CONVENTION - ATMO Grand Est

2/30 Rapport de campagne de mesures réglementaires de la qualité de l’air intérieur ASPA 16072001-ID

1. Objet

Le principe d’une surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur dans les lieux clos recevant

du public a été introduit dans la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l'environnement (article 180).

Ainsi, différents textes réglementaires sont parus, fixant les contours de cette surveillance :

Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur

dans certains établissements recevant du public modifiant le décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011

relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (il

liste l’ensemble des ERP soumis à surveillance et précise les échéances de réalisation) ;

Le décret n°2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l'air intérieur pour le

formaldéhyde et le benzène ;

Le décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à

l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance

de la qualité de l'air intérieur de certains ERP ;

L’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains

établissements recevant du public qui notamment abroge l’arrêté du 24 février 2012 relatif aux

conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l’air intérieur et à

l’évaluation des moyens d’aération du bâtiment ;

L’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens

d’aération.

Cette surveillance prend également en compte les documents de référence suivants :

LAB REF 30 – Cofrac : exigences spécifiques pour l’accréditation des organismes procédant aux

mesures de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les ERP ;

Guide d’application pour la surveillance du confinement de l’air dans les établissements

d’enseignement, d’accueil de la petite enfance et d’accueil de loisirs (CSTB : Centre Scientifique

et Technique du Bâtiment – DESE/Santé N°2012-086R, mai 2012) ;

Guide d’application pour la surveillance du formaldéhyde et du benzène dans les établissements

d’enseignement, d’accueil de la petite enfance et d’accueil de loisirs : Stratégie

d’échantillonnage et positionnement des résultats (LCSQA : Laboratoire Central de Surveillance de

la Qualité de l’Air – INERIS-DRC-12-126743-09787A, octobre 2012) ;

NF EN ISO 16017-2 (octobre 2003) : Air intérieur, air ambiant et air des lieux de travail.

Échantillonnage et analyse des composés organiques volatils par tube à adsorption/ désorption

thermique/chromatographie en phase gazeuse sur capillaire. Partie 2 : Échantillonnage par

diffusion ;

NF ISO 16000-4 (avril 2006) : Air intérieur. Partie 4 : Dosage du formaldéhyde — Méthode par

échantillonnage diffusif.

NF ISO 16000-4 (février 2012) : Air intérieur. Partie 4 : Dosage du formaldéhyde — Méthode par

échantillonnage diffusif.

Rapport de campagne de mesures de la qualité de l’air intérieur ASPA 16072001-ID 3/30

Ce rapport d’essai présente les résultats de la campagne de mesures (deux séries de prélèvements)

du formaldéhyde, du benzène et du CO2 réalisée au sein de l’école maternelle de Hœnheim Ried.

L’ASPA est l’entrepreneur principal pour la stratégie d’échantillonnage, les prélèvements et mesures

sur site, l’exploitation des résultats (analyses des prélèvements sous-traitées), et les conclusions de

conformité, selon le contrat (convention) établi (41-15, version du 15/12/2015).

2. Modifications apportées au contrat

Les résultats précédés du signe « * » sont non-couverts par l’accréditation. Cela concerne le résultat

relatif à la concentration en benzène pour les pièces 1 et 2 (cf. détail partie 5. Analyses).

3. Stratégie d’échantillonnage

Principe de la méthode Référence de la méthode

Définition de l’objectif de mesurage Décret 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié par

décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015.

Guide du CSTB

Guide du LCSQA

Choix des emplacements et des périodes de mesures

Détermination du nombre de mesures

3.1. Périodes de mesures

série 1 série 2

Périodes Du 11 au 15 janvier 2016

(chauffe) Du 30 mai au 03 juin 2016

(hors chauffe)

3.2. Sites

Définition d’un Groupe de Pièces Représentatif (nommé GPR par la suite) : bâtiment ou partie de

bâtiment présentant des propriétés de construction similaires, dépendant de la période de

construction, des rénovations effectuées susceptibles d’avoir un impact sur la qualité d’air intérieur

(rénovation énergétique, changement de fenêtre pour des raisons thermiques ou acoustiques, etc.),

de la situation sur rue ou sur cour, de la présence d’ouvrants donnant sur l’extérieur, de l’étanchéité

à l’air des fenêtres, des principes d’aérations et le cas échéant du type de ventilation mécanique

(partielle, simple flux, double flux).

