Contrat type de confidentialit multipartenaires 1. Prambule 2.
Dfinitions 3. Objet 4. Engagements de confidentialit 5. Limites aux
engagements de confidentialit 6. Proprit 7. Responsabilit 8.
Restitution 9. Dure Entre en vigueur 10. Nouveau partenaire 11.
Dispositions gnrales 12. [OPTION] : Annexes ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La socit [Nom], [forme], au capital de [ ] euros, immatricule au
Registre du commerce et des socits de [ ] sous le numro [ ], dont
le sige social est situ [ ], reprsente par [ ], en qualit de [ ]
CI-DESSOUS DENOMMEE : ET : L Universit [Nom], Etablissement public
caractre scientifique, culturel et professionnel [A valider],
[Coordonnes complter], reprsente par [ ] en qualit de [ ].
CI-DESSOUS DENOMMEE : ET : Le Laboratoire [Nom], [Coordonnes
complter], reprsente par [ ] en qualit de [ ]. CI-DESSOUS DENOMME :
Etc. Ensemble denommes Les partenaires 1. Prambule Option A
1. Les Partenaires tudient l opportunit de mettre en place un
projet collaboratif de recherche et dveloppement dnomm [Nom
prciser], ci-aprs le Projet, qui serait labellis dans le cadre du
ple de comptitivit [Nom prciser]. 2. A cette occasion, les
Partenaires sont amens s changer des savoirs-faire, informations et
documents confidentiels, dont ils souhaitent garantir la
confidentialit. 3. Il en sera de mme lors de l excution du Projet,
si celui-ci est labellis. 4. Afin de garantir la confidentialit de
leurs informations et documents confidentiels, les Partenaires sont
convenus de ce qui suit. Option B 1. Les Partenaires participent un
projet collaboratif de recherche et dveloppement dnomm [Nom
prciser], ci-aprs le Projet, labellis dans le cadre du ple de
comptitivit [Nom prciser]. 2. Dans le cadre du Projet [Nom
prciser], les Partenaires sont amens s changer des savoirs-faire,
informations et documents confidentiels, dont ils souhaitent
garantir la confidentialit. 3. A cette fin, les Partenaires sont
convenus de ce qui suit. 2. Dfinitions 1. Au sens du prsent
contrat, les expressions ci-dessous auront la dfinition suivante
:y
Partenaires : ensemble des participants au Projet, signataires
du prsent contrat de confidentialit ; Partenaire titulaire :
Partenaire propritaire d une (d )Information(s) confidentielle(s)
qu il transmet aux autres Partenaires ; Partenaire(s)
rcipiendaire(s) : Partenaire(s) qui reoi(en)t l (les)
Information(s) confidentielle(s) du Partenaire titulaire ; Projet
:o
y
y
y
Option A : projet collaboratif de recherche et dveloppement
dnomm [Nom prciser], dont la mise en place et la labellisation sont
envisages par les Partenaires dans le cadre du ple de comptitivit
[Nom prciser] ; Option B : projet collaboratif de recherche et
dveloppement dnomm [Nom prciser], labellis dans le cadre du ple de
comptitivit [Nom prciser], portant sur [Domaine prciser] ;
o
y
Informations confidentielles : informations et donnes de toute
nature, notamment technique, scientifique, conomique, financire,
commerciale, comptable, tout plan, tude, prototype, matriel, audit,
donnes exprimentales et de tests, dessins, reprsentations
graphiques, spcifications, savoir-faire, exprience, logiciels et
programmes, quels qu en
soient la forme, le support ou le moyen, incluant, sans
limitation, les communications orales, crites ou fixes sur un
support quelconque, que les Partenaires sont amens se communiquer
dans le cadre du Projet, se rapportant directement ou indirectement
au Projet [Suite optionnelle : et faisant l objet, en annexe, d une
liste, mise jour chaque nouvelle Information communique, la liste
tant mise jour par le Partenaire titulaire de la nouvelle
Information communique,] ET/OU [Suite optionnelle : et dsignes
comme confidentielles par le Partenaire titulaire, par un tampon ou
une lgende si les dites Informations sont crites, et par une
mention spciale lors de sa divulgation, confirme par crit dans un
bref dlai, ne pouvant excder 15 jours, si les dites Informations
sont orales]. 3. Objet 1. Le prsent contrat a pour objet de dfinir
l obligation de confidentialit qui s impose aux Partenaires dans le
cadre de leurs changes pour la mise en place et/ou l excution du
Projet. 4. Engagements de confidentialit 1. Les Partenaires s
engagent observer et faire observer la plus stricte confidentialit
l gard des Informations confidentielles, et prendre toutes mesures
ncessaires pour en prserver la confidentialit, l gard notamment de
leur personnel permanent ou temporaire. Les Partenaires conviennent
que la prsente clause reprsente pour eux un caractre substantiel.
