20 décembre 2017

Convention de trésorerie Pôle emploi-Unédic pour 2018 Le Bureau donne son accord sur le projet de convention annuelle de trésorerie entrel’UnédicetPôleemploi.Cetteconventiondéfinitlemontantetlesmodalitésdeversementdelaparticipationdel’UnédicaubudgetdePôleemploipour2018.Lacontributiondel’Unédics’élèveraà3,4Mds€en2018,soit71M€deplusparrapportà2017.Cettedotationcorrespondà10%descontributionscollectéesen2016,conformémentàlaloi. Elle est destinée au financement des interventions en faveur du retour à l’emploi(section III: aides), du fonctionnement et de l’investissement de l’opérateur (section IV:personnel,fonctionnementcourant).

Exonération des contributions salariales : compensation par l’Acoss Les lois de finances pour 2018 prévoient une exonération partielle des contributionssalariales d’assurance chômage dès le 1er janvier 2018 (1,45 point), puis une exonérationcomplèteàcompterdu1eroctobre.La loi affecte par ailleurs une fraction des recettes de TVA à la compensation descontributions d’assurance chômage exonérées. Pour organiser cette compensation, desréunionssesonttenuesavec l’Acoss, laDirectionde lasécuritésociale (DSS)et lesautresopérateurs de recouvrement. Le schéma de financement est défini avec l’Acoss, il restedésormais à garantir la fiabilité des flux d’information pour appliquer une compensationjustedescotisationssalariales.Desavenantsauxconventionsliantl’UnédicauxopérateursdurecouvrementserontprésentéslorsduprochainBureau.

Plan d’action et budget 2018 de l’Unédic LeBureauexaminelepland’actionetlebudgetdefonctionnementdel’Unédicpour2018.En2018,l’actiondel’Unédicseraconsacréenotamment:

à l’appui technique des partenaires sociaux dans le cadre des discussions sur lesévolutionsdel’Assurancechômageetàlapoursuiteduprogrammed’évaluation;

au suivi de l’application de la convention d’assurance chômage en vigueur depuisoctobre2017;

à la préparation de la négociation de la prochaine convention tripartite entre l’État,l’UnédicetPôleemploi;

ACTUALITÉS

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àl’actualisationduprocessusdemaîtrisedesrisques;

àlapoursuitedestravauxsurlesoutilsdepilotagefinancier.LeBureauvalidelebudgetproposépour2018:sonmontantestde27M€,soitunniveauéquivalentaubudgetvotépour2017.

Nomination Le Bureau est informé que Mme Sophie Le Quellec, auparavant Sous-directrice à laDirectiondel’informationetdelacommunication,estnomméeDirectricedel’informationetdelacommunicationàcompterdu1erdécembre2017.

Convention État-Unédic-Pôle emploi : comité de suivi Le13décembredernier,uncomitédesuivis’esttenusurlaconventiontripartiteliantl’État,Pôleemploietl’Unédicpourlapériode2015-2018.Cecomitéapermisdedonnerlesorientationspourfinaliserlalettredemissiondel’Igasetde l’IGF pour réaliser l’évaluation de la convention à son terme, fin 2018. Le rapportd’évaluationavocationàêtrerendupublic.Lecomitéaexaminélesindicateursderésultatsde Pôle emploi, quimontrent que les objectifs fixés pour 2017 sont déjà atteints pour laplupart d’entre eux. Ces éléments contribueront à la préparation de la prochaineconventiontripartite.Par ailleurs, le comité de suivi a évoqué les expérimentations menées par Pôle emploi,l’évolution des indicateurs de pilotage pour nourrir les discussions sur la prochaineconvention tripartite, et la coordination des systèmes d’information au sein du Servicepublicdel’emploi.

Indus : travaux en cours Lorsdesaréuniondenovembre2017,leBureauademandéquelestravauxsepoursuiventpouridentifierlespistesafinderéduirelenombred’indusconstatés.Aceteffet, l’UnédicetPôleemploiontmisenplaceungroupedetravail: ilanalyseraenparticulier les situations d’indus en cas de reprise d’emploi en cours d’indemnisation. Legroupedetravailétudieralesphasesduprocessusetlesprofilsdesallocatairesquimènentàdessituationsd’indus.Lesconclusionsdestravauxdugroupeserontfinaliséesaucoursdu1ertrimestre2018.

