convention - Conseil Départemental des Pyrénées … · Cimentation de la partie supérieure de l’espace annulaire entre tubage et terrain sur une profondeur minimale de 8m ;

MMMEME M MADELEINEADELEINE LACASSAGNE LACASSAGNE6 Q6 QUAIUAI P. BOURDAN – PERPIGNAN P. BOURDAN – PERPIGNAN

M. AM. ARTHURRTHUR CONTE CONTE94 A94 AVENUEVENUE S SUFFRENUFFREN - PARIS - PARIS

CONVENTION CONVENTION

RELATIVE LA REALISATION D’UN FORAGE DE RECONNAISSANCE

SUR UNE PARCELLE PRIVEE SITUEE

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SALSES LE CHATEAU

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALESDEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, collectivité territoriale identifiée au SIREN sous le numéro 226.600.013. Organisme de droit public doté de la personnalité morale, dont le siège est à PERPIGNAN (66000) 24 quai Sadi Carnot :Ici représenté par Monsieur Christian BOURQUIN, Président du Conseil Général dénommé ci-après « Le Département »

d'une part,ET:

MMADAMEADAME M MADELEINEADELEINE LACASSAGNE LACASSAGNEdemeurant à PERPIGNAN (66000), 6 Quai Pierre BourdanNée le 17 octobre 1934 MMONSIEURONSIEUR A ARTHURRTHUR CONTE CONTEdemeurant à PARIS (75015), 94 avenue de SuffrenNée le 31 mars 1920 dénommée ci-après « Les propriétaires»

d'autre part,

ET:

SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL DUSOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL DU LANGUEDOC ROUSSILLON, LANGUEDOC ROUSSILLON, Société Anonyme au capital de 2.641.200 euros dont le Siège Social est situé au Domaine de Maurin, CS 41013, 34973 LATTES CEDEX (Hérault), inscrite au Registre du Commerce de MONTPELLIER sous le n° 62 B 57, représentée par Jean Philippe TRONCHE, Directeur Général, dénommée ci-après « SAFER »

d'autre part,

La présente convention comporte 8 feuilles numérotées de 1 à 8 et 3 annexes

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PREAMBULE

Les Conseils Généraux de l’Aude et des Pyrénées-Orientales conduisent depuis 2001 une étude sur l’évaluation des ressources en eau souterraine des systèmes karstiques des Corbières, qui a été confiée au Bureau de Recherches Géologiques et Minières du Languedoc-Roussillon (BRGM).

A l'issue d'une première phase (2001-2006), la structure et le fonctionnement hydrogéologique de ces systèmes, et notamment de celui du synclinal du Bas-Agly, ont été identifiés. La ressource en eau souterraine de ce synclinal, telle qu'elle a été évaluée, est importante : 35 millions de m3 de réserve et un débit moyen de 2,5 m3/s au niveau des exutoires situés à proximité de l’étang de Salses Leucate. Cependant, la proximité de l’étang induit la nécessité de capter cette ressource par forage, en raison de l’intrusion d’eau salée dans la zone des exutoires.

Après la réalisation infructueuse d’un premier forage de reconnaissance en 2005 sur la commune d’Espira-de-l’Agly, a été décidée la réalisation de deux nouveaux forages, sur la commune de Salses-le-Château, dans le secteur du Mas de la Xica (annexe 1), afin de poursuivre les investigations relatives à l’accessibilité de la ressource en eau douce du synclinal du Bas-Agly, en amont de la zone des exutoires, et aux capacités aquifères de ce système karstique.

Un essai de pompage à 100m3/heure sera éventuellement réalisé en fonction des caractéristiques de l’ouvrage afin de déterminer la productivité et l’impact sur les forages alentours.

