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Université de Sohag La faculté de droit
COURS
DES TERMINOLOGIES
JURIDIQUES
PAR
Prof.Dr. Maher Mohamed
Dr.Mamdouh Refaaey
2021
Première année d'études premier semestre
Année académique 2021-2022
LES PRINCIPES
GENERAUX DE DROIT
5
Introduction générale
Le sens du mot « loi » dans le domaine des
études juridiques est « un ensemble de règles
sociales contraignantes et d'organisation pour les
relations des individus au sein de la société, qui
entraînent l'imposition d'une peine en cas de
violation, et les autorités compétentes imposent
la peine."
Les règles juridiques sont caractérisées par
la généralité et l'abstraction, et ont été conçues
pour réglementer le comportement des individus
dans la société.
Selon la répartition des pouvoirs dans les
pays démocratiques, où les pouvoirs sont
séparés, le pouvoir législatif (représenté dans
l'organe élu) fait la loi, tandis que le pouvoir
exécutif travaille à sa mise en œuvre, le pouvoir
judiciaire met en œuvre la loi, donc toutes les
autorités coopèrent pour le bien de la loi
6
comme dans beaucoup de lois dont le droit
égyptien, une distinction est faite entre droit
public et droit privé.
Une distinction est faite entre droit public et
droit privé, selon l'intervention de l'État dans le
domaine de chacune des deux lois.
Si la loi réglemente les relations de l'État -
en tant qu'autorité publique - avec les individus
ou les relations de l'État avec les autres États,
c'est un droit public, mais la loi réglemente les
relations des individus entre eux, ou les relations
des individus avec l'État , alors c'est un droit
privé.
Ainsi, le droit public comprend : le droit
constitutionnel, le droit administratif, le droit
international public, le droit pénal et le droit
financier. Alors que le droit privé comprend : le
droit civil, le droit commercial, le droit
international privé, le droit du travail et le droit de
la procédure civile. .......
7
Par conséquent, il est important que nous
abordions l'étude du droit en deux parties,
comme suit.
- Première partie : Définition du droit,
ses caractéristiques et ses sources
- Deuxième partie : Les Divisions Du Droit
8
Première partie
Définition du droit,
ses caractéristiques et ses sources
Présentation et division
Le droit est l'ensemble des règles qui
régissent les relations des membres de la
société, Une loi est mise en œuvre d'une
manière qui est liée par l'intervention de l'autorité
publique, dans l'État. C'est ce qui distingue l'état
de droit de l'état de moralité
La règle de droit doit être générale et
abstraite et protégée par la sanction imposée par
l'autorité publique en cas de violation.
Il existe de multiples sources de droit dont
les plus importantes sont la législation, la
coutume et la jurisprudence, mais ces sources
diffèrent d'un pays à l'autre.
9
Nous devons apprendre : la définition du
droit, ses caractéristiques, et ses sources en trois
chapitres comme suit :
- Chapitre un : définition du droit
- Chapitre deux : Caractéristiques du droit
- Chapitre trois : Sources du droit
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Chapitre un
Définition du droit
Le droit est l'ensemble des règles et des
normes générales qui régissent les rapports
entre les individus et définissent leurs droits et
prérogatives ainsi que ce qui est obligatoire,
autorisé ou interdit. Le droit est susceptible de
voir son exécution appliquée de manière
contraignante par l'intervention de la puissance
publique, c'est-à-dire de l'État. C'est ce qui
distingue une règle de droit d'une règle de
morale ou politesse.
Règle de droit
Une règle de droit est une règle de
conduite, une norme juridique, ayant un
caractère général, abstrait et obligatoire, une
finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être
fait dans une situation donnée. Sa source peut
être la loi ou la coutume. ou sont édictées et
11
consacrées par un organe officiel[C'est-à-dire ?]
chargé de régir l'organisation et le déroulement
des relations sociales (droit écrit).
La règle de droit est appliquée et
sanctionnée par la puissance publique.
L'ensemble des règles de droit constitue le droit
positif.
Règles morales et règles de droit
Les règles morales, qui visent au
perfectionnement de l'homme et à indiquer ce qui
est juste, doivent être distinguées des règles de
droit qui ont pour objectif l'ordre social. Ces
dernières sont plus étendues, plus complètes,
plus précises, plus concrètes que les règles
morales qui sont très générales.
La différence essentielle est que les règles
de droit, qui ont un caractère obligatoire, sont
assorties de sanctions par la puissance publique.
La sanction morale n'est, en effet, pas suffisante
pour empêcher l'infraction
12
et obliger l'auteur à réparer les
conséquences de ses actes.
A noter que de nombreuses règles de droit
sont issues de la morale.
Exemples : l'interdiction de tuer, tenir sa
parole, ne pas nuire à autrui
La séparation des pouvoirs
Dans les sociétés revendiquant la
séparation des pouvoirs, l'application du droit
résulte d'une collaboration entre le pouvoir
législatif qui définit le droit, le pouvoir exécutif qui
veille à son exécution — en collaboration avec
les citoyens — et le pouvoir judiciaire qui reçoit
mission d'interpréter et de sanctionner les
éventuels manquements ou contestations
soulevées par son application.
الفصل بين السلطات
في المجتمعات التي تدعي الفصل بين السمطات ، ينجم تطبيق القانون عن التعاون بين السمطة التشريعية التي تحدد
بالتعاون مع - القانون ، والسمطة التنفيذية التي تسير عمى تنفيذه
13
والسمطة القضائية التي تتمقى تفسير الميمة و معاقبة - المواطنين .أي انتياكات أو نزاعات يثيرىا تطبيقو
Droit et société
Droit objectif En première approche, le droit est un
ensemble de règles destinées à organiser la vie
en société
Le droit objectif est l'ensemble des règles
juridiques obligatoires applicables dans un pays.
Ces règles sont établies par le pouvoir
régulièrement en place dans le pays et sont
destinées au maintien de l'ordre et de la sécurité,
et par suite à « préserver les intérêts subjectifs
légitimes et de réprimer les intérêts subjectifs
illégitimes.
Les droits subjectifs
Les droits subjectifssont un ensemble de
privilèges reconnus à un individu par le droit
matériel. Par exemple, le droit de propriété, (le
droit de posséder des biens), le droit à la vie.
14
Chapitre deux
Caractéristiques des règles de droit
La règle de droit se caractérise comme
une règle générale qui vise à organiser la
société, c'est donc une règle contraignantem,
permanentes, Comprend une application forcée.
1- générales : elles sont applicables sur tout le
territoire et pour tous les faits qui s'y
produisent,
2- finalité sociale : le but est d'organiser la vie de
la société. La règle de droit se distingue de la
règle morale dont la finalité est
l'épanouissement de la conscience et de la
règle religieuse qui viserait le salut de l'âme.
3- règle contraignante : elles ne dépendent pas
de la volonté de celui qui y est soumis, mais
lui sont imposées, contrairement à la règle
morale.
4- permanentes : elles sont durables et
constantes dans le temps, entre l'entrée en
vigueur et la modification ou l'abrogation.
15
5- l'application forcée : la coercition est exercée
par l'Etat qui les fait appliquer et les
sanctionne. Dans les sanctions, on peut
distinguer :
l'exécution contrainte de la règle de droit.
Exemples : saisie par un huissier pour le
compte d'un créancier, expulsion d'un
locataire qui ne règle pas son loyer.
la réparation. Exemple : dommages et intérêts
correspondant au préjudice causé par
l’inexécution de la règle de droit.
la punition qui relève essentiellement du droit
pénal.
Exemples : peine de prison, amende.
La « force » obligatoire du droit suppose :
- que la source du droit soit reconnue et
acceptée comme légitime ;
- que l'énoncé de la loi soit connu de tous,
ce qui implique qu'il fasse l'objet d'une
large publication ou d'une accessibilité
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certaine. Cette exigence est reflétée par
l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi » ;
- que l'application de la loi puisse être
garantie par l'existence de moyens de
coercition , soit par l'État ou par une
instance spécialisée.
:الملزمة للقانون ما يلي" القوة"تفترض
أن مصدر القانون معترف بو ومقبول عمى أنو شرعي ؛ -
أن تكون صياغة القانون معروفة لمجميع ، مما يعني أنو - -
يجب أن يكون موضوع النشر عمى نطاق واسع أو سيولة
لا "ينعكس ىذا المطمب في القول المأثور .الوصول إليو
– ."يفترر أحد أن يتجاىل القانون
أن تطبيق القانون يمكن ضمانو بوجود وسائل الإكراه ، -
.سواء من قبل الدولة أو من قبل ىيئة متخصصة
17
Nul n’est censé ignorer la loi
لا أحد يفترض أن يتجاهل القانون
Que signifie "nul n’est censé ignorer la loi" ?
Ce célèbre adage ne signifie pas que tout
citoyen est censé connaître l’ensemble des
textes législatifs et réglementaires (décrets,
circulaires…) existant dans l’ordre juridique
français.
