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Contrats pour les Services Environnementaux
Atelier de Formation sur les Paiements pour les Services Environnementaux (PES) et la Réduction des Emissions résultant du
Déboisement et la Dégradation (REDD+)
Nairobi, Kenya – 8 août 2011
Slayde HawkinsForest Trends/Katoomba Group
• Conditions préalables• Type de contrat
o Achat /vente des crédits de services écosystémiqueso Fourniture de service d’établissement, de restauration ou de
conservation de l’écosystèmeo Exemple: « Trees for Global Benefits »
• Trouver le bon niveau de formalité et de complexité• Eléments clés des contrats PSE• Négocier pour obtenir la meilleure affaire• Considérations spéciales pour les contrats PSE
Vue d’ensemble: Questions relatives aux contrats PSE
Terminologie
Accord↔ ContratParties Les individus ou les entités qui acceptent d’être liés
par les termes d’un contrat en signant un contratDroits Ce qu’un individu ou une organisation qui signe le
contrat pourrait faireObligations Ce qu’un individu ou une organisation qui signe le
contrat doit ou ne doit pas faireManquement Non-respect de termes du contrat (généralement
définis dans un accord écrit)
© Rebecca Vonada
• Un ou plusieurs parties avec une autorité claire d’exécuter les services qui améliorent les services écosystémiques ou vendre les crédits SE
• Consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause (FPIC) de la part des parties prenantes et des communautés affectées
• Un degré de stabilité sociale, politique, réglementaire et de prévisibilité, généralement plus de 20 ans
• Mécanismes de résolution de conflit, application
Ces sujets sont couverts de façon plus détaillée dans l’exposé sur les questions politiques des PSE
Signature de Contrat: Conditions préalables
• Les contrats PSE peuvent prendre la forme d’un contrat d’achat ou d’un accord permettant au vendeur de fournir les services qui soutiennent les écosystèmes sains Contrat d’achat – l’acheteur paie
pour des crédits représentant des avantages écosystémiques réelles générés par le projet du vendeur
Contrat de service – l’acheteur paie le vendeur pour qu’il prenne des actions qui visent à restaurer, à protéger, ou à améliorer les services environnementaux
Structurer l’accord
© Rebecca Vonada
• Achat des crédits pour les avantages écosystémiques quantifiés qui ont été effectivement générés: VER (carbone) Compensation de la biodiversité
• Paiement dépend des produits ou des résultats écosystémiques prouvés et vérifiés
• Utilisés pour compenser les impacts environnementaux de l’acheteur de manière concrète et quantifiable
Contrat d’achat pour des Crédits des Service Ecosystèmiques
• Achat des services de restauration, de protection et d’amélioration de l’écosystème Plantation d’arbres Protection de l’habitat Rétablissement riverain
• Le paiement dépend de la fourniture vérifiée de la main-d'œuvre et/ou des matières premières (intrants)
• Convient où les services contractés sont très susceptibles d’entrainer des avantages pour l’environnement
Contrats des Services visant à Soutenir les Ecosystèmes Sains
• Objectif: élimination du CO2 de l’atmosphère• Mécanisme/Activités: Coordonné par ECOTRUST, 909 participants
à Albertine Rift en Ouganda (1) planter des arbres, (2) mettre en œuvre l’agro-foresterie (3) pratiquer une gestion améliorer de la forêt, (4) aider à la régénération de la forêt
• Résultat: Crédits CO2, indépendamment validés/vérifiés par Plan Vivo & Rainforest Alliance, pour un maximum de 80.000 tonnes de CO2 par an
Validation – Une évaluation précoce que le projet tel que conçu est susceptible de générer les avantages écosystémiques prévusVérification – Une confirmation ultérieure que les avantages
écosystémiques ont été réellement générés par les activités du projet
• Acheteurs: Les organisations ou les compagnies qui veulent réduire l’impact carbone à des fins philanthropiques ou pour les relations publiques
Exemple: « Trees for Global Benefits »
Contrat: Niveau de Formalité
• Les contrats pour les services environnementaux peuvent varier largement en formalité, longueur et complexité
• Généralement la formalité augmente: la spécificité, la clarté, la complexité, le cout de négociation et de rédaction
• Les accords écrits sont presque toujours nécessaires pour les PSE
Important pour minimiser les malentendus, réduire le risque et les coûts globaux
Absolument nécessaire dans les marchés bien établis, comme celui du carbone
Accord Oral « handshake agreement »
Protocole d’entente sans
engagement juridique (MOU)
Contrat Ecrit Juridiquement Contraignant
Eléments Clés
• Les droits et les obligations clairement définis Quel est le service environnemental? Ce que chaque partie doit faire, peut faire, ne
peut pas faire
• Montants des paiements, calendrier, basé sur: Coûts de prestation de services ou de création
des contreparties Prix de marché Risques pour chacune des parties Couts divers attribués à chacune des parties
• Définition et conséquences du manque aux obligations contractuelles
© Rebecca Vonada
Négociation du Contrat
• La négociation est un acte nécessitant un équilibre entre l’obtention de la meilleure affaire afin de se mettre d’accord sur un contrat
• La négociation PSE – questions et ecueils Pouvoir de négociation inégal L’avocat de l’acheteur représente l’acheteur, et non pas les
deux parties
Considération Défi PotentielPlusieurs vendeurs, vendeurs communautaires
Coordination, distribution des bénéfices, gouvernance de projet
Suivi Contraintes budgétaires vis-à-vis du besoin de mesures précises et de suivi
Vérification Sélection de l’organe qui fixe les normes, le temps, les coûts
Obligations à long-terme Les perturbations imprévues de l’écosystème, les successeurs des vendeurs
Conséquences de non-respect du contrat
Incapacité des petits vendeurs de payer les dommages-intérêts, d’acheter des crédits de replacement, etc.
Rôle des autorités locales, gouvernement national
Vaste appropriation étatique /réglementation des ressources naturelles poses des défis pour les PSE
Considérations Particulières
Conclusions
1. Type de contrata) Les contrats d’achat sont généralement utilisés pour le carbone, les PSE
liés à la biodiversité– produisent des résultats mesurables qui peuvent compenser d’autres impacts écosystémiques
b) Les contrats de services peuvent être adaptés aux PSE dans les basins versants, où certaines actions en amont sont presque certaines de produire des avantages en aval
2. Les contrats PSE doivent être écrits3. Les éléments de base des contrats PSE sont simples: (a) droits et obligations,
(b) modalités de paiement (c) conséquences de non-respect 4. Pourtant, la complexité tient en raison de:
a) Les complexités du projet sous-jacent et des transactions – coûts divers et risques à répartir entre les parties par le biais des termes de l’accord
b) Considérations Spéciales pour les projets PSE, telles que de nombreux participants, nouveautés des projets PSE, et un cadre réglementaire qui évolue rapidement
Pour plus d’information: www.katoombagroup.org/legal_contracts
MERCI!
Slayde [email protected]