II. LES ENGAGEMENTS ET RECOURS

1. DEFINITION

La comptabilité n’enregistre que les faits qui modifient le patrimoine de l’entrepri-se. Il existe par ailleurs des opérations menées par l’entreprise qui, bien que n’ayant pas d’effet immédiat en comptabilité n’en constituent pas moins des engagements donnés à l’entreprise par des tiers (recours) ou des engagements donnés par l’entreprise, susceptibles, sous certaines conditions, de générer dans un avenir plus ou moins proche une modification de son patrimoine qui sera traduite par une écriture comptable.

L’A.R. du 8 octobre 1976 nous oblige à la tenue de ces comptes puisqu’il prévoit en son article 14 (modifié en 1983) :

« Sont mentionnés par catégorie dans l’annexe, les droits et engagements qui nefigurent pas au bilan et qui sont susceptibles d’avoir une influence importante surle patrimoine, sur la situation financière ou sur le résultat de l’entreprise. Les droits et engagements importants qui ne sont pas susceptibles d’être quantifiés, font l’objet de mentions appropriées dans l’annexe. »

On remarquera que l’article 14 ne reprend que l’obligation de mentionner cesengagements dans l’annexe et ne donne pas d’indication quant au mode d’enregistrement de ces engagements.

Le plan comptable a prévu cependant pour l’enregistrement de ces engagementsl’utilisation de classe 0 et à l’intérieur de cette classe un certain nombre de comptesdont le fonctionnement est basé sur les principes suivants :

A chaque engagement de la société à inscrire au passif correspond nécessairement un recours à inscrire à l’actif.Inversement, à chaque recours de la société correspondra nécessairement un engagement. Il est clair que pour une opération donnée, l’engagement et le recours ont rarement la même importance. Parfoismême, le recours a un caractère entièrement fictif. On parle de recoursper contra.

Dans d’autres cas, l’engagement n’a pas de réelle consistance.Il n’est en fait que la conséquence de l’existence d’un recours (on diraqu’il s’agit d’un engagement per contra).

les comptes dont le numéro de plan comptable possède un troisièmeindice pair constituent des comptes d’actif dont le solde reflète le mon-tant des engagements reçus (recours) de tiers qui pourraient devenirdébiteurs de l’entreprise.

les comptes dont le numéro de plan comptable possède un troisièmeindice impair représentent des comptes de passif dont le solde reflètele montant des engagements donnés par l’entreprise à des tiers quipourraient devenir ses créanciers.

Pratiquement, donc, on pourra tenir un journal des engagements etrecours dans lequel seront passées les écritures d’ordre qui seront reportées dans un système de comptes organisés dans la classe 0.

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2. ORGANISATION DE LA CLASSE 0

L’organisation préconisée pour les sous-comptes de la classe 0 tient compte desdistinctions à opérer entre :

les opérations génératrices d’engagements forts (avec recours per contra) d’une part et celles génératrices de recours forts avec engagement per contra.

les garanties personnelles d’une part et les garanties réelles (c.à.d. qui s’appuient sur des biens réels immobiliers ou mobiliers) d’autre part.

les engagements et recours portant directement sur les biens et valeurs traités dans l’opération d’une part et ceux résultant de garanties apportées complémentairement à l’opération.

Le plan comptable belge prescrit donc l’organisation et le regroupement des comptes d’ordre en 10 catégories :

00.. garanties constituées par des tiers pour compte de l’entreprise01.. garanties personnelles constituées pour compte de tiers02.. garanties réelles constituées sur avoir propres03.. garanties reçues04.. biens et valeurs détenus par des tiers en leur nom mais aux risques et profits de

l’entreprise05.. engagements d’acquisition et de cession06.. marché à terme

07.. biens et valeurs de tiers détenus par l’entreprise08.. catégorie libre pour les besoins de l’utilisateur09.. droits et engagements divers.

2.1 Garanties constituées par les tiers pour compte de l’entreprise.

000 créanciers de l’entreprise, bénéficiaires de garanties de tiers001 tiers constituants de garantie pour le compte de l’entreprise.