؟" أأح فترض أن يتتاال القانون "ماذا تعني عبارة
لا يعني ىذا القول المأثور أنو من المفترر أن يعرف كل
المراسيم والتعاميم وما )مواطن كل النصوص التشريعية والتنظيمية
.الموجودة في النظام القانوني الفرنسي (إلى ذلك
Cet adage représente en fait une fiction
juridique, . personne ne peut connaître
l’ensemble des lois. Mais dans le même temps,
elle est éminemment nécessaire au
fonctionnement de l’ordre juridique : si cette
18
fiction n’existait pas, il suffirait à toute personne
poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer
son ignorance du texte en cause pour échapper
à toute sanction.
.لا أحد يعرف كل القوانين .ىذا القول ىو في الواقع خيال قانوني
ولكن في الوقت نفسو ، من الضروري بشكل كبير لعمل النظام
إذا لم يكن ىذا التخيل موجودا ، فسيكون كافيا لأي : القانوني
شخص يحاكم عمى أساس القانون أن يتذرع بجيمو لمنص المعني
.لأي عقوبة. لميروب
En droit, il existe un important principe
selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi ».
Vous ne pouvez donc pas justifier votre
comportement en disant que vous ne
connaissiez pas une loi… même si c’est vrai et
que vous ne saviez pas que vous commettiez
une infraction!
19
لا يفترر أن يتجاىل أحد "في القانون ، ىناك مبدأ ميم مفاده أنو
لذلك لا يمكنك تبرير سموكك بالقول أنك لا تعرف قانونا ."القانون
!حتى لو كان صحيحا ولم تكن تعمم أنك ترتكب جريمة...
Notre système de justice demande à tous
les citoyens de connaître la loi. Toutefois, cela ne
signifie pas qu’ils doivent tous être des experts
en droit. Il ne serait pas réaliste, même pour un
avocat, d’avoir à connaître par cœur les milliers
de lois et de règlements qui existent!
ومع .يطمب نظام العدالة لدينا من جميع المواطنين معرفة القانون
لن .ذلك ، ىذا لا يعني أنو يجب أن يكونوا جميعا خبراء قانونيين
يكون من الواقعي ، حتى بالنسبة لممحامي ، أن يعرف عن ظير
!قمب آلاف القوانين والموائح الموجودة
Ce qu’il faut plutôt retenir de la phrase « nul
n’est censé ignorer la loi », c’est qu’une
personne ne peut généralement pas se défendre
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d’une action qu’on lui reproche en disant qu’elle
ignorait la loi.
لا يفترر أن يتجاىل "بدلا من ذلك ، ما يجب تذكره من عبارة
ىو أن الشخص عموما لا يمكنو الدفاع عن نفسو من " أحد القانون
.فعل متيم بارتكابو بقولو إنو لم يكن عمى دراية بالقانون
En effet, il serait trop simple pour une
personne de ne pas respecter un contrat, de
violer la vie privée de ses voisins ou de vendre
de la drogue si elle pouvait s’en sortir par la suite
en plaidant son ignorance de la loi
في الواقع ، سيكون من السيل جدا عمى الشخص ألا يحترم عقدا
أو ينتيك خصوصية جيرانو أو يبيع مخدرات إذا تمكن لاحقا من
.التذرع بجيمو القانون
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Chapitre trois
Sources du droit
Typologie des sources du droit ;
Dans les pays de tradition civiliste et de droit
écrit comme la France, les seules sources
formelles sont la loi au sens large, comprenant la
constitution, la loi au sens strict, les textes
subordonnés (règlements), comme les décrets,
les arrêtés, les circulaires et la coutume.
Les sources de la règle juridique sont
généralement classées en quatre sources :
- Les sources institutionnelles sont celles
qui rendent concrète l'existence du droit,
ce sont les trois pouvoirs classiques qui
existent dans l'État : le pouvoir législatif,
judiciaire et exécutif. Ils sont appelés à
donner matériellement naissance au
droit.
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- Les sources documentaires du droit
national qui émanent de tous procédés
par lesquels le droit s'exprime. Ainsi la
loi, les règlements, la coutume, les
codes, les publications parues dans les
Journaux Officiels, etc.
- Les sources documentaires du droit
international qui émanent des
conventions internationales, protocoles,
chartes, la coutume internationale, la
jurisprudence internationale et les
principes généraux du droit reconnus par
la plupart des pays.
- La jurisprudence, les principes généraux
du droitcourant dans une société donnée
sont que partiellement reconnues
comme des sources du droit.
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Nous examinons ce qui suit - les sources
formelles et Les sources informelles de la loi.
(A) Les sources formelles
le source formelle, un document qui atteste de
l’existence de la règle de droit. C’est la raison
pour laquelle on parle de droit écrit - qui s’oppose
au droit non-écrit, plus connu sous le nom de
droit coutumier. La source formelle regroupe
donc une palette de textes hiérarchisés en
fonction des autorités à même de rédiger ces
textes et du degré auquel il est pris, (au niveau
national ou international.
1- La Constitution
La Constitution : ensemble de
règles/principes/normes qui sont appliqué(e)s par
le pouvoir de contrainte à une population donnée
sur un espace délimité. La Constitution varie d’un
pays à l’autre du fait de la position géographique
mais surtout du passé historique.
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2- La loi
La loi: qui fixe des règles concernant un
certain nombre de matières et détermine les
principes fondamentaux de certaines autres
matières. La loi est votée par le Parlement puis
elle est promulguée par le Président de la
République. Elle est enfin publiée au Journal
Officiel (format papier et électronique) car « nul
n’est censé ignorer la loi ».
3- Le règlement
Le règlement : est un ensemble d’actes pris
par le gouvernement ou des décisions prises par
le pouvoir exécutif et des autorités
administratives. afin de faciliter l’exécution
d’une loi. Le règlement fixe généralement des
règles de gestion, d’administration qui doivent
être suivies par les personnes visées par ledit
règlement. Il y a plusieurs types de règlement :
Les règlements de base et les règlements
d’application . Le règlement de base prévoit des
règles essentielles tandis que le règlement
25
d’application organise les dispositions
techniques. De ce fait, la validité du règlement
d’application dépend du règlement de base.
Les règlements administratifs édictent une
disposition générale et impersonnelle. Plusieurs
types de règlements administratifs :
Le décret : acte pris par le Premier ministre ou
le Président de la République (, plusieurs types
de décret : décret-loi, décret simple, décret
d’application).
4- décisions administratives
Les décisions administratives,, ce sont les
règles qui sont fixées par les autorités
administratives - selon l'autorité qui leur est
accordée par le législateur - pour réglementer
certains sujets, dont des exemples sont les
décisions des ministres, des maires et des
gestionnaires spécialisés .
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5- La circulaire
La circulaire : texte qui permet aux autorités
administratives d’informer leurs services ou
d’adresser des instructions spécifiques.
(B) Les sources informelles
Les traces écrites ne sont pas les seules
sources du droit. Il y a - aussi - la coutume et la
jurisprudence.
1- La coutume
La coutume peut être définie comme étant
une « règle non écrite mais de caractère
obligatoire pour les sujets de droit », et cela dans
un système juridique donné.
un ensemble de règles non écrites qui sont le
fruit de traditions, d’usages répétés et de
principes respectés pendant des generations.
Au début c'était- La source première du droit -
La coutume comme règle de droit existe aussi
bien dans l’ordre interne que dans l’ordre
international. Initialement, avant la naissance de
l’Etat moderne ou même d’un pouvoir organisé,
27
la coutume a constitué la seule source de droit.
Dans l’ordre interne, la coutume, sans doute, a
été battue en brèche par la création d’Etats
organisés se caractérisant par la présence d’un
législateur prétendant avoir le monopole de
l’édiction des règles juridiques.
2- LA Jurisprudence :
Ce sont des textes émanant des cours de
justice sur lesquels s’appuient les magistrats
pour régler certains litiges. Ces textes peuvent
être une interprétation de la loi ou une réponse
donnée à une situation caractérisée par le vide
juridique. Ils « font jurisprudence », c’est-à�dire
qu’ils constituent une référence pour trancher
dans des cas identiques.
28
Deuxième partie
Les Divisions Du Droit
Présentation et division
Les règles de droit sont nécessaires pour
organiser correcte�ment la vie sociale, prévenir
et régler les confl its. L’essentiel
des règles de droit est consigné dans la
Constitution, les lois
, ainsi que dans le droit international.
le droit national est divisé en deux grands
blocs: le droit privé et le droit public
- Chapitre un: Droit national et droit
international
- Chapitre deux : Droit public et Droit privé.
29
Chapitre un
Droit national et Droit international
Les pays peuvent choisir les lois qui
s’appliquent à leur population et sur leur
territoire. C’est ce qu’on appelle le droit national,
qui peut être très différent d’un pays à l’autre.