D’autre part, la propriété en question fait l’objet d’une promesse de vente au profit de la SAFER qui, dans le cadre de ses instances à retenu M. Hervé BIZEUL comme attributaire.Ce dernier détient un bail SAFER, sur l’ensemble des bâtiments d’exploitation ainsi que sur les parcelles exploitables, lui permettant d’assurer les récoltes (vignes et olives) jusqu’au 30 février 2008.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Les propriétaires autorisent le Conseil Général des Pyrénées-Orientales à réaliser un forage de reconnaissance sur une parcelle localisée sur le territoire de la commune de Salses-le-Château, référencée au cadastre section B, parcelle n°185 (cf. annexe 2).

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ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET DE FORAGE

L’ouvrage d’une profondeur d’environ 250 mètres sera réalisé dans les règles de l’art. La tête du forage constitue la seule partie visible, d’un diamètre inférieur à un mètre, elle dépasse du sol d’environ 50 cm.

2.1 - Consistance et importance du forage :

La technique de foration sera le marteau fond de trou à l’air. Ce forage est prévu pour atteindre une profondeur de 250 m.

La description sommaire de la solution préconisée par le maître d’ouvrage pour la réalisation du forage est la suivante :

Foration d'un avant-trou en diamètre 14" environ sur une profondeur de 5 m ; il aura pour objectif de garantir la bonne tenue des terrains de surface et la stabilité de la machine ;

Mise en place et cimentation d'un tubage en acier roulé-soudé de diamètre 13" environ ; attente pour séchage ;

Tête du forage et margelle : la partie sommitale du tubage 13" dépassera du sol d'environ 50 cm, au milieu d'une margelle. Il comprendra un capot de fermeture avec cadenas. Ce tubage de protection et le capot seront soigneusement enduits de peinture anti-corrosion. La margelle sera conçue pour éloigner les eaux de la tête de forage. Elle aura une surface minimale de 3 m² (soit 1 m de diamètre environ) et dépassera le niveau du terrain naturel d'une trentaine de centimètres ;

Foration de la chambre de pompage en diamètre 12"1/4 (311 mm) sur une profondeur maximale d’environ 70 m ;

Foration de la partie captante en diamètre 8"2/3 (219 mm) sur le reste : jusqu’à250 m de profondeur maximum ;

Mise en place d’un tubage acier : 0 à 20 m en 10“3/4 (273 mm) dans les formations meubles ;

Cimentation du tubage acier ; Mise en place d'un tubage PVC HP alimentaire en 8“2/3 (219 mm) pour la chambre

de pompage sur 50 à 70 m et cimentation; attente pour séchage ; Mise en place d’un tubage PVC HP alimentaire en 6“1/4 (158 mm) dans la roche

dure Mise en place d’un tubage PVC HP alimentaire crépiné (fente 1 mm) en 6“1/4

(158 mm) dans la roche dure (50 m minimum) ; Mise en place du Massif Filtrant (graviers de silice calibrés 2/4 mm) ; Suivant les conditions de stabilité des parois de l’ouvrage, la partie captante pourra

rester ou non en trou nu.

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Les directives de l'arrêté du 11 septembre 2003 seront appliquées :

Réalisation d’une dalle de propreté éloignant les eaux superficielles ; Cimentation de la partie supérieure de l’espace annulaire entre tubage et terrain sur

une profondeur minimale de 8m ; La tête de forage sera équipée d’une ouverture fermée par un capot étanche

cadenassé ; Le forage sera identifié par une plaque mentionnant les références du récépissé de

déclaration.

2.2 – Pompages d’essai :

Il sera exécuté des pompages de nettoyage/développement, des pompages par paliers et un pompage d'essai de longue durée (120 heures).

Lorsque la profondeur finale de l'ouvrage sera atteinte, des pompages par soufflage et arrêts consécutifs seront exécutés jusqu'à obtention d'une eau claire (30h). Des pompages alternés et à débits progressifs seront réalisés jusqu'à obtention d'une eau claire (2 heures).

L'essai par paliers pour la détermination de la courbe caractéristique et du débit du pompage d'essai de longue durée sera constitué de 4 paliers d'une heure, non enchaînés, et séparés les uns des autres par une durée de récupération du niveau naturel de 2 heures. Si, en raison de fortes pertes de charge, une acidification est décidée, le pompage d'essai par paliers sera renouvelé dans des conditions identiques.