Dans cette rubrique, on enregistrera les sûretés réelles ou personnelles accordéespar des tiers aux créanciers de l’entreprise pour garantir la bonne fin de ses dettesou engagements. Si, par exemple, un administrateur donne à une banque sa garantie personnelle pour obtenir un crédit de caisse de 1.000.000 Euros, on passera l’écriture d’ordre :

Date Réf Journal des Engagements et recours Débit Crédit11/12 1 000.1 Banques bénéficiaires de garantie 1.000.000

1 001.8 Administrateur constituant de garantie 1.000.000

Des sous-comptes appropriés pourront être ouverts pour distinguer la qualité destiers constituants (administrateurs, pouvoirs publics, entreprises liées) et celle descréanciers (banques, clients, fournisseurs, etc..)

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2.2 Garanties personnelles constituées pour compte de tiers

010 débiteurs pour engagements sur effets011 créanciers d’engagements sur effets0110 effets cédés par l’entreprise sous son endos0111 autres engagements sur effets en circulation012 débiteurs pour autres garanties personnelles013 créanciers d’autres garanties personnelles

Ces comptes enregistrent les engagements pris par l’entreprise sous forme desûretés personnelles en faveur de tiers, en vue de garantir la bonne fin des dettes ouengagements, actuels ou potentiels, que ceux-ci ont contractés à l’égard de leurscréanciers, autres que l’entreprise considérée.

a) Effets

Les engagements sur effets sont ceux qui résultent pour l’entreprise d’effets encirculation tirés, endossés ou avalisés par elle, à l’exception des acceptationsbancaires tirées par l’entreprise.

En comptabilité, lors de la création d’un effet tiré par l’entreprise sur un de sesclients on passe l’écriture 1 ci-dessous ;

Par contre, lorsque l’entreprise transmet la traite à un tiers (endossement ouescompte) le compte « Effets à recevoir » est crédité du montant, actant ainsi la sortiede l’effet du patrimoine de l’entreprise. Dans le même temps, sa contre-valeur entredans la trésorerie de l’entreprise ;

Date Réf Journal Général Débit Crédit11/06 1 4010 Effet à recevoir 1.000.000

1 4000 Client 1.000.00030/06 2 5500 Banque 1.000.000

2 4010 Effet à recevoir 1.000.000

Il serait donc dangereux de ne garder aucune trace de la responsabilité attachée auxeffets non échus, puisque ceux-ci ne figurent plus au solde des comptes particuliers des clients concernés. L’appréciation du découvert de ces clients doit donc être complété par le montant des effets non échus afin de mesurer le risque total, et ce par l’écriture suivante dans le journal des Engagements et Recours:

Date Réf Journal des Engagements et recours Débit Crédit11/12 1 010 Débiteurs pour engagements s/effets 1.000.000

1 011 Créanciers pour engagements s/effets 1.000.000

Des sous-comptes appropriés sont prévus par le plan comptable pour distinguer lescréanciers disposant d’effets cédés par l’entreprise sous son endos (0110) descréanciers disposant d’effets en circulation tirés par l’entreprise (0111)

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b) Aval

Signature d’un effet de commerce tiré par un tiers sur un autre en vue d’en garantirla bonne fin.

Date Réf Journal des Engagements et recours Débit Crédit11/06 1 012 Débiteurs pour autres garanties person. 1.000.000

1 013 Créanciers d’autres garanties personnelles

1.000.000

Lors du paiement de l’effet par le tiré, l’aval donné n’a plus de raison d’être :

Date Réf Journal des Engagements et recours Débit Crédit30/09 1 013 Créanciers pour autres garanties . 1.000.000

1 012 Débiteurs d’autres garanties personnelles

1.000.000

c) Caution

Les entreprises de travaux sont souvent obligées de déposer une somme à la remisedu cahier des charges à l’administration adjudicatrice. Afin d’éviter cette immobilisation de capitaux, elles peuvent recevoir la caution d’un office ou d’un organisme.La comptabilité de ce dernier enregistre le cautionnement donné. Les comptes 012et 013 peuvent être subdivisés afin de dégager la nature de l’engagement.