Mais il existe aussi un droit international. Ce droit
concerne les relations qui existent entre les pays
et les organisations internationales (droit
international public) et les relations entre les
citoyens des différents pays (droit international
privé).
(A) Le Droit National
Le droit national est la partie du droit en
vigueur dans un Etat qui émane du processus
législatif propre à cet Etat et qui ne s'applique
qu'à lui.
L'expression droit national Elle permet de
spécifier que chaque Etat membre dispose d'un
30
droit qui lui est propre et qui ne s'applique que
dans cet Etat,
En France, les accords internationaux ont une
force juridique supérieure à celle des lois
françaises - à condition que les autres parties
contractantes respectent également le traité. Il
existe en revanche un débat sur la question de
savoir si le droit international a un rang plus
élevé que le droit constitutionnel français. Il n'y a
pas de réponse claire à cette question dans la
Constitution, la jurisprudence ou la doctrine. Le
Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat
(tribunal administratif) français veulent faire
primer la Constitution sur le droit international.
(B) Le Droit international
Ce droit concerne les relations qui existent
entre les pays et les organisations internationales
(droit international public) et les relations entre
31
les citoyens des différents pays (droit
international privé.
1- Le Droit international public
Le droit international public concerne d’abord
les droits et les obligations des pays les uns
envers les autres. Les pays sont donc les
principaux acteurs du droit international.
Le droit international public concerne aussi les
organisations internationales comme
l’Organisation des Nations Unies (ONU) et
l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Ce type de droit établit des règles pour
certains sujets qui touchent l’ensemble des
humains : l’environnement, les mers, le
commerce, les droits de la personne, etc. Le
respect de ces règles est assuré par différentes
institutions internationales. Par exemple, la Cour
pénale internationale est chargée d’enquêter et
32
de juger des personnes accusées d’avoir commis
des crimes de guerre ou des crimes contre
l’humanité. Cette cour s’intéresse donc au « droit
pénal international ».
Les outils utilisés en droit international sont
nombreux : traités, conventions, déclarations,
accords, coutumes, etc. Par exemple, le
Protocole de Kyoto est un accord international
qui traite des changements climatiques. Dans ce
Protocole, de nombreux pays se sont engagés à
diminuer leur production de gaz à effet de serre
afin de protéger l’environnement.
Autre exemple : la Convention internationale
des droits de l’enfant. Les pays qui ont signé
cette convention doivent respecter les droits
qu’elle accorde aux enfants et faire en sorte que
ces droits soient connus et protégés.
Cela nous amène à parler d’un principe très
important en droit international : la souveraineté
33
des États. Selon ce principe, un pays peut
librement accepter ou refuser de signer un traité
ou un accord international. Les autres pays
peuvent certainement lui mettre de la pression
politique ou économique, mais ils ne peuvent pas
le forcer à signer.
Pour que les traités du droit international
humanitaire (DIH) et les autres instruments
pertinents soient acceptés partout dans le
monde, les États doivent les adopter
formellement en les ratifiant ou en y adhérant. Ils
doivent ensuite adopter les lois et prendre les
mesures réglementaires et pratiques nécessaires
à la mise en œuvre pleine et entière des règles
du DIH.
Les traités du DIH et les autres instruments
qui s'y rapportent couvrent un grand nombre de
sujets, parmi lesquels la protection des militaires,
prisonniers de guerre et civils blessés et
malades, l'interdiction de certaines armes,
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comme les mines terrestres antipersonnel, les
armes chimiques et biologiques .
2- Le Droit international privé
Le droit international privé concerne les
relations qui existent entre les citoyens des
différents pays. Prenons l’exemple d’un couple
formé d’un Américain et d’une Française. Ils se
sont mariés en France et habitent maintenant au
Québec. S’ils souhaitent divorcer, ce sont les
règles du droit international privé qui leur
permettra de savoir si c’est un tribunal des États-
Unis, de la France ou du Québec qui pourra
prononcer leur divorce.
Le droit international privé concerne aussi les
entreprises. Avec la mondialisation et l’Internet, il
y a de plus en plus d’échanges commerciaux
entre les pays. C’est par exemple le cas lorsque
tu navigues sur Internet et achètes un objet qui
est vendu par une compagnie américaine. Si tu
35
as un problème important avec ton achat et que
tu décides de poursuivre la compagnie, ce sont
les règles du droit international privé qui
s’appliqueront.
36
Chapitre deux
Droit public et Droit privé
En droit français, comme dans beaucoup de
lois dont le droit égyptien, une distinction est faite
entre droit public et droit privé.
في القانون الفرنسي ، كما ىو الحال في العديد من القوانين من
بينيا القانون المصري ، يتم التمييز بين القانون العام والقانون
.الخاص
Face à la diversité des situations réelles, le
droit a dû inéluctablement s'adapter pour assurer
sa mission. Il se divise alors en une multitude de
branches. C'est ainsi que la distinction entre droit
privé et droit public s'est affirmée.
Le droit public s'attache à la satisfaction de
l'intérêt général alors que le droit privé défend les
intérêts des particuliers.
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في مواجية تنوع المواقف الحقيقية ، كان لا بد أن يتكيف القانون
ىكذا تم التأكيد .ثم ينقسم إلى العديد من الفروع .لضمان ميمتو
.عمى التمييز بين القانون الخاص والقانون العام
ييتم القانون العام بإرضاء المصمحة العامة بينما يدافع القانون
.الخاص عن مصالح الأفراد
Une distinction est faite entre droit public et
droit privé, selon l'intervention de l'État dans le
domaine de chacune des deux lois. Si la loi
réglemente les relations de l'État - en tant
qu'autorité publique - avec les individus ou les
relations de l'État avec les autres États, c'est un
droit public, mais la loi réglemente les relations
des individus entre eux, ou les relations des
individus avec l'État , alors c'est un droit privé.
ويتم التمييز بين القانون العام والقانون الخاص، عمى حسب
.تخل الدولة في مجال كل من القانونين
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- باعتبارىا سمطة عامة – فإن كان القانون ينظم علاقة الدولة
بالأفراد أو علاقة الدولة بالدول الأخرى، كان قانونا عاما، أما إن
القانون ينظم علاقات الأفراد فيما بينيم، أوعلاقات الأفراد بالدولة،
.فيو قانون خاص
En principe, cette distinction a pour critère la
nature des personnes dont la situation
juridique est examinée. Est de "droit public"
une situation juridique dans laquelle est
impliquée une personne qui est elle-même de
droit public : l’État, une collectivité locale, une
entreprise publique, etc. C'est pour cela que
et par exemple le contrat qui sera peut-être
passé sera de droit public, le juge qui sera
peut-être saisi sera une juridiction
administrative. Si la situation n'implique pas
une personne de droit public, alors elle sera
régie par le Droit privé
39
ويستند ىذا التمييز ، من حيث المبدأ ، إلى طبيعة الأشخاص
ىو وضع قانوني " القانون العام" .الذين يجري فحص وضعيم القانوني
الدولة ، أو السمطة المحمية ، : يشارك فيو شخص يخضع لمقانون العام
ىذا ىو السبب ، عمى سبيل المثال ، سيكون .أو الشركة العامة ، إلخ
العقد الذي قد يتم إبرامو خاضعا لمقانون العام ، والقاضي الذي يمكن
إذا كان الوضع لا يشمل شخصا .الرجوع إليو سيكون محكمة إدارية
.يحكمو القانون العام ، فسيكون محكوما بالقانون الخاص
Le droit privé et le droit public sont les deux
principales branches des études juridiques.
le droit privé qui gouverne les interactions
entre les personnes privées et le droit public
qui s’attache aux relations entre la puissance
publique et les individus.
القانون الخاص والقانون العام ىما الفرعان الرئيسيان لمدراسات
القانون الخاص الذي يحكم التفاعلات بين الأفراد ؛ .القانونية
.والقانون العام الذي يتعمق بالعلاقات بين السمطة العامة والأفراد
40
Le droit public est l'ensemble des règles
juridiques qui régissent l'organisation et le
fonctionnement politique, administratif et
financier de l’État. Cela comprend aussi les
relations diplomatiques entre les États, les
organisations internationales, ainsi qu'entre
les personnes morales de droit public et les
personnes privées. Le droit public défend
l'intérêt général avec des prérogatives liées à
la puissance publique. Il concerne les
rapports entre personnes publiques mais
également personnes publiques et personnes
privées.
القانون العام ىو مجموعة القواعد القانونية التي تحكم التنظيم
كما يشمل العلاقات .والوظيفة السياسية والإدارية والمالية لمدولة
الدبموماسية بين الدول والمنظمات الدولية ، وكذلك بين الأشخاص
يدافع القانون .الاعتباريين الخاضعين لمقانون العام والأشخاص العاديين
يتعمق .العام عن المصمحة العامة بصلاحيات مرتبطة بالسمطة العامة
41
الأمر بالعلاقات بين الأشخاص العموميين وكذلك بين الأشخاص
.العامين والأفراد
Le droit public est traditionnellement opposé
au droit privé, qui recouvre l'ensemble des
règles qui régissent les rapports entre
particuliers, personnes physiques ou
morales.
