretenir avec les collectivités locales sur le territoire desquelles ses installations sont implantées ou sur lesquelles elle envisage toute action nouvelle, des relations étroites et concertées afin de concilier les impératifs du service avec les contraintes et souhaits des divers acteurs institutionnels.

IV.1.


IV. Objectifs et performances IV. Objectifs et performances

IV.1.1. Un approvisionnement diversifié

L’eau potable consommée à Paris provient pour moitié de prélèvements dans la Seine et la Marne et pour l’autre moitié de captages d’eaux souterraines éloignés de Paris. La diversification des sources d’approvisionnement est un gage de sécurité en cas d’indisponibilité de l’une des ressources pour cause de sécheresse, de crue ou de pollution.

La régie Eau de Paris veille à maintenir un équilibre entre les eaux de surface et les eaux souterraines pour l’alimentation en eau de Paris.

Par ailleurs, la régie Eau de Paris s’engage à ne pas abandonner de ressource ou d’unité de production sans l’accord préalable de la Ville de Paris.

La régie Eau de Paris met à disposition de la Ville les données de production avec une mise à jour mensuelle : capacité de production théorique/réelle.

IV.1.2. Des ressources en eau protégées et restaurées

La qualité des eaux souterraines et des eaux de rivière qui participent à l’alimentation en eau potable de la Ville de Paris a évolué de façon variable au cours des dernières années. Ainsi, si on constate dans les eaux souterraines la régression de certains pesticides et de leurs produits de dégradation ainsi qu’une certaine stabilité de leur concentration en nitrates, et d’autre part une amélioration de l’état physico-chimique des eaux de surface, la qualité bactériologique de ces dernières demeure médiocre. Aux côtés des programmes d’actions mis en œuvre pour préserver ces ressources, des traitements sont donc maintenus et régulièrement adaptés à la qualité des eaux prélevées pour satisfaire à tout moment les limites de qualité exigées par la réglementation.La Ville attend de sa régie qu’elle apporte aux Parisiens une eau la plus écologique possible et sans risque pour la santé, par tous les moyens (veille juridique et technique, programmes de recherche, plans d’actions). Il lui est demandé de poursuivre une politique active de protection de la ressource en eau (PPRE) partagée avec la Ville. Celle-ci, prioritairement inscrite dans le respect des réglementations européennes (Directive Cadre sur l’Eau et atteinte du bon état) et nationale, notamment à l’échelle du bassin Seine-Normandie, selon les orientations du SDAGE, vise deux objectifs majeurs :

• la gestion quantitative optimisée des prélèvements, volet contribuant de près à la politique de développement durable,

• la préservation et/ou la restauration qualitative de l’eau et des milieux naturels dont la stratégie repose sur l’amélioration continue des connaissances et la mise en œuvre de plans d’actions.

La politique de protection de la ressource souhaitée par la Ville de Paris et validée par le conseil d’administration de la régie Eau de Paris, repose sur l’application de la réglementation et sur des programmes d’actions nourris de l’expérience acquise au cours de ces vingt-cinq dernières années, mais aussi sur un renforcement permanent de ses connaissances en termes de vulnérabilité des aires d’alimentation des ressources (caractéristiques hydro-morphologiques des milieux et activités anthropiques) :

• pour la ressource souterraine, les Aires d’Alimentation des Captages (AAC) constituent l’échelle sur laquelle sont poursuivies ou engagées des actions visant à diminuer/supprimer/prévenir les pollutions diffuses comme ponctuelles. S’adressant à un patrimoine partagé avec les collectivités situées sur les AAC, cette politique est menée en étroite collaboration avec les collectivités concernées par un objectif commun d’amélioration des ressources en eau ;

• pour la ressource superficielle, les actions se situent au niveau du périmètre de protection rapprochée (PPR) des prises d’eau situées en Marne (usine de Joinville) et en Seine (usine d’Orly). Sur le linéaire amont, les opérations devant être menées à l’échelle des bassins de la Seine et de la Marne sortent du seul champ de compétence de la régie Eau de Paris. Cette dernière collabore toutefois, aux côtés des autres acteurs de l’eau, à la recherche d’une meilleure connaissance de la vulnérabilité des eaux de rivières, permettant d’adapter les actions aux enjeux.

Desquinemare, point de jonction des aqueducs de la Vanne, du Loing et de la Voulzie©Eau de Paris



Dans la continuité des actions engagées, la Ville attend de sa régie que les dispositions à prendre pour améliorer le niveau de protection des ressources en eau, réglementées ou non, fassent l’objet d’un plan pluriannuel dont les principaux objectifs seront les suivants :

• achever l’établissement des périmètres de protection réglementaires en s’attachant à rechercher l’efficacité des servitudes retenues et à mettre en œuvre les prescriptions associées,

• reconquérir la qualité des captages de qualité dégradée (captages cas 4 du SDAGE),

• préserver la qualité des autres captages et en particulier ceux dont la qualité montre une tendance à la dégradation (cas 3 du SDAGE),

• prévenir plus généralement l’ensemble des ressources de tous risques de pollution.

Les actions classées par ordre de priorité en fonction du niveau de dégradation des ressources et des enjeux directs sur l’alimentation en eau de la capitale, sont engagées et menées auprès des tiers concernés, personnes publiques ou privées. Pour cela, dans les conditions fixées au chapitre II.4, la régie Eau de Paris représente la Ville auprès des autorités administratives compétentes pour la bonne exécution de ses missions qui consistent à :

• prendre en charge l’établissement des dossiers réglementaires de déclaration d’utilité publique (DUP) visant à instaurer par arrêté préfectoral les périmètres de protection et suivre leur instruction. La régie alerte la Ville si le déroulement de la procédure administrative (2 à 3 ans généralement) pose des difficultés. Elle veille à la bonne application des arrêtés et au respect de la réglementation applicable à la protection sanitaire des points de prélèvements.

• être force de proposition dans le respect de la stratégie définie par la Ville, et mener des actions réglementaires ou contractuelles permettant la réduction des pollutions diffuses sur tout ou partie des aires d’alimentation des captages à travers le changement ou l’amélioration des pratiques agricoles, dans les cadres posés par les directives européennes et leur mise en application, notamment par le Ministère de l’Agriculture, à l’échelon local. La régie Eau de Paris définit par ordre de priorité, les programmes d’actions nécessaires à l’échelle des aires d’alimentation de captage, notamment lorsque les seuils de vigilance et d’alerte définis par le SDAGE sont dépassés (captages cas 3 et 4 du SDAGE). Elle peut aussi procéder, suivant les opportunités et la nécessité, à des acquisitions de terrains. Intégrés à son patrimoine, la gestion de ces terrains devra revêtir prioritairement un caractère écologique1.

Enfin, en termes de sécurisation de l’alimentation en eau de Paris, la régie Eau de Paris cherche à maintenir sur le moyen ou long terme la diversification des ressources, afin de pallier à toute éventuelle dégradation durable de la qualité de certaines ressources mobilisées à ce jour2.

Le suivi des actions menées se traduira chaque année par :

• le calcul de l’indice réglementaire P108.3 de l’ONEMA et de ses objectifs assortis d’un commentaire permettant de situer l’état d’avancement des démarches spécifiques d’Eau de Paris en termes de périmètre de protection et d’une courbe de progression du nombre de périmètres de protection immédiats et rapprochés effectifs par rapport au total in fine à atteindre ;

• la courbe cumulée des acquisitions foncières par groupe de captages et toutes ressources souterraines confondues ;

• un rapport annuel détaillé dédié à la protection de la ressource, assorti d’un point budgétaire spécifique à cette action. Ce rapport différenciera notamment les actions menées sur les secteurs agricole et non agricole, et consacrera une mention spécifique aux captages prioritaires (Cas 3 et 4 du SDAGE).

La stratégie de protection de la ressource, elle-même inscrite dans la durée, s’adapte à l’évolution de la réglementation comme à celle des contextes locaux, et revêt à ce titre, un caractère expérimental. La Ville attend de sa régie qu’elle tire parti des résultats atteints ou non atteints. À cette fin, la régie Eau de Paris engagera dans les deux premières années du présent contrat, une évaluation de ses différentes actions de restauration ou de préservation des ressources superficielles et souterraines menées sur le long terme. Les conclusions, partagées avec la Ville, pourront contribuer à d’éventuels changements stratégiques.

2 Voir également les chapitres IV.6.3 et IV.7.11 Le traitement écologique est également abordé au chapitre IV.9

Champ de semences biologiques en Seine et Marne (77)©Eau de Paris



IV.1.3. Une eau conforme aux normes de qualité les plus exigeantes

La régie Eau de Paris produit et met à disposition des consommateurs une eau potable respectant les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elle est en charge des obligations de la personne responsable de la production et de la distribution des eaux, telles qu’elles sont définies dans les articles R.1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

Au-delà du programme de contrôle sanitaire défini et mis en œuvre par les services de l’État, la régie Eau de Paris met elle-même au point un programme intensif d’auto-surveillance de la qualité de l’eau.

Ce programme prend en compte certains paramètres complémentaires, non visés par la réglementation sanitaire en vigueur, sur la base d’une liste établie conjointement avec la Ville, visant à renforcer la sécurité des usagers les plus fragiles (crèches, écoles, établissements accueillant des personnes âgées,...).La régie Eau de Paris est chargée de vérifier que les nouvelles installations de distribution d’eau aux abonnés sont bien conformes aux prescriptions réglementaires, notamment au regard du Règlement sanitaire départemental de Paris.

Elle procède notamment à des contrôles avant mise en service des branchements et à des investigations suite à des analyses d’eau non-conformes. Elle intervient notamment pour vérifier la conformité des installations et l’absence de risque pour le réseau public chez les usagers utilisant une autre source d’approvisionnement en eau que le réseau public d’eau potable (eau de forage, eaux pluviales recyclées).

IV.1.4. La continuité du service assurée en période de crise

Les principales situations de crises identifiées pour le service de l’eau sont celles qui entraîneraient :

une pollution des masses d’eau souterraines et superficielles, une distribution d’eau de qualité dégradée, une interruption significative de la distribution d’eau potable.

Ces situations peuvent notamment survenir dans les cas suivants :

altération de la qualité ou réduction de la quantité des eaux de captages, souterrains ou superficiels, en raison de pollutions, accidentelles ou résultant d’actes de malveillance, de phénomènes naturels (sécheresse sévère ou prolongée, nécessitant une réduction des prélèvements au milieu naturel,...),

détérioration physique des ouvrages par des causes naturelles ou accidentelles (crue exceptionnelle de la Seine susceptible de perturber les installations, ...) ou en raison d’actes de malveillance,

altération de la qualité de l’eau au sein du réseau, événements tiers au service public de l’eau mais pouvant affecter sa continuité (pandémie

grippale ou d’une autre nature, ...).

Dans les conditions fixées au chapitre II.4 ci avant, la régie Eau de Paris prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer, en liaison avec les services compétents de la Ville, la continuité du service en période de crise, limiter les perturbations supportées par les usagers et favoriser le retour à une situation normale dans les meilleurs délais possibles.

Conformément au paragraphe II.4 – c, dans le cadre du plan des gestion de crise, la régie Eau de Paris, en liaison avec la Ville de Paris et en conformité avec les prescriptions des autorités administratives en charge de la défense civile, établit une typologie des situations de crise adaptée au contexte parisien, comportant une gradation des niveaux de criticité, selon la typologie du plan régional d’alimentation en eau potable, et les modes opératoires nécessaires selon la gradation établie.

Les actions détaillées ci-après sont destinées à prévenir les situations de crise ou à réduire leur impact sur le fonctionnement du service.

a) Eau de secours et Interconnexions avec les autres réseaux

La régie Eau de Paris met en œuvre, pendant toute la durée du présent contrat, les moyens nécessaires pour maintenir ou accroître les possibilités existantes d’interconnexion avec les réseaux des producteurs d’eau potable voisins, et bénéficier de leur part d’une alimentation de secours ou la leur dispenser, conformément aux conventions d’assistance existantes ou en vertu de nouvelles conventions à conclure. Un bilan annuel des interconnexions sera intégré au bilan annuel d’activité de la régie Eau de Paris.

Les interconnexions existantes sont des interconnexions de secours et non de gestion, elles ne peuvent être utilisées que dans le cadre restreint de fourniture d’eau potable de secours. Dans un contexte métropolitain, et dans une perspective de ventes d’eau en gros, une réflexion sur les interconnexions de gestion est à engager.



b) Eau de secours et puits dans la nappe de l’Albien

Les puits forés dans la nappe de l’Albien ne sont pas connectés au réseau d’eau potable.

La régie Eau de Paris devra établir un plan d’équipement et de gestion (exploitation et maintenance) des puits dans la première année de ce contrat. Ce plan sera mis à jour annuellement. L’autorité organisatrice sera destinataire d’un bilan régulier de l’utilisation des puits de secours dans le rapport annuel d’activité de la régie Eau de Paris.

La Ville a engagé ces dernières années des études pour définir, dans le cadre des orientations du plan régional d’alimentation en eau potable (PRAEP), les principes d’un système de distribution d’eau de secours destiné à satisfaire les besoins minimum d’approvisionnement en eau potable lors d’une crise affectant en totalité ou en partie la disponibilité du réseau de distribution. La régie Eau de Paris poursuivra et actualisera ces études, en liaison avec la Ville, en précisant notamment les conditions de mise en œuvre opérationnelle d’un tel plan de secours.

La régie Eau de Paris est en charge de la réalisation de forages supplémentaires dans la nappe de l’Albien en conformité avec le contexte réglementaire en vigueur, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux en cours de révision et le PRAEP. La régie Eau de Paris est également en charge de la mise en place et de la maintenance des installations permettant leur exploitation en cas de besoin. Elle recherchera les possibilités de valorisation du potentiel de l’énergie géothermique qui peut être accessible aux puits de secours en eau potable par la réalisation de doublets géothermiques.

c) Protection contre les crues

Dans le cadre des dispositions du PRAEP relatives au risque « inondation » et sous la coordination des services de la Ville chargés de la gestion de crise, la régie Eau de Paris effectue les travaux et prend les mesures nécessaires pour protéger ses installations contre les effets d’une crue équivalente à celle de 1910 et pour assurer leur fonctionnement avec le minimum de perturbations pendant la durée d’une telle crue.

Dans la 1re année du contrat, la régie Eau de Paris mettra à disposition de l’autorité organisatrice une étude globale sur l’exploitation et la gestion de ses installations en cas de crue exceptionnelle de la Seine et de la Marne (évaluation et plan d’exploitation).

Placer l’usager au cœur du service de l’eau

IV.2.1. Une gestion réactive des abonnés et des usagers, répondant au mieux à leur besoin

La régie Eau de Paris est en charge de l’ensemble des opérations techniques, financières et commerciales relatives à la gestion des usagers et des abonnés. Ces opérations comprennent :

le raccordement des nouveaux abonnés, l’instruction des demandes de raccordement, la réalisation et la mise en service des branchements,

la gestion et le suivi commercial des abonnements, y compris la réponse aux demandes d’information et aux signalements des abonnés et usagers,

la mise en place et la maintenance des dispositifs de comptage et de télé relevé, le relevé des consommations, la préparation, le contrôle et l’expédition des factures, le recouvrement des factures et le contentieux qui lui est lié.

Les modalités de réalisation et de mise en service des branchements, ainsi que les règles applicables à la souscription et à la résiliation des abonnements sont précisées par le règlement du service public de l’eau à Paris.

La régie Eau de Paris est en charge de l’instruction des signalements et plaintes des usagers relatives à la qualité de l’eau distribuée, à sa pression, à la disponibilité du service et à la facturation. Elle répond à toute demande d’information sur le service de l’eau (conditions d’abonnements, tarifs...).

Elle doit informer les usagers et abonnés de leur possibilité de saisir le-la Médiateur-trice de la Ville de Paris en cas de litige.

IV.2.

Stand d'information d'Eau de Paris©DR



La régie Eau de Paris s’engage : à répondre sous un délai maximum de 3 jours ouvrés à toute demande d’un usager ou

d’un abonné quel que soit le média utilisé ; une réponse d’attente est envoyée à l’usager ou l’abonné sous ce délai lorsque la demande nécessite des investigations plus longues,

à prendre tous les appels adressés au centre d’appel et traiter toutes les demandes des usagers,

à proposer aux abonnés, pour les opérations nécessitant une intervention à l’intérieur de leurs locaux, des plages de rendez-vous d’une durée maximale de deux heures.

Un système de gestion des demandes écrites et téléphoniques permettant de suivre les délais de réponse est mis en place et sera adapté pour prendre en compte l’évolution des indicateurs.

La régie Eau de Paris réalise annuellement une enquête de satisfaction auprès d’un échantillon représentatif des usagers parisiens. Cette enquête porte sur les différents aspects du service public de l’eau, en particulier l’accès au service (nouveau branchement et réponse aux demandes) et la qualité organoleptique de l’eau distribuée.

IV.2.2 La recherche de nouveaux services à proposer aux abonnés

La régie Eau de Paris a généralisé le télérelevé des compteurs d’eau en pied d’immeubles. La disponibilité ainsi facilitée de ces données permettra de poursuivre le développement de nouveaux services au bénéfice des abonnés et usagers pour faciliter la gestion et la facturation de l’eau, valoriser l’eau de Paris et encourager une consommation responsable. Ces installations et équipements de télérelevé arrivent, en 2014, à maturité et la prochaine génération de systèmes de ville intelligente doit se concevoir et être mise en œuvre dans les six années, en coordination entre les différents services publics. La régie Eau de Paris participera activement à ces réflexions. Plus largement, en lien étroit avec la mission « Ville intelligente et durable », la régie Eau de Paris s’engagera résolument dans les initiatives municipales en matière de développement de réseaux intelligents d’information et de gestion des services aux abonnés.

Une attention particulière sera portée aux développements de l’agence en ligne pour permettre aux abonnés une plus grande autonomie dans le traitement de leur demande et une vigilance accrue des signalements de consommations anormales, notamment par référence aux historiques de consommation.

Les services de base pouvant être proposés de manière identique à l’ensemble des abonnés seront gratuits et les informations seront, soit portées sur la facture, soit accessibles par Internet.Eau de Paris développera, notamment pour les grands comptes, l’usage de la dématérialisation de la gestion administrative des contrats. Les services nécessitant un paramétrage, un développement, une analyse ou un traitement de données spécifiques pour être adaptés à la demande spécifique d’un

abonné pourront être proposés contre paiement.

La tarification de ces services sera élaborée en concertation avec les services de la Ville, et proposée à la délibération du conseil d’administration de la régie Eau de Paris.

Pour la bonne gestion des multiples contrats d’eau de la Ville, la Ville de Paris et Eau de Paris se rapprocheront pour mettre en œuvre les mesures de simplification et d’automatisation administratives adaptées.

Par ailleurs, afin de mieux répondre aux attentes des usagers « grand public » en termes de suivi, de délai de traitement, de qualité de résolution et de réponse, la réflexion sur le guichet unique eau-assainissement doit se poursuivre.

Enfin, après la réussite des premières implantations expérimentales, la régie Eau de Paris sera l’opérateur de la mise en place et de l’exploitation dans chaque arrondissement parisien de fontaines publiques d’eau pétillante.

IV.2.3. Une information accessible et objective

Au-delà de la politique de communication générale sur la politique de l’eau dont la Ville est garante et qui porte notamment sur l’organisation du service public de l’eau, sur le bon usage de l’eau, sur son prix et sur sa qualité, la régie Eau de Paris met en œuvre une politique de communication plus ciblée et en assure le financement.