L'essai de longue durée s'étendra sur 120 heures de pompage et le suivi de la remontée après l'arrêt des pompages sera assuré pendant 80 heures. Les forages alentour seront inventoriés et suivis afin de connaître la productivité de l’ouvrage et l’impact du pompage.

2.3 – Déblais :

Les déblais de forage seront répartis sur le site. Les eaux d'exhaure des pompages d'essai seront évacuées à l’aide d’un tuyau vers le ravin du Roboul.

Les dispositifs de traitement en vue de prévenir toute pollution sont les suivants : Les boues de forages seront traitées et recyclées ; Un bac de décantation sera mis en place à proximité de l’ouvrage.

2.4 - Acidification :

Une opération d'acidification du forage sera éventuellement réalisée. Des dispositions de protection seront prises :

Vis à vis du personnel : mise au courant des consignes de mise en œuvre et équipement avec des gants, des lunettes, et des bottes ;

8 m3 d'eau seront stockés sur le chantier pour une utilisation en cas d'accident ;

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Un dispositif pour l'évacuation des eaux acides usées sera mis en place.2.5 – Remise en état du site :

A la fin des travaux de forage et d’essais et dans l’hypothèse où, soit l’ouvrage ne s’avérait pas suffisamment productif, soit il se révélait être sec, le site sera nettoyé et remis dans un état le plus proche possible de l’état initial, compte tenu toutefois des aménagements nécessaires à la conservation éventuelle de l’ouvrage en piézomètre (voir article 10 de la présente convention). Notamment, seront réparés les dommages accidentels et les dommages non accidentels résultant des négligences éventuelles du personnel de l’entreprise de forage.

ARTICLE 3 - DECLARATION ADMINISTRATIVE

L’ouvrage est destiné à tester les capacités du système karstique. Il est localisé sur la commune de Salses-le-Château, dans les Corbières, en dehors de la zone de répartition des eaux de l’aquifère Pliocène du Roussillon.

Conformément aux réglementations en vigueur, il fait l’objet de deux déclarations au titre de :

1/ Code MinierUne déclaration de l’ouvrage sera faite à la DRIRE par le Conseil Général.

2/ Code de l’EnvironnementL’ouvrage est soumis à la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 4 - CHANTIER

Pendant la période de chantier, il y aura une installation provisoire sur le site.

La remise en état du site, la réparation d'éventuels dommages sont prévus dans le devis de réalisation de l’ouvrage Les travaux dureront deux mois; ils débuteront entre janvier et février 2008.

Un état des lieux contradictoire sera dressé d’un commun accord par les parties : un avant les travaux ; un après les travaux.

ARTICLE 5 - ACCES A L’OUVRAGE

Les propriétaires autorisent le personnel de l’entreprise de forage, et les agents du Département et du BRGM à accéder à l’ouvrage pour effectuer les mesures piézométriques, réaliser l’entretien du matériel d’acquisition et effectuer des investigations complémentaires sur l’ouvrage (essai de pompage à durée déterminée, mesures de débit,…).

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ARTICLE 6 - RESPONSABILITE, DEGRADATION ACCIDENTELLE DU MATERIEL ET VANDALISME

Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières assure la maîtrise d’œuvre de la réalisation du forage, des investigations complémentaires s’il y a lieu et de son suivi pendant la durée de l’étude.

Les dégradations accidentelles de l’ouvrage aux cours de travaux divers seront à la charge de l’entreprise ou de la personne responsable.

Les actes de vandalisme commis sur l’installation seront pris en charge par le Conseil Général des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 7 - INDEMNISATION

Les propriétaires seront indemnisés pendant la durée des travaux (ci-dessus mentionnée) d’une somme forfaitaire de MILLE EUROS (1 000,00 Euros).

Ladite somme sera réglée après signature et enregistrement des présentes au bureau de l’Enregistrement de PERPIGNAN TET, et ce par virement sur le compte ……...

