1 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP Conventioncollective nationale des mdecins spcialistesqualifis au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les tablissementset services pour personnesinadapteset handicapesdu 1er mars 1979. Texte de base Champ d'application. Art. 1erEn vigueur non tendu, Modifi par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. Laprsenteconventions'appliqueauxpsychiatresetneuropsychiatresqualifisexerantleuractiviten qualitdesalaridanslesorganismes,tablissementsouservicesentrantdanslechampd'application professionnelde la conventioncollectivenationaledutravailpourpersonnesinadapteset handicapesdu15 mars1966dsigne ci-aprssousladnomination:"Conventioncollectivenationaledestablissementset services pour personnes inadaptes et handicapes". Dure, rsiliation, rvision. Art. 2En vigueur non tendu, Modifi par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. La prsenteconventionest concluepour une dure indtermine.Chacunedes partiescontractantesse rserve le droitdeladnoncermoyennantunpravisde6moisdedatedate,notifiparlettrerecommande chacune des autres parties. Toutedemandedervisionseraconduiteselonlaprocdureprvuel'article3delaconventioncollective nationale. Contrats. Art. 3En vigueur non tendu, Modifi par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. La prsente convention sert de base permanente de rfrence aux contrats de travail obligatoirementsouscrits en application de la loi du 13 juillet 1972 (art. L. 462 du code de la sant publique). Cecontratdetravailprciselecadrerglementaire propreauxtablissements ouservicesdanslequelle psychiatre ou neuropsychiatreexerce ses fonctions ainsi que les garanties d'applicationdesprincipes dontologiques. A cet effet, les parties contractantes tabliront un contrat type qui prcisera notamment : - l'engagementdu praticien respecter le caractre technique propre des tablissements ; - la procdure de conciliation en cas de litige ; -lesmodalitsdeconsultationduconseildel'ordredesmdecinsdanslescasocelle-cisera prvue. Champ d'application fonctionnel. Art. 4En vigueur non tendu, Modifi par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. La prsente convention s'applique aux psychiatres et neuropsychiatres exerant temps plein ou temps partiel. 2 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP TITRE Ier : TEMPS PLEIN, TEMPS PARTIEL Application des dispositions gnrales de la convention collecti ve nationale. Art. 5En vigueur non tendu, Modifi par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. Saufdispositionsparticulirestabliesdanslaprsenteconvention,l'ensembledesdispositionsgnralesde la conventioncollectivenationale,et notammentcelledu titreVI concernantlescadres,sontapplicablesaux psychiatreset neuropsychiatresbnficiantd'uncontratdetravail tempspleinou tempspartieldfinipar la prsente convention en son article 8. Rupture du contrat de travail, dlai- cong, indemnit de licenciement. Art. 6En vigueur non tendu, Modifi par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. La priode d'essai, le dlai- cong, ainsi que l'indemnit de licenciementsont dtermins par les dispositions de la convention collective nationale intressant les cadres de direction viss aux articles 46 a, bis et ter. Rmunration. Art. 7En vigueur non tendu, Modifi par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. Les rmunrationsdes psychiatres et neuropsychiatres temps plein ou temps partiel sont calcules en fonction d'un lmentde base de valeur variable dnommpoint mdical,affect de coefficientsdfinis dans l'accordde salaireannex la prsenteconvention(annexeI). La valeurdu pointmdicalfixe la dated'applicationdu prsentaccordvarieraaux mmesdates et dans les mmesproportionsque la valeurdu point de la convention collectivenationale.L'extensionventuelleauxpsychiatresetneuropsychiatresdeslmentsdermunrations des personnels de la CCN fixs indpendammentde la valeur du point fera l'objet de ngociations l'initiative de la partie la plus diligente. La majoration familiale de salaire s'applique dans les conditions et limites de l'article 3, annexeI, de la conventioncollectivedu 15 mars1966.Pour le calculde la majorationfamilialede salaire,il er convient de retenir la valeur du point de la convention collective du 15 mars 1966, article 1 Temps de travail. Art. 8En vigueur non tendu, Modifi par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. , annexe I. 3 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP Plein temps : par rfrence aux dispositions de l'alina 1er de l'article 20 de la convention collective nationale, la dure hebdomadaire de travail des psychiatres et neuropsychiatres est fixe comme suit : -39 heures d'activit hebdomadaireau service de l'employeuravec rpartition