7/27/2019 Contribution Du Groupe UDI

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Contribution du Groupe UDI

Comme le Prsident de la Commission denqute l'a soulign dansson avant-propos, l'objet de cette Commission d'enqute tait desubstituer la vrit la rumeur, dans le traitement par le Gouvernement et les services de

l'Etat de l'affaire dite "CAHUZAC".C'est dans cet esprit que le Prsident du Groupe UDI, a dpos la proposition de

rsolution qui a permis, par un vote lunanimit, la cration de la Commission d'enqute. Lacommission devait rpondre deux questions fondamentales : de quellesinformations disposaient dans cette affaire les services de lEtat etlExcutif, y compris le Prsident de la Rpublique ? Les dcisions prisespar lExcutif ou les Directeurs dadministrations centrales taient-ellesadaptes ?

L'actuelle majorit s'est honore en votant avec lopposition en faveur de la crationd'une Commission denqute parlementaire sur cet vnement dramatique, mettant en cause

limage de lensemble de la classe politique. Cependant, de graves dysfonctionnements sont

apparus dans l'appareil gouvernemental ainsi que dans les services de la Direction Gnrale

des Finances Publiques (DGFIP).

I- De srieux dysfonctionnements dans les services du Ministre de lEconomie etdes Finances

S'il n'y a pas eu de dysfonctionnements des services des Ministresde l'Intrieur et de la Justice, dont l'indpendance a t respecte danscette affaire, il n'en demeure pas moins qu'au sein du Ministre del'Economie, non seulement le Directeur gnral des finances publiques n'apas correctement inform et conseill le Ministre de lEconomie, mais lesservices de la DGFIP ont galement connu de graves dysfonctionnements.

A) Les services fiscaux nont pas trait avec diligence le dossier fiscal de JrmeCAHUZAC

Tout d'abord, Christian MANGIER, inspecteur la brigadeinterrgionale dintervention de Bordeaux (BII), qui avait bnfici duneinformation, en 2001, quant la dtention par Jrme CAHUZAC duncompte non dclar lUBS, via un de ses anciens collgues, lui aussiinspecteur des impts, lui-mme directement inform par Michel

GONNELLE, na pas avis ses suprieurs hirarchiques de cetteinformation, ni du fait quil avait demand et obtenu le transfert du dossierfiscal de Jrme CAHUZAC, pendant 7 ans et jusquen 2007, sans quepersonne ne sen inquite dans les services fiscaux Paris.

En second lieu, il est pour le moins tonnant que le mmoire endfense du 11 juin 2008 de linspecteur des impts, Rmy GARNIER, danslequel figurait laccusation de la dtention dun compte non dclar lUBS de Genve par Jrme CAHUZAC, information obtenue par la mmesource et confirme lintress par Michel GONNELLE, qui tait devenuson conseil, nait pas t port la connaissance des deux directeursgnraux successifs des finances publiques, entre 2008 et 2013, alors que

ce document existait au sein de cette direction.En troisime lieu, alors que le Ministre du Budget Jrme CAHUZAC

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avait rencontr en octobre 2012 dans sa mairie de VILLENEUVE-SUR-LOT,linspecteur Rmy GARNIER, la DGFIP ne lui avait fourni aucune information sur lecontenu des accusations graves portes par ce dernier son gard dans son mmoire du 11

juin 2008.

B) Lactuel Directeur des finances publiques a mal conseill son Ministre

Plusieurs critiques peuvent tre adresses lactuel Directeur gnraldes finances publiques, qui le concernent personnellement, et non auxfonctionnaires de la DGFIP qui ont rpondu trs prcisment aux questionsde la commission denqute.

Tout dabord, ce dernier na inform le Ministre de lEconomie PierreMOSCOVICI ni de la saisine le 15 dcembre 2012 de son collgue duBudget du formulaire 754, dans lequel ce dernier devait prciser tous lesactifs dtenus en France ou ltranger, ni de sa non-rponse un moisplus tard, alors mme que la dcision de saisir ladministration fiscalesuisse ntait pas prise. Or lenvoi de ce formulaire constituait un pralableau lancement de la procdure de demande dentraide, prouvantlpuisement des voies de recours interne.

