Cours Propiete Intellectuelle

7/24/2019 Cours Propiete Intellectuelle

1/122

+

Gestion de l'innovationet cration d'entreprise

innovante

Ali MOUJTAHID

[email protected]


2/122

+

INTRODUCTION A LA PROPRIETEINTELLECTUELLE


3/122

+

Pourquoi ce cours (situations)

Qu'est ce que la proprit intellectuelle (PI)?

Les rgimes de la proprit intellectuelle (PI)?

Les crations intellectuelles qui peuvent tre l'objet de la PI ?

Introduction aux marques de commerce

LES BREVETS

Les secrets commerciaux

Dessin et modle industriel

Introduction au droit d'auteur

LA PROPRIETE INTELLECTUELLEPlan


4/122

+

Des situations que vous pourriez rencontrer:

Vous tes linventeur dun nouveau produit / procd, et dsirezun brevet.

Vous avez invent:

dans le cadre de vos tudes,

dans le cadre de votre emploi, ou

par les soirs dans votre garage! Vous devez interprter des brevets pour votre employeur ou lui

donner un avis de contrefaon.

Vous devez crer un nouveau produit / procd qui contourne

un brevet dj existant.

LA PROPRIETE INTELLECTUELLEPourquoi ce cours (situations)


5/122

+

Autres situations que vous pourriez rencontrer:

Vous devez prendre part un litige concernant des brevets.

Vous connaissez certains des secrets de commerce de votreemployeur.

Vous devez grer le portfolio de brevets de votre employeur.

Votre avez un contrat demploi.

Vous voulez faire une carrire en P.I.

LA PROPRIETE INTELLECTUELLEPourquoi ce cours (situations)


6/122

+

Une ide ne se protgepas

Les ides ne sont pas desuvres protges. Ellechappent touteappropriation et demeurent

libre de parcours tantquelles nont pas trendues perceptibles parune extriorisation (CA Paris

12 sept 1989).

LA PROPRIETE INTELLECTUELLEINTRODUCTION


7/122

+

Le contenu de ce cours ne constitue pas un avis juridique. Seules lesrgles gnrales sont discutes ici et il existe de nombreusesexceptions et circonstances particulires.

Il reste des zones grises dans la loi.

Linterprtation de la loi peut changer en fonction desdcisions des cours provinciales et fdrales (dun pays un

autre).

LA PROPRIETE INTELLECTUELLEMise en garde


8/122

+

Qu'est ce que la proprit

intellectuelle?


9/122

+

Quest ce que la proprit intellectuelle?

Droits exclusifs accords sur les crations intellectuelles l'auteur ou l'ayant droit d'une uvre de lesprit.

Les droits de proprit intellectuelle sont des droits de propritcomme les autres : ils permettent au crateur ou au propritaire, dunbrevet, dune marque ou dune uvre protge par le droit dauteur de

tirer profit de son travail ou de son investissement.

Les droits de proprit intellectuelle rcompensent la crativit etleffort humain, qui sont le moteur du progrs de lhumanit.

LA PROPRIETE INTELLECTUELLEIntroduction


10/122

+

Droits qui dcoulent de lactivit intellectuelle dans lesdomaines industriel, scientifique, littraire et artistique.

Brevets Dessins et modles industriels Marques de commerce

Droits dauteur

Secrets commerciaux Indications gographiques

Topographies de circuits intgrs

Obtention vgtales



11/122

+

La proprit intellectuelle est gnralement divise en 2 volets :

La proprit industrielle regroupe (i) les crations utilitaires, comme lebrevet dinvention et (ii) les signes distinctifs: la marque commerciale etles indications gographiques.

La proprit littraire et artistique s'applique aux uvres de l'esprit, estcompose du droit dauteur, du copyright, et des droits voisins.

La protection de la proprit intellectuelle est assure non seulement auniveau national, mais aussi au niveau international. L'OrganisationMondiale de la Proprit Intellectuelle (OMPI: http://www.wipo.int)administre plus de 20 traits relatifs la proprit intellectuelle.



12/122

+

Quel rgime de protection pour quel domaine?

Les crations non protgeables ..Les uvres de lesprit Les signes distinctifs (marques)..Les dessins et modles .Les innovations techniques .

Les noms de domaine

(1) LOffice Marocain de la Proprit Industrielle et Commerciale(http://www.ompic.org.ma/fr).


Rgime du secretRgime du droit dauteurDpt de marque (1)Dpt de modle (1)Dpt dun brevet dinvention (1)

Premier entr, premier servi


13/122

+

Quels sont les avantages de protger sa PI?

Permet une exclusivit;

Tient la comptition distance et/ou la ralentit;

Permet daller chercher diffrentes sources de financementsupplmentaires;

Permet gnralement de rcuprer un crdit dimpt en R&D.



14/122

+

Quelles crations intellectuelles

peuvent tre l'objet de la PI?


15/122

+

Quelles crations intellectuelles peuvent tre lobjet de la propritintellectuelle?

Il est gnralement entendu que la proprit intellectuelle confre des

droits relatifs aux lments suivants : a) uvres littraires, artistiques et scientifiques (droit d'auteur)

b) prestations d'artistes interprtes ou excutants, phonogrammes etmissions radiodiffuses (droits connexes)

c) inventions dans tous les domaines de l'activit humaine (propritindustrielle)

d) dcouvertes scientifiques (proprit industrielle)

e) dessins et modles industriels (proprit industrielle)

f) marques, noms commerciaux et dsignations commerciales (propritindustrielle)

g) protection contre la concurrence dloyale (proprit industrielle)

h) tous les autres droits dcoulant d'une activit intellectuelle dans les

domaines industriel, scientifique, littraire et artistique.

LA PROPRIETE INTELLECTUELLEDfinitions


16/122

+

La proprit intellectuelle est parfois divise en plusieurs volets :

le droit d'auteur (domaines mentionns au point a);

la proprit industrielle (domaines mentionns aux points c), d), e), f) et g);et

les droits connexes (domaines mentionns au point b).

LA PROPRIETE INTELLECTUELLEDfinitions


17/122

+

Qq stats


18/122

+ LA PROPRIETE INTELLECTUELLEUn peut de stat


19/122

+ LA PROPRIETE INTELLECTUELLEUn peut de stat


20/122

+

En 2013, les innovateurs ont dpos quelque 2,57 millions dedemandes de brevet dans le monde; Augmentation de 9% par rapport 2012.

En 2013, les trois principaux offices de brevets ont t ceux de la Chine,avec 825 136 dpts (32,1% du total mondial) et les tats UnisdAmrique (571 612) (22,3%) et du Japon (328 436).

Comparativement, bien quils soient au premier rang des demandes dersidents, les dposants chinois ont dpos peu de demandes ltranger(environ 30 000 seulement). Les dposants amricains et japonais ontquant eux dpos chacun plus de 200 000 demandes ltranger.

