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Convention relative au financement
du TCSP RD190 Carrières-sous-Poissy / Triel-sur-Seine –Phase 1
Entre :
En premier lieu,
La Région Île-de-France, représentée par le Président du Conseil régional, ci-après désigné par « la Région » dûment mandaté par la délibération n° CP 15-……. de la Commission permanente du Conseil régional en date du 9 juillet 2015,
La Communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine, représentée par le Président de la Communauté d’agglomération, ci-après désigné par « la CA2RS » dûment mandaté par la délibération n°……………….. du conseil communautaire du ………………………. 2015,
Ci-après désignés par «les financeurs »,
En deuxième lieu,
Le Département des Yvelines, représenté par le Président du Conseil départemental des Yvelines, ci-après désigné par le « Département » dûment mandaté par délibération de l’Assemblée départementale n°……….….. en date du ………………………….. 2015,
Ci-après désigné par « le maître d’ouvrage ».
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TABLE DES MATIERES
1. OBJET DE LA CONVENTION ................................................................ 5
2. CONTEXTE GENERAL DE L’OPERATION ............................................... 6
2.1 HISTORIQUE ........................................................................................ 6
2.2 OBJECTIFS DU PROJET DE TCSP RD190 ................................................... 7
2.3 INSCRIPTION DU PROJET DANS LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET DE PROGRAMMATION ............................................................................................ 7
2.4 CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU PROJET ............................................. 8
2.5 DEFINITIONS ET CONTENU DES ETUDES ET DES TRAVAUX ............................... 8
2.6 CALENDRIER DE REALISATION DU PROJET DE TCSP RD190 A CARRIERES-SOUS-POISSY / TRIEL-SUR-SEINE - PHASE 1 .............................................................. 12
3. ROLE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES ............................................. 13
3.1 LA MAITRISE D’OUVRAGE DES ETUDES ET DES TRAVAUX .............................. 13
3.1.1 IDENTIFICATION, ENGAGEMENTS ET PERIMETRE D’INTERVENTION DU MAITRE D’OUVRAGE 13
3.1.2 ETUDE PREPARATOIRE DE COORDINATION ET DE DEFINITION DES PERIMETRES D’INTERVENTION AUTOUR DU POLE DE POISSY .......................................................... 13
3.2 OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES ............................................. 13
3.3 LES FINANCEURS ................................................................................ 14
3.3.1 IDENTIFICATION ................................................................................... 14
3.3.2 ENGAGEMENTS..................................................................................... 14
4. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT .............................. 14
4.1 ESTIMATION DU COUT DES ETUDES, TRAVAUX ET ACQUISITIONS FONCIERES ... 14
4.2 COUTS DETAILLES ............................................................................... 15
4.3 PLAN DE FINANCEMENT ........................................................................ 16
4.3.1 RAPPEL DES FINANCEMENTS DISPONIBLES AU CPRD 78 ................................... 16
4.3.2 PLAN DE FINANCEMENT DE LA CONVENTION ................................................... 17
4.4 MODALITES DE VERSEMENT DES CREDITS DE PAIEMENT POUR LES FINANCEURS 18
4.4.1 MODALITES DE VERSEMENT ...................................................................... 18
4.4.2 VERSEMENT D’ACOMPTES ........................................................................ 18
4.4.3 VERSEMENT DU SOLDE ........................................................................... 19
4.4.4 PAIEMENT .......................................................................................... 19
4.4.5 BENEFICIAIRES ET DOMICILIATION ............................................................. 19
4.5 CADUCITE DES SUBVENTIONS ................................................................ 20
4.5.1 AU TITRE DU REGLEMENT BUDGETAIRE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ................... 20
4.5.2 AU TITRE DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DU DEPARTEMENT DES YVELINES 20
4.6 COMPTABILITE DU MAITRE D’OUVRAGE .................................................... 20
5. MODALITES DE CONTROLE PAR LES FINANCEURS ........................... 20
6. GESTION DES ECARTS ...................................................................... 21
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7. DISPOSITIONS GENERALES ............................................................. 21
7.1 DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION ............................................. 21
7.2 MODIFICATION DE LA CONVENTION ........................................................ 21
7.3 REGLEMENT DES LITIGES ...................................................................... 22
7.4 RESILIATION DE LA CONVENTION ........................................................... 22
7.5 MESURES D’ORDRE .............................................................................. 22
8. ORGANISATION ET SUIVI DE LA PRESENTE CONVENTION ............... 22
8.1 COMITE DES FINANCEURS ..................................................................... 23
8.2 COMMISSION DE SUIVI ........................................................................ 23
8.3 COMITE TECHNIQUE ............................................................................ 24
9. PROPRIETE, COMMUNICATION ET DIFFUSION DES ETUDES ............ 24
9.1 DIFFUSION DES ETUDES ....................................................................... 24
9.2 COMMUNICATION DES FINANCEURS ........................................................ 25
9.3 MISE A DISPOSITION AUX FINANCEURS DES INFORMATIONS CARTOGRAPHIQUES25
10. ANNEXES.......................................................................................... 27
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Visas
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports (partie législative) ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation ;
VU l’ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile de France modifiée ;
VU la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite loi MOP ;
VU le décret 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
VU le Contrat Particulier Région Ile-de-France - Département des Yvelines approuvé par le Conseil régional le 17 avril 2008 et par le Conseil général le 15 février 2008 ;
VU l’avenant n°1 au Contrat Particulier Région Ile-de-France - Département des Yvelines approuvé par le Conseil régional le 22 novembre 2012 et par le Conseil général le 23 novembre 2012 ;
VU la délibération du Conseil Régional n° CR 110-13 du 21 novembre 2013 relative à la prorogation du Contrat de Projet 2007-2013 et des contrats particuliers Région-Départements ;
VU le protocole Etat – Région Ile-de-France correspondant à la mise en œuvre du Plan de mobilisation pour les transports sur la période 2013-2017 dans le cadre du Nouveau Grand Paris, signé le 19 juillet 2013 ;
VU la délibération du Conseil Régional n° CR 37-14 du 19 juin 2014 relative au plan d’action régionale en faveur de la mobilité durable ;
VU la délibération du Conseil Régional n° CR 74-14 du 21 novembre 2014 relative à la prorogation des Contrats particuliers Région-Départements 2007-2014;
VU la délibération n° CR 33-10 du Conseil régional d’Île de France du 17 juin 2010 approuvant son Règlement budgétaire et financier ;
VU la délibération du Conseil départemental n° ………………. du ………………. ;
VU la délibération de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine n°………………. du 22 juin 2015 ;
VU la délibération n° ………………. de la commission permanente régionale du 9 juillet 2015 ;
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PREAMBULE :
Le maître d’ouvrage a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier au titre du dispositif « Projets de partage de voirie intégrant un transport en commun en site propre » adopté par délibération de l’Assemblée délibérante n° CR37-14 du 19 juin 2014. L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 et des conditions suivantes
1. Objet de la convention
Par délibération N° XXXX du 9 juillet 2015, les financeurs ont décidé de soutenir le Département des Yvelines pour la réalisation de l’opération suivante dont le descriptif complet figure dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention : TCSP RD190 Carrières sous Poissy-Poissy- phase 1 (référence dossier n°14012666).