L’éventuel dépassement de la durée initiale des travaux ne donnera pas lieu au versement d’une indemnité supplémentaire. Cependant, la durée maximum d’occupation des lieux ne pourra dépasser au total quatre mois, compte tenu des deux mois d’occupation initiaux.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CONSEIL GENERAL

Le Département s’engage : à informer la propriétaire, par courrier, de la date des travaux et des investigations

complémentaires éventuelles réalisées sur l’ouvrage ( mesures de débits, analyses chimiques …),

à fournir les résultats des investigations du propriétaire. à informer les propriétaires et la SAFER, par courrier, de la date de début des essais

de pompage et de leur durée, au moins un mois avant cette date, afin que celui-ci puisse planifier l’arrêt provisoire du forage du Mas de la Xica.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Les propriétaires autorisent le Conseil Général à réaliser un document d’arpentage pour positionner le site d’essai dès la signature de la présente convention et de réaliser des travaux pour aplanir le site où sera réalisé le forage.

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Les propriétaires s’engagent à prévenir le Département :

si des travaux affectant l’ouvrage sont envisagés sur la parcelle, si la propriété foncière concernée devait changer de propriétaire.

ARTICLE 10 - DEVENIR DU FORAGE

A l’issue des travaux, quatre cas de figure peuvent se présenter :

1. Le forage est productif et exploitable à des débits importants: le Département fait l’acquisition du périmètre de protection immédiat, dans des conditions de prix à déterminer, qui tiendront compte du coût moyen des actes de mutation sur le secteur considéré à ce moment là et de la future vocation de ces terrains;

2. Le forage est sec : il est rebouché par l’entreprise et comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes souterraines ;

3. Le forage est très peu productif et non exploitable : il est éventuellement conservé et transformé en piézomètre, c’est-à-dire en forage non exploité utilisé uniquement pour mesurer les variations de hauteur d’eau dans l’aquifère ; les conditions d’occupation du site (bail) ou d’achat de l’emprise au sol du forage par le Département seront déterminées le moment venu. En cas d’acquisition de l’emprise au sol du forage, les conditions de prix tiendront compte du coût moyen des actes de mutation sur le secteur considéré à ce moment là.

4. Le forage est peu productif mais exploitable à des fins agricoles : il peut être rétrocédé au propriétaire du Mas de la Xica. Dans ce cas une estimation des coûts d’équipement et d’entretien du forage sera fournie au propriétaire par le Conseil Général.

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ARTICLE 11 – MESURES COMPENSATOIRES

1. Pour l’essai de pompage : Afin d’étudier les incidences des prélèvements effectués sur ce forage, un dispositif de mesure et d’enregistrement sera mis en place sur le forage existant du mas de la Xica pendant la réalisation de l’ensemble des essais.

2. Mise en fonctionnement du forage Un suivi du forage du Mas de la Xica continuera pendant les 2 premiers mois de fonctionnement du forage du Conseil Général. Si un dysfonctionnement du forage est avéré, le Conseil Général mettra en œuvre toutes les mesures visant à compenser ces contraintes : raccordement du forage du mas de la Xica au forage de reconnaissance pour compenser les pertes de rendement, et prise en charge du coût de la moins value de la propriété liée à ce préjudice.

3. Protection réglementaire du forage : Dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment au regard du Code de l’Environnement et du Code de Santé Publique, le Conseil Général prendra en charge les moins values patrimoniales et économiques liées à la mise en place de contraintes draconiennes de type « interdiction ou limitation des traitements », ceci à l’échelle de l’ensemble des périmètres de protection et plus particulièrement au niveau du mas de la Xica.

Fait à Perpignan , leEn 3 exemplaires originaux

Le Directeur Général LE PRÉSIDENT

de la SAFER L.R. DU CONSEIL GÉNÉRAL

JEAN PHILIPPE TRONCHE CHRISTIAN BOURQUIN

LES PROPRIÉTAIRES

MADELEINE LACASSAGNE ARTHUR CONTE

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Documents

convention - Conseil Départemental des Pyrénées … · Cimentation de la partie supérieure de l’espace annulaire entre tubage et terrain sur une profondeur minimale de 8m ;