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COOPERATION DECENTRALISEE

Département des Yvelines / Commune d’Anèho *

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CREATION D’UN

LYCEE D’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

Convention 2012-2

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Entre : Le Département des Yvelines, collectivité territoriale française, Dont le siège est sis 2 place André Mignot, 78000 VERSAILLES (France) Représenté par le Président de son Conseil général, Et : La Commune d’Anèho, collectivité locale togolaise, Dont le siège est sis BP 109, ANEHO (Togo) Représentée par son Président.de Délégation spéciale Préambule Le Département des Yvelines et la Commune d’Anèho ont signé le 9 novembre 2007 un protocole de coopération décentralisée pour une durée de cinq ans. Le 20 avril 2012, les deux partenaires ont renouvelé leur partenariat à travers la signature d’une convention-cadre de coopération décentralisée pour la période 2012-2015. L’un des axes principaux de leur coopération depuis 2007est la dynamisation du tissu économique local et de l’emploi des populations, qui implique de travailler sur la formation des jeunes. Dans cette perspective, le Département des Yvelines a sollicité le concours du Lycée polyvalent Jules Ferry de Versailles pour définir les contours d’un projet visant à développer l’enseignement technique et professionnel au bénéfice de la jeunesse d’Anèho et de ses environs. La Commune d’Anèho a obtenu l’accord et le soutien technique et pédagogique du Ministère de l’enseignement technique et de la formation professionnelle du Togo pour créer un Lycée d’enseignement technique. Cette collaboration entre une collectivité locale et l’Etat togolais pour la création d’un tel établissement est une innovation au Togo : la collectivité mettra à disposition l’infrastructure, tandis que le Ministère se chargera d’y développer les activités éducatives et administratives. Deux filières d’enseignement ont été retenues : un brevet de technicien en maintenance informatique, d’une durée de trois ans d’une part ; un brevet de technicien dans les métiers de l’électrotechnique, d’une durée de trois également d’autre part. A travers le choix de ces filières, les partenaires entendent répondre à des besoins exprimés par les acteurs économiques locaux et, au-delà, à Lomé. En 2012, le Département des Yvelines a sollicité le concours financier du Ministère français de l’intérieur pour l’obtention d’une subvention destinée à la construction de l’établissement. A ce jour, cette subvention, d’un montant prévisionnel de 275 000€, a été confirmée sur son principe. Deux associations françaises représentant la diaspora togolaise en France ont accepté également de soutenir ce projet. Il est convenu ce qui suit :

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Article 1- Objet de la convention. La présente convention a pour objet de préciser, pour l’année 2012, les modalités de mise en œuvre du projet « Lycée d’enseignement technique d’Anèho » dont la description figure en annexe de la présente convention. Ce projet comprend trois composantes :

- Une composante bâtimentaire, visant à réaliser un ensemble de bâtiment susceptible d’abriter deux filières d’enseignement technique pour des effectifs scolarisés d’environ 200 élèves. Le site retenu se situe dans la Préfecture des Lacs, en bordure de la commune d’Anèho, et les parcelles correspondantes et dûment enregistrées au nom de la Préfecture des Lacs ont été mises à disposition de la commune d’Anèho par l’arrêté N°083/RM/PL/CA/2012 du 26 mars 2012 portant affectation d'un terrain domanial ;

- Une composante pédagogique, visant à définir les enseignements des deux filières retenues, à équiper en conséquence les salles de cours et d’atelier, à accompagner la mise en place d’une équipe pédagogique, et à compléter la formation des enseignants ;

- Une composante insertion, visant à implanter au Togo, pour une durée de six mois, un chantier yvelinois d’insertion piloté par les services sociaux du Département. Ce chantier s’intègrera dans le chantier de construction du Lycée et représentera un effectif de 10 personnes (8 bénéficiaires yvelinois et 2 encadrants assistants de service social).

La durée prévisionnelle de réalisation de ce projet est de trois ans. A ce jour, le coût prévisionnel de ce projet est de 881 106,60€. Budget prévisionnel – En euros

2012 2013 2014 TOTAL

Composante bâtimentaire 268 155,00 120 568,60 168 883,00 557 606,60

Construction du Lycée 241 685,00 108 668,60 152 213,00 502 566,60

Etudes et maîtrise d'œuvre 26 470,00 11 900,00 16 670,00 55 040,00

Composante pédagogique 1 000,00 168 500,00 53 000,00 222 500,00

Mobilier et matériel 153 500,00 50 000,00 203 500,00

Accompagnement-Conseil 5 000,00 3 000,00 8 000,00

Divers 1 000,00 10 000,00 11 000,00

Composante insertion 101 000,00 101 000,00

TOTAL 269 155,00 390 068,60 221 883,00 881 106,60 Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant : Plan de financement prévisionnel – En euros

2012 2013 2014 TOTAL

Département des Yvelines 231 021,00 227 650,00 196 090,00 654 761,00

Ministère français de l'intérieur 100 000,00 100 000,00

Ministère togolais des finances 37 134,00 16 598,60 25 793,00 79 525,60

Partenaires sociaux chantier d'insertion 40 320,00 40 320,00

Ville d'Anèho 1 000,00 3 000,00 4 000,00

Associations partenaires en France 2 500,00 2 500,00

TOTAL 269 155,00 390 068,60 221 883,00 881 106,60

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Ce tableau pourra être mis à jour chaque année en fonction du déroulement du projet tel qu’il sera présenté dans les rapports annuels préparés par la ville d’Anèho et le Département des Yvelines, et en tenant compte des éventuelles modifications qui y seront apportées. Les deux parties rappellent leur attachement à apporter leur contribution, à l’échelle d’Anèho, à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement, et à mettre en œuvre des actions de coopération de qualité, en suivant les recommandations de la Charte yvelinoise pour la qualité des projets de coopération internationale adoptée par le Département des Yvelines le 8 juillet 2011. Article 2- Statut de la présente convention et conventions complémentaires. La présente convention est passée entre le Département des Yvelines et la ville d’Anèho : à ce titre, elle ne porte essentiellement que sur les actions bilatérales relevant de la coopération entre les deux collectivités et sur les financements nécessaires à la réalisation de ces actions. Elle jouit de manière annexe d’un statut de convention principale à vocation d’orientation des conventions complémentaires qui pourront être signées en vue de la réalisation de l’ensemble des activités concourant à la réalisation du projet et de ses trois composantes. Des conventions complémentaires à la présente convention pourront ainsi être passées durant l’exécution du projet en vue de la réalisation de certaines actions, et en particulier (sans exhaustivité) :

- entre le Département des Yvelines et le Lycée Jules Ferry, pour la composante pédagogique du projet ;

- entre le Département des Yvelines et un partenaire au Togo à identifier, pour la composante insertion ;

- entre la ville d’Anèho et le Ministère togolais de l’enseignement technique et de la formation professionnelle (METFP), pour la mise à disposition des infrastructures et les conditions de leur exploitation, et pour la mise en place de mesures destinées à favoriser la scolarisation des jeunes filles au sein du Lycée ;

- entre la ville d’Anèho et les associations Merveilles du Togo et SAGE, associations françaises partenaires du projet ;

- entre le Lycée Jules Ferry et le Lycée d’enseignement technique d’Anèho, en vue de poursuivre l’accompagnement de l’équipe pédagogique au-delà de la durée du présent projet.