Le plan de financement prévisionnel de l’opération, précisant les montants HT, est détaillé dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.
Les parties utiliseront pour l’ensemble des actes administratifs et financiers liés au projet, objet de la présente convention, la dénomination unique suivante : TCSP RD190 à Carrières-sous-Poissy / Triel-sur-Seine - phase 1»
La présente convention de financement a pour objet :
� de définir les modalités de la participation du Département des Yvelines, de la CA2RS et de la Région Île-de-France au financement des études et des travaux du TCSP de la RD190.
� de préciser pour le TCSP RD190 le contenu des études nécessaires à la constitution :
- du dossier de prise en considération,
- de la concertation publique,
- de l’enquête publique.
� de préciser pour le TCSP RD190, les modalités de réalisation et de financement du projet du TCSP RD190 (travaux/ des études / des actions), tel que défini dans la « fiche projet »
- des études nécessaires à la constitution du dossier d’avant-projet (AVP)/projet (PRO) pour le projet de TCSP,
- les études « ACT » (« Assistance aux contrats de travaux ») qui s’avèrent nécessaires à l’optimisation du planning général de l’opération,
- les acquisitions foncières,
- les travaux relatifs au système de transport du TCSP sur le linéaire concerné (section urbaine, interurbaine et aménagement du pont).
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2. Contexte général de l’opération
2.1 Historique
L’étude de la desserte en transports collectifs en Seine-Aval, réalisée entre 2008 et 2010 par le STIF, a identifié le besoin d’améliorer la desserte de la gare de Poissy depuis la boucle de Chanteloup. Cette amélioration implique des aménagements favorisant la circulation des transports collectifs sur la RD190, comprenant d’une part, la réservation d’emprises pour l’élargissement de la RD190 et l’aménagement éventuel d’un site propre (TCSP RD190 – Phase 1), et d’autre part, le traitement du franchissement de la Seine entre Poissy et Carrières-sous-Poissy (TCSP RD190 – Phase 2).
En 2010, suite à l’aboutissement de réflexions sur le développement et l’aménagement de la boucle de Chanteloup, en collaboration avec l’EPAMSA (lien avec la ZAC Carrières-Centralité) et la CA2RS, un TCSP a été intégré à la section urbaine de la RD190.
Le projet doit contribuer à l’amélioration de l’offre en transports sur le territoire de Seine-Aval et en particulier au sein de la boucle de Chanteloup via la création d’un transport en commun en site propre (TCSP). Celui-ci, sera intégré au tracé de la RD190, colonne vertébrale de la boucle.
Cette boucle, formée dans un méandre de la Seine est isolée par le fleuve qui constitue une frontière naturelle dont les franchissements sont peu nombreux. L’accessibilité de la boucle de Chanteloup, où les moyens de transports ne sont pas encore suffisants pour répondre à la demande croissante des habitants et des actifs, est un enjeu important pour le développement de ce territoire.
Un premier projet de requalification de la RD190 entre Triel-sur-Seine et Carrières-sous-Poissy a été pris en considération par l’Assemblée départementale le 20 septembre 2007.
La Région et le STIF ont acté le 25 novembre 2013 que le Département des Yvelines serait le maître d’ouvrage de cette opération.
En parallèle, le projet de prolongement d’Eole à l’ouest a été déclaré d’utilité publique en janvier 2013. Le prolongement du RER E s’accompagnera d’évolutions pour les gares du parcours, dont le pôle d’échanges de Poissy. Dans ce cadre, des réflexions ont été initiées sur le périmètre de la gare, sur les évolutions à prévoir en son sein pour accueillir le RER E, ainsi que sur de premiers éléments relatifs à l’intermodalité.
De même, dans le cadre de la future ligne de tram-train Tangentielle Ouest (TGO), sera étudiée la variante urbaine par le centre-ville de Poissy, via la RD190 (Boulevard Gambetta). Cette évolution du projet induira des études et une enquête publique complémentaires en 2016. Cette décision a été actée lors du Conseil du STIF du 11 février 2015
Une attention particulière sur les nécessaires articulations entre ces nombreux projets structurants (projets de transport et urbains) impactant le pôle d’échanges de Poissy et les trames viaires du territoire est nécessaire. Le Conseil départemental réalisera une étude préparatoire sur le pôle de Poissy afin qu’il puisse préciser sa vision sur les enjeux, les maitrises d’ouvrages et le périmètre du pôle d’échanges multimodal.
A ce projet et en l’absence de poursuite par l’EPAMSA de l’étude de franchissement de Seine également inscrit au CPRD (TCSP RD190 – phase 2), le Département intégrera l’analyse de la faisabilité d’une gestion dynamique sur le pont actuel et d’une optimisation des feux, solutions semblant être pertinentes au vu des coûts et dans un délai raisonnable.
Les études, ainsi que toutes celles menées préalablement, constituent une donnée d’entrée pour le présent projet de TCSP.
L’objet de la présente convention de financement concerne :
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- d’une part, les études (DPC - DUP) qui seront engagées à partir de 2015 dans le cadre du projet de requalification de la RD190 entre les communes de Triel-sur-Seine et Carrières-sous-Poissy (TCSP RD190 - phase 1 du CPRD)
- d’autre part, les travaux envisagés en 2020 dans le cadre du projet de requalification de la RD190 entre les communes de Triel-sur-Seine et Carrières-sous-Poissy dans le Département des Yvelines (TCSP RD190 - phase 1 du CPRD).