Cest dans le domaine de linformatique (7,6% du total) que le plus dedemandes ont t publies dans le monde, puis dans ceux des machineslectriques (7,2%), des instruments de mesure (4,7%), descommunications numriques (4,5%) et des technologies mdicales

(4,3%).

LA PROPRIETE INTELLECTUELLEUn peut de stat


21/122

+

Selon les estimations, en 2013, 9,45 millions de brevets taient envigueur dans le monde, la part la plus importante revenant aux tatsUnis dAmrique, avec 2,39 millions de brevets (26% du total mondial),suivis du Japon (19%).

La Suisse numro un mondial en termes de dpts de brevets parhabitant (7900 demandes en 2014).

LA PROPRIETE INTELLECTUELLEUn peut de stat


22/122

+

Les marques de commerce


23/122

+ LA PROPRIETE INTELLECTUELLELes marques de commerce : Exemple


24/122

+

Une marque est un signe utilis pour indiquer que des produitsou services sont produits ou fournis par une personne ou uneentreprise donne. La marque contribue de ce fait distinguer

des produits ou services semblables produits ou fournis par desentreprises diffrentes.*

LA PROPRIETE INTELLECTUELLELes marques de commerce : Dfinition

DELL est une marque

qui distingue certainsproduits (ordinateurs et

matriel informatique) &

CITY BANK une marque

qui distingue certainsservices(services

bancaires et financiers).

*Wipo

+


25/122

+

La marque peut tre : Mot isol (Kodak)

Combinaison de mots (Coca-Cola)

Suite de lettres ou une abrviation (AOL, BMW, IBM), Plusieurs chiffres (eau de Cologne 4711)

Nom patronymique (Ford, Dior) ou encore des initiales (YSL).

Elle peut consister en un

Dessin (une coquille pour la socit ptrolire Shell, un pingouin pour lamaison ddition Penguin books/des chevrons pour Citron)

Signe tridimensionnel, tel que la forme et lemballage du produit (forme de

la bouteille de Coca-Cola). Combinaison de couleurs ou Couleur donne (la couleur orange est

associe la compagnie tlphonique ORANGE).

Signes non visuels tels que des sons ou des parfums peuvent galement

constituer une marque.

LA PROPRIETE INTELLECTUELLELes marques de commerce : Dfinition

+ LA PROPRIETE INTELLECTUELLE


26/122

+

Les marques jouent plusieurs rles diffrents:

Identifie et distingue les produits/services dune entreprise de

ceux des concurrents Contribue tablir lidentit de lentreprise sur le march

Instrument de commercialisation et un lment essentielpour la constitution de limage de marque et de la rputationde la socit

Aide les consommateurs reconnatre et distinguer diffrents

produits ou services

Peuvent faire lobjet de licences et constituer ds lors unesource directe de recettes grce aux redevances

Elment essentiel des actifs commerciaux .

LA PROPRIETE INTELLECTUELLELes marques de commerce : Importance



27/122

+

La russite dune entreprise dpend en grande partie del'image quelle projette.

Mme si une entreprise offre un excellent produit/service, sielle ne se distingue pas des autres, les consommateurspotentiels vont probablement la perdre de vue en faveur duncomptiteur avec une plus grande prsence.

Certaines entreprises dpensent des millions de dollars nourrir leurs identits d'entreprise.

LA PROPRIETE INTELLECTUELLELes marques de commerce : Importance



28/122

+

Comment protger une marque?

Assurer la protection dune marque est de lenregistrer. La

marque est un droit territorial, cest--dire quelle doit treenregistre dans tous les pays dans lesquels sa protection estsouhaite. Autrement la marque peut tre utilise par des tiersen toute libert.

Les marques non enregistres sont galement protgesdans certains pays, mais cette protection est moins fiable.

LA PROPRIETE INTELLECTUELLELes marques de commerce : Protection



29/122

+

Le propritaire dune marque jouit du droit exclusif

Dutiliser la marque pour distinguer ses produits ou services;

Dempcher des tiers dutiliser ou de commercialiser lamme marque ou une marque semblable pour des produits oudes services identiques ou semblables;

Dautoriser des tiers utiliser la marque (par des accords defranchisage ou de concession de licence) moyennant unecontrepartie financire.




30/122

+

Comment une marque est-elle enregistre?

Tout dabord, une demande denregistrement doit tre dpose

auprs de : loffice national des marques comptent. Cette demande

doit inclure une reproduction ne prtant pas confusion dusigne dont lenregistrement est demand, avec indication, lecas chant, de sa couleur, sa forme ou ses lmentstridimensionnels. La demande doit aussi contenir une liste desproduits ou services auxquels le signe sappliquera.




31/122

+

Pour pouvoir tre protg en tant que marque de produits, deservices ou autre, le signe doit rpondre certaines conditions :

tre distinctif: les consommateurs doivent pouvoir lereconnatre comme sappliquant un produit particulier et ledistinguer dautres marques;

ne pas tre dceptif: Il ne doit pas tre susceptible dinduireles consommateurs en erreur quant la nature ou la qualitdu produit;

ne pas tre contraire lordre public ou aux bonnes

murs;

ne pas tre identique une marque existante ou semblableau point de prter confusion avec cette marque; pour que

le respect de cette condition soit garanti, loffice national doitavoir men des activits de recherche et dexamen ou uneo osition doit avoir t forme ar un tiers revendi uant sur




32/122

+

La dure de la protection :Varie (10 ans en gnral), maislenregistrement peut tre renouvel indfiniment sousrserve du paiement des taxes correspondantes.

Etendue territoriale de la protection des marques:

Presque tous les pays enregistrent et protgent les marquesauprs de loffice.

LOMPI administre un systme denregistrement internationaldes marques.




33/122

+

Il faut indiquer au public qu'un mot, symbole, logo ou autre estune marque de commerce.

, TM (Trade-mark) , MD ou MC (Marque de commerce)

Cela est aussi une mise en garde pour les comptiteurs.

Il ne doivent pas adopter une marque identique ou semblablesusceptible de crer de la confusion dans l'esprit des

consommateurs.

LA PROPRIETE INTELLECTUELLELes marques de commerce : Identification



34/122

+

Les abrviations TM (Trade-mark) et MC (Marque decommerce) indiquent une marque de commerce.

Utilisation recommande durant le dlai entre le dptd'une demande d'enregistrement d'une marque et la dateeffective de son enregistrement.

On peut choisir de ne pas dposer une marque. Selon lescirconstances, ces marques non-dposes peuvent jouir d'unecertaine protection (Certain pays). Dans ce cas, il estavantageux dutiliser les signe TM ou MC. Cela indiquepubliquement une volont d'empcher l'emploi de toute autremarque semblable par des concurrents.

