Convention Collective Nationale de 1952

SALARIÉS

CPCEA

Convention Collective Nationale de 1952

Notice d’information(Avenant 46)

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Titre 1 — Présentation de votre régime de protection sociale complémentaire 04 ARTICLE 1-1 OBJET 04 ARTICLE 1-2 DURÉE 04 ARTICLE 1-3 BÉNÉFICIAIRES 04 ARTICLE 1-4 AFFILIATION ET PRISE D’EFFET 04 ARTICLE 1-5 CESSATION D’AFFILIATION ET FIN DES GARANTIES 05 ARTICLE 1-6 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 05 ARTICLE 1-7 COTISATIONS 06 ARTICLE 1-8 RECOURS CONTRE TIERS RESPONSABLE 06 ARTICLE 1-9 PRESCRIPTION 06 ARTICLE 1-10 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 07 ARTICLE 1-11 RÉCLAMATIONS MÉDIATION 07

Titre 2 — Vos garanties de prévoyance 08 ARTICLE 2-1 GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL 08 ARTICLE 2-2 GARANTIE INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL 08 ARTICLE 2-3 REVALORISATION DES PRESTATIONS INCAPACITÉ DE TRAVAIL 09 ARTICLE 2-4 CUMUL DES PRESTATIONS INCAPACITÉ DE TRAVAIL 09 ARTICLE 2-5 CONTRÔLE MÉDICAL DE L’INCAPACITÉ DE TRAVAIL 09 ARTICLE 2-6 CAPITAL DÉCÈS 09 ARTICLE 2-7 RENTE D’ÉDUCATION 10 ARTICLE 2-8 INDEMNITÉ FRAIS D’OBSÈQUES 10 ARTICLE 2-9 CESSATION DE LA GARANTIE DÉCÈS 11 ARTICLE 2-10 PORTABILITÉ DES DROITS 11 ARTICLE 2-11 EXCLUSIONS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE 11

Titre 3 — Votre garantie frais de santé 12 ARTICLE 3-1 OBJET 12 ARTICLE 3-2 BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE 12 ARTICLE 3-3 ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE 12 ARTICLE 3-4 MONTANT DE LA GARANTIE 12 ARTICLE 3-5 LIMITES ET EXCLUSIONS DE LA GARANTIE 12 ARTICLE 3-6 ÉTENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE 12 ARTICLE 3-7 RÈGLEMENT DES PRESTATIONS ET CONTRÔLE 12 ARTICLE 3-8 CESSATION DE LA GARANTIE 12 ARTICLE 3-9 MAINTIEN DE LA GARANTIE 13

Titre 4 — Maintien des garanties prévoyance et frais de santé au titre de la portabilité 14 ARTICLE 4-1 PRÉSENTATION DU DISPOSITIF 14 ARTICLE 4-2 BÉNÉFICIAIRES 14 ARTICLE 4-3 OUVERTURE ET DURÉE DE VOS DROITS À PORTABILITÉ 14 ARTICLE 4-4 VOS OBLIGATIONS 14 ARTICLE 4-5 PRESTATIONS 14 ARTICLE 4-6 CESSATION DE LA PORTABILITÉ 14

Titre 5 — Votre régime de retraite supplémentaire 15 ARTICLE 5-1 OBJET DU RÉGIME 15 ARTICLE 5-2 NATURE EN POINTS DU RÉGIME 15 ARTICLE 5-3 OUVERTURE D’UN COMPTE INDIVIDUEL 15 ARTICLE 5-4 ALIMENTATION DU COMPTE INDIVIDUEL 15 ARTICLE 5-5 PRÉLÈVEMENT DES FRAIS 16 ARTICLE 5-6 ATTRIBUTION DES POINTS 16 ARTICLE 5-7 INFORMATION ANNUELLE DES SALARIÉS 16 ARTICLE 5-8 MAINTIEN DES DROITS EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 16 ARTICLE 5-9 LIQUIDATION DES DROITS 17 ARTICLE 5-10 RÉVERSION DES DROITS 18 ARTICLE 5-11 INFORMATION ANNUELLE DES BÉNÉFICIAIRES DE RENTES 18 ARTICLE 5-12 GESTION FINANCIÈRE DU RÉGIME 18

Titre 6 — Pièces à fournir pour le règlement des prestations 20 ARTICLE 6-1 VERSEMENT DES PRESTATIONS 20 ARTICLE 6-2 VERSEMENT DES PRESTATIONS DÉCÈS 20 ARTICLE 6-3 VERSEMENT DES PRESTATIONS FRAIS DE SANTÉ 20 ARTICLE 6-4 VERSEMENT DES PRESTATIONS DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE 21

Annexe 1 — Défi nitions des ayants droit 22Annexe 2 — Tableaux de la garantie frais de santé 23 Annexe 3 — Exemples de remboursement 26 Annexe 4 — Glossaire 27


CPCEA | CCN52 | NOTICE D’INFORMATION

Préambule

Vous bénéfi ciez d’un régime de protection sociale complémentaire institué par la Convention Collective Nationale de prévoyance du 2 avril 1952 au profi t des ingénieurs et cadres des entreprises et exploitations agricoles.Ce régime vous garantit des prestations de prévoyance, de frais de santé et de retraite supplémentaire.Il a été modifi é par l’avenant n° 46 conclu par les partenaires sociaux le 22 janvier 2014.—Ces prestations sont mises en œuvre par la CPCEA, Institution de prévoyance, (21, rue de la Bienfaisance – 75382 Paris Cedex 08) dans le cadre d’un contrat collectif :

w�à adhésion obligatoire pour l’ensemble des entreprises ou exploitations agricoles entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale du 2 avril 1952 et de ses avenants ;

w�à affi liation obligatoire pour l’ensemble des salariés de ces entreprises qui exercent leur activité sur le territoire de la France métropolitaine et qui relèvent du régime de retraite complémentaire AGIRC.

—La présente notice a pour objet de vous présenter l’ensemble des garanties prévues par la Convention Collective Nationale du 2 avril 1952 (CCN de 1952) et ses avenants.Elle a été mise à jour au 1er octobre 2014 afi n d’intégrer les modifi cations apportées par l’avenant n°46.

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Objet—Le régime de protection sociale complémentaire défi ni par la CCN de 1952 vous permet de bénéfi cier de garanties de prévoyance et de frais de santé ainsi que d’un régime de retraite supplémentaire.—Ce régime est mis en œuvre par la CPCEA dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire auquel adhère votre employeur.

Durée—Le contrat auquel vous êtes affi lié s’impose à votre employeur, tant pour ce qui est de son obligation d’adhérer que du contenu des garanties ou encore de sa gestion par la CPCEA.En conséquence, ce contrat ne peut être remis en cause que dans les situations suivantes :

�w changement d’activité faisant sortir votre entreprise du champ d’application de la CCN de 1952 ;�w cessation d’activité de votre entreprise ;�w décision des partenaires sociaux signataires de la CCN de 1952.

Bénéfi ciaires—Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés relevant du régime de retraite complémentaire AGIRC en application des seuils d’affiliation retenus par l’AGIRC, déterminés en fonction des classifi cations des conventions collectives de travail et exerçant leur activité sur le territoire de la France métropolitaine.—Sont également concernés les salariés qui sont détachés hors de France par leur entreprise, sous réserve qu’ils conservent le bénéfi ce du régime de retraite complémentaire AGIRC.

Affi liation et prise d’eff et—1. PRINCIPE : AFFILIATION OBLIGATOIRE

Vous êtes obligatoirement affi lié au contrat mettant en œuvre ce régime, dès lors que vous êtes présent dans l’entreprise au jour de son entrée en vigueur et que vous remplissez les conditions défi nies à l’article 1-3, y compris si vous reprenez une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite.—

ARTICLE 1-1

ARTICLE 1-2

ARTICLE 1-3

ARTICLE 1-4

Si votre affiliation est simultanée à l’adhésion de votre entreprise, celle-ci est formalisée par un bulletin d’affi liation cosigné par votre employeur et vous-même. Elle prend eff et à la date de réception dudit bulletin.Lorsque votre embauche ou votre promotion au statut de cadre est postérieure à l’adhésion de votre entreprise, votre affi liation est eff ectuée automatiquement et ne nécessite pas de remplir un bulletin d’affiliation. Elle prend effet à compter de votre date d’embauche ou de votre promotion.—Dans tous les cas, la CPCEA confi rme votre affi liation par l’envoi d’un certifi cat d’affi liation.Vous bénéfi ciez des prestations du contrat dès le premier jour de prise d’eff et de votre affi liation.

2. RÈGLES SPÉCIFIQUES POUR LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ

Par dérogation, vous pouvez choisir de renoncer à la garantie frais de santé si :

�w vous êtes salarié ou apprenti et que vous bénéfi ciez d’un contrat d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors que vous bénéfi ciez d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;�w vous êtes salarié ou apprenti et que vous bénéfi ciez d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois, même si vous ne justifiez pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;�w vous êtes salarié à temps partiels ou apprenti dès lors que votre cotisation est égale ou supérieure à 10 % de votre rémunération brute ;�w vous bénéficiez de la CMU-C, de l’ACS ou d’une assurance individuelle frais de santé, jusqu’à la date à laquelle cette couverture cesse ;�w vous êtes salarié et que vous bénéficiez d’une couverture santé obligatoire soit en qualité d’ayant droit ou soit du fait que vous exercez une activité chez un autre employeur ne relevant pas de la CCN de 1952.

—La mise en œuvre de l’un de ces cas de dispense ne peut avoir lieu que sur votre demande expresse.Votre demande de dispense d’affi liation doit être eff ectuée par écrit auprès de votre employeur au plus tard :

�w dans le mois qui suit votre embauche, si vous êtes nouvellement embauché ;�w le 8 du mois pour une mise en œuvre de la dispense d’affiliation le mois suivant, pour les salariés déjà présents dans l’entreprise.