En second lieu, le Directeur gnral des finances publiques qui avaitconseill au Ministre de lEconomie de saisir ladministration fiscale Suisse, ce qui fut fait le

24 janvier 2013, na pas inform ce dernier :

- Que jamais les services fiscaux navaient saisi une administration fiscaletrangre aprs louverture dune enqute prliminaire par la Justice pourviter dventuelles contradictions.

- Que la probabilit dune rponse ngative tait trs leve puisque

les mcanismes de dissimulations des comptes sont trs sophistiqus, etque le taux de rponses satisfaisantes tait trs faible dans le cadre delavenant du 27 aot 2009 la convention franco-suisse du 9 septembre1996 (6 sur 426 demandes entre 2011 et avril 2013)

- Que la priode dinterrogation de ladministration fiscale suisse taitlimite la priode 2010-2012, sauf accord du contribuable concern pourlargir la priode, alors que les informations existantes voquaient letransfert, fin 2009, de son compte Suisse vers Singapour.

- Que ladministration fiscale suisse informe le contribuable concern parune demande de renseignement, de lexistence de cette demande et du contenu de sa rponse,

rponse au surplus soumise au secret fiscal ; que le maintien du secret fiscal dans une telle

affaire ntait pas crdible.- Quil ne proposait pas au Ministre la saisine de ladministration fiscale de

Singapour alors que des informations existaient selon lesquelles Jrme CAHUZAC avait

transfr fin 2009 son compte SINGAPOUR, et que la coopration fiscale franco-

singapourienne est efficace : entre 2011 et juillet 2013, 25 rponses juges satisfaisantes par

ladministration fiscale franaise sur 29 demandes.

- Quil ne proposait pas llargissement de la saisine la banque REYLalors que le journal suisse le Temps avait fait tat, ds le 12 dcembre2012, des liens existants entre cet tablissement et le gestionnaire de fortune enSuisse de Jrme CAHUZAC, Herv DREYFUS.

Il est noter que llargissement de la saisine navait d intrt que si la priodesous revue avait t largie la priode de 2006-2009, ce qui supposait laccord de Jrme

CAHUZAC !

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La multiplication des dysfonctionnements du fait du Directeur gnraldes finances publiques pourrait sexpliquer par le caractre rcent de sanomination, le 12 aot 2012, dans cette fonction, mais surtout par sa carrireantrieure dans des fonctions tout fait trangres ladministration fiscale.

II- Des dysfonctionnements graves au sein de lappareil gouvernemental

A) Alors quil disposait, ds le mois de dcembre 2012,dinformations mettant en doute les affirmations rptesdinnocence de Jrme CAHUZAC, le Prsident de laRpublique na pas mis fin ses fonctions ministrielles

Ds le 5 dcembre 2012, le lendemain de la publication parMEDIAPART de laccusation de dtention, en Suisse, par Jrme CAHUZACdun compte non dclar, le Prsident de la Rpublique a demand ce dernier, lissue du

Conseil des Ministres et en prsence du Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT,dobtenir de la banque UBS une attestation de non-dtention dun comptedans ltablissement. Ce dernier a essay dobtenir ce document, via sesavocats en Suisse, mais lUBS a refus de le lui dlivrer. Cependant, JrmeCAHUZAC sest bien gard den informer le Prsident et le Premier Ministre, et a continu

faire croire quil ngociait lobtention de ce document.

Le commencement des doutes du Prsident de la Rpublique na puqutre accentu par trois sources dinformations runies :

- La premire source est celle de Jean-Pierre MIGNARD, avocat de MEDIAPART etami personnel du Prsident qui, daprs les dclarations dEdwy PLENEL, aurait inform

lentourage prsidentiel voire, le Prsident en personne, aux environs du 4 dcembre, des

graves indices qui pesaient quant la vracit des affirmations concernant Jrme

CAHUZAC.