يتعارر القانون العام تقميديا مع القانون الخاص ، الذي يغطي
جميع القواعد التي تحكم العلاقات بين الأفراد ، سواء كانوا أشخاصا
.طبيعيين أو اعتباريين
42
(A )Le droit public
1- La definition:
Le droit public traite de questions qui
touchent le grand public ou l’État, la société
dans son ensemble. Voici quelques-unes des
lois dont le vaste domaine d’activité est la
suivante :
- Le droit administratif, ce sont des lois qui
régissent les organismes
gouvernementaux, comme le ministère
de l’Éducation et la Commission pour
l’égalité des chances en matière
d’emploi.
- Les lois constitutionnelles sont des lois
qui protègent les droits des citoyens tels
qu’ils sont.
- Les lois pénales sont des lois qui se
rapportent à la criminalité
43
- Les lois municipales sont des
ordonnances, des règles et des
règlements qui régissent une ville
- Les lois internationales sont des lois qui
contrôlent les relations entre des nations.
2- Comment distinguer le droit privé et le
droit public :
Le droit public regroupe les règles relatives
à l’organisation et au fonctionnement
administratif, politique et financier de l’État.
Il concerne également les rapports des
administrations publiques avec les personnes
privées.
Enfin, le droit public porte sur les relations
diplomatiques entre les organisations
internationales ainsi que les États.
Ainsi, contrairement au droit privé qui ne
concerne que les relations entre les
personnes privées, le droit public est
44
caractérisé par la présence de
l’administration publique.
l’administration, les administrations
publiques comprennent les personnes
morales de la liste suivante dont le but est de
répondre à des besoins d’intérêt général :
Les administrations de l’État qui disposent
des compétences sur tout le territoire (les
ministères par exemple) ;
Les collectivités territoriales : leurs pouvoirs
sont limités à une commune, un département
ou une région ;
Les établissements publics : ces personnes
morales de droit public gèrent un service
public spécialisé rattaché à l’État ou aux
collectivités territoriales (universités, caisses
de sécurité sociale, agences de l’eau, etc).
45
3- Les sources du droit public français :
Les sources du droit désignent tout ce qui a
contribué ou contribue à l’élaboration des
règles juridiques qui s’appliquent dans un
État. Dans le droit français, il est possible de
classer les sources du droit public en deux
catégories, dont voici la liste :
- Les sources nationales ou internes : la
constitution, les lois, les règlements (les
décrets du président de la République et
les arrêtés pris par les ministres, les
préfets et les maires) et la
jurisprudence ;( La jurisprudence
désigne les décisions rendues par les
tribunaux et les Cours pour résoudre un
problème juridique donné).
- Les sources internationales : elles se
déroulent dans un contexte interétatique
ou des relations internationales. Elles
comprennent le droit de l’Union
européenne qui regroupe les règles
46
juridiques applicables au sein de l’union
et les traités internationaux.
4- Les branches du droit public :
Le droit public se subdivise en plusieurs
branches, dont voici la liste :
- Le droit constitutionnel
Le droit constitutionnel règlemente
l’exercice du pouvoir public. Il définit également
les règles applicables à la participation des
citoyens à l’exercice du pouvoir public telles que
l’organisation des scrutins. Il dispose ainsi de
plusieurs champs d’action, dont voici la liste :
- Le droit des institutions politiques : le
droit constitutionnel précise les
institutions détenant du pouvoir au sein
de l’État (le gouvernement, le parlement,
etc.), le mode de désignation de leurs
membres (nomination, élection, etc.) et
leurs rôles respectifs ;
47
- Il précise le mode d’élaboration du droit
(l’application des traités, l’adoption des
lois…) et décrit le champ d’application
des textes juridiques (lois, décrets,
règlements…) ;
- Il définit les droits fondamentaux
reconnus à chaque individu (liberté
d’aller et venir, liberté d’expression, droit
à la vie, etc.).
- Le droit administratif
Le droit administratif régit les décisions
administratives et les contrats signés par
l’administration publique ou contrats
administratifs dont voici la liste :
- Les marchés publics ;
- Les partenariats public-privé ;
- Les contrats d’emprunt public ;
- Les offres de concours ;
- Les contrats de délégation des services
publics ;
48
- Les contrats d’occupation des domaines
publics ;
- Les contrats in-house ou de prestations
intégrées : ils remplissent les conditions
d’un marché public, mais font partie des
catégories d’exclusions précisées par
l’article 3 du Code des marchés publics.
Ainsi, le droit administratif définit les
dispositions légales relatives à l’organisation des
relations entre une personne publique et son
cocontractant, de l’appel d’offre jusqu’à la fin du
contrat. Par ailleurs, il décrit l’organisation et les
activités de l’administration ainsi que les
compétences des autorités administratives.
Enfin, le droit administratif traite de la
responsabilité de l’administration publique et des
contentieux administratifs.
Les droits de la liste suivante font partie du
droit administratif :
- Le droit des collectivités territoriales ;
- Le droit de la fonction publique ;
49
- Le droit de l’environnement ;
- Le droit de la sécurité sociale ;
- Le droit de la santé ;
- Le droit de l’urbanisme.
- Le droit des finances publiques
Par définition, le droit des finances
publiques est l’ensemble des règles juridiques
encadrant les finances de l’État, des
établissements publics, des collectivités
territoriales (régions, départements et
communes) et de toutes les autres personnes
morales soumises aux règles du droit public. Il
est constitué des deux branches de cette liste :
- Le droit fiscal : ce droit mixte appartient à
la fois aux règles de droit privé et de droit
public. Il précise les principes juridiques
relatifs aux taxes, aux impôts et aux
contributions et cotisations sociales. Il
comprend le droit fiscal général qui
définit les règles d’imposition des
particuliers et des entreprises et les
50
branches parallèles qui concernent les
droits liés au droit fiscal, à savoir le droit
pénal fiscal, la fiscalité internationale et
l’écofiscalité.
- Le droit budgétaire : il détermine les
mécanismes de la recette et de la
dépense publiques. Il regroupe ainsi les
règles juridiques applicables à
l’élaboration et à la mise en œuvre du
budget des personnes publiques.
- Par ailleurs, le droit des finances
publiques est intimement lié au droit
public économique qui est une branche
du droit public des affaires.
- Le droit pénal
Par définition, le droit pénal est l’ensemble
des règles juridiques relatives aux
comportements antisociaux. Il s’articule avec la
procédure pénale qui organise le processus de
répression des infractions. Le droit pénal est
divisé en deux catégories, dont voici la liste :
51
- Le droit pénal général : il définit les
règles qui s’appliquent généralement aux
infractions ;
- Le droit pénal spécial détermine les
règles régissant spécialement chaque
infraction.
Le droit pénal est un droit mixte. En effet, il
est rattaché au droit public, car il revient à l’État
de sanctionner les particuliers qui commettent
des infractions dans le but de sauvegarder
l’intérêt général. Il fait également partie du droit
privé puisqu’il protège aussi l’intérêt des
individus. En effet, il offre aux particuliers des
garanties contre l’arbitraire en mettant en place
le principe de légalité des infractions et des
peines. Ainsi, une personne ne peut faire l’objet
d’une condamnation pénale que si l’acte commis
est considéré par la loi pénale comme une
infraction.
52
- Le droit international public
Par définition, le droit international public
détermine les règles juridiques applicables aux
relations internationales entre les personnes
publiques, à savoir les organisations
internationales et les États. Il est principalement
constitué des deux droits de cette liste :
عامالي الحولقانون ال
بحكم التعريف ، يحدد القانون الدولي العام القواعد القانونية المطبقة
عمى العلاقات الدولية بين الأشخاص العموميين ، أي المنظمات
تتكون بشكل أساسي من اثنين من الحقوق الواردة في .الدولية والدول
:ىذه القائمة
- Le droit international coutumier dont cinq
domaines ont déjà fait l’objet d’une
codification, à savoir l’apatridie, le droit
de la mer en temps de paix, le droit des
traités, le droit de la représentation
53
étatique et le droit international
humanitaire ;
- Le droit européen ou droit de l’Union
européenne.
القانون الحولي العرفي ، الذي تم بالفعل تقنين خمسة -
متا ت منها ، واي انعحام التنس ة ، وقانون البأار في
وقت السلم ، وقانون المعااحات ، وقانون تمثيل الحول ،
والقانون الإنساني الحولي ؛
القانون الأوروبي أو قانون ا تأاح الأوروبي -
- Le droit international humanitaire (DIH)
est un ensemble de règles qui, pour des
raisons humanitaires, cherchent à limiter
les effets des conflits armés . Il protège
les personnes qui ne participent pas ou
plus aux combats et restreint les moyens
et méthodes de guerre. Le DIH est
également appelé «droit de la guerre» ou
«droit des conflits armés».
