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Ces elements de correction o'ont qu'une valeurindicative. lis ne peuvent en aucun cas engager laresponsabilite des autorites academiques, chaque juryest souverain.

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BACCALAUREAT SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION

Duree de I'epreuve : 3 heuresCoefficient: 6

Indications de correctionLa commission de choix de sujets a rediqe cette proposition de corriqe, a partir desenrichissements successifs apportes aux differents stades d'elaboratton et de controle dessujets. Pour autant, ce document ne vise pas I'exhaustivite mais tente simplement d'apportera chaque question, les elements de reponse couramment admis par la communauteenseignante.II est donc tout a fait normal que certaines copies proposent des pistes voisines de celles ducorriqe ou encore que des eleves aient choisi de developper certains points qui leur ontsemble correspondre a une comprehension plus large de la question posee. II appartient auxcorrecteurs de ne pas se laisser enfermer par la proposition de corriqe et d'analyser lesproductions des candidats avec intelligence en n'hesitant pas a valoriser ceux qui font preuvede capacites d'analyse et de reflexion.Par ailleurs, certaines questions peuvent aborder des sujets qui font debat ou pour lesquelsles savoirs ne sont pas encore stabilises. II en est ainsi de certaines thernatiques propres al'economle, particullerernent sensibles au contexte social et politique, au encore dans Iedomaine du droit, notamment lorsque la jurisprudence n'a pas encore tranche clairement.Les correcteurs doivent s'efforcer de faire abstraction de leurs propres positions et fairepreuve d'ouverture d'esprit en cherchant avant tout a differencier les candidats en fonction deleur capacite a percevoir Ie sens d'une question et de la qualite de I'argumentation qu'ilsdeveloppent,En conclusion, les propositions de corriqes apportent des reperes sur lesquels a ete trouveun large consensus. C'est ensuite a la commission de barerne de les completer par deselements plus fins d'appreclation permettant de valoriser les candidats disposant d'unensemble de connaissances organise, d'un esprit d'analyse satisfaisant et capables deproduire sous forme rediqee le resultat d'une reflexion. En tout dernier lieu, c'est aucorrecteur que revient la lourde responsabllite de prendre Ie recul necessaire par rapport aucorriqe et d'evaluer les travaux avec un souci d'objectivlte en n'oubliant pas que Iebaccalaureat sanctionne Ie cycle terminal des etudes secondaires et que Ie niveau descandidats ne peut en aucune facon etre compare a celui, qui peut etre vise par l'universitedans Ie domaine des sciences economiques et juridiques.Rappel: Criteres d'evaluation d"apres Ie BOEN n010 du 9 mars 2006L'epreuve vise a evaluer les connaissances du candidat et ses capacites a :- analyser des phenomenes econorniques ou des situations juridiques :- interpreter leur sens et mesurer leur portee :- rnettre en ceuvre les cornpetences rnethodoloqiques acquises pour mener a bien cette analyse,- canstruire et presenter, sous forme rediqee, un raisonnement au une argumentation,economique ou juridique, a partir d'une thematique donnee.

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1OEDTME1 CORPARTIE REDACTIONNELLE (10 points)

Reference au Programme de terminale11.2 Qu'est que Ie droit pour I'entreprise ?I

Llbertes : d'entreprendre, de circulation, du commerce et de I'industrie.I Ordre public de protection et de directionDepuis fa renovation STG, if n'est pas exige du candidat un developpement structuremais une argumentation c'est-e-dire une organisation dans les idees qu'il propose.

Barerne indicatifVoir preconisations concernant I'utilisation du bareme. Le nombre d'arguments estindicatif. Certains candidats ont pu retenir un nombre d'arguments moins important,

mais les developper de facon plus approfondieMethode redactionnelle I ._~ointsr------------------------------------------------------+Logique globale, enchainement des arguments ! 3r---------------------~--------------------------------1----~Formulation d'une reponse coherente a la question,

conclusion.