- La seconde source est celle du Directeur adjoint de cabinet duPrsident, le Prfet Alain ZABULON, qui la inform ds le 15 dcembre2012, que Michel GONNELLE lavait contact pour lui remettre une lettredans laquelle il prtendait dtenir loriginal de lenregistrement de laconversation de fin 2000, dans laquelle Jrme CAHUZAC reconnaissaitdtenir un compte lUBS Genve. Lordre donn par le Prsident Alain ZABULON dindiquer Michel GONNELLE quil saisisse la justicentait pas oprationnel car, cette date, il ny avait pas denqute prliminaire

ouverte (elle le sera le 8 janvier 2013).- La troisime source est celle dEdwy PLENEL lui-mme, qui a inform, le 18dcembre 2012, lentourage du Prsident, voire le Prsident en personne, ainsi que

lentourage du Premier Ministre, de lexistence de preuves ou de faisceau dindices de la

dtention dun compte en Suisse par Jrme CAHUZAC.

La question est donc de savoir pourquoi le Prsident na pas mis finaux fonctions ministrielles de Jrme CAHUZAC pour protger leGouvernement. Les travaux de la Commission nont pas permis derpondre cette question.

B) La muraille de Chine ntait quun paravent

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La prtendue muraille de Chine cre le 10 dcembre 2012 par ladcision du Ministre du Budget de ne plus soccuper de son dossier fiscalsest effondre du fait de la participation de Jrme CAHUZAC la runiondu 15 janvier 2013, lissue du Conseil des Ministres, en prsence de

Jrme CAHUZAC, du Prsident de la Rpublique, du Premier Ministre, et du Ministre de

lEconomie.Tout dabord, cest le Prsident de la Rpublique en personne qui a donn son accord

au lancement de la procdure de demande dentraide fiscale avec la Suisse, alors que le

Ministre de lEconomie avait dclar devant la Commission des finances de lAssemble

nationale, le 17 avril 2013, soit sept jours avant le vote relatif la cration de la Commission

denqute, que le Prsident ntait pas intervenu dans cette affaire.

En second lieu, daprs les dclarations du Ministre de lEconomie, cestsur la suggestion de Jrme CAHUZAC que la saisine de ladministrationfiscale suisse a t tendue la priode 2006-2009, ce qui montre bienson implication dans la dcision et la volont de Jrme CAHUZAC de

tromper ses collgues puisquil avait transfr, semble-t-il, en novembre2009, son compte suisse Singapour, comme en tmoigne la date de sesbillets de train Paris-Genve, qui avaient t pris au service des transports delAssemble nationale.

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En conclusion, dans laffaire CAHUZAC, des dysfonctionnementsimportants sont apparus, non seulement dans les services fiscauxdconcentrs dAquitaine mais galement dans les services centraux du fait du comportement

du Directeur gnral des finances publiques, mais galement, et cest l le plus grave, dans

lappareil gouvernemental tout la fois au sommet de lEtat et la tte du Ministre delEconomie.

Par-del, les dysfonctionnements constats dans laffaire CAHUZAC,certaines leons peuvent en tre tires.

La premire relve de la transparence financire de la vie publique etde la ncessit de doter une autorit vraiment indpendante de largespouvoirs dinvestigation et de sanction, quant dventuels enrichissementsanormaux des lus nationaux et des grands lus locaux.

La seconde leon relve de la lutte contre la fraude fiscale et de la ncessit dun contrle

fiscal renforc sur les membres de lexcutif et en particulier sur le Ministre en charge des

services fiscaux. Le renforcement des conventions de coopration fiscale avec les paysservant de refuge aux capitaux doit faire lobjet dun examen approfondi.

La troisime leon relve de lurgence de supprimer le monopole de la saisine de la

Justice pnale via la Commission des infractions fiscales au Ministre des finances en matire

de fraude fiscale, et dtablir une rgle lgislative simple dinterdiction de la saisine dune

administration fiscale trangre lorsquune enqute prliminaire est ouverte.