LA PROPRIETE INTELLECTUELLELes marques de commerce : Marque non dpose



35/122

+

Une marque dpose; est une marque inscrite sur le registrenational des marques de commerce.

Le titulaire peut apposer proximit de celle-ci les signes

(Registered Trade-mark) MD (Marque dpose).

L'enregistrement d'une marque de commerce donne le droit

exclusif d'utiliser la marque dans tout le pays pendant unecertaine priode limite.

L'enregistrement est par la suite renouvelable.

LA PROPRIETE INTELLECTUELLELes marques de commerce : marque dpose

+


36/122

+

LES BREVETS



37/122

+

Comment protger vos inventions?

Le moyen le plus courant et efficace de protger une invention estd'obtenir un brevet. Le brevet est par l'office des brevets du pays dans

lequel la protection de l'invention est demande. En contrepartie desdroits de brevet, l'inventeur doit divulguer intgralement lescaractristiques techniques de l'invention dans la demande de brevet.

Une autre faon d'obtenir une protection est de garder lescaractristiques techniques secrtes et de se rfrer ce qui estcommunment dnomm secret commercial / secret d'affaire. Laprotection des secrets d'affaires permet d'empcher des renseignementsde nature confidentielle d'tre rvls de faon indue et utiliss par des

tiers non autoriss.

LA PROPRIETE INTELLECTUELLEBREVET



38/122

Quest-ce quun brevet? ET Pourquoi est-ce que les brevetsexistent?

BREVET : Titre dlivr par un gouvernement un inventeur et qui,

sous certaines conditions, confre cet inventeur un droitexclusif d'exploitation de linvention pour un temps dtermin.

En tant que socit, nous acceptons de donner un monopole linventeur pendant une certaine priode .

En change, linventeur doit fournir une description complte delinvention. Aprs la priode de monopole, tout le monde pourra seservir de la description et sera libre de fabriquer, utiliser et vendreces produits.

LA PROPRIETE INTELLECTUELLELES BREVETS : Dfinition



39/122

Le brevet confre un droit exclusif sur une invention, qui peut treun produit ou un procd offrant une manire nouvelle et inventivede faire quelque chose ou apportant une solution techniquenouvelle ou inventive un problme. (WIPO)

Un brevet est un titre de proprit industrielle qui confre sontitulaire non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdictionde l'exploitation par un tiers de l'invention ou le procd brevets,

partir d'une certaine date et pour une dure limite (20 ans engnral). (Wikipdia).

BREVET : Dfinitions



40/122

Ainsi

Encourager les investissements linnovation et la R&D.

Emplois

Amliorer la comptitivit des entreprises. Permet la cration dentreprises (par des inventeurs).

Cest une reconnaissance de limportance des travaux et de lacontribution de linventeur.

LES BREVETS : Dfinition



41/122

Pourquoi dposer un brevet?

Cration de patrimoine : Les brevets sont considrs commedes actifs de la socit

a peut rapporter

Vitrine de linnovation : Indicateur de dveloppement

conomique. Quel est le portefeuille brevets que vouspossdez?




42/122

Droit dexclusion vs libert dexploitation

Un brevet donne le droit dempcher les tiers de pratiquerlinvention.

Les tiers ne doivent pas contrefaire votre brevet.

Un brevet ne donne pas le droit de pratiquer linvention soitmme.

On peut contrefaire soi-mme le brevet dun tiers en pratiquantsa propre invention brevete.




43/122

La protection accorde par un brevet englobe:

la fabrication de linvention,

lutilisation de linvention, et

la vente et limportation de linvention

Ainsi, si une molcule est brevete, on ne peut pas:

la fabriquer,

lutiliser,

la vendre ou limporter.

Exception pour la recherche universitaire (Fabriquer etutiliser un instrument brevet (e.g. un spectromtre),Synthtiser/utiliser une molcule brevete)

LES BREVETS : Droit dexclusion

Droit dinterdirePriode dtermineTerritoire dtermin



44/122

O breveter?

Un brevet est un document national.

Ainsi, un brevet canadien nest valide quau Canada.

Il faut donc obtenir un brevet par pays. $$$

Il faut breveter o se trouve:

votre march et celui de vos concurrents principaux.

LES BREVETS



45/122

Vous avez un brevet pour un nouvel insecticide que vous avezinvent et qui comprend les composs A et B.

A est brevet par un tiers.

Vous ne pouvez donc pas vendre votre insecticide sanscontrefaire le brevet portant sur A.

Demande de licence au brevet.

Comment sassurer quon ne copie personne et ne risque rien enlanant notre nouveau produit?

Recherche en libert dexploitation par un agent de brevets.

LES BREVETS : Exemple



46/122

On peut rdiger soi-mme un brevet V/F? (1)

LOMPIC recherche les contrefacteur et les poursuit V/F? (2)

Cest lOMPIC qui tranche sur les litiges en contrefaon V/F? (3)

Si cest brevet, cest que a marche V/F? (4)

(1) VRAI / Rdiger un brevet demande une grande expertise, mais riennimpose le passage par un spcialiste.

(2) FAUX / Il appartient lexploitant du brevet de dtecter les copieurs et deles poursuivre en justice.

(3) FAUX / Celui qui sestime victime de contrefaon, reprsent par unavocat, diligente une assignation en justice.

(4) FAUX / LOMPIC na ni les moyens ni la mission de vrifier la faisabilittechnique.

LES BREVETS : Ides reues sur le brevet

+ LA PROPRIETE INTELLECTUELLELES BREVETS


47/122

Le compos A est brevet au Maroc, pouvez-vous:

Fabriquer A

dans une usine marocaine? et lutiliser ensuite comme intermdiaire pour fabriquer un

autre compos que vous dsirez vendre?

outre-mer?

Acheter A dun fabricant outre-mer et:

lutiliser dans votre usine de Hong-Kong?

le revendre au Maroc?

Acheter A du brevet et :

lutiliser dans une usine marocaine?

LES BREVETS : Exercice 1

+ LA PROPRIETE INTELLECTUELLELES BREVETS C it d b t bilit


48/122

1- La nouveaut

Linvention doit tre nouvelle

rien d'identique ne doit jamais avoir t accessible laconnaissance du public,

par quelque moyen que ce soit (crit, oral, utilisation par lepublic ou la vue du public, etc.),

o que ce soit, quand que ce soit.

Le demandeur doit tre le premier dposer une demande de

brevet sur cette invention (Exception: tats-unis).

Les divulgations faites en vertu dentente de confidentialit nesont pas un obstacle la brevetabilit.

LES BREVETS : Critres de brevetabilit



49/122

Affiches et prsentations lors de congrs.

Abstract publi sur site internet dun journal.