Article 3- Orientations pour l’année 2012. Les activités programmées pour l’année 2012 au regard des trois composantes sont les suivantes : Composante Objet Coût prévisionnel

Composante bâtimentaire

Signature d’un contrat avec un cabinet d’architecte pour les études préalables, l’accompagnement à la passation des marchés et le suivi-contrôle des travaux

26 470€

Signature des contrats avec les entreprises retenues pour la construction des différentes unités bâtimentaires composant le Lycée et autres ouvrages et travaux annexes

241 685€

Composante pédagogique

Finalisation des maquettes pédagogiques entre le METFP et le Lycée Jules Ferry – Désignation par le METFP d’un chef de

0€

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projet pédagogique ayant pour mission de constituer l’équipe pédagogique du futur lycée

Lancement de la collecte de matériel de seconde main auprès des Lycées yvelinois

0€

Cérémonie de pose de la première pierre du Lycée en présence des autorités

1 000€

Composante insertion Etablissement d’une convention entre le Département des Yvelines et un partenaire togolais pour le portage du chantier d’insertion au Togo – Campagne de recrutement des bénéficiaires et des encadrants

0€

TOTAL 269 155€ Article 4- Programme d’actions de la présente convention.

a. Opérations déjà engagées. Dans le cadre de la coopération Yvelines-Anèho, la convention 2012-1 de coopération décentralisée signée le 21 mai 2012 prévoyait la signature d’un contrat avec un cabinet d’architecte en vue de démarrer les études de faisabilité technique et d’assurer la maîtrise d’œuvre des travaux. Une subvention de 22 800€ de la part du Département des Yvelines a été inscrite à ce titre. Un contrat avec l’Agence DESCO, domiciliée à Lomé, a été signé par la commune d’Anèho le 1er juillet 2012.Il prévoit la rémunération du Cabinet à hauteur de 11,5% du coût total des travaux réalisés. Les études d’avant-projet sommaire (APS) ont été rendues et des échanges effectués entre les partenaires sur les documents entre août et septembre 2012 ; les études d’avant-projet détaillé (APD), devant déboucher sur la constitution d’appel d’offres pour les opérations de construction, ont débuté le à la fin du mois de septembre.

a. Opérations à réaliser. Le devis estimatif fourni par l’Agence DESCO établi le budget prévisionnel de la construction du Lycée à 425 901€ HT, soit 502 566,60€ TTC. Après la signature des contrats de travaux avec les entreprises retenues par la ville d’Anèho, il est prévu de diviser la construction en deux tranches, permettant d’ouvrir le Lycée à la rentrée 2013 et d’accueillir une première promotion d’élèves en première année de formation. La seconde tranche sera réalisée durant l’année 2014. En 2012, dans le cadre de la présente convention, il est prévu d’engager 69% du montant des travaux prévus pour la première tranche. Budget estimatif sommaire – En euros TOTAL HT TOTAL TTC 2012 2013 2014

TRANCHE 1 282 770,00 333 668,60 230 175,00 103 493,60 - Pôle administratif 41 850,00 49 383,00 49 383,00 - Pôle ressources 106 600,00 125 788,00 75 000,00 50 788,00 Pôle enseignement électrotechnique 101 100,00 119 298,00 71 000,00 48 298,00 VRD 18 300,00 21 594,00 21 594,00 - Clôture 8 820,00 10 407,60 6 000,00 4 407,60 Etudes géotechnique 6 100,00 7 198,00 7 198,00 -

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TRANCHE 2 122 850,00 144 963,00 - - 144 963,00 Pôle enseignement informatique 74 850,00 88 323,00

88 323,00

Zone habitation 41 900,00 49 442,00 49 442,00 Terrain de sport 6 100,00 7 198,00

7 198,00

IMPREVUS 20 281,00 23 935,00 11 510,00 5 175,00 7 250,00

ETUDES ET MAÎTRISE D'ŒUVRE 46 650,00 55 040,00 26 470,00 11 900,00 16 670,00 TOTAL CONSTRUCTION 472 551,00 557 606,60 268 155,00 120 568,60 168 883,00

Par ailleurs, la Commune d’Anèho prévoit de procéder à une cérémonie de pose de la première pierre fin octobre 2012 pour un coût de réception estimé à 1 000€. Article 5- Engagement des dépenses.

a. Bénéficiaire de la subvention départementale. La Commune d’Anèho est l’unique bénéficiaire des subventions du Département des Yvelines. Elle ne peut en transférer le bénéfice à un tiers, ni attribuer sur la base de cette subvention d’autres subventions. La destination des subventions départementales est le paiement des différents marchés conclus par la commune d’Anèho pour la construction du Lycée. La Commune d’Anèho s’engage à transmettre au Département des Yvelines, via son représentant permanent au Togo, copie de tous les documents d’appel d’offres, de procès-verbal d’ouverture des offres et des contrats ou marchés qui seront passés dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

b. Représentant permanent du Département des Yvelines auprès de la Commune d’Anèho. Pour le représenter de façon permanente auprès de la Commune, le Département des Yvelines nomme son Volontaire de solidarité internationale mis à disposition par l’association France Volontaires. En son absence, ou en cas de vacance du poste, le Département des Yvelines nomme son Responsable de la coopération internationale en tant que représentant permanent. Le représentant permanent du Département participe à tous les actes préparatoires aux décisions prises en application de la présente convention, ainsi qu’à la mise en œuvre de ces décisions. Il collabore étroitement et autant que de besoin avec les services techniques et administratifs de la Commune.

c. Maître d’ouvrage local. La Commune d’Anèho est le seul maître d’ouvrage des actions réalisées au Togo. Elle ne peut déléguer cette fonction à un tiers. Elle exerce toutes les responsabilités qui s’attachent à la personne de maître d’ouvrage des travaux, et celles liées à sa qualité de propriétaire des ouvrages qui seront construits.

d. Avis de non-objection aux dépenses. Toutes les dépenses effectuées au titre de la présente convention seront effectuées par la Commune d’Anèho. L’ordonnateur principal des dépenses est le Président de la Délégation spéciale de la Commune d’Anèho, qui peut déléguer cette fonction à un tiers dûment habilité.

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Avant d’être honoré par la Commune d’Anèho, chaque titre de paiement fera néanmoins l’objet d’un accord préalable et obligatoire de la part du Département des Yvelines. Cet accord prendra la forme d’un avis écrit de non-objection à la dépense si la dépense est jugée conforme à l’objet de la présente convention, ou d’objection à la dépense dans le cas inverse. Il sera délivré :

- par le Volontaire de solidarité internationale représentant le Département des Yvelines présent au Togo, lorsque le montant de la dépense est inférieur à 3 000 000FCFA ;

- par le Responsable de la coopération internationale du Département des Yvelines lorsque le montant de la dépense est supérieur à 3 000 000FCFA, ou en cas d’indisponibilité du Volontaire.

Cet avis écrit sera remis dans un délai maximum de sept jours après présentation du titre de paiement par la Commune d’Anèho. Cet avis sera numéroté et pourra viser un ou plusieurs titres de paiement présenté par la Commune d’Anèho. Chaque titre de paiement comprendra les informations suivantes :

- référence d’archivage ; - référence du document justifiant l’engagement de la dépense ; - objet de la dépense ; - montant de la dépense ; - imputation comptable de la dépense sur le budget de la Commune d’Anèho ; - bénéficiaire de la dépense.