2.3 Garanties réelles constituées sur des avoirs propres

020 créanciers de l’entreprise, bénéficiaires de garanties réelles021 garanties réelles constituées pour compte propre022 créanciers de tiers, bénéficiaires de garanties réelles

023 garanties réelles constituées pour compte de tiers

Ces comptes enregistrent les sûretés réelles constituées sur les avoirs propres del’entreprise ou irrévocablement promises par elle, en vue de garantir la bonne findes dettes et engagements, actuels ou potentiels, soit de l’entreprise elle-même (comptes 020 et 021), soit de tiers (comptes 022 et 023).

Les comptes 021 et 023 relatifs aux sûretés constituées distingueront, le cas échéant,les catégories d’actifs qu’elles grèvent (hypothèque d’immeuble, nantissement detitres, etc...).

Exemple

Une société M donne des titres d’une valeur de 1 million en garantie à un créancierde sa filiale en vue de garantir la bonne fin des engagements de celle-ci:La société M enregistre :

Date Réf Journal des Engagements et recours Débit Crédit30/09 1 022 Créanciers de tiers bénéficiaires de

garanties réelles .1.000.000

1 023 Garanties réelles constituées pour compte de tiers

1.000.000

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2.4 Garanties reçues

030 dépôts statutaires031 déposants statutaires032 garanties reçues033 constituants de garanties

Ces comptes enregistrent les sûretés réelles ou personnelles reçues par l’entrepriseen garantie des dettes et engagements, actuels ou potentiels, contractés envers ellepar des tiers, à l’exception des garanties et cautionnements en espèces.

Cette classe de comptes, comme d’ailleurs la classe 01 n’a pas pour but de mettreen évidence un engagement de l’entreprise mais un recours que celle-ci peut avoir.

L’engagement qui s’inscrit au passif n’est en fait qu’un engagement per contra.Dans la mesure où la comptabilisation des engagements répond essentiellement ausouci du respecter le concept de prudence, on peut se demander si ces écritures sontabsolument indispensables.

2.5 Biens et valeurs détenus par des tiers en leur nom mais aux risques et profits de l’entreprise

040 tiers détenteurs en leur nom mais aux risques et profits de l’entreprise de biens et de valeurs

041 biens et valeurs détenus par des tiers en leur nom mais aux risques et profits de l’entreprise

Ces comptes enregistrent les biens et valeurs qui, à l’égard des tiers appartiennentà une tierce personne mais dont les risques incombent à l’entreprise et les profitslui reviennent, telles les conventions de partage, lorsque ces biens et valeurs nepeuvent être inscrits au bilan.

Suivant la nature des biens et les risques d’exploitation qui leur sont liés ou non,ces écritures pourrant être interprétées comme des écritures essentiellement derecours ou d’engagement.

2.6 Engagements d’acquisition et de cession

050 engagements d’acquisition051 créanciers d’engagement052 débiteurs pour engagements de cession053 engagements de cession

Ces comptes enregistrent au titre d’engagements d’acquisition, les commandespassées et les engagements d’achat à l’option de tiers et, au titre d’engagements decession, les commandes acceptées ainsi que les options conférées à des tiers sur les avoirs de l’entreprise.

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Doivent figurer à ces comptes par exemple:

engagements importants d’investissements achats en couverture des hausses attendues.

Ne doivent toutefois pas faire l’objet d’un enregistrement les engagements d’acquisition et de cession qui relèvent de l’activité courante de l’entreprise et qui nesont pas susceptibles d’avoir une influence importante sur son patrimoine ou surses résultats.

2.7 Marchés à terme

060 marchandises achetées à terme à recevoir061 créanciers pour marchandises achetées à terme062 débiteurs pour marchandises vendues à terme063 marchandises vendues à terme - à livrer064 devises achetées à terme - à recevoir065 créanciers pour devises achetées à terme066 débiteurs pour devises vendues à terme067 devises vendues à terme - à livrer

On enregistrera dans les comptes prévus à cet effet les marchés à terme conclus àl’achat d’une part, à la vente d’autre part, portant sur des marchandises et sur desdevises étrangères ainsi que, corrélativement, les engagements de paiement ou lescréances qui en résultent.