Impact des ordonnances sur le code du travail Lesordonnancesréformantlecodedutravailcréentdeuxnouveauxmotifsdefindecontratde travail: la rupture d’un commun accord à l’issue d’un congé demobilité proposé parl’employeur qui a conclu un accord collectif sur la GPEC et la rupture conventionnellecollective.L’ordonnanceprévoitquecesmotifsderupturepermettentd’ouvrirundroitauxallocationschômage.Ainsi, la convention d’assurance chômage doit prendre en compte ces dispositions. Celaimplique de compléter la liste desmotifs de fin de contrat de travail pris en compte parl’Assurance chômage, prévuepar l’article 2 du règlement général annexé à la conventiond’assurancechômagedu14avril2017.Enconséquence,leBureaudonnesonaccordpourqu’unavenantsoitsoumisàlasignaturedespartenairessociaux.

CONVENTION D’ASSURANCE CHÔMAGE

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Différé spécifique : actualisation du diviseur La convention d’assurance chômage 2017 prévoit que le diviseur utilisé pour calculer ledifféréspécifiqueencasd’indemnitésderupturesupra-légalesestactualiséchaqueannée,enfonctiondel’évolutionduplafondannueldelasécuritésociale.Leplafondde lasécuritésocialepour2018étantenhausse, lediviseurestdoncportéde91,4€ à 92,6€ à compter du 1er janvier 2018. Cette valeur sera appliquée pour lesallocatairesquiontperduuncontratàpartirdu1erjanvier2018.

Indicateurs trimestriels de suivi de la convention d’assurance chômage Chaque trimestre, l’Unédicproduitdes indicateurs sur les règlesd’assurance chômageenvigueur. Les résultats provisoires pour le 2ème trimestre 2017 confirment les tendancesobservées:

Lenombrederechargementsdedroitssestabilise.Lesrechargementsquifontsuiteàun précédent rechargement de droit augmentent : ils représentent 29% au 2èmetrimestre2017contre19%unanplustôt.

De plus en plus d’allocataires travaillent tout en restant inscrits à Pôle emploi, avecuneprogressionnetteparrapportau2èmetrimestre2016.Chaquemois,environ1,64million d’allocataires étaient en emploi, soit une augmentation nette de 100 000personnesparrapportàmi2016.

Lapartdedemandeursd’emploiindemnisablesparl’Assurancechômagecontinuedeprogresser:elleatteint59,3%finjuin2017,contre58,4%unanauparavant.

Lenombred’allocatairesen findedroit sestabilise,comme lenombred’allocatairesquiouvrentundroitavecundifféréliéàdesindemnitésderupturesupra-légales.

Indicateurs de suivi du Contrat de sécurisation professionnelle LesindicateursdesuividuCSPsontdisponiblespourle2èmetrimestre2017:ilsconfirmentlesobservationsdesmoisprécédents:

La baisse du nombre de bénéficiaires du CSP, en lien avec la diminution desinscriptionsàPôleemploisuiteàunlicenciementéconomique.

LaprogressiondunombredebénéficiairestravaillantaucoursduCSPdepuis lamiseenœuvredesrèglesde2015.

Ladiminutionglobaledunombred’adhérentsenformationpendantleCSP.

Le recours stableà laprimede reclassementpour la reprised’unemploidurableencoursdeCSP.

L’amélioration du reclassement des adhérents au CSP et du recouvrement de lacontributionspécifiquedesemployeurs.

ÉVALUATION

APPROFONDIR >Retrouvezles

indicateursdesuividelaconvention

d’assurancechômagesurunedic.fr

APPROFONDIR >Retrouvezles

indicateursdesuividuCSPsurunedic.fr

20décembre2017 SynthèseduBureau 4/4

Situation de l’Assurance chômage à fin septembre 2017 Chiffresprovisoires

Bénéficiairesdel’AssurancechômageChamp:Assurancechômage(ARE,CSP),Franceentière.DonnéesCVS.Source:STMPausensduFNA

Bénéficiairesdel’Assurancechômage(ARE,AREFormation,CSP) 2782000Variationsur1mois -1,4%

Variationsur1an +1,6%

Fluxdetrésorerie,enmillionsd’eurosSource:Unédic,DFTCumulannuelContributions 26875CumulannuelDépenses* 29933DetteNettedel’Assurancechômage -33073*dépenses d’indemnisation, cotisations sociales des demandeurs d’emploi (retraite et assurance maladie) etfinancementdePôleemploi.