La Commune est tenue de conserver l’avis avec le titre de paiement, sur lequel est reporté le numéro de l’avis concerné. Toute dépense effectuée sans pouvoir justifier d’un avis de non-objection, ou qui aurait passé outre un avis d’objection, serait considérée comme irrecevable dans le cadre du rapport annuel opérationnel et financier présenté par la Commune d’Anèho.

e. Achat public. En tant que partenaire du Département des Yvelines pour la réalisation de l’Action, la Commune d’Anèho est considérée comme un pouvoir adjudicateur. Il lui incombe d’appliquer pour l’ensemble de ses achats de fournitures, travaux et services les règles de commande publique en vigueur pour les pouvoirs publics au Togo.

f. Impôts et taxes applicables aux dépenses. La Commune d’Anèho veille à acquitter les différents impôts, taxes et charges tels qu’ils s’appliquent à son cas au Togo. Elle conservera copie de tout justificatif de nature à prouver la régularité de sa situation fiscale vis-à-vis de l’administration. Lorsque la TVA est applicable à ses achats, la Commune veille à identifier dans sa comptabilité les montants acquittés ou perçus à ce titre. La Commune d’Anèho s’engage, au sujet de la TVA, à prendre attache avec le Service de la législation fiscale et du contentieux de la Direction générale des impôts et avec tout acteur compétent, afin de mettre en œuvre selon les dispositions prévues par la loi togolaise les mesures d’exonération au bénéfice des entreprises attributaires des contrats ou marchés dans le cas de financements de travaux sur fonds extérieurs.

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g. Clôture des comptes. Les comptes de la Commune d’Anèho et ceux de la présente convention sont établis sur la base de l’année civile. Les engagements de dépenses peuvent être réalisés jusqu’au 31 décembre de l’année. Les engagements non soldés à cette date pourront être réalisés dans une période comprise entre le 1er janvier et le 15 mars de l’année suivante, et les paiements seront rattachés à l’exercice clos. Au plus tard à compter du 16 mars, les engagements non soldés devront être reportés sur l’exercice suivant.

h. Compte réceptionnaire des fonds. Les subventions départementales seront versées sur le compte bancaire habituel de la Commune et inscrites à sa section d’investissement. Les coordonnées de ce compte seront transmises au Département des Yvelines. Article 6- Financement de la convention.

a. Plan de financement. Au regard des dispositions du Code des impôts togolais issu de l’ordonnance 93/005 du 28 juillet 1993 et dont les modalités d’application sont déterminées dans la circulaire n°005/MEF/DGI du 19 avril 1994, qui précisent le régime d’exonération de la TVA pour les marchés publics financés sur fonds extérieurs, la construction du Lycée technique d’Anèho est éligible à une exonération de TVA mise en œuvre par le biais de chèques du Trésor remboursant la TVA aux entreprises attributaires des marchés. De ce fait, le plan de financement pour les opérations prévues par la présente convention est le suivant :

- 22 800€ déjà financés dans le cadre de la convention 2012-1 de coopération Yvelines-Anèho signée le 21 mai 2012 ;

- 37 134€ représentant le montant de la TVA sur travaux remboursé aux entreprises attributaires par le Ministère des finances togolais ;

- 208 221€ représentant une subvention d’investissement de la part du Département des Yvelines à la commune d’Anèho ;

- 1 000€ représentant l’apport de la commune d’Anèho affecté à la cérémonie de pose de la première pierre.

b. Conditions de mobilisation de l’autofinancement municipal.

La Commune d’Anèho, lors des étapes du cycle budgétaire municipal, inscrit de manière prévisionnelle le montant prévu en fonctionnement et en investissement à la présente convention dans le cadre de son budget général.

c. Conditions de versement de la participation du Département des Yvelines. Le versement de la subvention d’investissement du Département des Yvelines interviendra selon les modalités suivantes :

- 80% versé à la signature de la convention ;

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- le solde sur présentation d’un rapport intermédiaire d’activités auquel sera joint un bilan financier attestant de dépenses représentant au moins 50% des dépenses prévisionnelles inscrites au budget de la présente convention. Les justificatifs adéquats seront transmis en annexe au bilan financier.

La Commune d’Anèho est informée qu’une période de deux mois entre l’envoi de l’appel de fonds et la réception des fonds est à prendre en compte dans l’établissement de ses plans de trésorerie. Article 7- Comité de pilotage. Il est institué un Comité de pilotage spécifique à l’exécution de la présente convention. Ce Comité se réunit au moins deux fois par an. Il est composé :

- du Président de la Délégation spéciale de la Commune d’Anèho et d’un représentant de la Commune choisi par le Président de la Délégation spéciale ;

- d’un représentant du Ministère de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ; - d’un ou des représentants du Département des Yvelines ; - du maître d’œuvre du Lycée sélectionné par la Commune d’Anèho ; - d’un représentant de l’Ecole africaine des métiers de l’architecture et de l’urbanisme de Lomé ; - d’un représentant de l’Ambassade de France au Togo, représentant le Ministère français de

l’intérieur ; - d’un représentant du Lycée Jules Ferry de Versailles ; - d’un représentant de l’association Merveilles du Togo ; - d’un représentant de l’association SAGE.

Le Comité de pilotage est informé du déroulement des opérations relatives à l’exécution de la présente convention. Un rapport d’avancement est adressé au plus tard 7 jours avant la date de réunion du Comité de pilotage par la Commune d’Anèho. Lorsque le besoin s’en fait sentir, notamment en cas d’absence d’un ou plusieurs représentants d’acteurs français, le Département des Yvelines organise une réunion de préparation du Comité de pilotage en Yvelines avec les acteurs concernés, afin de faire état de leurs observations sur la base du rapport d’avancement, ainsi qu’une réunion de restitution du Comité de pilotage en Yvelines. Article 8- Communication et visibilité. Pour tous les équipements, matériels, publications… dont la Commune d’Anèho a la charge dans le cadre de la présente convention, elle veillera à mettre en valeur les concours apportés par le Département des Yvelines à la réalisation de ce programme. Article 9- Rapport final opérationnel et financier. A l’issue de l’exécution de la présente convention, la Commune d’Anèho adressera au Département des Yvelines :

- un rapport annuel des opérations résumant l’ensemble des activités conduites pour l’année au titre de la présente convention ;

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- un rapport financier présentant le bilan financier des opérations conduites au titre de la présente convention, une fois soldés ou reportés tous les engagements financiers pris au cours de l’année. Le rapport financier comprendra en annexe tous les justificatifs permettant d’attester de la réalité des dépenses.

Par ailleurs, avant le 30 juin de l’année suivante, la Commune d’Anèho adressera une copie de ses états comptables globaux certifiés par un auditeur externe ou un commissaire aux comptes, ainsi qu’elle s’y est engagée dans le cadre de sa coopération avec le Département des Yvelines. Article 10- Modification de la convention. La modification de la présente convention est autorisée pour ce qui concerne d’éventuelles réallocations budgétaires par échange de courriers concordants entre la Commune d’Anèho et le Département des Yvelines, sous réserve que les modifications n’entraînent pas de changement dans l’objet de la subvention attribuée (« création d’un Lycée d’enseignement technique à Anèho ») et que ces réallocations n’entraînent pas d’augmentation de la subvention départementale indiquée au plan de financement. Article 11- Durée de la convention.

a. Durée normale de la convention. La présente convention est conclue pour une période courant jusqu’à l’achèvement des actions qu’elle prévoit. Elle prendra fin à réception du rapport final opérationnel et financier.

