8/14/2019 Controle de constitutionnalit

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Les principes assigns au pouvoir constituant. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 confie au gouvernement investi le 1erjuin le soin de rviser la Constitution. Il s'agit en fait non d'une rvision simple, mais d'une rvision totale du texteconstitutionnel). La procdure fix prvoyait :

- la participation d'un comit consultatif constitutionnel majoritairement compos de parlementaires de la IV Rpublique,

- la participation du Conseil d'Etat,

- un rfrendum.

Au del de ces dispositions caractre procdural la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe les 5 bases qui devront inspirerle contenu matriel de la Constitution :

1. Le suffrage universel est la seule source du pouvoir, qui lgitime le Parlement et le Gouvernement ;

2. Sparation effective du pouvoir excutif et du pouvoir lgislatif ;

3. Responsabilit du gouvernement devant le Parlement ;

Le contrle de constitutionnalit dans les autres pays occidentaux

Toutes les dmocraties librales sont aujourd'hui dotes d'un contrle de constitutionnalit et d'une Cour constitutionnelle.

La cration des Cours constitutionnelles est marque par l'histoire : il y a un lien trs fort entre leur mise en place, l'laborationd'un bloc de constitutionnalit et l'mergence de la dmocratie au sens libral. L'Autriche a institu une cour constitutionnelle en

1920, l'Italie et l'Allemagne en 1947 et 1949 aprs avoir tourn la page du fascisme, la Grce et l'Espagne en 1975 et 1978 aprs lergime des colonels et le rgime de Franco, et les pays de l'Europe de l'Est aprs la chute du bloc sovitique.

Les modalits des contrles de constitutionnalit mises en place dans toutes ces dmocraties empruntent aux deux approchesconceptuelles qui ont t dgages :

- La Cour suprme des Etats Unis d'Amrique, en acceptant d'exercer le contrle de constitutionnalit d'une loi l'occasion d'unlitige, a dgag une approche pragmatique : il s'agit d'assurer l'effectivit de la primaut de la Constitution ds que l'occasion se

prsente (arrt Marbury versus Madison, 1803).

Le contrle de constitutionnalit effectu est par consquent un contrle dconcentr (tous les juges sont comptents pour

l'exercer), concret (le contrle est effectu partir d'un litige prcis), a posteriori (la loi dont la conformit la Constitution est

contrle a dj t adopte), par voie d'exception (le requrant demande au juge de mettre fin une situation qui est fonde surla loi litigieuse mais la loi elle-mme n'est pas attaque et ne peut tre annule, elle ne peut tre que paralyse ).

- Kelsen, dans son ouvrage majeurUne thorie pure du droit (1934), a dgag une approche thorique et procdurale : la norme

suprme se dfinit comme l'hypothse partir de laquelle les normes trouvent leur source ; toutes les normes tirent leur validit de

leur conformit la norme qui leur est immdiatement suprieure ; par consquent, il faut pouvoir assurer que la loi est conforme

la Constitution au moment mme o elle est vote.

Le contrle de constitutionnalit effectu est par consquent un contrle concentr (seule la Cour constitutionnelle est

comptente pour l'effectuer), abstrait, a priori (la loi n'est pas encore promulgue), par voie d'action (la loi est directementattaque et peut donc tre annule).

La plupart des pays europens combinent les deux approches (la France est sans doute le pays qui a le plus conserv la rigueurthorique du modle Kelsenien).

D'une part, ils ont confi le contrle de constitutionnalit une juridiction spcialise : Tribunal constitutionnel en Allemagne, enEspagne et au Portugal, Cour constitutionnelle en Autriche et en Italie, Cour d'arbitrage en Belgique.

D'autre part, ils ont ouvert deux voies de saisine : dans tous les pays sus-cits, la juridiction spcialise peut tre saisie soit parvoie d'exception (lorsqu'une partie soulve l'exception d'inconstitutionnalit au cours d'un procs, le juge saisit la juridiction

constitutionnelle et attend que celle-ci ait tranch pour se prononcer sur le fond) soit par voie de recours direct (le recours direct

est gnralement rserv quelques autorits).

Par ailleurs, la composition des Cours constitutionnelles et leur mode de nomination diffrent selon les pays : par exemple,

aux Etats Unis, les neuf membres de la Cour suprme sont dsigns par le Prsident avec l'accord du Snat ; en Allemagne, les

seize juges du Tribunal constitutionnel sont lus par le Parlement (Bundesrat et Bunsdestag lisent chacun huit membres) ; en

Italie, les quinze membres de la Cour constitutionnelle sont dsigns raison de cinq par le Prsident de la Rpublique, cinq par le

Parlement et cinq par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ; en Russie, les 19 membres de la Cour constitutionnelle sont lus

par le Conseil de la Fdration sur proposition du Prsident de la Fdration.

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Le point commun de toutes les Cours constitutionnelles des pays occidentaux est qu'il faut tre unjuriste confirm pour pouvoir

y tre nomm. La France est le seul pays faire exception sur ce point.

Important par sa fonction fortement symbolique - assurer la primaut de la Constitution qui fonde le pacte social dans chacun des

pays occidentaux - par le prestige de chacune des Cours constitutionnelles qui l'exercent, le contrle de constitutionnalit est

cependant aujourd'hui concurrenc par le contrle de conventionnalit des lois, c'est--dire le contrle de conformit des lois

aux normes internationales.

Ce contrle de conventionnalit est beaucoup plus facile d'accs que le contrle de constitutionnalit dans la plupart des pays

occidentaux : tous les citoyens peuvent demander n'importe quel juge de vrifier la conventionnalit des lois. En outre, le

contenu de ce que l'on pourrait appeler le bloc de conventionnalit est, en ce qui concerne les traits portant sur les droits et

liberts, trs similaire au bloc de constitutionnalit.

Par consquent, au-del des questions de l'extension du droit de saisine des Cours constitutionnelles et du mode de nomination de

leurs membres, un nouvel enjeu majeur apparat dans tous les pays occidentaux : organiser au mieux la coexistence entrecontrle de constitutionnalit et contrle de conventionnalit.