7/31/2019 Corrige Droit Bac Stg 2012
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Corrig de lpreuve dconomie droit du BAC STG 2012 Mtropole
Session de JuinAuteur : Corinne ZAMBOTTO Ce document nest pas un
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CORRIGE DE LA PARTIE ANALYTIQUE
Question 1 : Elments protgs par la proprit industrielle
La proprit industrielle recouvre deux grandes catgories de
droits :
les droits qui portent sur des innovations industrielles :
inventions (droit des brevets),obtentions vgtales, dessins et
modles, puces et semi-conducteurs.
les droits qui portent sur des signes distinctifs : marques,
noms commerciaux, dnominationssociales, enseignes, appellations
dorigine, etc.
ll protge les crations, les innovations et les signes
distinctifs.
Question 2 : vous tes le seul pouvoir tirer bnfice pour une dure
maximum de 20 ans
Vous tes le seul pouvoir tirer bnfice En dposant un brevet, le
titulaire bnficie dun monopole dexploitationsur des
crationsindustrielles ou dun monopole dutilisation sur les signes
distinctifs.Ce droit protge donc son titulaire contre ses
concurrents qui ne peuvent utiliser linvention ralise.
Pendant la priode de protection du brevet, son exploitation peut
faire lobjet dune vente ou dune
cession de licence des tiers, contre le paiement de
redevances.
Pour une dure maximum de 20 ans
La protection lie au dpt dun brevet lINPI dure 20 ans et est non
renouvelable.
Question 3 : formalits accomplir pour protger la marque.
Problme juridique :
Le maroquinier souhaite :
- protger une marque- que cette protection concerne galement la
Roumanie, pays membre de lUE
Le maroquinier doit sassurer que la marque dpose est licite,
distinctive, disponible, et quelle
nest pas dceptive.Il doit dposer le nom de marque au niveau
communautaire. Sa demande peut t re dpose lINPI
mais sera traite par lOffice de lharmonisation du march
intrieur.
Tous les 10 ans, il faudra renouveler ce dpt communautaire et
ce, de faon infinie.
Toutefois la contrefaon tant mondialise, il est prfrable
denvisager un dpt international.