b. Continuité du projet. Afin de favoriser la continuité des actions, les deux partenaires conviennent de préparer et de signer la convention portant sur l’année suivante dès que le seuil de réalisation de 80% des dépenses prévisionnelles est atteint, sur la base de la présentation d’un rapport d’avancement intermédiaire. Le versement des fonds n’interviendra cependant qu’à réception du rapport final opérationnel et financier annuel.

a. Suspension, résiliation de la convention. D’une manière générale, le Département des Yvelines et la Commune d’Anèho recherchent ensemble toute solution de nature à surmonter à l’amiable les éventuelles difficultés qui pourraient se présenter dans le cadre de l’exécution de la présente convention. En cas de faute grave de la Commune d’Anèho, consistant notamment à modifier le programme d’actions sans accord préalable du Département, à passer outre la procédure d’avis préalable sur le paiement des dépenses, à l’usage non conforme aux attentes et aux règles de l’art des procédures comptables, ou des procédures d’achat public, le Département se réserve le droit de suspendre l’exécution de la convention, qui se traduit par une suspension de tout paiement de sa part. Cette suspension est notifiée par courrier motivé à la Commune avec prise d’effet immédiate. La Commune d’Anèho dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification du courrier pour apporter une réponse au Département permettant de reprendre le cours normal de la convention. A défaut de réponse satisfaisante ou passé ce délai, le Département des Yvelines se réserve la possibilité de demander la résiliation de la convention. La résiliation a pour effet de suspendre tout engagement

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financier nouveau à compter de la notification par courrier de la résiliation de la convention, seuls les paiements d’engagements en cours pouvant intervenir en respectant la procédure d’avis préalable. Une fois le bilan financier établi pour la période courant jusqu’à la notification de la résiliation, la Commune d’Anèho sera tenue de reverser au Département des Yvelines les fonds restant libres de tout engagement, une fois déduits des subventions perçues les fonds affectés à des dépenses dûment justifiées. En cas de nécessité, le Département des Yvelines se réserve le droit de procéder à toute démarche contentieuse en vue d’opérer le recouvrement des fonds concernés. La juridiction compétente pour connaître des éventuels litiges liés à l’exécution de la présente convention est le Tribunal administratif de Versailles.

Fait à Versailles, le ……………………………….., en deux exemplaires orignaux.

Pour le Département des Yvelines

Le Président du Conseil général

Pour la Commune d’Anèho

Le Président de la Délégation spéciale

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ANNEXE 1 – PROJET DE CREATION D’UN LYCE D’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A ANEHO

I. INFORMATIONS SUR LE DÉPÔT Projet déposé par : Département des Yvelines Région française : Ile-de-France Département français : Yvelines

II. PRÉSENTATION DU DOSSIER DÉPOSÉ ET INFORMATIONS SUR LES

PARTENAIRES Intitulé du projet : Création du Lycée d’enseignement technique d’Anèho. Collectivité locale partenaire dans le pays bénéficiaire : Nom de la collectivité : Commune d’Anèho Pays bénéficiaire : République togolaise Prénom du contact : Patrice Ayayi Nom du contact : AYIVI Titre du contact : Président de la Délégation spéciale Courriel : mairieaneho@yahoo.fr Association de migrants partenaire : Nom de l'association: Association Solidarité Ami(es) de Gbatopé et environs (SAGE) Pays bénéficiaire : République togolaise Prénom du contact : Léopold Nom du contact : OLYMPIO Titre du contact : Président Nom de l'association: Merveilles du Togo Pays bénéficiaire : République togolaise Prénom du contact : Catherine Nom du contact : VERNIZEAU-AKUE Titre du contact : Présidente

III. DESCRIPTIF DU PROJET DÉPOSÉ DESCRIPTION DU PROJET Résumé Depuis 2007, la commune d’Anèho et le Département des Yvelines se sont donnés pour perspective la création d’un Lycée d’enseignement technique et professionnel répondant aux besoins de qualification exprimés par les acteurs économiques locaux et permettant de participer activement à la lutte contre le

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chômage des jeunes et leur émigration vers la capitale. En collaboration avec le Ministère de l’enseignement technique et avec le concours du Lycée polyvalent Jules Ferry de Versailles, un établissement proposant à environ 180 élèves chaque année deux filières d’enseignement en cycle court et orientées sur les métiers de la maintenance pourrait voir le jour pour la rentrée scolaire 2013. Il s’agirait du premier lycée technique au Togo relevant de l’initiative d’une collectivité locale et financé dans le cadre de la coopération décentralisée. Le coût prévisionnel du projet présenté est de 556 500€, correspondant aux dépenses d’investissement à prévoir entre 2012 et 2013. Contexte Localisée dans la Région maritime, à une heure de Lomé et à la frontière avec le Bénin, la ville d’Anèho est le chef-lieu de la Préfecture des Lacs et son principal centre urbain. Fondée en 1772 par les marchands danois, elle a été capitale du Togo à l’ère de la colonie allemande puis française. Déchue de sa prééminence administrative et politique au profit de Lomé, site plus propice au commerce maritime, la ville reste un haut-lieu de la culture et du pouvoir politique traditionnel au Togo. Malgré une situtation enclavée entre l’Océan atlantique et la lagune reliant à l’ouest le lac Togo au fleuve Mono faisant frontière avec le Bénin, qui a fait de ce territoire un espace de peuplement relativement dense au regard du reste de la Préfecture (environ 25 000 habitants concentrés sur une superficie de 32 km², tandis que la Préfecture des Lacs compte 211 000 habitants pour 405 km², inclus Anèho), le ville jouit d’une situation privilégiée liée à quatre facteurs : la présence de la route inter-états ouest-africaine, dont le développement de Freetown à Lagos en reliant chacun des ports (Cotonou, Lomé, Abidjan, Accra) est l’une des priorités des institutions régionales et internationales, et dont le tronçon qui va de Lomé à Anèho est en cours de rénovation ; sa position de ville frontière, qui fait de la commune une ville-étape pour le trafic routier ; sa proximité avec Lomé et les zones industrielles qui se trouvent entre Anèho et la capitale (Société nouvelle des phosphates du Togo, extraction de sel (Salinto), carrières, logistiques portuaires…) la mettent en prise avec un bassin d’emplois du secteur secondaire qui est le plus important du Togo ; enfin, son patrimoine architectural relativement préservé et sa situation doublement côtière (océan et lagune) en font un lieu apprécié de villégiature pour les classes moyennes de Lomé qui viennent y trouver le week-end repos et activités de détente. Dans le cadre de sa coopération décentralisée avec le Département des Yvelines, la ville a souhaité mettre en place une démarche de diagnostic et de planification économiques baptisée « ECOLOC » qui doit notamment permettre de répondre aux enjeux de qualification et d’emploi pour sa jeunesse : en effet, selon les données du dernier recensement (2010), 55% de la population avait moins de 14 ans. L’étude relève que le niveau de qualification de la jeunesse présente à Anèho (15-25 ans) est relativement faible, tandis que des flux importants de migrations des jeunes vers Lomé sont constatés : en l’absence de possibilités locales de formation cohérente avec le marché du travail, une partie importante de la jeunesse se tourne vers la capitale pour répondre à ses besoins de formation, laissant sur place ceux dont les capacités financières ne permettent pas cette émigration, et conduisant à produire des élèves de profil « généraliste » trouvant peu de débouchés locaux. Paradoxalement, la demande locale d’emplois qualifiés est forte et relativement non-satisfaite : l’étude ECOLOC révèle que l’économie d’Anèho et de ses environs est essentiellement tertiaire (le principal secteur d’emploi est l’hôtellerie-restauration-commerce, environ 42% des emplois, les administrations publiques et de santé 25%, notamment l’administration des douanes et les sociétés d’assurances ou établissements bancaires), et si le secteur de la construction ne représente que 3,2% des emplois sur la zone d’étude, cette proportion est plus forte que la moyenne du Togo, signe du dynamisme de la demande du secteur tertiaire et de ses besoins de développement. Parmi les principaux besoins non satisfaits exprimés par les employeurs locaux figurent notamment la réalisation et la maintenance des systèmes

