CR du CM du 2 février 2017 - sartrouville.fr · 40 Mds€ en 2014 au niveau national ; ... Ce qui fait un cumul de minoration de 11 Mds€ exactement sur 4 exercices (2014, 2015,

V I L L E D E S A R T R O U V I L L E

C O M P T E R E N D U

C O N S E I L M U N I C I PA L D E S A RT R O U V I L L E

Séance du Jeudi 2 février 2017

VILLE de

SARTROUVILLE (78500)

Arrondissement de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(Yvelines)

REPUBLIQUE FRANCAISE

Vi l l e d e S a r t ro u v i l l e

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 février 2017 Date d'affichage : 9 février 2017 L'an deux mille dix sept, le 02 février à 20h30, le Conseil Municipal de Sartrouville s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND, Maire. Membres en exercice : 45 Nombre de Votants : 45 Etaient présents : Madame Dominique AKNINE, Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, Madame Véronique MULLER-LASBAREILLES, Monsieur Raynald GODART, Madame Francine GRANIE, Monsieur Frédéric HASMAN, Madame Emmanuelle AUBRUN, Monsieur Jacky COLONGES, Monsieur Pierre PRIGENT, Madame Alexandra DUBLANCHE, Monsieur Francis SEVIN, Monsieur David CARMIER, Adjoints. Madame Arlette LEBERT, Monsieur Moïse BANGOURA, Madame Alice HAJEM, Monsieur Laurent MESEGUER, Madame Nathalie MONEYRON, Monsieur Hassan DRIF, Madame Sylvie DANEL, Monsieur Jean-René CLAUSIER, Monsieur Alain ETCHART, Madame Marie-Claude PECRIAUX, Monsieur Jean Luc LANASPRE, Monsieur Daniel COUTINHO, Monsieur Michel JEAN-LOUIS, Madame Natalia MOREIRA, Monsieur Daniel CAMUS, Madame Christine AMORETTI de STEPHANIS, Monsieur Bernard LEMAIRE, Madame Dolores RODRIGUES, Monsieur Nicolas FAY, Madame Brigitte THOUVENIN, Madame Arlette STAUB, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET, Monsieur Romain CHIARADIA, Madame Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Monsieur Michel MICMACHER, Monsieur Roger AUDROIN, Monsieur Michel IMBERT Conseillers municipaux. Régulièrement représentés :

Martine BARDOT-VINET donne pouvoir à Jacky COLONGES Lina LIM donne pouvoir à Francis SEVIN Christine FRAGKOPOULOS-GRATOT donne pouvoir à Arlette LEBERT Chrystelle GORIAS donne pouvoir à Moïse BANGOURA Sammy AMEUR donne pouvoir à Laurent MESEGUER Secrétaire de séance : David CARMIER

Assistaient à la réunion :

M. FAGET Directeur général des services M. ROUSSEAU Directeur général des services techniques M. COUPOUX Directeur général adjoint Mme POULET Directeur général adjoint Mme AUGENDRE Directeur général adjoint

ORDRE DU JOUR

FINANCES

1 BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET PRINCIPAL Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants Votes contre : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme AMAGLIO-TERISSE, M. MICMACHER, M. AUDROIN, M. IMBERT.

2 FIXATION DES TAUX DES TROIS TAXES LOCALES Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants Votes contre : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme AMAGLIO-TERISSE, M. MICMACHER, M. AUDROIN, M. IMBERT.

3 BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants Votes contre : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme AMAGLIO-TERISSE, M. MICMACHER, M. AUDROIN, M. IMBERT.

4 ADMISSION EN NON VALEUR DES TAXES D'URBANISME POUR M. PAUL

CALCADA Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

5 DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 "FETES ET CEREMONIES" DU

BUDGET PRINCIPAL Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

RESSOURCES HUMAINES

6 CREATION D'UN COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE

TRAVAIL Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

7 CREATION D'UN EMPLOI DE CATEGORIE A (MEDECIN CARDIOLOGUE) Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

8 CREATION D'UN EMPLOI DE CATEGORIE A (MEDECIN ENDOCRINOLOGUE) Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

9 CREATION DE DEUX EMPLOIS DE CATEGORIE C (POSTE D'ASSISTANTE

DENTAIRE) Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

10 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

11 REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

URBANISME

12 OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DU PLAN LOCAL

D'URBANISME A LA CASGBS Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants Votes contre : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme AMAGLIO-TERISSE, M. MICMACHER.

VOIRIE

13 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE RETROCESSION DE LA DIGUE DE

SARTROUVILLE AVEC LE SMSO Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

AFFAIRES SCOLAIRES

14 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2017 VERSEES AUX COOPERATIVES

SCOLAIRES Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

PETITE ENFANCE

15 CONVENTION D'ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA

FOURNITURE DE COUCHES PEDIATRIQUES JETABLES Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

CONSEIL MUNICIPAL DE SARTROUVILLE

Jeudi 2 février 2017

(La séance est ouverte à 20 h 30 sous la présidence de M. Pierre FOND, Maire, Vice-président du Conseil départemental.)

M. le MAIRE.- Nous allons passer la parole à David CARMIER pour l'appel.

(M. CARMIER procède à l'appel nominal.).