Cette communication est notamment destinée à apporter aux abonnés et usagers du service toutes les informations qu’ils peuvent attendre sur l’organisation du service, sur les démarches à accomplir pour souscrire, modifier ou résilier un abonnement, sur le prix et la qualité de l’eau, sur la consommation d’eau et sa maîtrise, sur la réalisation de travaux et, d’une façon générale sur leurs droits et obligations.Le site Internet de la régie Eau de Paris permettra un accès facile aux informations de base sur l’origine et la qualité de l’eau et sur les recommandations techniques et pratiques pour un bon usage de l’eau (consommations liées aux usages et appareils domestiques, conseils, ...).Des campagnes de communication régulières devront inciter au bon usage de l’eau et aux économies, et sensibiliser la population et les acteurs économiques et publics, bailleurs sociaux et gestionnaires de l’habitat privé, à la valeur de cette ressource et à la nécessité de participer à sa préservation. La Ville est associée à la conception et à la préparation de ces campagnes.

©Cyrille Dupont



La régie Eau de Paris doit développer des actions multiples visant tout à la fois à promouvoir l’eau comme enjeu de politique publique, la place de l’eau du robinet dans les pratiques de consommation de la population et toute action de sensibilisation environnementale rattachée.

Cette action de communication s’adresse particulièrement au jeune public, notamment dans le cadre de classes d’eau régulièrement organisées à l’attention des écoles parisiennes, de banlieue et des territoires dans lesquelles la régie Eau de Paris est présente, notamment dans le cadre des actions de protection de la ressource.

Plus généralement, la régie Eau de Paris s’engage dans la promotion des bonnes pratiques en matière de consommation d’eau potable et dans la sensibilisation du plus grand nombre aux enjeux du cycle de l’eau. À ce titre, la régie Eau de Paris a élaboré, dans une approche partenariale avec la Ville de Paris d’une part et les grands bailleurs sociaux et privés parisiens d’autre part, un certain nombre d’objectifs, formalisés dans des chartes de bonne gestion de l’eau dans l’habitat collectif. Ces chartes témoignent de la volonté commune et de la reconnaissance de l’intérêt de développer un corpus de bonnes pratiques en la matière et donnent un cadre aux actions menées, dont les axes sont à la fois économiques, sociaux et environnementaux. Il s’agit notamment de : • réduire les consommations (lutte contre les fuites des réseaux intérieurs, promotion des bonnes

pratiques) et améliorer la gestion des charges d’eau,

• améliorer l’information de tous en matière de gestion de l’eau.

Dans ce contexte, la régie Eau de Paris devra également nouer des partenariats avec les acteurs institutionnels et associatifs légitimes dans le champ environnemental en général et celui de l’eau en particulier. Les actions développées devront veiller à rayonner sur l’ensemble du territoire parisien dans une constante recherche de mixité sociale et intergénérationnelle.

Dans ces domaines, l’action de la régie Eau de Paris s’appuie sur le Pavillon de l’Eau. Il s’agit d’un lieu d’information, d’évènements, d’expositions, de conférences et d’animations pédagogiques qui joue un rôle majeur dans la politique de communication générale sur l’eau à Paris.

Pour autant, une programmation exigeante et diversifiée devra viser le public le plus large possible. Le Pavillon de l’Eau doit en effet développer des actions multiples visant tout à la fois à promouvoir l’eau comme enjeu de politique publique, la place de l’eau du robinet dans les pratiques de consommation de la population et toute action de sensibilisation environnementale rattachée.

Au-delà de la programmation courante et des événements « grand public » organisés, le Pavillon de l’Eau devra valoriser son espace par des locations temporaires, assurant un équilibre entre la recherche de recettes propres et sa mission de service public. La régie Eau de Paris assure la gestion du Pavillon de l’Eau et peut consentir des autorisations précaires, révocables et à titre onéreux d’une partie de cet équipement pour des animations compatibles avec son objet social.

La Ville se réserve également la possibilité de réaliser au sein du Pavillon de l’Eau des actions de communication en rapport avec la gestion de l’eau.

La régie Eau de Paris présente chaque année à la Ville, pour validation, le programme d’activités organisé en son sein. La gestion du Pavillon de l’Eau fait l’objet d’un suivi budgétaire identifié par la mise en place d’un centre de coût au sein de la comptabilité de la régie Eau de Paris.

Distribution d'eau sur la Marche des Fiertés ©Agnès Varraine

Sensibilisation des enfants au Pavillon de l'eau (Paris 16e)©Inner France



Assurer une gestion rigoureuse et équilibrée

IV.3.1. Une gestion équilibrée et performante

Le précédent contrat qui accompagnait un changement de mode de gestion a permis un gain important pour les abonnés sur la période 2010-2014, le prix de l’eau a ainsi baissé de 8% en 2011 et la municipalité s’est engagée sur la stabilisation du prix de l’eau.

Le présent contrat s’inscrit dans la continuité de ces objectifs. Il doit néanmoins prendre en compte la baisse de la consommation d’eau potable et l’augmentation des coûts de production nécessitant d’améliorer encore davantage les performances de gestion et de rechercher des recettes nouvelles. La régie Eau de Paris s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir une gestion équilibrée et performante du service public de l’eau potable, pendant toute la durée du présent contrat. Cette gestion équilibrée doit intégrer l’exigence d’une tarification sociale dans le cadre de l’accès à l’eau des usagers les plus fragiles.

Le prix de l’eau (prix hors taxes de vente du mètre cube d’eau potable à l’abonné à l’exclusion de toute redevance assise sur la consommation d’eau potable) est statué annuellement par le conseil d’administration d’Eau de Paris. Il devra demeurer à un niveau sensiblement identique à celui défini par le précédent contrat. Si une évolution devait être décidée, elle devra être strictement maîtrisée à un niveau inférieur à 2% par an.

IV.3.2. Une gestion financière rigoureuse

La régie Eau de Paris devra maîtriser ses charges d’exploitation et rechercher tous les gains de productivité possible.

Cet objectif de maîtrise des coûts de fonctionnement s’inscrit dans une logique de responsabilité à moyen terme et s’applique quelle que soit l’évolution de la consommation d’eau des Parisiens pendant la durée du contrat. Il porte notamment sur les dépenses de personnel, celles-ci constituant le poste essentiel de dépenses (près de la moitié du total des dépenses de fonctionnement). Ainsi, l’évolution moyenne annuelle de la masse salariale de la régie Eau de Paris ne devra pas excéder 2% sur la durée du contrat. Cet objectif d’évolution sera éventuellement adapté en cas de modification très significative de ce périmètre (internalisation ou externalisation de prestations). Par ailleurs, il pourra être révisé si les indices de référence (inflation, point de la fonction publique...) s’élèvent ou s’abaissent à des niveaux très différents de leur valeur actuelle.

Dans le même temps, la progression des charges générales devra être contenue et ne devra pas excéder 1% en moyenne annuelle sur la durée du contrat.Un plafond d’emploi annuel sera arrêté lors de l’approbation du budget annuel de la régie Eau de Paris. Chaque année, à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, la régie Eau de Paris soumettra au conseil d’administration un effectif cible à 3 ans, défini en fonction des prévisions d’évolution de son activité.

La maîtrise des charges de fonctionnement permettra d’assurer un niveau d’autofinancement satisfaisant des investissements et de mener une politique d’endettement soutenable à moyen et long termes.

Enfin, le développement des activités annexes sera apprécié au regard de critères de performance et de rentabilité économiques objectivés. Chaque projet annexe devra faire l’objet d’un plan d’affaires précisant notamment le taux de rendement interne (TRI) et la valeur actuelle nette (VAN) des flux de trésorerie. Le TRI de chaque projet fera l’objet d’un vote du conseil d’administration.

La régie Eau de Paris dispose d’une comptabilité analytique sur l’ensemble de ses activités. Elle proposera annuellement à la Ville un tableau de bord analytique détaillé par activité pour l’ensemble de son périmètre, permettant un suivi individualisé des produits et charges par centres de gestion et par filières et notamment :

eau potable, eau non potable et activités annexes, production (par site), distribution, siège, Pavillon de l’Eau, communication, recherche et

développement.

Le contenu et la forme de ce document sont révisés à la demande des services de la Ville. Les données sont transmises sous forme de tableur de manière à être exploitées par les services de la Ville.

Une fois par an, la régie Eau de Paris transmettra à la Ville un plan d’affaires à moyen terme actualisé, qui intégrera l’ensemble des projections financières d’exploitation, d’investissement et de financement.

Chaque retraitement comptable éventuellement opéré devra faire l’objet d’une note explicative détaillant les raisons et la nature du retraitement et présentant les états financiers et indicateurs retraités des années N-1 et N-2, de manière à permettre une analyse éclairée de la situation financière de la régie.

IV.3.



IV.3.3. Une politique de recouvrement efficace

Les modalités de facturation du service aux abonnés sont fixées par le règlement du service public de l’eau à Paris.

Les modalités de recouvrement des factures émises seront conformes aux prescriptions du règlement du service public de l’eau. Une politique de recouvrement efficace est nécessaire pour une gestion financière performante : rapidité, régularité et rigueur sont à cet effet indispensables.

La régie Eau de Paris pourra promouvoir le choix des moyens de paiement permettant une gestion rigoureuse de la facturation, sans restreindre toutefois la liberté de choix des abonnés.

Toutefois, la recherche de l’efficacité dans le recouvrement des factures ne doit pas aller à l’encontre de l’attention qui doit être portée aux abonnés rencontrant des difficultés de paiement.

Garantir l’accès à l’eau pour tous

IV.4.1. Garantir l’accès à l’eau des usagers les plus modestes

La régie Eau de Paris contribue dans son champ d’activité à la réduction de la précarité.

L’accès social à l’eau passe par une sensibilisation des familles à la nécessaire évolution des pratiques, les bons usages de l’eau du robinet et la réduction des pertes en eau. La régie Eau de Paris, en concertation avec la Ville de Paris et en tant que de besoin, avec les acteurs associatifs et institutionnels, promeut la mise en œuvre d’actions adaptées aux différents âges et catégories de populations.

Bien que le prix de l’eau à Paris soit inférieur au prix moyen constaté dans les grandes villes françaises et en Ile-de-France, la facture d’eau peut représenter une charge importante pour certains usagers particulièrement démunis.

Il convient par ailleurs de faciliter l’accès à l’eau pour les personnes en situation de précarité et particulièrement pour les personnes sans domicile fixe.

La mise en place de mesures sociales favorisant l’accès à l’eau est de la compétence de la Ville. Conformément à l’engagement pris, cette dernière développera un dispositif de gestion sociale de l’eau pour garantir un plein accès à l’eau aux personnes en difficulté, quelle que soit leur situation économique et sociale, qu’elles résident dans un logement ou qu’elles soient sans domicile fixe. Les modalités de ce dispositif participent de la mise en œuvre concrète d’un droit à l’eau dans la capitale.

La Ville étudiera conjointement avec sa régie la mise en place d’une expérimentation de tarification dite sociale, autorisée par la loi Brottes du 15 avril 2013.

Les autres mesures sociales passeront notamment par la poursuite des dispositifs existants (affectation d’une part des aides au logement de la Ville à la couverture des charges d’eau des locataires ciblés ainsi qu’abondement complémentaire du fonds social pour le logement (FSL) afin de développer toutes les actions curatives permettant de traiter la question des impayés d’eau) et leur adaptation en fonction des résultats de l’expérimentation « loi Brottes ».

La régie Eau de Paris expérimentera un service de « plomberie sociale » destiné à réaliser, pour les foyers aux revenus modestes, un diagnostic des installations ainsi que la pose de kits économiseurs d’eau.

La régie Eau de Paris dispose d’un correspondant « solidarité eau » auquel les personnes rencontrant des difficultés pour payer leur facture d’eau seront invitées à s’adresser. Celui-ci les informera des dispositions prévues par le règlement du service public de l’eau face à ce type de situation et pourra les orienter vers les services sociaux parisiens. Il pourra également les conseiller en vue de réaliser des économies d’eau et de réduire le montant de leur facture.

La régie Eau de Paris s’engage également à participer au financement des actions de solidarité par le versement au FSL d’une contribution annuelle dont le montant est ajusté pour tenir compte des besoins recensés. Une convention à passer entre la régie Eau de Paris et le département de Paris, gestionnaire du FSL, fixe les modalités de mise en œuvre de cette contribution et les actions associées. Cette convention

IV.4.

Fontaine à l'Albien (Paris 13e)©Emile Luider



pourra évoluer dans un cadre pluriannuel afin de donner une meilleure visibilité aux actions à mettre en œuvre et à pouvoir affirmer une réelle démarche de partenariat dans la prévention des impayés et l’accompagnement des personnes les plus démunies en situation de difficulté.

Au-delà des propositions d’étalement de paiement que son agent comptable est en mesure de proposer sans l’accord préalable de la Ville, la régie Eau de Paris informe la Ville de toute demande de mise en place de mesures sociales dont elle est l’objet.

La Ville de Paris se réserve le droit, dans les conditions fixées par le règlement du service public de l’eau, de garantir l’alimentation en eau d’une propriété occupée par des tiers ne justifiant d’aucun droit ni titre, malgré la demande de résiliation d’abonnement ou de coupure d’eau formulée par le propriétaire.Afin de fournir de l’eau potable aux personnes sans domicile fixe, notamment en période de canicule, la régie Eau de Paris développera, dans son domaine de compétences, le réseau de fontaines publiques et s’assurera de la diffusion par les services sociaux et les associations de cartes indiquant la localisation de ces points d’eau, en précisant ceux demeurant opérationnels en hiver. Le nombre de points d’eau disponibles en hiver sera accru. D’autres modes de diffusion d’eau (type jerrycans en lien avec les équipes de maraude, ou gourdes à titre individuel) seront développés pour toucher ces publics spécifiques.

IV.4.2. Contribuer aux actions de solidarité internationale

La Ville de Paris peut faire appel à l’expertise et à l’appui technique de sa régie pour l’assister dans les actions de solidarité internationale destinées à favoriser l’accès à l’eau des populations des pays en développement, qu’elle entreprend dans le cadre de la loi Oudin.

Les conditions d’intervention de la régie Eau de Paris en appui de la Ville consistent principalement :

à mettre à disposition son personnel pour la durée de missions à l’étranger, à recevoir des techniciens étrangers dans le cadre de stages de formation dans ses unités

opérationnelles.

Les modalités pratiques de ces actions de solidarité internationale en appui à la Ville seront fixées dans le cadre de conventions spécifiques.

La régie Eau de Paris est également présente au comité d’engagement pour le dispositif de solidarité internationale Eau et Assainissement de la Ville de Paris.

La régie Eau de Paris, en tant qu’opérateur municipal autonome, est également habilitée à engager des collaborations techniques avec d’autres opérateurs, dans le cadre notamment de partenariats public-public à promouvoir, tout en veillant à en informer la Ville.

Assurer la performance du réseau et des installations

IV.5.1. Un service disponible et maîtrisé

La régie Eau de Paris prend toute disposition au niveau de la conception et de la gestion des ouvrages, afin qu’en tout point du réseau de distribution d’eau potable, en régime normal d’exploitation, le niveau piézométrique soit supérieur de 25 mètres à l’altitude de la voie publique au droit du branchement.

Les arrêts d’eau nécessaires aux opérations d’exploitation ou à la réalisation de travaux sont programmés avec le souci de réduire la gêne apportée aux usagers. Ceux-ci sont informés par affichage au moins deux jours ouvrés avant toute coupure d’eau programmée.

En cas d’arrêt d’eau non programmé, pour quelque cause que ce soit, la régie Eau de Paris prend les dispositions nécessaires pour un retour à la situation normale dans les meilleurs délais. Elle veille à fournir aux usagers, au niveau de son centre d’appel et de son site Internet, une information fiable et complète précisant les causes et la durée de l’interruption.

En cas d’interruption prolongée du service affectant un grand nombre d’usagers, la régie Eau de Paris met en œuvre les dispositions prévues par ses procédures de gestion des situations de crise.

IV.5.2. Une exploitation du service automatisée et optimisée

La régie Eau de Paris est garante de la répartition de la production entre les différentes ressources disponibles, en fonction de leur disponibilité, de leurs caractéristiques et de leur origine.

La régie Eau de Paris établit un plan de production annuel (glissant) qui est mis à jour périodiquement et révisé tous les trimestres. Cette révision trimestrielle fait partie des données transmises à la Ville. Ce plan comporte les capacités de production théorique et réelles.

La régie Eau de Paris mène une action permanente pour améliorer l’exploitation en temps réel du service. Elle développe les équipements de mesure et les outils de simulation et d’aide à la décision, dans le but de prévoir et d’adapter en permanence la production à la demande, d’optimiser l’utilisation des équipements, installations et capacités de stockage, de faciliter la détection des fuites importantes, de limiter les temps de séjour de l’eau dans le réseau de distribution, de suivre en temps réel les paramètres de la qualité de l’eau distribuée (taux de chlore) et, d’une façon plus générale, de participer à l’amélioration du bilan environnemental du service de l’eau potable et la maîtrise des coûts de traitement et de production.

IV.5.



La régie Eau de Paris s’appuie également sur une supervision des installations de production, des réservoirs de stockage et du réseau de distribution. Ce système permet la commande à distance des organes de gestion (vannes, installation de relevage intra-muros, réservoirs et postes de chloration) permettant de modifier la répartition des eaux à l’intérieur du réseau et la régulation des pressions. Il centralise la télésurveillance et les contrôles d’accès des sites sensibles.

La régie Eau de Paris veille à ce qu’aucun des cinq grands réservoirs d’eau potable (Saint-Cloud, Montsouris, l’Haÿ-les-Roses, Les Lilas, Ménilmontant) ne contienne, en mode de fonctionnement normal, un volume d’eau inférieur à 30% de la capacité nominale de stockage de l’ouvrage.

L’analyse des modes de défaillance, de leurs effets et de leur criticité (AMDEC) ainsi que la démarche HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point), seront actualisées et étendues en tant que de besoin.

Assurer la pérennité et un niveau d’entretien optimal du patrimoine

La régie Eau de Paris est en charge de la réalisation de toutes les études et de tous les travaux nécessaires au maintien en bon état du patrimoine du service de l’eau et à la modernisation de ce patrimoine pour améliorer la qualité du service ou répondre à de nouveaux besoins, dans le cadre de ses missions.

Ces études et travaux sont réalisés sous la responsabilité de la régie Eau de Paris par les maîtres d’œuvre et les entreprises de son choix possédant les capacités requises.

Les chantiers sont organisés et conduits dans le respect des règles fixées par les collectivités sur le territoire desquelles se déroulent ces travaux.

La régie Eau de Paris est autorisée à mener toutes les procédures administratives et réglementaires nécessaires à l’exécution de ces travaux, notamment en matière de déclarations et d’autorisations d’urbanisme.

Les nouveaux ouvrages construits par la régie Eau de Paris sont intégrés au patrimoine du service de l’eau au fur et à mesure de leur réalisation. Le régime des biens est précisé en annexe 1.

IV.6.

IV.6.1. Un rendement élevé grâce à une politique de maintenance active

Tous les ouvrages, équipements et matériels nécessaires à la production, au transport et à la distribution de l’eau sont maintenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins de la régie Eau de Paris. Cet entretien est systématique et préventif de manière à éviter l’aggravation des désordres constatés ou prévisibles.