La conclusion de l’avenant n°1 au contrat particulier Région – Département en novembre 2012 a permis de disposer d’un cadre de programmation financière pour engager les études et les travaux proposées dans cette convention (avenant prolongé par les délibérations N°CR 110-13 du 21 novembre 2013 et N°CR 74-14 du 21 novembre 2014 prorogeant les Contrats Particuliers Région – Départements).
2.2 Objectifs du projet de TCSP RD190
Afin d’améliorer les conditions de desserte et de transports dans ce secteur, et au vu des projets de développement urbains prévus à Carrières-sous-Poissy, notamment la ZAC Centralité (activités et logements) et la zone Ecopôle et l’intérêt du pole gare de Poissy avec l’arrivée de TGO et d’EOLE, il est opportun d’élargir la RD190 à 2x2 voies dans sa partie interurbaine et de mettre en place, dans la partie urbaine, déjà à 2x2 voies, un TCSP.
La RD190 est classée voie à grande circulation et doit pouvoir être empruntée par des convois exceptionnels.
Le projet de TCSP a été intégré sur la section urbaine de la RD190. Il a pour objectif d’offrir un mode de transport de qualité, offrant capacité et régularité aux voyageurs, entre le pôle de Poissy et la boucle de Chanteloup. Sa conception devra être étroitement coordonnée avec les projets urbains des communes concernées, afin de favoriser leurs réussites et d’offrir une offre de transport collectif de qualité.
Le projet de requalification de la RD190 vise à :
- améliorer l’offre en transport depuis la boucle de Chanteloup vers le pôle de Poissy ;
- améliorer les conditions de circulation et de sécurité de la RD190 dans la boucle de Chanteloup ;
- conférer à l’axe une homogénéité et une identité plus forte (boulevard urbain) tenant compte des abords actuels et des projets d'aménagement dans le futur ;
- assurer une continuité des liaisons douces.
2.3 Inscription du projet dans les documents de planification et de programmation
Le projet de TCSP sur la RD190 est inscrit :
- au SDRIF approuvé par la Région le 18 octobre 2013 et approuvé par l’État par décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013, publié le 28 décembre 2013 au Journal officiel,
- au PDUIF approuvé par la Région délibération n°CR 36-14 du 19 juin 2014,
- au Plan Régional en faveur de la mobilité durable voté par la Région n°CR 37-14 du 19 juin 2014,
- au Contrat particulier Région Ile-de-France – Département des Yvelines (CPRD 78).
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2.4 Caractéristiques principales du projet
Une étude de faisabilité a été réalisée en 2012, dressant les grands principes d’aménagement de la RD190, repris ci-dessous.
Toutefois, dans le cadre de la reprise des études sur le projet, ces grands principes pourront être adaptés afin d’optimiser la cohérence avec les opérations d’aménagements et de transports attendues sur le secteur et les attentes des différents acteurs locaux.
En section interurbaine (giratoire de la liaison RD30 - RD190 / avenue Vanderbilt), le projet de requalification de la RD190 consiste à élargir à 2x2 voies la route existante.
Les accès direct à la RD190 requalifiée seront interdits, mais se feront via les carrefours giratoires existants (Parc éco construction et Azalys, ou celui prévu dans le cadre du projet de liaison RD30 - RD190). Une desserte sera à prévoir pour les habitations situées à l’extrémité Nord Est du projet.
La circulation des transports en commun est insérée dans la circulation générale. Des aménagements pour les cycles seront intégrés sur l’ensemble de la section.
Les études à venir permettront de justifier ou non de l’opportunité de prolonger le site propre envisagé en section urbaine au nord de l’avenue Vanderbilt.
En section urbaine (Avenue Vanderbilt / RD55), le projet consiste à requalifier la RD190 déjà à 2x2 voies en y intégrant une zone dédiée aux transports en commun (TCSP).
Des cheminements pour piétons et cycles seront intégrés tout au long de la section.
L’objectif de la présente opération est de permettre une insertion de qualité du TCSP, et de prévoir les aménagements nécessaires à l’intermodalité et à l’articulation avec les projets urbains. Il s’agit d’une part de clarifier leurs modalités de financement et de maîtrise d’ouvrage, et d’autre part de permettre une bonne articulation avec les projets urbains, les projets de transports et celui du pôle d’échanges de Poissy.
Afin de faciliter la circulation des bus vers et depuis la gare routière de Poissy, l’étude intégrera la faisabilité d’une gestion dynamique du pont de Poissy ainsi que l’optimisation des feux sur la RD190.
Dans le cadre de ces études, l’ensemble des fonctionnalités de la voirie est pris en considération (cheminements piétons, cyclables, stationnement, etc.)
Le projet s'inscrit dans la politique de pacification de la voirie et de l'aménagement en faveur des transports collectifs de la voirie départementale.
Le projet prendra en compte l’ensemble des projets connexes notamment les transports sur voirie ayant un impact sur la trame viaire, son organisation et les enjeux d’intermodalité avec le pôle de Poissy.
2.5 Définitions et contenu des études et des travaux
Pour le TCSP RD190 à Carrières-sous-Poissy / Triel-sur-Seine - phase 1, le programme porte sur :
- le dossier de prise en considération (DPC),
- le contenu des prestations complémentaires,
- l’avant-projet sommaire (APS),
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- la concertation préalable,
- la constitution du dossier d’enquête publique,
- l’enquête publique.
- le dossier d’AVP/PRO pour la phase travaux du TCSP RD190,
- les acquisitions foncières nécessaires au projet (TCSP),
- les travaux relatifs au système de transport du TCSP RD190 sur le linéaire concerné (section urbaine, interurbaine et aménagement du pont).
Dans le détail,
Dossier de prise en considération
Pour pouvoir réaliser le Dossier de Prise en Considération (DPC), et définir de manière plus précise techniquement le projet, les études suivantes sont nécessaires :
- les levés topographiques,
- les sondages géotechniques,
- l’étude technique ouvrage d’art,
- les diagnostics amiante et HAP sur la chaussée existante,
- les levés d'assainissement et de concessionnaires,
- L’exploitabilité et maintenabilité du projet,
- l’étude d’intégration urbaine (diagnostic et parti d’aménagement),
- l’étude de trafic (comptages, simulation statique et dynamique),
- l’état initial de l’étude d’impacts (étude air, bruit, paysage, socio-éco, faune/flore….),
- l’étude d’Avant–Projet-Sommaire.
