Cour d’Appel de FesCour d’Appel de Fes

Ministère PublicMinistère Public

L’organisation judicaire L’organisation judicaire au Marocau Maroc

Dr Mustapha El baajDr Mustapha El baaj Substitut du Procureur Général du RoiSubstitut du Procureur Général du Roi

La vie en société - la famille, la rue, l’école, l’entreprise, les La vie en société - la famille, la rue, l’école, l’entreprise, les transports... un locataire ne paie pas ses loyers, une victime transports... un locataire ne paie pas ses loyers, une victime d’un accident de la route n'est pas indemnisée par son d’un accident de la route n'est pas indemnisée par son assurance, un consommateur achète une cuisine équipée assurance, un consommateur achète une cuisine équipée défectueuse, un salarié est licencié sans motif réel; une défectueuse, un salarié est licencié sans motif réel; une personne âgée est victime d’une escroquerie, un jeune est personne âgée est victime d’une escroquerie, un jeune est maltraité...maltraité...

Quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable, on Quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société.de la société.

On parle généralement du "tribunal" pour évoquer le lieu où On parle généralement du "tribunal" pour évoquer le lieu où les personnes en conflit viennent chercher justice et où les personnes en conflit viennent chercher justice et où celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées et celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées et sanctionnées. Alors quels sont les tribunaux du Royaume qui sanctionnées. Alors quels sont les tribunaux du Royaume qui sont compétent pour trancher les litiges entre les citoyens?sont compétent pour trancher les litiges entre les citoyens?

Mais avant de répondre à cette question, il est indispensable Mais avant de répondre à cette question, il est indispensable de s’interroger sur les principes qui gouvernent la justice au de s’interroger sur les principes qui gouvernent la justice au Maroc.Maroc.

I- Principes généraux du système I- Principes généraux du système judiciaire marocainjudiciaire marocain

1.1. Le principe d’égalité Le principe d’égalité 2.2. Le principe du double degré de Le principe du double degré de

juridictionjuridiction3.3. Le principe de gratuité de la justiceLe principe de gratuité de la justice4.4. Le principe de la collégialitéLe principe de la collégialité5.5. Le principe de l’indépendance de la Le principe de l’indépendance de la

justicejustice6.6. Le principe du caractère Le principe du caractère

contradictoire de la procédurecontradictoire de la procédure

Le principe d’égalitéLe principe d’égalité

Seul l'Etat peut rendre la justice qui est Seul l'Etat peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes la même pour tous selon les mêmes règles de procédures = règles de procédures = principe principe d'égalitéd'égalité

Tout justiciable peut librement Tout justiciable peut librement soumettre sa prétention au tribunal soumettre sa prétention au tribunal compétent pour en connaître, ce tribunal compétent pour en connaître, ce tribunal doit, sous peine de déni de justice, doit, sous peine de déni de justice, statuer sur la demande dont il est saisistatuer sur la demande dont il est saisi

Le principe du double degré de Le principe du double degré de juridictionjuridiction

Le principe consiste à ce que le litige soit Le principe consiste à ce que le litige soit examiné à deux degré, devant le tribunal de examiné à deux degré, devant le tribunal de première instance et devant la cour d’appel,première instance et devant la cour d’appel,

Une affaire jugée par une juridiction du premier Une affaire jugée par une juridiction du premier degré (TPI) peut être rejugée sur le fond par une degré (TPI) peut être rejugée sur le fond par une juridiction de second degré ( la cour d’appel)juridiction de second degré ( la cour d’appel)

Les exceptions au principe: l’appel n’est pas Les exceptions au principe: l’appel n’est pas possible contre les jugements des tribunaux possible contre les jugements des tribunaux communaux et d’arrondissements, et contre les communaux et d’arrondissements, et contre les jugements rendus par les TPI dans les affaires jugements rendus par les TPI dans les affaires dont la valeur est inférieur à 3000 dirhams dont la valeur est inférieur à 3000 dirhams (article 19 du CPC).(article 19 du CPC).

Le principe de gratuité de la justiceLe principe de gratuité de la justice

La justice est un service public qui est La justice est un service public qui est gratuit. Les juges qui sont des fonctionnaires gratuit. Les juges qui sont des fonctionnaires ne sont pas payés par les plaideurs mais par ne sont pas payés par les plaideurs mais par l'Etat = l'Etat = Principe de gratuitéPrincipe de gratuité

La justice n’est pas à proprement parlé La justice n’est pas à proprement parlé gratuite: le plaideur qui saisit le tribunal doit gratuite: le plaideur qui saisit le tribunal doit avancer une partie contributive aux frais avancer une partie contributive aux frais appelée taxe judiciaire (1% des intérêts en appelée taxe judiciaire (1% des intérêts en jeu)jeu)

Il s’y ajoute les frais de représentationIl s’y ajoute les frais de représentation En cas d’insuffisance de ressources En cas d’insuffisance de ressources

constatée, le demandeur peut obtenir le constatée, le demandeur peut obtenir le bénéfice de l’assistance judiciairebénéfice de l’assistance judiciaire

Le principe de la collégialitéLe principe de la collégialité

Ce principe consiste à ce que la décision Ce principe consiste à ce que la décision soit rendu non pas par un seul juge soit rendu non pas par un seul juge ( principe du juge unique), mais par un ( principe du juge unique), mais par un collège de magistrats ( un minimum de collège de magistrats ( un minimum de trois magistrats)trois magistrats)

Généralisation de ce principe devant les Généralisation de ce principe devant les TPITPI

Le fait de soumette le litige à l’examen et Le fait de soumette le litige à l’examen et à la réflexion de plusieurs juges peut à la réflexion de plusieurs juges peut permettre une meilleure objectivité.permettre une meilleure objectivité.

Principe de l’indépendance de la Principe de l’indépendance de la justicejustice

Le juge détient et exerce le pouvoir judiciaireLe juge détient et exerce le pouvoir judiciaire

Une justice rendue par des juges impartiaux et indépendants doit être considérée comme une nécessité inhérente à toute société.