L’établissement possède selon cette définition 2 GPR.

Les informations descriptives les concernant sont fournies au travers du « questionnaire de

renseignements préliminaires » figurant en annexe.


Numéro du groupe de

pièces représentatif

Nom ou descriptif

permettant de l'identifier

Nombre de pièces

à instrumenter

GPR 1 bâti principal années 70 2

GPR 2 extension années 2000 1

8 pièces maximum par établissement peuvent être instrumentées.

Il y a ainsi eu au total 3 points de mesure intérieurs (pièces instrumentées dans

l’établissement) et un point extérieur.

Après tirage au sort, l’identification des pièces instrumentées est la suivante :

Numéro de la

pièce

Nom de la pièce ou numéro de

porte, ou description permettant de

l’identifier

Numéro du GPR Etage/niveau

1 S4 petit-moyens GPR 1 RDC

2 S2 moyens-grands bilingues GPR 1 RDC

3 Salle de motricité/jeux GPR 2 RDC

L’annexe « questionnaire d’accompagnement des mesures » décrit en partie les pièces

investiguées.

Plan de l’établissement » qui fait état de la localisation des GPR et des pièces instrumentées :


4. Prélèvements et mesures ASPA

Caractéristique Principe de la méthode Référence de la méthode

Benzène

Prélèvement par diffusion sur tube à

adsorption (nature de l’adsorbant :

carbograph 4)

NF EN ISO 16017-2 (octobre 2003)

Formaldéhyde

Prélèvement par diffusion sur tube à

adsorption (nature de l’adsorbant : florisil

imprégné de 2,4-DNPH)

NF ISO 16000-4 (avril 2006)

Dioxyde de

carbone (CO2)

Mesure par spectrométrie d’absorption

infrarouge non dispersif (NDIR)

Guide du CSTB

Légende : A : 1 tube à adsorption (tube passif) sur un point de mesure / B = 1 réplicat (deux tubes à adsorption) + 1 témoin (blanc de site) sur un point de mesure / C = 1 appareil de mesure sur un point de mesure

sites formaldéhyde benzène CO2 (uniquement

période hivernale) Température

Extérieur A C

pièce 1 B B C C

pièce 2 A A C C

pièce 3 A A C C

Dans la pièce 1, le réplicat correspond à deux tubes à adsorption (tubes passifs) sur un même point

de mesure par agent chimique, et le témoin (blanc terrain) correspond à un tube à adsorption qui

est soumis aux mêmes manipulations que les échantillons sauf qu’il n’a pas été utilisé pour réaliser un

prélèvement d’air.

5. Analyses

Le laboratoire d’analyses ayant procédé à la quantification massique des polluants dans les

prélèvements est : GIE-LIC Laboratoire Inter-régional de Chimie - 5 rue de Madrid 67300

SCHILTIGHEIM, accréditation n°1-2092, portée disponible sur www.cofrac.fr.

Caractéristique Principe de la méthode Référence de la méthode

Benzène

Désorption thermique du tube à adsorption.

Chromatographie en phase gazeuse. Type

de détecteur FID

NF EN ISO 16017-2 (octobre 2003)

Formaldéhyde

Désorption chimique du tube à adsorption.

Chromatographie liquide à haute

performance. Détecteur Ultra-Violet

NF ISO 16000-4 (avril 2006)

Les rapports [ASPA T1602 – ASPA T1622 et ASPA A1601 - ASPA A1615] du laboratoire d’analyses

pourront être fournis par l’ASPA sur demande.

http://www.cofrac.fr/


Anomalie de fonctionnement : Concernant le rapport ASPA T1602 (benzène phase 1), le laboratoire

d’analyse n’a pas rendu les résultats (en masses) sous accréditation pour les pièces 1 et 2 ainsi que

le point extérieur.

Un dysfonctionnement technique sur l’analyseur du laboratoire n’a pas permis de réaliser le contrôle

qualité tout de suite après la fin de l’analyse des échantillons. Celui-ci constitue un critère de

validation des résultats pour que ceux-ci puissent être rendus à l’ASPA sous accréditation. Toutefois,

le contrôle effectué ultérieurement est conforme.