Publication des rsultats sur le site internet dun chercheur.

Soutenances de thse.

Indexation dune thse ou dun mmoire permettant au publicde le/la trouver et consulter.

Sommaire de demande de subvention/bourse explicite et

publi.

LES BREVETS : Attention!

+ LA PROPRIETE INTELLECTUELLELES BREVETS : Critres de brevetabilit


50/122

2- Lvidence (Inventivit)

Linvention doit faire preuve dactivit inventive.

Linvention ne peut pas dcouler de manire vidente de l'tatde la technique, pour une personne connaissant le domainetechnique concern (linvention ne doit pas tre vidente pourun homme du mtier.).

Exemple: une fourchette 5 dents (6 dents, 7 dents, etc.).




51/122

Que signifie nouveau et inventif?

En 1964 un bateau a coul dans le port de Koweit.

Des experts danois ont fait remonter lpave en injectant desballes de polystyrne dans les cales. Ils ont dpos unedemande de brevet pour protger le procd.

La demande a t rejete en raison dune ide semblable

publie dans un album de Donald Duck en mai 1949.




52/122

2- Lvidence (Inventivit) suite

Grosse molcule pharmaceutique connue ayant ungroupement mthyle la position 8. Vous remplacez cegroupement mthyle pour un groupement thyle. Ce sera probablement vident

moins que la nouvelle molcule ait des proprits inattendues

par rapport la molcule connue. Quest-ce que des proprits inattendues? (gain de 300%, 50%,

2% en efficacit, moindre toxicit?)

Lvaluation de lvidence est toujours trs subjective




53/122

Lutilit : Une invention doit produire un rsultat essentiellementconomique:

un produit vendable :

nouvelle molcule anticancreuse,

nouvel instrument chirurgical,

nouvel insecticide.

Contre-exemple: nouvelle thorie scientifique. une mthode de produire, fabriquer, construire ou btir un produit

vendable :

mthode plus rentable de produire du biodisel.

Contre-exemple: mthode pour jouer aux cartes.

ou une utilisation dun objet inventif pour produire un produit vendable :

Utilisation du nouvel insecticide pour produire des filets chasse-

moustiques. Contre-exemple: mthode doprer quelquun cur ouvert avec le


+ LA PROPRIETE INTELLECTUELLELES BREVETS : Aussi brevetable


54/122

Lutilit (Suite):

Une mthode inventive d'utiliser un objet connu pour produireun produit vendable.

Nouvelle utilisation dun compos connu :

Utilisation de la molcule X, qui servait jusqu maintenant decolle industrielle, en tant que produit capillaire.

Le produit vendable est le produit capillaire contenant X. Utilisation dAspirin pour gurir les plaies.

Le produit vendable est une crme pour gurir les plaiescontenant de lAspirin.

LES BREVETS : Aussi brevetable

+ LA PROPRIETE INTELLECTUELLELES BREVETS : Nest pas brevetable


55/122

Nest pas brevetable :

un objet dont l'utilisation n'est pas apparente la lecture dubrevet:

une nouvelle molcule dont on ne sait pas lutilit.

un objet dont les rsultats ne peuvent tre reproduits ou dontle rsultat n'est pas bnfique pour le public:

une molcule qui sert rendre les gens sourds.

un objet inoprant:

une nouvelle molcule qui est sense tre un insecticide, mais quine fonctionne pas.

Les ides, Les dmarches intellectuelles, Les recettes decuisine, Les formules mathmatiques

LES BREVETS : N est pas brevetable

+


56/122

Que faire avant dobtenir unbrevet?

1- Raliser un tat de lart

+ LA PROPRIETE INTELLECTUELLEEtat de lart


57/122

Qu'est-ce que l'tat de l'art ?

Raliser un tat de lart consiste rassembler le maximumdinformations sur le sujet ou la technologie qui vous intresse.

Etat de l art



58/122

Ltat de lart vous permettra de :

Vrifier loriginalit de votre ide : a-t-elle dj t envisage,propose, mise en uvre par quelquun dautre ?

Connatre lexploitabilit de votre ide : appartient-elle audomaine public ou bnficie-t-elle dune proprit intellectuelle?

Evaluer la brevetabilit de votre ide : votre ide pourrait-elle,pour un homme du mtier, dcouler du prolongement vident de

ltat de la technique ? si oui, elle nest pas brevetable. Donner des ides nouvelles de dveloppement votre projet,

des indications sur des voies nouvelles explorer.

Dtecter des difficults potentielles, des voies de dveloppement

viter. Identifier des partenaires potentiels ainsi que des concurrents.

Etat de l art



59/122

Raliser un tat de l'art est fastidieux, il est ncessaire de :

Trouver les sources pertinentes dinformation consulter.

Les sources dinformations consulter pour effectuer un tat de

l'art sont notamment les brevets et les publications scientifiques. Trouver les bons mots-cls .

En cours de recherche, de nouveaux mots-cls (synonymes,autres expressions, autres combinaisons de mots) apparaissent

rgulirement et doivent tre utiliss pour une nouvellerecherche.

Consulter un grand nombre de documents. L'tat de l'art se veutle plus exhaustif possible, afin quaucune information ne soit

laisse de ct. Effectuer une analyse minutieuse, spcialise afin daccder aux

donnes techniques prcises et de slectionner les documentsles plus pertinents.

Etat de l art



60/122

Comment faire une recherche sur ltat de lart?

Recherche par mot-cl : Pensez tous les aspects possiblesde votre invention et choisissez des mots-cls pour chacun. La

qualit des rsultats dune recherche par mot-cl dpend engrande partie des mots-cls choisis.

Ex : lments en or pour dcrire linvention

Recherche par domaine: Une fois la recherche par mot-cl esttermine, procdez une recherche par domaines pourrestreindre les rsultats au domaine sappliquant linventionexamine.

Ex : lectronique pour affiner les rsultats de recherche parmot-cl



61/122

O chercher ?

Office des brevets local : dispose dune base de donnes surles brevets dlivrs dans le pays, exemple du Maroc : OMPIC

Demandes internationales selon le PCT: la base de donnesrecense les demandes internationales PCT publies de 1978 aujourdhui gre par lOMPI ou WIPO ( Organisation Mondiale dela Proprit Intellectuelle) et publie les nouvelles demandes selon

le PCT tous les jeudis.

http://www.wipo.int/pctdb/fr/search-adv.jsp

(USPTO) Offices des brevets et des marques des tats Unis

dAmrique : publie toutes les demandes de brevets publiesdepuis 1790.

http://www.uspto.gov



62/122

O chercher (Suite)?