La régie Eau de Paris met en œuvre un programme de visite systématique des ouvrages hydrauliques, prévoyant la recherche et la réparation des fuites, permettant au système d’alimentation en eau potable d’atteindre l’objectif de rendement fixé ci-après.

Les fuites signalées par la Section de l’Assainissement de Paris (SAP) lors de ses tournées en égout sont visitées systématiquement par la régie Eau de Paris, lorsqu’elles ne sont pas déjà connues par cette dernière. Eau de Paris et la SAP recherchent ensemble des synergies pour toutes les activités nécessitant des interventions en égout.

IV.6.2. Une politique d’investissement dynamique pour un service à la pointe de la technologie

Les investissements conduits par la régie Eau de Paris ont pour objet de moderniser le système d’alimentation en eau et d’améliorer ses performances dans les trois domaines suivants :

la sécurité de l’approvisionnement en eau : grâce notamment à l’amélioration de la fiabilité des ouvrages, à la réalisation de maillages de secours des réseaux, à l’optimisation des capacités de production et de stockage, en anticipant le mieux possible l’évolution de la consommation, la modularité des installations, la réduction du nombre et de la vulnérabilité des conduites définies comme stratégiques,

la qualité de l’eau potable, grâce notamment au renforcement des moyens de traitement de l’eau et à la surveillance en continu de la qualité de l’eau, de manière à satisfaire aux normes sanitaires en vigueur et à anticiper leur évolution,

la productivité : notamment par l’automatisation du fonctionnement des moyens de production et du réseau de distribution et par la mise en place de systèmes d’information.

©François Grunberg



Le programme d’investissement mis en œuvre par la régie Eau de Paris répond aux objectifs ci-dessus et vise à faire profiter le service des technologies existantes les plus performantes, notamment dans le domaine du traitement de l’eau, de la métrologie et de la télégestion.

La régie Eau de Paris établit et tient à jour une programmation pluriannuelle des investissements, tenant compte à la fois des objectifs de maintenance et de rénovation du patrimoine dont elle assure la gestion et des objectifs d’extension de ce même patrimoine (travaux neufs, renforcement).Ce programme pluriannuel, qui prendra, à compter de 2015, la suite du dernier programme pluriannuel de la régie Eau de Paris, couvrira, de façon glissante, une période de six ans. Il est communiqué à la Ville au minimum une fois par an et lors de chaque mise à jour significative.

Le pluriannuel « glissant » sur six ans doit concrétiser les prévisions du schéma directeur prévu au chapitre IV.7.1. Sa révision annuelle reflétera les éventuelles adaptations du schéma directeur, qui pourront être définies en cours de contrat. Sa présentation privilégiera un regroupement par unité industrielle et réseaux, et non pas que par thème, afin d’avoir une vision à court et moyen terme des investissements prévus sur chaque vecteur de production ou de distribution.

Chaque opération nouvelle inscrite dans ce programme, significative par son montant ou sa nature, fait l’objet d’une courte fiche de présentation précisant les objectifs et le programme de l’opération.

IV.6.3. Risques liés à la présence d’amiante

Durant la seconde moitié du 20e siècle, les conduites d’eau ont été recouvertes d’un enduit de protection (glutinage) dont il s’est avéré récemment qu’il pouvait contenir de l’amiante. Lors de sa mise en œuvre, de nombreuses coulures ont impacté l’environnement des conduites et notamment la maçonnerie des égouts.

Outre la mise en œuvre de toutes les dispositions prévues par la réglementation pour prévenir les risques liés à la présence d’amiante, et concernant notamment la protection des personnels, dans la continuité des démarches entreprises par la régie pour la santé et la sécurité au travail de ses agents, Eau de Paris établit un plan d’actions qui prévoit la réduction du risque lié à l’amiante. Il s’appuie sur une évaluation périodiquement actualisée de l’état des revêtements contenant de l’amiante, des mesures régulières dans l’air, des travaux de confinement, de retrait ou de remplacement des conduites ainsi que la gestion des déchets contenant de l’amiante.

Ce plan d’actions sera précisé courant 2015, et aura son corollaire dans le schéma directeur des investissements. Eau de Paris anticipera les coûts de ce plan d’actions en les provisionnant autant que possible.

Développer une vision prospective du système d’alimentation en eau

IV.7.1. Un schéma directeur pour orienter les investissements

Dans le prolongement du schéma directeur 2011-2026 établi par la régie Eau de Paris, un schéma directeur 2016-2030 dans lequel s’inscrira le programme pluriannuel glissant d’investissement défini à l’article IV.6.2 ci-avant sera engagé en 2015 et établi en 2016.

La régie Eau de Paris réalisera ou fera réaliser toutes les études complémentaires qu’elle estimera nécessaires pour préciser et mettre en application les orientations de ce schéma directeur. Ces études permettront notamment de déterminer les coûts de traitements d’eau nécessaires pour faire face aux exigences et contraintes de qualité de façon à optimiser le schéma d’alimentation en eau potable de Paris.

Une révision d’ensemble du schéma directeur sera entreprise tous les six ans, conjointement par la Ville et sa régie selon des modalités qu’elles définiront ensemble.

Cette révision tiendra compte de l’évolution des besoins des usagers et abonnés, de l’évolution du contexte technique et réglementaire (SDAGE, qualité de la ressource, normes sanitaires) et des investissements réalisés depuis le diagnostic initial. Pour autant, sans attendre ces révisions tous les six ans, un rapport rendra compte chaque année de l’exécution du schéma.

Lorsque ce schéma directeur examinera en particulier le devenir du patrimoine d’exploitation du service situé en dehors du territoire parisien, il étudiera la mutabilité des installations qui ne sont plus considérées comme nécessaires, en lien avec les services de la Ville, afin de garantir une pleine concertation avec les communes concernées.

IV.7.



IV.7.2. Un pôle public de recherche et d’expertise de référence dans le domaine de l’eau

La régie Eau de Paris s’engage à maintenir et à développer en son sein des capacités de recherche et d’expertise de haut niveau. Cette expertise porte notamment :

sur la connaissance des masses d’eau superficielle et souterraine y compris les pressions et impacts dont elles font l’objet, l’évolution de leur qualité et les politiques de restauration,

sur la qualité de l’eau et les traitements de potabilisation, sur les spécificités du réseau de distribution parisien comme la question du vieillissement

des conduites majoritairement implantées en galeries d’assainissement (galeries visitables mais humides),

sur les risques sanitaires liés à l’utilisation d’eau provenant d’une autre source que le réseau d’eau potable (eau non potable, eaux pluviales recyclées).

La régie Eau de Paris suit attentivement l’évolution des connaissances sur les risques liés aux polluants émergents et les programmes de recherche menés dans ce domaine, auxquels elle est encouragée à s’associer.

Des conventions spécifiques signées entre la Ville et sa régie précisent les demandes particulières des services municipaux et les domaines dans lesquels ils souhaitent que la régie Eau de Paris mène des études ou des recherches.

La régie Eau de Paris s’engage à consacrer à cette activité de recherche et d’expertise un budget annuel qui ne soit pas inférieur, à l’horizon du présent contrat, à 0,6% du produit, hors taxes et redevances, des ventes d’eau aux usagers et abonnés.Cette activité de recherche est orientée et suivie par un conseil scientifique dans lequel la Ville est représentée. Cette instance valide le programme de recherche, suit son exécution et examine les résultats. Il se réunit au minimum deux fois par an. Le dynamisme de cette activité devra passer par la recherche de partenariats divers, tant publics que privés, afin de la maintenir à un haut niveau d’excellence.

Mettre l’innovation sociale au service de la performance

IV.8.1. Une gestion des ressources humaines favorisant l’égalité professionnelle femmes-hommes et la diversité

La politique de ressources humaines mise en œuvre par la régie Eau de Paris favorise le développement de l’égalité femmes-hommes et de la diversité. La régie Eau de Paris entend se situer parmi les organismes nationaux les plus innovants et performants en matière d’égalité de traitement et de prévention de toute forme de discrimination.

La régie Eau de Paris entend maintenir les deux labels, décernés par les pouvoirs publics, le label « Égalité femmes-hommes » obtenu en 2005, et le label « Diversité » obtenu en 2009 et depuis renouvelés. Cette labellisation traduit les améliorations permanentes et les résultats concrets, évalués par un organisme certificateur indépendant, dans les domaines suivants :

promotions et évolutions professionnelles, recrutement – accueil et insertion, rémunérations et formation professionnelle, accès aux postes de responsabilité

Dans ce cadre, la régie Eau de Paris entend étendre le champ de son action à l’ensemble des domaines possibles de discrimination et notamment :

le genre, l’âge, la situation face au handicap ou à l’inaptitude l’origine ethnique réelle ou supposée, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, syndicales ainsi que les modes de vie...

La communication interne développée au sein de la régie Eau de Paris s’efforce de conforter la responsabilité sociale de ses salariés, de les sensibiliser aux risques de discrimination et de faire connaître les acteurs internes/externes (assistance sociale, cellule d’écoute…) à même de soutenir les personnes qui estiment faire l’objet d’une forme de discrimination. Au-delà, la régie Eau de Paris veillera à offrir un cadre de travail stable, limitant au strict minimum correspondant aux nécessités de service, le recours aux contrats temporaires.

IV.8.

Analyse d'un échantillon au laboratoire d'Ivry-sur-Seine (94) ©Gilles Targat



La régie Eau de Paris veillera également à favoriser l’insertion professionnelle et l’accès au premier emploi, en s’appuyant sur les dispositifs réglementaires en vigueur.

La politique d’égalité et de diversité mise en œuvre fait l’objet d’une évaluation régulière avec les partenaires sociaux.

IV.8.2. Une gestion des ressources humaines favorisant la consolidation et l’évolution des compétences

Une gestion des ressources humaines socialement performante doit également favoriser le développement des compétences et la conduite de parcours professionnels satisfaisants.

Le développement des ressources humaines repose notamment sur la formation ainsi que sur la délégation claire d’objectifs, définis et évalués lors des entretiens annuels d’activité. Elle offre un cadre privilégié à l’évolution des qualifications et l’accroissement des compétences, garantissant un traitement équitable de tous les personnels en prenant notamment en compte la technicité croissante des métiers de l’eau.

Une politique de formation dynamique permet d’adapter en permanence les compétences aux missions à remplir et à l’évolution des besoins de l’activité, afin de maintenir l’entreprise à la pointe des méthodes et des technologies dans un domaine en évolution permanente. La formation continue accessible à l’ensemble des salariés, joue un rôle déterminant en matière de développement de carrière.

Sur la base de la politique définie par la régie Eau de Paris en termes de formation, un plan de formation est construit chaque année. Il englobe les axes stratégiques d’entreprise définis ainsi que les priorités métiers établies par les directions opérationnelles.

IV.8.3. Un dialogue social et une communication interne de qualité. Des liens étroits d’information entre la Ville et sa régie.

La qualité du dialogue social doit refléter le bon niveau de concertation et d’implication des partenaires sociaux. À cet égard, la régie Eau de Paris doit animer un dialogue social fondé sur la transparence de ses démarches et le bon fonctionnement de ses instances. La transparence des démarches repose notamment sur la qualité de l’information fournie au personnel et à ses représentants. Elle peut être évaluée par l’exhaustivité et la précision des bilans sociaux et des rapports de situation comparée annuels.

Le bon fonctionnement des instances de concertation est notamment mesuré par la régularité des réunions du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des comités d’hygiène, de sécurité et

des conditions de travail (CHSCT), ainsi que par le bon déroulement des négociations sociales – dans le cadre de l’agenda social fixé en début d’année- et, en particulier, de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Ce dialogue social doit s’accompagner d’une communication interne adaptée répondant aux objectifs suivants : favoriser la compréhension et le partage par chacun des orientations et des démarches de

la régie Eau de Paris, contribuer au décloisonnement entre métiers et secteurs d’activités. La régie Eau de Paris

s’appuiera notamment sur la mise en place d’un nouvel intranet et d’outils collaboratifs pour permettre à tous ses salariés de participer à cette dynamique.

développer la culture de l’entreprise et l’échange des bonnes pratiques.

Une information pertinente des personnels sera entretenue entre la Ville et sa régie afin que les agents aient une bonne connaissance des éléments susceptibles de les intéresser (accès à l’intranet par exemple).

S’inscrire dans une politique affirmée de développement durable3

La régie Eau de Paris contribue à la politique de développement durable de la Ville en poursuivant la construction et le déploiement en ce sens de sa propre politique, à tous les niveaux de son activité.

Le système de management intégré, qualité – environnement – santé et sécurité au travail étendu à l’ensemble des activités du service de l’eau potable est soumis à une triple certification selon les référentiels des normes ISO 9000 - ISO 14000 et le référentiel OHSAS 18001.

Cette triple certification reconnaît la volonté de la régie Eau de Paris de fournir un service de qualité économiquement performant, tout en intégrant l’ensemble de ses actions dans une approche respectueuse de l’environnement et soucieuse de la sécurité de ses salariés, ainsi que de celle des entreprises intervenant pour son compte.

Chaque année, la régie Eau de Paris fournira un rapport dédié à sa politique de développement durable et en fera une présentation orale à l’autorité organisatrice et à son conseil d’administration, en déclinant les trois volets, économique, environnemental et social.

3 Certaines parties de cet objectif sont traitées de manière plus approfondie dans d’autres parties du document : IV.3.2, IV.1.2, IV.5.2, IV.6, IV.8

IV.9.



IV.9.1. Volet économique

La régie Eau de Paris, veille à mettre en place des process industriels permettant une utilisation optimale des ressources mises en œuvre, limitant la production de déchets et favorisant leur recyclage. Elle veille à maîtriser ses coûts de fonctionnement à l’aide d’une comptabilité analytique de toutes les activités. La régie Eau de Paris mène une politique d’achats durable, en permettant, dans le cadre des possibilités offertes par la règlementation, l’accès à ses consultations par des entreprises implantées sur les territoires sur lesquels elle intervient, mais également, par le biais de marchés réservés, à des établissements et service d’aide par le travail (ESAT).

IV.9.2. Volet Environnemental

La régie Eau de Paris cherche en permanence à améliorer le bilan environnemental du service de l‘eau potable à Paris.

Elle a pour objectif de réduire les impacts directs et indirects de ses activités sur l’environnement et prévenir les risques de pollution, en mettant notamment en œuvre une politique de moyens généraux économes en énergies non renouvelables et peu producteurs de gaz à effet de serre, et en développant une politique ambitieuse de protection de la ressource.

• Lutter contre le changement climatique et protéger l’atmosphère

La régie Eau de Paris établira sa stratégie dès la première année du contrat et fixera des objectifs de réduction cohérents avec le Plan Climat et le Plan Climat Énergie Territoriale adopté par la Ville de Paris. Elle proposera les plans d’actions pour les atteindre.

Les consommations énergétiques représentent une part importante des émissions de gaz à effet de serre ; la régie Eau de Paris optimise le fonctionnement de ses installations pour réduire ses consommations, en privilégiant lorsque c’est possible, des vecteurs d’alimentation limitant le relevage de l’eau, et développe le recours aux énergies renouvelables.

Parallèlement aux actions de communication destinées à sensibiliser le public aux bons usages de l’eau, la Ville et sa régie continuent de travailler à la mise en place d’actions dont l’objectif est d’inciter à l’économie d’eau, sans compromettre l’accès à l’eau des usagers modestes.La régie Eau de Paris s’assure des bonnes pratiques de ses agents dans leur activité quotidienne et maintient notamment un plan de déplacement entreprise afin de contribuer à la réduction des émissions de CO2.

En cohérence avec la politique de la Ville en matière de lutte contre la pollution de l’air, la régie Eau de Paris s’inscrira résolument dans une démarche de suppression de tout véhicule diesel de son parc automobile.

• Réduire et maîtriser la production de déchets

Le choix de la régie Eau de Paris pour ses filières de traitement prend en compte les déchets qu’elles génèrent afin d’en limiter le volume et l’impact au maximum. 100% des charbons et boues générées par les filières de traitement sont dirigés vers une filière de retraitement afin d’être valorisés.

La régie Eau de Paris veille au choix de ses consommables et produits d’entretien ainsi qu’aux bonnes pratiques des agents qui les utilisent.

Les prescriptions environnementales mises en place sur les chantiers visent à limiter la gêne occasionnée aux riverains et usagers, à réduire l’impact des transports et approvisionnements et à s’assurer d’une élimination des déchets conforme à la réglementation.

Dans ce cadre, la régie Eau de Paris s’engage à mettre en œuvre chaque année au moins 5 nouvelles actions visant à réduire la production et/ou à recycler/valoriser les déchets des activités tertiaires et industrielles (hors charbon et boues).

Au patrimoine industriel affecté au service public de l’eau à Paris, correspond un vaste patrimoine naturel qui constitue une véritable Trame Verte et Bleue transrégionale, en zones urbaines et rurales. En tant

Usine d'Orly©Inner France



qu’acteur industriel dont les activités peuvent avoir un impact sur les milieux naturels et gestionnaire de ces espaces, la régie Eau de Paris veille dans ses activités à : • Protéger et restaurer les milieux, protéger les ressources, assurer une cohérence

entre les territoires :

• en maîtrisant les impacts de ses prélèvements sur le niveau des rivières alimentées par les eaux des émergences qu’elle exploite pour l’eau potable

• en veillant à maintenir la performance des groupes de captages et leur unité de traitement• en optimisant ses capacités de production et de stockage à tous les niveaux de son exploitation• en veillant à maintenir un rendement élevé pour ses installations de production et le réseau de

distribution• en incitant à l’économie d’eau• en diversifiant les ressources du réseau d’eau non potableEn cohérence avec le Livre bleu de la Ville de Paris, la régie Eau de Paris met en œuvre une gestion des eaux optimisée et développe l’idée d’avoir pour chaque usage l’eau adaptée. A Paris, son patrimoine contribuera à la politique de la Ville en matière de gestion des eaux pluviales.

• Valoriser la biodiversité et restaurer les continuités écologiques

À ce titre, la régie Eau de Paris s’est dotée en 2014 d’une stratégie Biodiversité et Trame Verte et Bleue qui s’articule avec le Plan Biodiversité de la Ville de Paris et dont les objectifs se déclinent autour de 4 axes :

• développer et partager la connaissance• mobiliser, informer et sensibiliser

• aménager le patrimoine pour préserver, restaurer et développer• intégrer dans les pratiques

La régie Eau de Paris contribuera au bilan annuel du plan Biodiversité de la Ville et participera à son comité de pilotage. Elle développera un programme de végétalisation de ses installations.

Dans une démarche d’achat responsable, la régie Eau de Paris veillera également à intégrer des clauses environnementales dans le cahier des charges de ses marchés dès que cela se justifiera.

IV.9.3. Volet Social

Le volet social est abordé dans la partie IV.8.