Titre 1 —Présentation de votre régime de protection sociale complémentaire



Il appartient ensuite à votre employeur d’en informer l’Institution dans les meilleurs délais. Dans ce cas, vous ne bénéfi ciez pas de la garantie frais de santé et les cotisations frais de santé ne sont dues ni par vous ni par votre employeur.—Vous devez, par ailleurs, produire les justifi catifs, lors de la demande, puis chaque année.Tout changement dans votre situation remettant en cause votre dispense d’affiliation doit être déclaré à votre employeur dans les plus brefs délais de manière à ce que vous soyez obligatoirement affi lié à la garantie frais de santé.—Si la part de votre cotisation frais de santé vient à représenter moins de 10 % de votre rémunération brute de façon pérenne, l’affi liation à la garantie frais de santé devient de nouveau obligatoire.

Cessation d’affi liation et fi n des garanties—Votre affi liation au contrat cesse :

�w à la date à laquelle vous ne relevez plus du régime de retraite complémentaire AGIRC ;�w à la date de la rupture de votre contrat de travail, quel qu’en soit le motif, étant précisé qu’en cas de cumul emploi-retraite, il s’agit de la date de rupture de votre contrat de travail au titre de l’activité cumulée avec votre retraite.

Sous réserve du maintien des prestations en cours de service et des dispositions relatives à la portabilité prévus au titre 4, le contrat cesse de produire ses eff ets à la date de cessation de votre affi liation.—En tout état de cause, il cesse à la date de liquidation de votre pension de vieillesse par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou par tout autre régime de base de Sécurité sociale, y compris pour inaptitude au travail, excepté en cas de cumul emploi-retraite.

Dispositions applicables en cas de suspension du contrat de travail—1. VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU POUR CAUSE DE MALADIE, MATERNITÉ, ACCIDENT

En cas de suspension de votre contrat de travail, vous bénéfi ciez du maintien de vos garanties de prévoyance et de frais de santé dès lors que vous êtes indemnisé par

ARTICLE 1-5

ARTICLE 1-6

le régime de base au titre de l’incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident de la vie privée, une maternité, un accident du travail ou une maladie professionnelle.—Durant cette période, vous êtes exonéré, ainsi que votre employeur, du versement des cotisations de prévoyance et de frais de santé pour tout arrêt de travail d’une durée d’un mois civil entier et tant que vous ne reprenez pas votre activité.En revanche, les cotisations de retraite supplémentaire restent dues sur toute somme versée au titre de l’obligation de maintien de salaire de votre employeur.

2. VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU POUR UNE AUTRE CAUSE

Vous pouvez conserver la garantie frais de santé, sous réserve d’en faire la demande et de vous acquitter de la totalité de la cotisation correspondante (part patronale et part salariale), dans les cas suivants :

�w si vous bénéfi ciez d’un congé prévu par le Code du travail ou votre convention collective ayant pour conséquence la suspension de votre contrat de travail, notamment en cas de congé sans solde, de congé parental, de congé pour création d’entreprise (…) ;�w si le régime de base vous reconnaît un état d’incapacité permanente de travail et que vous n’avez pas repris votre activité professionnelle.

—Votre employeur doit informer la CPCEA de ces situations dans les meilleurs délais.Pour ce faire, dès réception de cette information, la CPCEA vous adresse une demande de maintien que vous devez lui retourner dûment complétée et signée.Votre affi liation personnelle prend eff et dès le lendemain de la cessation de votre couverture collective, sous réserve que la CPCEA ait reçu votre demande de maintien dans le mois qui suit la suspension de votre contrat de travail. À défaut, votre affiliation s’effectue le 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande de maintien.—Le paiement de la cotisation frais de santé s’eff ectue par prélèvement automatique sur votre compte bancaire. Selon votre choix, ce prélèvement est eff ectué :

�w mensuellement, le 10 de chaque mois civil ;�w ou trimestriellement, le 10 du premier mois de chaque trimestre civil.

Si vous ne demandez pas le maintien de la garantie frais de santé, celle-ci cesse le dernier jour du mois pour lequel la cotisation frais de santé a été versée par votre employeur.



Cotisations—1. TAUX ET MONTANT DES COTISATIONS

Les taux et montant de cotisations fi nançant vos garanties ainsi que leur répartition sont défi nis par les partenaires sociaux de la CCN de 1952.Les cotisations de prévoyance et de retraite supplémentaire sont calculées en pourcentage du salaire sur vos rémunérations brutes.La cotisation frais de santé est une cotisation forfaitaire mensuelle, indépendante du montant de votre rémunération. Elle est due dans son intégralité pour tout mois commencé, y compris en cas d’affiliation, de suspension ou de rupture de votre contrat de travail en cours de mois.

2. MODALITÉS DE PAIEMENT DES COTISATIONS

Excepté en cas de demande de maintien de la garantie frais de santé dans les conditions prévues à l’article 1-6-2 ou de portabilité des droits selon les modalités prévues au titre 4 :

�w le fi nancement du régime est assuré conjointement par vous-même et votre employeur, dès votre affi liation ;�w votre part de cotisation est directement précomptée sur votre fi che de paie par votre employeur ;�w votre employeur a la responsabilité du versement total des cotisations.

3. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA COTISATION FRAIS DE SANTÉ

• Employeurs multiplesSi vous exercez une activité au sein de plusieurs entreprises relevant de la CCN de 1952, la cotisation frais de santé est prélevée et versée uniquement par l’entreprise au titre de laquelle vous avez acquis le plus d’ancienneté.

• Couples travaillant dans la même entrepriseSi vous et votre conjoint exercez dans la même entreprise, la cotisation frais de santé sera due qu’une seule fois. En eff et,seul l’un d’entre vous est affi lié en tant qu’actif, l’autre étant affi lié comme ayant droit. La cotisation est appelée sur le salaire du membre du couple ayant la rémunération la plus élevée.—Afi n de mettre en œuvre cet appel de cotisation unique, vous ou votre conjoint devez en faire la demande par écrit à votre employeur au plus tard le 8 du mois, pour que votre situation soit prise en compte le mois suivant. Votre employeur doit alors en informer l’Institution dans les plus brefs délais.

ARTICLE 1-7 Recours contre tiers responsable—Le recours contre tiers responsable est la procédure engagée à l’encontre d’un « tiers responsable » d’un accident (accident de la circulation, accident domestique, agression, etc.) en vue du remboursement de tous les frais exposés à la suite de l’accident.Les Institutions de prévoyance qui ont versé des prestations à un salarié disposent d’un recours contre l’auteur responsable de cet accident ou de son assureur afin d’obtenir le remboursement de ces prestations.Si vous êtes victime d’un accident mettant en cause un tiers, vous devez, sous peine de perdre vos droits à la garantie, déclarer à l’assureur de l’auteur de l’accident le nom de la CPCEA en tant que tiers payeur des prestations.

Prescription—Conformément aux articles L. 932-13 du Code de la Sécurité sociale, toute action relative aux garanties de votre contrat est prescrite, à compter de l’événement qui y donne naissance :

�w par 2 ans en ce qui concerne l’appel de cotisations ;�w par 2 ans en ce qui concerne la garantie frais de santé ;�w par 5 ans en ce qui concerne la garantie incapacité temporaire de travail ;�w par 2 ans en ce qui concerne la garantie incapacité permanente de travail ;�w par 10 ans en ce qui concerne la garantie décès, lorsque le bénéfi ciaire est une personne distincte de l’assuré et par 2 ans lorsque le bénéfi ciaire est l’assuré ;�w par 2 ans en ce qui concerne la retraite supplémentaire, étant précisé que cette durée est portée à 10 ans lorsque la pension de retraite est servie au titre de la réversion.

—Toutefois ce délai ne court :

�w en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Institution en a eu connaissance ;�w en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignorée jusque-là.

Quand l’action de l’entreprise adhérente, du participant, du bénéfi ciaire ou de l’ayant droit contre l’Institution a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre

ARTICLE 1-8

ARTICLE 1-9



l’entreprise adhérente, le participant, le bénéficiaire ou l’ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci.—En application de l’article L. 932-13-3 du Code de la Sécurité sociale, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de celle-ci. Elles sont énumérées aux articles 2240 et suivants du Code civil.Il s’agit notamment de :

�w La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel on prescrit (article 2240 du Code civil) ;�w Une demande en justice, même en référé, jusqu’à l’extinction de l’instance. Il en est de même lorsque la demande en justice est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’eff et d’un vice de procédure (articles 2241 et 2242 du Code civil). L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est défi nitivement rejetée (article 2243 du Code civil) ;

Un acte d’exécution forcée ou une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution (article 2244 du Code civil).—La prescription est également interrompue par :

�w la désignation d’experts à la suite d’une demande de prestation ;�w l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Institution à l’entreprise adhérente en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et par le participant à l’Institution en ce qui concerne le règlement de la prestation.

Informatique et Libertés—En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez demander, en justifi ant de votre identité, communication et rectification, s’il y a lieu, de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de la CPCEA ou du mandataire pour les opérations déléguées.Votre demande doit alors être effectuée par courrier à la CPCEA, 21, rue de la Bienfaisance, 75382 Paris Cedex 08 ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

ARTICLE 1-10

Réclamations - Médiation—En cas de désaccord persistant, en dehors de toute demande d’information ou d’avis, vous pouvez adresser une réclamation :

�w soit par courrier à la CPCEA - Service Réclamations, 21, rue de la Bienfaisance, 75382 Paris Cedex 08 ;�w soit par courriel sur le site Internet du groupe AGRICA www.groupagrica.com en cliquant sur la rubrique « Réclamations ».

Vous devez préciser votre code client et le domaine concerné (retraite, prévoyance ou santé).Dès lors, la CPCEA vous adresse un accusé de réception dans les 10 jours suivant la réception de votre demande et traite votre demande dans un délai maximal de 2 mois.—Par la suite, vous pouvez présenter un recours auprès du médiateur du Centre technique des Institutions de prévoyance (CTIP) dont le siège se situe au 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.

ARTICLE 1-11



Garantie incapacité temporaire de travail—1. CONDITIONS DE L’INDEMNISATION

La garantie incapacité temporaire de travail a pour objet le versement d’une indemnité journalière complémentaire en cas d’incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident de la vie privée, une maternité, un accident du travail ou une maladie professionnelle.Pour ouvrir droit à la garantie incapacité temporaire de travail, vous devez percevoir de la part de la MSA des indemnités journalières au titre du régime de base.