L'indépendance est un moyen d'atteindre l'objectif premier qui est de conserver la confiance du public à l'égard du système judiciaire.

L’indépendance est un statut qui définit une relation avec l’extérieur. C’est la liberté de juger à l’abri de toute pression.

La Constitution fait du pouvoir judiciaire un pouvoir indépendant par

rapport aux pouvoirs exécutif et législatif. Elle garantit l'inamovibilité des magistrats du siège et place le Conseil Supérieur de la Magistrature sous la présidence effective de sa Majesté le Roi.

Une indépendance garantie par la Une indépendance garantie par la constitutionconstitution

ARTICLE 82.« L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. »

ARTICLE 84.« Les magistrats sont nommés ,par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. »

ARTICLE 85.« Les magistrats du siège sont inamovibles. » Aucune mutation ne peut intervenir sans l’accord de l’intéressé, cette mesure est destinée à rendre le magistrat de siège moins dépendant du pouvoir exécutif.

Principe du caractère contradictoire Principe du caractère contradictoire de la procédurede la procédure

Le justiciable doit avoir été mis en Le justiciable doit avoir été mis en mesure de se défendre et d’être mesure de se défendre et d’être entendu par le jugeentendu par le juge

Ce principe exige le respect d’un Ce principe exige le respect d’un délai irréductible pour permettre aux délai irréductible pour permettre aux parties de comparaîtreparties de comparaître

Ce principe est renforcé par le Ce principe est renforcé par le principe de la publicité des audiencesprincipe de la publicité des audiences

II- Les juridictions du RoyaumeII- Les juridictions du Royaume

1.1. Les juridictions de droit Les juridictions de droit commun commun

2.2. Les juridictions Les juridictions spécialiséesspécialisées

3.3. Les juridictions Les juridictions d’exceptiond’exception

1- Les juridiction de droit commun1- Les juridiction de droit commun

Les tribunaux communaux Les tribunaux communaux et d’arrondissementset d’arrondissements

Les tribunaux de première Les tribunaux de première instanceinstance

Les Cours d’AppelLes Cours d’Appel La Cour SuprêmeLa Cour Suprême

Les juridictions communales et Les juridictions communales et d’arrondissementsd’arrondissements

La loi n° 1-74-338 du 15 juillet 1974 relative à La loi n° 1-74-338 du 15 juillet 1974 relative à l’organisation judiciaire du Royaume institue des l’organisation judiciaire du Royaume institue des juridictions communales dans les communes juridictions communales dans les communes rurales et des juridictions d’arrondissements dans rurales et des juridictions d’arrondissements dans les communes urbaines.les communes urbaines.

Les juridictions communales et les juridictions Les juridictions communales et les juridictions d’arrondissements se composent d’un juge unique d’arrondissements se composent d’un juge unique assisté d’un greffier ou d’un secrétaire.assisté d’un greffier ou d’un secrétaire.

Les juges d’arrondissement et les juges Les juges d’arrondissement et les juges communaux sont choisis soit parmi les magistrats, communaux sont choisis soit parmi les magistrats, conformément aux dispositions du statut de la conformément aux dispositions du statut de la magistrature, soit parmi de simples citoyens. Dans magistrature, soit parmi de simples citoyens. Dans ce dernier cas, chacun des juges est assisté par ce dernier cas, chacun des juges est assisté par deux suppléants.deux suppléants.

Les juges non-magistrats et leurs suppléants sont Les juges non-magistrats et leurs suppléants sont choisis au sein et par un collège  électoral dont choisis au sein et par un collège  électoral dont les membres sont eux-mêmes désignés par une les membres sont eux-mêmes désignés par une commission dans laquelle siège le caïd ou le commission dans laquelle siège le caïd ou le khalifa d’arrondissement.khalifa d’arrondissement.

Le collège électoral est composé de cent Le collège électoral est composé de cent personnes remplissant certaines conditions fixées personnes remplissant certaines conditions fixées par la loi 1-74-338 du 15 juillet 1974.par la loi 1-74-338 du 15 juillet 1974.

Les fonctionnaires publics en activité, les avocats, Les fonctionnaires publics en activité, les avocats, les adouls et les agents d’affaires ne peuvent être les adouls et les agents d’affaires ne peuvent être membres de ce collège.membres de ce collège.

Les juges d’arrondissement et les juges Les juges d’arrondissement et les juges communaux sont investis par dahir, pour une communaux sont investis par dahir, pour une durée de trois ans, sur proposition du Conseil durée de trois ans, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.Supérieur de la Magistrature.

Les attributionsLes attributions Les attributions des juridictions communales et Les attributions des juridictions communales et

d’arrondissement se réduisent aux affaires d’arrondissement se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.mineures en matière civile et pénale.

Les juges d’arrondissement et les juges Les juges d’arrondissement et les juges communaux  connaissent :communaux  connaissent :

de toutes actions personnelles et mobilières de toutes actions personnelles et mobilières intentées contre les personnes résidantes dans la intentées contre les personnes résidantes dans la circonscription, si le montant de ces actions circonscription, si le montant de ces actions n’excède pas la valeur de 1.000 DH. n’excède pas la valeur de 1.000 DH.

des demandes en paiement de loyer et des des demandes en paiement de loyer et des demandes en résiliation de baux non demandes en résiliation de baux non commerciaux fondées sur le défaut de paiement commerciaux fondées sur le défaut de paiement dans les conditions et les taux prévus ci-dessus ; dans les conditions et les taux prévus ci-dessus ;

des litiges dont la valeur n’excède pas 2.000 DH des litiges dont la valeur n’excède pas 2.000 DH par accord exprès conclu devant le juge ;par accord exprès conclu devant le juge ;

de certaines infractions pénales mineures de certaines infractions pénales mineures énumérées à l’article 29 de la loi 1-74-338 du 15 énumérées à l’article 29 de la loi 1-74-338 du 15 juillet 1974, lorsqu’elles ont été commises dans la juillet 1974, lorsqu’elles ont été commises dans la circonscription sur laquelle ils exercent leur circonscription sur laquelle ils exercent leur juridiction ou lorsque l’auteur y est domicilié. juridiction ou lorsque l’auteur y est domicilié.

