Coordination des politiques fiscales dans les pays de la Zone franc

Résultats, difficultés, enjeux et perspectives

Réunion des experts de la Zone francParis, le 1er octobre 2015

Contexte de l’harmonisation et de la coordination fiscales

Unions monétaires à l’origine, transformées par la suite en unions économiques et douanières pour une intégration régionale renforcée soutenant la croissance.

Convergence des politiques macroéconomiques, y compris dans le domaine des finances publiques, et harmonisation des politiques fiscales pour le bon fonctionnement du marché commun.

Création d’unions douanières et d’un tarif extérieur commun (TEC) depuis 2000 et mise en œuvre progressive du programme d’harmonisation de la fiscalité intérieure.

Harmonisation fiscale — les résultats (1) Fiscalité indirecte

• Tarif extérieur commun (UEMOA, CEMAC) • 4 taux : 0, 5, 10 et 20 %• Catégorisation commune des biens et système harmonisé (SH)• Prélèvement au cordon douanier au profit de la communauté

• Directives TVA (1998/2009 – UEMOA ; 1999 – CEMAC)• Taux unique entre 15 et 20 % (plus taux réduit facultatif dans l’UEMOA depuis

2009 )• Harmonisation du champ d’application et de l’assiette • Encadrement des remboursements de crédits

• Directives droits d’accises (1998/2009 – UEMOA ; 1999 – CEMAC)• Liste commune (produits obligatoires; produits facultatifs)• Encadrement des taux (minimum/maximum)

Harmonisation fiscale — les résultats (2)Fiscalité directe

• Directives sur l’impôt sur les sociétés (2009 – UEMOA ; 2001 – CEMAC)

• Encadrement du taux (25-30 % - UEMOA ; 25-40 % - CEMAC)• Assiette harmonisée

• Directive sur l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (2009 – UEMOA)

• Encadrement des taux (0-15%) en fonction de la nature des titres

• Directive sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (2004 – CEMAC)

• Inclut les revenus des capitaux mobiliers• Taux non encadrés (fixés librement par les États)

Harmonisation fiscale — les résultats (3)

Accroissement et convergence du taux de pression fiscale dans l’UEMOA

0

2

4

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8

10

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Taux de pression fiscale dans l'UEMOA

Harmonisation fiscale — les résultats (4)

Situation plus contrastée dans la CEMAC

0

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Taux de pression fiscale dans la CEMAC

Harmonisation fiscale — les difficultés (1)

• Application effective du TEC (UEMOA, CEMAC) et élimination des barrières non tarifaires• Prélèvement communautaire : financement communautaire ou recette

additionnelle pour les États membres ? • Impact de l’élargissement de l’intégration régionale ( quid du tarif commun de

la CDEAO pour les Etats de l’UEMOA – taux de 35%) ? • Impact des accords multilatéraux et/ou bilatéraux (CEMAC : accords de

partenariat économique avec l’Union Europeenne – CEMAC et Cameroun) ?

TVA et droits d’accises • Révisions des directives UEMOA (2009) : harmonisation plus approfondie ou

fiscalité « à la carte»?• Remboursement des crédits de TVA : garantir la neutralité économique ou

maintenir le niveau des recettes (en vue du respect des critères de convergence)?

Harmonisation fiscale — les difficultés (2)

Impôt sur les sociétés • Convergence des taux en cours

• UEMOA : Taux entre 25 et 30% • CEMAC : Taux entre 30 et 40%

Mais

• Taux spécifiques pour certaines activités économiques• Situation de l’Impôt Minimum Forfaitaire • Principale difficulté : les exonérations et régimes dérogatoires

(dérogation à l’harmonisation fiscale non traitée par les directives)—concurrence fiscale

Harmonisation fiscale en ZF — Enjeux et perspectives (1)

• Cohérence des objectifs de l’intégration régionale dans le domaine fiscal • Renforcement de la compétitivité économique : de la région (vs. l’extérieur) ou

des Etats (compétition)• Accroissement des recettes fiscales et compétitivité du système fiscal sont ils

des objectifs compatibles ?• La réponse doit être coordonnée

• Mobilisation des recettes pour le développement• Est il toujours opportun d’exclure des secteurs importants du champ

d’application de la TVA (agriculture , immobilier, secteur financier) ?

• Faut il étendre l’assiette et baisser le taux de la TVA ?

Harmonisation fiscale — Enjeux et perspectives (2)

• Peut on inciter l’investissement au niveau national sans mesures fiscales dérogatoires ?

• Le code communautaire des investissements dans l’UEMOA – un projet inachevé

• L’analyse des dépenses fiscales comme outil de mesure de l’impact de la concurrence fiscale

• Harmonisation ou coordination fiscale pour une intégration régionale renforcée ?

• Rôle des institutions régionales ?• Quelle sanction pour la non-conformité du système fiscal à la norme

communautaire ? • Harmonisation fiscale de jure contre harmonisation fiscale de

facto ?• Volonté politique d’appliquer la norme communautaire

Conclusions

• L’harmonisation des politiques fiscales est une réalité dans la Zone franc et un modèle pour d’autres régions visant une intégration (par exemple la Communauté de l’Afrique de l’Est).• Système fiscal commun (Tarif extérieur commun, TVA, accises, impôt sur les

sociétés).• Convergence des taux, malgré quelques disparités.

• Des avancées plus significatives en matière de fiscalité indirecte (TVA notamment)… mais fragiles (révision des directives TVA et des droits d’accises).

• Une coordination largement perfectible en matière d’impôt sur les sociétés, notamment en matière d’incitations à l’investissement.

• Le renforcement des capacités des institutions régionales (UEMOA et CEMAC) est essentielles pour redynamiser l’harmonisation et la coordination des politiques fiscales et appuyer leur mise en œuvre dans les États.