2. MODALITÉS DE L’INDEMNISATION

En cas d’arrêt de travail, vous bénéfi ciez du versement de l’indemnité journalière complémentaire à compter du :

�w 1er jour d’arrêt de travail, si celui-ci est consécutif à un accident du travail ou de trajet, à une maladie professionnelle ou à une maternité ;�w �8e jour d’arrêt de travail s’il est consécutif à une maladie ou à un accident de la vie privée.

3. MONTANT DE L’INDEMNISATION

Le montant de votre indemnité journalière complémentaire est fi xé à :

�w 25 % de la fraction de votre salaire journalier brut inférieure ou égale au plafond journalier de la Sécurité sociale ;�w 70 % de la fraction de votre salaire journalier brut supérieure à ce plafond.

Votre salaire journalier brut servant de base au calcul de l’indemnité journalière complémentaire correspond à la 90e partie de votre salaire brut habituel perçu au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, augmenté des rémunérations autres que votre salaire mensuel (notamment les primes, le 13e mois), ayant donné lieu à cotisations et retenues au prorata temporis.—En cas de réduction ou de suspension des indemnités journalières versées par la MSA, les indemnités journalières complémentaires versées par la CPCEA sont réduites ou suspendues dans les mêmes conditions et proportions que celles du régime de base.

4. RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES

Les indemnités journalières complémentaires dues par la CPCEA sont versées par la MSA conjointement aux indemnités journalières dues au titre du régime de base.

ARTICLE 2-1 Si votre employeur continue à vous régler votre salaire durant votre arrêt de travail, la MSA lui verse directement les indemnités journalières de base et complémentaires.Dans le cas contraire, les indemnités journalières vous sont versées directement.

5. DURÉE DE L’INDEMNISATION

Le versement des indemnités journalières complémentaires dure tant que votre incapacité temporaire de travail donne lieu au versement d’indemnités journalières par la MSA au titre du régime de base, y compris si votre contrat de travail est rompu avant la fi n de la période d’indemnisation.Toutefois, si vous bénéficiez du dispositif cumul emploiretraite, le versement de l’indemnité journalière cesse à la rupture de votre contrat de travail.—En tout état de cause, le versement de l’indemnité journalière cesse :

�w �lorsque la MSA ne vous verse plus d’indemnités journalières au titre du régime de base ;�w dès lors que vous reprenez une activité professionnelle, quelle que soit la nature de cette activité ;�w lorsque le régime de base vous reconnaît un état d’incapacité permanente de travail ;�w à la date de votre décès.

Garantie incapacité permanente de travail—1. CONDITIONS DE L’INDEMNISATION

La garantie incapacité permanente de travail a pour objet le versement d’une pension complémentaire en cas d’attribution par la MSA :

�w d’une pension d’invalidité catégorie 2 ou 3 ;�w d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle accordée pour un taux d’incapacité au moins égal à 66,66 %.

2. MONTANT DE L’INDEMNISATION

Le montant de la pension complémentaire annuelle est égal à :�w 40 % de la fraction de votre salaire annuel brut inférieure ou égale au plafond annuel de la Sécurité sociale ;�w 90 % de la fraction de votre salaire annuel brut supérieure à ce plafond.

Le salaire annuel brut retenu pour le calcul de votre pension complémentaire est égal à la somme de vos rémunérations

ARTICLE 2-2

Titre 2 —Vos garanties de prévoyance



perçues au titre des 4 derniers trimestres civils précédant votre arrêt de travail pour maladie ou accident et ayant donné lieu à cotisations.—Si vous n’avez pas travaillé pendant 4 trimestres civils entiers, votre salaire est reconstitué sur 4 trimestres civils complets. Toutefois, si vous avez travaillé moins de 3 mois, votre salaire est reconstitué dans la limite de 3 mois maximum.Le salaire annuel brut retenu pour le calcul de votre pension complémentaire est revalorisé en appliquant le coeffi cient de revalorisation des prestations sur les exercices concernés.

3. RÈGLEMENT DE LA PENSION

Pour obtenir le versement de votre pension, vous devez fournir à la CPCEA les justificatifs nécessaires à la constitution de votre dossier, notamment la notifi cation de l’attribution par le régime de base d’une pension d’invalidité catégorie 2 ou 3 ou d’une rente attribuée au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour un taux d’incapacité au moins égal à 66,66 %.Votre pension complémentaire vous est réglée par la CPCEA à terme échu à la fi n de chaque trimestre civil.

4. DURÉE DE L’INDEMNISATION

Votre pension complémentaire vous est versée tant que votre pension d’invalidité catégorie 2 ou 3 ou votre rente accident du travail ou maladie professionnelle pour un taux d’incapacité au moins égal à 66,66 % vous est servie par le régime de base.En tout état de cause, le versement de votre pension complémentaire attribuée au titre de votre invalidité ou de votre incapacité professionnelle cesse :

w�à votre décès s’il intervient avant la liquidation de votre pension vieillesse ;

w�à la date d’attribution de votre pension de vieillesse par un régime de Sécurité sociale et au plus tard à la date à laquelle vous pouvez bénéfi cier de la liquidation d’une pension de vieillesse à taux plein.

Revalorisation des prestations incapacité de travail—La revalorisation de vos prestations complémentaires d’incapacité de travail, temporaire ou permanente, fait l’objet d’un examen annuel par le Conseil d’administration de la CPCEA après approbation préalable de la Commission Nationale Paritaire de la CCN de 1952.

ARTICLE 2-3

Cumul des prestations incapacité de travail—Le cumul de vos prestations incapacité de travail nettes versées au titre du régime de base et du régime complémentaire ainsi que, le cas échéant, vos fractions de salaires nets perçues ne peut excéder le montant de votre salaire net d’activité avant votre incapacité de travail, éventuellement revalorisé.La majoration pour tierce personne versée par la MSA au titre d’une pension d’invalidité catégorie 3 ou d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle n’est pas prise en compte pour l’application de la règle de cumul visée ci-dessus.—La CPCEA peut vous demander de produire tout justifi catif qui lui semblerait nécessaire pour vérifi er que le montant de votre indemnisation ne dépasse pas les limites définies précédemment. Le défaut de production de ces documents peut entraîner la suspension ou l’interruption du versement de vos prestations.

Contrôle médical de l’incapacité de travail—La CPCEA se réserve expressément la faculté d’apprécier et de contrôler votre état d’incapacité.À cet eff et, les médecins, agents ou délégués de la CPCEA peuvent vous convoquer ou se rendre auprès de vous. Aussi, vous vous engagez par avance à les recevoir et à les informer loyalement de votre état.Si vous vous opposez aux visites et/ou aux examens médicaux, la CPCEA est autorisée à suspendre ou interrompre de plein droit le paiement de vos prestations.En cas de désaccord entre votre médecin et celui de la CPCEA portant sur votre état d’incapacité temporaire ou permanente, il pourra être convenu, d’un commun accord, de s’en remettre à un médecin arbitre. Dans ce cas, les honoraires d’arbitrage sont partagés par moitié entre vous-même et l’Institution.

Capital décès—1. MONTANT DU CAPITAL DÉCÈS

Le capital décès versé est égal à 150 % de votre salaire annuel brut ayant donné lieu à cotisations et se rapportant aux 4 derniers trimestres civils précédant le décès ou l’arrêt de travail si le décès a été précédé d’une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident.

ARTICLE 2-4

ARTICLE 2-5

ARTICLE 2-6



Si vous n’avez pas travaillé pendant 4 trimestres civils entiers, votre salaire est reconstitué sur 4 trimestres civils complets. Toutefois, si vous avez travaillé moins de 3 mois, votre salaire est reconstitué dans la limite de 3 mois maximum.En cas de décès précédé d’une indemnisation au titre de l’incapacité temporaire ou permanente de travail, votre salaire annuel brut est revalorisé en appliquant le coeffi cient de revalorisation des prestations concernées.

2. BÉNÉFICIAIRES DU CAPITAL DÉCÈS

Vous avez la possibilité de désigner le ou les bénéfi ciaire(s )(personnes physiques) de votre capital décès.Cette désignation se fait :

�w en remplissant le bulletin de désignation prévu à cet eff et, remis par votre employeur ou disponible sur le site Internet www.groupagrica.com ;�w ou par acte sous seing privé ou acte authentique.

Afi n d’éviter tout risque d’homonymie et pour faciliter la recherche du (des) bénéfi ciaire(s) désigné(s), vous devez indiquer, pour chaque bénéficiaire, toutes précisions permettant son identifi cation exacte, notamment ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance.Vous pouvez à tout moment modifier votre choix en remplissant un nouveau bulletin.Toute désignation ou changement de désignation non porté à la connaissance de la CPCEA ne pourra être pris en compte.—Si vous avez désigné plusieurs bénéfi ciaires, le capital décès est attribué selon la répartition que vous avez expressément indiquée. En l’absence de précision sur la répartition, le capital est versé par parts égales entre les bénéfi ciaires.Si l’une des personnes désignées est décédée au jour de votre décès, la part de capital de celle-ci est répartie entre les autres bénéfi ciaires au prorata de leur part respective dans le capital décès.À défaut de désignation ou en cas de décès du ou de l’ensemble des bénéficiaires désignés, le capital décès est attribué, dans son intégralité, selon l’ordre de priorité suivant :

�w à votre conjoint, votre cocontractant d’un PACS ou votre concubin ;�w à défaut, à vos descendants ;�w à défaut, à vos autres héritiers.

3. RÈGLEMENT DU CAPITAL DÉCÈS

Votre employeur ou le(s) bénéfi ciaire(s) du capital décès doit(vent) déclarer le décès le plus rapidement possible à la CPCEA.Le règlement du capital décès est eff ectué au(x) bénéfi ciaire(s) dans les 15 jours suivant la date de réception de l’intégralité du dossier et des pièces justifi catives par la CPCEA.

4. INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE

En cas d’invalidité absolue et définitive, vous ou votre représentant légal pouvez demander par anticipation le versement du capital décès.Le paiement de ce capital s’effectue par un versement unique et met défi nitivement fi n à l’attribution de celui-ci.Vous êtes considéré comme étant en invalidité absolue et défi nitive si vous remplissez la double condition suivante :

�w ne plus pouvoir exercer une activité rémunérée ;�w percevoir du régime de base une pension d’invalidité catégorie 3 ou une rente accident du travail ou maladie professionnelle pour un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % et nécessitant l’assistance d’une tierce personne.

Dès la fourniture à l’Institution de la constatation médicale et après en avoir fait la demande, vous ou votre représentant légal pouvez bénéfi cier du versement anticipé du capital décès visé ci-dessus.

Rente d’éducation—La CPCEA verse, à votre décès, à chacun de vos enfants à charge une rente annuelle d’éducation. Pour les enfants mineurs, elle est versée à leur représentant légal.Le montant de cette rente est fixé forfaitairement à 5 000 points. La valeur du point est défi nie chaque année par le Conseil d’administration après approbation préalable de la Commission Nationale Paritaire de la CCN de 1952. À titre d’information, la valeur du point est égale à 0,2832 € pour l’année 2012.—Cette rente est versée à compter du 1er juillet suivant l’année du décès, sous réserve de la réception par la CPCEA du dossier de demande de versement, dûment complété et accompagné de l’intégralité des pièces justifi catives.Elle est ensuite réglée le 1er juillet de chaque année tant que les intéressés justifi ent de leur qualité d’enfant à charge.

Indemnité frais d’obsèques—En cas de décès de votre conjoint, de votre cocontractant d’un PACS, de votre concubin ou d’un enfant à charge, une indemnité frais d’obsèques vous est versée ou est versée à la personne qui a supporté personnellement ces frais.Cette indemnité est égale au montant des frais réellement engagés dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès.

ARTICLE 2-7

ARTICLE 2-8



La CPCEA procède au règlement de cette indemnité dans les 15 jours suivant la date de réception du dossier de demande de versement, dûment complété et accompagné des pièces justifi catives.

Cessation de la garantie décès—La garantie décès (capital décès, rente d’éducation et indemnité frais d’obsèques) cesse lorsque vous n’êtes plus affi lié au contrat.Toutefois, la garantie décès vous est maintenue si vous êtes indemnisé au titre :

�w de la garantie incapacité temporaire de travail ;�w de la garantie incapacité permanente de travail.

Portabilité des droits—Les dispositions prévues au titre 4 relatives à la portabilité s’appliquent aux garanties de prévoyance, à compter du 1er juin 2015.

Exclusions des garanties de prévoyance—Les garanties de prévoyance ne sont pas accordées dans les cas suivants :

�w en cas de guerre ;�w en cas de participation de vous-même ou du bénéfi ciaire à un crime, délit intentionnel ou rixe sauf légitime défense ;�w en cas de participation à une émeute ou à un acte de terrorisme ;�w en cas de maladies ou d’accidents qui sont de votre fait volontaire, autres que le suicide ;�w en cas d’usage de stupéfi ants ou de tranquillisants en quantité non prescrite médicalement ;�w en cas de pratique de tout sport à titre professionnel.

ARTICLE 2-9

ARTICLE 2-10

ARTICLE 2-11



Limites et exclusions de la garantie—De manière générale, ne sont pas pris en charge :

�w les frais engagés au titre d’actes exécutés avant la date d’entrée en vigueur de la garantie frais de santé ou après la cessation de cette garantie ;�w les frais résultant d’actes non pris en considération par le régime de base, sauf exceptions prévues aux tableaux de garantie fi gurant en annexe 2.

Étendue territoriale de la garantie—La garantie frais de santé s’exerce en France et à l’étranger quel que soit le pays dans lequel les dépenses de santé ont été engagées dans la mesure où elles font l’objet d’un remboursement de la part du régime social de base français.

Règlement des prestations et contrôle—Vos prestations sont réglées directement par la MSA, seul interlocuteur pour le remboursement de la part complémentaire de vos frais de santé.En cas de suspicion de fraude aux prestations, la MSA ou la CPCEA se réserve la possibilité d’eff ectuer des contrôles, voire des expertises médicales, et/ou de demander tout autre justifi catif qui lui paraîtrait nécessaire, notamment les prescriptions médicales et les factures détaillées.—Si, intentionnellement, vous fournissez de faux renseignements ou usez de documents faux ou dénaturés à l’occasion d’une demande de règlement, vous perdez tout droit aux garanties pour la demande de règlement en cause.En cas de récupération de la part du régime de base, à la suite d’un contrôle de praticien effectué après un remboursement, la CPCEA se réserve le droit de récupérer toutes prestations qui vous auront été indûment réglées.

Cessation de la garantie—La garantie frais de santé prend fi n tant à votre égard qu’à l’égard de vos ayants droit à la date de cessation de votre affi liation telle qu’elle est prévue à l’article 1-5.Concernant vos ayants droit, la garantie frais de santé cesse également de plein droit dès que les intéressés perdent la qualité d’ayant droit telle que défi nie à l’annexe 1.

ARTICLE 3-5 ARTICLE 3-5

ARTICLE 3-6

ARTICLE 3-7

ARTICLE 3-8

Objet—La garantie frais de santé a pour objet le remboursement total ou partiel des dépenses de santé en complétant les prestations versées par le régime de base, dans la limite des frais réellement engagés.

Bénéfi ciaires de la garantie—Les bénéfi ciaires de la garantie frais de santé sont :

�w vous-même, si vous êtes en activité ou si vous êtes indemnisé par le régime de base au titre de l’incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident de la vie privée, une maternité, un accident du travail ou une maladie professionnelle ;�w vos ayants droit, tels que définis en annexe 1 et déclarés auprès de la MSA.

Entrée en vigueur de la garantie—La garantie entre en vigueur :

�w pour vous-même, dès la prise d’eff et de votre affi liation conformément aux dispositions de l’article 1-4 de la présente notice ;�w pour vos ayants droit, dès la prise d’effet de votre affiliation ou dès la survenance de l’événement (mariage, PACS, concubinage, naissance ou adoption d’un enfant) ou en cas de changement de votre situation familiale, sous réserve que vous l’ayez déclaré à la MSA.

Montant de la garantie—Les montants des remboursements garantis par le contrat correspondent à ceux indiqués aux tableaux de la garantie frais de santé de la CCN de 1952 et repris en annexe 2.—Le contrat s’inscrit dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits « responsables » institué par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et défi ni en l’état actuel de la réglementation et de ses évolutions futures.—Ces remboursements s’eff ectuent, poste par poste, acte par acte ou par acte global au sens de la classifi cation commune des actes médicaux, dans la limite des frais réellement engagés et dans les conditions prévues aux tableaux fi gurant en annexe 2.

ARTICLE 3-1

ARTICLE 3-2

ARTICLE 3-3

ARTICLE 3-4

Titre 3 —Votre garantie frais de santé



Maintien de la garantie—1. MAINTIEN DE LA GARANTIE AU TITRE DE LA PORTABILITÉ DES DROITS

Les dispositions prévues au titre 4 relatives à la portabilité s’appliquent aux garanties Frais de santé, à compter du 1er juin 2014.—2. MAINTIEN SOUS FORME DE CONTRAT INDIVIDUEL (ARTICLE 4 DE LA « LOI EVIN »

Vos garanties Frais de santé peuvent vous être maintenues, sans période probatoire ni contrôle médical, sous forme de contrat individuel :

�w à l’échéance du maintien au titre de la portabilité prévue au titre 4 ;�w à la cessation de vos garanties telle que prévue à l’article 3-8.

—Ce maintien s’eff ectue dans les conditions suivantes :• En cas de rupture de votre contrat de travail, dans la mesure où vous bénéficiez d’une rente d’incapacité ou d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou, si vous êtes privé d’emploi, d’un revenu de remplacement.Vous devez alors demander le maintien à titre individuel de vos garanties dans les 6 mois qui suivent la rupture de votre contrat de travail ou, si vous en bénéficiez, la cessation de la portabilité.• En cas de décèsVos ayants droit peuvent, sous réserve d’en faire la demande dans les 6 mois qui suivent votre décès, bénéfi cier du maintien de leurs garanties pendant une durée minimale de 12 mois.—Le tarif applicable à l’ensemble de ces situations de maintien individuel est défi ni dans les limites prévues par la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin ».

ARTICLE 3-9



Titre 4 —Maintien des garanties prévoyance et frais de santé au titre de la portabilité

Présentation du dispositif—En cas de cessation de votre contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, vous pouvez bénéfi cier du maintien des garanties prévues au présent régime en application de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, et ce, pour toute notifi cation de rupture intervenue :

�w à compter du 1er juin 2014 pour la garantie frais de santé ;�w à compter du 1er juin 2015 pour l’ensemble des garanties du régime (Prévoyance, Frais de santé).

Le bénéfice du maintien des garanties est acquis sans versement de cotisation durant la période de portabilité, le fi nancement de ce maintien étant inclus dans la cotisation des actifs.

Bénéfi ciaires—Vous pouvez continuer à bénéfi cier des garanties qui vous couvraient en tant qu’actif lorsque votre contrat de travail a été rompu et que vous remplissez les conditions suivantes :

�w ne pas avoir été licencié pour faute lourde ;�w être indemnisé par le régime de l’assurance chômage ;�w avoir été affi lié et ouvrir droit aux garanties Frais de santé et Prévoyance avant la rupture de votre contrat de travail.

—Le bénéfi ce de votre couverture Frais de santé est étendu à vos ayants droit s’ils étaient déjà couverts avant la rupture de votre contrat de travail.

Ouverture et durée de vos droits à portabilité—En tant qu’ancien salarié, vous pouvez ouvrir droit, sous conditions, aux prestations au titre de la portabilité, à compter de la date de rupture eff ective de votre contrat de travail.La durée du maintien des garanties est égale à la durée de votre dernier contrat de travail ou, le cas échéant, de vos derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs dans votre entreprise.Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite maximale de 12 mois.

ARTICLE 4-1

ARTICLE 4-2

ARTICLE 4-3

Vos obligations—Pour bénéfi cier des prestations, vous devez justifi er auprès de CPCEA, à l’ouverture ainsi qu’au cours de la période de portabilité, que vous remplissez les conditions requises.À ce titre, vous devez fournir une copie de votre certifi cat de travail et de votre attestation de prise en charge par l’assurance chômage.Chaque mois, vous devez adresser une copie des attestations de paiement de Pole emploi.Vous devez informer CPCEA de la cessation du versement des allocations chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité.