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électriques des bâtiments (éclairage, alimentation électrique, climatisation…) et la maintenance des matériels informatiques (voire, pour les plus grosses structures, des réseaux informatiques), qui nécessitent de faire venir les compétences de Lomé. Sur la commune d’Anèho sont recensés 17 écoles primaires, 4 collèges d’enseignement général, 1 collège privé d’enseignement technique commercial, 4 lycée d’enseignement général. Historique La coopération décentralisée entre le Département des Yvelines et la commune d’Anèho a dès son commencement en 2007 pris en compte le développement économique de la ville et de son hinterland, notamment dans la perspective de développer le bassin d’emplois local et de réduire l’émigration des jeunes vers Lomé. A cette fin, deux actes ont marqué le début de la coopération :

- la passation d’une commande, en collaboration avec le SCAC de l’Ambassade de France, d’une étude ECOLOC dont l’objectif est de dresser le diagnostic économique de la ville et ses environs, dans le cadre d’une démarche concertée entre les pouvoirs publics et le secteur privé, qui doit déboucher sur une programmation des investissements publics susceptibles de soutenir la croissance et l’emploi en lien avec les attentes des acteurs économiques locaux ;

- la décision de principe prise par le Département dès l’amorce de l’étude ECOLOC de financer la

construction d’un établissement d’enseignement technique correspondant aux besoins de qualification exprimés par les acteurs économiques locaux.

Cette décision de principe, prise en concertation avec le Ministère de l’enseignement technique, a d’ailleurs été traduite très rapidement par la prise d’un arrêté de ce Ministère autorisant l’ouverture d’un établissement d’enseignement technique à Anèho, autorisation délivrée à la commune d’Anèho (arrêté 2007/035 METFP/CAB/SE-CPO du 22 octobre 2007). La fonction de cet arrêté était de favoriser les démarches administratives ultérieures, notamment avec les différentes directions du Ministère. Il peut être relevé que cette approche associant secteur public et privé s’inscrit totalement dans les axes d’interventions de la coopération française, et respecte les orientations adoptées par l’ensemble des partenaires internationaux dans la lignée de l’accord conclu en 2008 avec le FMI (voir partie « synergies et complémentarité »). La démarche ECOLOC a abouti à un premier rapport intermédiaire en 2009 actualisé en août 2011, dont les résultats ont été présentés aux acteurs économiques et publics d’Anèho. Cette première étape a permis d’identifier les enquêtes à conduire pour approfondir les données générales recueillies à travers la documentation et les entretiens avec les autorités compétentes. A ce jour, et du fait de différents problèmes rencontrés avec les prestataires, le rapport final de l’étude est toujours en cours de finalisation. Ce rapport intermédiaire a néanmoins fourni une première base de travail sur laquelle des discussions ont été engagées entre le Département des Yvelines et le Lycée polyvalent Jules Ferry de Versailles, lequel avait déjà noué un partenariat dans le domaine du renforcement des capacités du corps enseignant avec le LETP de Lomé. En accord avec le Ministère et la commune, une première mission d’expertise a donc été diligentée en novembre 2010 par le Lycée Jules Ferry afin de rencontrer les autorités publiques concernées, de valider avec les acteurs économiques d’Anèho et des environs les besoins en qualification de la main d’œuvre, et de positionner le projet pédagogique de l’établissement technique, qui a visé un niveau de qualification correspondant au diplôme de Brevet de technicien (BT) délivré dans le cadre d’un Lycée.

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Suite à cette mission, des échanges entre le Lycée Jules Ferry et la Direction de la pédagogie et des programmes du METFP ont permis de retenir deux filières d’enseignement à partir des maquettes pédagogiques proposées en France : une filière « Micro-informatique et réseaux : installation et maintenance », et une filière « Electricité, électrotechnique et énergie ». Ces deux filières n’existent pas actuellement au Togo pour le niveau BT (seules quatre filières sont proposées : génie électrique, mécanique d’entretien, construction métallique et génie civil). Le travail amorcé depuis cette mission consiste donc à adapter dans le contexte togolais les enseignements qui sont prévus pour ces filières en France (l’une de niveau Bac professionnel, l’autre de niveau CAP) afin d’élaborer un programme d’enseignement nécessitant soit la création de nouvelles filières de niveau BT, soit la création d’options de spécialisation au niveau de la filière « génie électrique » existante. Ce travail est actuellement initié par la Direction de la pédagogie et des programmes avec l’appui du Lycée Jules Ferry, et un rapport sur cette question est attendu pour le mois de septembre 2012. En parallèle, à partir de fin 2010, la commune d’Anèho s’est rapprochée de l’Ecole africaine des métiers de l’architecture et de l’urbanisme (EAMAU), école régionale ouest-africaine de formation d’architectes et urbanistes implantée à Lomé. Les discussions autour d’un partenariat portant sur la construction du Lycée ont abouti en 2011 à la mise en œuvre d’un concours d’esquisses architecturales proposé aux étudiants en 5ième année de l’EAMAU, et auquel 7 groupes de 4 à 5 étudiants ont participé. Le concours prévoyait un certain nombre de critères liés à la durablilité des bâtiments (voir partie « innovation »), ainsi que des spécifications techniques déterminées à partir de l’expérience du Lycée Jules Ferry. Trois prix ont été décernés aux étudiants en juin 2011 à l’occasion d’une visite officielle du Président du Conseil général des Yvelines, par un Jury auquel participait notamment les enseignants de l’EAMAU, la commune d’Anèho, la Direction de la pédagogie et des programmes du Ministère. En mars 2012 a été publié un appel à candidatures pour le recrutement d’un cabinet d’architectes chargé de développer la faisabilité du projet lauréat du concours (qui devra accepter de prendre en stage les quatre étudiants lauréats), aujourd’hui en cours de dépouillement. Objectifs du projet : finalité générale La finalité générale du projet est de lutter contre le chômage et le sous-emploi des jeunes de la ville d’Anèho et des territoires avoisinants en proposant une formation qualifiante en cycle court répondant aux besoins de main d’œuvre locaux et donc porteuse d’emploi. Innovation (préciser le cas échéant le caractère innovant du projet) Si les lois de décentralisation au Togo ne font pas obstacle aux collectivités locales pour s’associer aux projets concourant à l’enseignement technique et à la formation professionnelle des jeunes, la compétence d’administration et pédagogique de ces établissements relève exclusivement du METFP. Il s’agit donc d’une formule de partenariat « Etat-collectivité locale » laissée ouverte par la loi, mais qui jusque là n’a jamais été explorée, en raison principalement des faibles capacités financières des collectivités locales. Le METFP demeure ainsi et jusqu’à présent le seul acteur à développer le secteur de l’enseignement technique, bien que ces capacités d’investissement soient également restreintes et en-deça des besoins. Ce projet présente donc une première innovation qui peut être considérée sous un angle double : il est d’abord et sur le plan institutionnel la première initiative d’une collectivité locale en faveur de l’enseignement technique, et le caractère pilote de ce projet a retenu toute l’attention du METFP ; il est par ailleurs le premier projet conçu « du bas vers le haut » dont la définition des orientations pédagogiques est issue d’un diagnostic des besoins des acteurs économiques locaux, le Lycée étant proposé comme une réponse aux besoins de main d’œuvre qualifiée et non satisfaite de ces acteurs.