Personnel de l’usine de traitement des eaux souterraines de Saint-Cloud (92).©Inner France

La Céphalantère rougesur l'aqueduc de la Vanne,

forêt de Fontainebleau©Philippe Martin

V. Le service de l’eau non potable


V. Le service de l’eau non potable

Dans le prolongement de la décision du conseil de Paris de 2012 approuvant le maintien du réseau d’eau non potable et le lancement d’études de perspectives de développement à moyen et long termes, la Ville de Paris établit dans la continuité des études menées notamment par l’APUR, avec l’appui de sa régie un schéma directeur des usages de l’eau non potable. Il sera décliné par la régie Eau de Paris en un schéma directeur du réseau permettant son développement. Le programme pluriannuel glissant d’investissement de la régie Eau de Paris s’inscrira en cohérence de ces documents.La régie Eau de Paris réalisera ou fera réaliser toutes les études complémentaires qu’elle estimera nécessaires pour préciser et mettre en application les orientations de ce schéma directeur de l’eau non potable.Une révision d’ensemble du schéma directeur sera entreprise tous les six ans, par la Ville avec l’appui de sa régie selon des modalités qu’elles définiront ensemble. Cette révision tiendra compte de l’évolution des besoins des usagers et abonnés, de l’évolution du contexte technique et réglementaire (SDAGE, qualité de la ressource, normes sanitaires) et des investissements réalisés depuis le diagnostic initial.Afin de simplifier la gestion du réseau, la Ville et sa régie se rapprocheront en vue d’étudier le transfert de la gestion du réseau d’eau non potable des bois à Eau de Paris.Le réseau d’eau non potable s’inscrit dans une dimension métropolitaine. La Ville et sa régie lanceront des études complémentaires afin d’identifier les pistes de développement des usages de l’eau non potable et leurs perspectives dans un cadre métropolitain. Le réseau d’eau non potable s’adaptera à ses usages.

Garantir un approvisionnement en eau non potable

V.1.1. L’approvisionnement en eau non potable

L’eau non potable provient notamment de la Seine et de l’Ourcq, affluent de la Marne.La Ville et sa régie assureront un suivi de la qualité de l’eau non potable produite et distribuée.Par ailleurs, la Ville et sa régie, soucieuses de la valorisation effluents, rechercheront les ressources complémentaires possibles.

À ce titre, la réinjection des eaux d’exhaure pourra être étudiée. Les eaux d’exhaure sont des eaux de nappe qui resurgissent dans les niveaux bas des structures profondes et qu’il convient d’évacuer. Il s’agit essentiellement de stations de métro ou de parkings. Il peut également s’agir d’eaux de nappe à rabattre temporairement dans le cadre de chantiers de terrassement. Aujourd’hui ces eaux sont rejetées au réseau d’assainissement, en Seine ou dans le canal de l’Ourcq. Cela représente des charges importantes pour le producteur. Le volume de réinjection des eaux d’exhaure viendra en déduction des volumes d’eau non potable produits.

V.1.

Canalisation de l'usine d'eau non potable de la Villette©François Grunberg


V. Le service de l’eau non potable V. Le service de l’eau non potable

Dans le cadre de la diversification des sources d’alimentation du réseau, la régie Eau de Paris étudie la réinjection de ces eaux dans le réseau d’eau non potable à travers des projets expérimentaux qui débuteront début 2015.

Des paramètres de qualité des eaux et des prescriptions techniques de réinjection seront à respecter pour le producteur.

Ces réinjections constituent une démarche environnementale (l’eau ne vas pas à l’égout et est utilisée pour un autre usage), et une démarche visant à économiser des coûts de production et amener de nouvelles recettes.

En cas d’un retour d’expérience favorable sur ces expérimentations, la régie Eau de Paris pourra être amenée à développer ce service.

V.1.2. Amélioration du service

En cas d’interruption de durée et d’étendue significatives du service de l’eau non potable, la régie Eau de Paris prend les dispositions nécessaires pour limiter les perturbations supportées par les services municipaux et abonnés privés et favoriser le retour à une situation normale dans les meilleurs délais possibles. La régie Eau de Paris veillera à tenir informés le plus rapidement possible la Ville et ses services.

L’utilisation d’eau potable s’effectuera en dernier recours après une validation préalable de l’autorité organisatrice pour des longs déversements, et après une information préalable pour des courts déversements. Ces déversements ne devront pas se faire au détriment de la distribution d’eau potable.

Une information préalable à tout arrêt d’usine limitant la distribution sera faite par la régie Eau de Paris précisant le périmètre concerné et la durée de l’incident et/ou arrêt.L’eau non potable est à distinguer de l’eau potable à la fois en termes d’usages, de qualité et de prix. Au stade actuel, les usages sont principalement municipaux (propreté, assainissement, espaces verts). Une convention avec chaque usager municipal détaillera la qualité de service de l’eau non potable adaptée à chaque usage. La consommation d’eau non potable pourra être significativement plus importante dans la perspective de développement des usages.

Maintenir un service de qualité

V.2.1 Une gestion réactive des usagers

La régie Eau de Paris est en charge de l’ensemble des opérations techniques, financières et commerciales relatives à la gestion des usagers et des abonnés. Ces opérations comprennent :

le raccordement des nouveaux abonnés, l’instruction des demandes de raccordement, la réalisation et la mise en service des branchements,

la gestion et le suivi commercial des abonnements, y compris la réponse aux demandes d’information et aux signalements des usagers,

la mise en place et la maintenance des dispositifs de comptage et de télé relevé quand ils existent, le relevé des consommations, la préparation, le contrôle et l’expédition des factures, le suivi du recouvrement des factures et le contentieux qui lui est lié.

Les modalités de réalisation et de mise en service des branchements, sont précisées par le guide de demande de branchement ainsi que par le formulaire de branchement, disponibles sur le site Internet de la régie Eau de Paris.

La régie Eau de Paris est en charge de l’instruction des signalements et plaintes des usagers relatives à la disponibilité des appareils hydrauliques, à la pression et à la facturation. Pour les usagers privés, elle répond à toute demande d’information sur le service de l’eau non potable (conditions d’abonnements, tarifs ...).

La régie Eau de Paris s’engage :

à répondre sous un délai maximum de 10 jours calendaires à tout signalement adressé ; une réponse d’attente est envoyée à l’abonné/usager sous ce délai lorsque la demande nécessite des investigations plus longues,

à réaliser les interventions sous un délai de 10 jours calendaires pour le changement de pièces de l’appareil hydraulique

à prendre tous les appels adressés au centre d’appel et traiter toutes les demandes des usagers.

Un système de gestion des demandes écrites et téléphoniques permettant de suivre les délais de réponse sera mis en place et partagé avec l’autorité organisatrice via la plateforme d’échanges ou autre système d’informations.

V.2.

Travaux dans l'usine d'eau non potable de la Villette (Paris 19e)©Eau de Paris



V.2.2 La recherche de nouveaux services à proposer aux abonnés

La régie Eau de Paris développera une démarche commerciale et prospective pour identifier de nouveaux abonnés susceptibles d’utiliser de l’eau non potable.

À ce titre, la Ville et sa régie se sont engagés auprès des bailleurs sociaux et des acteurs de l’habitat privé parisiens dans deux chartes de gestion de l’eau dans l’habitat. Cette démarche formalise l’objectif commun de promotion d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, de protection de la ressource et de développement des ressources alternatives à l’eau potable. Une attention particulière sera portée sur le développement de l’eau non potable auprès de ces abonnés potentiels.

Les services de base pouvant être proposés de manière identique à l’ensemble des abonnés seront gratuits et les informations seront, soit portées sur la facture, soit accessibles par Internet. Les services nécessitant un paramétrage, un développement, une analyse ou un traitement des données spécifiques pour être adaptés à la demande d’un abonné pourront être proposés contre paiement. La tarification de ces services sera élaborée en concertation avec les services de la Ville, et proposée à la délibération du conseil d’administration de la régie Eau de Paris.

Assurer une gestion équilibrée

Les exigences pesant sur le réseau d’eau non potable ne sont pas du même ordre que celles qui s’appliquent à l’eau potable, et induisent ainsi un coût significativement inférieur.

Le prix appliqué actuellement a été fixé antérieurement à la décision de la Ville du maintien de ce réseau. Il n’est pas à la hauteur du niveau nécessaire à la pérennisation des investissements, et ne permet pas d’assurer ses perspectives de développement. Une évolution du prix est ainsi indispensable. Elle tiendra compte des investissements engagés par la régie et sera fonction des deux schémas directeurs, usages et réseau, tout en maintenant l’objectif d’un écart significatif avec le prix de l’eau potable.

Assurer la performance du réseau et des installations

Le plan pluriannuel d’investissement prévoit une sectorisation qui permettra de mieux connaître le fonctionnement du réseau et une détection plus rapide des fuites importantes.

La Ville et sa régie mettront en œuvre des actions pour cerner les consommations des différents usages municipaux. Pour les autres usages, la régie Eau de Paris s’engage à mettre en œuvre des dispositifs de comptage.

La régie Eau de Paris prend toute disposition au niveau de la conception et de la gestion des ouvrages, afin de tendre vers une meilleure maîtrise de la pression en termes de niveau et d’homogénéité.

Les arrêts d’eau nécessaires aux opérations d’exploitation ou à la réalisation de travaux sont programmés avec le souci de réduire la gêne apportée aux usagers. Ceux-ci sont informés au préalable par note de service avant toute coupure d’eau programmée dans un délai de 48h.

En cas d’arrêt d’eau non programmé, pour quelque cause que ce soit, la régie Eau de Paris prend les dispositions nécessaires pour un retour à la situation normale dans les meilleurs délais. Elle veille à fournir aux usagers, au niveau de son centre d’appel et de son site Internet, une information fiable et complète précisant les causes et la durée de l’interruption.

En cas d’interruption prolongée du service affectant un périmètre important, la régie Eau de Paris met en œuvre les dispositions prévues par ses procédures de gestion des situations de crise.

V.3.

V.4.

Usine de production d'eau non potable d'Austerlitz (Paris 13e)©Julie K.



Assurer la pérennité et un niveau d’entretien optimal du patrimoine

V.5.1. Un réseau mieux connu et pérenne

La régie Eau de Paris devra établir l’état des lieux, en début de contrat, de l’ensemble du réseau et des ouvrages dans la perspective d’améliorer la qualité de service et la disponibilité des appareils hydrauliques. Cet état des lieux intègrera un plan de localisation du réseau et des ouvrages annexes.

Par ailleurs, des campagnes d’analyses sont programmées annuellement via la convention qui relie la Ville de Paris à sa régie afin d’accroître la connaissance sur la qualité de l’eau non potable.

La régie Eau de Paris mène une action permanente pour améliorer la pression dans le réseau d’eau non potable, pour tendre à une pression homogène en tout point.

La régie Eau de Paris est en charge de la réalisation de toutes les études et de tous les travaux nécessaires au maintien en bon état du patrimoine du réseau d’eau non potable et à la modernisation de ce patrimoine pour améliorer la qualité du service ou répondre à de nouveaux besoins, dans le cadre de ses missions.

V.5.2. Une politique de maintenance active

La régie Eau de Paris met en place des règles d’intervention et de réparation des fuites sur le réseau d’eau non potable. Ces informations seront partagées avec les services municipaux.

Tous les ouvrages, équipements et matériels nécessaires à la production, au transport et à la distribution de l’eau non potable sous la responsabilité de la régie Eau de Paris sont maintenus en bon état de fonctionnement et réparés par ses soins.

La détection de fuite est systématique et la réparation adaptée à la priorisation donnée par les services municipaux, de manière à éviter l’aggravation des désordres constatés ou prévisibles.

Dans un objectif de quantification des fuites, la régie Eau de Paris met en œuvre un programme de visite systématique des ouvrages hydrauliques, prévoyant la recherche et la réparation des fuites, permettant de définir un objectif de rendement en complément d’une meilleure connaissance des consommations.Les fuites signalées par la section de l’assainissement de Paris (SAP) lors de ses tournées en égout sont visitées systématiquement par la régie Eau de Paris, lorsqu’elles ne sont pas déjà connues par cette dernière. Celle-ci recherche avec la SAP des synergies pour toutes les activités nécessitant des interventions en égout.

V.5.

©Eau de Paris

VI. Données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d’objectifs

Usine de Joinville (94)©Inner France 67CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS


Indicateurs assortis de cibles

Parmi ces indicateurs figurent les indicateurs de performance du service public de l’eau potable qui doivent être publiés chaque année dans le rapport de la Maire sur le prix et la qualité du service (il s’agit des indicateurs suivis d’un identifiant au format PXXX.X).

La définition de ces indicateurs réglementaires est donnée par les fiches publiées par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et n’est pas rappelée dans le présent contrat.

VI.1.


VI. Données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d’objectifs VI. Données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d’objectifs

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de la

régi

e. L’

obje

ctif fi

xé pa

r le pr

écéd

ent c

ontra

t (en

tre 6

0% et

70%

) n’es

t plu

s ada

pté à

la si

tuat

ion fi

nanc

ière

de l’é

tabl

issem

ent. E

n rev

anch

e,

le se

uil p

lanc

her fi

xé à

40%

est g

aran

t d’un

reco

urs m

aîtri

sé à

des fi

nanc

emen

ts ex

tern

es.



Indi

cat.

n°Do

nnée

s/I

ndic

ateu

rDé

finiti

onFr

éque

nce

indi

c.

Règl

emen

t.Se

uil

Obje

ctifs

in

term

édia

ires

Obje

ctif

2020

Com

men

taire

s

Assu

rer u

ne g

estio

n rig

oure

use

et tr

ansp

aren

te

3.7

Duré

e d’ex

tinct

ion

de

la d

ette

Fich

e éta

blie

par

l’O

NEM

A(w

ww.se

rvice

s.ea

ufra

nce.

fr)

Annu

elle

p153

.2≤7

ans

≤7 an

s

Seui

ls et

obje

ctifs

fixé

s en

fonc

tion

du la

bel A

quap

lus.

Le fi

nanc

emen

t de l

a pol

itiqu

e d’in

vest

issem

ent d

e la r

égie

just

ifie l

e rec

ours

à un

ende

ttem

ent m

odér

é et

maî

trisé

. La d

urée

d’ex

tinct

ion

de la

det

te n

e dev

ra p

as d

épas

ser 7

ans.

3.8

Taux

d’im

payé

s sur

le

s fac

ture

s d’ea

u de

l’a

nnée

pré

céde

nte

Fich

e éta

blie

par

l’O

NEM

A(w

ww.se

rvice

s.ea

ufra

nce.

fr)

Annu

elle

p154

.0≤

0,50

%≤

0,50

%≤

0,40

%

3.9

Taux

de

reco

uvre

men

t des

fa

ctur

es d

’eau

dans

un

dél

ai d

e 50

jour

s à c

ompt

er d

e la d

ate

d’ém

issio

n de

la

fact

ure

Trim

estri

elle

≥88,

60%

≥90%

Indi

cat.

n°Do

nnée

s/I

ndic

ateu

rDé

finiti

onFr

éque

nce

indi

c.

Règl

emen

t.Se

uil

Obje

ctifs

in

term

édia

ires

Obje

ctif

2020

Com

men

taire

s

Gara

ntir

l’acc

ès à

l’ea

u

4.1

Mon

tant

des

ab

ando

ns d

e cr

éanc

es ou

ve

rsem

ents

à un

fond

de

solid

arité

(en

€)

Fich

e éta

blie

par

l’O

NEM

A(w

ww.se

rvice

s.ea

ufra

nce.

fr) -

ab

ando

ns d

e cré

ance

s an

nuel

s et m

onta

nts

vers

és à

un fo

nds d

e so

lidar

ité H

T divi

sé p

ar le

vo

lum

e fac

turé

HT

Annu

elle

p109

.0>0

,001

5≥0

,003

0

4.2

Taux

de f

onta

ines

et

poi

nts d

’eau

acce

ssib

les e

n pe

rman

ence

au

publ

ic (y

com

pris

en

pério

de d

e gel

)

Seul

es so

nt p

rises

en

com

pte l

es fo

ntai

nes

situé

es su

r des

espa

ces

publ

ics ac

cess

ible

s en

perm

anen

ce et

géré

es

par l

a rég

ie. L

a cib

le se

ra

à aju

ster

en fo

nctio

n de

s be

soin

s éno

ncés

par

les

serv

ices s

ocia

ux

Annu

elle

10 %

+2 %

/an

Obje

ctif

: M

esur

er et

am

élio

rer

l’acc

essib

ilité

à l’ea

u po

ur le

s pl

us dé

mun

is, en

to

utes

saiso

ns



Indi

cat.

n°Do

nnée

s/I

ndic

ateu

rDé

finiti

onFr

éque

nce

indi

c.

Règl

emen

t.Se

uil

Obje

ctifs

in

term

édia

ires

Obje

ctif

2020

Com

men

taire

s

Assu

rer l

a pe

rfor

man

ce d

u ré

seau

et d

es in

stal

latio

ns

5.1

Duré

e cum

ulée

des

in

ciden

ts d

e pre

ssio

n

Cum

ul d

es p

ério

des

pend

ant l

esqu

elle

s la

pres

sion

en u

n po

int

quel

conq

ue d

u ré

seau

de

dist

ribut

ion

d’eau

a ét

é inf

érie

ure à

2,5

bar

s, qu

e cet

te b

aiss

e de

pres

sion

ait f

ait l

’obje

t ou

non

de s

igna

lem

ents

de

s abo

nnés

et u

sage

rs

Trim

estri

elle

<700

mn

-2 %

/an

5.2

Taux

d’oc

curre

nce

des i

nter

rupt

ions

de

serv

ice n

on

prog

ram

mée

s

Fich

e éta

blie

par

l’O

NEM

A(w

ww.se

rvice

s.ea

ufra

nce.

fr)

Annu

elle

p151

.1<1

/100

0 ab

<0,4

/100

0 ab

5.3

Nom

bre d

’heur

es X

nom

bre d

’abon

nés

affec

tés p

ar u

n ar

rêt

d’eau

non

pro

gram

mé

pour

incid

ent o

u tra

vaux

Trim

estri

elle

235

h/tri

m23

5 h/

trim

Indi

cat.

n°Do

nnée

s/I

ndic

ateu

rDé

finiti

onFr

éque

nce

indi

c.

Règl

emen

t.Se

uil

Obje

ctifs

in

term

édia

ires

Obje

ctif

2020

Com

men

taire

s

Assu

rer u

n ni

veau

d’e

ntre

tien

optim

al d

u pa

trim

oine

6.1

Indi

ce d

e co

nnai

ssan

ce et

de

gest

ion

patri

mon

iale

du

rése

au d

’eau

pota

ble

Fich

e éta

blie

par

l’O

NEM

A(w

ww.se

rvice

s.ea

ufra

nce.

fr)

Annu

elle

p103

.212

0/12

0

6.2

Rend

emen

t du

rése

au d

’eau

pota

ble

Fich

e éta

blie

par

l’O

NEM

A(w

ww.se

rvice

s.ea

ufra

nce.

fr)

Trim

estri

elle

p104

.392

%92

%

6.3

Taux

m

oyen

de

re

nouv

elle

men

t du

ré

seau

d’ea

u po

tabl

e

Fich

e éta

blie

par

l’O

NEM

A(w

ww.se

rvice

s.ea

ufra

nce.

fr)

Annu

elle

p107

.2>0

,5%

>0,8

%

6.4

Age m

oyen

du

parc

de

s com

pteu

rs (l

’âge

limite

des

com

pteu

rs

étan

t fixé

à 14

ans)

L’âge

moy

en es

t cal

culé

à l

a fin

de l’a

nnée

de

réfé

renc

eAn

nuel

le≤1

4 an

s

Cette

cibl

e s’é

tabl

it su

r une

du

rée d

e vie

des

co

mpt

eurs

de

14 an

s.

6.5

Taux

de r

éalis

atio

n du

pro

gram

me

d’inv

estis

sem

ent

prév

u pa

r le b

udge

t pr

imiti

f de l

’exer

cice

préc

éden

t et p

ar

rapp

ort a

u bu

dget

su

pplé

men

taire

Rapp

ort e

ntre

le

mon

tant

man

daté

et le

m

onta

nt p

révis

ionn

el

des C

P co

rresp

onda

nt

au p

rogr

amm

e pré

sent

é à l

a Ville

, pou

r l’ea

u po

tabl

e

Annu

elle

≥80%

(BP)

≥80%

(BS)

≥80%

(BP)

≥90%

(BS)

6.6

Indi

ce

linéa

ire

des

perte

s en

rése

au

Fich

e éta

blie

par

l’O

NEM

A(w

ww.se

rvice

s.ea

ufra

nce.

fr).