Office Europen des brevets : (OEB) a une base de donnesrpertorie des brevets du monde entier

http://www.espacenet.com

Base de donnes scientifiques: Il faut parcourir ces bases dedonnes scientifiques lorsquon effectue une recherche debrevetabilit. Elle contient des articles se rapportant auxprogrs techniques raliss dans le domaine en question.



63/122

O chercher (Suite)?

Free Patents Online

http://www.freepatentsonline.com/

Google Patent Search, Fast (unlike the USPTO online database),but it does not have that many search fields, which makes it

extremely difficult to use to narrow down your search. Thus, Googleis probably best used initially because when you start a search youcast a net very wide. As you start to want to look for specific things,perhaps in particular parts of patent applications, the Google tool is

just not very useful.https://www.google.com/patents/

+


64/122

Etapes pour obtenir un brevet

+ LA PROPRIETE INTELLECTUELLELES BREVETS : Que faire pour obtenir un brevet?


65/122

Se taire!

Il ne faut pas oublier les critres de nouveaut etdinventivit.

Vos travaux prcdents pourraient rendre votre inventionvidente. Tout compte:

documents publicitaires,

vente de linvention (offre de vente), article scientifique,

prsentation lors de congrs,

soutenance de thse publique.

Anne de grce: Canada, tats-Unis, Australie et Amriquelatine.

+ LA PROPRIETE INTELLECTUELLELES BREVETS :Est-ce que a vaut la peine?


66/122

Un brevet, a cote cher.

Cest un investissement qui doit rapporter.

Il faut que quelquun commercialise linvention. Avez-vous lintention de commercialiser votre invention?

Avez-vous un partenaire qui veut commercialiser votre invention?

+ LA PROPRIETE INTELLECTUELLELES BREVETS :Etapes?


67/122

Informations Ncessaires

La rdaction dune demande de brevet est diffrente de celledun document scientifique mais dans certains cas il y a

certaines ressemblances avec un document scientifique outechnique.

Une demande de brevet se compose : description de ltat dela technique, du rsum, de la description dtaille de

linvention et des dessins, des revendications et dunabrg

Un agent de brevet doit rdiger dabord les revendications qui

constituent le point central du brevet



68/122

1- crire une description de votre invention Dcrire linvention.

Dcrire ce qui est ( votre avis) nouveau et inventif dans

linvention. Dcrire les tests que vous avez faits et leurs rsultats.

Il ne vaut pas la peine dessayer dcrire un brevet.

Un manuscrit de publication scientifique est un excellent

document de dpart.



69/122

2- Rencontre avec un agent de brevets Prsenter votre invention.

Lagent vous posera des questions.

Il pourrait vous suggrer : de faire une recherche de brevetabilit,

de faire de nouveaux tests,

dattendre avant de breveter,

de ne pas breveter.



70/122

3- Recherche de brevetabilit Deux volets:

Recherche de documents par linventeur et/ou par lagent de

brevet. Analyse de limpact des documents sur la brevetabilit de

linvention.

Buts:

Sassurer que linvention est brevetable - nouvelle et non-vidente.

Mieux cerner les technologies existantes.

Dfinir les aspects brevetables de la technologie.

valuer la couverture potentielle du brevet.

Meilleure demande de brevet.

Si la technologie se rvle non brevetable: permet darrter le

processus avant d engager des frais supplmentaires.



71/122

4- tablissement des possibilit de protection Le but de lagent sera de dfinir linvention le plus largement

possible.

La porte ne doit pas tre trop large ou trop restreinte Danger de porte excessive : invalidit

Danger de porte insuffisante : facile contourner

+


72/122

Les revendications (CLAIMS)

+ LA PROPRIETE INTELLECTUELLEDEPOT DE LA DEMANDE


73/122

Un entretien avec lagent de brevet pour remplir unformulaire de divulgation travers lequel lagent de brevetessai de comprendre linvention approprie et quil dispose detoutes les informations voulues pour commencer rdiger la

demande;

Le questionnaire de lagent de brevet lui permet didentifierles critres de brevetabilit de linvention, les exigences de

linventeur ( date de dpt, les territoires souhaits pourprotger son invention, sa capacit financire pour protgercette invention,etc.) et de rdiger des revendicationspertinentes.

Lors de lexamen, lagent de brevet doit rechercher avant toutles lments susceptibles dtre brevets.



74/122

Linventeur ne connat pas toujours toutes les rponses auxquestions de lagent de brevets. Il doit faire des recherchescomplmentaires suite ces questions.

Rdaction de la demande de brevet Lune de ses premires tches sera la rdactions des

revendications. Ces revendications seront rdiges ds lapremire runion en tant que revendications provisoires.



75/122

Rdactions des revendications

Les revendications dfinissent ltendue de la protectionconfre par le brevet, elles dfinissent les limites de la

protection demande et dlimitent les frontires delinvention;

Le secret dun brevet rside dans la rdaction des bonnesrevendications

Une mauvaise formulation des revendications risque de nepas avoir la publication dun brevet mme si linvention estexcellente ;



76/122

La rdaction des revendication compte une tche complexe,lagent de brevet doit sefforcer de rdiger des revendicationsaussi larges que possible , couvrant divers degrs de dtailtout un ventail daspects dinvention;

Il est fort probable quil ne recherchera pas la portemaximale thorique dans toutes les revendications, car celapourrait ouvrir la voie des contestations devant les tribunaux,

sur des points non envisags par lexaminateur; Lagent de brevet a intrt dans cette situation de rdiger des

revendications plus troites, pour le cas o lesrevendications les plus larges seraient invalides;

Le but quil doit rechercher est de parvenir un jeu derevendications suffisamment troites pour tre valider par untribunal et suffisamment larges pour protger le brevet contre

les contrefacteurs;



77/122

Construction des revendications de brevet

Chaque revendication de brevet classique doit tre rdige enune seule phrase abondamment ponctue. Chacune de ces

phrases est numrote, le numro tant lidentifiant de larevendication(ex: revendication 1);

Les revendications apparaissent dans une partieindpendante, place la fin de la demande et du brevet

dlivr;



78/122

Construction des revendications de brevet (Suite)

Parties dune revendication : le prambule, la transition et lapartie caractrisante

Ponctuation des revendications

Principe de reprise des termes

Numros de rfrence et expressions entre parenthses

Vocabulaires des revendications

lments multiples

Variantes

Jeux de revendications: revendication indpendantes,revendications dpendantes et revendications dpendantes



79/122



80/122

O breveter? Un brevet est un document national.

Ainsi, un brevet canadien nest valide quau Canada.

Il faut donc obtenir un brevet par pays. $$$

Il faut breveter o se trouve:

votre march et

celui de vos concurrents principaux.

+ LA PROPRIETE INTELLECTUELLELES BREVETS :Types de demandes de brevet?