Prestations—Les prestations qui vous sont accordées au titre de la portabilité sont identiques à celles défi nies par le présent régime pour les salariés en activité.Toute modifi cation de ces prestations intervenant au cours de votre période de portabilité vous est applicable.

Cessation de la portabilité—Le maintien des garanties cesse, au plus tard, 12 mois après la date de rupture de votre contrat de travail et, en tout état de cause :

�w à la fi n de la durée de maintien à laquelle vous avez droit si elle est inférieure à 12 mois ;�w à la date à laquelle vous reprenez une activité professionnelle ;�w à la date de cessation du versement de vos allocations chômage ;�w à la date de liquidation de votre pension d’assurance vieillesse du régime de base, y compris pour inaptitude au travail.

—En cas de changement d’organisme assureur, le nouvel assureur doit prendre en charge les bénéficiaires de la portabilité, à compter de la date d’eff et du nouveau régime collectif.

ARTICLE 4-4

ARTICLE 4-5

ARTICLE 4-6



Objet du régime—Ce régime permet de vous constituer un revenu supplémentaire au moment de votre départ en retraite. Il vient ainsi compléter votre retraite de base et votre retraite complémentaire AGIRC/ARRCO.Il est composé de deux niveaux :

�w le régime collectif obligatoire défi ni par la CCN de 1952, auquel votre employeur et vous-même devez obligatoirement cotiser ;�w des versements individuels facultatifs, auxquels vous pouvez librement procéder.

—Dans la présente notice, l’expression « versement individuel facultatif » vise indiff éremment les deux types de versements que vous pouvez librement réaliser, à savoir :

�w des versements volontaires de sommes en euros ;�w des versements correspondant à la valeur en euros de droits inscrits sur votre compte épargne-temps (CET), lorsqu’un tel dispositif existe dans votre entreprise, ou de jours de repos non pris, en l’absence de CET.

Nature « en points » du régime—Le régime de retraite supplémentaire mis en œuvre par le présent contrat est un régime par capitalisation en points.Les cotisations versées par votre employeur à la CPCEA ainsi que vos versements individuels facultatifs sont convertis en points retraite. Sur votre demande et à compter de la date de liquidation de votre pension du régime de retraite complémentaire des cadres AGIRC, vos points vous seront restitués sous forme de rente.

Ouverture d’un compte individuel—Dès le versement des premières cotisations par votre employeur, un compte individuel est ouvert à votre nom.Sont inscrits sur ce compte, sous forme de lignes distinctes :

�w les cotisations versées et le nombre de points acquis ventilés par année ;�w les versements individuels facultatifs eff ectués, les dates de ces opérations, le nombre de points acquis ventilés par année.

La situation de votre compte est arrêtée à la date de clôture de chaque exercice civil.

ARTICLE 5-1

ARTICLE 5-2

ARTICLE 5-3

Alimentation du compte individuel—1. COTISATIONS OBLIGATOIRES

Votre compte individuel est alimenté par les cotisations patronales et salariales obligatoires dues au titre du régime collectif de la CCN de 1952.Le versement de ces cotisations à la CPCEA est effectué par votre employeur, sous sa seule responsabilité. Seules les cotisations réellement reversées à l’Institution donnent lieu à acquisition de points retraite.

2. VERSEMENTS VOLONTAIRES

Vous pouvez compléter l’alimentation de votre compte par des versements volontaires.Ces versements peuvent être libres ou programmés. Ils sont à adresser à la CPCEA - GIE AGRICA Gestion, 21, rue de la Bienfaisance 75382 PARIS Cedex 08.—

�w Versements volontaires libresLe montant de votre versement libre ne peut être inférieur à 150 €.Afi n d’eff ectuer votre versement, vous devez adresser à la CPCEA un bulletin de versement individuel salarié, accompagné d’un chèque bancaire libellé à l’ordre de cette dernière.Votre versement prend eff et à la date de réception du chèque par la CPCEA.Après encaissement, vous recevrez un relevé d’opérations.

—�w Versements volontaires programmés

Chaque versement programmé ne peut être inférieur à :�• 15 € pour les prélèvements mensuels ;• �45 € pour les prélèvements trimestriels ;• 90 € pour les prélèvements semestriels ;• 180 € pour les prélèvements annuels.

Les prélèvements seront eff ectués le 10 du mois, comme indiqué dans l’échéancier qui vous sera transmis, et prendront eff et à cette même date.Pour mettre en place les prélèvements automatiques, vous devez adresser à la CPCEA un bulletin de versement individuel salarié accompagné de votre justificatif de domiciliation bancaire (RIB) et du mandat SEPA dûment complété et signé.Vous pouvez modifier, arrêter ou reprendre vos versements programmés à tout moment, en envoyant un courrier à la CPCEA.Toute demande de modifi cation reçue avant le 20 du mois sera eff ective lors du prélèvement suivant.

ARTICLE 5-4

Titre 5 —Votre régime de retraite supplémentaire



Si vos prélèvements automatiques ne peuvent être eff ectués pour des raisons liées à la situation de votre compte, ceux-ci sont à nouveau présentés en paiement le mois suivant. En cas de nouvel échec, votre versement est annulé et vos versements programmés sont arrêtés.

3. VALORISATION DES DROITS CET ET DES JOURS DE REPOS NON PRIS

Vous pouvez également compléter chaque année les cotisations obligatoires visées ci-dessus par le versement sur votre compte individuel de la valeur en euros :

�w des droits inscrits sur votre CET ;�w des jours de repos non pris, si vous ne bénéfi ciez pas de CET dans votre entreprise, dans les conditions fi xées à l’article L. 3334-8 du Code du travail.

La valorisation en euros des jours de repos non pris et des droits fi gurant sur votre CET est eff ectuée par l’employeur à votre demande, qui verse ensuite ces sommes à la CPCEA.—Votre employeur doit transmettre un bulletin de versement individuel employeur accompagné du règlement à l’adresse suivante : CPCEA - GIE AGRICA Gestion, 21, rue de la Bienfaisance 75382 PARIS Cedex 08.Ce bulletin précise pour chaque salarié le montant versé et l’origine du versement (CET ou hors CET).La transmission de ces sommes est de la seule responsabilité de votre employeur.En retour, un courrier accusant réception du versement est envoyé à votre employeur et vous recevrez un relevé d’opérations.

Prélèvement des frais—Pour chaque exercice, le Conseil d’administration de la CPCEA fi xe la part des cotisations et des versements individuels facultatifs qui doit être prélevée pour la couverture des frais normaux de gestion.Sur ces frais prélevés, une part égale à 3 % des cotisations est affectée à la provision technique spéciale définie à l’article 5-12.

Attribution des points—Les cotisations obligatoires et les versements individuels facultatifs qui alimentent votre compte individuel sont convertis en fin d’année civile et génèrent l’attribution de points de retraite.

ARTICLE 5-5

ARTICLE 5-6

Pour déterminer l’attribution de vos points :�w les cotisations obligatoires sont divisées par le salaire de référence de l’année en cours ;�w les versements individuels facultatifs sont divisés par le salaire de référence de l’année en cours et multipliés par un coefficient d’âge correspondant à votre âge au premier jour du mois au cours duquel est eff ectué le versement. Ce coeffi cient permet de moduler le prix d‘achat du point en fonction de votre âge eff ectif au moment de l’opération d’acquisition.

Le salaire de référence constitue le prix d’achat, exprimé en euros, du point de retraite. Il est fixé par le Conseil d’administration de la CPCEA, après approbation préalable de la Commission Nationale Paritaire de la CCN de 1952.—Les points fi gurant sur votre compte ne sont défi nitivement acquis qu’après vérification du règlement effectif des cotisations.

Information annuelle des salariés—Vous recevrez chaque année :

�w la situation de votre compte individuel au 31 décembre de l’année précédente ;�w �une estimation du montant de la rente viagère qui vous sera servie à l’âge légal de départ à la retraite et à l’âge d’obtention du taux plein. Elle est calculée en fonction de la situation de votre compte au moment de l’estimation, sur la base des données déclarées par votre employeur.

Vous recevrez également, pour ce qui concerne les versements volontaires que vous avez effectués, une attestation fiscale pour votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Maintien des droits en cas de rupture du contrat de travail—En cas de rupture de votre contrat de travail, votre compte individuel cesse d’être alimenté par les cotisations obligatoires et les versements individuels facultatifs.Vous bénéficierez de vos droits constitués lors de leur liquidation dans les conditions prévues à l’article 5-9.

ARTICLE 5-7

ARTICLE 5-8



Liquidation des droits—1. DATE ET CONDITIONS DE LIQUIDATION

Vous pouvez demander la liquidation des droits fi gurant sur votre compte individuel sous forme de rente viagère, à condition :

�w d’avoir cessé toute activité salariée ;�w et d’avoir, par ailleurs, demandé la liquidation de votre pension du régime de retraite complémentaire des cadres AGIRC.

—Vous pouvez aussi décider que les droits inscrits sur votre compte individuel fassent l’objet d’une liquidation postérieure à celle du régime de retraite complémentaire des cadres AGIRC.La liquidation de vos droits peut s’eff ectuer quelle que soit votre durée d’affi liation au régime.—Si, postérieurement à la liquidation, vous reprenez une activité professionnelle dans une entreprise adhérente au régime, vous vous constituez de nouveau des droits qui feront l’objet d’une liquidation distincte lors de la cessation de cette nouvelle activité.

2. CALCUL DE LA RENTE

Le montant annuel de votre rente est calculé sur la base du nombre de points inscrits à votre compte individuel, multiplié par la valeur du point de retraite pour l’année correspondante et par un coeffi cient prenant en compte notamment votre âge au moment de la liquidation et les tables de mortalité en vigueur à cette date.—La valeur du point est fi xée par le Conseil d’administration de la CPCEA après approbation préalable de la Commission Nationale Paritaire de la CCN de 1952.Le coeffi cient est fi xé par les partenaires sociaux de la CCN de 1952. Il est révisé au minimum tous les 5 ans.—Le montant annuel de la rente est calculé en appliquant la formule suivante :

R = V x P x Coeff

R : représente la rente.V : la valeur du point de retraite.P : le total des points de retraite acquis.Coeff : le coefficient dépendant notamment de l’âge au moment de la liquidation.