Le dossier de Prise en Considération a pour objectif de présenter :
- le contexte et l’opportunité du projet,
- la description du site et les enjeux du secteur,
- les caractéristiques principales du projet,
- l’estimation sommaire du cout et le plan de financement du projet.
Le DPC prendra en compte l’horizon de mise en service du TCSP, du prolongement d’EOLE et de la Tangentielle ouest (TGO).
Concertation préalable
En amont de l’adoption du DPC par l’Assemblée départementale, les communes de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine ainsi que la CA2RS devront avoir délibéré sur les objectifs du projet. Dans un même temps, elles délibèreront sur les objectifs et modalités de la concertation qui sera organisée par le Département des Yvelines et pourra comporter :
- une publicité préalable dans la presse et par voie d’affichage pour informer le public de l’objet de la concertation et des modalités de son déroulement,
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- une ou plusieurs expositions d’information générale sur le projet, présentant des panneaux d’information,
- La présence sur les lieux d’exposition de registres à disposition du public pour qu’il puisse y consigner ses observations ou suggestions.
A l’issue de la concertation, le Département des Yvelines tirera le bilan de celle-ci, un tracé sera retenu et fera l’objet du dossier d’enquête publique. Il sera regardé la continuité entre le projet TCSP « pur » et la gare de Poissy pour interconnexions (via le pont ou place verte selon les lignes de bus…).
Approbation du projet
Le projet présenté à l’enquête publique sera approuvé par l’Assemblée départementale en amont de cette dernière.
Le dossier soumis à l’assemblée permet de confirmer l’opportunité du projet, le choix du mode, de préciser le tracé et les modalités d’insertion du projet.
Le dossier présentant le projet retenu et soumis à enquête publique contiendra les éléments suivants :
- l’historique du projet,
- le contexte et la définition des objectifs du projet,
- la description du projet
- les impacts du projet et l’insertion de ce dernier dans l’environnement,
- le management et calendrier du projet,
- l’estimation du projet,
- l’intérêt socio-économique du projet
L’étude d’impact
L’étude d’impact sera réalisée conformément à la législation en vigueur et servira de base à l’élaboration du dossier d’enquête publique.
Les modalités de réalisation de l’étude d’impact et du dossier d’enquête publique seront présentées aux financeurs dans le cadre des instances de gouvernance de l’opération.
Le dossier d’enquête publique
L’enquête publique a pour principal objectif de justifier de l’intérêt général du projet et justifier la variante retenue dans le schéma de principe. Elle doit définir la consistance et les impacts détaillés de l’opération de la façon la plus claire et accessible. L’enquête publique porte sur le projet approuvé par le Conseil départemental des Yvelines.
Le dossier porte sur :
- l’objet et la justification de l’opération : présentation, objectifs, intérêt, enjeux, analyse des dysfonctionnements et définition des besoins, effets positifs et réponses aux dysfonctionnements et besoins ;
- les résultats des études et procédures préalables : historique, bilan de la concertation préalable, comparaison des variantes envisagées, justification de la variante retenue ;
- la présentation du projet soumis à l’enquête : description du projet, caractéristiques techniques, choix du mode retenu.
Enquête publique
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L’enquête publique unique vise :
- la déclaration d’utilité publique du projet,
- la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes (si nécessaire),
- l’autorisation relative aux incidences du projet sur la ressource en eau et le milieu aquatique (ex loi sur l’eau),
- la cessibilité des parcelles nécessaires au projet.
L’objectif de l’enquête publique est d’assurer l’information et la participation du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement et le foncier. Elle permet de procéder à la déclaration d’intérêt général du projet.
Les modalités d’organisation de l’enquête publique seront définies par la commission d’enquête, ou le commissaire enquêteur, en charge de la procédure.
Le dossier d’enquête sera conforme à la règlementation relevant du Code de l’expropriation et du Code de l’environnement. Il comportera une étude d’impacts et une évaluation socio-économique et énergétique du projet.
A ce stade du projet, il est encore tôt pour savoir le type d’enquête qui sera menée, néanmoins, le dossier devra comporter :
- la présentation de la procédure administrative : présentation des objectifs de l’opération, l’objet de l’enquête, le cadre législatif de l’enquête publique, l’impact des opérations connexes sur le projet
- le plan de situation,
- une note explicative,
- le plan général des travaux,
- les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
- les mises en compatibilité des documents d’urbanisme,
- l’étude d’impact,
- l’appréciation sommaire des dépenses,
- l’évaluation socio-économique et énergétique.
Avant-Projet (AVP)
L’Avant-Projet (AVP) porte sur :
- les caractéristiques principales du projet : principes guidant le choix du/des modes et tracé(s) retenu(s) et de la définition des solutions techniques, eu égard au réseau de transport existant, aux caractéristiques des projets de développement économique et urbain à desservir et à l’incidence du projet sur l’environnement,
- une évaluation des coûts, du calendrier de réalisation, des impacts et de l’intérêt socio-économique.
L’avant-projet prend comme base le projet approuvé par l’Assemblée départementale et sur lequel a porté l’enquête publique tout en veillant à réaliser des économies par rapport au coût estimé. Il prendra également en compte les conclusions de l’enquête publique et la Déclaration de projet
Les acquisitions foncières
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Du fait de l’intégration d’un TCSP en section urbaine, des acquisitions foncières de parcelles privées sont rendues nécessaires, elles seront déterminées plus précisément au stade de l’enquête parcellaire
Travaux
Le Département des Yvelines assure la maîtrise d’ouvrage des aménagements et des équipements de l’espace public ainsi que du système de transport sur la totalité du linéaire de l’opération.