54
القانون الحولي الإنساني -
او متموعة من القواعح التي تسعى ، لأسباب إنسان ة ،
إنه أمي الأشخاص .إلى الأح من آثار النزاع المسلح
الذين شاركون أو توقفوا عن المشاركة في القتال و قيح
شار إلى القانون الحولي وسائل وأساليب الأرب
قانون النزاع "أو " قانون الأرب" أ ضا باسم :الإنساني
"المسلح
- Le DIH fait partie du droit international
qui régit les relations entre États. Ce
dernier est formé d'accords conclus entre
États, appelés traités ou conventions, de
la coutume internationale, constituée par
la pratique des États reconnue par eux
comme étant obligatoire, ainsi que des
principes généraux du droit.
القانون الحولي الإنساني او تزء من القانون الحولي الذي
وتتألف الأخيرة من ا تفاقات . أكم العلاقات بين الحول
55
المبرمة بين الحول ، والتي تسمى المعااحات أو ا تفاق ات
، من العرف الحولي ، والتي تشكلت من خلال ممارسة
الحول التي تعترف بها على أنها ملزمة ، وكذلك من خلال
.المباحد العامة للقانون
- Le DIH s'applique dans les situations de
conflit armé. Il ne détermine pas si un
État a ou non le droit de recourir à la
force. Cette question est régie par une
partie importante mais distincte du droit
international, contenue dans la Charte
des Nations Unies.
ينطبق القانون الدولي الإنساني في حالات النزاع المسمح
فيي لا تحدد ما إذا كان لمدولة الحق في استخدام القوة أم
ىذا السؤال محكوم بجزء ميم ولكنو متميز من القانون .لا
.الدولي ، وارد في ميثاق الأمم المتحدة
56
(b) LE Droit privé
Par définition, le droit privé est une
branche du droit traitant des règles juridiques
relatives aux personnes physiques et morales
dans le cadre privé. Plus précisément, il régit les
relations entre les personnes agissant dans le
secteur privé. Pour cette raison, il se distingue du
droit public qui réglemente les rapports entre
l’État ou l’administration avec les particuliers,
ainsi que les relations entre les institutions
publiques. Par ailleurs, le droit privé est un
domaine législatif vaste regroupant une multitude
de disciplines. Les principales branches du droit
privé sont le droit civil, le droit international privé,
le droit des affaires et le droit économique.
personne de droit privé :
En droit privé, il existe deux principaux
acteurs, à savoir la personne physique de droit
privé et la personne morale de droit privé.
57
La définition de la personne physique est la
suivante : il s’agit de tout individu établissant des
relations dans le domaine privé. La définition
juridique de la personne morale de droit privé,
quant à elle, est qu’il s’agit d’un groupement
composé de plusieurs personnes exerçant des
activités dans le secteur privé d’une part, et doté
d’une personnalité juridique d’autre part.
Les typologies de personne morale de droit
privé sont variées. À titre d’exemple, il existe des
personnes morales de droit privé non-
commerçante, des personnes morales de droit
privé à but non lucratif et même des personnes
morales de droit privé chargées d’un service
public. En d’autres termes, la notion de personne
morale de droit privé est assez vaste. En effet, il
arrive qu’une personne de droit privé puisse
s’actionner dans le secteur public.
58
dictionnaire de termes juridiques
قاهىس الوصطلحاث القانىنيت
Introduction générale
مقدمة عامة
Etudes juridiques دراسات قانونية
La loi – (La droit)القانون
Philosophie du droit فمسفة القانون
Un ensembleمجموعة
Règles sociales اجتماعية قواعد
Des règles contraignantes قواعد ممزمة
Réglementerتنظم
Les relations des individus علاقات الأفراد
La sociétéالمجتمع
59
L'impositionفرر
En cas de violation في حالة المخالفة
Les autorités compétentes السلطات المختصة
La peineالجزاء
Législateur المشرع
Les règles juridiques القواعد القانونة
Caractérisées (تتسم، تتصف)تتميز
Le comportementالسموك
La répartition des pouvoirs توزع السلطات
Les pays démocratiques الدول الدموقراطة
Les pouvoirs sont séparésالفصل بن السلطات
Le pouvoir législatifالسلطة التشرعة
Représenté dans l'organe éluممثلة ف الهئة المنتخبة
60
Fait la loiوضع القانون
Le pouvoir exécutifالسلطة التنفذة
Le pouvoir judiciaireالسلطة القضائة
L'intervention de l'Étatتدخل الدولة
Les relations de l'Étatعلاقة الدولة
Autorité publiqueسلطة عامة
علاقة الدولة بالدول
الأخرى
Les relations de l'État avec
Les autres États
Les relations des individusأوعلاقات الأفراد بالدولة
avec l'État
Le droit constitutionnelالقانون الدستوري
Le droit administratifالقانون الإداري
Le droit international public الدول العام القانون
le droit pénalالقانون الجنائ
61
Le droit financierالقانون المال
Le droit civilالقانون المدن
Le droit commercialالقانون التجاري
Le droit international privéالقانون الدول الخاص
Le droit du travailقانون العمل
Le droit de la procédureقانون الإجراءات المدنة
civile
Il est importantكون من المهم
Deux partiesقسمن
Comme suitعلى النحو التال
62
Première partie
القسم الأولDéfinition du droit,
تعريف القانون
Ses caractéristiques et ses sources
صفاته ومصادره
Chapitre un : définition du droit
تعرف القانون: الفصل الأول
Présentation et divisionض١ذ ضمغ١
L'ensemble des règlesجػس جمجػذ
Qui régissent (ضظ)جط ضذى
Membres de la sociétéأػؼحء ججطغ
Une loi est mise en œuvre ٠ط ضف١ز جمح
L'autorité publique, dans l'État زديجغطس جؼحس ف جي
Liée par l'interventionضس ذحطذخ
جمحػذز جمح١س ٠جد
أ ضى ػحس
La règle de droit doit être
générale
Abstraiteجشدز
protégée par la sanctionذ١س ذحؼمذس
63
Imposée par l'autorité publique جط ضفشػح جغطس
En cas de violation دحس جخحفس ف
جمح جػس
جمجػذ جلأػشجف
جؼحس
Le droit est l'ensemble des
règles et des normes generals
Définissent د دذش
Leurs droits دمل
prérogatives جلاط١حصجش
Obligatoire ئضج
Autorisé غح
Interdit ذظس
manière contraignante ؽش٠مس ضس
L'enseignement du droit ضؼ١ جمح
Finalité sociale ذف ججطحػ
Ce qui devrait être fait ح ٠جد جم١ح ذ
Edictées ئطذجس
Ddroit écrit ىطخ لح
ػؼ Droit positifلح
64
Les règles morales جمجػذ جلأخلال١س
A indiquer ce qui est juste ح ػحدير١ح
لجػذ جمح جط
ضذف ئ جظح
جلاجطحػ
Règles de droit qui ont pour
Objectif l'ordre social
plus étendues أوػش لا
plus complètesأوػش جوطحلا
plus précises أوػش دلس
plus concrètes أوػش جلؼ١س
Très generals ػحس جذج
La différence essentielleجفشق جلأعحع
Sont assorties de sanctions ظذذس ذؼمذحش
جؼذ٠ذ جمجػذ
جمح١س
Nnombreuses règles de droit
Issues de la morale غطذز جلأخلاق
Exemples أػس
L'interdiction de tuer ج ػ جمط
Tenir sa paroleجدطشج جىس
65