Dans la limite de leur compétence territoriale, les Dans la limite de leur compétence territoriale, les juges communaux et d’arrondissements peuvent juges communaux et d’arrondissements peuvent ordonner toute mesure ayant pour objet de mettre ordonner toute mesure ayant pour objet de mettre fin au trouble actuel de jouissance du droit de fin au trouble actuel de jouissance du droit de propriété.propriété.

Ils ne peuvent toutefois pas connaître des litiges Ils ne peuvent toutefois pas connaître des litiges relatifs aux affaires immobilières et au statut relatifs aux affaires immobilières et au statut personnel.personnel.

On dénombre 837 juridictions communales et On dénombre 837 juridictions communales et d’arrondissements.d’arrondissements.

Le ministère de la justice a récemment Le ministère de la justice a récemment déposé un projet de loi visant à remplacer déposé un projet de loi visant à remplacer les juges non professionnels par des les juges non professionnels par des magistrats de carrière en raison de magistrats de carrière en raison de critiques formulées quant à l’intégrité et à critiques formulées quant à l’intégrité et à l’indépendance des juges élus,l’indépendance des juges élus,

En vertu du chantier de la réforme de la En vertu du chantier de la réforme de la justice inauguré par SM le Roi dans son justice inauguré par SM le Roi dans son discours à l’occasion de la discours à l’occasion de la commémoration de la Révolution du Roi et commémoration de la Révolution du Roi et du Peuple, il y a une nécessité de revoir la du Peuple, il y a une nécessité de revoir la justice de proximité.justice de proximité.

Les tribunaux de première instanceLes tribunaux de première instance

Chaque tribunal de première instance Chaque tribunal de première instance comprend comprend

Un président, des juges dont certains Un président, des juges dont certains peuvent assurer des fonctions de vice-peuvent assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants ; président et des juges suppléants ; Un ministère public composé d’un procureur Un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts ; du Roi et d’un ou plusieurs substituts ;

Un greffe ; Un greffe ; Un secrétariat du parquet. Un secrétariat du parquet.

Ces tribunaux peuvent être divisés en chambres Ces tribunaux peuvent être divisés en chambres selon la nature des affaires qui leur sont soumises.selon la nature des affaires qui leur sont soumises.

Chacune des chambres peut comprendre un ou Chacune des chambres peut comprendre un ou plusieurs magistrats. Toutefois, toute chambre peut plusieurs magistrats. Toutefois, toute chambre peut valablement instruire et juger, quelle qu’en soit la valablement instruire et juger, quelle qu’en soit la nature, les affaires soumises au tribunal.nature, les affaires soumises au tribunal.

Le Ministre de la justice peut détacher, dans des Le Ministre de la justice peut détacher, dans des localités situées dans le ressort des tribunaux de localités situées dans le ressort des tribunaux de première instance, un ou plusieurs magistrats pour première instance, un ou plusieurs magistrats pour exercer à titre permanent et ce, pour une meilleure exercer à titre permanent et ce, pour une meilleure administration de la justice. Ces magistrats sont administration de la justice. Ces magistrats sont appelés juges résidents.appelés juges résidents.

Les centres de juges résidents ne sont pas des Les centres de juges résidents ne sont pas des juridictions autonomes mais font partie intégrante juridictions autonomes mais font partie intégrante des tribunaux de première instance. Ces centres sont des tribunaux de première instance. Ces centres sont actuellement au nombre de 183.actuellement au nombre de 183.

Les attributionsLes attributions Les tribunaux de première instance peuvent connaître de Les tribunaux de première instance peuvent connaître de

toutes les matières sauf lorsque la loi attribue formellement toutes les matières sauf lorsque la loi attribue formellement compétence à une autre juridiction.compétence à une autre juridiction.

C’est une compétence générale qui s’étend à toutes les C’est une compétence générale qui s’étend à toutes les affaires civiles, immobilières, pénales et sociales. Toutes les affaires civiles, immobilières, pénales et sociales. Toutes les questions relatives au statut personnel, familial et questions relatives au statut personnel, familial et successoral relèvent également de la compétence du successoral relèvent également de la compétence du tribunal de première instance, que ces questions mettent tribunal de première instance, que ces questions mettent en cause des nationaux, musulmans ou israélites, ou des en cause des nationaux, musulmans ou israélites, ou des étrangers.étrangers.

Les tribunaux de première instance sont compétents soit en Les tribunaux de première instance sont compétents soit en premier et dernier ressort, soit à charge d’appel, dans les premier et dernier ressort, soit à charge d’appel, dans les conditions déterminées par les codes de procédure civile et conditions déterminées par les codes de procédure civile et pénale, et, le cas échéant, par des textes particuliers.pénale, et, le cas échéant, par des textes particuliers.

En matière civile, les tribunaux de première instance En matière civile, les tribunaux de première instance statuent en premier et dernier ressorts lorsque le statuent en premier et dernier ressorts lorsque le montant du litige est égal ou inférieur à 3000 dirhams.montant du litige est égal ou inférieur à 3000 dirhams.

Dans ce cas l’appel est exclu, mais la décision peut Dans ce cas l’appel est exclu, mais la décision peut toujours faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la toujours faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême. Si la valeur du litige est supérieure à ce Cour Suprême. Si la valeur du litige est supérieure à ce montant ou si elle est indéterminée, le tribunal statue montant ou si elle est indéterminée, le tribunal statue uniquement en premier ressort et l’appel est possible.uniquement en premier ressort et l’appel est possible.

En matière pénale, les tribunaux de première instance En matière pénale, les tribunaux de première instance sont compétents pour juger les contraventions et les sont compétents pour juger les contraventions et les délits. En revanche, les crimes relèvent de la délits. En revanche, les crimes relèvent de la compétence de la Cour d’appel.compétence de la Cour d’appel.

Sections de la famille :Sections de la famille :

Après la publication du code de la famille, Après la publication du code de la famille, des sections de la famille ont été créées au des sections de la famille ont été créées au sein des tribunaux de première instance sein des tribunaux de première instance pour connaître, exclusivement, des affaires pour connaître, exclusivement, des affaires de la famille .de la famille .