Exemple   :

achat le 5 juillet de 1.000.000 $ à terme de 60 jours au prix de € = 0.97 $. Le 5 octobre, le cours de l’€ étant de 0.95 $, les 1.000.000 $ sont revendus au comptant.

Date Réf Journal des Engagements et recours Débit Crédit05/07 1 064.1 Devises achetées à terme- $ à recevoir 1.030.928

1 065.1 Banque X – créancière pour devise achetée à terme

1.030.928

05/10 2 065.1 Banque X – créancière pour devise achetée à terme

1.030.928

2 064.1 Devises achetées à terme- $ à recevoir 1.030.928

Date Réf Journal Général Débit Crédit05/10 1 550.1 Banque compte $ 1.030.928

1 550 Banque € 1.030.92805/10 2 550 Banque € 1.052.632

2 550.1 Banque compte $ 1.030.928754 Différence de change 21.704

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2.8 Biens et valeurs de tiers détenus par l’entreprise

070 droits d’usage à long terme0700 sur terrains et constructions0701 sur installations, machines et outillage0702 sur mobilier et matériel roulant071 créanciers de loyers et redevances072 biens et valeurs de tiers reçus en dépôt, en consignation ou à façon073 commettants et déposants du biens et valeurs074 biens et valeurs détenus pour compte ou aux risques et profits de tiers 075 créanciers de biens et valeurs détenus pour compte de tiers et à leurs

risques et profits,

Ces comptes enregistrent, dans des comptes distincts :

1° les droits relatifs à l’usage à long terme de biens appartenant à des tiers etles engagements corrélatifs, dans la mesure où ces droits et engagementsne sont pas mentionnés au bilan (comptes 070 et 071). Sont donc exclus dela présente rubrique tous les biens acquis en leasing ou location financement dans la mesure où ils sont repris dans les comptes 25 et 172.

2° les biens et valeurs de tiers confiés à l’entreprise en dépôt, en consignationou à façon ainsi que les engagements correspondants envers les déposantset commettants (comptes 072 et 073).

3° les biens et valeurs détenus par l’entreprise à un autre titre pour le compteou aux risques et profits de tiers ainsi que les engagements correspondants (comptes 074 et 075).

Exemples   :

a) convention de location d’un immeuble pour un terme de 30 ans pour un loyerannuel de 100.000 Euros :

Les écritures d’ordre enregistrent l’engagement total au moment de la signature du bail et chaque année, l’extourne de la partie du loyer reprise en charges dans la comptabilité générale ;

Date Réf

Journal des Engagements et recours Débit Crédit

05/01/02 1 0700 droit d’usage à long terme 3.000.0001 071 créancier de loyers et redevances 3.000.000

05/01/03 2 071 créancier de loyers et redevances 100.0002 0700 droit d’usage à long terme 100.000

Date Réf

Journal Général Débit Crédit

05/01/03 1 6180 loyer année 1 100.0001 492 loyer à payer 100.000

b) marchandises reçues à façon (valeur 1 million)

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La classe 3 reprend les comptes de magasins pour les matières, marchandises etproduits appartenant à l’entreprise. Les matières reçues par un façonnier en vue de les traiter ne lui appartiennent pas, mais comme elles sont physiquement présentes dans son entreprise, il actera cette possession dans un compte d’ordre.

Date Réf

Journal des Engagements et recours Débit Crédit

05/01/02 1 072 biens reçus à façon 1.000.0001 073 commettants et déposants de biens 1.000.000

2.9 Droits et engagements divers

Ce compte enregistre les droits et engagements non cités dans les rubriques 0 ci-dessus.

Exemples : garanties techniques.

3. INFORMATIONS REPRISES DANS LES ANNEXES PUBLIEES

3.1 Contenu

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