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La seconde innovation de ce projet est l’attention portée à la conception des bâtiments. Les spécifications techniques (salles de classes, ateliers, bâtiments d’usage commun comme la bibliothèque ou la salle informatique, bâtiments administratifs) ont été définies sur la base des recommandations du Lycée Jules Ferry, à même de préconiser des dispositions et dimensions favorisant un environnement pédagogique efficace. Par ailleurs, et dans une optique de développement durable, la conception initiale des bâtiments voulue par les partenaires de la coopération, s’est appuyée sur le travail des élèves de l’EAMAU encadrés par leurs enseignants, dans le cadre d’un concours ayant pour thème « la construction durable ». Il s’agissait de réfléchir à une architecture répondant aux critères suivants :

- choix des matériaux en privilégiant les matériaux locaux et naturels, mais en leur appliquant dans la mesure du possible, des techniques modernes de fabrication ;

- insertion architecturale des bâtiments dans l’environnement et au regard des formes paysagères traditionnelles au Togo, y compris pour la végétation ;

- économies des ressources, en privilégiant la récupération des eaux de pluie, les énergies renouvelables, une ventilation et un éclairage naturels ;

- insertion sociale de l’équipement dans son environnement, en ouvrant aux riverains les bénéfices de la présence de l’établissement (emplois, restauration des élèves, libre accès à certaines facilités…).

Par ailleurs, les bâtiments devaient intégrer dès leur conception la possibilité de leur extension en hauteur. Le but de ce travail préalable était donc d’orienter la construction du Lycée vers un type de bâtiment économe en ressource, facile d’entretien, dont la réalisation pouvait s’envisager dans le cadre de l’économie locale. Les résultats du concours ont été satisfaisants au regard des préconisations et l’architecte qui sera recruté devra notamment s’assurer qu’elles restent respectées dans les études de faisabilité. Une troisième innovation réside dans le mode de contribution apporté par la commune d’Anèho aux charges de fonctionnement du Lycée. Cette contribution, qui viendra sous forme d’une subvention annuelle en complément de la dotation du METFP, sera calculée en proportion du nombre de filles scolarisées dans l’établissement, afin d’encourager leur qualification professionnelle. Si l’objectif de parité n’est pas fixé, compte-tenu du fait que les filières proposées sont perçues socialement comme « masculines », la commune d’Anèho a souhaité donner au Lycée un objectif de 25% d’effectif féminin au terme des trois premières années (effectifs sur les trois années du diplôme). En vue d’inciter le Lycée au recrutement de filles, la commune s’est déjà engagée à accorder au Lycée une subvention de 50 000FCFA par an par fille scolarisée. Un quatrième facteur exemplaire de ce projet est la création d’un Comité de l’insertion professionnelle réunissant l’équipe pédagogique et administrative du Lycée ainsi que la commune d’Anèho et les représentants des acteurs économiques locaux identifiés dans la démarche ECOLOC. Le rôle de ce Comité de l’insertion professionnelle sera d’évaluer chaque année le taux d’emploi des promotions sorties, le taux d’échec (et de sortie sans diplôme) des élèves, et l’adéquation entre les formations proposées et les besoins locaux de main d’œuvre, également de faire des propositions de réajustement (des enseignements, des profils intégrés au Lycée,…) le cas échéant. Enfin, une cinquième innovation peut être annoncée, même sans être incluse dans le périmètre du projet présenté. En effet, le Département des Yvelines en accord avec la commune d’Anèho, souhaite implanter durant la phase de construction du lycée un chantier d’insertion ouvert à une dizaine de demandeurs d’emplois yvelinois (et considérés comme très éloignés du marché) dont l’encadrement sur place sera effectué par des travailleurs sociaux du Département. La durée prévisionnelle de ce chantier d’insertion est de six mois. L’objectif spécifique est de remettre dans un rythme et dans un contexte professionnels des

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personnes sans activité depuis une longue période, et pour qui retrouver un emploi passe d’abord par une phase nécessaire de réadaptation aux contraintes professionnelles. Le chantier d’insertion n’a pas d’objectifs de qualification. D’un point de vue des politiques départementales, ce chantier est proposé comme un outil de transversalité entre la compétence « action sociale », son cœur de métier, et la coopération décentralisée, l’objectif étant de démontrer que les actions de coopération peuvent apporter des solutions intéressantes dans le cadre des missions traditionnelles du Département. Le montage financier de ce chantier suppose de nombreuses tractations avec les partenaires (Etat, région, autres services départementaux) d’une part, et l’intérêt de demandeurs d’emplois volontaires pour ce chantier d’autre part : pour ces raisons, le Département n’est pas en mesure à ce jour de garantir la réalisation de ce chantier d’insertion, qui est mentionné à titre indicatif, et dont le financement sera le cas échéant assuré en dehors des ressources prévues pour le projet présenté. Année de signature de la Convention de coopération : 2007 Année de début du projet : 2012 Année de fin prévisionnelle du projet : 2014 Bénéficiaires du projet Les bénéficiaires directs sont au nombre de 180 par an (30 par filière et par année d’étude), nombre qui sera atteint au bout de trois ans (60 pour la première année, 120 pour la seconde sur les deux années d’étude, 180 la troisième année sur les trois années d’étude). Implication de l'association de migrants Deux associations enregistrées en France et réunissant des ressortissants togolais ont accepté de s’associer financièrement au projet. Par ailleurs, il y a lieu de souligner ici et avant tout l’implication du Lycée Jules Ferry, et en particulier d’un enseignant d’origine togolaise, partie prenante du projet depuis son origine et en partie à l’initiative du contenu actuel du projet. Il peut être noté de prime abord que les associations mobilisées en soutien du projet ont chacune une caractéristique les rendant sensibles à celui-ci et à son impact. L’association SAGE a de son côté déjà fait montre de son intérêt pour la politique de co-développement du Ministère en initiant un vaste projet de développement local dans la zone du Liligodo (Région maritime) dont l’exécution a été confiée à l’association Solidarité Humaine Ile-de-France. L’association Merveilles du Togo souhaite quant à elle s’impliquer dans le développement d’Anèho à travers la création d’un village d’hôtes dans le cadre du tourisme solidaire et responsable, projet en cours de réflexion depuis l’année 2011. Le Département des Yvelines a contacté chacune de ces associations pour leur proposer de participer à ce projet en le faisant connaître largement auprès de la communauté togolaise de France d’une part, et en mobilisant cette communauté dans le cadre d’actions dédiées à la collecte de fonds pour le projet. Chacune des associations s’engage ainsi à organiser différentes manifestations (soirées, dîners, concerts…) d’ici la fin de l’année 2013 en vue de récolter des fonds, pour un montant minimal de 1 000€ par association. L’association Merveilles du Togo a déjà donné une soirée au cours du festival Diver’Cités de Mantes-la-Jolie dont une partie des bénéfices a été affectée à ce projet (250 euros). Le Lycée Jules Ferry, qui a noué des liens au Togo avec un lycée d’enseignement technique de Lomé, a fait part en 2010 de son souhait de s’impliquer dans le cadre de la coopération Yvelines-Anèho. Cette collaboration s’appuie notamment sur un professeur de nationalité togolaise, Mathieu AWU, enseignant l’électrotechnique au sein du Lycée : il s’agit donc d’un apport en expertise pour le projet, orienté sur la conception de la maquette pédagogique des enseignements qui seront proposés, sur l’identification des