ARTICLE 5-9 3. MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA RENTE

Vos droits acquis au titre des cotisations obligatoires et ceux acquis au titre des versements individuels facultatifs sont obligatoirement liquidés simultanément.Leur liquidation s’eff ectue sous forme de rente réversible, dans les conditions prévues à l’article 5-10.—La liquidation de vos droits s’opère sur demande expresse eff ectuée par courrier adressé à la CPCEA.À réception de la demande, la CPCEA vous adresse un dossier de liquidation de rente à retourner, accompagné des pièces justifi catives nécessaires.À la réception du dossier complet et des justificatifs nécessaires, les droits sont liquidés, sous forme de rente viagère, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande a été faite et, en tout état de cause, au plus tôt à la date de liquidation de la pension du régime de retraite complémentaire des cadres AGIRC.—La rente est versée mensuellement et à terme à échoir. Elle cesse d’être due à compter du 1er jour du mois civil qui suit la date du décès.

4. REVALORISATION DE LA RENTE

Les rentes en cours de service sont revalorisées chaque année en fonction de la hausse de la valeur du point de retraite. Cette revalorisation est notamment fonction des résultats techniques et fi nanciers.

5. VERSEMENT EXCEPTIONNEL EN CAPITAL

Si le nombre total de vos points est inférieur à 1 000, la liquidation de vos droits s’eff ectue par un versement unique en capital.—Le montant du capital unique s’exprime par la formule :

C = V x P x Coeff x Coeff multiplicateur

C : représente le montant du capital.V : la valeur du point retraite.P : le nombre de points acquis.Coeff : le coeffi cient dépendant notamment de l’âge du participant au moment de la liquidation de sa retraite.Coeff multiplicateur : le coefficient issu des tables de mortalité pour la transformation de la rente en capital.



Réversion des droits—1. CONDITIONS D’ATTRIBUTION

En cas de décès en activité ou après la liquidation de votre retraite, une allocation de réversion est versée à votre conjoint survivant et/ ou à votre (vos) ex-conjoint(s) dès lors que ce(s) dernier(s) bénéfi cie(nt) d’une réversion par le régime de retraite complémentaire des cadres AGIRC.Le service de cette allocation est supprimé ou interrompu dans les mêmes conditions que celles du régime de retraite complémentaire des cadres AGIRC et notamment en cas de remariage.

2. DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

Si vous décédez après la liquidation de votre rente, votre conjoint survivant a droit à une allocation de réversion égale à 60 % du montant de la rente servie, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 5-10-3 ci-dessous relatif aux droits des conjoints divorcés non remariés.—Si vous décédez en activité, votre conjoint survivant a droit à une allocation de réversion calculée sur 60 % des points que vous avez acquis à la date du décès, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 5-10-3 ci-dessous relatif aux droits des conjoints divorcés non remariés.Dans cette dernière hypothèse, l’allocation est calculée selon la formule énoncée à l’article 5-9-2. L’âge pris en compte pour le calcul de la rente est celui du conjoint survivant au moment de la liquidation.

3. DROITS DES CONJOINTS DIVORCÉS NON REMARIÉS

En cas de décès en activité ou après la liquidation de votre rente, votre conjoint divorcé non remarié a droit à une allocation de réversion calculée sur 60 % des points acquis au titre des fonctions accomplies pendant la durée du mariage dissous par divorce.L’allocation est calculée selon la formule énoncée à l’article 5-9-2. L’âge pris en compte pour le calcul de la rente est celui du conjoint divorcé non remarié au moment de la liquidation.En présence d’un conjoint survivant et d’un ou plusieurs conjoints divorcés non remariés, l’allocation de réversion de chacun des conjoints est calculée en fonction de ses années de mariage par rapport à la durée globale de vos mariages avec les intéressés.

4. MODALITÉS DE LIQUIDATION ET MISE EN PAIEMENT

La liquidation des droits de réversion s’opère sur demande expresse eff ectuée par courrier adressé à la CPCEA.

ARTICLE 5-10 À réception de la demande, la CPCEA adresse à l’intéressé un dossier de liquidation de réversion à retourner, accompagné des pièces justifi catives nécessaires.À réception du dossier complet et des justifi catifs nécessaires, les droits à réversion sont liquidés, sous forme de rente viagère, comme suit :

�w en cas de décès après liquidation de votre rente, le 1er jour du mois civil qui suit celui au cours duquel votre décès est intervenu ou le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions d’ouverture des droits à réversion du régime de retraite complémentaire des cadres AGIRC sont remplies ;�w en cas de décès en activité, le 1er jour du mois civil qui suit celui au cours duquel votre décès est intervenu ou le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions d’ouverture des droits à réversion du régime de retraite complémentaire des cadres AGIRC sont remplies.

Les allocations sont versées, sous forme de rente, mensuellement et à terme à échoir.

5. VERSEMENT EXCEPTIONNEL EN CAPITAL

Dans le cas où le nombre de points de retraite attribué au titre d’une réversion est inférieur à 1 000 points, la liquidation des droits s’eff ectue par un versement unique en capital.Le montant du capital unique est fi xé dans les conditions énoncées à l’article 4-9-5 ci-dessus.

Information annuelle des bénéfi ciaires de rentes—Si vous avez demandé la liquidation de votre compte individuel, la CPCEA vous adresse chaque début d’année :

�w un relevé indiquant le montant de votre rente trimestrielle à venir ainsi que l’échéancier des rentes de l’année ;�w un courrier de déclaration annuelle des revenus, intégrant le montant de la rente annuelle servie, pour votre déclaration fi scale.

Gestion fi nancière du régime—Le régime de retraite supplémentaire par capitalisation mis en œuvre par la CPCEA, étant exprimé en points, fait l’objet, dans les comptes de l’Institution, d’une comptabilité distincte et d’un cantonnement d’actif représentatif des engagements.—

ARTICLE 5-11

ARTICLE 5-12



1. PROVISION TECHNIQUE SPÉCIALE

Vos droits sont couverts par une provision technique spéciale.Au 31 décembre de chaque année, la CPCEA détermine le montant de la provision technique spéciale de début d’année, augmentée des cotisations versées nettes de frais, des produits fi nanciers, et diminuée des prestations servies.Elle reçoit également la part des frais sur cotisations aff ectée à la couverture des frais de gestion sur rente telle que défi nie à l’article 5-5 et est débitée des frais de gestion au titre des rentes payées dans l’exercice.La provision technique spéciale reçoit au minimum 85 % des produits financiers générés par la gestion financière du régime.—2. PROVISION MATHÉMATIQUE THÉORIQUE

Chaque exercice, la CPCEA calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et diff érées.Ce calcul est eff ectué à partir de la table de mortalité et des taux techniques prévus par la réglementation en vigueur.À tout instant, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique doit être égal ou supérieur à 100 %.



Versement des prestations—1. INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL

Les indemnités journalières complémentaires étant réglées directement par la MSA, les formalités requises par la MSA pour le paiement des indemnités journalières dues au titre du régime de base suffi sent à déclencher le paiement des prestations complémentaires.Ainsi, vous devez adresser à la MSA votre arrêt médical de travail dans les 48 heures qui suivent cet arrêt.

2. INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL

La pension complémentaire est versée chaque trimestre directement par la CPCEA sur présentation des justifi catifs suivants :

�w une copie de la notifi cation d’attribution de la pension ou de la rente MSA ;�w une copie des bulletins de salaires des 4 derniers trimestres civils précédant l’arrêt de travail ;�w un relevé d’identité bancaire ;�w une copie de l’avis d’imposition de l’année N-2 ;�w en cas d’activité à temps partiel, les copies des bulletins de salaire aff érents à votre reprise d’activité.

—Par ailleurs, vous devez nous préciser si votre contrat de travail est maintenu ou rompu, la date de votre arrêt de travail initial ainsi que votre pourcentage d’activité (% de votre temps de travail par rapport à un temps plein) en cas de reprise à temps partiel.

Versement des prestations décès—1. CAPITAL DÉCÈS ET RENTE D’ÉDUCATION

Votre employeur ou le(s) bénéfi ciaire(s) du capital décès doit déclarer le décès le plus rapidement possible à la CPCEA, qui lui adresse alors un dossier de demande de versement du capital décès et de la rente d’éducation.Ce dossier doit être retourné à la CPCEA dûment complété et accompagné des pièces justifi catives suivantes :

�w Pour le versement du capital décès• l’acte de décès et l’extrait d’acte de naissance du défunt si possible et, le cas échéant, un certifi cat médical post mortem ;• en cas désignation, une copie de la pièce d’identité de chaque bénéfi ciaire ;• en l’absence de désignation, une copie du livret de famille et, selon le cas, une copie de l’acte de notoriété ou un certifi cat d’hérédité ;• un relevé d’identité bancaire du ou des bénéfi ciaires.

ARTICLE 6-1

ARTICLE 6-2

�w Pour le versement de la rente d’éducation• selon la qualité de chaque bénéfi ciaire, un certifi cat de scolarité, une attestation de chômeur non indemnisé, une photocopie de la carte d’invalidité ou une attestation de salaire de moins de 55 % du SMIC ;• les pièces justifi catives doivent être fournies chaque année.

—La CPCEA se réserve le droit de réclamer toute pièce justifi cative complémentaire qu’elle juge nécessaire au règlement des prestations.

2. INDEMNITÉ FRAIS D’OBSÈQUES

Le décès d’un ayant droit doit être déclaré à la CPCEA, par vous-même ou par la personne qui a supporté les frais, qui adresse alors un dossier de demande de versement d’indemnité frais d’obsèques.Ce dossier doit être retourné à la CPCEA dûment complété et accompagné des pièces justificatives nécessaires au règlement de l’indemnité, et dont la liste est donnée dans ledit dossier, notamment :

�w l’acte de décès ;�w la facture acquittée du montant des frais d’obsèques ;�w �un relevé d’identité bancaire de la personne qui a réglé les frais ;�w selon le statut du défunt, un justifi catif de vie commune de plus de 2 ans, un certificat de scolarité, une attestation de chômeur non indemnisé, une photocopie de la carte d’invalidité.

