F D R A T I O N C G T D E S C H E M I N O T S

263, Rue de Paris Case 546 93 515 MONTREUIL Tl : 01.55.82.84.40 Fax : 01.48.57.95.65 coord@cheminotcgt.fr www.cheminotcgt.fr

En introduction, la CGT est

revenue sur le contexte

lgislatif fragile annonc par

le Prsident Hollande :

Allgement du Code du

Travail ;

Inversion de la

hierarchie des

normes ;

Rpressions contre

les syndicalistes.

A la SNCF et ECR, les

employeurs sanctionnent

leurs salaris.

Un reprsentant du

personnel dECR est menac

de licenciement pour avoir

appliqu la rglementation.

La CGT demande le retrait

des mesures disciplinaires

qui serait un premier pas

dmontrant une volont

patronale douvrir de

vritables ngociations.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

DU 21 JANVIER 2016

Par un jeu trouble du Patronat, les ngociations pitinent. Lhorloge tourne, le 1er juillet 2016 date de labrogation du dcret de 1999, arrive grands pas.

Trois points taient lordre du jour de la Commission Mixte Paritaire.

1. Le contrat de travail

Le Patronat a accept dintgrer une partie du texte rdig et mis en dbat par la CGT.

Il accepte de retirer les CDD objet dfini (contrat qui sinterrompt ds que la mission se termine).

Il amliore, la marge, les indemnisations pour maladie et les dparts la retraite.

Alors que la loi impose une dure du contrat de travail dun minimum de 24h par semaine (temps partiel impos par lemployeur) afin de limiter la prcarit, lUTP (le MEDEF ferroviaire) dcide de le rduire 17h30 contre 14h dans la version

prcdente.

Il refuse de rduire la priode dessai, dencadrer le recours aux CDD, de ngocier les congs, le travail des jours fris et les

garanties disciplinaires.

Aujourdhui, le mandat patronal ne permet plus le moindre boug. Les ngociations sont suspendues. Ce texte, qui ne sapplique pas aux cheminots du Cadre Permanent, est particulirement dangereux pour les cheminots contractuels de la SNCF et des Entreprises

Ferroviaires Prives.

Les cheminots du Cadre Permanent peuvent apprcier la solidit du statut qui garde une valeur juridique suprieure. Nanmoins, ce

texte fournira des arguments aux dirigeants de la SNCF pour corner le statut.

La CGT reste vigilante face aux tentatives de certaines Organisations

Syndicales qui souhaitent extraire des chapitres du statut pour en faire des droits contractuels et se conformer la CCN.

F FLASH INFO Montreu i l , le 26 janv ier 2016

2. Prsentation de ltude ELEVEN Le cabinet ELEVEN a prsent son tude comparative entre les conditions dutilisation du personnel prvues par le RH0077 et laccord Fret de 2008. Cette tude, diffuse par un adhrent de lUTP la presse, a t commande par le Patronat pour le Patronat. Elle a pour objectifs :

De culpabiliser les cheminots de la SNCF ; De les opposer vis--vis de lopinion publique ; Et, terme, de revenir sur les 26 000 emplois crs lors de laccord 35h

la SNCF qui sont dj corns par la stratgie de nos dirigeants.

Cette tude, base sur des roulements thoriques et imaginaires, comporte des approximations et reste invrifiable.

Pour la CGT, cette tude ne peut pas constituer un lment de rflexion.

3. Ouverture des ngociations sur lamnagement du temps de travail ?

La loi portant rforme du systme ferroviaire, fait tomber, au 1er juillet 2016, le dcret de 1999 traduit la SNCF en RH0077. Ce dcret encadre des dispositions

drogatoires au Code du Travail indispensables la continuit du Service Public SNCF.

A ce jour, le Patronat refuse de ngocier tant que le Gouvernement na pas publi le dcret socle (prvu par la loi).

En clair, celui-ci manuvre en coulisses pour que le Gouvernement sorte un dcret socle a minima. Ainsi, il mne vers lchec la ngociation de branche, tout en reportant la responsabilit sur les Organisations Syndicales par des accords

dentreprises bass sur le dumping social .

La CGT bouscule le calendrier pour imposer la ngociation sur les congs et le travail des jours fris, en mettant ce point lordre du jour de la prochaine Commission Mixte Paritaire. SUD-Rail et la CFDT valident la dmarche propose par la CGT.

Dans une expression de mpris, le Patronat indique quil boycottera la runion sur ce point.

LES MASQUES TOMBENT TOUJOURS PLUS BAS :

Les archaques ne sont pas les cheminots ni la Fdration CGT mais le Patronat et les directions dentreprises !

Cheminotes, Cheminots, dfendons ensemble nos conditions de vie

et de travail, le Service Public et lavenir du ferroviaire.