corrigé cas audit

7/27/2019 corrig cas audit

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REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE

SCIENTIFIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE

*************

CERTIFICAT DETUDES SUPERIEURES DE REVISION COMPTABLE

SESSION PRINCIPALESEPTEMBRE 2012

BAREME :

1re Partie : 4,5 points2me Partie : 6,5 points3me Partie : 9 points

Remarque :

Le corrig est un corrig pdagogique. Lvaluation et la notation des tudiants sont

dtermines sur la base des lments cls de la rponse.

Premire Partie (4,5 points)

1.

1)Lopration de cession porte sur un objet courant. Cependant, il y a lieu de vrifier si lavente est faite aux conditions normales pratiques par la socit avec les autres clients. Sicest le cas, lopration sera libre et la socit est tenue de la porter la connaissance duConseil dadministration. (0,25 point)Si les conditions de vente sont diffrentes, loprationsera considre comme rglemente et la procdure de larticle 200 doit tre vrifie(autorisation pralable du conseil dadministration). Le CAC doit indiquer cette opration

son rapport spcial (0,25 point). Si le CA na pas autoris cette opration, le CAC indiqueracette irrgularit dans son rapport gnral et sa lettre au CA (0,25 point). (0,75 points)

2) La location de la villa auprs du PDG, est une opration considrer comme rglementecar il est difficile de vrifier si les conditions de sa conclusion sont normales ou non. (0,5point) Vrification de lautorisation spciale du CA et son indication au rapport spcial duCAC.Si le CA na pas autoris cette opration, le CAC indiquera cette irrgularit dans son rapportgnral et sa lettre au CA. (0,25 point)(0,75 points)

3)Lavance au compte courant est une convention rglemente (opration non courante)

(0,5 point) et le CAC doit vrifier son autorisation pralable par le CA et son indication aurapport spcial du CAC.

CORRIGE INDICATIF DE LEPREUVEDE REVISION

COMPTABLE


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Si le CA na pas autoris cette opration, le CAC indiquera cette irrgularit dans son rapportgnral et sa lettre au CA. (0,25 point)(0,75 points)

4) Lopration de participation au capital de la SARL est une opration non courante conclueavec une socit o le PDG est indirectement intress (le grant est son fils) : convention

rglemente (0,5 point)Le CAC doit vrifier son autorisation pralable par le CA et son indication au rapport spcialdu CAC.Si le CA na pas autoris cette opration, le CAC indiquera cette irrgularit dans son rapportgnral et sa lettre au CA. (0,25 point) (0,75 points)

2.

2.a. Lopration quil entend raliser et qui consiste accorder une caution solidaire par la

socit C un tablissement financier pour un crdit personnel quil entend contracter pour

pouvoir construire une villa, est une opration interdite (0,25 point)au sens de larticle 200

du CSC. Le CAC doit dconseiller cette opration, sinon il y a risque quelle constitue un faitdlictueux en cas de ralisation. (0,5 point) (0,75 point)

2.b.

Selon larticle 274, Nonobstant toute disposition contraire, il est permis d'effectuer desoprations financires entre les socits du groupe ayant des liens directs ou indirects decapital, dont l'une dispose d'un pouvoir sur les autres d la dtention de plus de la moiti ducapital social.Sont considrs oprations financires, tout prt au sens de la lgislation relative auxtablissements de crdit, toute avance en compte courant ou garantie, quelles qu'en soient lanature et la dure. (0,25 point)

Lopration dmission dun billet de trsorerie pour un montant de 2 millions de dinars quisera souscrit par sa filiale de commercialisation des matriaux de construction est permisesous les conditions suivantes :- que l'opration financire soit normale et n'engendre pas de difficults pour la partie qui l'aeffectue,- que l'opration soit justifie par un besoin effectif pour la socit concerne et qu'elle nersulte pas de considrations fiscales,- que l'opration comporte une contrepartie effective ou prvisible pour la socit qui l'a

effectue,- que l'opration ne vise pas la ralisation d'objectifs personnels pour les dirigeants de droit oude fait des socits concernes. (0,25 point)

N.B : Si ltudiant voque que lopration est contracte par lintermdiaire dun

tablissement financier (non rgie par larticle 474) et ne constitue pas une convention

rglemente, il aura la note complte (0,75 point)


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Deuxime partie (6,5 points)

Dossier 1 : (4 points)

1-Classement, valuation et comptabilisation des instruments financiers au 31/12/2010

a)les actions de la socit XYZ doivent tre classs entant que titres disponible lavente Catgorie AFS. Cette catgorie est une catgorie rsiduelle en plus ces actions ne

peuvent pas tre classs dans notre cas dans lune des autres catgories de lIAS 39 savoir :

titres dtenus des fins de transaction, titres dtenus jusqu lchance ou prts et crances.

Ces titres AFS sont valoriss leur juste valeur chaque date darrt et les plus ou moins

value sont constats en capitaux propres sauf cas de dprciation durable (0,25 point).