2. A cet effet, les Partenaires s engagent :o o
ce que les Informations confidentielles soient protges et gardes
confidentielles ; ce que les Informations confidentielles reues
soient traites avec le mme degr de prcaution et de protection que
celui accord leurs propres informations confidentielles ; ne pas
utiliser les Informations confidentielles dans un but autre que la
mise en place et/ou l excution du Projet ; ne rvler les
Informations confidentielles qu aux membres de leur personnel
impliqus dans la mise en place et/ou l excution du Projet ; ne
rvler les Informations confidentielles aux tiers impliqus dans la
mise en place et/ou l excution du Projet qu aprs avoir sollicit l
accord crit, exprs et pralable du Partenaire titulaire ; prendre
toutes les dispositions ncessaires pour que tous les membres de
leur personnel et tous les tiers impliqus dans la mise en place
et/ou l excution du Projet, qui auront communication d Informations
confidentielles, s engagent,
o
o
o
o
[Option : par acte spar, avant toute communication], traiter les
Informations avec le mme degr de confidentialit que celui rsultant
du prsent contrat ;o
signaler le caractre confidentiel des Informations
confidentielles aux membres de leur personnel et tous les tiers
impliqus dans la mise en place et/ou l excution du Projet, ds la
communication de ces Informations ; rappeler le caractre
confidentiel des Informations confidentielles avant toute runion au
cours de laquelle des Informations confidentielles seront
communiques ; maintenir les formules de copyright, de
confidentialit, d interdiction de copie, ou toutes autres mentions
de proprit ou de confidentialit, figurant sur les diffrents lments
communiqus, qu il s agisse des originaux ou des copies.
o
o
3. En outre, les Partenaires s interdisent :o
toute divulgation quelle qu elle soit, quelque tiers que ce
soit, des Informations confidentielles, sauf accord crit exprs et
pralable du Partenaire titulaire ; [Option : il en va autrement
pour les tiers lists en annexe, qui peuvent avoir divulgation d
Informations confidentielles, sans autorisation pralable et
expresse du Partenaire titulaire] ; d utiliser et/ou d exploiter en
tout ou en partie les Informations confidentielles d autres fins
que la mise en place et/ou l excution du Projet ; de dposer en leur
seul nom une demande de brevet sur les Informations confidentielles
dont ils ne sont pas titulaires, et plus gnralement un titre de
proprit industrielle quel qu il soit ; d effectuer des copies,
reproductions ou duplications de tout ou partie des Informations
confidentielles, sauf accord crit exprs et pralable du Partenaire
titulaire ; de se prvaloir, du fait de la communication des
Informations confidentielles, d une quelconque cession, concession
de licence ou d un quelconque droit de possession antrieur, tel que
dfini par le Code de la proprit intellectuelle, sur les
Informations confidentielles.
o
o
o
o
4. Les Partenaires se portent-fort du respect des prsents
engagements par toute personne, physique ou morale, laquelle ils
auraient communiqu les Informations confidentielles. 5. Les
Partenaires reconnaissent que toutes les Informations
confidentielles, sans aucune exception, ont un caractre secret au
sens donn par l article 226-13 du Code pnal qui punit de un (1) ans
d emprisonnement et de 15 000 euros d amende la rvlation d une
information caractre secret. 5. Limites aux engagements de
confidentialit 1. Les Partenaires ne sont tenus aucune obligation
de confidentialit l gard des informations :
o
expressment mentionnes comme tant non confidentielles par le
Partenaire titulaire ; qui, avant leur communication par le
Partenaire titulaire, taient dj dtenues ou connues du Partenaire
rcipiendaire, condition qu il en rapporte la preuve ; qui
appartiennent au domaine public avant leur date de communication
par le Partenaire titulaire ou qui deviendraient publiques par la
suite, sans faute de la part du Partenaire rcipiendaire, et sans qu
il y ait eu violation d une obligation de secret ; reues licitement
d un tiers, sans qu il y ait eu violation d une obligation de
secret ; dveloppes par ou pour le Partenaire rcipiendaire,
indpendamment de tout accs l Information confidentielle.
o
o
o o
6. Proprit 1. Toutes les Informations confidentielles et les
supports communiqus et remis par chaque Partenaire titulaire sont
et resteront la proprit exclusive de celui-ci. 7. Responsabilit 1.
Les Partenaires reconnaissent que tout manquement de leur part
leurs engagements de confidentialit causera un grave prjudice au
Partenaire titulaire, et que ce dernier pourra leur en demander
rparation. 8. Restitution 1. En cas de renonciation d un Partenaire
au Projet, celui-ci s engage restituer spontanment, sans dlai, l
ensemble des Informations confidentielles qui lui ont t transmises.
2. En cas de non labellisation du Projet ou d abandon de celui-ci
par tous les Partenaires, les Informations confidentielles seront,
de mme, spontanment dtruites ou restitues sans dlai, sans qu il en
soit conserv de copie, que ce soit sur support papier ou support
dmatrialis. 3. Les partenaires rcipiendaires s engagent justifier
de telles restitutions ou destructions tout Partenaire titulaire
qui en ferait la demande. 9. Dure Entre en vigueur 1. Le prsent
contrat entrera en vigueur au jour de sa signature par tous les
Partenaires. 2. Option : Le prsent contrat de confidentialit s
impose aux Partenaires pour toute la dure du Projet et aussi
longtemps que les Informations confidentielles n ont pas t
publiquement divulgues. OU Option : Le prsent contrat de
confidentialit s impose aux Partenaires pour la dure du Projet et,
aprs la fin de celui-ci, pour la dure prvue en annexe.