NB : La teneur quantifiée par le laboratoire dans la 3ème salle (résultat sous accréditation – analyse

un autre jour), est du même ordre de grandeur que les autres salles. De plus, les trois teneurs (aux

environs de 2 µg/m3) sont largement inférieures à la valeur d’investigation complémentaire (qui est

de 10 µg/m3).

Aucun autre élément ne remettant en cause la fiabilité des résultats, les teneurs sont mentionnées

mais hors-accréditation COFRAC et repérés par un symbole « * ».

6. Conditions expérimentales

Les prélèvements et mesures doivent se dérouler dans des conditions classiques normales

d’enseignement ou d’accueil de la petite enfance ou de loisir (par exemple hors classe verte,

semaine d’activité particulière…).

La mesure du CO2 (nécessaire au calcul de l’indice de confinement), doit être réalisée en période

d’occupation normale (effectif compris entre 0.5 et 1.5 fois l’effectif théorique de la pièce) avec un

minimum de 12 heures de présence cumulée des enfants durant la semaine d’expérimentation.

Le planning d’occupation des pièces au cours de la phase hivernale (nécessaire au calcul de

l’indice de confinement) est renseigné en annexe.

Les pièces investiguées ne présentent aucune source potentielle d’ozone (photocopieur,

imprimante…).

L’activité des occupants au cours des deux séries de prélèvements est renseignée par pièce au sein

du questionnaire d’accompagnement des mesures figurant en annexe.

Les températures et humidités relatives moyennes au cours des 4,5 jours de prélèvements sont les

suivantes :

sites Température

moyenne (°C) série 1 Humidité relative

moyenne (%) série 1 Température

moyenne (°C) série 2 Humidité relative

moyenne (%) série 2

extérieur 4,8 77,7 17,8 76,3

pièce 1 21,7 42,3 22,8 63,2

pièce 2 21,4 47,8 24,8 60,1

pièce 3 20,3 43,4 26,2 52,2


paramètres valeur série

1 valeur série

2 critère d’acceptabilité

acceptabilité série 1

acceptabilité série 2

blanc analytique formaldéhyde en ng 116 242 ≤ 500 ng acceptable acceptable

blanc analytique benzène en ng <25 (< LQ) <25 (< LQ) < LQ (Limite de Quantification)

du laboratoire d’analyse acceptable acceptable

témoin formaldéhyde en ng 136 294 ≤ 500 ng acceptable acceptable

témoin benzène en ng < 25 (< LQ) < 25 (< LQ) ≤ 30 ng acceptable acceptable

témoin formaldéhyde en µg/m3 0,22 0,47

témoin benzène en µg/m3 < 0,15 < 0,15

Les limites de quantification (LQ) du laboratoire d’analyse sont de :

- 50 ng pour le formaldéhyde

- 25 ng pour le benzène

7. Résultats

Principe de la méthode Référence de la méthode

Calcul des concentrations

mesurées/détermination de l’indice de

confinement

Evaluation de la conformité ou de la non-

conformité des résultats obtenus à des valeurs

de référence

Décret 2012-14 du 5 janvier 2012

modifié par décret n° 2015-1926

du 30 décembre 2015

Guide du LCSQA

Guide du CSTB

7.1. Formaldéhyde et benzène

7.1.1. Concentrations en formaldéhyde et benzène

Les concentrations sont calculées à la température de prélèvement à partir des masses quantifiées

par le laboratoire d’analyse.

Le tableau ci-dessous fait état des concentrations rencontrées (en µg/m3) dans les sites instrumentés

au cours des deux séries de prélèvements et donne également les moyennes associées.