Fin 2010 (0,25 point)

moins value de rvaluation (OCI) (CP) 3.000Titres AFS (Actions) (B)

3.000

b)Les obligations mises par la socit NTS sont des actifs financiers dtenus jusqulchance. Initialement ils sont valoriss leur juste valeur c'est--dire le prix pay augment de

tous les frais la charge du souscripteur. A la date darrt, ils sont valoriss leur cot amorti.

Le cot amorti est le montant auquel est valu lactif lors de sa comptabilisation initiale,

diminu des remboursements en principal, major ou diminu de lamortissement cumul calcul

par la mthode du taux dintrt effectif, de toute diffrence entre ce montant initial et le montant

lchance, et diminu de toute rduction (opre directement ou par le biais dun compte de

correction de valeur) pour dprciation ou irrcouvrabilit. Le taux dintrt effectifest le taux

qui actualise exactement les dcaissements ou encaissements de trsorerie futurs sur la dure de

vie prvue de linstrument financier (0,25 point)

Dtermination du TIE

1 2 3 4 5

20000 20000 20000 20000 20000+ (5000 x 102)5000 x (95 +1) =

(1 t) (1 t) (1 t) (1 t) (1 t)

T=5,291% (0,25 point)

Le Produit financier au titre de lexercice 2010 slve 5,291% x 480.000 = 25.398 dt


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4

Fin 2010 (0,25 point)Banque (B)

20.000Obligations en HTM (B) 5.398

Produits de placement (R) 25.398

c)

Il sagit des titres de transaction Held for trading

Lors de la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif financier, une entit doit lvaluer

sa juste valeur majore, dans le cas dun actif ou dun passif financierqui nest pas la juste

valeur par le biais du compte de rsultat, des cots de transaction directement imputables

lacquisition ou lmission de lactif ou du passif financier (frais de dossier, droits perus par la

commission de rgulation, prime verses aux chargs daffaires). (0,25 Point)

Ecr itu re de rvaluation au 31/12/2010

Fin 2010 (0,25 point)Moins value de rvaluation sur HFT (15-14,5) x 2600 (R)

1.300Actions en (HFT)(B)

1.300

2-Ecritures au titre de lexercice 2011

a)

Le paragraphe 67 de lIAS 39 prcise que :

Lorsquune diminution de la juste valeur dun actif financier disponible la vente a t

comptabilise directement en capitaux propres et quil existe une indication objective de la

dprciation de cet actif, la perte cumule qui a t comptabilise directement en capitaux

propres doit tre sortie des capitaux propres et comptabilise en rsultat mme si lactif financier

na pas t dcomptabilis.

Le paragraphe 68 : Le montant de la perte cumule sortie des capitaux propres et comptabilise

en rsultat selon le paragraphe 67 doit tre gal la diffrence entre le cot dacquisition (net de

tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminue de

toute perte de valeur sur cet actif financier pralablement comptabilise en rsultat.

Le ralentissement de lactivit de la socit XYZ et lestimation que cette situation persistera

dans le futur constitue un indice de dprciation durable. (0,25 Point)


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Fin 2011 (0,25 point)Perte de valeur sur titre AFS (R)

5.000moins value de rvaluation (OCI) (CP) 3.000

Titres AFS (B) 2.000

b)

Sil existe des indications objectives dune perte de valeur sur prts et crances ou sur des

placements dtenus jusqu lchance comptabiliss au cot amorti, le montant de la perte est

gal la diffrence entre la valeur comptable de lactif et la valeur actualise des flux de

trsorerie futurs estims (hors pertes de crdit futures qui nont pas t encourues),

actualise au taux dintrt effectif dorigine de lactif financier (cest--dire au taux dintrt

effectif calcul lors de la comptabilisation initiale). La valeur comptable de lactif doit tre rduitesoit directement, soit via lutilisation dun compte de correction de valeur. Le montant de la perte

doit tre comptabilis au compte de rsultat (0,25 Point)

Produit financier au titre de lexercice 2011 slve 5,291% x 485.398 = 25.683 dt

Le cot amorti avant dprciation (Valeur comptable) au 31/12/2011 slve 491.081 dt

Fin 2011 (0,25 point)Banque (B)

20.000Obligations en HTM (B) 5.683

Produits de placement (R) 25.683

La valeur actualise des flux futurs nouvellement estims et actualiss au TIE de 5,291% slve

392.864.

2 3

16 000 16 000 424 000

(1 5, 291%) (1 5, 291%) (1 5, 291%)

16.000 = 20.000 * 0,8 409.600= (20.000+ 102*5.000) * 0,8

La dprciation slve donc 491.081 -392.864 =98.216 dt (0,25 point)

Fin 2011 (0,25 point)

Dprciation de valeur des obligations en HTM (R) 98.216Obligations en HTM (B) 98.216

Ou

Fin 2011

Dotations aux provisions pour dprciation (R)98.216

provision pour dprciation sur HTM (B) 98.216


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c) Les titres de transactions sont valus la juste valeur et la variation de la juste valeur transite par le

rsultat. Ces titres ne sont pas donc dprciables mais constamment valus leur juste valeur. (0,25 Point)

Le 25/01/2011

25/01/2011 (0,25 point)