quotidiennepermettanten dehors d'elles l'exercice soit extrieur, soit sur place, de 2 demi- journes hebdomadaires d'activit prive, ces39heuresrecouvrentletravailtechniqueetl'laborationderapports,detravauxoudecorrespondance mdicale concernant l'activit du service. Compte tenu des congs annuels et trimestrielsviss l'article 10 ci- dessous, l'activit annuelle ne saurait tre infrieure 1 657 heures (sauf bnfice des congs pour anciennet prvus l'article22,2ealina,delaCCN),quelsquesoientlesamnagementsapportsl'horairehebdomadaireen raison du mode de fonctionnement ou de la dure d'ouverture des tablissements et services. Tempspartiel : les psychiatreset neuropsychiatresemploys temps partielbnficientd'un contrat de travail stipulant le volume horaire de leur activit ainsi que sa rpartition hebdomadaire ou mensuelle ou trimestrielle. La rmunrationdu tempspartielest paye par douzimeet calculeau proratadu volumed'heuresannuelles effectu par rapport aux 1 657 heures du temps plein. Remplacements. Art. 9En vigueur non tendu, Modifi par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. Lepsychiatreouneuropsychiatredevraseproccuperdetrouverunsupplantsusceptibledeleremplacer pendant ses absences. Lesupplantdevratreagrparl'organismeemployeurquiprcisera,enaccordaveclepsychiatre,les conditions de son intervention et assurera directement sa rmunration. Congs. Art. 10En vigueur non tendu, Modifi par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. Enplusdescongspaysannuelsfixsparl'article22delaconventioncollectivenationale,lespsychiatreset neuropsychiatresbnficientdescongstrimestrielsprvuspourlespersonnelsdedirectionl'article6de l'annexe II. Frais de dplacement. Art. 11En vigueur non tendu, Modifi par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. Les indemnits reprsentatives des frais de dplacement seront rgles aux psychiatres et neuropsychiatressur la base en vigueur dans la convention collective nationale. Perfectionnement. Art. 12En vigueur non tendu, Modifi par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. Lespsychiatresetneuropsychiatrestributairesdelaprsenteconventionreconnaissentl'obligationdeleur perfectionnementprofessionnelpermanent.Aceteffet,toutesfacilitscompatiblesavecl'excutionnormalede leurservicedoiventleurtredonnespourassurerceperfectionnementparlaparticipationdesstageset sessions de formation dans le cadre des dispositions rglementaires ou conventionnelles. Des facilitsseront galementdonnesaux psychiatreset neuropsychiatrespour assister des congrsen rapport avec leur spcialit. TITRE III : EFFETS DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Art. 20En vigueur non tendu, Modifi par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. A dater de sa signature, la prsente convention annule et remplace toute convention ayant le mme objet. Elle ne peut en aucuncas porteratteinteaux avantagesacquisindividuellementavantcette date ni motiverla rupture du contrat de travail. 4 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP Textes Attachs Art. 1erEn vigueur non tendu, Monsieur(madameoumademoiselle)ledocteurY...(titresuniversitairesethospitaliers,prciserladatede qualification),inscritau tableaudu Conseildpartementalde l'Ordredes mdecinsde ... sous le n ... assurera son concours en tant que mdecin spcialis qualifi ... (indiquer ci- aprs le nom de l'association,de l'oeuvre, ou du servicequi entendrecouriraux servicesdu mdecinsus- dsign),dans les (l')tablissementsci- dessous mentionns : (mentionnerci- aprsle ou les tablissementsou l'intressengagexercerasonart,en indiquantavecle nom exact du ou des tablissements,leur adresse, la nature et la date de l'agrmentd'ouverture,en prcisant la ou les catgories d'enfants qu'ils sont autoriss recevoir). Art. 2En vigueur non tendu, Vis--visdesonorganismeemployeur,ledocteurY...auralestatutjuridiquedesalariavectoutesles consquencesde droit tant dans le domaine fiscal que dans ceux de la rglementationdu travail et de la Scurit sociale. Leurs rapportssont rgis par la conventioncollectivenationaledes mdecinsspcialistesqualifisau regard du Conseil de l'Ordre travaillant dans les tablissementset services pour personnes inadaptes et handicapes,et les dispositions du rglement intrieur des tablissements ou services dont l'intress aura pris connaissance. Art. 3En vigueur non tendu, Ledocteur Y...exercera sesfonctions conformment auxprescriptions lgislatives etrglementaires, et notamment celles qui rgissent les tablissements ou services o il exerce. Ilrespecteralecaractretechniquequidcouledeleuragrmentetdeleurorientationgnraledfiniepar l'organisme gestionnaire et dont il aura pris connaissance. Art. 4En vigueur non tendu, Le docteur Y... est tenu au secret professionnelprvu par la loi. De son cot, l'organisme