Convention de délégation de service public

Directive 2004/18/CE.

SECTION I :

AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE

I.1) Nom et adresse

CA de Marne-La-Vallée / Val Maubuée, 5, cours de l'Arche Guédon à Torcy, à

l'attention de service Marchés, 77207 MARNE-LA-VALLÉE Cedex 1.

Tél. 01 60 37 24 44. E-mail : marches@valmaubuee.fr.

Contact : services Marchés.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.valmaubuee.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.valmaubuee.marcoweb.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent

être obtenues : Point(s) de contact susmentionné(s).

I.2) Nature de l'autorité délégante

Autre : EPCI-Communauté d'agglomération.

SECTION II :

OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public

Délégation de service public de la distribution d'eau potable.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue

Articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

II.3) Objet de la délégation

Délégation de service public de la distribution d'eau potable.

Domaine de la délégation : Eau potable.

Durée de la délégation : 8 ans

Autres précisions :

Deux options de durée sont à envisager au cours de la consultation : 10 ans et 12

ans. La date prévisionnelle d'entrée en vigueur de la convention est fixée au 1er

juillet 2015. Validité des offres : 240 jours.

Lieu principal d'exécution de la délégation : périmètre de la Communauté

d'agglomération Marne-la-Vallée / Val-Maubuée.

Code NUTS FR102.

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la

convention

Le service est actuellement géré par le biais d'un contrat de concession ayant pris

effet au 1er juillet 1985.

En 2013, le périmètre du contrat est constitué de :

- 87 211 habitants ; 13 036 abonnés et 12 559 branchements ; -Un volume

facturé aux usagers de 4 300 677 m3 ;

- Un réseau de 238 km ;

- 4 réservoirs d'une capacité de stockage globale de 6 600 mètres carrés

- Des équipements hydrauliques permettant le bon fonctionnement

(stabilisateurs de pressions, vannes...)

Le délégataire actuel assure :

- L'entretien de l'ensemble des ouvrages

- Le renouvellement à l'identique de l'ensemble des ouvrages, y compris les

canalisations, à l'exception des ouvrages à usage collectif (défense incendie

et bouches de lavage) ;

- Le service des abonnés (abonnement, facturation...)

- Le service d'astreinte ;

- La reprise de la charge d'emprunts de la Collectivité ;

- Les investissements concessifs, notamment ceux pour l'adduction

communautaire ANNET-TORCY, pour l'amélioration de la qualité de l'eau du

captage de Champs sur Marne et du réservoir semi enterré de Bussy St

Martin.

Le futur contrat de délégation de service public sera un contrat d'affermage

comprenant l'exploitation du service d'eau potable et la gestion de la distribution

d'eau potable. L'achat d'eau sera exclu du contrat de délégation de service public

et sera géré via une convention d'achat d'eau spécifique avec un opérateur. Le

futur délégataire se verra confier les obligations traditionnelles d'un contrat

d'affermage (exploitation et entretien des ouvrages, renouvellement des

matériels, gestion clientèle). Le délégataire sera tenu à une obligation générale

d'information, d'avis et d'alerte de la Collectivité.

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

65111000.

SECTION III :

CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences

relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

cf. paragraphe V.2 infra : documents 1 à 10 + documents à remettre par le

candidat étranger.

III.2) Capacité économique et financière

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont

remplies, le candidat devra fournir :

11- extrait des bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices

disponibles (dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation

du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les

mêmes données). Et toutes pièces permettant d'apprécier ses capacités

financières au regard de l'objet et de l'étendue du contrat. Il s'agit de présenter

les données pour l'ensemble de l'activité du candidat et pour l'activité objet de la

délégation de service public.

12- attestations d'assurances de responsabilité civile et professionnelle pour

l'activité objet de la délégation.

III.3) Capacité technique et professionnelle

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont

remplies, le candidat produira un mémoire présentant :

13- l'entreprise.

14- les moyens humains et matériels dont elle dispose (effectifs par catégorie de

personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques ...).

15- les références pertinentes du candidat au cours des cinq dernières années

relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente

consultation (certificats de capacités).

16- les certificat(s) de qualité délivré(s) par des organismes indépendants,

fondé(s) sur les normes européennes : normes NF Environnement ou normes

équivalentes

17- le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence

du candidat.

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité

DSP EAU POTABLE.

IV.2) Modalités de présentation des candidatures

Les dossiers de candidature seront envoyés sous pli recommandé avec avis de

réception ou remis contre récépissé à l'adresse suivante :

Communauté d'agglomération Marne-la-Vallée - Val-Maubuée, 5 Cours de l'Arche

Guédon à Torcy, 77207 MARNE-LA-VALLÉE Cedex 1.

Les dossiers seront remis sous enveloppe cachetée portant la mention

"DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE - NE PAS

OUVRIR" ou remis via la plateforme dématérialisée accessible sur le site de la

Communauté d'agglomération : http://valmaubuee.marcoweb.fr (cf. précisions à

l'article IV.2 « Autres informations »).

Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :

Communauté d'Agglomération de Marne la Vallée-Val Maubuée, 5, cours de

l'Arche Guédon à Torcy, 77207 MARNE-LA-VALLÉE Cedex 1.

E-mail : marches@valmaubuee.fr. Tél. 01 60 37 24 24. Télécopieur 01 60 37 24

34. URL : http://www.valmaubuee.fr

IV.3) Condition de délai

Date limite de réception des candidatures : 14 novembre 2014, à 12 heures.

IV.3) IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures

Français

SECTION V :

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

V.2) Autres informations

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences

relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont

remplies, le candidat devra remettre un dossier comprenant les pièces suivantes :

1- Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la

société ;

2- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et en cas de

groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les co-traitants

pour la présentation du dossier de candidature ;

3- Copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçus attestant

que le candidat est à jour de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et

cotisations dus au 31.12.2013. En cas d'impossibilité de produire ces

documents, le candidat devra fournir une attestation de régularité de sa

situation au 31 décembre 2013 ;

4- Attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières

années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour

les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du

code du travail ;

5- Attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés

régulièrement au regard de la réglementation applicable ;

6- Attestation sur l'honneur qu'il respecte la législation en matière d'égalité

professionnelle ;

7- Pour les personnes assujetties (article L5212-1 du code du travail) à

l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du code du

travail, une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que

le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du

travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code ;

8- Extrait K bis ou équivalent étranger ;

9- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements

prononcés à cet effet ;

10- Déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une

interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction

équivalente dans un autre pays. Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer

du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de

marchés publics (DC 1, DC 2, NOTI2) téléchargeable sur le site du MINEFE.

Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que

la France doit produire :

- Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.

Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas

délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les

mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat

établi en France.

- Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et

cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance

d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire

une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou

administrative de ce pays.

- Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet

d'une traduction assermentée en langue française.

La Communauté d'Agglomération pourra exiger du candidat attributaire

qu'il constitue une société unique et spécifiquement dédiée à la

délégation de service public.

Dans un tel cas, la société unique et spécifiquement dédiée à la

délégation de service public devra être unique pour l'ensemble du projet.

Conditions de remise des candidatures :

Les candidats sont informés que le mode de transmission des plis, retenu par le

pouvoir adjudicateur, est la transmission sur support papier. Cependant,

conformément à l'article 56-i du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur

ne pourra refuser les plis transmis sur support électronique.

1. Les demandes de participation (ou candidatures) peuvent être déposées au

service marchés de la Communauté d'agglomération - 5 cours de l'Arche Guédon -

77207 MARNE-LA-VALLÉE Cedex 1, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30

à 16h30 (sauf jours fériés) ou être envoyées en recommandé avec avis de

réception. Dans tous les cas, les plis devront mentionner sur l'enveloppe : "DSP

EAU POTABLE" - nom et adresse du candidat - ne pas ouvrir ".

2. Elles peuvent également être déposées, sur le site Internet suivant :

http://valmaubuee.marcoweb.fr - les modalités pratiques sont détaillées sur le

site. Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.

Les formats de fichiers acceptés sont : .doc compatible avec Microsoft® Word;

.xls compatible avec Microsoft® Excel; .pdf compatible avec Adobe® Acrobat®.;

.ppt compatible avec Power point. Les documents transmis sur support physique

électronique sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat

électronique, qui garantit l'identification du candidat.

Les certificats de signature sont disponibles à l'adresse suivante :

http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ - le dépôt donnera lieu à un

avis de réception.

3. Le candidat peut effectuer " à titre de copie de sauvegarde " une transmission

de ses documents sur support physique électronique ou sur support papier dans

les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Cette copie doit

être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " copie de

sauvegarde ".

4. Dans le cas ou un programme mal veillant est détecté : - s'il n'existe pas de

copie de sauvegarde, aucune réparation ne sera effectuée. Les documents sont

réputés n'avoir jamais été reçus. Le candidat en est informé dans les conditions de

l'article 80 du code des marchés publics. -S'Il existe une copie de sauvegarde, il y

aura ouverture de cette copie.

5. Dans le cas ou une candidature ou une offre n'a pu être transmise par voie

électronique dans les délais, il sera procédé a l'ouverture de

la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci soit parvenue dans les délais de

dépôt. Si la copie de sauvegarde est sur un support électronique est qu'un

programme malveillant est détecté les documents sont réputés n'avoir jamais été

reçus. Le candidat en est informé dans les conditions de l'article 80 du code des

marchés publics.

V.3) Procédures de recours

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle Case postale 8630

Melun, 77008 MELUN.

E-mail : greffe.tamelun@juradm.fr. Tél. 01 60 56 66 30. Télécopieur 01 60 56 66

10. URL : http://melun.tribunal-administratif.fr/.

V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus

concernant l'introduction des recours

Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle Case Postale 8630,

77008 MELUN.

E-mail : greffe.ta-melun@juradm.fr. Tél. 01 60 56 66 30. télécopieur 01 60 56 66

10. URL : http://melun.tribunal-administratif.fr/ .

V.4) Date d'envoi du présent avis : 1er octobre 2014.