Moins value de rvaluation sur HFT (14,5-14) x 2600) (R)1.300

Actions en (HFT)(B) 1.300

25/01/2011 (0,25 point)Banque (B)

44.000Actions en (HFT)(B)

36.400

Gain /cession titres HFT (R) 7.600

Ou

25/01/2011

Banque (B)44.000

Moins value de rvaluation sur HFT (14,5-14) x 2600) (R)1.300

Actions en (HFT)(B)37.700

Gain /cession titres HFT (R) 7.600

Dossier 2 : (2,5 points)Solution : Rfrentiel : IAS18, IAS38, IAS37 et IFRIC121/ Traitement comptable appropri de cette transaction en IFRS (0,25 point par lment derponse)

1. Il sagit dun accord de concession qui entre dans le champ dapplication dIFRIC 12(IFRIC12-05)

IFRIC 12 s'applique aux accords de concession de services de type public-priv si :(a) le concdant contrle ou rglemente les services que le concessionnaire doit fournir avecl'infrastructure, qui il doit les fournir et quel tarif ; et

(b) le concdant conserve (en sa qualit de propritaire, dusufruitier ou en toute autrequalit) tout intrt rsiduel significatif dans l'infrastructure lchance de laccord.

2. La SGM (concessionnaire) dispose dun droit contractuel de facturation dun loyer auxintermdiaires et grossistes et un droit dentre au march et les services de la peseaux usagers du march de gros en contrepartie de ses prestations de construction dumarch et de son exploitation Il sagit dune opration dchange portant sur des

biens dissemblables (droit contractuel de facturation contre prestations de services).

3. La SGM (concessionnaire) supporte le risque li la frquentation Son droitcontractuel de facturation est assimil une licence (IFRIC12-17). Elle reconnatune immobilisation incorporelle value la juste valeur de lactif abandonn(IAS38-45)


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4. La SGM (concessionnaire) comptabilise et value les produits selon IAS 11 (contratde construction) et IAS 18 (Revenu) pour les services qu'elle fournit (IFRIC12-13).

5. La SGM (concessionnaire) a uneobligation de dmantlement des constructions auterme de laccord qui doit tre comptabilise conformment IAS37 (IFRIC12-21)

c'est--dire la meilleure estimation de la dpense qui serait ncessaire pour teindrel'obligation actuelle la fin de la priode de reporting. Il sagit dune dgradationimmdiate.

2/ Comptabilisation de cette transaction en IFRSFin 2010 (0,25 point)

Immobilisation incorporelle en cours (Licence) (B) 2.650.000

Prestations de services (R) 2.650.000

Fin Juin 2011 (0,25 point)

Immobilisation incorporelle (2.650.000+ 1.590.000)) (B) 4.240.000

Prestations de services (R) 1.590.000

Immobilisation incorporelle en cours (B) 2.650.000

La construction du march de gros cre une obligation actuelle de dmantlement la chargede la SGM. Il sagit dune dgradation immdiate valuer la meilleure estimation de la

dpense actualise.

Fin Juin 2011 (0,25 point)

Immobilisation incorporelleactif li (300.000/(1,05)28,5) (B) 74.683,770

Provisions pour dmantlement (B) 74.683,770

Dec 2011 (0,25 point)

Dotation aux amortissements (B) 75.696,206

Amortissement Immobilisation Incorporelle (B) 74.385,965

Amortissement Immobilisation incorporelleactif li (B) 1.310,241

Dec 2011 (0,25 point)

Charges financires (R) 1.867,094

Provisions pour dmantlement (B) 1.867,094

Troisime partie (9 points)

1. (1,5 points)Daprs la section 210 du code dthique relative la Nomination professionnelle Avantd'accepter une relation avec un nouveau client, le professionnel comptable exerant en cabinetdoit dterminer si cette acceptation serait de nature crer des menaces risquant decompromettre le respect des principes fondamentaux1.

1 Paragraphe 210-1 du code dthique de lIFAC


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Le professionnel comptable exerant en cabinet doit valuer l'importance de toutes lesmenaces, quelles qu'elles soient, et mettre en oeuvre, le cas chant, les mesures de sauvegarde

permettant de les liminer ou de les rduire un niveau acceptable2 .Il est donc ncessaire dappliquer lapproche conceptuelle sur lindpendance qui consiste :

- Identifier les circonstances et relations (menaces) qui risquent de porter atteinte lindpendance ;- Evaluer si ces menaces sont clairement significatives ou non ;- Si les menaces sont significatives, identifier et appliquer les mesures de sauvegarde

appropries l'effet de rduire ces risques datteinte lindpendance un niveau

acceptable et dans le cas ou des mesures de sauvegarde ne peuvent tre appliques ou nepermettent pas de rduire le risque, la seule solution serait de renoncer la missiond'assurance ou de ne pas laccepter.

- Suivre lapplication du plan de sauvegarde tout au long de la mission.

galement, selon la mme section, le principe fondamental de comptence et de diligenceprofessionnelles impose une obligation au professionnel comptable exerant en cabinet denaccepter de fournir que les services pour lesquels il est comptent. Avant d'accepter une

mission spcifique auprs d'un client, le professionnel comptable exerant en cabinet doitdterminer si le fait de laccepter serait de nature faire peser des menaces sur le respect des

principes fondamentaux 3.