Concepts 7 arguments 6_P_1in~ I- Argument n01 (validite, arguments, precision et

eventuellement exemple)- Argument n02 (validite, arguments, precision et 1~

eventuellement exemple) __- Argument n03 (validlte, arguments, precision et 1 I

eventuellement exemple) _j- Argument n04 (validite, arguments, precision et 1 I

eventuellement exemple) I- Argu~ent n05 (validlte, arguments, precision et 1!

r- e~'v~e=n-t~u~e-lI-e~m-e-n-t-e-x-e-m-p~le~)-------------------.--------~.- __--~1 iDefinition des termes du sujet ~Rappel du sujet : Le droit n'est-il qu'une contrainte pour I'entreprise ?La liste d'arguments ci-dessous est indicative, non exhaustive, et n'est pas exiqee dans soninteqralite. Pour avoir la note maximale, Ie candidat doit avoir developpe quelques-uns de cesarguments, judicieusement choisis au service de sa demonstration.Un argument correctement developpe mobilise des concepts au service d'une demonstrationpour aboutir a une conclusion. Les connecteurs logiques (mais, done, or, car, cependant,toutefois, neanrnoins, pourtant, en effet. ..) appuient qeneralernent I'argumentation.

Les reponses NON, Ie droit n'est pas qu'une contrainte ou OUI, Ie droit n'est qu'unecontrainte, sont admissibles pour autant qu'elles resultent d'une argumentation logique.

~ Le droit consacre des libertes economiques nationales propres aux entreprisestiberte du commerce et de I'industrie, droit d'entreprendre ...

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10EDTME1CORMAIS de nombreuses professions sont reqlernentees, de nombreuses actlvites ne peuvents'exercer librement (boulanger .... , compagnie d'assurance, banque ... )~ Le droit consacre des llbertes communautaires (liberte de circulation des hommes,

des marchandises et des capitaux.) pour faciliter des echanges de biens et de services.MAIS la liberalisation des marches plonge les entreprises nation ales dans une insecurlteeconomique du fait de distorsions de concurrence ou de difference sur les couts salariaux.~ Le droit favorise la concurrence loyale entre les operateurs economiquesMAIS I'ordre public de direction a pour objectif de proteqer l'interet general en assurant lesgrands equllibres econorniques (stablllte des prix, baisse du ch6mage, pouvoir d'achat) eten limitant les pouvoirs de l'entreprise : droit de la concurrence" Les entreprises doiventdonc respecter des reqles trop contraignantes pour exercer leur activite.Par ailleurs, I'Etat favorise parfois certains operateurs rendant difficile l'arrivee de nouveauxoperateurs sur un rnarche (licence de telephonie mobile, audiovisuel. .. ).~ Le droit cree des statuts juridiques qui permettent I'exercice des actlvites econorniques

par les entreprises. Les entreprises sont des personnes juridiques, pouvant etre despersonnes morales (groupement avec objectif commun, qui s'inscrit dans la duree et lastabilite, avec reconnaissance legale (ex: societe: enregistrement au ReS)), etpossedent donc des droits cornrne toute personne juridique. Le droit des societes permetla mobilisation de capitaux en vue de realiser une activite economique. II limite laresponsabilite des entrepreneurs, ce qui est favorable a I'initiative prive.

MAIS Ie droit ne protege pas suffisamment I'entrepreneur individuel qui risque I'ensemble deson patrimoine. Les mecanismes de caution personnelie peuvent eqalement remettre encause la protection du patrimoine des entrepreneurs ou des associes,~ Le droit consacre Ie droit de propriete qui permet l'activite econorniqueMAIS Ie patrimoine des actionnaires minoritaires (petits porteurs) peut varierconsiderablernent du fait de fluctuation de cours.~ Le droit encadre Ie droit des contrats permettant aux entreprises de securiser les

echanqes, En tant que personnes juridiques les entreprises ont la llberte contractuelle.L'entreprise peut donc acheter des consommations lntermedialres, vendre des biens etservices.

MAIS I'ordre public de protection: I'objectif est de proteqer les parties les plus faibles d'uncontrat : protection des salaries, protection des consommateurs. Ainsi, l'activite desentreprises est tres largement encadree pour satisfaire des interets specifiques.

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1OEDTME1 CORPARTIE ANALYTIQUE 10 pointsReference du programme d'Economie :Premiere

3.1. La place de l'Etat dansl'econornie I L'Etat intervient dansI'affectation des ressources, laredistribution des revenus et laregulation conjoncturellede l'econornie.Le Budget est un acte politiquequi fixe Ie niveau et lastructure des recettes et desdepenses publiquespermettant a l'Etat d'assurer sesfonctions. I

Notions et contenus itconstruire Les fonctions econorniqueset sociales deI'Etat. Le budget de l'Etat : lesrecettes et lesdepenses publiques. La structure et Ie po ids desprelevementsobligatoires.