81/122

Demande provisoire : Certains tats peuvent au moment de l'inscriptiondlivrer un brevet provisoire , et peuvent accorder un dlai de grce quivite la nullit du brevet pour un inventeur ayant expos son invention avant ledpt de brevet, dans un cadre non confidentiel, avec comme avantage depermettre la diffusion rapide des connaissances techniques tout en rservant

l'exploitation industrielle de l'invention, mais avec quelques inconvnients.

Demande internationale PCT

Un brevet international, a nexiste pas.

Demande complte

Lagent vous aidera tablir une stratgie de dpt en fonction

de vos objectifs et votre budget.

+ LA PROPRIETE INTELLECTUELLELES BREVETS :Rdaction de la demande de brevet


82/122

Lagent crira une premire bauche. Il y aura probablement plusieurs questions.

Il y aura peut-tre des vides combler suffisance.

Linventeur relira lbauche.

Vous tes lexpert concernant votre invention.

Lagent de brevets est lexpert en brevet.

Des corrections/amliorations seront apportes jusqu ce quela demande soit prte pour le dpt.

Lagent dposera la demande: Dans les bureaux de brevets concerns.

Selon la stratgie de dpt labore avec vous.

+ LA PROPRIETE INTELLECTUELLELES BREVETS : Poursuite des demandes


83/122

Une fois dposes, les demandes seront examines par desexaminateurs travaillant dans les bureaux de brevets des paysconcerns.

Ceux-ci rejetteront probablement la demande. Invention anticipe, vidente ou inutile.

Autres objections formelles.

Le bureau de brevets mettra donc une lettre de rejet.

Lagent rpondra cette lettre avec votre aide:

arguments, et/ou

amendements aux revendications, au texte, etc.

+ LA PROPRIETE INTELLECTUELLELES BREVETS : Dlivrance/refus des brevets


84/122

Il y aura probablement plus dune lettre de rejet. a peut durer assez longtemps.

La dure de lexamen varie dun pays et dune technologie lautre: gnralement 3 8 ans.

Finalement:

Il y aura un rejet final.

On peut faire appel (Patent Appeal Board, plus la courfdrale).

Le brevet sera mis.

La dure du brevet (cest--dire du monopole) commence

lmission du brevet et sarrte 20 ans aprs son dpt initial .

+


85/122

quoi a ressemble un brevet?

+ LA PROPRIETE INTELLECTUELLELES BREVETS : Les parties dun brevet


86/122

La description : doit permettre la personne verse dans lart de reproduire

linvention une fois la priode de monopole coule.

description de linvention,

exemples,

figures.

Les revendications (Claims): servent dfinir lgalement ltendue du monopole.

Anatomy of a US Patent

+


87/122

LA PI et vous

+ LA PROPRIETE INTELLECTUELLELES BREVETS : tes vous vraiment un inventeur?


88/122

Les rgles gnrales

Est un inventeur au sens de la loi:

Toute personne ayant apport une contribution inventive lune

ou lautre des revendications dans une demande de brevet. Danscertains cas, personne ayant contribu la ralisation pratique delinvention

Ne sont pas des inventeurs: Les gens qui ne font que tester un produit, une thorie.

Mme si les tests effectus sont difficiles ou inventifs en tantque tels.

Les gens qui laborent linvention partir des ides de quelquundautre, sans faire de contribution inventive eux-mmes.

+ LA PROPRIETE INTELLECTUELLELES BREVETS : tes vous vraiment un inventeur?


89/122

Ce quil ne faut pas faire :

Nommer un collgue qui nest pas un inventeur pour lui faireplaisir.

Nommer votre patron qui nest pas un inventeur parce quilveut tre nomm.

Ne pas nommer un inventeur parce que vous tes en chicane, ila quitt la compagnie/le dpartement, il est mort, etc.

Ne pas exiger dtre nomm inventeur (alors que vous ltes)

pour ne pas faire de problmes. Un agent de brevets pourra vous aider dterminer qui sont

les inventeurs et expliquera les impacts possibles de ne pasnommer les bons inventeurs.

+

L l l

LA PROPRIETE INTELLECTUELLELES BREVETS: tes vous le propritaire de votre invention?


90/122

Les rgles gnrales

En gnral,

linventeur est le propritaire de son invention.

il est la seule personne pouvant demander un brevet pour cetteinvention.

sil le dsire, il peut cder ses droits un tiers.

La doctrine du Hire to invent Lorsquun employ est engag dans le but express dinventer,

lemployeur sera alors propritaire de toute invention faite parlemploy dans le cadre normal de son travail.

Les autres employs sont propritaires de leurs inventions.

+

L l l (S it )



91/122

Les rgles gnrales (Suite)

Si un employ (qui nest pas spcifiquement engag pourinventer) invente quelque chose aprs quon lui ait demand

de rgler un problme, linvention appartiendra lemployeur.

Universits: Les tudiants (gradus, stagiaires) et/ou lesprofesseurs doivent sen remettre leur convention collective

ou aux rgles particulires de leur institution.

+

L t t d t il



92/122

Les contrats de travail

Que faut-il surveiller dans son contrat de travail:

qui appartiendront vos inventions:

cres la maison ou au travail,

cres durant/aprs les heures de travail,

cres laide des ressources, employs, installations de votre

employeur, cres durant/aprs la priode demploi,

dcoulant ou non dinstructions prcises,

divulgues au moyen dun programme de suggestions,

se rapportant ou non aux activits de votre employeur.

Serez-vous rcompens si vous inventez quelque chose qui faitgagner des millions votre employeur?

+

Le po rq oi

LA PROPRIETE INTELLECTUELLELES BREVETS: Comment bien tenir son cahier de labo?


93/122

Le pourquoi

Certaines juridictions (dont les USA) accordent un brevet:

non pas la premire personne ayant dpos le brevet mais la

premire personne ayant cr linvention breveter.

Il faut donc tre en mesure de prouver exactement quandlinvention a t cre.

Il faut donc bien tenir son cahier de labo en tout temps, afin depouvoir y revenir pour tablir la date de linvention.

Ceci est valable pour toutes les entreprises, en particuliercelles faisant affaires aux USA.

+

Le comment

LA PROPRIETE INTELLECTUELLELES BREVETS: Comment bien tenir son cahier de labo?


94/122

Le comment

Utiliser des cahiers de labo numrots et pagins.

Utiliser une nouvelle page chaque jour. Les espaces vides des pages incompltes doivent tre marqus

dune croix.

Dater cette page (ainsi que toutes celles utilises dans unejourne) et les signer la fin de la journe.

Idalement, chaque page devrait tre contresigne par un tiers.

crire lisiblement. Si vous utilisez des codes, il faut bien les dfinir.

crire vos commentaires, dcrire vos ides et ce que vous avez

fait. Ne pas juste crire des rsultats.

+


95/122

Faire une carrire en P.I.