Note : la pièce 1 étant équipée du réplicat, le résultat présenté est une moyenne des deux valeurs

Les résultats repérés par le symbole * ne sont pas couverts par l’accréditation Cofrac


FORMALDEHYDE (µg/m3) BENZENE (µg/m3)

pièce instrumentée série n°1 série n°2 moyenne annuelle série n°1 série n°2 moyenne annuelle

pièce 1 22,8 67,0 44,9 1,6* 2,0 1,8*

pièce 2 30,1 44,2 37,1 2,1* 2,6 2,3*

pièce 3 27,8 72,4 50,1 1,8 2,2 2,0

moyenne 26,9 61,2 44,1 1,8* 2,2 2,0*

maximum 30,1 72,4 50,1 2,1* 2,6 2,3*

extérieur 1,0* 0,8 0,9*

7.1.2. Evaluation de la conformité

Le décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 fixe deux valeurs guides pour l’air intérieur (notées VG)

concernant le formaldéhyde et le benzène (tableau 1 ci-dessous). Le décret n° 2012-14 du 5 janvier

2012 modifié par décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 fixe quant à lui les valeurs nécessitant

des investigations complémentaires pour le formaldéhyde, le benzène (notées VLimite) (tableau 2 ci-

après).

décret 2011-1727 du

2 décembre 2011

SUBSTANCE VALEUR-GUIDE POUR L’AIR INTÉRIEUR

Formaldéhyde

30 µg/m3 pour une exposition de longue

durée à compter du 1er janvier 2015

10 µg/m3 pour une exposition de longue durée à compter du 1er

janvier 2023

Benzène

5 µg/m3 pour une exposition de longue

durée à compter du 1er janvier 2013

2 µg/m3 pour une exposition de longue durée à compter du 1er

janvier 2016

Tableau 1 : valeurs guides long terme pour l’air intérieur

décret 2012-14

du 5 janvier 2012

modifié par

décret n° 2015-

1926 du 30

décembre 2015

SUBSTANCE

VALEUR POUR LAQUELLE DES INVESTIGATIONS complémentaires doivent être menées et pour laquelle le

préfet de département du lieu d’implantation de l’établissement doit être informé

Formaldéhyde Concentration > 100 µg/m3

Benzène Concentration > 10 µg/m3

Tableau 2 : valeurs pour lesquelles une investigation sur les sources d’émissions doit être effectuée

Les résultats individuels des séries 1 et 2 sont comparés pour chaque pièce aux Valeurs Limites (VLimite)

du tableau 2 du présent rapport.

La moyenne annuelle est comparée pour chaque pièce aux Valeurs Guide (VG) du tableau 1.


Il convient de noter que pour le positionnement par rapport aux VG et VLimite, les concentrations

mesurées sont considérées en l’état. En effet, aucun facteur d’incertitude n’est pris en considération

pour déterminer le respect ou le dépassement de ces deux types de valeur de référence.

Concernant le formaldéhyde :

[Module 1] :

Aucune pièce ne présente de concentration supérieure à la valeur impliquant des investigations

complémentaires (100 μg/m3), pour chacune des séries de prélèvement.

[Module 2] :

Par ailleurs, la moyenne des mesures obtenues durant les deux séries de prélèvement, considérée

comme représentative d’une exposition annuelle, pour les pièces n° 1, 2 et 3 présentent une

concentration supérieure à la valeur-guide pour le formaldéhyde (30 μg/m3) en regard d’une

exposition long-terme.

Concernant le benzène :

[Module 3] :

Aucune pièce ne présente de concentration supérieure à la valeur impliquant des investigations

complémentaires (10 μg/m3), pour chacune des séries de prélèvement.

[Module 5] :

Par ailleurs, la moyenne des mesures obtenues durant les deux séries de prélèvement, considérée

comme représentative d’une exposition annuelle, pour la pièce 2 présente une concentration

supérieure à la valeur-guide pour le benzène (2 µg/m3 depuis le 1er janvier 2016) en regard d’une

exposition long-terme.

Comparatif intérieur/extérieur : voir tableau de résultats

7.2. Dioxyde de carbone

7.2.1. Indice ICONE

Les résultats de mesure du dioxyde de carbone sont exploités pour calculer un indice de

confinement. Le décret 2012-14 du 5 janvier 2012 (article 5) modifié par décret n° 2015-1926 du 30

décembre 2015 ainsi que le guide du CSTB précisent les modalités et la formule de calcul de cet

indice. Celui-ci est calculé à partir de la fréquence et de l’intensité des niveaux de CO2 autour des

valeurs seuils de 1000 et 1700 ppm. Son calcul ne doit prendre en compte que les périodes

d’occupation normale de la pièce/salle : l’occupation normale est définie lorsque le nombre

d’élèves ou enfants effectivement présents dans la salle est supérieur à 0,5 fois l’effectif théorique

de la salle et inférieur à 1,5 fois cet effectif théorique.