2.6 Calendrier de réalisation du projet de TCSP RD190 à Carrières-sous-Poissy / Triel-sur-Seine - phase 1
A titre indicatif, le calendrier prévisionnel du projet est le suivant :
- mars 2015 : lancement des études,
- mars - décembre 2015 : élaboration du DPC,
- fin 2015 : délibération des communes de Carrières-sous-Poissy, Triel-sur-Seine et de la CA2RS sur les principes du projet et sur les modalités de concertation,
- 1er trimestre 2016 : Adoption du DPC et des modalités de concertation par l’Assemblée départementale,
- mi 2016 : concertation publique et approbation de son bilan,
- 2016-2017 : préparation du dossier d’enquête publique (DUP, Loi sur l’eau, Parcellaire, mise en compatibilité des PLU),
- 4ème trimestre 2017 : enquête publique,
- 2018-2019 : AVP-PRO du TCSP RD190,
- 2019-2020 : acquisitions foncières pour le TCSP RD190,
- 2020-2022 : travaux pour la réalisation du TCSP RD190.
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3. Rôle et engagements des parties
3.1 La maîtrise d’ouvrage des études et des travaux
3.1.1 Identification, engagements et périmètre d’intervention du maître
d’ouvrage
La responsabilité du maître d’ouvrage est définie conformément à la loi 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP.
Le Département des Yvelines est maître d’ouvrage de l’ensemble des études et des travaux du TCSP RD190.
Le Département réalisera ces interventions en étroite collaboration avec les maîtres d’ouvrage :
• Des réseaux concessionnaires présents sous la RD190;
• des projets connexes au TCSP RD190, notamment les projets de transports et les projets urbains des collectivités.
Cette coordination devra permettre la bonne articulation des projets et la bonne organisation des travaux. Le cas échéant, celle-ci devra se traduire par la conclusion de conventions spécifiques avec les MOA, non parties à la présente convention.
3.1.2 Etude préparatoire de coordination et de définition des périmètres d’intervention autour du pôle de Poissy
Le projet prendra en compte l’ensemble des projets connexes notamment les transports sur voirie ayant un impact sur la trame viaire, son organisation et les enjeux d’intermodalité avec le pôle de Poissy.
Le Conseil départemental réalisera une étude préparatoire sur le pôle de Poissy afin qu’il puisse préciser sa vision sur les enjeux, les maitrises d’ouvrages et le périmètre du pôle d’échange multimodal. Cette étude sera pilotée par le Département et menée en concertation avec l’ensemble des partenaires concernés.
L’étude visera à affiner l’état des lieux de l’impact du projet sur la voirie par la collecte de données ou la mise à jour de celles-ci (trafics, projets d’urbanisation, domanialités). L’étude sera à l’échelle de la rive droite du projet (Carrières sous Poissy) et de la rive gauche (Poissy).
L’étude s’appuiera sur les études déjà réalisées sur le territoire par les différents acteurs.
3.2 Obligations administratives et comptables
Le maître d’ouvrage s’engage à :
Informer les financeurs dans les deux mois de la survenance de l’évènement, par écrit et documents à l’appui, de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.
Informer les financeurs des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.
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Informer les financeurs par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.
Le maître d’ouvrage s'engage à faire ressortir dans sa comptabilité les dépenses propres à ces études et à tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.
Le maître d’ouvrage s’engage à informer préalablement les financeurs de toutes autres participations financières lui étant attribuées en cours d’exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.
3.3 Les financeurs
3.3.1 Identification
Le financement des études et travaux du « TCSP RD190 phase 1 – Carrières-sous-Poissy / Triel-sur-Seine », objet de la présente convention, est assuré par :
- la Région Ile-de-France (40 %),
- le Département des Yvelines (40 %),
- la CA2RS (20 %).
Le montant de travaux éligible à la subvention est de 10 500 000 € HT dont 1 000 000€ HT pour des études et 9 500 000€ pour les travaux.
3.3.2 Engagements
La signature de la présente convention vaut engagement des financeurs à participer au financement des projets, à compter de la notification par le Département des Yvelines de la présente convention.
4. Modalités de financement et de paiement
4.1 Estimation du coût des études, travaux et acquisitions foncières
Le montant prévisionnel de la requalification de la RD190 dans son intégralité s’élève à 15M€ HT dont 1,9 M€ d’acquisitions foncières (AF) (valeur 2012).
L’estimation de la partie urbaine seule intégrant le TCSP, objet de la présente convention, s’élève à 10,5 M€ HT dont 1.7 M€ HT d’acquisitions foncières (valeur 2015).
Le coût prévisionnel des dépenses relatives à la présente convention est évalué à :
- 1 000 000€ HT en euros courants pour les études (DPC – DUP) du TCSP RD190, non actualisable et non révisable (valeur de référence 2015 – année de signature de la présente convention).
- 9 500 000€ HT en euros courants pour les travaux du TCSP RD190, non actualisable et non révisable (valeur de référence 2015 – année de signature de la présente convention).
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4.2 Coûts détaillés
Le maître d’ouvrage fournit une estimation en euros courants HT des postes études et travaux nécessaires pour mener à bien le projet :
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Etudes
Etudes TCSP RD190 Montant en k€
(CE 2015)
Levés topographiques 18
Sondages géotechniques 44
Diagnostic amiante et HAP 6
Etude d’intégration urbaine 62
Etude d’impacts 70
Etude faune/flore 22
Etude de trafic – modélisation, gestion des feux dont ceux sur le pont de Poissy
72
Etude d’avant-projet sommaire (APS) 20
Concertation publique (conception et réalisation des panneaux, publicité,..) 20
Etude projet nécessaire au dossier d’enquête publique 601
Dossiers règlementaires (DUP, Loi sur l’eau, Mise en compatibilité des PLU et parcellaires) 20
Plans et états parcellaires 20
Etude préparatoire coordination et définition des périmètres d’intervention autour du pôle de Poissy 25
Total 1 000
Pour les travaux du TCSP RD190
Travaux TCSP RD190 Montant en k€
(CE 2015)
Acquisitions foncières 1 700
MOE (AVP-PRO-DCE) et Travaux 7 800
Total 9 500
4.3 Plan de financement
4.3.1 Rappel des financements disponibles au CPRD 78
Le projet de TCSP RD190 est inscrit au CPRD 78 selon les modalités suivantes :
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Répartition :
Montant
Total (en M€)
Région (en M€)
Département des Yvelines
(en M€)
Autres (en M€)
TCSP RD190
Phase I : RD55 et Pont de Poissy
Phase II : franchissement jusqu’à la gare de Poissy
10.5
100%
4,2
40 %
4,2
40 %
2,1
20 %
L’avenant du CPRD78 conclut entre la Région Ile-de-France et le Département des Yvelines prévoit pour ce projet une participation financière de 40% pour la Région, 40% pour le Département et à 20 % autres financeurs.