Statut personnel des marocains de Statut personnel des marocains de confession juive :confession juive :

- Les affaires relatives au  statut personnel  - Les affaires relatives au  statut personnel  des marocains de confession juive sont des marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain, un Magistrat hébraïque marocain, un Magistrat rabbinique statue sur ces affaires.rabbinique statue sur ces affaires.

Les Cours d’AppelLes Cours d’Appel Les Cours d’appel comprennent, sous l’autorité du Premier Les Cours d’appel comprennent, sous l’autorité du Premier

Président et suivant leur importance, un certain nombre de Président et suivant leur importance, un certain nombre de chambres spécialisées dont une chambre de statut chambres spécialisées dont une chambre de statut personnel et successoral et une chambre criminelle. personnel et successoral et une chambre criminelle. Toutefois, toute chambre peut valablement instruire et Toutefois, toute chambre peut valablement instruire et juger, quelle qu’en soit la nature, les affaires soumises à juger, quelle qu’en soit la nature, les affaires soumises à ces cours.ces cours.

Elles comportent également un ministère public composé Elles comportent également un ministère public composé d’un Procureur Général du roi et de substituts généraux, un d’un Procureur Général du roi et de substituts généraux, un ou plusieurs magistrats chargés de l’instruction, un ou ou plusieurs magistrats chargés de l’instruction, un ou plusieurs magistrats chargés des mineurs, un greffe et un plusieurs magistrats chargés des mineurs, un greffe et un secrétariat du parquet général.secrétariat du parquet général.

En toute matière, l’audience est tenue et les arrêts rendus En toute matière, l’audience est tenue et les arrêts rendus par un collège de trois Conseillers assistés d’un greffier, par un collège de trois Conseillers assistés d’un greffier, sauf si la loi en dispose autrement.sauf si la loi en dispose autrement.

Les cours d’appel, juridictions du second degré, Les cours d’appel, juridictions du second degré, examinent une seconde fois les affaires déjà jugées examinent une seconde fois les affaires déjà jugées en premier ressort par les tribunaux de première en premier ressort par les tribunaux de première instance.instance.

Elles connaissent donc des appels des jugements Elles connaissent donc des appels des jugements rendus par ces tribunaux ainsi que des appels des rendus par ces tribunaux ainsi que des appels des ordonnances rendues par leurs présidents.ordonnances rendues par leurs présidents.

Les chambres criminelles des Cours d’appel Les chambres criminelles des Cours d’appel constituent des formations particulières, constituent des formations particulières, compétentes pour juger des crimes en premier compétentes pour juger des crimes en premier degré et en second degré.degré et en second degré.

La Cour SuprêmeLa Cour Suprême La Cour Suprême a été créée au lendemain de La Cour Suprême a été créée au lendemain de

l’indépendance par le dahir n° 1-57-223 (2 Rabia I 1377) l’indépendance par le dahir n° 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. du 27 septembre 1957.

Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume.

Son organisation et sa compétence sont déterminées Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organisation par la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire.du Code de la justice militaire.

La Cour Suprême est présidée par un Premier La Cour Suprême est présidée par un Premier Président.  Le ministère public y est représenté par le Président.  Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux.Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux.

Elle comprend des présidents de chambre et des Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général.qu’un secrétariat du parquet général.

La Cour Suprême comprend six chambres : une La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite première chambre), une chambre civile (dite première chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale et une administrative, une chambre sociale et une chambre pénale. Chaque chambre est présidée par chambre pénale. Chaque chambre est présidée par un président de chambre et peut être divisée en un président de chambre et peut être divisée en sections.sections.

Toute chambre peut valablement instruire et juger, Toute chambre peut valablement instruire et juger, quelle qu’en soit la nature, les affaires soumises à quelle qu’en soit la nature, les affaires soumises à la Cour.la Cour.

La Cour Suprême est une juridiction collégiale. A La Cour Suprême est une juridiction collégiale. A ce titre, les audiences sont tenues et les arrêts ce titre, les audiences sont tenues et les arrêts rendus par cinq magistrats. Dans certains cas, rendus par cinq magistrats. Dans certains cas, cette collégialité est renforcée et les arrêts sont cette collégialité est renforcée et les arrêts sont rendus par deux chambres réunies et dans rendus par deux chambres réunies et dans certaines affaires, par toutes les chambres réunies certaines affaires, par toutes les chambres réunies en assemblée plénière.en assemblée plénière.

La Cour Suprême statue sur :Les pourvois en La Cour Suprême statue sur :Les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du dernier ressort par toutes les juridictions du Royaume ; Royaume ;

Les recours formés contre les décisions par Les recours formés contre les décisions par lesquelles les juges excèdent leurs pouvoirs ; lesquelles les juges excèdent leurs pouvoirs ;

En premier et dernier ressort, sur les recours en En premier et dernier ressort, sur les recours en annulation pour excès de pouvoir, dirigés contre les annulation pour excès de pouvoir, dirigés contre les actes réglementaires ou individuels du Premier actes réglementaires ou individuels du Premier ministre, et les recours contre les décisions des ministre, et les recours contre les décisions des autorités administratives, dont le champ autorités administratives, dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort territorial d’application s’étend au-delà du ressort territorial d’un tribunal administratif. d’un tribunal administratif.

Les juridictions spécialiséesLes juridictions spécialisées

Les juridictions Les juridictions administrativesadministratives

Les juridictions commercialesLes juridictions commerciales

Les juridictions administrativesLes juridictions administratives1-les tribunaux administratifs1-les tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs sont régis par la loi 41-90 Les tribunaux administratifs sont régis par la loi 41-90 promulguée par le dahir n° 1-91-225 (22 rabia I 1414) du 10 promulguée par le dahir n° 1-91-225 (22 rabia I 1414) du 10 septembre 1993 .septembre 1993 .

Les tribunaux administratifs,  au nombre de 7,  sont installés  Les tribunaux administratifs,  au nombre de 7,  sont installés  dans les principales régions du Royaume.dans les principales régions du Royaume.