L’indice de confinement est calculé pour chaque salle instrumentée et exprimé avec une précision

égale à 1 (c’est-à-dire arrondi avec 0 chiffre après la virgule) selon la règle suivante :

Valeur brute de l’indice de

confinement

Valeur retenue de l’indice

de confinement

ICONE < 0,5 0

0,5 ≤ ICONE < 1,5 1

1,5 ≤ ICONE < 2,5 2

2,5 ≤ ICONE < 3,5 3

3,5 ≤ ICONE < 4,5 4

ICONE ≥ 4,5 5

Le niveau de confinement de la pièce est alors exprimé par une note sur une échelle de 0 à 5.

7.2.2. Résultat de l’indice de confinement et évaluation de la nature du confinement

Le Guide du CSTB fixe, en fonction de la valeur de l’indice, la nature du confinement et les

informations/actions destinées au maître d’ouvrage ou à l’exploitant de l’établissement :

ICONE Nature du

confinement INFORMATIONS

0 Confinement nul

néant 1 Confinement faible

2 Confinement moyen

3 Confinement élevé

4 Confinement très

élevé

Message de sensibilisation destiné au maître d'ouvrage :

Veiller à ce que l’utilisation des pièces soit conforme au taux d’occupation prévu.

Lorsque ces salles sont équipées d’un dispositif spécifique de ventilation, il est souhaitable

de faire intervenir un spécialiste pour procéder à une inspection de l’installation.

En l’absence de dispositif spécifique de ventilation, il est souhaitable d’améliorer les

conditions d’aération de ces salles en précédant à des ouvertures plus fréquentes des

fenêtres durant les périodes d’occupation.

5 Confinement

extrême

Message de sensibilisation destiné au maître d'ouvrage :

Veiller à ce que l’utilisation des pièces soit conforme au taux d’occupation prévu.

Lorsque ces salles sont équipées d’un dispositif spécifique de ventilation, il est

recommandé de faire intervenir un spécialiste pour procéder à une inspection de

l’installation.

En l’absence de dispositif spécifique de ventilation, il est recommandé d’améliorer les

conditions d’aération de ces salles en précédant à des ouvertures plus fréquentes des

fenêtres durant les périodes d’occupation.

Actions à mener par le maître d’ouvrage ou l’exploitant de l’établissement :

Nécessité de mener toute expertise nécessaire pour identifier les causes du confinement

extrême dans l’établissement.

Actions à mener par l'organisme en charge de la réalisation des mesures sur site :

Information au préfet du lieu d’implantation de l’établissement dans un délai de quinze

jours après réception de l'ensemble des résultats d'analyse.

Tableau 3 : présentation de l’indice de confinement (ICONE)


Le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié par décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 fixe la

valeur à partir de laquelle des investigations complémentaires devront être menées (tableau 4 ci-

dessous).

décret 2012-14 du

5 janvier 2012

modifié par décret

n° 2015-1926 du 30

décembre 2015.

SUBSTANCE VALEUR POUR LAQUELLE DES INVESTIGATIONS complémentaires

doivent être menées et pour laquelle le préfet de département du lieu d’implantation de l’établissement doit être informé

Dioxyde de carbone Indice de confinement = 5

Tableau 4 : valeurs pour laquelle des investigations doivent être effectuées

La nature du confinement est définie en fonction des résultats de l’indice selon le tableau 3 du

présent rapport. L’indice 4 est associé à un message de sensibilisation (tableau 3). L’indice 5 est

associé à un message de sensibilisation mais également à un message d’actions (tableau 3 et 4).