Pour le cas despce les menaces peuvent tre rcapitules comme suit (note par menace etpar non-conformit) :

Menaces

significatives Mesures de sauvegarde Dcision

Non-conformit observe par le

cabinetDfaillance ducommissaire aux

comptes en place

constate par le

CMF qui aura

tendance suivre

de prs les

travaux du

cabinet

(0,25 point)

Accorder limportance requise la

conduite des travaux et mise en place dudispositif de contrle qualit de lISA

220.

Etablir une lettre de mission.

Appliquer les mesures desauvegarde

Le cabinet semble ne pas treconscient de cette menace etselon lnonc Monsieur Sami

na pas mis en place undispositif de contrle qualit etil veut considrer la note rdigecomme dispositif de contrlequalit.

(0,25 point)Deuxime avis

(0,25 point)

Les mesures de sauvegarde incluent parexemple de demander au clientlautorisation de contacter le

professionnel comptable en place, dedcrire, dans le cadre descommunications avec le client, leslimites qui sappliquent tous les avismis (indisponibilit de toutes lesinformations par rapport ceux dontdispose le professionnel en place), et defournir au professionnel comptable en

place une copie de l'avis exprim.

Si la socit demandant cedeuxime avis sur les EFn'autorise pas lacommunication avec leCAC en place, le cabinetdoit se demander si, eugard l'ensemble de cescirconstances, il estappropri daccepter la

mission.

Le cabinet considre que leresponsable est gravementmalade et quil sagit dunemission contractuelle, alors que lecode dthique sapplique

quelque soit la nature de lamission. En plus la mission est aunom du cabinet et non duresponsable signataire, de ce faitles diligences devraient treconduites vis--vis du cabinet.(0,25 point)

2 Paragraphe 210-3 du code dthique de lIFAC3 Paragraphe 210-6 du code dthique de lIFAC


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Menaces

significativesMesures de sauvegarde Dcision

Non-conformit observe par le

cabinet

Comptence

professionnelle

(0,25 point)

o Acqurir des comptences sur lessecteurs d'activit ou les sujetsconsidrs pertinents.Avoir ou acqurir une exprience des

obligations rglementaires ou decommunication financire applicables.o Affecter un nombre suffisant decollaborateurs disposant descomptences ncessaires.o Avoir recours des experts en cas de

besoin.

Appliquer les mesures desauvegarde

Le cabinet veut pntrer unnouveau secteur sans quil sestassur quil dispose des

comptences ncessaires ou quil

ne dcide de faire appel unexpert. Dailleurs, cest la socitqui a dcid de faire appel unexpert aux cours de lexercice

2011. (0,25 point)

2. (0,5 points)

Communication avec le gouvernement de la socit TAGO sur le contrle interne :

L'auditeur doit dterminer si, sur la base des travaux d'audit effectus, il a relev une ouplusieurs dficiences dans le contrle interne4.Lorsque l'auditeur a relev une ou plusieurs dficiences dans le contrle interne, il doitdterminer, sur la base des travaux d'audit effectus, si, pris individuellement ou ensemble,elles constituent des dficiences majeures5.

Dans le cas despce, le cabinet a relev des dfaillances majeures. Selon lISA 265 L'auditeur doit communiquer par crit, et en temps opportun, aux personnes constituant legouvernement d'entreprise les dficiences majeures dans le contrle interne qu'il a releves aucours de l'audit 6.

Le cabinet a constat par crit les dfaillances sur le contrle interne sous forme dun rapportsur le contrle interne, mais il na pas t diligent pour informer directement le comit

permanent daudit interne et le conseil dadministration lorsquil a su que le PDG na pastransmis son rapport. (0,25 point).

Envoi du rapport au CMFLenvoi du rapport de contrle interne au CMF constitue un cas de non respect du principe

fondamental de confidentialit, en labsence dune autorisation de la socit et/ou dune

obligation lgale, sachant quilsagit dun audit contractuel.En effet, selon la code dthiquede lIFAC7 Le principe de confidentialit impose tous les professionnels comptables de ne

pas :(a) divulguer en dehors du cabinet ou de l'organisation qui les emploie, des informations

confidentielles recueillies dans le cadre de leurs relations professionnelles oucommerciales sans avoir d'autorisation spcifique approprie, moins qu'il existe un droitou une obligation lgale ou professionnelle de le faire;

(b) se servir d'informations confidentielles recueillies dans le cadre de relationsprofessionnelles ou commerciales, pour leur bnfice personnel ou au bnfice de tiers.(0,25 point)

4Paragraphe 7 de lISA 265 - - Communication des dficiences dans le contrle interne aux personnes constituant legouvernement d'entreprise et a la direction

5Paragraphe 8 de lISA 2656Paragraphe 9 de lISA 2657Paragraphe 1 de la section 140 du code dthique de lIFAC.