Annu

elle

p 10

6.3

<21,

4m3 /

km/j

<21,

4m3 /k

m/j



Indi

cat.

n°Do

nnée

s/I

ndic

ateu

rDé

finiti

onFr

éque

nce

indi

c.

Règl

emen

t.Se

uil

Obje

ctifs

in

term

édia

ires

Obje

ctif

2020

Com

men

taire

s

Déve

lopp

er u

ne v

isio

n pr

ospe

ctiv

e du

sys

tèm

e d’

alim

enta

tion

en e

au

7.1

Rapp

ort e

ntre

le

budg

et co

nsac

ré

aux a

ctivi

tés d

e re

cher

che e

t le

prod

uit d

es ve

ntes

d’e

au, h

ors t

axes

et

rede

vanc

es

Seul

es so

nt p

rises

en

com

pte l

es ve

ntes

d’ea

u po

tabl

eAn

nuel

le≥0

,6%

7.2

Nom

bre d

e pu

blica

tions

dans

des

revu

es sc

ient

ifiqu

es

inte

rnat

iona

les

Annu

elle

>1>1

Indi

cat.

n°Do

nnée

s/I

ndic

ateu

rDé

finiti

onFr

éque

nce

indi

c.

Règl

emen

t.Se

uil

Obje

ctifs

in

term

édia

ires

Obje

ctif

2020

Com

men

taire

s

Met

tre

l’inn

ovat

ion

soci

ale

au s

ervi

ce d

e la

per

form

ance

8.1

Prop

ortio

n de

fe

mm

es d

ans l

a po

pula

tion

glob

ale

Les e

ffect

ifs p

rése

nts

dans

l’ent

repr

ise à

la fi

n de

l’ann

ée d

e réf

éren

ce

sont

pris

en co

mpt

e pou

r le

calcu

l de l

’indi

cate

ur

Annu

elle

>31%

+0,5

%/an

ve

rs si

tuat

ion

égal

itaire

33%

8.2

Prop

ortio

n de

fe

mm

es d

ans l

a po

pula

tion

cadr

es

Les e

ffect

ifs p

rése

nts

dans

l’ent

repr

ise à

la fi

n de

l’ann

ée d

e réf

éren

ce

sont

pris

en co

mpt

e pou

r le

calcu

l de l

’indi

cate

ur

Annu

elle

>39,

70%

vers

situ

atio

n ég

alita

ire39

%

Indi

cat.

n°Do

nnée

s/I

ndic

ateu

rDé

finiti

onFr

éque

nce

indi

c.

Règl

emen

t.Se

uil

Obje

ctifs

in

term

édia

ires

Obje

ctif

2020

Com

men

taire

s

Met

tre

l’inn

ovat

ion

soci

ale

au s

ervi

ce d

e la

per

form

ance

8.3

Prop

ortio

n de

fe

mm

es d

ans l

a po

pula

tion

TAM

Les e

ffect

ifs p

rése

nts

dans

l’ent

repr

ise à

la fi

n de

l’ann

ée d

e réf

éren

ce

sont

pris

en co

mpt

e pou

r le

calcu

l de l

’indi

cate

ur

Annu

elle

>32,

40%

vers

situ

atio

n ég

alita

ire34

%

8.4

Taux

de t

rava

illeur

s ha

ndica

pés

Selo

n le

mod

e de c

alcu

l lé

gal c

ompr

enan

t l’e

mpl

oi d

irect

et in

dire

ctAn

nuel

le>3

.10%

+1%/

an6%

8.5

Mon

tant

cons

acré

à la

form

atio

n, ex

prim

é en

% d

e la m

asse

sa

laria

le

Annu

elle

4,50

%en

tre 3

et 5

%

8.6

Taux

d’év

olut

ion

des f

emm

es ve

rs

l’enc

adre

men

t et T

AM

/ tau

x d’év

olut

ion

des

hom

mes

Les e

ffect

ifs p

rése

nts

dans

l’ent

repr

ise à

la fi

n de

l’ann

ée d

e réf

éren

ce

sont

pris

en co

mpt

e pou

r le

calcu

l de l

’indi

cate

ur

Annu

elle

0,6

entre

0,8

et1,

21

Obje

ctif

: m

esur

er

l’évo

lutio

n de

s fem

mes

da

ns to

utes

les

caté

gorie

s de

l’ent

repr

ise

8.7

Pour

cent

age d

’agen

ts

ayan

t sui

vi un

e fo

rmat

ion

au co

urs

des d

eux d

erni

ères

an

nées

Le ta

ux es

t cal

culé

pa

r rap

port

à l’eff

ectif

pr

ésen

t à la

fin

de

l’ann

ée

Annu

elle

>90%

≥95%

Obje

ctif

: S’a

ssur

er d

e l’é

galit

é d’ac

cès

à la f

orm

atio

n po

ur to

us le

s sa

larié

s



Indi

cat.

n°Do

nnée

s/I

ndic

ateu

rDé

finiti

onFr

éque

nce

indi

c.

Règl

emen

t.Se

uil

Obje

ctifs

in

term

édia

ires

Obje

ctif

2020

Com

men

taire

s

S’in

scrir

e da

ns u

ne p

oliti

que

affirm

ée d

e dé

velo

ppem

ent d

urab

le

9.1

Emis

sion

de

gaz

à eff

et d

e se

rre

du

syst

ème

d’al

imen

-ta

tion

en e

au (e

n to

nnes

de

CO2

par

m3

d’ea

u po

tabl

e pr

odui

t)

Moy

enne

ann

uelle

ca

lcul

ée s

ur u

ne

pério

de d

e 2

ans,

les

émis

sion

s lié

es a

u ch

arbo

n ac

tif é

tant

bi

annu

elle

s

Annu

elle

<0,0

91-3

,6%/

an

9.2

Cons

omm

atio

n él

ectr

ique

de

l’ens

embl

e de

s in

stal

latio

ns (

kWh

par m

3 d’

eau

pota

-bl

e pr

odui

t)

Seul

es s

ont p

rises

en

com

pte

les

cons

om-

mat

ions

éle

ctriq

ues

des

inst

alla

tions

de

pro

duct

ion

et d

e di

strib

utio

n d’

eau

pota

ble

Annu

elle

<0,4

1-2

%/an

9.3

Taux

de

fréqu

ence

de

s ac

cide

nts

du

trav

ail a

ffect

ant

le

pers

onne

l d’E

DP

nbre

acc

iden

ts/n

bre

d’he

ures

trav

aillé

esAn

nuel

le15

,4<

20<

17

stat

istiq

ues

étab

lies

par l

e co

mité

tech

-ni

que

natio

nal

(qui

incl

ut E

au

de P

aris

)

Indi

cat.

n°Do

nnée

s/I

ndic

ateu

rDé

finiti

onFr

éque

nce

indi

c.

Règl

emen

t.Se

uil

Obje

ctifs

in

term

édia

ires

Obje

ctif

2020

Com

men

taire

s

S’in

scrir

e da

ns u

ne p

oliti

que

affirm

ée d

e dé

velo

ppem

ent d

urab

le

9.4

Taux

de

grav

ité

des

acci

dent

s du

tr

avai

l affe

ctan

t le

pe

rson

nel d

’EDP

Annu

elle

0,22

<1<

0,7

stat

istiq

ues

étab

lies

par l

e co

mité

tech

-ni

que

natio

nal

9.5

Actio

n en

fave

ur

d’un

e m

eille

ure

gest

ion

des

déch

ets

Nouv

elle

s ac

tions

vi

sant

à ré

duire

la

prod

uctio

n et

/ou

à re

cycl

er, v

alor

iser

les

déch

ets

des

activ

ités

tert

iaire

s et

indu

stri-

elle

s, h

ors

boue

s et

ch

arbo

ns

Annu

elle

>3/a

n≥5

/an



Indi

cat.

n°Do

nnée

s/I

ndic

ateu

rDé

finiti

onFr

éque

nce

indi

c.

Règl

emen

t.Se

uil

Obje

ctifs

in

term

édia

ires

Obje

ctif

2020

Com

men

taire

s

Le s

ervi

ce d

e l’e

au n

on p

otab

le

10.1

Taux

de

di

spon

ibili

té d

es

bouc

hes

de la

vage

Som

me

pour

tout

es

les

BL d

u no

mbr

e d’

heur

es d

e di

s-po

nibi

lité

/ Nom

bre

d’he

ures

par

moi

s X

nom

bre

de B

L

Trim

estr

ielle

≥90%

≥95%

10.2

Taux

de

di

spon

ibili

té d

es

bouc

hes

de

rem

plis

sage

Som

me

pour

tout

es

les

BR d

u no

mbr

e de

jo

urs

de d

ispo

nibi

lité

/ Nom

bre

de jo

urs

du

moi

s X

nom

bre

de B

R

Trim

estr

ielle

≥90%

>95%

10.3

Taux

de

disp

onib

il-ité

des

bou

ches

d’

arro

sage

Som

me

pour

tout

es

les

BA d

u no

mbr

e de

jo

urs

de d

ispo

nibi

lité

/ Nom

bre

de jo

urs

du

moi

s X

nom

bre

de B

A

Trim

estr

ielle

≥90%

>95%

10.4

Taux

de

répo

nses

tr

aité

es d

ans

un

déla

i de

10 jo

urs

Le s

igna

lem

ent e

st

défin

i par

l’app

el a

u nu

mér

o un

ique

d’E

au

de P

aris

.

Trim

estr

ielle

≥90%

≥95%

Indi

cat.

n°Do

nnée

s/I

ndic

ateu

rDé

finiti

onFr

éque

nce

indi

c.

Règl

emen

t.Se

uil

Obje

ctifs

in

term

édia

ires

Obje

ctif

2020

Com

men

taire

s

Le s

ervi

ce d

e l’e

au n

on p

otab

le

10.5

Taux

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VI.2. Indicateurs suivis à titre informatif

84 CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS


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Annexes

Réservoir de Montsouris©François Grunberg 87CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS

Annexes

Annexe n°1 : régime des biens du service public de l’eau

Article 1er : Dotation initiale et dotation complémentaire des biens par la Ville de Paris à la régie Eau de Paris

Pour mémoire, il est rappelé que par délibérations du Conseil de Paris :

• en date des 6 et 7 avril 2009, pour ce qui concerne la production et le transport de l’eau, comportant notamment :

Annexe 2 : bien mis en dotation par le BAE (liste des biens + valorisation comptable : VBC et VNC)

Annexe 3 : biens mis en dotation par le BG (état descriptif) Annexe 4 : biens créés par la SAGEP : biens financés par la régie Eau de Paris (valeur comptable

brute) et travaux de renouvellement réalisés par les délégataires Annexe 4 bis : biens appartenant au CRECEP (liste des biens + valorisation nette comptable) Annexe 5 : biens mis à disposition

• en date des 23 et 24 novembre 2009 pour ce qui concerne la distribution de l’eau et comportant notamment :

Annexe 1 : biens faisant retour gratuitement à la ville Annexe 2 : réseau de distribution d’eau potable des bois de Vincennes et de Boulogne Annexe 3 : autres biens mis à disposition

• en date du 10 février 2014 pour la mise à jour de l’inventaire de l’état des biens dotés ou mis à disposition par la Ville de Paris à la régie Eau de Paris

Annexe 1 : biens intégrés à la dotation de la régie Eau de Paris avec indication d’une valeur « historique d’acquisition »

Annexe 2 : biens à retirer de la dotation de la régie Eau de Paris avec indication d’une valeur nette au 01/01/2013 et une valeur sortie actif brute

Annexe 3 : Terrains SAGEP avec valeur historique d’acquisition

La Ville a affecté à la régie Eau de Paris des biens immobiliers et mobiliers apportés en dotation et des biens immobiliers et mobiliers ne faisant pas partie de la dotation initiale ou de dotation ultérieures mais appartenant à la Ville de Paris, affectés au service public de l’eau, faisant l’objet d’une mise à disposition.


Annexes Annexes

Article 2 : Régime juridique des biens

En application de l’article 5 des statuts de la régie Eau de Paris modifiés par délibération du Conseil de Paris des 19 et 20 mars 2012, il est distingué les biens en dotation de ceux mis à disposition.

2.1. Biens en dotation,

Ces biens font partie intégrante du service public de l’eau. Ils ont été affectés à la régie Eau de Paris qui dispose, aux fins d’assurer sa mission de service public, de l’ensemble des pouvoirs de gestion et d’administration de ces biens à l’exception du droit d’aliéner les biens immobiliers et les biens immatériels.La démolition totale d’un ouvrage affecté au service public de l’eau, et non reconstruit postérieurement, nécessitera l’accord préalable de la Ville de Paris.La régie Eau de Paris ne dispose pas du droit de consentir des servitudes ou d’accepter un bornage, ces actes relevant de la compétence de la Ville de Paris.Les simples décisions de délimitation du domaine restent de la compétence de la régie Eau de Paris, en collaboration avec les services de la Ville.Les travaux de grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du code civil sont mis à sa charge. À cette fin, la régie Eau de Paris a l’obligation de les entretenir, de réaliser tous travaux propres à en garantir l’affectation au service public de l’eau et à en assurer le renouvellement. Elle en perçoit les fruits et produits et passe tous les contrats se rattachant à ces biens. La régie Eau de Paris acquitte les contributions et taxes de toute nature, existantes ou à venir, et notamment les impôts fonciers. Leur paiement est dû directement par la régie Eau de Paris. Dans le cas où la Ville reçoit la demande de paiement, le service destinataire en informe la régie Eau de Paris (en transmettant le document) qui procède au paiement.La régie Eau de Paris assure la responsabilité de ces biens ainsi que les actions en justice qui s’y rapportent.Cette affectation est également constitutive de droits réels sur les biens. Ces droits réels confèrent à la régie Eau de Paris, dans les conditions précisées ci-après, les prérogatives et obligations du propriétaire. Ils sont susceptibles d’hypothèque sous la réserve qu’une telle hypothèque ne soit consentie que pour assurer la garantie des emprunts contractés en vue de financer la réalisation ou l’amélioration des ouvrages remis. Le contrat constituant l’hypothèque devra être approuvé par la Ville, si la durée de cette hypothèque dépasse celle du contrat d’objectifs.La régie Eau de Paris prend en charge les biens que lui remet la Ville dans l’état où ils se trouvent, sans pouvoir invoquer, à aucun moment, leurs états et dispositions pour se soustraire aux obligations du présent contrat ou prétendre à une quelconque indemnité.Dès que, pour un bien, la régie Eau de Paris fera le constat qu’il n’est plus utile au service public de l’eau, il en sera fait retour gratuitement à la Ville par délibération du Conseil de Paris et du conseil d’administration d’Eau de Paris. Le bien sera provisoirement sous la responsabilité de la régie Eau de Paris jusqu’à ce que la Ville en reprenne physiquement la gestion ou le vende.

2.2. Biens mis à disposition.

Pour les biens mis à disposition, le présent contrat vaut convention d’occupation du domaine public (COD), conclue entre la Ville et la régie Eau de Paris, pour acter cette mise à disposition.Les obligations du propriétaire, prévues aux articles 605 et 606 du code civil, sont transférées à la régie Eau de Paris. Cette dernière acquitte les contributions et taxes de toute nature, existantes ou à venir, liées à la mission qui lui est confiée et dues par elle- même en tant qu’occupant, y compris les impôts fonciers. Leur paiement sera dû directement par la régie Eau de Paris. Dans le cas où la Ville reçoit la demande de paiement, le service destinataire en informe la régie Eau de Paris (en transmettant le document) qui procédera au paiement.Le régime correspond à une occupation temporaire et révocable des biens, pour la durée du présent contrat d’objectifs, à compter du 1er janvier 2015.La régie Eau de Paris est autorisée à percevoir les redevances éventuelles liées à l’usage de ces biens. À cette fin, Eau de Paris peut contracter avec des tiers sous réserve de l’acceptation formelle préalable de la Ville de Paris par simple courrier.La régie Eau de Paris a des droits réels qui ne doivent pas conduire à prendre des engagements au-delà de la durée du contrat d’objectifs, dans les mêmes conditions qu’à l’article 2.1 ci-dessus.La régie Eau de Paris n’a pas le droit de vendre, ni de consentir des servitudes ou d’accepter un bornage ou un alignement sans accord de la Ville. Les simples décisions de délimitation du domaine restent de la compétence de la régie Eau de Paris.Elle ne peut réaliser que des travaux qui s’amortissent sur une durée inférieure à la durée résiduelle de la convention.La régie Eau de Paris prend en charge ces biens dans l’état où ils se trouvent, sans pouvoir invoquer, à aucun moment, leurs états et dispositions pour se soustraire aux obligations du présent contrat ou prétendre à une quelconque indemnité. Compte tenu des charges transférées à la régie Eau de Paris, la mise à disposition de ces biens, dans le cadre du présent contrat, est réalisée à titre gratuit.Lors de la remise à la Ville d’un bien mis à disposition, non indispensable au service public de l’eau potable, ce bien sera provisoirement, sous la responsabilité de la régie Eau de Paris jusqu’à ce que la Ville en reprenne physiquement la gestion ou le vende.Lors de la reprise en gestion par la Ville, la sortie du bien du service public de l’eau sera constatée par la Directrice Générale d’Eau de Paris et le Directeur de la Propreté et de l’Eau au moyen d’un procès-verbal contradictoire, selon le modèle ci-après.


Annexes Annexes

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3, rue Maurice Gunsbourg

Volume en tré-fonds

AZ 79 850 Néant Néant

Galerie tamponnée, conduite dn 1100 en fonte ductile abandonnée mais en place

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2015 DPE 45 DFA, votée à la séance des 9, 10 et 11 février 2015, approuvant la signature du contrat d'objectifs du service public de l’eau à Paris 2015-2020,

Vu la délibération du Conseil d’administration d’Eau de Paris n° 2015 001, votée à la séance du 13 février 2015, approuvant le contrat d'objectifs du service public de l’eau à Paris 2015-2020,

Il est constaté ce jour que les deux biens AZ 78 et AZ 79 sur la commune d’Ivry, décrits en annexe ci-jointe ne présentent plus d’utilité au service public de l’eau.

La restitution de ces biens prendra effet au jour de signature de l’acte de vente desdits biens.

Fait à Paris, le

Le Directeur de la Propreté et de l’Eau La Directrice générale d’Eau de Paris

Patrick GEOFFRAY Régine ENSGTRÖM

Copie : DFA – BPEC, DU

Remise à la Ville de Paris d’un bien mis à disposition d’Eau de ParisBien non indispensable au service public de l’eau potable

Procès-verbal n°2015-001


Annexes Annexes

2.3. Biens acquis par Eau de Paris.

Il s’agit des biens propres acquis par la régie Eau de Paris pour les besoins du service public de l’eau.

Cette catégorie s’entend également des biens créés par la régie Eau de Paris pour les besoins du service public de l’eau que ces biens se situent sur une parcelle, propriété de la Ville de Paris ou sur une parcelle, elle-même acquise par Eau de Paris

Sur ces biens, la régie Eau de Paris dispose de tous les droits et obligations du propriétaire.