employeur nommment dsign l'article1er du prsentcontrats'engage prendretoutes dispositionsutiles pour le secret mdicalsoit respectdanslestablissementsetservicesoilexerce,notammentencequiconcernelaconservationdes dossiers mdicaux. Lesecretprofessionnel seraimposauxpersonnelsauxiliairesmisladispositiondudocteurY....Les affectationsdespostesdevenusvacantsdansleservicemdicaldonnerontlieurconsultationpralabledu docteur Y.... L'organismeemployeur s'engage donner les instructions ncessaires pour que le courrier qui lui sera adress ne puissetredcachetqueparluiouparunepersonnequ'ilauradsignceteffetetastreinteausecret professionnel. Art. 5En vigueur non tendu, Le docteur Y... exercera son art en toute indpendance dans le respect des rgles rsultant du code de dontologie et des traditions professionnelles. Art. 6En vigueur non tendu, 5 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP Indpendammentdel'assuranceenresponsabilitcivilecontracteparl'organismeemployeur,ledocteurY... devra s'assurer, ses frais, en ce qui concernela responsabilitpersonnelledcoulantde l'exercicede son art, une compagnie d'assurance solvable ; il pourra lui tre demand d'en administrer la preuve. Lesfautesprofessionnellesquipourraientluitrereprochesdanssonactivitmdicaleserontsoumisesla juridiction professionnelle du Conseil de l'ordre des mdecins. Art. 7En vigueur non tendu, Dans lecadre desdispositions rappeles l'article 2duprsent contrat, ledocteur Y...consacrera l'tablissement ou aux tablissements numrs l'article 1er, une activit d'une dure annuelle de X... heures. (Citer nommment les tablissements en cause, et indiquer pour chacun d'eux le temps que doit leur consacrer le docteur Y...). Le docteur Y... s'engage respecter les horaires hebdomadairesqui seront prciss en annexe au prsent contrat et qui tiendront compte du mode de fonctionnement du ou des tablissements ou services. Ces horaires ne pourront tre modifis sans l'accord des parties. Art. 8En vigueur non tendu, En application de l'annexe I de la convention collective nationale du 15 mars 1966, le mdecin ... bnficiera de la rmunration suivante : Indice : La prochaine modification interviendra le .... Art. 9En vigueur non tendu, Le docteur Y... qui bnficieradu rgime de retraite complmentaireet de prvoyanceapplique aux cadres de l'organisme employeur sera affilie la caisse ... (nom et adresse). Les cotisations correspondantes seront prcomptes chaque mois sur sa rmunration. Art. 10En vigueur non tendu, Le prsent contrat est dure indtermine. La priode d'essai est fixe 6 mois. Pendant cette priode, l'une et l'autre des parties pourra y mettre fin sans pravis ni indemnit. Au- del, en cas de rupture unilatrale, la dure du pravis, sauf en cas de faute grave, sera de : -2 mois en cas de dmission. (3 mois aprs 2 ans d'anciennet). -4 mois en cas de licenciement. (6 mois aprs 2 ans d'anciennet). Enapplicationdel'article46bisdelaconventioncollectivenationaledestablissementsetservicespour personnes inadaptes et handicapes du 15 mars 1966. Art. 11En vigueur non tendu, En cas de licenciement, le docteur Y... aprs deux annes de prsence ininterrompue aura droit, sauf cas de faute grave, une indemnit de licenciement gale un mois par anne de service avec un maximum de 18 mois (1). Parailleurs,l'applicationde ces dispositionsne sauraitavoirpoureffetde verserdu fait du licenciement,des indemnits dont le montant serait suprieur au total que percevrait l'interess s'il conservait ses fonctions jusqu' l'ge de 65 ans. (1)Pourlecasparticulierd'unmdecinspcialistequiauraitoccupantrieurementunautreemploidans l'entreprise on se rfrera utilement aux dispositions de l'article 46 ter. Art. 12En vigueur non tendu, Encasdedifficultsimportantesconcernantlesactivitsprofessionnellesdecaractremdical,chacunedes 6 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP deux parties pourra, pralablement toute action contentieuse, demander soumettre le litige deux conciliateurs : - l'un dsign par l'organisme employeur en cause ; - l'autre par le docteur Y.... Ceux-cis'efforceront,enfaisantventuellementappelauConseildpartementaldel'Ordre,detrouverune solution amiable dans un dlai de trois ans compter de la dsignation du premier d'entre eux. Art. 13En vigueur non tendu, Le docteur Y... reconnat avoir pris connaissance de : - la conventioncollectivenationaledes tablissementset services pour personnesinadapteset handicapesdu 15 mars 1966 ; - la convention collective nationale des mdecins spcialistes qualifis au regard du Conseil de l'Ordre travaillant dans les tablissements et services pour personnes inadaptes et handicapes ; - du rglement intrieur. Et, il s'engage communiquer le prsent contrat au Conseil dpartemental de l'Ordre des mdecins dont il relve. Textes Salaires