Pour la présente convention, la CA2RS assure la part de financement libellée « autres financeurs » pour les études et travaux du TCSP RD190, soit 20% du montant total des études et travaux du TCSP RD190.
4.3.2 Plan de financement de la convention
Le plan de financement est établi en euros courants.
S’il était constaté, à l’issue de la phase d’étude (DPC – DUP) que les 1 000 000 euros de la phase étude n’ont pas été consommés en totalité, les partenaires du projet conviennent que le solde pourrait être reporté sur les phases suivantes du projet décrites dans cette convention sous maîtrise d’ouvrage du Département des Yvelines à enveloppe constante du projet soit 10 500 000€ HT.
Pour les études du TCSP RD190 :
Etudes TCSP RD190 (Euros courants HT) Montant et %
Financeur Bénéficiaire
Département Région CA2RS Total
Département des Yvelines
400 000
40%
400 000
40%
200 000
20%
1 000 000
100%
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Pour les travaux
4.4 Modalités de versement des crédits de paiement pour les financeurs
4.4.1 Modalités de versement
Le versement de la subvention est effectué sur demande du bénéficiaire.
Chaque demande de versement de subvention est complétée, datée et signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’opération subventionnée. Elle est revêtue du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme.
4.4.2 Versement d’acomptes
Les acomptes sont versés par les financeurs au fur et à mesure de l’avancement de l’opération sur présentation d’appels de fonds par le maître d’ouvrage.
L’annexe 1 indique l’échéancier prévisionnel des dépenses Département des Yvelines, par financeur.
Le comité des financeurs est avisé des évolutions de cet échéancier prévisionnel.
Pour les études et travaux, objet de la présente convention, le Département des Yvelines transmettra aux financeurs une demande de versement des acomptes reprenant la dénomination unique indiquée à l’article 1 afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de rattachement et indiquant les autorisations de programme/engagements auxquels l’appel de fonds se rattache.
La demande de versement comprendra :
- le montant des acomptes déjà perçus au titre de la présente convention,
- l’état détaillé des dépenses réalisées par le maître d’ouvrage indiquant notamment la référence, marchés, les dates et les montants des factures ou actes acquittés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées
- la demande d’acompte résulte des documents précédents et de l’application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l’article 3.3,
- chacun des documents, constituant la demande d’acompte, est signé par le représentant légal du maître d’ouvrage.
Le montant cumulé des acomptes pouvant être versés par les financeurs au Département des Yvelines est plafonné à 80 % du montant total de la subvention avant le versement du solde.
Travaux TCSP RD190 (Euros courants HT) Montant et %
Financeur Bénéficiaire
Département Région CA2RS Total
3 800 000 3 800 000 1 900 000 9 500 000
100% Département des Yvelines
40% 40% 20%
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4.4.3 Versement du solde
Après achèvement des études et travaux couverts par la présente convention, le Département des Yvelines présente le relevé final des dépenses et des recettes sur la base des dépenses réalisées.
Le versement du solde est subordonné à la production des documents signés par le représentant légal de l’organisme et par le comptable public. Sur la base du relevé final des dépenses et des recettes, le Département des Yvelines procède, selon le cas, soit à la présentation du dernier appel de fonds pour règlement du solde soit le cas échéant au remboursement du trop-perçu.
4.4.4 Paiement
Le versement des montants de subvention appelés par le Département des Yvelines doit être effectué dans un délai conforme aux règlements budgétaires des financeurs, à compter de la date de réception par les financeurs d’un dossier complet, tel que défini à l’article 4.4 de la présente convention.
Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu’il apparaisse explicitement qu’il s’agit d’un versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant la dénomination unique indiquée à l’article 1.
Les dates et les références de mandatement sont portées par écrit, éventuellement sous forme électronique, à la connaissance du maître d’ouvrage.
4.4.5 Bénéficiaires et domiciliation
Les paiements sont effectués par virement bancaire auprès du Département des Yvelines.
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est :
Organisme Adresse de facturation Nom du service Téléphone / Courriel
Région Ile-de-France
35 Boulevard des Invalides
75007 PARIS
Unité Aménagement Durable
Secrétariat Général
Direction des transports
Tél : 01.53.85.58.76
Courriel :
Département des Yvelines
2 Place André Mignot
78012 VERSAILLES Cedex
Direction des Routes et des Transports
Sous-direction de la Maitrise d’Ouvrage
Tél : 01.39.07.77.74
Courriel : [email protected]
CA2RS
100 avenue W.K. Vanderbilt 78915 CARRIERES-SOUS-POISSY Cedex
Direction des affaires financières
Tél : 01.34.01.24.40
Courriel : [email protected]
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4.5 Caducité des subventions
4.5.1 Au titre du règlement budgétaire de la Région Ile-de-France
Si à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de délibération d’attribution de la subvention, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale une demande de paiement d’un premier acompte, ladite subvention devient caduque et elle est annulée.
Ce délai peut être prorogé d’un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit avant l’expiration du délai de trois ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables. Passé ce délai, l’autorisation de programme rendue disponible est désengagée et désaffectée par décision du Président. Elle n’est pas utilisable pour une autre affectation.
A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération ; à défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Lorsque l’opération a donné lieu à l’engagement d’une autorisation de programme de projets, celle-ci demeure valable jusqu’à l’achèvement de l’opération si elle a fait l’objet d’un premier appel de fonds émis dans les délais. L’opération faisant l’objet de la présente convention s’inscrit dans le cadre d’une autorisation de programme de projets.
Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte.
4.5.2 Au titre du règlement budgétaire et financier du Département des Yvelines
Au titre de la parité des financements au CPRD 78, entre le Département des Yvelines et la Région Ile-de-France, la participation du Département des Yvelines sera conditionnée à la non caducité des demandes de paiement à l’aide régionale.
4.6 Comptabilité du maître d’ouvrage
Le Département des Yvelines s'engage à faire ressortir dans sa comptabilité les dépenses propres à ces études.