Article 3 : Types de biens

Pour des facilités de gestion, ces biens font l’objet des documents récapitulatifs suivant :

• l’inventaire des biens du service public de l’eau : liste des biens fonciers avec notamment leur référence cadastrale et leur régime juridique

• une liste des biens mis à disposition par la Ville de Paris à la régie Eau de Paris• état descriptif des biens du service public de l’eau : descriptif limité aux biens dont l’amortissement

est supérieur à 5 ans et dont la valeur nette comptable (VNC) sera supérieure à zéro pour le prochain contrat d’objectifs

• le suivi des valeurs brutes et nette comptables des biens remis par la Ville à la régie Eau de Paris à savoir :

L’état des biens remis à la régie Eau de Paris lors du transfert en 2009/2010

L’état des biens remis à la régie Eau de Paris dans les comptes de la régie Eau de Paris au 31/12/2012 (dont les biens liés à la réalisation du tramway remis en 2011/2012)

L’état des biens remis à la régie Eau de Paris dans les comptes de la régie Eau de Paris au 31/12/2013

En cas de contradictions existantes entre les listes attachées aux annexes citées ci-dessus et les listes accompagnant les documents récapitulatifs ces dernières feront foi.

3.1. Biens immobiliers

Les biens immobiliers comprennent :

• les terrains, y compris les droits d’eau associés, les constructions et équipements fixes affectés au fonctionnement du service de l’eau, y compris les excédents d’emprises, les réserves foncières, les ateliers d’entretien des bâtiments et des installations dudit service et les parcs de dépôt des approvisionnements,

• les logements de service situés dans ou hors les emprises des installations et ouvrages,

• les réseaux de transport et de distribution d’eau potable et non potable des bois,• les galeries d’eaux. 3.2. Biens mobiliers

Les biens mobiliers comprennent l’ensemble des installations, équipements et matériels immobilisés ou non (les équipements de comptage et de télérelevés, le matériel informatique etc…) nécessaires au fonctionnement du service, y compris les stocks ; ainsi que les études réalisées par la régie Eau de Paris et par la Ville.

Il est convenu entre la régie Eau de Paris et la Ville de Paris que la régie Eau de Paris dispose de ces biens pour assurer le fonctionnement du service public de l’eau.

La régie Eau de Paris peut, sur ces biens, procéder à toutes les opérations (changement, renouvellement, restructuration, mise au rebut) nécessaires au fonctionnement et à l’amélioration du service public de l’eau.

3.3. Biens immatériels

Les biens immatériels comprennent :

• les bases de données et autres fichiers informatiques liés aux activités du service public de l’eau : les Systèmes d’Information Géographiques, les fichiers d’abonnés, les données de comptage et de télérelevé ;

• les marques et les noms de domaine « EAU DE PARIS ».

La Ville de Paris autorise expressément sa régie à utiliser la dénomination « EAU DE PARIS », dans le cadre de l’ensemble de ses activités.La Ville de Paris concède gracieusement à sa régie une licence exclusive des marques et noms de domaine pour toute la durée du contrat.

La régie Eau de Paris s’engage à faire toutes diligences et à mener toutes actions administratives (notamment auprès de l’Institut national de la propriété industrielle) et/ou judiciaires, utiles à la protection et à la défense des marques et noms de domaine et des marques et noms de domaine venant à être nouvellement déposés ou réservés dans le cadre des activités de la régie Eau de Paris.

La régie Eau de Paris se chargera de la surveillance et du renouvellement des marques et noms de domaine.


Annexes Annexes

Article 4 : archives de la régie Eau de Paris concernant les biens immobiliers et mobiliers

L’ensemble des archives se rapportant aux biens immobiliers et mobiliers, pour autant qu’elles n’aient pas été transférées, notamment au Service des Archives Départementales, constitue des biens mobiliers gérés par la Ville. Cette dernière confère à la régie Eau de Paris le droit d’accès à ces archives. Les archives comprennent notamment l’ensemble des documents d’ordre technique, administratif et financier concernant la réalisation d’ouvrages remis par la Ville à la Régie Eau de Paris, conçus par des maîtres d’œuvre et construits par les entreprises dont les responsabilités peuvent être recherchées en garantie décennale ou trentenaire.

Annexe n°2 : Contenu du compte-rendu d’exploitation trimestriel

Un compte-rendu d’exploitation trimestriel est établi chaque trimestre par la régie Eau de Paris. Il contient au minimum les informations et données listées dans la présente annexe, ainsi que tous les indicateurs dont la périodicité de calcul est trimestrielle. Les indicateurs a périodicité mensuelle sont mis en ligne sur la plateforme d’échanges.

Le compte-rendu d’exploitation du trimestre est adressé à la Ville par sa régie avant la fin du mois qui suit l’achèvement du trimestre considéré. Il contient les données relatives au trimestre ainsi que les données cumulées depuis le début de l’année et, lorsque cette comparaison a un sens, compare les données aux données relatives à la même période de l’année précédente. Le compte-rendu d’exploitation du dernier trimestre de l’exercice récapitule les données de l’année écoulée.

Le compte-rendu trimestriel de fin d’exercice expose les raisons pour lesquelles certains des objectifs fixés n’ont pas été atteints et les mesures prises ou à prendre pour corriger la situation et améliorer les performances des activités concernées. La Ville et sa régie examinent conjointement les mesures proposées.

La Ville et sa régie pourront décider conjointement d’adapter la liste des données à fournir ou le mode de présentation ou de calcul de certaines d’entre elles sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au contrat d’objectifs.

D’autres indicateurs d’activité et de performance figurent dans le corps du contrat d’objectifs (chapitres V et VI).


Annexes Annexes

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e d’éc

hang

es

Donn

ée o

u in

dica

teur

Prés

enta

tion,

con

tenu

dét

aillé

Pério

dici

té d

e ca

lcul

nive

au d

es ré

serv

oirs

à 6h

volu

me c

onte

nu d

ans l

’ense

mbl

e des

rése

rvoi

rs

chaq

ue jo

ur à

6hm

ensu

elle

- via

la p

late

form

e d’éc

hang

es

mar

nage

des

rése

rvoi

rsva

riatio

n du

volu

me c

onte

nu d

ans l

’ense

mbl

e des

ré

serv

oirs

entre

le jo

ur co

nsid

éré à

6h

et le

lend

emai

n à 6

hm

ensu

elle

- via

la p

late

form

e d’éc

hang

es

volu

me d

’eau

pota

ble m

is en

dist

ribut

ion

(m3 )

tabl

eau

des v

olum

es jo

urna

liers

et cu

mul

volu

me

mis

endi

strib

utio

n =

volu

me s

orta

nt d

es ré

serv

oirs

men

suel

le - v

ia la

pla

tefo

rme d

’écha

nges

volu

mes

d’ea

u po

tabl

e mis

en d

istrib

utio

n pa

rso

us ré

seau

xta

blea

u de

s vol

umes

jour

nalie

rs et

cum

ulm

ensu

elle

- via

la p

late

form

e d’éc

hang

es

volu

mes

télé

rele

vés p

ar so

us ré

seau

xta

blea

u de

s vol

umes

jour

nalie

rs et

cum

ulm

ensu

elle

- via

la p

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e d’éc

hang

es

volu

mes

d’ea

u po

tabl

e mis

en d

istrib

utio

n pa

rse

cteu

rs d

e dist

ribut

ion

tabl

eau

des v

olum

es jo

urna

liers

et cu

mul

men

suel

le- v

ia la

pla

tefo

rme d

’écha

nges

volu

mes

d’ea

u de

serv

ice en

pro

vena

nce d

uré

seau

de d

istrib

utio

n ou

des

rése

rvoi

rsta

blea

u de

s vol

umes

jour

nalie

rs et

cum

ulm

ensu

elle

- via

la p

late

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e d’éc

hang

es

volu

me v

endu

tabl

eau

des v

olum

es jo

urna

liers

et cu

mul

trim

estri

elle

capa

cité t

héor

ique

de p

rodu

ctio

n de

sin

terc

onne

xions

uniq

uem

ent l

es in

terc

onne

xions

de d

egré

de

disp

onib

ilité 1

trim

estri

elle

faits

mar

quan

ts su

r les

inst

alla

tions

de p

rodu

ctio

n et

de

tran

spor

t (ch

ômag

e, ar

rêt,

incid

ent s

ur in

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latio

n,

déve

rsem

ent p

our t

rava

ux ou

pollu

tion)

desc

riptio

n de

chaq

ue év

ènem

ent

sur é

véne

men

ts

prin

cipau

x inc

iden

ts su

r le r

ésea

u de

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ribut

ion

desc

riptio

n de

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ue in

ciden

tsu

r évé

nem

ents

Prod

uctio

n et

dis

trib

utio

n de

l’ea

u po

tabl

e (s

uite

)


Annexes Annexes

Qual

ité d

e l’e

au p

otab

le

Donn

ée o

u in

dica

teur

Prés

enta

tion,

con

tenu

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aillé

Pério

dici

té d

e ca

lcul

bila

n de

la q

ualit

é de l

’eau

sur l

e rés

eau

de d

istrib

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n

résu

ltats

de l

’auto

surv

eilla

nce e

t du

cont

rôle

sani

taire

(p

our c

haqu

e TTP

, rés

eau

de d

istrib

utio

n pa

r UDI

, fo

ntai

nes d

e l’Al

bien

) LQ,

RQ,

nb

dege

rmes

trim

estri

elle

suivi

des

sign

alem

ents

écrit

s ou

télé

phon

ique

s, lié

s à

la q

ualit

é de l

’eau

nom

du

cons

omm

ateu

r, ad

ress

e, U

DI, o

rigin

e de l

’eau,

ob

jet d

u sig

nale

men

t, da

te d

e réc

eptio

n du

sign

ale-

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t, da

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’inte

rven

tion,

résu

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reçu

s le,

com

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taire

s, ré

pons

e EDP

, env

oi

DASS

.

trim

estri

elle

débi

ts m

oyen

s de l

a Mar

ne et

de l

a Sei

ne au

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au

des p

rises

d’ea

u su

ivi d

es so

urce

s et d

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appe

s

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urs m

ini, m

axi e

t moy

enne

du

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s pou

r cha

que

ense

mbl

e sou

rcie

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cham

ps ca

ptan

t : d

ébit

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en

disp

onib

le, d

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prél

evé (

min

i, max

i, moy

en),

volu

me

déve

rsé m

ensu

el, n

ombr

e de j

ours

d’ex

ploi

tatio

n da

ns

le m

ois,

ratio

V pr

élev

é/V d

éver

sé (o

u re

stitu

é), q

ualit

é de

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(bac

tério

logi

e sig

nale

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t des

anom

alie

s +

tabl

eau

du ty

pe su

ivi d

e la q

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é de l

’eau

trans

porté

e pa

r les

aque

ducs

mai

s par

ense

mbl

eso

urcie

r)

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suel

le - v

ia la

pla

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rme d

’écha

nges

suivi

de l

a qua

lité d

e l’ea

u pr

odui

te p

ar le

sus

ines

de t

raite

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t

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urs m

ini, m

axi e

t moy

enne

du

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s pou

r cha

que

para

mèt

re su

ivi et

pou

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que u

sine,

ta

ux d

’abat

tem

ent

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le - v

ia la

pla

tefo

rme

d’éch

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s

suivi

de l

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lité d

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u tra

nspo

rtée p

ar le

s aqu

e-du

cs (L

oing

, Van

ne, A

vre)

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urs m

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axi e

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enne

du

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s pou

r cha

que

para

mèt

re su

ivi au

x poi

nts c

arac

téris

tique

s des

aq

uedu

cs (a

mon

t, av

al, a

près

usin

e de t

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t le

cas é

chéa

nt)

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suel

le - v

ia la

pla

tefo

rme d

’écha

nges

suivi

de l

a qua

lité d

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u à l

’entré

e du

rése

au d

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ribut

ion

tabl

eau

réca

pitu

latif

par

TTP

/ nb

de d

épas

sem

ent /

ta

ux d

e con

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ité /

com

para

ison

LQ +

RQ

+ ge

rmes

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le - v

ia la

pla

tefo

rme

d’éch

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s

bila

n tri

mes

triel

des

anom

alie

s

tabl

eau

réca

pitu

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auto

surv

eilla

nce e

t con

trôle

sa

nita

ire ré

seau

(par

UDI

) + fo

ntai

nes (

suivi

des

an

omal

ies e

t des

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ns co

rrect

ive, b

ilan

des

signa

lem

ents

)

trim

estri

elle

- dan

s le c

adre

du

bila

n av

ec l’A

RS

Gest

ion

des

abon

nés

Donn

ée o

u in

dica

teur

Prés

enta

tion,

con

tenu

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aillé

Pério

dici

té d

e ca

lcul

nom

bre d

e dem

ande

s tra

itées

et d

élai

de r

épon

se

nom

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s tra

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par

cana

l (té

léph

one,

co

ntac

ts éc

rits)

trim

estri

elle

déla

i moy

en d

e rép

onse

expr

imé e

n jo

urs o

uvré

s pou

r ch

acun

des

cana

uxta

ux d

e res

pect

du

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i de l

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son

des

bran

chem

ents

neu

fstri

mes

triel

le

taux

de r

écla

mat

ions

nive

au d

e réc

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atio

ns éc

rites

des

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gers

et ab

on-

nés (

de to

ute n

atur

e, co

rresp

onda

nt à

des n

on co

nfor

-m

ités c

ontra

ctue

lles o

u ré

glem

enta

ires.

Les s

impl

es

insa

tisfa

ctio

ns et

les r

écla

mat

ions

conc

erna

nt le

prix

de

l’eau

ne s

ont p

as p

rises

en co

mpt

e), r

appo

rté à

1000

abon

nés

trim

estri

elle

taux

de f

réqu

enta

tion

du p

avillo

n de

l’eau

nom

bre d

e visi

teur

s enr

egist

ré d

ans l

e trim

estre

co

mpa

rativ

emen

t au

trim

estre

de l

’anné

e N-1

trim

estri

elle

inte

rrupt

ion

du se

rvice

pou

r non

-pai

emen

t- a

vis d

e fer

met

ure i

nter

rupt

ion

du se

rvice

pou

r no

n-pa

iem

ent -

ferm

etur

e effe

ctive

nom

bre d

’avis

affich

éstri

mes

triel

le[n

ombr

e d’he

ures

x no

mbr

e d’ab

onné

s] aff

ecté

s par

de

s arrê

ts d

’eau

non

prog

ram

mée

s pou

r inc

iden

ts ou

trav

aux

nom

bre d

e fer

met

ures

effec

tives

trim

estri

elle

nom

bre d

e pro

cédu

res d

e rec

ouvr

emen

tpo

ur im

payé

s ter

min

ées (

eau

et tr

avau

x)do

ssie

rs cl

os p

enda

nt le

trim

estre

trim

estri

elle

nom

bre d

e pro

cédu

res d

e rec

ouvr

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tpo

ur im

payé

s en

cour

s (ea

u et

trav

aux)

doss

iers

en co

urs à

la fi

n du

trim

estre

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estri

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Annexes Annexes

Prod

uctio

n et

dis

trib

utio

n de

l’ea

u no

n po

tabl

e

Donn

ée o

u in

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Prés

enta

tion,

con

tenu

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aillé

Pério

dici

té d

e ca

lcul

volu

me d

’eau

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e pro

duit

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sine d

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tion

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tabl

eau

des v

olum

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liers

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suel

le - v

ia la

pla

tefo

rme d

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s en

égou

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u de

s vol

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jour

nalie

rs et

cum

ulm

ensu

elle

- via

la p

late

form

e d’éc

hang

es

nive

au d

es ré

serv

oirs

à 6H

volu

me c

onte

nu d

ans l

’ense

mbl

e des

rése

rvoi

rs

chaq

ue jo

ur à

6Hm

ensu

elle

- via

la p

late

form

e d’éc

hang

es

mar

nage

des

rése

rvoi

rsva

riatio

n du

volu

me c

onte

nu d

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’ense

mbl

e des

ré

serv

oirs

entre

le jo

urco

nsid

éré à

6H

et le

lend

emai

n à 6

Hm

ensu

elle

- via

la p

late

form

e d’éc

hang

es

volu

me m

is en

dist

ribut

ion

tabl

eau

des v

olum

es jo

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et cu

mul

volu

me

mis

en d

istrib

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n =

volu

me s

orta

nt d

es ré

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oirs

men

suel

le - v

ia la

pla

tefo

rme d

’écha

nges

faits

mar

quan

ts su

r les

inst

alla

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de p

rodu

ctio

n et

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tran

spor

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ômag

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rêt,

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latio

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aque

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emen

tsu

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nem

ent

prin

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x inc

iden

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r le r

ésea

u de

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ribut

ion

desc

riptio

n de

chaq

ue in

ciden

tsu

r évè

nem

ent

cons

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atio

n de

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ince

nnes

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Bou

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ensu

elle

- via

la p

late

form

e d’éc

hang

es

cons

omm

atio

n de

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sco

nsom

man

t plu

s de 2

0 m

3 /jour

men

suel

le - v

ia la

pla

tefo

rme d

’écha

nges

Indicateurs financiers

Voir les indicateurs financiers suivis dans le cadre des chapitres V et VI du contrat d’objectifs et du cahier financier, dont la périodicité de calcul est trimestrielle.

Suivi du programme de travaux

En complément, le programme travaux fait l’objet de deux réunions de suivi chaque année par an (en juin et en novembre) permettant de faire un point sur l’avancement du programme de l’année n et les perspectives de l’année n+1. Le programme est présenté avec des éléments techniques et financiers, une analyse des retards est proposée par la régie.


Annexes Annexes

Annexe n°3 : Contenu du bilan d’activité annuel de la régie Eau de Paris

Un bilan d’activité annuel est établi par la régie Eau de Paris et adressé à la Ville avant le 1er juin de l’année suivante. Il présente notamment l’ensemble des indicateurs de performances du service pour l’année écoulée, parmi lesquels les indicateurs réglementaires, ainsi que toutes les informations nécessaires à la Ville pour établir le rapport annuel de la Maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ainsi que le rapport de suivi du contrat d’objectifs.

Cette annexe définit le contenu détaillé du bilan annuel. Le sommaire du document pourra être adapté pour en rendre la présentation plus claire et faciliter l’accès aux informations.

De même, la Ville et sa régie pourront décider conjointement d’adapter la liste des informations à fournir ou le mode de présentation ou de calcul de certaines données sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au contrat d’objectifs.

La régie Eau de Paris fournit également à la Ville le rapport développement durable (prévu à l’article IV.9.2 du contrat d’objectifs) ainsi que les résultats de l’enquête annuelle de satisfaction (prévue dans le contrat d’objectifs). Le rapport développement durable aborde les principaux sujets suivants : économies d’énergie et diminutions des émissions des gaz à effet de serre ; amélioration des filières de traitement ; préservation de la ressource ; réduction des fuites et pertes d’eau ; prescriptions environnementales prises sur les chantiers.

1/ Synthèse

En introduction du rapport, une courte synthèse présente les faits marquants de l’année considérée sur le plan technique, financier, social ou environnemental et les principaux chiffres à retenir, ainsi que les perspectives pour les années suivantes. Un tableau synthétique rappelle les caractéristiques actualisées du système d’alimentation en eau (capacité des usines de traitement, capacité des réservoirs et des surpresseurs, longueur des réseaux, nombre d’appareils hydrauliques).

2/ Partie technique

Cette partie rassemble l’ensemble des données et résultats caractérisant le fonctionnement et les performances du système d’alimentation en eau, la disponibilité et la qualité du service fourni aux abonnés et usagers et l’exécution des programmes de travaux.