A partir des résultats des mesures des concentrations en CO2, du planning d’occupation des salles

(cf. annexe) et des critères de calcul énoncés auparavant, les valeurs de l’indice de confinement

sont les suivantes :

pièce valeur indice nature du confinement informations

1 3 élevé néant

2 4 très élevé sensibilisation

3 3 élevé néant

LISTES DES ANNEXES :

- Questionnaire de renseignements préliminaires

- Questionnaire d’accompagnement des mesures

- Questionnaire présence des enfants - Planning d’occupation des pièces

instrumentées


Questionnaire de renseignements préliminaires







Questionnaire d’accompagnement des mesures

Phase 1






Phase 2






Questionnaire présence des enfants - Planning d’occupation des pièces

instrumentées (phase 1)



FIN DU RAPPORT D’ESSAI

ANNEXE informative hors accréditation au rapport de campagne de mesures réglementaires de la qualité de l’air

intérieur ASPA 16072001-ID 1/2

*ANNEXE INFORMATIVE (HORS-ACCREDITATION) :

RECAPITULATIF DES RESULTATS (SUR LA BASE DU MODELE D’AFFICHAGE FIGURANT DANS

L’ARRETE DU 1ER JUIN 2016 RELATIF AUX MODALITES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE

L’AIR INTERIEUR DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC).

Conformément aux dispositions des articles R. 221-30 et suivants du code de l’environnement, notre

établissement a fait l’objet d’un contrôle de la qualité de l’air à l’intérieur des locaux dont les résultats

sont les suivants :

Date de prélèvement des polluants (période de chauffe): du 11/01/2016 au 15/01/2016.

Date de prélèvement des polluants (période hors chauffe): du 30/05/2016 au 03/06/2016.

Résultats pour le formaldéhyde

PIECE CONCENTRATION

MOYENNE en µg/m3

Valeur de comparaison en

µg/m3

1 - S4 petit-moyens 44,9 30,0

2 - S2 moyens-grands bilingues 37,1 30,0

3 - Salle de motricité/jeux 50,1 30,0

MAXIMUM (µg/m3) RELEVE SUR L’ETABLISSEMENT VALEUR LIMITE (1)

72,4 - pièce 3 – phase 2 100

(1) Valeur limite: valeur pour laquelle des investigations complémentaires doivent être menées et

pour laquelle le préfet de département du lieu d’implantation de l’établissement doit être informé.

Code couleur (légende) des tableaux :

Fond vert : résultats strictement inférieurs à la valeur-guide

Fond jaune : résultats inférieurs ou égaux à la valeur-limite

Fond rouge : résultats strictement supérieurs à la valeur-limite

Résultats pour le benzène

PIECE CONCENTRATION MOYENNE

en µg/m3

Valeur de comparaison en

µg/m3

extérieur 0,9*

1 - S4 petit-moyens 1,8* 2,0

2 - S2 moyens-grands bilingues 2,3* 2,0

3 - Salle de motricité/jeux 2,0 2,0

* Résultats fournis hors-accréditation par l’organisme de mesures

2/2 ANNEXE informative hors accréditation au rapport de campagne de mesures règlementaires de la qualité de l’air

intérieur ASPA 16072001-ID

MAXIMUM (µg/m3) RELEVE SUR L’ETABLISSEMENT VALEUR LIMITE (1)

2,6 – pièce 2 – phase 2 10

(1) Valeur limite: valeur pour laquelle des investigations complémentaires doivent être menées et pour

laquelle le préfet de département du lieu d’implantation de l’établissement doit être informé.

Code couleur (légende) des tableaux :

Fond vert : résultats strictement inférieurs à la valeur-guide

Fond jaune : résultats inférieurs ou égaux à la valeur-limite

Fond rouge : résultats strictement supérieurs à la valeur-limite

Remarque : les valeurs limites et les valeurs guides pour la qualité de l’air intérieur peuvent être

consultées aux articles R. 221-29 et R. 221-30 du code de l’environnement.

Résultats pour l’indice de confinement

PIECE INDICE DE CONFINEMENT (échelle de 0 à 5) VALEUR LIMITE

1 - S4 petit-moyens 3

5 2 - S2 moyens-grands bilingues 4

3 - Salle de motricité/jeux 3

Code couleur (légende) du tableau :

Fond vert : résultats compris entre 0 et 3

Fond jaune : résultats égaux à 4

Fond rouge : résultats égaux à 5

Nom :

Prénom :

Titre :

Signature :

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