Le Département des Yvelines s’engage à informer préalablement les financeurs de toutes autres participations financières lui étant attribuées en cours d’exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.
5. Modalités de contrôle par les financeurs
Les financeurs peuvent faire procéder, par toute personne habilitée, au contrôle sur place de la réalisation des actions et de l’emploi des fonds, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu’à toutes pièces justificatives.
Le bénéficiaire de la subvention conserve l’ensemble des pièces justificatives de dépenses pendant dix ans à compter de la date d’expiration de la présente convention pour tout contrôle effectué a posteriori.
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Les financeurs peuvent demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’ils jugent utile quant à l’exécution de l’opération, activité ou action subventionnée.
6. Gestion des écarts
Le montant total des subventions, tel qu’indiqué à l’article 3.3 de la présente convention constitue un plafond.
Dans le cas où les dépenses réelles engagées par le maître d’ouvrage s’avèrent inférieures au montant total initialement prévu, les subventions attribuées sont révisées en proportion du niveau d’exécution constaté, par application des taux indiqués à l’article 3.3. Elles font l’objet d’un versement au prorata des dépenses réalisées effectivement justifiées, voire d’un reversement au financeur en cas de trop perçu.
En cas de perspective de dépassement du montant visé à l’article 3.3, les financeurs sont informés lors de la réunion du comité de suivi de la convention de financement. Le maître d’ouvrage doit obtenir l’accord préalable des financeurs pour la mobilisation d’un financement complémentaire. Un avenant à la présente convention formalise cet accord.
Dans le cas où l’accord préalable des financeurs n’a pas été sollicité, ou bien si les co-financeurs et le maître d’ouvrage n’ont pu convenir d’un accord dans les conditions sus mentionnées, la prise en charge des dits dépassements incombe au maître d’ouvrage dans le périmètre duquel il est intervenu.
7. Dispositions générales
7.1 Date d’effet et durée de la convention
La convention prend effet à compter de sa notification par le Département des Yvelines à l’ensemble des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Néanmoins, les dépenses engagées pour les études pourront être prise en compte de manière rétroactive à compter de la demande du Département des Yvelines à la Région d’autorisation d’engagement des études par anticipation au vote de la commission permanente de la Région.
La convention expire soit en cas de résiliation tel que prévu à l’article 6.3, soit après la réalisation des étapes suivantes :
- réception des documents indiqués à l’article 1-1 de la présente convention,
- solde de la totalité des subventions dues au maître d’ouvrage selon les modalités de l’article 4.4.3.
7.2 Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l’exception de l’annexe 1 et des changements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnées à l’article 4.4.5 ci-avant qui font l’objet d’un échange de lettre entre le signataire de la partie à l’initiative de ce changement et les autres signataires.
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7.3 Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l’exécution de la présente convention.
Les litiges éventuels entre les Parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif de Paris.
7.4 Résiliation de la convention
Les signataires de la présente convention peuvent prononcer sa résiliation pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme d’un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, indiqué par la décision notifiée par la personne publique par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal. Les signataires sont informés immédiatement de la mise en demeure qui est adressée au bénéficiaire de l’aide, et de la décision de résiliation qui lui fait suite ou qui est prononcée pour motif d’intérêt général.
A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :
- si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,
- si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêt définitif des comptes et, s’il y a lieu, à reversement total ou partiel de la subvention. Dans tous les cas, les co-financeurs s’engagent à rembourser au maître d’ouvrage, sur la base d’un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation.
Sur cette base, le maître d’ouvrage procède à la présentation d’une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop-perçu auprès des co-financeurs au prorata de leur participation.
La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation des bénéficiaires des subventions.
7.5 Mesures d’ordre
Les frais de timbre et d’enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité.
Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l’exécution de la présente convention.
8. Organisation et suivi de la présente convention
Les financeurs sont tenus étroitement informés de l’avancement des études et prestations menées par le maître d’ouvrage. La gouvernance du projet s’articule comme suit autour de comités, réunissant les techniciens en charge des études et les financeurs, de commissions
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de suivi composées des élus et des financeurs, et de réunions entre maîtres d’ouvrage auxquelles peuvent être conviés les financeurs
8.1 Comité des financeurs Il est constitué des représentants des financeurs, du maître d’ouvrage. Il se réunit autant que de besoins et au moins une fois par an, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de un mois et les éléments étant envoyés au moins quinze jours au préalable par le maître d’ouvrage. Il est présidé par le Département des Yvelines, en sa qualité de maître d’ouvrage.
Les membres sont informés :
- l’avancement des études et des travaux au regard des éléments demandés dans la convention de financement et du calendrier,
- L’avancement de l’étude préparatoire de coordination et de définition des périmètres
d’intervention autour du pôle de Poissy,
- du suivi financier des études et des travaux,
- des orientations des études et des travaux par le Département des Yvelines,
- des conclusions de la réalisation du programme des études et des travaux à chaque étape importante,
- les éléments liés à la communication du projet, aussi bien l’information générale (éléments du plan de communication) que dans le cadre administratif et réglementaire (éléments de la concertation préalable),
- des présentations pour les commissions de suivi,
- du dossier avant présentation pour approbation d’un document issu de ces études aux instances délibératives du Conseil départemental des Yvelines.
Le comité des financeurs se réunit également autant que de besoin sur les questions spécifiques relevant du pilotage du projet, notamment son financement, les ajustements de programmation technique et financière, et les points spécifiques qui n’auraient pu être validés par ailleurs.
8.2 Commission de suivi Placé sous la présidence du Département des Yvelines, en sa qualité de maître d‘ouvrage il comprend notamment les signataires de la convention et les élus de collectivités territoriales concernées par le projet. En fonction de l’ordre du jour, d’autres participants peuvent être associés.
Elle se réunit autant que de besoin et au moins une fois par semestre et à chaque étape de validation du projet, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de 15 jours et les éléments étant envoyés au moins dix jours au préalable par le maître d’ouvrage.
La commission de suivi a pour rôle :
- de veiller au bon déroulement et à la qualité des études et des travaux, de présenter les résultats des études et de contribuer à la réorientation de leur contenu si nécessaire ;
- de favoriser le bon déroulement du projet, notamment dans son articulation avec les partenaires locaux.