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3. (2,25 points)

Entrave aux travaux dauditLe cabinet "Auditors International" a rencontr plusieurs entraves ses travaux dans lacommunication des documents. Il dcide de prvoir plusieurs limitations ses travaux dans lerapport daudit.

L'objectif de l'auditeurest d'accepter ou de poursuivreune mission d'audit seulement dansles cas o les conditions sur la base desquelles l'audit sera effectu ont t convenues8 :(a) en s'assurant que les conditions pralables un audit sont remplies; et

(b) aprs confirmation qu'il existe une comprhension rciproque entre l'auditeur et ladirection et, le cas chant, les personnes constituant le gouvernement d'entreprise, des termesde la mission d'audit.

Selon le paragraphe 6 de cette mme norme Afin de s'assurer que les conditions pralables un audit sont runies, l'auditeur doit :

(b) obtenir l'accord de la direction qu'elle reconnat et comprend ses responsabilits :..(iii) de :

a. donner lauditeur accs aux informations dont la direction a connaissance et qui

ont trait l'tablissement des tats financiers, tels que la comptabilit, et ladocumentation y affrente et dautres lments;

b. de fournir lauditeur les informations supplmentaires quil peut demander la

direction pour les besoins de l'audit; etc. pour laisser lauditeur libre accs aux personnes au sein de l'entit auprs

desquelles il considre quil est ncessaire de recueillir des lments probants.Ainsi, le cabinet aurait d ne pas continuer la mission car les conditions de poursuite de la

mission ne sont plus assures, dautant plus quilnest pas commissaire aux comptes et il napas une mission dintrt public. Il devrait consulter un avocat, sil estime quils existent des

risques sur sa dmission (0,25 point).

Absence de diligences sur les soldes douverture

Lors de la ralisation d'une mission d'audit initiale, l'objectif de l'auditeur concernant les soldesd'ouverture est de recueillir des lments probants suffisants et appropris en vue dedterminer9 :

(a) si les soldes d'ouverture contiennent des anomalies qui ont une incidence significativesur les tats financiers de la priode en cours ; et

(b)si des mthodes comptables appropries refltes dans les soldes d'ouverture ont tappliques de faon permanente pour l'tablissement des tats financiers de la priodeen cours, ou si les changements de mthodes ont t comptabiliss de faon approprieet sont correctement prsents et font l'objet d'une information pertinente dans cestats, conformment au rfrentiel comptable applicable.

Bien que la socit TAGO a t audite au cours de lexercice 2009, qui est lexerciceayant prcd la nomination du cabinet Auditors International en tant quauditeur, il existe

plusieurs lments qui devraient pousser le cabinet auditer les soldes douverture :

8Paragraphe 3 de lISA 210Accord sur les termes des missions9Paragraphe 3 de lISA 510 - Missions d'audit initialessoldes d'ouverture


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- le commissaire aux comptes na jamais examin et remis un rapport sur le contrle internealors que la revue de celui-ci a rvl des insuffisances majeures ;

- le signataire des rapports du CAC est gravement malade et le chef de mission conduit lamission, donc il nexiste aucune assurance que les travaux ont t correctement conduits, ce

qui est confirm par le constat du CMF. (0,25 point)

Choix et calcul du seuil de signification

La dtermination du seuil de signification relve du jugement professionnel de l'auditeur et estinfluence par sa perception des besoins d'informations financires des utilisateurs des tatsfinanciers10.

Sagissant dune socit cote en bourse et puisque lutilisateur du rapport est le CMF qui

reprsente les petits porteurs, les utilisateurs sont les investisseurs sur le march, de ce fait leseuil de signification est dtermin en premier lieu en fonction du rsultat puis des capitaux

propres si le rsultat ne constitue pas une base raisonnable. Donc le choix du total bilan estinappropri.Le seuil de signification est donc gal au rsultat des activits ordinaires avant impts soit16 596 000 * 5% (en moyenne entre 3% et 7%) = 829 800 DT. (0,25 point).

Opinion sur les tats financiersLes ajustements relevs et non comptabiliss :

Montant

de la rserve (en DT)

Qualification

2 456 000 Significative et dpasse largement le seuil designification

896 000 Significative et trs proche du seuil de significationEntraves dont la quantificationne peut tre faite

Les entraves sont multiples et sont qualifies delimitation et sont priori diffuses, ajoutes auxajustements significatifs non accepts, prennent encorede limportance relative.

Conclusion

Les ajustements non comptabiliss et les limitations

diffuses amneraient le cabinet formuler une

opinion dfavorable. (0,25 point).