+

Transfert de technologie

LA PROPRIETE INTELLECTUELLELES BREVETS: Faire une carrire en P.I.?


96/122

Transfert de technologie Rle:

Faire le lien entre les inventeurs et les agents de brevets.

Trouver des acheteurs ou licencis potentiels pour les brevetsprsents ou venir.

O?

Dans les universits:

Bureau Recherche Dveloppement Valorisation Dans les compagnies de transfert de technologies:

Univalor, SATT

+

Examinateur lOMPIC



97/122

Examinateur l OMPIC

Examinateur :

lOffice Marocain de la Proprit Industrielle et Commerciale

(http://www.ompic.org.ma/fr). L'Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle

(OMPI) (http://www.wipo.int/portal/fr/)

Tches Examine les demandes de brevet pour sassurer quelles

rpondent aux lois et rglements.

Dcide de lmission ou du refus dun brevet.

+

Agent de brevets Description de tches



98/122

Agent de brevets Description de tches Recevoir les inventeurs et comprendre leurs inventions.

Faire des recherches de brevetabilit.

laborer une stratgie de dpt de brevet adapte aux besoinsdu client.

Rdiger des demandes de brevets.

Soccuper de la poursuite des demandes de brevets.

Faire des recherches en libert dexploitation. Opinions de validit et de contrefaon.

+

Agent de brevets milieux de travail



99/122

Agent de brevets milieux de travail

Grand cabinet davocat ayant une branche en P.I.

Cabinet spcialis en proprit intellectuelle (boutique): Brevets,

marques de commerces,

dessins industriels, et

droits dauteur.

lintrieur dune entreprise .

+

Formation ncessaire



100/122

Formation ncessaire

2 types de formation

Scientifique + diplme en droit.

Matrise ou doctorat scientifique.

Une formation en proprit intellectuelle est un atout.

Il sagit dune lacune souvent rencontre dans la formation

universitaire et Ecoles dingnieurs. Disponible dans les facults de droits.

+

Personnalit



101/122

Personnalit

Travail de bureau (pas de labo).

Travail majoritairement individuel. Apprentissage sur le tas et passablement long.

Apprentissage continuel tout au long de la carrire(chimie/physique/Biologie et droit).

Travail de service / relation avec la clientle.

Faire de lducation de la clientle.

Tenue vestimentaire gnralement soigne.

Environnement corporatif.

+


102/122

Les secrets commerciaux

+

Dfinition: Information utilise par une entreprise, qui luif t ti l t i t d t

LA PROPRIETE INTELLECTUELLELes secrets commerciaux


103/122

p p , qconfre un avantage concurrentiel, et qui est garde secrte.

Information concernant:

formulation, dispositif,

compos,

procd, ou autres (clients, prix, fournisseurs, etc.).

La dure de la protection est illimite. Si le secret commercial

est divulgu, il ny a plus de protection.

+

Quoi faire pour protger le secret?



104/122

Q p p g

Entente de confidentialit

Obligation de discrtion employs

mandataires

dirigeants et administrateurs

Moyens matriels / procdures organisationnelles:

contrler les accs

placer les documents confidentiels dans un coffre-fort

mettre en place des systmes de scurit informatique.

+

Quand vaut-il mieux garder le secret?



105/122

g

Un produit dont le reverse engineering est impossible.

Les comptiteurs seront incapables de reproduire le produit en

question. (Ex: Coca-Cola)

Un procd, une mthode pour manufacturer un produit demanire plus rentable.

Le reverse engineering du produit manufactur ne permetpas de remonter au procd plus rentable en question.

Il est possible de maintenir le secret.

+

Les risques :



106/122

Vous navez aucun droit dempcher les autres de pratiquerlinvention.

Quelquun dautre peut dcouvrir linventionindpendamment de vous et la breveter.

Vous ne pourrez plus pratiquer linvention lavenir.

Si le secret est vent:

Lentreprise ne possde plus son avantage commercial.

Dans la plupart des cas, la seule chose faire consiste rclamer

des dommages/intrts la personne qui a divulgulinformation.

+

Conseils & Prcautions (Les alternatives)

LA PROPRIETE INTELLECTUELLEAutres moyens de protection


107/122

Lenveloppe Soleau : Vous pouvez vous la procurer lINPI (France)pour 15 euros seulement, attention, il ne sagit pas delenregistrement dun droit de proprit mais dune preuve.

Les mails: un mail rcapitulatif de tout ce que vous avez abord etcommuniqu aprs un rendez-vous avec un interlocuteur peut tretrs utile.

Tampon confidentiel : Apposez galement un tampon Confidentiel sur tous les documents qui le sont et que vouscommuniquez des tiers.

+


108/122

Dessin et modle industriel

+

Quest-ce quun dessin ou modle industriel?Un dessin ou modle industriel est constitu par laspect ornemental ou

LA PROPRIETE INTELLECTUELLEDessin et modle industriel : Dfinition


109/122

p pesthtique dun objet. Il peut consister en lments tridimensionnels(les modles), par exemple la forme de lobjet, ou bidimensionnels (lesdessins), par exemple les motifs, les lignes ou la couleur.

+

Quest-ce quun dessin ou modle industriel? (Suite)

LA PROPRIETE INTELLECTUELLEDessin et modle industriel : Dfinition


110/122

Les dessins et modles industriels sappliquent aux produits les plusdivers de lindustrie et de lartisanat : instruments techniques etmdicaux, montres, bijoux, objets mnagers, appareils lectriques,

vhicules, structures architecturales, motifs textiles, articles de loisir etautres articles de luxe.

En vertu de la plupart des lgislations nationales, pour bnficier duneprotection, un dessin ou modle industriel ne doit pas trefonctionnel. Il est en effet, par nature, essentiellement esthtique, etles caractristiques techniques de lobjet auquel il sapplique nesont pas protges.

+

Pourquoi protger les dessins et modles industriels?

LA PROPRIETE INTELLECTUELLEDessin et modle industriel : Protection


111/122

Le DMI est ce qui donne larticle son attrait et son pouvoir de sduction: il ajoute donc la valeur marchande du produit et en accrot le potentielcommercial.

Protger un DMI :

- renforce la comptitivit dune entreprise en empchant que le dessin oumodle ne soit copi ou imit par des concurrents;

- contribue accrotre la valeur commerciale dune socit, puisque des DMIreconnus sont des actifs commerciaux;

- encourage la crativit dans lindustrie, ainsi que dans les arts et artisanatstraditionnels.

+

Comment les dessins et modles industriels peuvent-ils treprotgs?



112/122

1 ) Dans la plupart des pays, le dessin ou modle industriel doit treenregistr afin dtre protg par la loi.