Leurs magistrats relèvent du statut de la magistrature mais font Leurs magistrats relèvent du statut de la magistrature mais font l’objet d’un recrutement et d’une formation adaptés à leur l’objet d’un recrutement et d’une formation adaptés à leur fonction.fonction.

Leurs assemblées générales définissent leur mode de Leurs assemblées générales définissent leur mode de fonctionnement interne.fonctionnement interne.

La juridiction est collégiale. Les audiences sont tenues et les La juridiction est collégiale. Les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats. Lorsque le volume des jugements rendus par trois magistrats. Lorsque le volume des affaires le rend nécessaire, le tribunal peut être divisé en affaires le rend nécessaire, le tribunal peut être divisé en sections spécialisées dans certains types d’affaires.sections spécialisées dans certains types d’affaires.

Le Président du tribunal administratif désigne parmi Le Président du tribunal administratif désigne parmi les magistrats du tribunal et sur proposition de les magistrats du tribunal et sur proposition de l’assemblée générale du tribunal, pour une période de l’assemblée générale du tribunal, pour une période de deux ans, un ou plusieurs commissaires royaux de la deux ans, un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit.loi et du droit.

Ces commissaires doivent présenter, en toute Ces commissaires doivent présenter, en toute indépendance, à l’audience, des conclusions sur indépendance, à l’audience, des conclusions sur chaque affaire. Ils contribuent à éclairer le tribunal sur chaque affaire. Ils contribuent à éclairer le tribunal sur le droit applicable et proposent des solutions. le droit applicable et proposent des solutions.

Ils ne prennent pas part au jugement. Ils ne sont pas Ils ne prennent pas part au jugement. Ils ne sont pas chargés de défendre l’administration, mais doivent chargés de défendre l’administration, mais doivent présenter une analyse objective et équilibrée de présenter une analyse objective et équilibrée de l’ensemble des éléments de l’affaire et guider le l’ensemble des éléments de l’affaire et guider le tribunal vers une décision équitable et juridiquement tribunal vers une décision équitable et juridiquement correcte.correcte.

Les attributionsLes attributions Les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les Les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les

décisions des autorités administratives ; décisions des autorités administratives ;

Les litiges relatifs aux contrats administratifs ; Les litiges relatifs aux contrats administratifs ;

Les actions en réparation de dommages causés par les actes ou Les actions en réparation de dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques ; les activités des personnes publiques ;

Les litiges nés à l’occasion de l’application de pensions et du Les litiges nés à l’occasion de l’application de pensions et du capital décès des agents de l’Etat, des collectivités locales, des capital décès des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et du personnel de l’administration de la établissements publics et du personnel de l’administration de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers ; Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers ;

Les contentieux fiscaux ; Les contentieux fiscaux ; Les litiges électoraux ; Les litiges électoraux ; La légalité des actes administratifs. La légalité des actes administratifs.

Par dérogation aux règles de la compétence Par dérogation aux règles de la compétence territoriale, le tribunal administratif de Rabat territoriale, le tribunal administratif de Rabat statue sur deux sortes de litiges, quel que statue sur deux sortes de litiges, quel que soit le domicile du défendeur. Est porté soit le domicile du défendeur. Est porté devant luidevant lui

Le contentieux relatif à la situation Le contentieux relatif à la situation individuelle des plus hauts responsables individuelle des plus hauts responsables administratifs, ceux qui sont nommés par administratifs, ceux qui sont nommés par dahir ou par décret ; dahir ou par décret ;

Le contentieux qui a pris naissance à Le contentieux qui a pris naissance à l’étranger ou en haute mer et plus l’étranger ou en haute mer et plus généralement en tout lieu qui n’est pas inclus généralement en tout lieu qui n’est pas inclus dans le ressort d’un tribunal administratif. dans le ressort d’un tribunal administratif.

Les cours d’appels administrativesLes cours d’appels administratives

Dahir n° 1-06-07 du 15 moharrem 1427 (B.O. n° Dahir n° 1-06-07 du 15 moharrem 1427 (B.O. n° 5400 du 2 mars 2006). 5400 du 2 mars 2006).

Les cours d'appel administratives au nombre de Les cours d'appel administratives au nombre de 2 (rabat –Marrakech)2 (rabat –Marrakech)

La cour d'appel administrative comprend :La cour d'appel administrative comprend :

- un premier président, des présidents de - un premier président, des présidents de chambres et des conseillers ;chambres et des conseillers ;

- un greffe.- un greffe. La cour d'appel administrative peut être divisée La cour d'appel administrative peut être divisée

en chambres suivant la nature des affaires dont en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie.elle est saisie.

Le premier président de la cour d'appel administrative Le premier président de la cour d'appel administrative désigne sur proposition de l'assemblée générale, pour une désigne sur proposition de l'assemblée générale, pour une période de deux ans renouvelable parmi les conseillers, un période de deux ans renouvelable parmi les conseillers, un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droitou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit

Les audiences des cours d'appel administratives sont Les audiences des cours d'appel administratives sont tenues et leurs décisions sont rendues publiquement par tenues et leurs décisions sont rendues publiquement par trois conseillers dont un président, assistés d'un greffier.trois conseillers dont un président, assistés d'un greffier.

La présence du commissaire royal de la loi et du droit à La présence du commissaire royal de la loi et du droit à l'audience est obligatoire.l'audience est obligatoire.

Le commissaire royal de la loi et du droit expose à la Le commissaire royal de la loi et du droit expose à la formation de jugement, et en toute indépendance, ses avis formation de jugement, et en toute indépendance, ses avis écrits qu'il peut expliciter oralement sur les circonstances écrits qu'il peut expliciter oralement sur les circonstances de fait comme sur les règles de droit applicables. Ses avis de fait comme sur les règles de droit applicables. Ses avis sont développés sur chaque affaire en audience publiquesont développés sur chaque affaire en audience publique

Les attributionsLes attributions Les cours d'appel administratives sont Les cours d'appel administratives sont

compétentes pour connaître, en appel, des compétentes pour connaître, en appel, des jugements rendus par les tribunaux jugements rendus par les tribunaux administratifs et des ordonnances de leurs administratifs et des ordonnances de leurs présidents, sauf dispositions contraires prévues présidents, sauf dispositions contraires prévues par la loi. Le premier président de la cour d'appel par la loi. Le premier président de la cour d'appel administrative ou le vice-président exerce les administrative ou le vice-président exerce les compétences de juge des référés lorsque la cour compétences de juge des référés lorsque la cour est saisie du litige.est saisie du litige.