Les tableaux ci-après énumèrent les informations qui devront apparaître dans le rapport et précisent leur niveau de détail. Contrairement au tableau de bord mensuel, le rapport annuel ne se limite pas à une succession de tableaux mais accompagne les données d’analyses et de commentaires, notamment lorsque les objectifs fixés par le contrat ne sont pas atteints. Les résultats de l’année écoulée font l’objet d’une comparaison argumentée avec les données équivalentes des années précédentes et les évolutions et tendances sont soulignées. Des graphiques et illustrations complètent ces analyses.

Le rapport annuel fait apparaître le cumul annuel de toutes les données figurant dans le tableau de bord mensuel et le compte-rendu d’exploitation trimestriel, que ces données figurent ou non dans les listes ci-après.


Annexes Annexes

Prod

uctio

n et

dis

trib

utio

n de

l’ea

u po

tabl

e

Donn

ée o

u in

dica

teur

Prés

enta

tion,

con

tenu

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aillé

volu

me d

’eau

brut

e pré

levé

par

poi

nt d

e cap

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ar u

sine d

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duct

ion

volu

me d

’eau

brut

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vend

u (o

u ac

heté

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ns le

cadr

e de c

ontra

ts d

e fou

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re d

’eau,

volu

me p

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dica

tion

des r

ecet

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orre

spon

dant

esvo

lum

e d’ea

u de

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ice d

es in

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latio

ns d

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duct

ion

et d

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nspo

rtre

jets

au m

ilieu

natu

rel o

u en

rése

au d

’assa

iniss

emen

tvo

lum

e de p

erte

s du

rése

au d

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nspo

rtvo

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e d’ea

u pr

odui

t par

grou

pe d

e sou

rces

et p

ar u

sine d

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duct

ion

cum

ul d

u ta

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u de

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d m

ensu

el /

dist

ingu

er ea

u tra

itée e

t eau

non

trai

tée

volu

me l

ivré a

ux in

terc

onne

xions

cum

ul d

u ta

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u de

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ensu

elvo

lum

e reç

u au

x int

erco

nnex

ions

cum

ul d

u ta

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u de

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d m

ensu

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lum

e de m

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ge d

es ré

serv

oirs

cum

ul d

u ta

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u de

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d m

ensu

elvo

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e tot

al m

is en

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ribut

ion

cum

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u ta

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u de

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ensu

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es jo

urna

liers

max

imal

, min

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et m

oyen

mis

en d

istrib

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nav

ec in

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des d

ates

pou

r les

max

i et m

ini

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actu

ré au

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nnés

cum

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u ta

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u de

bor

d tri

mes

triel

Volu

me c

onso

mm

é par

les g

ros a

bonn

éssu

ivi d

es 6

0 pl

us gr

os co

nsom

mat

eurs

sur P

aris

/ vol

ume g

loba

l fou

rni

annu

elle

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tvo

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es co

mpt

és n

on fa

ctur

ésle

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chéa

nt, le

s fou

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res d

’eau

pota

ble g

ratu

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tant

inte

rdite

s par

la LE

MA

volu

mes

estim

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on fa

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ésbo

uche

s d’in

cend

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de se

rvice

en p

rove

nanc

e du

rése

au d

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ribut

ion

et d

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oirs

cum

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u ta

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u de

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d m

ensu

elre

ndem

ent d

u ré

seau

de d

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nin

dica

teur

régl

emen

taire

volu

me v

endu

cum

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u ta

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u de

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d tri

mes

triel

indi

ce lin

éaire

des

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mes

non

com

ptés

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cate

ur ré

glem

enta

irein

dice

linéa

ire d

e per

tes e

n ré

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de d

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nin

dica

teur

régl

emen

taire

nom

bre d

e bra

nche

men

tsen

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ingu

ant B

AG et

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, com

pteu

rs en

loca

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et co

mpt

eurs

en p

ropr

iété

évol

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n du

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bre d

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ts d

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e un

zoom

sera

fait

sur l

a su

ppre

ssio

n de

s bra

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ts en

plo

mb

nom

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’abon

nés

en d

ébut

et fi

n d’a

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, évo

lutio

n

Qual

ité d

e l’e

au p

otab

le Donn

ée o

u in

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Prés

enta

tion,

con

tenu

dét

aillé

nom

bre t

otal

de p

rélè

vem

ents

effec

tués

sur l

es ea

uxdi

strib

uées

au co

urs d

e l’an

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Annexes Annexes

Annexe n°4 : Travaux sur les conduites installées en égout et en galerie

Le réseau d’assainissement parisien assure depuis le 19ème siècle la fonction de galerie technique en hébergeant un grand nombre de conduites et de câbles d’intérêt public ou d’usage privé.

Il abrite notamment les conduites de distribution d’eau potable et non potable, mais également des canalisations de distribution d’eau glacée pour climatisation et des câbles de télécommunications en très grand nombre.

Ces réseaux occupent un volume important dans les ouvrages d’assainissement et les travaux d’installation et d’entretien qu’ils génèrent nécessitent l’intervention fréquente de personnel en égout. Il convient de veiller à ce que ces interventions s’effectuent dans de bonnes conditions de sécurité et de définir des règles assurant une bonne coordination dans l’espace et dans le temps des travaux correspondants, sans pénaliser la fonction première de l’égout qui est d’assurer la collecte et le transport des effluents.

Les prescriptions qui suivent définissent ou rappellent les règles d’accès aux ouvrages d’assainissement et les consignes de sécurité à respecter lors des interventions et précisent les modalités techniques et administratives d’installation des réseaux en égout et d’exécution des travaux correspondants.

Ces prescriptions sont applicables à l’ensemble des maîtres d’ouvrage installant des réseaux en égout.

Certaines conduites d’eau peuvent être implantées dans des galeries techniques gérées par d’autres services municipaux (quartier Paris Rive Gauche) ou par des maîtres d’ouvrage privés. Eau de Paris se conforme dans ce cas aux règles d’occupation édictées par l’exploitant de la galerie.

Bilan annuel du programme de travaux

• synthèse des informations fournies dans les comptes rendus d’exploitation trimestriels. • comparaison du programme prévu et du programme réalisé et analyse des écarts. • description des principales opérations réalisées, illustrée par des photographies.

Autres éléments du bilan technique

• bilan de l’activité de recherche-développement : axes de recherche, principaux résultats, perspectives pour les années suivantes.

• bilan de la veille réglementaire et impacts sur le service ; actions à entreprendre • bilan de l’utilisation des puits de secours • bilan d’utilisation et de fonctionnement des interconnexions

3/ Bilan social

Suivi de l’effectif et de l’évolution de la masse salariale par CSP

4/ Indicateurs

Tableau synthétique donnant la valeur atteinte par les indicateurs techniques, financiers et sociaux définis dans le contrat d’objectifs et le cahier financier, et rappelant les cibles existantes.


Annexes Annexes

1. Accès au réseau d’assainissement

Pour toute intervention dans le réseau, quel que soit son objet, Eau de Paris doit respecter la réglementation (notamment le code du travail) et les règles d’accès au réseau (régulé ou non) établies par le service technique de l’eau et de l’assainissement, en vigueur à la date de l’intervention.

Ces règles concernent notamment la visite préalable, l’établissement des modes opératoires comportant notamment les équipements de protections collectives et individuelles, et du plan de prévention.Concernant la problématique amiante, Eau de Paris procédera à une évaluation des risques particulière afin de déterminer, notamment, la nature, la durée et le niveau de l’exposition des travailleurs à l’inhalation de poussières provenant de l’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante.

2. Implantation des réseaux d’eau en égout et galeries

Les prescriptions qui suivent s’appliquent également aux câbles de transmissions mis en place par la régie pour assurer la télésurveillance ou la télécommande de ses ouvrages.

On désigne dans la suite du texte par le terme d’occupant, tout service, concessionnaire ou société exploitant un réseau installé en égout ou galerie.

2.1. Programmation des travaux

La régie Eau de Paris doit informer la Section de l’Assainissement de Paris (SAP) de son intention d’effectuer des travaux en égout dès qu’elle a connaissance de son projet, en indiquant au minimum le lieu et la nature de l’intervention et les dates de réalisation prévues. Seules les tournées d’inspection et de recherche de fuites, les travaux d’établissement ou de réparation de branchements d’abonnés et les travaux d’urgence sont dispensés de cette obligation.

Les informations adressées à la SAP sont mises à jour en permanence par la régie.

Les prévisions de travaux de l’année (n) doivent parvenir à la SAP au plus tard à la fin du 1er semestre de l’année (n-1). La SAP établit le calendrier des travaux en égout pour l’année (n) à partir des prévisions reçues de l’ensemble des occupants du réseau et de ses propres prévisions de travaux et recherche les conflits éventuels. La liste des conflits est diffusée trimestriellement à l’ensemble des occupants et, si nécessaire, des réunions sont organisées avec les personnes concernées pour résoudre les conflits.

2.2. Instruction des projets

Tout projet de la régie affectant ses conduites et équipements installés en égout doit être soumis, préalablement à sa réalisation, à une instruction technique écrite auprès des autres occupants du

réseau et de la SAP. La liste des occupants est fournie par la SAP. Seuls les travaux de réparation de branchements d’abonnés et les travaux d’urgence sont dispensés de cette obligation.

Le dossier technique soumis à l’instruction doit être suffisamment précis pour permettre aux occupants consultés de formuler valablement leurs observations. Il comporte au minimum une notice technique, un plan masse, le tracé du réseau reporté sur un fond de plan à 1/200 et des coupes en nombre suffisant pour expliquer l’implantation du réseau en chaque point, préciser le traitement des zones de transition et permettre de vérifier que le gabarit de passage dans l’égout défini au 2.5 ci-après est bien partout préservé. Le dossier précise le mode de fixation du réseau aux parois de l’égout, ainsi que l’implantation des puits de service nécessaires à la réalisation des travaux. Sur les coupes sont reportés les réseaux occupants impactés par le projet, avec les numéros d’identifications portées sur les étiquettes des dits réseaux. Le projet précise aussi la position des équipements comme les vannes de coupure, les points fixes, les décharges et toutes installations annexes à la canalisation principale susceptibles d’encombrer l’égout. Une procédure d’instruction simplifiée dite procédure d’urgence peut être mise en œuvre en cas de projet urgent et simple, ne devant pas soulever d’observations très importantes. L’auteur du projet fait lui- même la tournée des autres occupants pour recueillir leurs observations et en fait parvenir la synthèse à la SAP. La mise en œuvre de cette procédure simplifiée est toujours soumise à l’accord préalable de la SAP.

Les modalités détaillées de l’instruction technique et de la procédure d’urgence sont fixées par la SAP.

À l’issue de l’instruction technique et au vu des observations émises par les occupants et services consultés, la SAP peut :

• soit approuver le projet en délivrant un accord technique écrit, éventuellement assorti de quelques demandes de modifications mineures,

• soit demander que le projet soit modifié et remis en instruction technique, • soit refuser le projet.

En aucun cas la réalisation du projet ne peut être entreprise avant la délivrance de l’accord technique écrit.


Annexes Annexes

2.3. Réalisation des travaux

Après délivrance de l’accord technique écrit et avant tout démarrage de la réalisation du projet, la SAP organise une réunion sur site avec la régie Eau de Paris et son entreprise; elle convie éventuellement à cette réunion les autres occupants intéressés par la réalisation du projet.Cette visite avant travaux est l’occasion de dresser un état de l’égout, de régler certains points de détails du projet et d’arrêter les dates du chantier et les dispositions particulières à prendre. La SAP établit un compte rendu de visite et en remet un exemplaire à la régie Eau de Paris.

Une seconde réunion sur site est organisée dès que la régie Eau de Paris a prévenu la SAP de la fin de ses travaux. Cette visite après travaux permet de vérifier que la réalisation est conforme au projet et que les lieux ont été correctement remis en état. La SAP établit également un compte rendu de visite et en remet un exemplaire à la régie Eau de Paris.

En cas de réserves émises par la SAP, la régie Eau de Paris dispose d’un mois pour réaliser les travaux permettant la levée de réserves.La régie Eau de Paris doit immédiatement prévenir la circonscription si elle estime que la date fixée pour l’achèvement du chantier ne pourra être respectée. Une prolongation de délai peut alors être accordée par la circonscription.

La régie Eau de Paris fait réaliser les travaux de pose ou de modification de son réseau par l’entreprise de son choix, sous le contrôle de la SAP. En règle générale, les travaux de modification des ouvrages d’assainissement nécessités par la réalisation du projet sont réalisés par la SAP aux frais de la régie Eau de Paris. La SAP décide, en fonction des dimensions et des caractéristiques de l’ouvrage, si les puits de service sont réalisés par ses soins ou par l’entreprise de la régie Eau de Paris. Dans le dernier cas, les méthodes d’exécution sont préalablement visées par la SAP.

Les travaux de percement des maçonneries de l’égout nécessaires à la pénétration du réseau peuvent être réalisés par l’entreprise de la régie Eau de Paris sous le contrôle de la SAP sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de cette dernière. L’occupant doit respecter les prescriptions techniques qui lui sont imposées par la circonscription territoriale d’exploitation afin de ne pas créer de défaut d’étanchéité ou de structure au droit de ces percements.

L’installation ou le grossissement du réseau d’eau peut nécessiter préalablement le déplacement du réseau d’un autre occupant, afin de respecter le gabarit de passage. Ce déplacement est effectué par l’occupant concerné, après émission d’un ordre de service par la SAP à son intention.

L’exécution des travaux doit se faire en préservant le bon fonctionnement du réseau d’assainissement et celui des réseaux des autres occupants.Les réseaux occupants l’égout et l’égout lui-même devront être protégés des possibles dégradations lors de la réalisation des travaux.

Les équipements provisoires mis en place dans le réseau pour les travaux ne doivent pas perturber l’écoulement des effluents et résister sans être emportés aux variations du plan d’eau notamment lors des fortes pluies.Un dossier des ouvrages exécutés sera fourni à la SAP dans un délai de 1 mois à compter de la date d’achèvement des travaux.

La régie Eau de Paris est responsable des dégâts causés aux autres ouvrages et des accidents pouvant survenir à des tiers ou à des usagers du fait de l’exécution des travaux sur son réseau.

2.4. Exploitation du réseau d’eau en égout ou galerie

La régie Eau de Paris assure sous sa responsabilité la gestion et l’entretien de son réseau. Elle se conforme scrupuleusement aux règles d’accès au réseau d’assainissement et aux consignes de sécurité énoncées à l’article 1 ci-avant lors de toute intervention en égout. En cas de travaux devant être entrepris par la SAP sur le réseau d’assainissement et conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement, à la modification ou au déplacement du réseau d’eau, la SAP avertit la régie Eau de Paris avec un préavis minimum de deux mois, sauf cas de force majeure, en lui précisant à titre indicatif la durée d’indisponibilité. La SAP et la régie Eau de Paris s’efforcent de mettre en œuvre une solution permettant d’assurer, dans toute la mesure du possible, la continuité de l’exploitation.

Les tronçons de réseaux désaffectés doivent être déposés par la régie Eau de Paris et l’égout doit être, si nécessaire, remis en état. À défaut d’exécution de ces travaux après mise en demeure restée sans effet, la dépose et la remise en état sont exécutées par la SAP aux frais de la régie Eau de Paris.

2.5. Prescriptions techniques diverses

La régie Eau de Paris ne peut installer de nouvelles conduites dans les déversoirs d’orages, les ouvrages non visitables en situation normale d’exploitation et les égouts et collecteurs faisant partie du réseau d’assainissement régulé ou susceptibles d’en faire partie à moyen terme, sauf dérogation accordée par la SAP. Dans toute la mesure du possible, la pose des réseaux est évitée dans les grands collecteurs car l’écoulement et le stockage des eaux doit être privilégié dans ces ouvrages.

En cas de travaux ou de visites sur des conduites déjà installées dans le réseau régulé, la procédure d’accès au réseau régulé visée à l’article 1 est applicable. La régie Eau de Paris profite de la période de déconsignation organisée annuellement, généralement au cours du mois d’octobre, pour réaliser ses visites d’inspection.


Annexes Annexes

L’installation des réseaux à l’intérieur de l’égout ne doit pas entraver la circulation des agents de la SAP et des occupants, chargés des opérations d’entretien. Dans ce but, un gabarit de circulation de 1,90 m de hauteur au-dessus de la cunette ou de la banquette et de 0,80 m de large doit être maintenu libre. La largeur de ce gabarit de circulation peut être ponctuellement réduite au droit des dispositifs annexes tels que joints, supports ou vannes, sans toutefois pouvoir être inférieure à 0,60 m. Toute réduction supplémentaire de ce gabarit, aussi bien en hauteur qu’en largeur, doit être autorisée par la SAP.Un gabarit de circulation identique doit être maintenu au débouché dans l’égout de ses ouvrages annexes (branchement de regard, branchements particuliers, bouches d’égout) et des chevalets sont si nécessaires aménagés sur les canalisations et les câbles. En cas d’impossibilité technique, une hauteur de passage plus réduite peut être autorisée par la SAP. au débouché de ces ouvrages annexes, sans pouvoir toutefois être inférieure à 1,40 m.

Les réseaux installés dans les collecteurs ne doivent pas gêner la circulation des engins de curage et des équipes chargées de les manœuvrer. Les gabarits de circulation correspondant sont fixés par la SAP en fonction des caractéristiques des engins de curage utilisés.

L’implantation des réseaux est déterminée de façon à permettre une occupation optimale du volume intérieur de l’égout, tout en respectant le gabarit de passage défini précédemment.

Les réseaux des différents occupants doivent être suffisamment espacés pour permettre les opérations d’entretien et de renouvellement ultérieures et réduire les perturbations que certains réseaux peuvent apporter aux autres.

Les supports et dispositifs d’accrochage et d’amarrage des réseaux ne doivent présenter aucune partie saillante susceptible de constituer un danger pour les agents circulant en égout.

Ils sont choisis en fonction de la nature et de l’état des parois de l’égout et sont d’une conception appropriée et en nombre suffisant pour éviter tout risque de déplacement des conduites. Ils sont soumis à l’agrément de la SAP lors de l’instruction technique.

Les câbles de télécommunication posés par la régie Eau de Paris doivent être clairement identifiés par tout moyen approprié, durable dans le temps, et soumis à l’agrément de la SAP (marquage des câbles, étiquettes). Cette identification est répétée tous les 10 m et à chaque changement de direction. L’accrochage des câbles sur des canalisations ou chemins de câbles existants est interdit. L’utilisation de supports abandonnés est soumise à l’accord préalable de la SAP.L’installation de câbles électriques exploités sous une tension supérieure à 24 V n’est pas autorisée dans le réseau d’égouts, sauf dérogation accordée par la SAP dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Le dossier d’instruction technique doit comporter un rapport établi par un bureau de contrôle technique exposant et justifiant les mesures de sécurité prises et vérifiant la comptabilité du projet avec la réglementation.