Non-conformit du rapport daudit

Sur le plan de la FormeEn ce qui concerne lintitul du paragraphe : Si on se rfre lopinion avec rservesexprime par le cabinet Auditors International ce paragraphe devrait tre intitul opinionavec rserves (0,25 point)En ce qui concerne la formulation de lopinion :lutilisation de la formule ..et hormis lessituations 1 et 2 dcrites ci-dessus nest pas conforme lISA 705qui prvoit lutilisation dela formule suivante sous rserve de la (des) question(s) dcrite(s) dans le paragraphe Justification de l'opinion avec rserve . (0,25 point)

10Paragraphe 4 de lISA 320 - Caractre significatif en matire de planification et de ralisation dun audit


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Selon paragraphe 42 de l'ISA 700 : Le rapport de l'auditeur doit indiquer l'adresse du bureaudans la juridiction o l'auditeur exerce son activit. (0,25 point)

Sur le plan du fond

A. destinataire (0,25 point)Le rapport doit tre adress la personne ou lorgane qui a confi la mission et non au CMF.

B. Paragraphe sur la responsabilit de lauditeur concernant les tats financiers

(0,25 point)On trouve un paragraphe stipulant ce qui suit Nous avons relev des insuffisancesmajeures dans les procdures de contrle interne qui concernent lvaluation des

participations et la constatation des revenus sur celles-ci. Notre plan daudit a tenu

compte de ces insuffisances .

Ce paragraphe na pas lieu dtre car il nestpas prvu par la norme ISA 700 et 705.

C. Opinion dfavorable et paragraphe descriptif d'autres questions (0,25 point)

Compte tenu des ajustements non comptabiliss et des limitations multiples, lopinion devaittre dfavorable.

Selon le paragraphe 17 de lISA 710, si les tats financiers de la priode prcdente ont t

audits par un auditeur prcdent, l'auditeur doit, en plus d'exprimer une opinion sur les tatsfinanciers de la priode en cours, indiquer dans un paragraphe descriptif d'autres questions :(a) que les tats financiers de la priode prcdente ont t audits par un auditeur prcdent ;(b) le type d'opinion exprime par l'auditeur prcdent et, si l'opinion a t modifie, les

raisons qui en sont la cause ; et(c) la date de ce rapport,

moins que le rapport d'audit de l'auditeur prcdent sur les tats financiers de la priodeprcdente ne soit r-mis avec les tats financiers.

4. (0,75 point)

Utilisation des travaux du cabinet spcialis dsign par le client d'auditSi les informations qui seraient utilises comme lments probants ont t produites partirdes travaux d'un expert dsign par la direction, l'auditeur doit, dans la mesure du possible eten tenant compte de l'importance des travaux de cet expert pour les besoins de l'audit11 :

(a)valuer la comptence, les aptitudes et l'objectivit de cet expert;(b)acqurir la connaissance des travaux de cet expert;(c)apprcier le caractre appropri des travaux de cet expert utiliser en tant qu'lments

probants pour l'assertion concerne.

Le cabinet sest appuy sur laffiliation du cabinet dvaluation son rseau pour apprcier la

qualit des lments probants tirer des conclusions. (0,25 point)

Affiliation du cabinet dvaluation au rseau du cabinet Auditors International Selon le code dthique de lIFAC, un rseau (network) est une structure largie :

(a)qui est destine la coopration,11Paragraphe 8 de lISA 500 Elments probants


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(b)qui vise manifestement au partage des bnfices ou des cots, ou la dtention dedroits de proprit en commun, au partage du contrle ou de la gestion, au partage de

politiques de contrle qualit communes, dune stratgie commerciale commune, de

l'usage d'un nom de marque commun, ou dune fraction significative de ressources

professionnelles.

Il est indiqu dans lnonc que le cabinet Auditors International est membre dun rseauinternational de cabinets indpendants dnomm "Chartered Accountants & ConsultantsInternational - CACI. De ce fait la deuxime condition (b) ne se trouve pas remplie et il nesagit pas de rseau selon la dfinition de lIFAC. Aprs vrification des conditionsdacceptation des travaux dun expert auquel fait appel lentreprise, et si ces conditions sont

vrifies les travaux peuvent tre accepts et il ny a aucune incompatibilit entre les travaux

daudit et les travaux de conseil (0,25 point).

Acceptation de la mission de commissariat aux comptesLors de la conduite de la mission daudit contractuel, la direction a impos des limitations

ltendue des travaux de lauditeur et a conduit une incapacit de recueillir des lmentsprobants suffisants et appropris. Ainsi, le cabinet Auditors International ne doit pasaccepter deffectuer la mission de commissariat aux comptes. (0,25 point)

5. (0,25 point)

Il est indiqu dans lnonc que : Larrt des tats financiers de lexercice 2010 a t effectu sur la base du rapport du

commissaire aux comptes sans rserves. Le rapport du cabinet Auditors International a t mis avec rserves.

Le cabinet ne peut pas apposer son cachet sur les tats financiers pour ne pas induire enerreurs les utilisateurs des tats financiers sur la sincrit de ceux-ci. Il ne sagit pas dunemission de compilation des tats financiers (0,25 point).

6. (2,25 point)

Livraison du rapport le 28 fvrierMonsieur Sami sest engag oralement remettre son rapport le 28 fvrier soit exactement 13

jours aprs la rception du rapport sur lvaluation des participations. Cette pratique nest pas

conforme aux dispositions de lISA 210 - Accord sur les termes des missions d'audit et lecadre conceptuel des missions dassurance qui prvoient la ncessit dune lettre de mission outout autre document en tenant lieu, formalisant l'entente sur les termes et les conditions de lamission. Cette lettre prcise, entre autres, les dlais de livraison des rapports.