3. Il en va ainsi en cas de non labellisation du Projet, ou de
renonciation au Projet par l un des Partenaires, ou d abandon du
Projet par tous les Partenaires, pour quelle que cause que ce soit.
10. Nouveau partenaire 1. L acceptation de tout nouveau Partenaire
dans le Projet est subordonne la signature d un engagement de
confidentialit ou la ratification du prsent contrat de
confidentialit. 11. Dispositions gnrales 1. Le prsent contrat
exprime l intgralit des obligations des Partenaires. 2. En cas de
difficults d interprtation entre l un quelconque des titres
figurant en tte des clauses, et l une quelconque des clauses, les
titres seront dclars inexistants. 3. Si une ou plusieurs
stipulations du prsent contrat de confidentialit sont tenues pour
non valides ou dclares comme telles en application d une loi, d un
rglement ou la suite d une dcision passe en force de chose juge d
une juridiction comptente, les autres stipulations garderont toute
leur force et leur porte. 4. Chaque Partenaire est indpendant et
agit en son nom propre et sous sa seule responsabilit. Chaque
Partenaire s interdit donc de prendre un engagement au nom et pour
le compte d un autre et demeure en outre intgralement responsable
de son personne ses l, prestations, ses produits et services. 5. Le
prsent contrat de confidentialit a t conclu par chaque Partenaire
en considration de la personne des autres Partenaires et ne pourra
en aucun cas faire l objet d une cession, totale ou partielle,
titre onreux ou gratuit, par l un des Partenaires sans l accord
crit et pralable des autres. 6. Les Partenaires sont convenus d
excuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. 7. Les
Partenaires conviennent rciproquement que le fait pour l un d entre
eux de tolrer une situation n a pas pour effet d accorder aux
autres des droits acquis. Une telle tolrance ne peut tre interprte
comme une renonciation faire valoir les droits en cause. 8. Le
prsent contrat est rgi par la loi franaise. Il en est ainsi tant
pour les rgles de fond que pour les rgles de forme. 12. [OPTION] :
Annexesy y y
Annexe 1 : Liste des Informations confidentielles Annexe 2 :
Liste des tiers pouvant avoir accs aux Informations confidentielles
Annexe 3 : Dure du Projet]
Fait a LE
EN [A complter] EXEMPLAIRES ORIGINAUX DONT UN EXEMPLAIRE EST
REMIS A CHAQUE PARTENAIRE. Prcder la signature des mentions Lu et
approuv et Bon pour porte -fort
Engagement type de confidentialit du prestataire exterieur
(Nom du prestataire, sige, identit et qualit du signataire)
Ci-aprs dnomm le Prestataire Le Prestataire sengage, aux termes du
prsent engagement, vis vis de .. (Nom de lentit membre du Ple de
comptitivit) (ci-aprs dnomm le Client ) respecter et faire
respecter par ses employs et collaborateurs les obligations
suivantes :y
y
y y
y
y
y
Le Prestataire sengage utiliser les Informations et Documents,
quelles que soient leurs formes (notamment orale, papier, numrique,
audio, vido .) ou leur contenu, qui lui sont remis par le Client ou
dont il prend connaissance, dans le strict cadre des prestations
quil ralise pour le compte du Client ; le Prestataire sinterdit
notamment toute utilisation des Informations et Documents pour son
compte personnel ou pour le compte de tiers ; Le Prestataire
sengage ce que les Informations et Documents soient protgs et gards
strictement confidentiels et soient traits au minimum avec le mme
degr de prcaution quil accorde ses propres informations
confidentielles de mme importance ; Le Prestataire sengage ce que
les Informations et Documents ne soient pas divulgus ni
susceptibles de ltre directement ou indirectement tout tiers ; Le
Prestataire sengage maintenir les formules de copyright et autres
insertions de droit de proprit figurant sur les documents
communiqus, quelle que soient leur forme (papier, numrique, audio,
vido .), quils sagissent doriginaux ou de copies ; Le Prestataire
sengage viter que les Informations et Documents ne soient ni copis
ni reproduits, ni dupliqus en partie ou en totalit, sur quel que
support que ce soit, lorsque de telles copies, reproductions ou
duplications ne sont pas directement lies lexcution des engagements
contractuels entre les parties ; Le Prestataire sengage restituer
immdiatement premire demande, ou dtruire aprs accord du Client,
toutes les Informations et Documents et leurs ventuelles
reproductions, duplications, copies. Le prsent engagement est pris
par le Prestataire sans limite de dure. , le .
Fait
En deux exemplaires originaux. Pour le Prestataire extrieur Nom
Qualit Date
Signature