Annexe n°5 : Liste des documents mis à disposition de l’autorité organisatrice par sa régie

Dans le cadre de son suivi et de son contrôle par l’autorité organisatrice, la régie Eau de Paris met à disposition l’ensemble des documents ci-dessous par le biais de la plateforme collaborative si les documents ne sont pas soumis à des règles d’accès particulières (sécurité défense par exemple) :

• plan de gestion de crise / Plan de sécurité opérateur • plan de continuité d’activité • plans Particuliers de Protection • plan de Protections contre les Inondations • procédure d’intervention en situation d’alerte et de crise • procédure d’intervention en cas d’astreinte • rapport annuel détaillé dédié à la protection de la ressource assorti d’un

point budgétaire spécifique à cette action • bilan annuel des interconnexions • plan d’équipement et de gestion des puits de secours • étude globale sur l’exploitation et la gestion de ses installations

en cas de crue de la Seine et de la Marne (évaluation et plan d’exploitation) • plan de production annuel • schéma directeur • plan pluriannuel des investissements glissant sur 6 ans • bilan annuel de la Recherche • bilan annuel de la veille réglementaire

Les documents soumis à des restrictions d’accès seront transmis individuellement aux agents habilités de la Ville.

Cahier des modalités financières particulières entre la Ville de Paris et Eau de Paris

Usine d'eau souterraine de Saint-Cloud (92)©Inner France 119CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS

Cahier des modalités financières

Préambule

L’établissement public local à caractère industriel et commercial (EPIC) Eau de Paris a été créé par délibération du Conseil de Paris en date du 24 novembre 2008. Conformément à ses statuts, cette régie de la Ville de Paris à personnalité morale et autonomie financière est en charge, depuis le 1er janvier 2010, du service public de l’eau potable, ainsi que de la production et de la distribution de l’eau non potable.

Les réseaux de distribution d’eau potable et d’eau non potable ainsi que leurs équipements annexes sont généralement implantés dans le domaine public municipal : • soit à l’intérieur du réseau d’égouts, cas le plus fréquent, ou dans des galeries ne collectant

pas d’effluents relevant d’Eau de Paris ; • soit dans des galeries techniques généralement situées dans le quartier Paris Rive Gauche

(13e arrondissement) et exploitées par la direction de la voirie et des déplacements ; • soit dans des galeries propres au service de l’eau, exploitées par Eau de Paris ; • soit en pleine terre.Eau de Paris dispose par ailleurs de biens que la Ville lui a remis en jouissance lors de la création de la régie.Un premier contrat d’objectifs du service public de l’eau a été signé le 30 décembre 2009 entre la Ville et Eau de Paris, concernant la période 2010 - 2014.Le présent cahier s’inscrit dans le cadre du nouveau contrat d’objectifs, conclu pour une période de six ans à compter du 1er janvier 2015, comme prévu à son article III.3.

1. Objet du cahier

Le présent cahier a pour objet de déterminer les modalités financières particulières entre la Ville et Eau de Paris, nonobstant les conventions particulières suivantes, déjà conclues entre les deux parties à la date de sa signature :convention d’occupation d’immeubles de bureaux et de logements sis 177/181 rue Château des Rentiers à Paris 13e, signée le 30 décembre 2009 ;convention pour le règlement des flux financiers liés aux travaux, signée le 20 décembre 2010.La Ville et sa régie pourront préciser les modalités financières autant que de besoin par des conventions financières spécifiques.


Cahier des modalités financières Cahier des modalités financières

2. Durée du cahierLe cahier prend effet à compter du 1er janvier 2015. Comme le contrat d’objectifs entre la Ville et la régie, sa durée est de six (6) ans.À l’approche de la date d’échéance du contrat d’objectifs, les deux parties se rapprocheront pour établir un bilan et une évaluation de son application, définir les adaptations et les évolutions nécessaires, et préparer un nouveau cahier.

3. Projections financières de la régie

Les présentes dispositions ont pour objet de présenter le cadre des perspectives budgétaires plurian-nuelles de la régie sur la période 2015 - 2020. Le modèle financier inséré dans ces dispositions a été construit sur la base des dispositions contenues dans le chapitre VI du contrat d’objectifs « Données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d’objectifs », et en particulier les cibles de croissance des dépenses et des dépenses discutées.Les données contenues dans ce référentiel ont vocation à servir lors du débat annuel sur les orienta-tions budgétaires et du vote du budget de la régie en fin d’année.Ces projections pourront être révisées autant que de besoin en fonction des évolutions de l’activité de la régie, sur un pas annuel ou semestriel.Les présentes dispositions reprennent les documents financiers demandés annuellement à la régie figurant initialement en annexe dans le contrat d’objectifs.

3.1 Rappel des hypothèses financières

Pour rappel, les cibles et indicateurs de gestion présidant à la construction des perspectives budgé-taires pluriannuelles de la régie sont les suivantes :

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3.2. Référentiel comptable

La construction du modèle financier respecte les règles de l’instruction comptable M49 applicable aux services d’eau et d’assainissement et les principes de la comptabilité publique, en particulier :séparation entre section d’investissement et section de fonctionnement ;équilibre financier du budget.

L’autofinancement brut ou capacité d’autofinancement (CAF brute) est défini par :CAF brute = (RRF Reprise de provision) (DRF Provision et dépréciation) + production immobilisée Avec :- RRF = Recettes Réelles de Fonctionnement- DRF = Dépenses Réelles de Fonctionnement- Reprise de provision = compte 78- Provision et dépréciation = compte 68- Production immobilisée = compte 722

Le taux d’autofinancement est défini par : CAF nette / Opérations d’équipement Avec :- CAF nette = CAF brute – remboursement du capital de la dette- Opérations d’équipement + Comptes 101 à 111 (hors production immobilisé)

La durée d’extinction de la dette est calculé par : Capital restant dû / CAF brute

4. Documents financiers du bilan d’activité de la régie

4.1. Prix de l’eau

Rappel des tarifs du service pour l’année écoulée, analyse et justification de leur évolution par rapport aux années précédentes.

Tarifs de l’année (n+1) et évolution.



4.2.

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5. Frais et redevances versés par la régie à la Ville

5.1. Frais et redevance pour occupation du domaine public

La régie verse à la Ville de Paris une redevance pour l’occupation du réseau d’égouts et du sous -sol de la voie publique par les conduites du réseau d’eau potable, conformément aux dispositions de l’article R.2333 -121 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que la redevance due chaque année au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribu-tion d’eau est déterminée par le Conseil de Paris « dans la limite d’un plafond fixé au 1er janvier 2010 à 30 euros par kilomètre de réseau, hors les branchements, et à 2 euros par mètre carré d’emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux d’assainissement. Ces plafonds évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index «ingénierie», défini au Jour-nal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l’équipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ».

L’assiette de cette redevance est définie comme suit au 31/12/2014 et fera l’objet d’une actualisation annuelle : - Eau Potable dans Paris Hors Bois = 1921,48 km - Eau Potable dans les Bois de Paris = 93,65 km (51,29 km dans Bois de Boulogne,

42,36 km dans Bois de Vincennes) Total EP : 2015 km - Eau Non Potable dans Paris Hors Bois = 1672,66 km - Eau Non Potable dans les Bois de Paris = 8,47 km Total ENP : 1680 km

Soit un linéaire total de 3695 km base de calcul de la redevance.Cette redevance est payable par moitié le 1er mai et le 1er novembre de chaque année.

5.2. Frais et redevances pour services rendus

La régie s’acquitte des frais et redevances pour services rendus par la Ville, tels que prévus par la réglementation en vigueur.Le suivi des occupants en égout, ainsi que le curage lié aux interventions de ces occupants entrent dans le champ de ces services et pourront faire l’objet d’une facturation par la Ville. La définition exacte des prestations pouvant faire l’objet de cette redevance est établie par les services de la Ville et est commu-niquée aux occupants du réseau concerné.



5.3. Redevance pour les biens et terrains remis en jouissance

Conformément au code général de la propriété des personnes publiques (art. L. 2125 1 et suivants), la régie versera à la Ville une redevance pour l’ensemble des biens remis en jouissance à titre onéreux à la régie.Ces biens sont listés dans les documents récapitulatifs accompagnant l’annexe 1 au contrat d’objectifs entre la Ville et sa régie relative au régime des biens du service public de l’eau.Le montant total de cette redevance en valeur octobre 2014 au titre de l’année 2015 est de 5.150.965 € HT.Cette redevance est payable par moitié le 1er mai et le 1er novembre de chaque année.La valeur fixée pour la redevance définie ci dessus est une valeur de base. Elle sera révisable chaque année, à la date du 1er mai, par application de la formule suivante :

Rn = R0 x (ILCn / ILC0) dans laquelle : Rn est le taux ou la valeur de base de la redevance à payer au titre de l’année (n) ; R0 est le taux ou la valeur de base de la redevance à payer au titre de l’année 2015 (valeur

octobre 2014 indiquée ci- dessus) ; ILCn est l’indice des loyers commerciaux (ILC) calculé par l’INSEE, valeur du 4e trimestre de

l’année (n -1). ILC0 est l’indice des loyers commerciaux, valeur 4e trimestre 2013

Il est rappelé que l’occupation par Eau de Paris de l’immeuble situé 177-181, rue du Château des Ren-tiers à Paris 13e fait l’objet d’une convention d’occupation spécifique. Elle pourra faire l’objet d’une rési-liation anticipée afin de procéder à la cession par la Ville à Eau de Paris.

5.4. Redevance pour prélèvement d’eau dans le canal de l’Ourcq

Eau de Paris prélève dans le bassin de la Villette l’eau brute nécessaire à l’alimentation des réseaux de distribution d’eau non potable suivants : • gravitairement pour le « réseau bas » et les réseaux distribués par l’usine d’Austerlitz, • par pompage à l’usine de la Villette, les réseaux axés sur les réservoirs de Ménilmontant et

de Passy.

Chacun des réseaux d’eau non potable puisant sa ressource dans le bassin de la Villette est muni à son origine d’un dispositif de comptage permettant de mesurer le volume d’eau prélevé.La redevance payée à la Ville, hors taxes, est proportionnelle au volume total prélevé, sans toutefois que ce volume ne puisse être inférieur à un volume minimal de 180.000m3/jour. Le taux de base de la redevance est fixé par le service des canaux de la Ville de Paris.Ces dispositions sont maintenues à titre transitoire.

Le paiement de la redevance intervient au 1er mai et au 1er novembre de chaque année, afin de couvrir les prélèvements effectués respectivement : • durant les mois de septembre à février précédents, • durant les mois de mars à août précédents.

La pérennisation du réseau d’eau non potable décidée par le Conseil de Paris dans sa délibération des 19 et 20 mars 2012 doit conduire à un développement des usages confortant le volume minimal pré-levé. Par ailleurs, dans le cadre de la gestion équilibrée de la ressource, Eau de Paris privilégiera les prélèvements dans le Canal de l’Ourcq plutôt que dans la Seine par l’usine d’Austerlitz.

6. Perception des redevances

6.1. Perception des redevances assises sur la consommation d’eau

Eau de Paris perçoit pour le compte des collectivités et organismes bénéficiaires les redevances in-cluses dans le prix de l’eau (redevances d’assainissement, redevances de l’agence de l’eau et de VNF).Pour les redevances perçues pour le compte d’un organisme autre que la Ville, la régie est rémunérée par l’organisme bénéficiaire et une convention spécifique fixe les modalités de collecte et de reversement des redevances, ainsi que la rémunération de la régie, lorsque ces modalités ne sont pas fixées par un texte réglementaire.Les modalités de collecte et de reversement des redevances perçues pour le compte de la Ville de Paris sont fixées ci- après.

6.1.1. Perception de la part communale

Le montant de la part communale du prix de l’eau est fixé chaque année par délibération du Conseil de Paris et notifié par la Ville à la régie. En l’absence de notification d’un nouveau montant, la régie reconduit le montant précédemment fixé.Cette part communale est perçue gratuitement par la régie pour le compte de la Ville. Les modalités de reversement à la Ville sont détaillées à l’article 6.1.5. ci- après.Aucune exonération de la part communale ne peut être accordée.

6.1.2. Perception de la redevance d’assainissement (part collecte)

Le montant de la part collecte de la redevance d’assainissement est également fixé chaque année par délibération du Conseil de Paris et notifié par la Ville à la régie. En l’absence de notification d’un nouveau montant, la régie reconduit le montant précédemment fixé.Pour les redevables prélevant de l’eau hors du réseau public de distribution et rejetant cette eau en égout, l’assiette à prendre en compte pour le calcul de la redevance d’assainissement est celle qui est retenue par l’agence de l’eau pour le calcul de sa redevance prélèvement.



Pour les redevables utilisant des eaux pluviales recyclées, l’assiette à prendre en compte pour le calcul de la redevance d’assainissement est précisée par la Ville.

La rémunération de la régie pour la perception de la part collecte de la redevance d’assainissement ainsi que les modalités du reversement à la Ville du produit de la redevance sont précisées aux articles 6.1.4. et 6.1.5. ci-après.

6.1.3. Exonération du paiement de la redevance d’assainissement

Seules les eaux qui ne sont pas rejetées au réseau d’assainissement peuvent être exonérées du paie-ment de la redevance d’assainissement : part collecte et part transport -épuration. La régie n’accorde aucune exonération de cette nature sans accord préalable de la Ville et du syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP).Lorsqu’elle est saisie d’une telle demande d’exonération, la régie transmet cette demande à la Ville, qui arrête une position conjointement avec le SIAAP et la communique à la régie. L’accord pour l’exonération de la redevance peut être conditionné par l’installation préalable d’un dispositif de comptage permettant de mesurer les volumes non rejetés à l’égout.De même, les abonnés qui peuvent apporter la preuve qu’une partie de l’eau consommée n’a pas été rejetée à l’égout, en raison d’une fuite à l’aval du compteur ou pour tout autre raison, peuvent sous cer-taines conditions obtenir un dégrèvement total ou partiel de la redevance d’assainissement. La Ville, le SIAAP et la régie définiront conjointement les conditions de dégrèvements et les modalités d’instruction des demandes.

6.1.4. Rémunération de la régie pour la perception de la part collecte de la redevance d’assainissement

La rémunération de la régie pour l’encaissement et le reversement de la part collecte de la redevance d’assainissement sera de 0,2382 € par facture (valeur pour l’année 2014). Cette rémunération est réduite à 0,0957 € par facture (valeur pour l’année 2014) pour les abonnés individuels.Les taux de rémunération fixés ci dessus sont des taux de base, taxes en sus, qui seront actualisés chaque année. Le coefficient d’actualisation applicable l’année n est donné par la formule suivante :

Kn = 0,15 + 0,85 x (ICHT Eoct (n -1) / ICHT E0)

ICHT Eoct (n 1) est la valeur de l’indice « coût horaire du travail, tous salariés, production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution », au mois d’octobre de l’année (n -1). (base 100 en décembre 2008).

ICHT E0 est la valeur de cet indice au mois d’octobre 2013).

Les mémoires relatifs à la rémunération de la régie pour la perception de la redevance d’assainisse-ment (part collecte) seront produits à la fin de chaque trimestre pour les facturations établies pendant le trimestre écoulé. Ces mémoires seront accompagnés d’un état des factures recouvrées pendant le trimestre considéré.

Au cas où l’indice ne serait pas paru à la date souhaitée, les taux en vigueur seront utilisés pour le calcul de la rémunération de la régie. Le calcul de la rémunération actualisée interviendra à la fin du trimestre suivant, ou au plus tard à la fin du trimestre au cours duquel l’indice sera paru, et la situation sera régu-larisée lors du versement de la rémunération correspondant à ce trimestre.

6.1.5. Calendrier de reversement à la Ville de la part communale et de la redevance d’assainissement (part collecte)

Le calendrier de reversement à la Ville est le suivant, pour les redevances assises sur les volumes consommés au cours de l’année n :

sont reversés au cours de l’année n :• le 1er mars 2 % du montant prévisionnel annuel relatif à l’année n, • le 1er avril..............................................4 % du montant prévisionnel annuel relatif à l’année n, • le 1er mai et le 1er juin........................6 % du montant prévisionnel annuel relatif à l’année n, • les 15 des mois de juin à novembre..8 % du montant prévisionnel annuel relatif à l’année n, • le 15 décembre..................................10 % du montant prévisionnel annuel relatif à l’année n.

sont reversés au cours de l’année n+1 : • le 15 janvier.........................................8 % du montant prévisionnel annuel relatif à l’année n, • le 15 février.........................................6 % du montant prévisionnel annuel relatif à l’année n, • le 15 mars............................................4 % du montant prévisionnel annuel relatif à l’année n, • le 15 mars...........................................en complément, la différence entre 94 % du montant

relatif à l’année n et 94 % du montant prévisionnel relatif à l’année n correspondant aux versements précédents,

• le 1er avril..............................................2 % du montant prévisionnel annuel relatif à l’année n, • le 1er mai..............................................2 % du montant prévisionnel annuel relatif à l’année n, • le 1er décembre..................................2 % du montant prévisionnel annuel relatif à l’année n.

Dans ce tableau, le terme montant annuel signifie montant annuel du produit de la redevance facturée, diminué des dégrèvements accordés ou des non valeurs prononcées avec l’accord de la Ville.Toute somme non versée aux dates contractuelles portera intérêt au taux légal en vigueur (EONIA ou taux court terme équivalent) après mise en demeure non suivie d’effet.

Sources d'Armentières (89)©Philippe Monges142 CONTRAT D’OBJECTIFS 2015-2020 DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE PARIS

Cahier des modalités financières

6.2. Perception des redevances d’occupation des galeries d’eau relevant d’Eau de Paris

Les occupants des galeries d’eau ne collectant pas d’effluents exploitées par la régie (dites « galeries sèches ») sont le plus souvent également occupants du réseau d’égouts. Afin d’unifier la perception des redevances sur ces occupants, la Ville de Paris pourra percevoir, si Eau de Paris en fait la demande, l’ensemble des redevances d’occupation des galeries d’eau exploitées par ses services (égouts) ainsi que par la régie (galerie d’eau). Elle reversera dans cette hypothèse à la régie la part de ces redevances correspondant au linéaire de réseau exploité par Eau de Paris.La rémunération de la Ville de Paris pour l’encaissement et le reversement à Eau de Paris de la part correspondant aux occupations des galeries d’eau exploitées par la régie sera de 3% HT des montants reversés à la régie.

7. Eau non potable fournie aux services municipaux

Les modalités actuelles d’évaluation des quantités d’eau non potable fournies à la Ville sont maintenues jusqu’à l’élaboration de nouvelles règles.

Les volumes d’eau non potable produits sont mesurés en sortie des usines de production.Si V produit est le volume d’eau produit, le rendement global des réseaux de distribution de l’eau non po-table étant réputé égal à 80 %, les consommateurs reçoivent un volume Vconsommé d’eau non potable tel que Vconsommé = 0.80 Vproduit

Si Vusagers est le volume d’eau non potable fourni aux usagers privés par Eau de Paris, le volume d’eau consommé par les services municipaux de Paris s’élève à :

VVille = Vconsommé - Vusagers

Le volume d’eau fourni aux usagers privés est calculé à partir des relevés des compteurs équipant les points de livraison ou d’évaluations forfaitaires pour les points de livraison non équipés de compteurs.

Eau de Paris adresse chaque mois à la ville une facture correspondant à la quantité d’eau non potable qu’elle lui a livrée le mois précédent.

Fait à Paris en deux exemplaires, le

Pour la Maire de Pariset par délégation,

Le Directeur de la Propreté et de l'EauPatrick GEOFFRAY

Pour Eau de Paris,La Directrice Générale,

Régine ENGSTRÖM

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Eau de Paris est certi�ée ISO 9001/2008 ISO 14001/ 2004 et OHSAS 18001/2007 pour l’ensemble de ses activités liées à la production, au transport et à la distribution de l’eau potable. Eau de Paris a reçu le label égalité au titre de son engagement en faveur de l’égalité femmes-hommes ainsi que le label diversité.

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