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Elle recueille ainsi les avis et observations de ses membres sur :
- les orientations et la démarche à engager,
- les conclusions de la démarche à chaque étape importante,
- le projet de dossier préparé en vue de son approbation en Conseil départemental
Tous les rapports des études sont transmis par le Département des Yvelines aux financeurs.
Le compte rendu de chaque Commission de suivi, réalisé par le Département des Yvelines, est transmis pour avis avant envoi officiel.
8.3 Comité technique Il est constitué un comité technique de suivi de l’opération. Il comprend l’ensemble des signataires ayant contracté la convention, les techniciens des collectivités territoriales concernées par le projet, du STIF en sa qualité d’autorité organisatrice des transports et des prestataires des études. En fonction de l’ordre du jour, d’autres participants peuvent être associés.
Le comité technique est le cadre privilégié permettant
- de partager les éléments d’études techniques de l’opération et des études connexes, les éventuels points durs et leurs impacts financiers et administratifs le cas échéant, en impliquant en amont les acteurs de l’opération,
- de développer un point technique lors d’une séance spécifique,
- de valider les choix techniques si nécessaire de l’opération et des études connexes,
- de suivre le déroulement technique de l’opération et des études connexes,
- de préparer les différents comités et les commissions de suivi sur les aspects techniques.
Le comité technique se réunit autant que de besoin et au moins à une fréquence trimestrielle, les membres étant convoqués par le maître d’ouvrage avec un préavis minimum de deux semaines et les éléments étant envoyés au moins sept jours au préalable par le maître d’ouvrage.
9. Propriété, communication et diffusion des études
9.1 Diffusion des études
Le maître d’ouvrage reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses études et ses résultats, réalisés dans le cadre de la présente convention.
Le Département des Yvelines accepte de mettre à la disposition du STIF les études et les résultats des études réalisées dans le cadre de la présente convention, et ce pour permettre au STIF de remplir ses fonctions d’Autorité Organisatrice pour la durée du projet, de maître d’ouvrage sur le pôle de Poissy mais aussi dans le cadre de l’ouverture à concurrence.
Le STIF pourra utiliser ces études pour pouvoir notamment, sans que cela ne soit limitatif, coordonner les différentes phases du projet sur le pôle de Poissy, réaliser des expertises, contre-expertises.
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Le maître d’ouvrage diffusera aux financeurs les résultats des études, ainsi qu’aux collectivités territoriales concernées par la présente opération, après validation par l’ensemble des financeurs, en un exemplaire papier et un exemplaire sous format CD-Rom – format word ou excel.
Toute autre diffusion est subordonnée à l’accord préalable du maître d’ouvrage.
Les financeurs s’interdisent toutes diffusions des résultats des études en dehors des signataires de la présente convention, sans l’accord préalable du maître d’ouvrage.
Les signataires s’engagent à préserver la confidentialité des résultats intermédiaires et de toutes informations considérées comme confidentielles.
9.2 Communication des financeurs
Le maître d’ouvrage s’engage à faire mention des financements accordés par la présente convention dans toute publication ou communication des études qu’elles visent, notamment par une indication portée sur les documents finaux.
L’ensemble des dossiers d’études, documents et supports d’information mentionnera de manière explicite les logos des parties (taille identique des logos).
9.3 Mise à disposition aux financeurs des informations cartographiques
Le maître d’ouvrage remettra aux financeurs, en début d’étude puis lors de toute modification d’itinéraire, le tracé pressenti du projet de TCSP RD190 dans un format SIG interopérable de type shapefile (SHP), géo concept (GXT) ou Map info (MIF/MID). Le transmetteur de l’objet SIG devra indiquer le système de projection de la couche de données.
A défaut, il veillera à remettre des éléments cartographiques permettant de reporter précisément le tracé sur le SIG régional.
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La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux.
Signée par toutes les parties et notifiée le / / 2015
Le Président du Conseil régional d’Île-de-France
Date et signature
Le Président du Conseil départemental des Yvelines
Date et signature
Le Président de la Communauté d’agglomération Deux Rives de
Seine
Date et signature
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10. ANNEXES
ANNEXE 1
Échéancier prévisionnel des dépenses pour les études du TCSP RD190
(€ HT)
Dépense € HT 2015 2016 2017 2018 Total Région
Ile-de-France 168 000 34 000 26 800 171 200 400 000
Département des Yvelines
168 000 34 000 26 800 171 200 400 000
CA2RS 84 000 17 000 13 400 85 600 200 000
Total 420 000 85 000 67 000 428 000 1 000 000
Échéancier prévisionnel des dépenses pour les AF du TCSP RD190
(€ HT) Dépense HT 2018 2019 2020 Total
Région Ile-de-France 76 000 304 000 300 000 680 000
Département des Yvelines
76 000 304 000 300 000 680 000
CA2RS 38 000 152 000 150 000 340 000
Total 190 000 760 000 750 000 1 700 000
Échéancier prévisionnel des dépenses
pour les travaux (dont MOE) du TCSP RD190 (€ HT)
Dépense HT 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Région Ile-de-France 112 000 128 000 294 240 1 423 200 1 162 560 3 120 000
Département des Yvelines
112 000 128 000 294 240 1 423 200 1 162 560
3 120 000
CA2RS 56 000 64 000 147 120 711 600 581 280 1 560 000
Total 280 000 320 000 735 600 3 558 000 2 906 400 7 800 000
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ANNEXE 2
Echéancier prévisionnel des demandes d’appels de fonds (k€)
Échéancier prévisionnel des demandes d’appels de fond pour les études du TCSP RD190
(€ HT)
Dépense € HT 2016 2017 2018 Total Région
Ile-de-France 202 000 26 800 171 200 400 000
CA2RS 101 000 13 400 85 600 200 000
Échéancier prévisionnel des demandes d’appels de fond pour les acquisitions foncières du TCSP RD190
(€ HT)
Dépense HT 2018 2019 2020 Total
Région Ile-de-France
76 000 304 000 300 000 680 000
CA2RS 38 000 152 000 150 000 340 000
Échéancier prévisionnel des demandes d’appels de fond pour les travaux (dont MOE) du TCSP RD190
(€ HT)
Dépense HT 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Région Ile-de-France 112 000 128 000 294 240 1 423 200 1 162 560
3 120 000
CA2RS 56 000 64 000 147 120 711 600 581 280 1 560 000