Les jugements rendus par les tribunaux Les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d'appel dans un administratifs sont susceptibles d'appel dans un délai de trente jours à compter de la date de délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement conformément aux notification du jugement conformément aux dispositions prévues aux articles 134 à 141 du dispositions prévues aux articles 134 à 141 du code de procédure civile code de procédure civile

Le même délai d'appel prévu par les articles 148 et 153 du Le même délai d'appel prévu par les articles 148 et 153 du code de procédure civile s'applique aux ordonnances code de procédure civile s'applique aux ordonnances rendues par les présidents des tribunaux administratifs; rendues par les présidents des tribunaux administratifs; L'appel est présenté au greffe du tribunal administratif qui L'appel est présenté au greffe du tribunal administratif qui a rendu le jugement en appel par une requête écrite signée a rendu le jugement en appel par une requête écrite signée par un avocat, sauf lorsque l'appel est interjeté par l'Etat et par un avocat, sauf lorsque l'appel est interjeté par l'Etat et les administrations publiques au quel cas le recours à les administrations publiques au quel cas le recours à l'avocat est facultatif; L'appel est dispensé du paiement de l'avocat est facultatif; L'appel est dispensé du paiement de la taxe judiciaire.la taxe judiciaire.

Les décisions rendues par les cours d'appel administratives Les décisions rendues par les cours d'appel administratives sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour suprême,suprême,

Le délai du pourvoi en cassation est fixé à 30 jours à Le délai du pourvoi en cassation est fixé à 30 jours à compter de la date de notification de l'arrêt objet du compter de la date de notification de l'arrêt objet du recours.recours.

Sont applicables en matière de pourvoi en cassation les Sont applicables en matière de pourvoi en cassation les règles prévues par le code de procédure civile. règles prévues par le code de procédure civile.

Les juridictions commercialesLes juridictions commerciales Les juridictions commerciales ont été créées par la loi n° Les juridictions commerciales ont été créées par la loi n°

53-95 du 6 janvier 1997, promulguée par le dahir n° 53-95 du 6 janvier 1997, promulguée par le dahir n° 1.97.65 du 12 février 1997. Ces juridictions fonctionnent 1.97.65 du 12 février 1997. Ces juridictions fonctionnent depuis mai 1998.depuis mai 1998.

Les juridictions commerciales comprennent d’une part Les juridictions commerciales comprennent d’une part les tribunaux de commerce et d’autre part, les cours les tribunaux de commerce et d’autre part, les cours d’appel de commerce.d’appel de commerce.

Les tribunaux de commerceLes tribunaux de commerce sont actuellement au sont actuellement au nombre de huit (Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, nombre de huit (Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Agadir, Oujda et Meknès) et Marrakech, Agadir, Oujda et Meknès) et les cours les cours d’appel de commerced’appel de commerce au nombre de trois (Casablanca, au nombre de trois (Casablanca, Fès et Marrakech).Fès et Marrakech).

Les magistrats du siège et du parquet des juridictions Les magistrats du siège et du parquet des juridictions commerciales sont tous des magistrats professionnels commerciales sont tous des magistrats professionnels intégrés au « corps unique de la magistrature ».intégrés au « corps unique de la magistrature ».

Chaque tribunal de commerce comprend :Chaque tribunal de commerce comprend : Un président, des vices présidents et des magistrats ; Un président, des vices présidents et des magistrats ;

Un ministère public composé du procureur du Roi et de un ou Un ministère public composé du procureur du Roi et de un ou plusieurs substituts ; plusieurs substituts ; Un greffe et un secrétariat du ministère public. Un greffe et un secrétariat du ministère public. Les audiences des tribunaux de commerce sont tenues et les Les audiences des tribunaux de commerce sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats, dont un président, assistés jugements rendus par trois magistrats, dont un président, assistés d’un greffier.d’un greffier.

Les Cours d’appel de commerce comprennent :Les Cours d’appel de commerce comprennent :

Un Premier Président, des Présidents de chambre et des Un Premier Président, des Présidents de chambre et des conseillers ; conseillers ; Un ministère public composé d’un Procureur général du Roi et de Un ministère public composé d’un Procureur général du Roi et de substituts substituts Un greffe et un secrétariat du ministère public. Un greffe et un secrétariat du ministère public. Comme les Tribunaux de commerce, les Cours d‘appel de Comme les Tribunaux de commerce, les Cours d‘appel de commerce peuvent être divisées en chambres et chacune d’entre commerce peuvent être divisées en chambres et chacune d’entre elles peut instruire et juger les affaires soumises à la Cour.elles peut instruire et juger les affaires soumises à la Cour.

Les audiences des Cours d’appel de commerce sont tenues et les Les audiences des Cours d’appel de commerce sont tenues et les arrêts rendus par trois Conseillers, dont un Président, assistés arrêts rendus par trois Conseillers, dont un Président, assistés d’un greffier.d’un greffier.

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître :Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître : Des actions relatives aux contrats commerciaux ;Des actions relatives aux contrats commerciaux ; Des actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités Des actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités

commerciales commerciales Des actions relatives aux effets de commerce ; Des actions relatives aux effets de commerce ; Des différends entre associés d’une société commerciale ; Des différends entre associés d’une société commerciale ; Des différends relatifs aux fonds de commerce. Des différends relatifs aux fonds de commerce.

Plus généralement, les tribunaux de commerce sont compétents Plus généralement, les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des litiges portant sur les actes accomplis par les pour connaître des litiges portant sur les actes accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce et de l’ensemble des commerçants à l’occasion de leur commerce et de l’ensemble des litiges commerciaux qui comportent un objet civil.litiges commerciaux qui comportent un objet civil.