M. le MAIRE.- Le quorum est atteint. Nous allons pouvoir attaquer l'ordre du jour de notre Conseil municipal.

Madame AMAGLIO-TERISSE.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Si vous le permettez, Monsieur le Maire, quelques remarques liminaires à ce Conseil sur la capacité que nous avons à les préparer.

J'ai déjà fait cette intervention pour la mise à disposition des clés USB puisque c'est la voie dématérialisée que nous avons choisie dans notre groupe. Nous maintenons pour 2017 notre souhait d’avoir un lien pour transférer l’intégralité des fichiers ; ce qui dispenserait vos services de mettre à disposition ces clés pour un fonctionnement totalement dématérialisé.

M. le MAIRE.- On me dit que c'est très compliqué, mais je ne sais pas pourquoi.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- C'est visiblement ce qui est pratiqué au niveau communautaire.

M. le MAIRE.- Pas du tout, me dit-on. Comme je suis resté au papier, je ne peux pas vous dire.

Je ne sais pas, voyez avec M. Nicolas FAGET.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Si je peux me permettre, sur le dernier Conseil municipal du 15 décembre, ce qui figure en ligne est un procès-verbal et pas un compte rendu. Est-ce provisoire ou est-ce un changement ?

M. le MAIRE.- Le compte rendu sera publié, me dit-on.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- D'accord.

Pour terminer sur la partie dématérialisée, nous souhaiterions pouvoir être convoqués de manière authentifiée, certifiée pour les commissions spécialisées, comme pour les conseils municipaux ; ce qui vous économiserait en outre quelques deniers pour les plis en accusé réception que vous nous adressez.

M. le MAIRE.- Merci.

Madame VITRAC-POUZOULET.

Mme VITRAC-POUZOULET.- Je souhaite confirmer qu'au niveau de l'Agglomération, nous recevons les dossiers avec Wetransfer ; ce qui nous permet de les télécharger sur nos ordinateurs et d’avoir les documents attachés, tout ce dont nous avons besoin. Ce serait effectivement un vrai plus si nous les avions de cette façon.


Je passe la parole à M. de LACOSTE pour le budget.

FINANCES

1 BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET PRINCIPAL M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Nous vous avons concocté comme l'année dernière un Power Point.

(Projection de visuels)

« Une bonne gestion financière encore pénalisée par l'État ». C'est un peu de l'autosatisfaction, mais comme l'opposition ne dira jamais que nous faisons une bonne gestion financière, nous prenons les devants.

Principales mesures de la loi de finances 2017 pour les communes :

Il faut retenir que c'est une quatrième année de baisse des dotations de l'État. Le fonds de péréquation intercommunal est maintenu à son niveau de 2016. Il y a eu une réforme des critères de calcul de la dotation de solidarité urbaine mais elle n’a pas encore d’impacts pour Sartrouville. Enfin, la revalorisation des valeurs locatives a été limitée à 0,4 % contre 1 % en 2016. C'est autant de recettes en moins.

Vous avez, à droite, la répartition de la baisse des dotations de l'État. Au total, ce sont 2,6 Mds€ en moins, 1 Md€ pour les communes, 1,1 Md€ au détriment des départements, 450 M€ au détriment des régions et, au sein du bloc communal, 725 M€ au détriment des communes et 300 M€ au détriment des intercommunalités.

Sur le budget de la Ville, il faut retenir que l'enveloppe de la DGF (première ligne en haut) était de 40 Mds€ en 2014 au niveau national ; elle n'est plus qu'à 30 Mds€ aujourd'hui. On a 10 Mds€ de baisse. Ce qui fait un cumul de minoration de 11 Mds€ exactement sur 4 exercices (2014, 2015, 2016, 2017). Ce sont les 4 exercices que vous avez sous les yeux.

Pour la Ville, cela se traduit par une baisse de 3 M€ sur ces 4 années : 436 000 € de moins en 2014, 1,1 M€ de moins en 2015, 1,2 M€ de moins en 2016 et 600 000 € de moins pour le budget 2017.

Au total, entre 2014 et 2017, nous sommes passés d'un total de 12,3 M€ de dotations de la DGF (dotation forfaitaire plus la DSU) à 9,4 M€. Nous sommes à plus de 3 M€ de moins. C'est évidemment considérable.

C'est vrai que c'est un peu moins qu'avant, nous n’avons que moins 600 000€, alors que ces dernières années, nous avions plus de 1 M€ en moins. Mais tout cela se cumule et à l'arrivée, cela fait beaucoup d'argent.

Les autres concours financiers : L'État a diminué de 40 % son amendement au fonds départemental de la taxe professionnelle. Le Conseil départemental lui-même a supprimé un certain nombre d'aides, notamment au titre de l’accueil des jeunes enfants. Pour Sartrouville, c’est 250 000€ en moins. Par ailleurs, il y a une diminution des reversements de l'intercommunalité liée à l'absence de délibérations par la communauté d’agglomération : moins 183 000€ sur la mise en place d'une politique d'abattements intercommunal de la taxe d'habitation.