Cette situation menace le principe fondamental relatif la comptence et les diligencesprofessionnelles. En effet selon le code dthique de lIFAC la diligence englobe laresponsabilit d'agir conformment la dfinition de la mission, avec soin, de faonexhaustive et dans les dlais12 . (0,25 point)

12 Paragraphe 130.4 de la section 130Comptence et diligence professionnelle du code dthique de lIFAC


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Supplment dhonorairesLacceptation du supplment dhonoraires constitue une situation de menace

lindpendance. Parmi les circonstances qui crent des menaces lies l'intrt personnel pourun professionnel comptable exerant en cabinet figurent par exemple les situations suivantes :.

un cabinet accepte des honoraires subordonns dans le cadre dune missiond'assurance13Le cabinet naurait pas d accepter ces honoraires qui peuvent exercer une pression sur sonindpendance. (0,25 point)

Livraison des rapports avant la date du conseil

Selon lISA 700, l'auditeur doit dater son rapport d'audit une date qui n'est pas antrieure

celle laquelle il a recueilli des lments probants suffisants et appropris pour fonder son

opinion sur les tats financiers, y compris l'vidence que14 :

(a) tous les tats qui composent les tats financiers, y compris les notes y affrentes, ont ttablis ; et(b) les personnes charges de l'tablissement de ces tats financiers ont dclar qu'elles en

prenaient la responsabilit.

Idem pour le rapport sur les tats financiers prvisionnels.

Le cabinet a donn son rapport sur les tats financiers avant leur arrt par le conseildadministration et donc non respect du paragraphe b ci-dessus. (0,25 point)

Livraison dun rapport distinct sur ltat des flux de trsorerie de lexercice 2010

Il sagit dune mission spciale daudit dun lment des tats financiers de lexercice 2010qui est ltat des flux de trsorerie, conformment la norme ISA 805 - Aspects particuliers

audits d'tats financiers pris isolement et d'lments, de comptes ou de rubriques

spcifiques d'un tat financier

Ainsi, selon le paragraphe 13 de lISA 805 Lorsque l'opinion dans le rapport del'auditeur sur un jeu complet d'tats financiers d'une entit est modifie, ou que le

rapport comporte un paragraphe d'observation ou un paragraphe descriptif d'autres questions,l'auditeur doit dterminer l'incidence que ceci peut avoir sur son rapport d'audit sur untat financier pris isolment ou un lment spcifique de ces tats financiers . Lorsqu'il le

juge appropri, l'auditeur doit modifier son opinion sur l'tat financier pris isolment ou surl'lment spcifique d'un tat financier, ou inclure dans son rapport un paragraphed'observation ou un paragraphe descriptif d'autres questions, selon les cas .

Cest le cas pour lexercice 2010 pour le quel le rapport du cabinet comporte des rserves etque cette opinion devrait tre une opinion dfavorable (cf. rponse la question 3). (0,25point)

13 Paragraphe 200-4 du code dthique de lIFAC14Paragraphe 41 de lISA 700 Fondement de lopinion et rapport daudit sur les tats financiers


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De plus, selon le paragraphe 15 de lISA 805 Lorsque l'auditeur arrive la conclusion qu'il estncessaire d'exprimer une opinion dfavorable ou de formuler une impossibilit d'exprimerune opinion sur le jeu complet d'tats financiers de l'entit pris dans leur ensemble mais que,dans le cadre d'un audit spar d'un lment spcifique inclus dans ces tats financiers, ilconsidre nanmoins appropri d'exprimer une opinion non modifie sur cet lment,

l'auditeur ne doit le faire que si :a) ceci ne lui est pas interdit par la loi ou la rglementation;b) son opinion est exprime dans un rapport d'audit qui n'est pas publi conjointement avec lerapport d'audit contenant une opinion dfavorable ou une impossibilit d'exprimer uneopinion; etc) l'lment spcifique ne reprsente pas une partie importante du jeu complet d'tatsfinanciers de l'entit.

Selon le paragraphe 16 de lISA 805, l'auditeur ne doit pas exprimer une opinion nonmodifie sur un tat financier pris isolment faisant partie du jeu complet d'tats

financiers s'il a exprim par ailleurs une opinion dfavorable ou formule une

impossibilit d'exprimer une opinion sur ce jeu complet d'tats financiers pris dans leurensemble. Ceci est valable mme si le rapport de l'auditeur sur un tat financier pris isolmentn'est pas publi conjointement avec le rapport d'audit contenant l'opinion dfavorable oul'impossibilit d'exprimer une opinion. Ceci tient au fait qu'un tat financier pris isolment estconsidr constituer une partie importante de ces tats financiers.

tant donn que ltat des flux de trsorerie constitue une composante importante des tatsfinanciers et compte tenu du fait quil existe plusieurs limitations aux travaux daudit et uneopinion dfavorable, le cabinet naurait pas du mettre un rapport distinct sur ltat desflux de trsorerie. (0,25 point)

Cette mission de certification de ltat des flux de trsorerie de lexercice est incompatible

avec la mission de commissariat aux comptes au titre de lexercice 2011. (0,25 point)

Lettre daffirmationUne lettre daffirmation spare devrait tre signepour la mission daudit des tats financierset une deuxime lettre pour la mission daudit des tats financiers prvisionnels. (0,25 point)

Par ailleurs, la date de la lettre daffirmation ne devrait pas tre postrieure la date durapport puisque le rapport a t donn dans le conseil, il a une date antrieure la date de lalettre daffirmation. (0,25 point).