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des demandes dont le principal excède la valeur de vingt mille demandes dont le principal excède la valeur de vingt mille dirhams (20.000 DH). dirhams (20.000 DH).

Entre également dans la compétence des présidents des tribunaux Entre également dans la compétence des présidents des tribunaux de commerce la surveillance des formalités du registre du de commerce la surveillance des formalités du registre du commerce. A cet effet, ils peuvent chaque année désigner un juge commerce. A cet effet, ils peuvent chaque année désigner un juge responsable du registre de commerce.responsable du registre de commerce.

Les juridictions d’exceptionLes juridictions d’exception

La Haute Cour de justiceLa Haute Cour de justice Le tribunal permanent des Le tribunal permanent des

forces arméesforces armées

La Haute Cour de justiceLa Haute Cour de justice ARTICLE 88.-ARTICLE 88.-

Les membres du Gouvernement sont pénalement Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 89.ARTICLE 89.Ils peuvent être mis en accusation par les deux Ils peuvent être mis en accusation par les deux Chambres du Parlement et renvoyés devant la Haute Chambres du Parlement et renvoyés devant la Haute Cour.Cour.

Sa composition est précisée par l'article 91: à parts Sa composition est précisée par l'article 91: à parts égales, ses membres sont élus au sein de la Chambre égales, ses membres sont élus au sein de la Chambre des Représentants et au sein de la Chambre des des Représentants et au sein de la Chambre des Conseillers; son président est nommé par dahir Conseillers; son président est nommé par dahir royal.royal.

ARTICLE 91.ARTICLE 91.La Haute Cour est composée, par La Haute Cour est composée, par parts égales, de membres élus au parts égales, de membres élus au sein de la Chambre des sein de la Chambre des Représentants et au sein de la Représentants et au sein de la Chambre des Conseillers. Son Chambre des Conseillers. Son président est nommé par dahir.président est nommé par dahir.

Article 92.Article 92. Une loi organique fixe le nombre des Une loi organique fixe le nombre des

membres de la Haute Cour, les membres de la Haute Cour, les modalités de leur élection ainsi que la modalités de leur élection ainsi que la procédure applicable.procédure applicable.

Pour ce qui est de sa compétence, il Pour ce qui est de sa compétence, il faut relever qu'aux termes de faut relever qu'aux termes de l'article 88, les membres du l'article 88, les membres du gouvernement donc le Premier gouvernement donc le Premier ministre et les ministres - sont ministre et les ministres - sont pénalement responsables des crimes pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. leurs fonctions.

La mise en accusation appartient La mise en accusation appartient concurremment aux deux Chambres concurremment aux deux Chambres du Parlement.du Parlement.

Les poursuites ne peuvent être Les poursuites ne peuvent être déclenchées que par une proposition de déclenchées que par une proposition de mise en accusation. Celle-ci, pour être mise en accusation. Celle-ci, pour être recevable devant l'une des deux recevable devant l'une des deux Chambres, doit être signée par au moins Chambres, doit être signée par au moins un quart des membres. Puis, elle est un quart des membres. Puis, elle est examinée successivement par les deux examinée successivement par les deux Chambres. Chambres.

Elle n'est considérée comme étant Elle n'est considérée comme étant approuvée que par un vote identique émis approuvée que par un vote identique émis dans chaque Chambre. Les conditions de dans chaque Chambre. Les conditions de votation sont rigoureuses: scrutin secret, votation sont rigoureuses: scrutin secret, majorité des deux tiers (à l'exception des majorité des deux tiers (à l'exception des parlementaires membres de la Haute cour)parlementaires membres de la Haute cour)

Tribunal permanent des forces Tribunal permanent des forces armées(dahir du 10 novembre armées(dahir du 10 novembre

1956)1956) Il est établi à l'intérieur du territoire un tribunal  militaire Il est établi à l'intérieur du territoire un tribunal  militaire

permanent des Forces armées royales. Le tribunal siège permanent des Forces armées royales. Le tribunal siège à Rabat. Il peut siéger en tout autre lieu sur décision du à Rabat. Il peut siéger en tout autre lieu sur décision du ministre de la défense nationaleministre de la défense nationale

Art : 11Art : 11 - Le tribunal militaire permanent qui ne doit - Le tribunal militaire permanent qui ne doit comprendre que des membres âgés de plus de vingt et comprendre que des membres âgés de plus de vingt et un an, est composé  comme suit : un an, est composé  comme suit :

1° pour le jugement des délits et contraventions : 1° pour le jugement des délits et contraventions : - un magistrat de la cour d'appel du ressort, président ; - un magistrat de la cour d'appel du ressort, président ; - deux assesseurs militaires; - deux assesseurs militaires;

2° pour le jugement des crimes : 2° pour le jugement des crimes : - un magistrat de la cour d'appel du ressort, président ; - un magistrat de la cour d'appel du ressort, président ; - quatre assesseurs militaires.- quatre assesseurs militaires.

Art : 12Art : 12 - La présidence du tribunal militaire - La présidence du tribunal militaire permanent est confiée, dans le ressort permanent est confiée, dans le ressort juridictionnel : juridictionnel :

- à un juge du tribunal de première instance ou à - à un juge du tribunal de première instance ou à un conseiller de la cour d'appel pour le jugement un conseiller de la cour d'appel pour le jugement des soldats, caporaux, brigadiers et sous-officiers ; des soldats, caporaux, brigadiers et sous-officiers ;

- à un magistrat du 2e grade au moins pour le - à un magistrat du 2e grade au moins pour le jugement des officiers jusqu'au rang de lieutenant-jugement des officiers jusqu'au rang de lieutenant-colonel ou assimilé ; colonel ou assimilé ;

- à un magistrat du premier grade au moins, pour - à un magistrat du premier grade au moins, pour le jugement des colonels, des colonels-majors et le jugement des colonels, des colonels-majors et des généraux.des généraux.                              

