Embed Size (px)
DESCRIPTION
Formes juridiques. Sommaire. Les quatre formes juridiques L’entreprise individuelle La société La compagnie La coopérative Les permis et taxes Les liens entre les entreprises. L e Code _____ du Québec reconnaît : le droit de ________, le droit de faire des choix , - PowerPoint PPT Presentation
Citation preview
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques 1 de 26
Formes Formes juridiquesjuridiques
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 2 de 26
SommaireSommaire Les quatre formes juridiques
L’entreprise individuelle La société La compagnie La coopérative
Les permis et taxes Les liens entre les
entreprises
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 3 de 26
Droits essentiels à Droits essentiels à l’_________ de l’entreprisel’_________ de l’entreprise
Le Code _____ du Québec reconnaît : le droit de
________, le droit de faire
des choix, le droit au
profit.
Le Code _____ du Québec reconnaît : le droit de
________, le droit de faire
des choix, le droit au
profit.
Personne morale Création juridique qui permet de donner une existence ______ à une entreprise.
existenceexistence
civil
propriété légale
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 4 de 26
L’entreprise individuelleL’entreprise individuelle
Entreprise appartenant à un
________ qui prend tous les
_______ et réalise tous les bénéfices.
Entreprise appartenant à un
________ qui prend tous les
_______ et réalise tous les bénéfices.
Représente 50 % des entreprises au Québec
Si l’entreprise porte un autre ____ que celui de son propriétaire, il faut déposer une déclaration d’______________.
individu
risquesnom
immatriculation
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 5 de 26
L’entreprise individuelleL’entreprise individuelle
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 6 de 26
La sociétéLa société
Personne morale créée par l’association de _____ personnes ou plus, qui conviennent d’exploiter une entreprise et d’en partager les risques et les _________.
Personne morale créée par l’association de _____ personnes ou plus, qui conviennent d’exploiter une entreprise et d’en partager les risques et les _________.
Pas très différente de l’entreprise individuelle.
Il suffit de l’immatriculer.
Il est préférable de signer un ______ fixant les relations, les droits et les ___________ des associés.
deux
bénéfices
contrat
responsabilités
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 7 de 26
La société La société en ____ collectifen ____ collectif
Tous les associés sont ___________ des obligations de l’entreprise.
Responsabilité ________ et illimitée.
nomnom
responsables
solidaire
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 8 de 26
La société La société en commanditeen commandite
Les commandités ____ l’entreprise, sont responsables
de façon solidaire et ________ des dettes de l’entreprise.
Les commandités ____ l’entreprise, sont responsables
de façon solidaire et ________ des dettes de l’entreprise.
Les ______________ contribuent à
l’entreprise par un apport en _______,
ne gèrent pas.
Les ______________ contribuent à
l’entreprise par un apport en _______,
ne gèrent pas.
gère
illimitée
commandités
capital
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 9 de 26
La société en nom collectifLa société en nom collectif
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 10 de 26
LLa compagniea compagnie Personne morale
_________ de ses propriétaires.
La responsabilité des propriétaires est _______ à leur mise de fonds.
Personne morale _________ de ses propriétaires.
La responsabilité des propriétaires est _______ à leur mise de fonds.
40 % des entreprisessont des compagnies
Création par Québec Ottawa
Catégories Privée ________ Sans but lucratif Compagnie de
la ___________
distinctes
limitée
publique
couronne
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 11 de 26
LLa compagniea compagnie
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 12 de 26
La compagnieLa compagnie : financement: financement
_________ Part du capital
d’une société. Donne le droit de vote,
permet le contrôle de l’entreprise.
Donne accès aux ___________.
Pas de nécessité de _______________.
_________ Part du capital
d’une société. Donne le droit de vote,
permet le contrôle de l’entreprise.
Donne accès aux ___________.
Pas de nécessité de _______________.
ACTIONS___________
Donnent souvent le plus de droits.
ACTIONSPRIVILÉGIÉES
Accordent des garanties en échange de droits.
Actions ordinaires
assemblées
?????
privilégiées
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 13 de 26
La compagnieLa compagnie : financement: financement
OBLIGATION____ d’emprunt collectif émis par une société en contrepartie de fonds et qui donne droit à un _______ fixe.
OBLIGATION____ d’emprunt collectif émis par une société en contrepartie de fonds et qui donne droit à un _______ fixe.
Les obligations sont ____________
à échéance.
Titres
intérêt
remboursables
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 14 de 26
La coopérativeLa coopérative
Groupement composé de __________ (personnes physiques ou morales) ayant des besoins économiques et sociaux communs, qui se rassemblent en vue de réaliser des bénéfices ou des ____________.
Groupement composé de __________ (personnes physiques ou morales) ayant des besoins économiques et sociaux communs, qui se rassemblent en vue de réaliser des bénéfices ou des ____________.
Prise de décision Un membre = une voix.