Ne pas nuire à autrui ػذ جلإػشجس ذح٢خش٠
fFinalité socialeجغشع جلإجطحػ
La vie de la sociétéد١حز ججطغ
La conscienceجؼ١ش
La règle religieuseجمحػذز جذ١٠س
Règle contraignanteلحػذز ضس
La volontéئسجدز
Constantes dans le tempsغحذطس ذشس جلص
Entre l'entrée en vigueurذ١ دخي د١ض جطف١ز
La modificationجطؼذ٠
L'abrogationجلإغحء
L'application force جططر١ك ججرش
La coercition جلإوشج
Les sanctions جؼمذحش
Créancier دجت
Locataire غطأجش
66
Peine de prisonػمذس جغج
Amende غشجس
La « force » obligatoire du droit جمز جضس مح
Norme juridiqueؼ١حس لح
Responsabilité moraleجغث١س جلأخلال١س
Les devoirs du citoyenججرحش ججؽ
Une contrepartie indispensableظ١ش أعحع
aux droits du citoyenذمق ججؽ
Défenseur des droitsذجفغ ػ جذمق
Droit communautaire لح ججطغ
Droit d'ingérenceدك جطذخ
Droit de grâce دك جؼف
président de la Républiqueست١ظ ججس٠س
Droit de propriétéدك جى١س
Droit positifدك ئ٠جحذ
67
Caractéristiques des règles de droit
خصائض القاعذة القانىنيت
ئح لحذس :العوىهيت
ططر١ك ف ج١غ أذحء
لحتغجلإل١ ج١غ جي
جط ضذذظ حن
1-Jénérales: elles sont
applicables sur tout le territoire et
pour tous les faits qui s'y
produisent
: الغرض الاجتواع
جذف ضظ١ د١حز
٠ط١ض دى .ججطغ
جمح ػ جمحػذز
جلأخلال١س جط ضى
ح٠طح ض١س جؼ١ش
ػ جمحػذز جذ١٠س جط
ضذف ئ خلاص جشح
2-Finalité sociale : le but est
d'organiser la vie de la société. La
règle de droit se distingue de la
règle morale dont la finalité est
l'épanouissement de la conscience
et de la règle religieuse qui
viserait le salut de l'âme
لا ضؼطذ : قاعذة هلزهت
ػ ئسجدز ٠خؼغ
ح ، ذ ضفشع ػ١
خلافح محػذز جلأخلال١س
3- Un règle contraignante : elles
ne dépendent pas de la volonté de
celui qui y est soumis, mais lui
sont imposées, contrairement à la
règle morale
68
ف دجتس : دائوتقاعذة
غحذطس ذشس جلص ،
ذ١ جذخي د١ض جطف١ز
جطؼذ٠ أ جلإغحء
4-Un règle permanentes : elles
sont durables et constantes dans le
temps, entre l'entrée en vigueur et
la modification ou l'abrogation
: التطبيق الجبري
٠حسط جلإوشج لر
جذس جط ضفشػ
ضؼحلد ػ١
5-L'application forcée : la
coercition est exercée par
l'Etat qui les fait appliquer et
les sanctionne
الولزهت" القىة"تفترض
أ ظذس جمح مح
ؼطشف ذ مري ػ
أ شػ
6-La « force » obligatoire du
droit suppose que la source du
droit soit reconnue et acceptée
comme légitime
69
Sources de droit
هصادر القانىى
Sources primaires du droitجظحدس جلأ١س مح
Revendiquantضذػ
La séparation des pouvoirsجفظ ذ١ جغطحش
Collaborationضؼح
ػغجغطس جطشش٠ؼ١س جط ش
جمح
Le pouvoir législatif qui
définit le droit
Les citoyensججؽ
Interpréter ضفغ١ش
Sanctionner ػمذس
Contestations جضجػحش
Théorie juridique positivisteػ١س جمح١س عجظش٠س ج
Le droit est un phénomèneجمح ظحشز ججطحػ١س
Social
La sociologie du droitػ ججطحع جمح
70
جطذ١ جلالطظحد
مح
Economique du droit cherche
Institutions juridiques جإعغحش جمح١س
économiqueجلإلطظحد
Le faitجذم١مس
La créationئشحء
Le développement de règlesضط٠ش جمجػذ
Considérations morales جػطرحسجش أخلال١س
Système juridique ظح لح
Responsabilités غث١حش
Différentes manières ؽشق خطفس
جظحخ جزجض١س
جششػس
Les intérêts subjectifs
légitimes
جذمق جزجض١س
(جشخظ١س)
Les droits subjectifs
Un ensemble de privilègesجػس جلاط١حصجش
Le droit de posséderدك جطه
Le droit à la vie جذك ف جذ١حز
71
Justiceجؼذجس
Bien (دغ)خ١ش
Mal (ع١ة) ش
جمحػذز جػػس ف
جطغ ؼ١
La règle instituée dans une
société donnée.
L'égalitéجغحجز
La sûretéجلأ
Célèbre adageلي أغس
Textes législatifs جظص جطشش٠ؼ١س
Réglementairesضظ١١س
L’ordre juridiqueجظح جمح
Fiction juridiqueخ١حي لح
Important principeرذأ
72
لا أدذ ٠فطشع أ ٠طجح
جمح
Nul n’est censé ignorer la loi
Système de justice ظح جؼذجس
Connaître la loi جمحزػشف
.Experts en droit خرشجء لح١١
Avocat جذح
Contratػمذ
violer la vie privée ن جخظط١سجطج
ذ١غ جخذسجش
vendre de la drogue
plaidant ignorance de la loi جطزسع ذحج ذحمح
Les sources de la règle juridiqueظحدس جمحػذز جمح١س
Les sources institutionnellesجظحدس جإعغ١س
جغطحش جطم١ذ٠س جػلاظ
ججدز ف جذس
Les trois pouvoirs classiques qui
existent dans l'État
Les sources documentaires جظحدس جغحتم١س
73
Les codes جذحش
جطرػحش جشسز ف
ججشجتذ جشع١س
Les publications parues dans les
Journaux Officiels
جظحدس جغحتم١س مح
جذ
Les sources documentaires du
droit international
Conventions internationales جذ١س جلاضفحل١حش
La coutume internationaleجؼشف جذ
La jurisprudence internationalجفم جذ
Les principes généraux du droitجرحدب جؼحس مح
جؼطشف ذح ف ؼظ
جرذج
Reconnus par la plupart des pays
جمح جلأعحع أ
جلأط
Droit primaire ou originaire
Etat de droitع١حدز جمح
Droits fondamentauxجذمق جلأعحع١س
Droits sociaux جذمق جلاجطحػ١س
74
Typologie des sources du droit
تصنيف هصادر القانىى
Les sources de la règle juridique sont
généralement classées en quatre sources:
:٠ط ضظ١ف ظحدس جمحػذز جمح١س ذشى ػح ئ أسذؼس ظحدس
الوصادر الوؤسسيت
ضه جط ضجؼ جد
جمح عح ،
جغطحش جطم١ذ٠س جػلاظ
: ججدز ف جذس
جغطس جطشش٠ؼ١س
ئ .جمؼحت١س جطف١ز٠س
ذػ ئ جلادز
.جحد٠س مح
1- Les sources institutionnelles
sont celles qui rendent concrète
l'existence du droit, ce sont les
trois pouvoirs classiques qui
existent dans l'État : le pouvoir
législatif, judiciaire et exécutif. Ils
sont appelés à donner
matériellement naissance au droit
جظحدس جغحتم١س مح
جؽ جط ضرػك
ج١غ جؼ١حش جط ٠ط
خلاح جطؼر١ش ػ
ىزج جمح ، .جمح
ججتخ ، جؼشف ،
جذحش ، جطرػحش
2-Les sources documentaires
du droit national qui émanent de
tous procédés par lesquels le droit
s'exprime. Ainsi la loi, les
règlements, la coutume, les
codes, les publications parues
dans les Journaux Officiels, etc.
75
جشسز ف ججشجتذ
.جشع١س ، ئخ
جظحدس جغحتم١س مح
جذ جرػمس ػ
جلاضفحل١حش
جرشضولاش
ججغ١ك جذ١س
جلأػشجف جذ١س جفم
جمح جذ جرحدب
جؼحس مح جؼطشف
.ذح ف ؼظ جرذج
3-Les sources documentaires
du droit international qui émanent
des conventions internationales,
protocoles, chartes, la coutume
internationale, la jurisprudence
internationale et les principes
généraux du droit reconnus par la
plupart des pays
جغجذك جمؼحت١س ،
جرحدب جؼحس مح
جذح ف جطغ ؼ١
ؼطشف ذح جضت١ح فمؾ
.وظحدس مح
4-La jurisprudence, les principes
généraux du droitcourant dans
une société donnée sont que
partiellement reconnues comme
des sources du droit
Droits de l'Homme دمق جلإغح
Défenseur des droits جذجفغ ػ جذمق
Ouvrages de droit جمحإفحش
76
Les sources formelles
الوصادر الرسويت
La Constitutionجذعطس
Les principes fondamentaux جرحدب جلأعحع١س
٠ظش جرشح ػ
جمح
La loi est votée par le
Parlement
طحدس ػ ست١ظ
ججس٠س
Promulguée par le Président
de la République.
