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SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION -

CONVENTION TYPE DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES INFORMATIQUES ENTRE

LA MEL ET DES STRUCTURES PARTENAIRES IDENTIFIEES ET A VENIR - RENFORCEMENT DE LA SECURITE INFORMATIQUE - PARTICIPATION FINANCIERE

DES PARTENAIRES AUX SERVICES INFORMATIQUES FOURNIS - DECISION

Les compétences de la MEL étant très étendues, la réalisation des missions nécessite un partenariat avec des structures différentes. Avec certaines ce partenariat existe depuis longtemps et elles sont désignées sous le terme de satellites. En effet, par la délibération n° 14 C 0137 du 18 avril 2014, le Conseil de Communauté donnait l'autorisation à M. le Président de signer un partenariat de mise à disposition de services informatiques et de communication indispensables à la réalisation de leurs missions. Il s'agira dans un premier temps de signer une nouvelle convention avec nos partenaires historiques, et dans un second temps de prévoir également qu'à l'avenir de nouveaux partenariats soient nécessaires. Ainsi la création d'une convention type permettra de disposer immédiatement d'un support de collaboration.

I. Rappel du contexte Au titre des satellites, la SPLA, appelée également « La fabrique des quartiers », est un outil d’aménagement dédié aux quartiers d’habitat ancien dégradé. Cette structure a pour vocation de piloter « toutes actions qui concourent à la requalification et la revitalisation des quartiers d’habitat ancien dégradé ». Les programmes qui lui sont confiés combinent résorption de l’habitat insalubre, requalification des logements dégradés, microprojets de renouvellement urbain et actions de revitalisation des quartiers. Egalement, l’ADU (Agence de Développement et d’Urbanisme) est une association Loi 1901 dont l’objet est de « susciter, mener ou suivre toutes réflexions et études susceptibles de favoriser le développement et la qualité de l’aménagement et de l’environnement de la métropole lilloise transfrontalière ». Enfin, le Musée Lille Métropole, musée d’Art moderne, d’Art contemporain et d’Art brut, (le LaM) est un des grands éléments culturels de la Métropole. Le point commun entre ces différents partenaires repose sur l’implication de la MEL à leur encontre par une mise à disposition de services informatiques qui englobent des thématiques très variées. Cette collaboration a toujours été formalisée par la signature d’une convention avec chacun des satellites.

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II. Objet de la délibération Aujourd’hui, il s’agit d’une part de renouveler le lien contractuel entre les parties par le biais d’une nouvelle convention de partenariat et d’autre part, d’intégrer dans cette convention l’aspect primordial de la sécurité des systèmes d’information. En effet, la MEL s'astreint à développer et à renforcer tous ses systèmes de sécurité au niveau de son infrastructure, aux moyens de connexion à celle-ci jusqu'aux postes de travail des agents. Il faut également envisager un partenariat avec de nouvelles structures dans la réalisation d’actions métropolitaines. Dans le même temps, l’infrastructure informatique des satellites étant en collaboration avec celle de la MEL, il apparait indispensable de prendre en considération de nouvelles nécessités : - le changement de contexte en matière de sécurité des Systèmes d’information plus prégnant que par le passé ; - l’évolution et la qualité des services proposés et des coûts associés ; - l’élargissement des engagements et obligations respectifs des parties prenantes. Dans le cadre du conventionnement, chaque satellite est assuré de bénéficier de services « fournis » pour assurer leurs missions : - interconnexion du réseau filaire des locaux (LAN) ; - connexion et lien opérateur au réseau MEL (MAN) ; -images à déployer sur les postes de travail pour une conformité avec le cadre technique de la MEL ; - connexion et intégration des ressources (imprimantes, comptes, postes de travails, serveurs, etc.) à l’annuaire Active Directory de la MEL ; - accès Internet sécurisé ; - téléphonie fixe ; - accès au portail de la DSIC pour déclaration et suivi des incidents et des demandes. La MEL propose également au co contractant de souscrire à des services supplémentaires en fonction de ses besoins. Au titre de ces services proposés il y a notamment une messagerie sécurisée, le stockage des données, l’hébergement de serveurs, des journées d’assistance et d’accompagnement, une salle de visio conférence virtuelle, la téléphonie mobile, des activités d’impression, etc. Chaque satellite pourra ainsi à tout moment ajouter ou supprimer un de ces services. A cette mise à disposition des services, un engagement financier sera mis en œuvre. Les tarifs appliqués sont repris dans des annexes jointes à la convention. En fonction de la nature des services utilisés, la tarification sera soit forfaitaire soit liée aux consommations.

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Le coût financier lié aux services et supporté par la MEL fera l’objet d’une refacturation annuelle au prorata temporis d’utilisation du service par l’émission d’un titre de recettes par la MEL. Il est proposé une durée d’engagement dans la convention de 3 ans renouvelables tacitement ; les contractants disposeront de la possibilité de dénoncer celle-ci en respectant un délai de 6 mois.

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser la signature d'une convention type de mise à disposition des services informatiques et de communications avec les partenaires identifiés que sont le LaM, l'ADU et la SPLA ;

2) d'autoriser la signature de la convention de mise à disposition des services informatiques et de communication avec des partenaires futurs désignés dans la réalisation de mission de partenariat avec la MEL ;

3) d'autoriser la MEL à engager les dépenses annuelles des services fournis en matière informatique et de communication aux partenaires et également d'émettre un titre de recettes annuel afin d'être remboursée de ces dépenses annuelles ;

4) d'imputer les dépenses et les recettes sur l'opération correspondante sur les crédits ouverts du budget général de notre établissement public.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Anissa BADERI, Marie-Pierre BRESSON, Isabelle MARIAGE-DESREUX, Violette MASSIET, Hélène MOENECLAEY, Sophie ROCHER, Estelle RODES, Marie TONNERRE et Anne VOITURIEZ ainsi que MM. Karim AMROUNI, Jean-Philippe ANDRIES, Stéphane BALY, Thierry BONTE, Michel BORREWATER, Régis CAUCHE, Matthieu CORBILLON, Guillaume DELBAR, Michel DELEPAUL, Rodrigue DESMET, Ali DOUFFI, Didier DUFOUR, Eric DURAND, Rudy ELEGEEST, Sébastien FITAMANT, Christophe GRAS, Yvan HUTCHINSON, Dominique LEGRAND, Jean-François LEGRAND, Sébastien LEPRETRE, Peter MAENHOUT, Didier MANIER, Max-André PICK, Michel PLOUY, Charles-Alexandre PROKOPOWICZ, Jacques RICHIR et Francis VERCAMER n'ayant pas pris part au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 29/04/2021

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