Objectif
________ les membres.
Surplus/trop-perçu__________ réparti le profit selon le niveau d’activité de chaque membre.
Catégories :Coopératives de producteurs, de consommateurs, d’habitation, d’épargne et crédit, de travailleurs, de communication.
membres
économies
Servir
Ristourne
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 15 de 26
La coopérativeLa coopérative
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 16 de 26
Vérification des Vérification des connaissancesconnaissances
1. Quels sont les droits essentiels de l’entreprise en vertu du code civil ?
2. Quelles sont les quatre formes juridiques d’entreprise ?
3. Dans quelles formes d’entreprise les propriétaires sont-ils responsables de façon illimitée ?
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 17 de 26
LLe choix d’une forme e choix d’une forme juridique juridique d’entreprised’entreprise
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 18 de 26
Tableau synoptiqueTableau synoptique
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 19 de 26
PERMIS
Document officiel __________ pour qu’une entreprise puisse exercer une activité
de construction, de diffusion (CRTC), d’opération d’un débit
de boissons.
Les permiLes permiss
INSCRIPTION
Action d’enregistrer un acte administratif.
_________ Répartition d’un territoire en zones selon l’utilisation du sol qu’on y permet.
nécessaire
ZONAGE
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 20 de 26
Les taxesLes taxes ___________ fiscal
par l’État sur une transaction ou sur un actif.
La taxe est généralement un ___________ du montant de la transaction ou de la valeur de l’actif.
___________ fiscal par l’État sur une transaction ou sur un actif.
La taxe est généralement un ___________ du montant de la transaction ou de la valeur de l’actif.
TPS Taxe sur les produits
et services
TVQ Taxe de vente du Québec
FSS Fonds des services de santé FNFMO Fonds national de formation
de la main-d’œuvre CSST Commission de la santé et
de la sécurité du travail
CNT Commission des normesdu travail
A E Assurance emploi
Taxe sur le capital
Prélèvement
pourcentage
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 21 de 26
L’impôtL’impôt
Prélèvement obligatoire opéré par l’État, soit sur le _______ des individus, soit sur les ________ des entreprises.
Prélèvement obligatoire opéré par l’État, soit sur le _______ des individus, soit sur les ________ des entreprises.
Le système est très __________.
Les taux d’imposition au Canada et au Québec sont ______ par rapport à ceux d’autres pays.
Les lois sur l’impôt des entreprises donnent beaucoup de pouvoir à l’État.
revenu
bénéfices
complexe
élevés
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 22 de 26
La succursaleLa succursaleet la filialeet la filiale
SOCIÉTÉ MÈRE
Entreprise qui en possède une autre en tout ou en partie.
SOCIÉTÉ MÈRE
Entreprise qui en possède une autre en tout ou en partie.
SUCCURSALE
Établissement qui n’a pas d’_________ juridique indépendante, mais qui peut disposer d’une certaine __________ par rapport au siège social.
existence
autonomie
contrôlée
actions
FILIALE
Entreprise considérée comme une entité légale distincte, mais ________ par une autre entreprise (société mère) qui détient plus de 50 % de ses _______.
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 23 de 26
La franchise et la La franchise et la concessionconcession
FRANCHISE Contrat entre une entreprise (franchiseur) et une autre entreprise (franchisée).Le franchiseur fournit divers services et droits d’utilisation de marques en _______ d’une rémunération.
CONCESSIONNAIRE
Intermédiaire ayant un _____ de vente exclusif pour un ________ donné.
Au Québec
350 franchiseurs
10 000 entreprises franchisées
échange
droit
territoire
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 24 de 26
LLes es sociétéssociétés en en participationparticipation
CONSORTIUM
Groupement d’entreprises qui ont un projet commun ( ______ venture).
CONSORTIUM
Groupement d’entreprises qui ont un projet commun ( ______ venture).
REGROUPEMENTD’ACHATS
Commerçants ___________ qui regroupent leurs achats afin d’obtenir de meilleurs __________ de volumes et de meilleures conditions auprès des fournisseurs.
• Métro-Richelieu• Rona
REGROUPEMENTD’ACHATS
Commerçants ___________ qui regroupent leurs achats afin d’obtenir de meilleurs __________ de volumes et de meilleures conditions auprès des fournisseurs.
• Métro-Richelieu• Rona
indépendants
escomptesjoint
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 25 de 26
Vérification des Vérification des connaissancesconnaissances
1. Donnez trois exemples de permis dont une entreprise pourrait avoir besoin.
2. Citez trois exemples de taxes.
3. Qu’est-ce qui distingue une succursale d’une filiale ?
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 26 de 26
Le code civil donne : le droit de propriété, le droit de faire des choix, le droit au profit.
Les formes juridiques d’entreprise sont :
l’entreprise individuelle, la société, la compagnie, la coopérative.
Les entreprises doivent se conformer à une réglementation lourde et complexe.
RésuméRésumé