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besoins en matériels pédagogiques, et sur l’identification des besoins en formation pour les enseignants togolais. Le chef des travaux du Lycée Jules Ferry participe également au projet, et assure une expertise plus orientée sur la logistique des enseignements. L’implication du Lycée Jules Ferry est prévue de deux façons : sur le terrain, par deux missions d’assistance technique jusqu’à l’inauguration du Lycée ; à distance, par la mobilisation de matériels pédagogiques auprès d’autres lycées techniques français et par l’accompagnement du corps enseignant togolais grâce à des outils de visio-conférence. Les deux associations de migrants partenaires ainsi que le Lycée Jules Ferry seront invités par le Département des Yvelines à prendre part à la cérémonie d’inauguration du Lycée (prise en charge avion). ACTIONS ENVISAGÉES Fil rouge du projet et articulations des actions entre elles Considérée dans son ensemble, la création d’un Lycée d’enseignement technique est un projet sans limite de durée et en perpétuel développement : dans le cadre du présent dossier, le fil rouge est la contribution de la coopération décentralisée Yvelines-Anèho au démarrage de l’activité d’enseignement du Lycée. Cette contribution est concentrée sur la période 2012-2013 et concerne essentiellement les deux actions suivantes :

- la mise à disposition d’un bâtiment adapté pour accueillir les enseignements ; - la mise au point de filières d’enseignement adaptées aux besoins locaux.

Entre 2014 et 2015, le Département des Yvelines, en collaboration avec le Lycée Jules Ferry et dans le cadre de la coopération décentralisée avec Anèho, s’engage à poursuivre son appui au projet sous la forme d’actions d’appoint pour répondre aux besoins identifiés en cours de fonctionnement (matériel pédagogique et formation des enseignants). Synergie et complémentarité de ces actions avec d'autres projets (projets de la coopération française (DCP …) et d’autres bailleurs de fonds bilatéraux ou multilatéraux ; projets d’ONG françaises ou locales ; programmes des structures publiques et parapubliques locales. Complémentarité avec les stratégies régionales ou locales en France L’enseignement professionnel au Togo est de l’attribution du Ministère de l’enseignement technique et de la formation professionnelle (METFP). Il est de type dual : les établissements peuvent être publics et dépendent directement de la Direction de l’enseignement secondaire technique, ou privés, et dans ce cas ils doivent obtenir un agrément de la part de cette même Direction. Dans le secteur public, on recense au Togo 4 lycées d’enseignement technique et professionnel (Lomé, Sokodé, Kanté et Attiégou), 1 collège d’enseignement artistique et artisanal, 5 centres régionaux d’enseignement technique et de formation professionnelle, et 3 collèges d’enseignement technique et professionnel. Sont recensés par ailleurs environ 120 établissements privés agréés, essentiellement concentrés à Lomé. Au niveau des diplômes proposés, il existe un cycle court délivrant une qualification devant déboucher directement sur le marché du travail (Certificat d’aptitude professionnel préparé en trois ans après la cinquième et délivré en collège ; Brevet d’études professionnelles préparé à la sortie du collège en deux ans et délivré en lycée ; Brevet de technicien préparé en trois ans à la sortie du collège et délivré en lycée), et un cycle long davantage orienté vers la poursuite d’études dans le cycle supérieur (Baccalauréat d’enseignement technique et professionnel, préparé au lycée en trois ans) qui peuvent notamment conduire vers des écoles d’application ou des écoles d’ingénieur.

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Les effectifs de l’enseignement technique, représentant 26 571 élèves pour l’année scolaire 2008-2009, se répartissent entre 68% pour le secteur privé et 32% pour le secteur public. Environ 35% des élèves sont scolarisés dans des cycles d’études courts, contre 65% dans le cycle long. Il est à noté que le secteur privé est avant tout spécialisé dans le domaine des services et plus largement du tertiaire, les seules options industrielles se trouvant dans le secteur privé. Au sein du Ministère, outre la Direction de l’enseignement secondaire technique qui a la charge de l’attribution des moyens et du contrôle du bon fonctionnement des établissements, trois directions sont particulièrement concernées par le projet d’ouverture du Lycée d’Anèho : la Direction de la pédagogie et des programmes, pour l’homologation des filières proposées dans le cadre du projet ; la Direction des examens, concours et certifications qui définit et organise les concours d’entrée, les examens intermédiaires et la délivrance des diplômes ; la Direction des affaires communes, responsable de la gestion administrative des personnels, de l’octroi des bourses d’études et du contrôle de la gestion des budgets des établissements. Comme on le verra ci-dessous, les interventions des principaux bailleurs de fonds s’articulent autour du Document intermédiaire de stratégie de réduction de la pauvreté signé avec le FMI le 23 avril 2008. Les deux priorités données sont l’amélioration de la gouvernance politique et économique ainsi que l’appui à la relance économique et à la promotion de la croissance. Pour cette seconde priorité, l’éducation et la formation professionnelle font clairement partie des leviers identifiés pour améliorer l’emploi dans le pays, notamment chez les jeunes. Le Document de stratégie-pays de la Commission européenne porte sur la période 2008-2013 et était doté de 125 millions d’euros : à ce jour, les promoteurs du projet ne disposent pas d’informations sur le contenu du prochain document d’orientation. Ce document est marqué par le contexte de la reprise de la coopération entre le Togo et l’Union européenne, et les trois secteurs de concentration retenus sont la gouvernance et l’appui aux réformes économiques et institutionnelles (justice, défense, élections, vie démocratique, gestion des finances publiques…), la relance économique à travers l’appui aux infrastructures (essentiellement routes et transport, mais également eau et assainissement), et l’appui macro-économique (apurement des arriérés et dettes de l’Etat vis-à-vis des créanciers extérieurs principalement, et notamment la Banque Mondiale qui en avait fait un point non négociable pour la reprise de son aide au Togo). Dans l’ensemble, c’est l’Etat togolais qui est le premier bénéficiaire de ce programme : après une longue période d’isolement, l’enjeu était avant tout de restaurer les capacités de l’Etat à piloter le développement du pays, dans le respect de l’état de droit dont la faillite avait été la cause de la suspension de la coopération. On pourra cependant noter que le secteur « relance économique » fait de la lutte contre le chômage des jeunes l’un des sous-objectifs de la logique d’intervention : si le moyen d’action envisagé dans le DSP est leur emploi dans des activités de construction à haute intensité de main d’œuvre (secteur des routes notamment), le cadre évoque l’idée d’élaborer une politique d’emploi des jeunes qui soit incitative pour le secteur privé, en vue de trouver des solutions pérennes à la question du chômage et d’apporter des gains de compétitivité à l’économie togolaise. Le Document-cadre de partenariat servant de cadre à la coopération française porte pour sa part sur la période 2008-2012 : le contenu du document qui doit couvrir la période suivante n’est pas encore connu. Une partie de l’aide française a été orientée vers l’apurement des dettes du Togo à l’égard de ses créanciers extérieurs, publics ou privés, et notamment de la Banque mondiale, grâce à l’intervention de l’AFD. Les principes d’actions qui structurent le DCP évoquent notamment « l’accès des jeunes aux dispositifs de formation scolaire, technique et universitaire ainsi que sur l’ensemble des mécanismes d’insertion susceptibles de leur permettre d’accéder au marché du travail dans des conditions optimales ». Si les actions initiées portent principalement sur le secteur scolaire primaire, et notamment dans les régions les plus défavorisées du Togo (Savanes…), des