Les lettres daffirmation devraient tre signes par les personnes ayant des responsabilits

appropries relatives ltablissement des tats financiers (historiques et prvisionnelles).Ainsi, le prsident du comit daudit ne peut pas signeret cest au responsable comptable designer les deux lettres daffirmation en plus de la signature du PDG. (0,25 point).

Bonus : Si la socit TAGO obtient lemprunt bancaire et obligataire, le total de sonengagement devient suprieur 25 millions de dinars. Ainsi, elle est tenue de dsigner un co-commissaire aux comptes. (0,25 point)


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7. (0,5 point)

Le paragraphe 7 de lISA 220 - Contrle qualit d'un audit d'tats financiers dfinit lepersonne charg du contrle qualit de la mission comme tant la ..Associ, autre personneau sein du cabinet, personne externe qualifie qui convient, ou quipe compose de ces

personnes dont aucune d'entre elles ne fait partie de l'quipe affecte la mission, ayantl'exprience et l'autorit suffisantes et appropries pour valuer objectivement lesjugements importants exercs par les membres de l'quipe affecte la mission et lesconclusions auxquelles ils sont parvenus aux fins de la formulation du rapport d'audit .

Cette norme est dapplication obligatoire pour les entits cotes, il est clair quun stagiaire ne

peut pas satisfaire ces conditions.

Le paragraphe 19 de lISA 220 :Pour les audits dtats financiers dentits cotes, et pour lesautres missions daudit pour lesquelles le cabinet a dcid quune revue de contrle qualit est

requise, lassoci responsable de la mission doit :

(a) sassurer quune personne charge du contrle qualit de la mission a t dsigne ;

(b) sentretenir avec la personne charge du contrle qualit de la mission des questions

importantes releves au cours de la mission daudit, y compris de celles identifies lors de l arevue de contrle qualit ; et

(c) ne pas dater le rapport daudit avant la date dachvement de la revue de contrlequalit de la mission.(0,25 point)

Dans le cas despce, le cabinet a donn le rapport daudit dune entreprise cote avant larevue de contrle qualit. (0,25 point)

0,25 point par diligences non conformes ou complmentaires voques avec unmaximum de 7,5 points et un bonus de 0,25 si ltudiant voque la dsignation dun co-

commissaire aux comptes.

2.

Situation rencontre dans le point 2 : insuffisance dans le systme de contrle interneLa socit TAGO tant une socit cote en bourse, donc faisant appel public lpargne.Ainsi, les dispositions de larticle l'article 3 de la loi 94-117 du 14 novembre 1994 tel quemodifi par la loi 2005-96 du 18 octobre 2005 concernant lexamen des procdures de

contrle interne relatives au traitement de l'information comptable et la prparation des tatsfinanciers lui sont applicables.Le rapport du commissaire aux comptes doit contenir une valuation gnrale du contrleinterne. (0.25 point)Pour le rapport sur les tats financiers le cabinet devrait ajouter une partie intitul Autresobligations lgales et rglementaires conformment aux dispositions de lISA 700 dontlaquelle il ajoute son opinion concernant cette obligation lgale. (0.25 point)Le paragraphe est rdig comme suit : Nous avons, dans le cadre de notre mission decommissariat, procd l'examen des procdures de contrle interne relatives au traitementde l'information comptable et la prparation des tats financiers. Nous signalons,conformment ce qui est requis par l'article 3 de la loi 94-117 du 14 novembre 1994 tel que

modifi par la loi 2005-96 du 18 octobre 2005, quils existent des insuffisances quant laconstatation des produits sur les participations cdes (0.25 point)


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Situation rencontre dans le point 3 : Entrave aux travaux du commissaires aux comptesLe cabinet "Auditors International" a rencontr plusieurs entraves ses travaux dans lacommunication des documents. Il dcide de prvoir plusieurs limitations ses travaux dans lerapport daudit.

L'article 13 sexis du CSC stipule qu'est puni d'un emprisonnement de 6 mois et/ou d'une

amende de 5 000 D, tout dirigeant d'une socit commerciale qui entrave les travaux du oudes commissaires aux comptes ou qui refuse de fournir, leur demande par tout moyen quilaisse une trace crite, les documents ncessaires . (0,25 point).Les diligences du commissaire aux comptes sont comme suit :- Le cabinet devrait documenter ses demandes de documents et dentretiens par des crits

tels que des lettres avec dcharge ou avec accus de rception- Informer le comit daudit et le conseil dadministration de ces entraves - Rvler ce fait dlictueux au procureur de la rpublique en cas persistance de la situation

(0,5 point).

Documents

corrigé cas audit