Publiée au Journal Officiel شش ف ججش٠ذز جشع١س
جشى جسل
جلإىطش
Format papier et électronique
Le règlementجلاتذس
Le gouvernement جذىس
جمشجسجش جطخزز
جغطس جطف١ز٠س
Décisions prises par le
pouvoir executive
Autorités administratives جغطحش جلإدجس٠س
- Régulier شػ
Qui est conforme aux ضطجفك غ جلأدىح رجي
77
dispositions légales جمح١س
Juridiquementذشى لح
Situation juridique جمح جػغ
Droit légalement protégéجمح دك ٠ذ١
Cadre juridique d'une électionلاطخحذحش جمح جلاؽحس
Souverainetéع١حدز
Compétenceطلاد١س
Joaillerieط١حغس
حن ػذز أجع
ججتخ
Il y a plusieurs types de
règlement
Les règlements de baseججتخ جلأعحع١س
Les règlements d’application ٠س ضف١زججتخ جي
Les règlements administratifs ججتخ ج لإدجس٠س
Le décretجشع
Le Premier ministreست١ظ جصسجء
Décret-loiشع ذمح
Décret simpleمرسوم بسط
78
Décret d’applicationمرسوم تنفذي
Décisions administrativesالقرارت الإدارة
السلطة الممنوحة لهم من
قبل المشرع
L'autorité qui leur est
accordée par le législateur
Les décisions des ministres الوزراءاتقرار
Mairesرؤساء البلدات
Gestionnaires spécialisés المدرون المتخصصون
La circulaireالتعمم
Les sources informellesالمصادر غر الرسمة
La coutumeالعرف
LA jurisprudenceالقضاء
Règle non écrite قاعدة غر مكتوبة
Principes respectés المبادئ المحترمة
Cours محاكم
79
le source formelle, un document qui atteste de
l’existence de la règle de droit
الوصذر الرسو ، وثيقت تشهذ على وجىد سيادة القانىى
La source formelle regroupe donc une palette de
textes hiérarchisés en fonction des autorités à même
de rédiger ces textes et du degré auquel il est pris, (au
niveau national ou international).
Parmi les textes, on distingue
لذلك , فإن المصدر الرسم جمع بن مجموعة من النصوص مرتبة .
حسب السلطات القادرة على كتابة هذه النصوص والدرجة الت تم
من بن النصوص .(على المستوى الوطن أو الدول)تناولها بها
: بنمكننا التمز
هو أعلى لدستورا
وثقة قانونة ف الدولة,
نظم سلطات الحكم ف
الدولة وحقوق الشعب
/ جػس جمجػذ وهو
جؼح١٠ش جط / جرحدب
٠ط ضطر١مح ذجعطس
عطس جم١ذ ػ
1-La constitution est le
document juridique le plus élevé
de l'État, réglementant les
pouvoirs du gouvernement dans
l'État et les droits du peuple C'est
un ensemble de
règles/principes/normes qui sont
appliqués par la force d'une
80
جػس عىح١س ؼ١س
.ف غحدس ذذدز
contrainte à une population
particulière dans un espace
spécifique.
جز ٠ؼغ : جمح
جمجػذ جطؼمس ذؼذد
ؼ١ جػػحش
٠ذذد جرحدب جلأعحع١س
رؼغ جػػحش
٠ظش .جلأخش
جرشح ػ جمح
غ ٠ظذس ست١ظ
ض شش .ججس٠س
أخ١شج ف ججش٠ذز
.جشع١س
2-La loi: qui fixe des règles
concernant un certain nombre de
matières et détermine les
principes fondamentaux de
certaines autres matières. La loi
est votée par le Parlement puis
elle est promulguée par le
Président de la République. Elle
est enfin publiée au Journal.
جػس : جلاتذس
جلإجشجءجش جط ضطخزح
جذىس أ جمشجسجش
جط ضطخزح جغطس
جطف١ز٠س جغطحش
أج .جلإدجس٠س
.ضغ١ ئفحر جمح
3-Le règlement : est un
ensemble d’actes pris par le
gouvernement ou des décisions
prises par le pouvoir exécutif et
des autorités administratives.
afin de faciliter l’exécution d’une
loi. Le règlement fixe
81
ضذذد ججتخ ذشى ػح
جمجػذ جطظ١١س
جلإدجس٠س جط ٠جد
جضرحػح لر
جلأ خحص جش١
حن .ذحجتخ جزوسز
ػذز أجع ججتخ
généralement des règles de
gestion, d’administration qui
doivent être suivies par les
personnes visées par ledit
règlement. Il y a plusieurs types
de règlement
ئجشجء جضخز : جشع
ست١ظ جصسجء أ
ػذز )ست١ظ ججس٠س
: أجع جشجع١
شع ذمح ، شع
ذغ١ؾ ، شع
.)ضف١ز
4-Le décret : acte pris par le
Premier ministre ou le Président
de la République (, plusieurs
types de décret : décret-loi, décret
simple, décret d’application).
جمشجس جلإدجس،
جمجػذ جض ضم ذػؼح
- جغطحش جلإدجس٠س
ذذغد جغطس جدس
طظ١ - ح جششع
ػػحش ؼ١س،
5-Les décisions administratives,,
ce sont les règles qui sont fixées
par les autorités administratives -
selon l'autorité qui leur est
accordée par le législateur - pour
réglementer certains sujets, dont
82
أػطح لشجسز جصسجء
سؤعحء جرذ٠حش
.جذ٠ش جخطظ
des exemples sont les décisions
des ministres, des maires et des
gestionnaires specializes.
جض جز ٠غخ : جطؼ١
غطحش جلإدجس٠س ذاذلاؽ
خذحضح أ ئطذجس
.ضؼ١حش ذذدز
La circulaire : texte qui permet
aux autorités administratives
d’informer leurs services ou
d’adresser des instructions
spécifiques
Activité administrative جشحؽ جلإدجس
Contrôle judiciaire جشلحذس جمؼحت١س
Le système judiciaire جظح جمؼحت
Les sources informelles
ظحدس غ١ش سع١س
Il y a - aussi - la coutume et La jurisprudence
جؼشف جمؼحء- أ٠ؼح - ٠جذ
جػس : جؼشف
جمجػذ غ١ش جىطذس
جحضجس ػ جطمح١ذ
جلاعطخذجحش جطىشسز
1-La coutumeun: ensemble de
règles non écrites qui sont le fruit
de traditions, d’usages répétés et
83
جرحدب جذطشس
لأج١حيde principes respectés pendant des
générations.
ز : جمؼحء
جظص جظحدسز ػ
ذحو جؼذي جط ٠ؼطذ
ػ١ح جمؼحز ضغ٠س
٠ى أ .ضجػحش ؼ١س
ضى ز جظص
ضفغ١شج مح
2-La jurisprudence: Ce sont des
textes émanant des cours de
justice sur lesquels s’appuient les
magistrats pour régler certains
litiges. Ces textes peuvent être
une interprétation de la loi
Justice criminelle جؼذجس ججحت١س
Judiciaire civil جمؼحء جذ
Deuxième part :Les Divisions Du Droit
أقسام القانىى : القسن الثان
لجػذ جمح ػشس٠س
طظ١ جذ١حز جلاجطحػ١س
ذشى طذ١خ
Les règles de droit sont
nécessaires pour organiser
correctement la vie sociale
لجػذ جمح ظص
ػ١ح ف جذعطس
جمج١
Des règles de droit est consigné
dans la Constitution, les lois
84
٠مغ جمح جؽ ئ
جمح : وطط١ ور١شض١
. جخحص جمح جؼح
Le droit national est divisé en
deux grands blocs: le droit privé
et le droit public
Droit national جمح جؽ
Droit international جمح جذ
Le droit public جمح جؼح
Le droit privéجمح جخحص
جمح جؼي ذ ف
دس
Droit en vigueur dans un Etat
Force juridiqueلز لح١س
Condition شؽ
Chapitre un
Droit national et Droit international
والقانون الدوليلقانون الوطني ج
جلأؽشجف جطؼحلذز
جلأخش
Autres parties contractantes
85
Le Conseil constitutionnel ججظ جذعطس
Le Conseil d'Etat جظ جذس
Tribunal administratif ذىس ئدجس٠س
Le Droit international public جمح جذ جؼح
les obligations des pays جطضجحش جذي
٠طؼك جمح جذ جؼح
ألا لر و ء
ذذمق جطضجحش جذي
ضجح ذؼؼح جرؼغ
Le droit international public
concerne d’abord les droits et les
obligations des pays les uns
envers les autres
Les organisations internationales جظحش جذ١س
L’Organisation des Nations Unies جلأ جطذذزظس
L’Organisation mondiale du commerce ظس جطجحسز جؼح١س
Touchent l’ensemble des humains ضإغش ػ ج١غ جرشش
L’environnementجر١ثس
Les mersجرذحس
Le commerce جطجحسز
Institutions internationales جإعغحش جذ١س
La Cour pénale internationale جذىس ججحت١س جذ١س
86
Est chargée d’enquêter غإي ػ جطذم١ك
Juger des personnes accusées ذحوس جط١
Crimes de guerre جشجت دشخ
Crimes contre l’humanité جشجت ػذ جلإغح١س
Droit pénal international جمح ججحت جذ
جلأدجش جغطخذس ف
جمح جذ
Les outils utilisés en droit
international
,Traités جؼحذجش
,Conventions جلاضفحل١حش
,Déclarations جلإػلاحش
Coutumes جحسن
Protéger l’environnementدح٠س جر١ثس
جلاضفحل١س جذ١س ذمق
جطف
La Convention internationale des
droits de l’enfant
جذي جط لؼص ػ
ز جلاضفحل١س
Les pays qui ont signé cette
convention
La souveraineté des Étatsع١حدز جذي
87
Signer un traitéجطل١غ ػ ؼحذز
Droit international humanitaireجمح جذ جلإغح
(DIH)
دح٠س ججد أعش
جذشخ
La protection des militaires,
prisonniers de guerre
ججشد جشػ
جذ١١
Civils blessés et malades,
,L'interdiction de certaines armesدظش أعذس ؼ١س
جلأغح جلأسػ١س جؼحدز
لأفشجد
Les mines terrestres
antipersonnel,
Les armes chimiques etأعذس و١ح٠س ذ١ج١س
biologiques .