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programmes transversaux se sont intéressés au renforcement des dispositifs de formation des personnels enseignants et d’encadrement. Enfin, la coopération française propose son accompagnement dans le cadre de la refondation du système de formation professionnelle et technique, à travers un processus de concertation Etat-secteur privé, qui prend forme notamment dans un projet AFD de quatre ans de modernisation de la formation professionnelle en lien avec les trois établissements publics régionaux de formation technique, avec la création d’un Centre de formation aux métiers de l’industrie dans la zone portuaire de Lomé et le développement des capacités d’intervention du fonds national pour l’apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels. Avec la venue en décembre 2011 du Ministre allemand de la coopération, la reprise des activités de la coopération technique allemande au Togo a été officiellement validée, après avoir été officieusement relancée avec la levée des sanctions européennes en 2007. Cette visite a été l’occasion d’annoncer le déblocage d’une première enveloppe d’aide de 27 millions d’euros sur deux ans en faveur du développement rural et de l’agriculture. Le Ministre a par ailleurs annoncé que les discussions étaient engagées avec le gouvernement togolais pour mener des actions conjointes dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle. C’est dans cette optique qu’un premier rendez-vous a été organisé par le Maire d’Anèho le 23 avril avec la représentante locale de la GiZ en vue de lui présenter le projet : il a alors été indiqué que ce projet ferait l’objet d’une évaluation par les services de la GiZ dans le cadre de la mise en place du programme de coopération allemand dans le domaine de la formation professionnelle, ce qui pourrait favoriser l’extension de ce Lycée et la diversification des enseignements proposés à compter de 2014. COMMUNICATION ET ÉVALUATION Explicitez le plan de communication envisagé : En France, les actions de communication prévues sont :

- la signature de la convention de financement du projet, s'il était retenu, lors des Assises "Yvelines, partenaires du développement" en présence de la ville d'Anèho, des associations de migrants, et du Ministère ;

- une cérémonie organisée au Lycée Jules Ferry à l'occasion du départ du container de matériel pédagogique collecté, avec la participation des associations de migrants, qui sera l'occasion de mettre en avant la mobilisation des lycées professionnels français ayant participé au projet et de débattre de la question de la formation technique dans les pays du Sud.

Au Togo, la communication sur le projet aura lieu :

- lors de la cérémonie de pose de la première pierre, en présence du Ministre de l'éducation technique et de la formation professionnelle du Togo, à laquelle l'Ambassadeur de France sera convié ;

- lors de l'inauguration du Lycée technique, en présence de toutes les autorités, et à laquelle le Lycée Jules Ferry et les associations de migrants participantes seront conviées.

VIABILITÉ DU PROJET Précisions sur la viabilité technique, organisationnelle, environnementale, financière (ou rentabilité), politique, sociale et culturelle du projet

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Dans le contexte du Togo, l’administration, la pédagogie et le financement courant des établissements d’enseignement technique relèvent exclusivement du METFP : la contribution de la coopération décentralisée, et au final de la commune d’Anèho, se limite essentiellement à la mise à disposition du bâtiment. Afin d’assurer la meilleure adéquation entre les besoins locaux de qualification et les filières d’enseignement, une collaboration entre le METFP et le Lycée Jules Ferry complète l’apport de la coopération décentralisée à ce projet. Sur le plan organisationnel, et dans la continuité de l’arrêté pris par le METFP en 2007 donnant autorisation d’ouverture d’un établissement technique par la commune d’Anèho, deux mesures règlementaires essentielles doivent être prises avant l’ouverture du Lycée : il s’agit tout d’abord de la certification des filières proposées, soit dans le cadre de création de nouvelles filières, soit de la création d’options de spécialisation au sein de filières existantes ; puis de l’intégration du Lycée d’Anèho dans la carte scolaire du Ministère, ouvrant droit à affectation des ressources financières et humaines nécessaires à son fonctionnement, et l’habilitant à dispenser les formations visées. Sur le plan financier, les principales charges de fonctionnement du Lycée sont les charges de personnel (administration et enseignement). Ces personnels font l’objet d’affectations intégralement du ressort du METFP et prises en charge par le budget ministériel. Les autres charges financières sont : l’entretien et le renouvellement des machines et fournitures pédagogiques, les consommations de fluide (électricité essentiellement, carburant pour le groupe électrogène, eau et télécommunication), les personnels d’appui (gardiennage, nettoyage), entretien des locaux. Toutes ces charges relèvent du budget propre de l’établissement. Les ressources de fonctionnement de l’établissement sont constituées : de la dotation de fonctionnement du METFP (dont le montant est calculé en fonction de l’effectif de l’établissement, de sa portée, éventuellement d’autres critères tels que les spécialités proposées), des droits de scolarité des élèves (le montant de base en est fixé annuellement par le Ministère, auquel s’ajoutent différents éléments à savoir si l’établissement possède des équipements particuliers à entretenir, une infirmerie, etc.), des dons ponctuels (le Département, en partenariat avec le Lycée Jules Ferry, s’engage jusqu’en 2015 pour assurer l’appoint en matériel pédagogique identifié suite à l’ouverture de l’établissement), des éventuels produits de commandes privées qu’il est envisagé de développer par location des ateliers pédagogiques à des acteurs économiques locaux (forme de revenus en cours de développement au Togo dans les autres lycées enquêtés). L’insertion de l’établissement dans le tissu socio-économique local est garantie par son positionnement : répondre aux besoins de qualification des acteurs économiques locaux, par la formation des jeunes d’Anèho et des territoires voisins. Un Comité de l’insertion professionnelle (voir le point « innovation ») sera chargé de veiller au maintien de l’adéquation entre les formations dispensées et les besoins locaux. Indiquer la manière dont le maître d’ouvrage prévoit de se désengager progressivement du projet L’accord de coopération décentralisée entre la commune d'Anèho et le Département des Yvelines a été renouvelé pour une durée de quatre années supplémentaires (2012-2015). Comme pour la période précédente (2007-2011), si le bilan qui sera fait par les deux collectivités partenaires est satisfaisant, l’accord pourra être prolongé sur une nouvelle période. De cette manière, le Département des Yvelines est en mesure un suivi régulier, direct et à long terme sur le devenir du projet proposé. L’engagement du Département des Yvelines pour le Lycée technique d’Anèho se traduit à moyen terme par la construction des bâtiments et leur financement d’une part, par l’accompagnement en partenariat avec le Lycée Jules Ferry à la validation de la maquette pédagogique, par l’identification et la collecte du matériel pédagogique, et par l’appui à la formation des enseignants. Une fois la période 2012-2013 passée

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(ouverture du Lycée), un accompagnement plus léger sera mis en place jusqu’en 2015 (ouverture de la troisième année d’études) consistant essentiellement en l’appoint de matériel pédagogique et en complément aux formations des enseignants, avec le Lycée Jules Ferry. Au-delà de 2015, le Lycée sera considéré comme entièrement fonctionnel et le projet sera considéré comme achevé. Les éventuels développements de filières et extensions de bâtiments ultérieurs feront l’objet de discussions avec la GiZ, auxquelles le Département des Yvelines pourra prêter son appui. Au regard des précisions apportées sur les conditions de viabilité du projet, le désengagement à la fois financier et technique du Département sera donc achevé à la fin de l’année 2015.