Versement des prestations frais de santé—Pour obtenir le remboursement des frais de santé et hormis le cas de la télétransmission par le professionnel de santé, vous devez transmettre à votre MSA :

�w Pour les salariés et leurs ayants droit relevant de la MSA• Pour les conjoints et enfants à charge lors du 1er envoi :

- une photocopie de l’attestation papier accompagnant la carte vitale d’assuré social ;- une photocopie du livret de famille.

—• Dans tous les cas, y compris lors du 1er envoi :

- la feuille de maladie, complétée et signée ;- l’ordonnance médicale délivrée par le praticien ;- les factures justifi ant du montant des frais réels.

ARTICLE 6-3

Titre 6 —Pièces à fournir pour le règlement des prestations



�w Pour les ayants droit ne relevant pas de la MSA• Lors du 1er envoi :

- une photocopie de l’attestation papier accompagnant la carte vitale d’assuré social ;- une photocopie du livret de famille.

—• Dans tous les cas, y compris lors du 1er envoi :

- les originaux des bordereaux de remboursement du régime social de base ;- les factures justifi ant du montant des frais réels, s’ils n’apparaissent pas sur les décomptes du régime de base.

—�w Autres documents

Outre les pièces mentionnées ci-dessus, l’assuré doit faire parvenir dans les cas suivants :

• hospitalisation : une facture indiquant de façon détaillée le montant du forfait hospitalier, les frais d’hospitalisation et, éventuellement, les frais pour lit d’accompagnant et pour chambre particulière.• cure thermale : la facture détaillée des frais engagés.• frais d’optique refusés : la notifi cation de refus de prise en charge du régime social de base ainsi que la prescription médicale, afi n de pouvoir défi nir la base de remboursement du régime social de base.

Versement des prestations de retraite supplémentaire—1. LIQUIDATION DE VOS DROITS

Vous devez joindre à votre dossier de liquidation de rente les pièces justifi catives suivantes :

�w la notifi cation de la pension du régime de base ou à défaut une procuration à l’Institution pour la demander ;�w une copie de l’avis d’imposition de l’année N-2 ;�w une copie du livret de famille ;�w un relevé d’identité bancaire (RIB).

2. LIQUIDATION DES DROITS DE RÉVERSION

Votre conjoint doit fournir en complément de son dossier de liquidation de réversion les pièces justifi catives suivantes :

�w un extrait d’acte de naissance du défunt ;�w une copie de l’avis d’imposition de l’année N-2 ;�w une copie du livret de famille ;�w un relevé d’identité bancaire (RIB).

ARTICLE 6-4



Pour le bénéfi ce des garanties de prévoyance et de santé, les ayants droit sont défi nis comme suit :

CONJOINT

Par conjoint, il faut entendre la personne mariée avec le salarié et non séparée de droit. Pour les garanties prévoyance et frais de santé, sont assimilés au conjoint, le cocontractant d’un PACS et le concubin tels que défi nis ci-après.

COCONTRACTANT D’UN PACS

Par cocontractant d’un PACS, il faut entendre la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec le salarié.

CONCUBIN

Par concubin, il faut entendre la personne vivant en concubinage, selon les dispositions de l’article 515-8 du Code civil, avec le salarié depuis au moins 2 ans, sous réserve que le salarié soit libre au regard de l’état civil de tout lien de mariage ou de PACS. Toutefois, la condition de durée est considérée comme remplie lorsqu’au moins un enfant est né de l’union ou a été adopté.

ENFANTS À CHARGE

wPar enfants à charge, il faut entendre :• les enfants du salarié (légitimes, adoptés ou reconnus, nés ou à naître) ;• les enfants qu’il a recueillis et pour lesquels la qualité de tuteur lui est reconnue ;• les enfants dont la qualité d’ayant droit du participant aura été reconnue par le régime de base de la Sécurité sociale.

wDès lors que ces enfants remplissent l’une des conditions suivantes :• être âgés de moins de 20 ans et, s’ils travaillent, que leur rémunération n’excède pas 55 % du SMIC ;• être âgés de moins de 28 ans, sous réserve qu’ils poursuivent leurs études ou qu’ils soient apprentis ou demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés ;• quel que soit leur âge, lorsqu’ils sont invalides au sens de la législation sociale, si l’état d’invalidité a été constaté avant leur 21e anniversaire.

Annexe 1 —Défi nitions des ayants droit



Les tableaux de garantie frais de santé vous sont présentés aux pages suivantes.Vous y trouverez à titre indicatif la base de remboursement du régime de la Sécurité sociale en vigueur au 1er octobre 2014 ainsi que le remboursement complémentaire apporté par la CCN de 1952.—Les garanties proposées respectent l’ensemble des obligations liées aux contrats responsables et solidaires.Notamment l ’ensemble des actes de prévention remboursés par le régime de base de Sécurité sociale, dont ceux défi nis par l’arrêté ministériel du 8 juin 2006, sont remboursés par le contrat : détartrage annuel complet, dépistage de l’hépatite B, scellement prophylactique des puits, sillons et fi ssures (jusqu’à 14 ans), bilan du langage oral et/ou bilan d’aptitudes à l’acquisition du langage écrit ( jusqu’à 14 ans), dépistage une fois tous les 5 ans des t ro u b l e s d e l ’ a u d i t i o n ( a u - d e l à d e 5 0 a n s ) , ostéodensitométrie (femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans), vaccinations (diphtérie, tétanos et poliomyélite, tous âges), coqueluche (avant 14 ans), hépatite B (avant 14 ans), BCG (avant 6 ans), rubéole (adolescentes non vaccinées et femmes non immunisées désirant un enfant), haemophilus infl uenzae B, vaccination contre les infections invasives à pneumocoques (avant 18 mois).

Annexe 2 —Tableaux de la garantiefrais de santé



Tableau de la garantie frais de santé hors Alsace-MoselleNature des risques Remboursement

du régime de base SSen % de la base de remboursement SS

Santé conventionnelleRemboursement complémentaire

en % de la base de remboursement SS

Frais médicaux● Honoraires médecins conventionnés 70 % 100 % des frais réels● Honoraires médecins non conventionnés – 90 % des frais réels limités à 300 % BR du secteur conventionné● Auxiliaires médicaux 60 %

100 % des frais réels● Analyses, examens de laboratoire 60 %● Radiographie 70 %● Actes de prévention responsables 35 % à 70 %

Pharmacie● Vignettes blanches, bleues, orange 15 % à 65 % TM

Optique● Montures, verres et lentilles remboursés par la SS

Lentilles non remboursées par la SS60 %

–390 % BR + crédit de 340 €/an/bénéfi ciaire

Limité à une paire/an/bénéfi ciaire● Crédit supplémentaire Optique : verres unifocaux – Crédit de 40 €/an/bénéfi ciaire limité à une paire/an/bénéfi ciaire● Crédit supplémentaire Optique :

verres progressifs et multifocaux – Crédit de 110 €/an/bénéfi ciaireLimité à une paire/an/bénéfi ciaire

● Crédit supplémentaire Optique Global – En l’absence de prestations optique durant 2 ans, crédit supplémentaire de 50 € /bénéfi ciaire la 3e année

Dentaire● Soins dentaires remboursés par la SS 70 % 100 % des frais réels● Prothèses dentaires remboursées par la SS 70 % 410 % BR● Autres actes dentaires non pris en charge par la SS

(hors implantologie/parodontologie) – Crédit de 215 €/an/bénéfi ciaire

● Implantologie / parodontologie – Crédit de 200 €/an/bénéfi ciaire● Orthodontie prise en charge par la SS 100 % 300 % BR● Orthodontie non prise en charge par la SS – Crédit de 400 €/an/bénéfi ciaire

Appareillage● Fournitures médicales, pansements 60 % 100 % des frais réels● Gros et petits appareillages, orthopédie,

prothèses sauf prothèses auditives 60 % ou 100 % TM + 200 % BR

● Prothèses auditives prises en charge par la SS 60 % 390 % BR + crédit de 400 €/an/bénéfi ciaire● Prothèses auditives non prises en charge par la SS – Crédit de 385 €/an/bénéfi ciaire

Hospitalisation médicale ou chirurgicale● Frais de soins et de séjour 80 % ou 100 % TM● Dépassement d’honoraires secteur conventionné – 100 % des frais réels● Dépassement d’honoraires secteur non conventionné – 90 % des frais réels limités à 300 % BR du secteur conventionné● Chambre particulière secteur conventionné (y.c. ambulatoire) – 100 % FR/jour limités à 60 j./an/bénéfi ciaire

● Chambre particulière secteur non conventionné (y compris ambulatoire) – 90 % FR/jour limités à 60 j./an/bénéfi ciaire

● Frais d’accompagnant jusqu’aux 16 ans de l’enfant – 40 €/jour limité à 60 j./an/bénéfi ciaire● Forfait hospitalier – 100 % des frais réels

Maternité● Dépassement d’honoraires et chambre particulière – Crédit de 1 000 €/maternité

● Prime de naissance : maternité ou adoption – Crédit de 210 € par enfant pour les deux premiers et crédit de 310 € à partir du troisième

Psychiatrie● Frais de soins et de séjour 80 % ou 100 % TM● Dépassement d’honoraires secteur conventionné – 100 % des frais réels● Dépassement d’honoraires secteur non conventionné – 90 % des frais réels limités à 300 % BR du secteur conventionné● Chambre particulière – Crédit de 1 000 €/an/bénéfi ciaire● Forfait hospitalier – 100 % des frais réels

Cures thermales● Honoraires de surveillance médicale 70 % 100 % des frais réels● Frais de soins et de séjour 65 % 35 % BR + crédit de 195 €/an/bénéfi ciaire

Divers● Transport pris en charge par la SS 65 % TM● Forfait actes lourds – 100 % des frais réels