جمح جذ جخحص
جمح جذ جخحص
٠طؼك ذحؼلالحش جمحتس
ذ١ جؽ جذي
.جخطفس
Le droit international privé
Le droit international privé
concerne les relations qui existent
entre les citoyens des différents
pays
جمح جذ جخحص
٠طؼك أ٠ؼح ذحششوحش
Le droit international privé
concerne aussi les entreprises
88
La mondialisation جؼس
Commerciaux entre les pays جذي جطجحسز ذ١
L'intérêt général جظذس جؼحس
Tribunal specialize جذىس جخطظس
Mariage صجؼ
Divorce ؽلاق
Présent conventionجلإضفحل١س جذح١س
Les États contractants جذي جطؼحلذز
Officiellement سع١ح
Autorité judiciaire compétente عطس لؼحت١س خطظس
La Cour suprême جذىس جؼ١ح
Nécessairementذحؼشسز
Sources internationalesظحدس د١س
Chapitre deux
Droit public et Droit privé
89
القانون العام والقانون الخاص
Une multitude de branches جؼذ٠ذ جفشع
جط١١ض ذ١ جمح جخحص
جمح جؼح
La distinction entre droit privé
et droit public
la violation de l'État خ جذسدش
٠ط جط١١ض ذ١ جمح جؼح
جمح جخحص، ػ
خ جذس ف جحي ددغد ش
و جمح١
Une distinction est faite entre
droit public et droit privé, selon
la violation de l'État dans le
domaine de chacune des deux
lois.
ئرج وح جمح ٠ظ ػلالحش
جذس وغطس ػحس
Si la loi réglemente les relations
de l'Étaten tant qu'autorité
publique
avec les individusغ جلأفشجد
les relations de l'État avec les ػلالس جذس ذحذي جلأخش
autres États
جمح ٠ظ ػلالحش جلأفشجد
ف١ح ذ١
la loi réglemente les relations
des individus entre eux,
les relations des individus avec ػلالحش جلأفشجد ذحذس
90
L'État
En principe د١ع جرذأ
Nature des personnesؽر١ؼس جلأ خحص
La situation juridiqueػغ جمح
Collectivité localeجغطس جذ١س
Une entreprise publique شوس ػحس
Le contratجؼمذ
جفشػح جشت١غ١ح ذسجعحش
جمح١س
Les deux principales branches
des Etudes juridiques
E fonctionnement politiqueجلأدجء جغ١حع
Administratif ئدجس
Financierح
جؼلالحش جذذحع١س ذ١
جذي
Les relations diplomatiques
entre les États
Organisations internationalsجظحش جذ١س
جلأ خحص جلاػطرحس١٠
جخحػؼ١ مح جؼح
Les personnes morales de droit
public
٠Le droit public défend l'intérêtذجفغ جمح جؼح ػ
91
généralجظذس جؼحس
Personnes publiquesجلأ خحص جؼ١١
Universitiesججحؼحش
Les établissements publics جإعغحش جؼحس
Gèrent un service publicخذس ػحس
Les collectivités territorialesجغطحش جذ١س
L’administration publiqueجلإدجسز جؼحس
Problème juridiqueشىس لح١س
Fonctions d'état جذس جتفظ
fonction legislativeجظ١فس جطشش٠ؼ١س
Fonction exécutive جظ١فس جطف١ز٠س
Fonction judiciaire زجظ١فس جمؼحت
Politique publique جغ١حعس جؼحس
pouvoir absolu عطس طمس
pouvoir centrale جغطس جشوض٠س
Contestation حصػس
Intérêt public جفغ جؼح
92
Le contrat est la loi de ses جطؼحلذ٠ جؼمذ ش٠ؼس
parties
Sur un pied d'égalitéػ لذ جغحجز
Gouvernementجذىس
juge étranger لحع أجر
; Les marchés publics جلأعجق جؼحس
شجو ذ١ جمطحع جؼح
جخحص؛
Les partenariats public-privé ;
; Les contrats d’emprunt public ػمد جمشع جؼحس
; Les offres de concours ػشع جحفغس
ػمد ضف٠غ جخذس جؼحس
؛
Les contrats de délégation des
services publics ;
Les contrats d’occupation des ػمد ئ غحي جلأحو جؼحس ؛
domaines publics ;
ػمد دجخ١س أ خذحش
طىحس
Les contrats in-house ou de
prestations intégrées
Conditions d’un marché public شؽ جؼمذ جؼح
Une personne publique جشخض جؼح
93
La fin du contrat ح٠س جؼمذ
L’organisation et les activités ضظ١ أشطس جلإدجسز
de l’administration
La responsabilité deغإ١س جلإدجسز جؼحس
L’administrationpublique
des contentieux administratifsجضجػحش جلإدجس٠س
جذمق ججسدز ف جمحتس .
جطح١س جضء جمح
جلإدجس
Les droits de la liste suivante
font partie du droit
administratif
Le droit des collectivités لح جغطحش جذ١س ؛
territoriales ;
Le droit de la fonction publique لح جخذس جذ١س ؛
; Le droit de l’environnementجمح جر١ث؛
; Le droit de la sécurité sociale لح جؼح جلاجطحػ ؛
; Le droit de la santé لح جظذس؛
Le droit de l’urbanismeلح ضخط١ؾ جذ
Par definition ذذى جطؼش٠ف
.L’organisation des scrutins ضظ١ جلاطخحذحش
94
Les branches du droit public
فروع القانىى العام
Le droit public se subdivise en plusieurs branches, dont
voici la liste :٠مغ جمح جؼح ئ ػذز فشع ، ح جمحتس جطح١س :
٠ظ لقانىى الذستىري ج
.حسعس جغطس جؼحس
وح ضذذد جمجػذ جطرمس
ػ شحسوس ججؽ١
ف حسعس جغطس
جؼحس ، ػ ضظ١
جلاطخحذحش
- Le droit constitutionnel
règlemente l’exercice du
pouvoir public. Il définit
également les règles
applicables à la participation
des citoyens à l’exercice du
pouvoir public telles que
l’organisation des scrutins
القانىى الإداري-
جمشجسجش جؼمد
جلإدجس٠س جلؼس لر
جلإدجسز جؼحس أ جؼمد
جلإدجس٠س
- Le droit administratif régit
les décisions administratives et
les contrats signés par
l’administration publique ou
contrats administratifs
قانىى الواليت العاهت
جػس جمجػذ جمح١س
جط ضذى ح١س جذس
جإعغحش جؼحس
-Le droit des finances publiques
est l’ensemble des règles
juridiques encadrant les finances
de l’État, des établissements
95
جغطحش جذ١س
جحؽك جلإدجسجش )
ج١غ (جرذ٠حش
جلأ خحص جلاػطرحس١٠
ج٢خش٠ جخحػؼ١
.مجػذ جمح جؼح
publics, des collectivités
territoriales (régions,
départements et communes) et de
toutes les autres personnes
morales soumises aux règles du
droit public.
القانىى الجنائ
جػس جمجػذ جمح١س
جطؼمس ذحغن جؼحد
فظ غ . جطغ
جلإجشجءجش ججحت١س جط
ضظ ػ١س لغ ججشجت
-Le droit pénal est l’ensemble
des règles juridiques relatives aux
comportements antisociaux. Il
s’articule avec la procédure
pénale qui organise le processus
de répression des infractions
القانىى الذول العام
جمجػذ جمح١س جطرمس
ػ جؼلالحش جذ١س ذ١
جلأ خحص جؼ١١ ،
أ جظحش جذ١س
جذي
-Le droit international public
détermine les règles juridiques
applicables aux relations
internationales entre les personnes
publiques à savoir les organisations
internationales et les États
96
Droit privé القانىى الخاص
جمح جخحص فشع
فشع جمح ٠طؼح
غ جمجػذ جمح١س
جطؼمس ذحلأ خحص
جطر١ؼ١١ جلاػطرحس١٠
.ف جغ١حق جخحص
ذشى أوػش ضذذ٠ذج ، ف
٠ذى جؼلالحش ذ١
جلأ خحص جؼح١ ف
جمطحع جخحص
Le droit privé est une branche
du droit traitant des règles
juridiques relatives aux
personnes physiques et
morales dans le cadre privé.
Plus précisément, il régit les
relations entre les personnes
agissant dans le secteur privé