Les attributionsLes attributions Les crimes et les délits, et les contraventions connexes à des Les crimes et les délits, et les contraventions connexes à des

crimes ou délits, qui sont commis par tous les militaires, officiers crimes ou délits, qui sont commis par tous les militaires, officiers ou assimilés de tout grade,ou assimilés de tout grade,

toutes personnes, quelle que soit leur qualité, auteurs d'un fait, toutes personnes, quelle que soit leur qualité, auteurs d'un fait, qualifié crime, commis au préjudice de membres des Forces qualifié crime, commis au préjudice de membres des Forces armées royales et assimilées ; armées royales et assimilées ;

toutes personnes, quelle que soit leur qualité, auteurs d'un fait, toutes personnes, quelle que soit leur qualité, auteurs d'un fait, qualifié crime, lorsque un ou plusieurs membres des Forces qualifié crime, lorsque un ou plusieurs membres des Forces armées royales sont coauteurs ou complices armées royales sont coauteurs ou complices

Toutes les personnes ayant commis une infractions qualifiée Toutes les personnes ayant commis une infractions qualifiée atteinte à la sureté extérieure de l’étatatteinte à la sureté extérieure de l’état

Lorsque les militaires ou assimilés, poursuivis pour un délit, ont Lorsque les militaires ou assimilés, poursuivis pour un délit, ont comme coauteurs ou complices des personnes non justiciables du comme coauteurs ou complices des personnes non justiciables du tribunal militaire, tous les inculpés indistinctement sont traduits tribunal militaire, tous les inculpés indistinctement sont traduits devant les tribunaux ordinaires, sauf dans les circonstances devant les tribunaux ordinaires, sauf dans les circonstances expressément prévues par une disposition spéciale de la loi.expressément prévues par une disposition spéciale de la loi.

Le ministre de la défense nationale est chargé de rechercher Le ministre de la défense nationale est chargé de rechercher toutes les infractions de la compétence du tribunal militaire et de toutes les infractions de la compétence du tribunal militaire et de lui en livrer les auteurs. Il reçoit à cet effet les plaintes ou lui en livrer les auteurs. Il reçoit à cet effet les plaintes ou dénonciations des chefs de corps et de service, des fonctionnaires dénonciations des chefs de corps et de service, des fonctionnaires et officiers publics, des personnes qui ont été témoins des et officiers publics, des personnes qui ont été témoins des infractions commises et des victimes de ces infractions. infractions commises et des victimes de ces infractions.

Il est assisté, pour la recherche des infractions, par les officiers de Il est assisté, pour la recherche des infractions, par les officiers de police judiciaire qui sont chargé de les constater, d'en rassembler police judiciaire qui sont chargé de les constater, d'en rassembler les preuves et de faire connaître les coupables.les preuves et de faire connaître les coupables.

L'ordre d'informer, pour chaque affaire, est adressé au L'ordre d'informer, pour chaque affaire, est adressé au commissaire du gouvernement près le tribunal militaire.commissaire du gouvernement près le tribunal militaire.A l'ordre d'informer sont joints les rapports, procès-verbaux, A l'ordre d'informer sont joints les rapports, procès-verbaux, pièces, objets saisis ou autres documents à l'appui.pièces, objets saisis ou autres documents à l'appui.Le commissaire du gouvernement transmet immédiatement toutes Le commissaire du gouvernement transmet immédiatement toutes les pièces au juge d'instruction militaire, avec ses réquisitions.les pièces au juge d'instruction militaire, avec ses réquisitions.

Le commissaire du gouvernement est chargé de poursuivre les Le commissaire du gouvernement est chargé de poursuivre les inculpés renvoyés devant le tribunal militaire.inculpés renvoyés devant le tribunal militaire.Il leur fait immédiatement signifier l'ordonnance de renvoi, qu'il Il leur fait immédiatement signifier l'ordonnance de renvoi, qu'il notifie en même temps au ministre de la défense nationale. Il notifie en même temps au ministre de la défense nationale. Il adresse à celui-ci une demande à fin de réunion de ce tribunal.adresse à celui-ci une demande à fin de réunion de ce tribunal.Il est, dans tous les cas, dressé un acte d'accusation par le Il est, dans tous les cas, dressé un acte d'accusation par le commissaire du gouvernement. commissaire du gouvernement.

Les jugements rendus par le tribunal militaire peuvent être Les jugements rendus par le tribunal militaire peuvent être attaqués par la voie du pourvoi en cassation devant la Cour attaqués par la voie du pourvoi en cassation devant la Cour suprême pour les causes et dans les conditions prévues aux suprême pour les causes et dans les conditions prévues aux articles 568 et suivants du code de procédure pénale.articles 568 et suivants du code de procédure pénale.

S'il n y 'a pas pourvoi devant la Cour suprême le jugement S'il n y 'a pas pourvoi devant la Cour suprême le jugement est exécuté dans les vingt-quatre heures après l'expiration est exécuté dans les vingt-quatre heures après l'expiration du délai fixé pour le pourvoi, sauf ce qui est dit à l'du délai fixé pour le pourvoi, sauf ce qui est dit à l'article 120article 120 ci-après, au cas de condamnation à mort. ci-après, au cas de condamnation à mort.S'il y a pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement.S'il y a pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement.                                                  

Art :  120 Art :  120 - Dans tous les cas, le commissaire du - Dans tous les cas, le commissaire du gouvernement rend compte au ministère de la défense gouvernement rend compte au ministère de la défense nationale, soit de l'arrêt de rejet de la Cour suprême, soit nationale, soit de l'arrêt de rejet de la Cour suprême, soit du jugement du tribunal militaire.du jugement du tribunal militaire.Il requiert  l'exécution du jugement dans les délais fixés aux Il requiert  l'exécution du jugement dans les délais fixés aux articles 118 et 119 ci- dessus.articles 118 et 119 ci- dessus.Au cas de condamnation à mort, il ne pourra être procédé à Au cas de condamnation à mort, il ne pourra être procédé à l'exécution qu'après qu'il aura été statué sur le recours en l'exécution qu'après qu'il aura été statué sur le recours en grâce lequel sera de droitgrâce lequel sera de droit