Theme I Sens et portee de I'etudeI

TerminaleTheme Sens et portee de l'etude Notions et contenus it

construire3.1 Les domaines de la Plusieurs approches s'opposent - Le liberalisme,politique econornique au sujet du deqre souhaitable I'interventionnisme.

de I'intervention de l'Etat, de la - La politique econornique ;simple mise en place d'un cadre les politiques structurelle etinstitutionnel assurant un conjoncturelle ..fonctionnement normal des - Les objectifs et lesmarches (conception liberale) a instruments.

i l'exercice d'une regulationactive de l'econornie(conception interventionniste).La politique economiqueexprime les choix et lesmodalites d'action mis enceuvre par I'Etat. Elle a pour

i ambition de faire evoluer lesI structures et de repondre auxproblernes de conjoncture. Laconception d'une politiqueeconornique suppose ladefinition d'objectifs et lamanipulation d'instruments envue de leur realisation. II --_

A partir des annexes et de vos connaissances, repondez aux questions suivantes :1. Definissez Ie budget de l'Etat. (1pt)

Le budget est Ie document qui retrace les depenses et les recettes sur une anneecivile.

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II est vote chaque annee dans Ie cadre de la loi de finance (facultatif ou 0,5 si citation dela loi de finance uniquement)

2. Rappelez quels sont les agents economiques qui financent Ie budget de l'Etat.(1pt)Les menages et les entreprises sont les principaux contributeurs.Les menages paient I'IRLes entreprises paient I'ISLes consommateurs finaux (entreprises, administration et menages) paient la TIPP et laTVAAffectation des recettes aux ditferents agents econorniques non exiqee mais valorisee

3. Determinez les contraintes qui pesent sur l'Etat dans Ie financement de sonbudget alors que les previsions du deficit des finances publiques 2009 I 2010 I2011 sont pessimistes. (3 points)Baisse des recettes (fermetures d'entreprises, diminution des revenus et de laconsommation)Augmentation des depenses (aides aux entreprises, allocations en hausse ... )Dette de l'EtatDepenses fonctionnelles : traitements des fonctionnairesEviter une imposition trap elevee car risque de desincitation ou d'evasion fiscaleOPacte de stabititePrevisions pessimistes dues a la crise internationaleSeules deux contraintes sont exlqees, liste non limitative

4. Montrez que Ie budget de l'Etat est un instrument de politi que economiquestructurel et conjoncturel en iIIustrant vos propos it partir du projet de la loi definance 2010. (3 points)Le budget 2010 repond aux exigences nees de la crise (politique conjoncturelle):augmentation des deficits par I'augmentation des depenses etlou la reduction desrecettes : aides aux entreprises "abattement de 1 000 /an pour les petitesentreprises", "aide zero charges aux tres petites entreprises" hausse desallocations, maintien de I'emploi, soutien de la croissance ...politique fiscale : incitation .3 la consommation par Ie biais d'avantages fiscaux (emplois adomicile, reductions fiscales pour les logements ou vehicules "verts" ... )Mais aussi a une volonte de modifier la structure de l'econornie sur Ie long terme(politique structurelle):"Ie budget 2010 poursuit I'effort engage en faveur de I'enseignement superieur etde la recherchePolitique de grands travaux (!ignes TGV Avignon Nice)

5. Montrez les effets des mesures envlsaqees en faveur de I'environnement sur Iebudget de l'Etat.Certaines mesures coutent : ex : les credits d'imp6ts accordes sur les logementseconornes en enerqie.Certaines mesures sont neutres : ex : la taxe carbone dont les produits sont redistribuesCertaines mesures rapportent : ex : la suppression de la baisse de la TVA sur lesclimatiseurs

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Si ces mesures constituent des opportunites de financement pour l'Etat, cesengagements sont eqalement contraignants financierernent. Mais ils apparaissentcomme indispensables dans I'objectif d'un developpernent soutenable sur Ie long terme.

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