Tableau de la garantie frais de santé Alsace-MoselleNature des risques Remboursement

du régime de base SSen % de la base de remboursement SS

Santé conventionnelleRemboursement complémentaire

en % de la base de remboursement SS

Frais médicaux● Honoraires médecins conventionnés 90 % 100 % des frais réels● Honoraires médecins non conventionnés – 90 % des frais réels limités à 300 % BR du secteur conventionné● Auxiliaires médicaux 90 %

100 % des frais réels● Analyses, examens de laboratoire 90 %● Radiographie 90 %● Actes de prévention responsables 90 %

Pharmacie● Vignettes blanches, bleues, orange 90 % TM

Optique● Montures, verres et lentilles remboursés par la SS

Lentilles non remboursées par la SS90 %

–540 % BR + crédit de 340 €/an/bénéfi ciaire

Limité à une paire/an/bénéfi ciaire● Crédit supplémentaire Optique : verres unifocaux – Crédit de 40 €/an/bénéfi ciaire limité à une paire/an/bénéfi ciaire● Crédit supplémentaire Optique :

verres progressifs et multifocaux – Crédit de 110 €/an/bénéfi ciaireLimité à une paire/an/bénéfi ciaire

● Crédit supplémentaire Optique Global – En l’absence de prestations optique durant 2 ans, crédit supplémentaire de 50 € /bénéfi ciaire la 3e année

Dentaire● Soins dentaires remboursés par la SS 90 % 100 % des frais réels● Prothèses dentaires remboursées par la SS 90 % 390 % BR● Autres actes dentaires non pris en charge par la SS

(hors implantologie/parodontologie) – Crédit de 215 €/an/bénéfi ciaire

● Implantologie / parodontologie – Crédit de 200 €/an/bénéfi ciaire● Orthodontie prise en charge par la SS 100 % 300 % BR● Orthodontie non prise en charge par la SS – Crédit de 400 €/an/bénéfi ciaire

Appareillage● Fournitures médicales, pansements 90 % 100 % des frais réels● Gros et petits appareillages, orthopédie,

prothèses sauf prothèses auditives 90 % ou 100 % TM + 200 % BR

● Prothèses auditives prises en charge par la SS 90 % 540 % BR + crédit de 400 €/an/bénéfi ciaire● Prothèses auditives non prises en charge par la SS – Crédit de 385 €/an/bénéfi ciaire

Hospitalisation médicale ou chirurgicale● Frais de soins et de séjour 100 % –● Dépassement d’honoraires secteur conventionné – 100 % des frais réels● Dépassement d’honoraires secteur non conventionné – 90 % des frais réels limités à 300 % BR du secteur conventionné● Chambre particulière secteur conventionné (y.c. ambulatoire) – 100 % FR/jour limités à 60 j./an/bénéfi ciaire

● Chambre particulière secteur non conventionné (y compris ambulatoire) – 90 % FR/jour limités à 60 j./an/bénéfi ciaire

● Frais d’accompagnant jusqu’aux 16 ans de l’enfant – 40 €/jour limités à 60 j./an/bénéfi ciaire● Forfait hospitalier 100 % des frais réels –

Maternité● Dépassement d’honoraires et chambre particulière – Crédit de 1 000 €/maternité

● Prime de naissance : maternité ou adoption – Crédit de 210 € par enfant pour les deux premiers et crédit de 310 € à partir du troisième

Psychiatrie● Frais de soins et de séjour 100 % –● Dépassement d’honoraires secteur conventionné – 100 % des frais réels● Dépassement d’honoraires secteur non conventionné – 90 % des frais réels limités à 300 % BR du secteur conventionné● Chambre particulière – Crédit de 1 000 €/an/bénéfi ciaire● Forfait hospitalier 100 % des frais réels –

Cures thermales● Honoraires de surveillance médicale 90 % 100 % des frais réels● Frais de soins et de séjour 90 % 10 % BR + crédit de 195 €/an/bénéfi ciaire

Divers● Transport pris en charge par la SS 100 % –● Forfait actes lourds 100 % des frais réels –



Annexe 3 —Exemples de remboursement(montants au 1er septembre 2012, mentionnés à titre indicatif )

Hors Alsace-Moselle

Alsace-Moselle

Détail des prestations Somme Remboursement Remboursement Reste à charge engagée du régime de base du régime du bénéfi ciaire complémentaire Consultation de médecin généraliste

● Consultation avec dépassement d’honoraires 50 € 19,70 € 29,30 € 1 € – participation forfaitaire obligatoire

Monture optique équipée de verres progressifs ● Monture 200 € 2,56 € 197,44 € 0 €● Verres progressifs avec sphère hors zone de - 8,00 600 € 44,17 € 555,83 € 0 €

Total 800 € 46,73 € 753,60 € 0 €

Prothèse auditive ● Prothèse 1 300 € 179,74 € 1 120,26 € 0 €

Couronne dentaire ● Couronne céramo-métallique 520 € 96,75 € 419,25 € 4 €

Hospitalisation de 4 jours en chambre particulière pour une appendicectomie avec anesthésie

● Appendicectomie avec anesthésie 284,09 € 284,09 € – 0 €● Dépassement d’honoraires 600 € – 600 € 0 €● Chambre particulière - 4 jours 172 € – 172 € 0 €● Forfait journalier - 4 jours 72 € 72 € – 0 €● Participation forfaitaire pour actes lourds 18 € 18 € – 0 €

Total 1 146,09 € 374,09 € 772 € 0 €

Détail des prestations Somme Remboursement Remboursement Reste à charge engagée du régime de base du régime du bénéfi ciaire complémentaire Consultation de médecin généraliste

● Consultation avec dépassement d’honoraires 50 € 15,10 € 33,90 € 1 € – participation forfaitaire obligatoire

Monture optique équipée de verres progressifs ● Monture 20 € 1,70 € 198,30 € 0 €● Verres progressifs avec sphère hors zone de - 8,00 600 € 29,45 € 563,50 € 7,05 €

Total 800 € 31,15 € 761,80 € 7,05 €

Prothèse auditive ● Prothèse 1 300 € 119,83 € 1 178,87 € 1,30 €

Couronne dentaire ● Couronne céramo-métallique 520 € 75,25 € 440,75 € 4 €

Hospitalisation de 4 jours en chambre particulière pour une appendicectomie avec anesthésie

● Appendicectomie avec anesthésie 284,09 € 227,27€ 56,82 € 0 €● Dépassement d’honoraires 600 € – 600 € 0 €● Chambre particulière - 4 jours 172 € – 172 € 0 €● Forfait journalier - 4 jours 72 € – 72 € 0 €● Participation forfaitaire pour actes lourds 18 € – 18 € 0 €

Total 1 146,09 € 227,27 € 918,82 € 0 €



FRAIS D’ACCOMPAGNANT

Frais correspondant aux facilités (lit, repas, etc.) mises à disposition d’une personne qui accompagne un patient hospitalisé et qui reste auprès de lui le temps de l’hospitalisation.

FRAIS DE SOINS ET DE SÉJOUR

Frais facturés par un établissement de santé pour couvrir les coûts des soins et ceux du séjour : plateau technique, personnel soignant, médicaments, examens de laboratoire, produits sanguins, prothèses, hébergement, repas, etc.

FRAIS RÉELS (FR)

Expression selon laquelle la totalité des dépenses engagées par l’assuré est remboursée (à l’exception des sommes devant rester à sa charge au sens du dispositif des « contrats responsables » : participation forfaitaire ou franchise).

HOSPITALISATION

Séjour dans un établissement de santé en vue du traitement médical d’une maladie, d’un accident ou d’une maternité.

MÉDECIN TRAITANT

Médecin généraliste ou spécialiste déclaré par le patient auprès du régime de base. Il réalise les soins de premier niveau et assure une prévention personnalisée. Il coordonne les soins et oriente, si besoin, le patient vers d’autres professionnels de santé. Il tient à jour le dossier médical du patient.

PARCOURS DE SOINS COORDONNÉS

Circuit que les patients doivent respecter pour bénéfi cier d’un suivi médical coordonné, personnalisé, et être remboursé normalement. Organisé autour du médecin traitant, il concerne tous les bénéficiaires de l’assurance maladie obligatoire âgés de plus de 16 ans.

TICKET MODÉRATEUR (TM)

Diff érence entre la base de remboursement et le montant remboursé par le régime de base (avant application sur celui-ci de la participation forfaitaire ou d’une franchise).

BASE DE REMBOURSEMENT (BR)

Tarif servant de référence au régime de base pour déterminer le montant de son remboursement.

CHIRURGIE AMBULATOIRE

Chirurgie réalisée sans hospitalisation dans un établissement de santé ou en cabinet médical, le patient arrivant et repartant le jour même.

CONTRAT RESPONSABLE

Contrat complémentaire santé qui s’inscrit dans le dispositif institué par la loi n° 2004-801 du 13 août 2004 et qui, notamment, encourage le respect du parcours de soins coordonnés (qui lui-même repose sur le choix d’un médecin traitant).

CONVENTIONNÉ / NON CONVENTIONNÉ

Situation des professionnels de santé et des structures de soins au regard du régime de base ayant une incidence sur le montant de vos remboursements.

CRÉDIT

Somme utilisable en une ou plusieurs fois jusqu’à épuisement au cours de l’année civile.

DÉPASSEMENT D’HONORAIRES

Part des honoraires qui se situe au-delà de la base de remboursement du régime de base et qui n’est jamais remboursée par ce dernier.

FORFAIT ACTES LOURDS

Participation forfaitaire de 18 € qui n’est pas remboursée par le régime de base (sauf régime Alsace-Moselle) et qui s’applique sur les actes pratiqués en ville ou en établissement de santé, dont le tarif est égal ou supérieur à un montant fi xé par l’État.

FORFAIT HOSPITALIER

Somme due quotidiennement pour tout séjour hospitalier d’une durée supérieure à 24 heures dans un établissement de santé.

Annexe 4 —Glossaire


Réf.

: 817

82 –

02-

2015

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CPCEA – Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité socialeSiège social – 21, rue de la Bienfaisance – 75382 Paris Cedex 08 www.groupagrica.comMembre du GIE AGRICA GESTION – RCS Paris n° 493 373 682


Documents

Convention Collective Nationale de 1952