En rgle gnrale, pour tre admis lenregistrement, le dessin ou modledoit tre nouveau ou original. La dfinition de ces termes varie selonles pays, de mme que la procdure denregistrement elle-mme. Engnral, lexigence de la nouveaut signifie quil ne faut pas quundessin ou modle identique ou trs semblable ait exist auparavant. Unefois le dessin ou modle enregistr, un certificat denregistrement estdlivr.

+

Comment les dessins et modles industriels peuvent-ils treprotgs?



113/122

2 ) Selon certaines lois nationales et en fonction du type de dessin ou demodle, celui-ci peut tre aussi protg par le droit dauteur en tant

quoeuvre dart, auquel cas un enregistrement nest pas ncessaire.

Dans certains pays, la protection en tant que dessin ou modle industriel etla protection par le droit dauteur se cumulent. Dans dautres pays, ellessexcluent mutuellement : ds lors que le titulaire a choisi un type deprotection, il ne peut plus invoquer lautre.

3 ) Dans certains pays, un dessin ou modle industriel peut aussi treprotg contre les imitations par le droit de la concurrence dloyale.

+

Quel type de protection est confre par lenregistrement dun DMI?

L it i d d i dl i d t i l t l d it



114/122

Le propritaire dun dessin ou modle industriel protg a le droitdempcher toute copie ou imitation non autorise du dessin oumodle (dinterdire des tiers de fabriquer, de proposer, dimporter,

dexporter ou de vendre tout produit dans lequel le dessin ou modle estincorpor ou auquel il est appliqu).

Il peut galement le concder sous licence ou autoriser des tiers utiliser le DMI des conditions convenues dun commun accord. Il peutaussivendre son droit sur le dessin ou modle un tiers.

+

Quelle est la dure de protection des dessins et modles industriels?

L d d l t ti d i l i t



115/122

La dure de la protection accorde : cinq ans en gnral, mais peuttre prolonge plusieurs fois, pour une dure totale qui est de 15 ansdans la plupart des cas.

Les restrictions territoriales: En rgle gnrale, la protection dudessin ou modle industriel est limite au pays dans lequel elle a taccorde. LArrangement de La Haye concernant le dpt internationaldes dessins et modles industriels, qui est un trait administr parlOMPI, prvoit une procdure denregistrement international. Le dessinou modle industriel est alors protg dans autant de pays parties que ledposant le souhaite.

+


116/122

Le droit d'auteur

+

Le droit d'auteur a pour objet de protger les crations des auteurs(crivains, artistes, compositeurs de musique, etc.). Ces crations sontgnralement dnommes uvres

LA PROPRIETE INTELLECTUELLELe droit d'auteur


117/122

gnralement dnommes uvres .

Quelles sont les uvres protges par le droit d'auteur?

Les uvres littraires (romans, pomes, pices de thtre), les ouvrages de

rfrence (encyclopdies et dictionnaires), les bases de donnes, les articles

de journaux, les films et programmes de tlvision, les compositions musicales,

les uvres chorgraphiques, les uvres artistiques (peintures, dessins,

photographies et sculptures), l'architecture, et les crations publicitaires, les

cartes gographiques et les dessins techniques. Les programmes

informatiques sont galement protgs par le droit d'auteur.

+

La protection au titre du droit d'auteur ne s'tend pas aux ides maisuniquement l'expression de la pense.Par exemple, l'ide de prendre enphoto un coucher de soleil n'est pas protge par le droit d'auteur Par



118/122

photo un coucher de soleil n est pas protge par le droit d auteur. Par

consquent, n'importe qui peut prendre une telle photo. Mais, une photo

particulire d'un coucher de soleil prise par un photographe peut tre protge

par le droit d'auteur. Dans ce cas, le fait de faire des copies de la photo et de lesvendre sans l'autorisation du photographe constitue une atteinte aux droits du

photographe.

+

Formalits pour bnficier d'une protection?

La protection au titre du droit d'auteur s'acquiert automatiquement sans



119/122

La protection au titre du droit d auteur s acquiert automatiquement, sansenregistrement ni autres formalits. Une uvre est protge par le droitd'auteur ds sa cration.

De nombreux pays prvoient cependant au niveau national un systmed'enregistrement et de dpt facultatifs des uvres; ces systmesfacilitent, par exemple, le rglement des diffrends lis la titularit desdroits ou la cration, aux transactions commerciales, aux ventes, ainsiqu'aux cessions et autres transferts de droits.

+

Le droit d'auteur confre deux types de droits :

les droits patrimoniaux qui permettent au titulaire de s'assurer d'une



120/122

les droits patrimoniaux qui permettent au titulaire de s assurer d unecompensation financire pour l'utilisation et l'exploitation de l'uvre; et

le droit moral qui met en vidence le lien personnel qui existe entrel'auteur et l'uvre.

+

Pour chacun des exemples suivants, indiquez le domaine du droit dela proprit intellectuelle qu'il serait le plus souhaitable de protger :

LA PROPRIETE INTELLECTUELLEExercice


121/122

une socit dsire protger un produit comportant une nouvelle formulechimique (ttrafluorthylne) qui, lorsqu'elle est utilise dans la

fabrication d'ustensiles de cuisine, a la particularit d'empcher que lesaliments, en gnral, et les ufs, en particulier, adhrent la pole. Lasocit veut s'assurer qu'elle est la seule utiliser la formule;

la mme socit souhaite commercialiser les poles qui ont unrevtement en ttrafluorthylne sous un nom commercial susceptibled'attirer des clients potentiels (il n'est pas facile, pour desconsommateurs ordinaires, de se souvenir du nom ttrafluorthylne, eta fortiori de le prononcer). Tfal est le nom choisi et utilis pour

dsigner les poles fabriques grce la formule magique. La socitveut s'assurer qu'elle est la seule utiliser le nom en rapport avec desustensiles de cuisine et des poles ayant un revtement enttrafluorthylne;

+

Pour chacun des exemples suivants, indiquez le domaine du droit dela proprit intellectuelle qu'il serait le plus souhaitable de protger :

LA PROPRIETE INTELLECTUELLEExercice


122/122

la mme entreprise souhaite dynamiser les ventes de ses poles nonseulement en utilisant la formule ttra..., mais aussi en leur donnant une

forme plus attrayante, plus esthtique et une nouvelle formearodynamique. Elle veut galement s'assurer qu'elle est la seule utiliser la nouvelle apparence ou le nouveau look de ses poles;

la mme entreprise souhaite faire une campagne agressive sur sespoles frire uniques en leur genre et particulires (dont le revtementa t labor grce la formule magique, vendues sous le nom deTfal et arborant de belles courbes) aussi bien la tlvision aumoyen de brves squences filmes de 20 secondes qu' la radio grce

la diffusion de courtes chansons.

Documents

Cours Propiete Intellectuelle