Au niveau national, en ce qui concerne les dépenses d'investissement, il y a une petite progression en 2016. Mais au total, l'investissement des collectivités locales sur l'ensemble du territoire est quand même en assez sensible baisse si on fait le cumul de 2014 à 2017.

Pour la Ville, nous sommes à peu près en équivalent, même en légère augmentation. Nous avons 130 000 € de plus de dépenses d'investissement, hors acquisitions foncières.

Voilà la structure du budget. C'est sans doute le tableau le plus parlant. Vous avez, à gauche, les dépenses, à droite, les recettes. En dépenses : - les charges de personnel 31,5 M€ ; - les charges à caractère général, 13,4 M€ ; - les subventions 5,8 M€ ; - les autres charges 4 M€ ; - les intérêts de la dette 700 000 €.

Soit une capacité d'autofinancement de 1,9 M€, ce qui est très peu.

Les recettes :

- impôts et taxes 34,7 M€ ;

- dotations et subventions 15,5 M€, c'est ce poste qui est durement atteint par l'État. Sans ces baisses de dotation, nous aurions 18 à 19 M€ aujourd'hui ;

- Produits des services plus de 7 M€ ;

Donc la capacité d'autofinancement qui passe du fonctionnement en recettes.

Sous les dépenses d'équipement, vous avez l'investissement. Cette capacité d'autofinancement que vous avez à droite vient abonder la section d'investissement.

En recettes d'investissement : - produit des cessions 5 M€, ce sont des cessions de terrains ; - Subventions d'investissement 1,8 M€, - Un emprunt de 1,7 M€ ; - 1,5 M€ de dotations diverses.

En bas, à gauche, vous avez les dépenses d'investissement : - Dépenses d'équipement 10 M€, ; - Capital de la dette (remboursement du capital de la dette ) 2,7 M€ ; - Subventions d’équipements diverses 900 000 €.

Comme dans toutes les communes, ce sont les charges de personnel qui grèvent le plus le budget de fonctionnement et les recettes fiscales couvrent à peine ces charges de personnel.

Nous pouvons examiner ces dépenses de fonctionnement sur 3 exercices 2015, 2016, 2017.

Vous avez en bas les charges de personnel. Le chiffre que vous avez sur les bâtons, c'est 31 M€. Il y a une grande stabilité, cela représente 56 %.

Au-dessus, vous avez les autres charges réelles qui tournent autour de 15 M€ (14,6 M€ il y a trois ans, 15,09 M€ aujourd'hui). Cela représente 27 %.

Vous avez les subventions et participations 15 % et charges financières, 1 %, c'est assez réduit.

Il y a une certaine stabilité de ces dépenses de fonctionnement. Nous nous adaptons à la situation actuelle. Nous avons du mal car même si nous arrivons à contrôler nos dépenses, nous l'avons toujours fait mais nous le faisons encore plus de façon rigoureuse maintenant, il faudrait arriver à les baisser pour suivre les baisses de dotation de l'État.

Au total, ces dépenses réelles ont augmenté de 3 % ; ce qui, en période normale, serait très bien, mais dans la période actuelle peut-être un peu moins.

Recettes réelles de fonctionnement :

Vous avez en bas :

- Impôts et taxes (58 % de nos recettes), 34 700 000 € prévus pour 2017 ;

- Produits des services du domaine et ventes diverses 7 M€ ; ce qui représente 13 % de nos recettes ;

- Dotation aux subventions et participations 26 % (7,7 M€) ;

- Autres produits 1,9 %.

Les recettes réelles augmentent de 0,4 %. Vous voyez le premier hiatus, nous avons une augmentation des dépenses de fonctionnement de 1,3 % et une augmentation des recettes de fonctionnement de 0,4 % ; ce qui fait une impasse de 0,9 % et ce qui représente pas mal d'argent.

Recettes d'investissement et emprunts :

Vous avez en haut à gauche l'autofinancement 2015, 2016 et 2017. Nous avions augmenté en 2016 et nous l’avions partiellement restauré mais nous sommes loin des niveaux d'il y a 10 ans où nous étions au triple de cela. En 2017, nous reculons encore, l'autofinancement se rapproche dangereusement de sa ligne de flottaison.

Les emprunts, c'est ce que nous budgétons et pas forcément ce que nous réalisons. Il y en avait plus l'année dernière, il y en aura moins cette année. Mais comme vous le savez, c'est là pour clôturer en quelque sorte, équilibrer le budget d'investissement. Mais comme les dépenses d'investissements ne sont jamais réalisées à 100 %, les emprunts non plus ne sont jamais réalisés à 100 %. Nous ne concrétisons pas forcément ce que nous budgétisons.

Heureusement, les ventes de terrains reprennent. Il y a eu un bel exercice 2015, à nouveau un bel exercice 2017. En 2016, c'était un peu les vaches maigres. Ces ventes de terrains ne sont pas faites pour vendre les bijoux de famille et équilibrer nos comptes de cette façon, mais correspondent toujours à des projets.

Vous avez les dotations qui repartent à la baisse et les subventions d'équipement.

Le tableau d’extinction de la dette est le graphe que vous avez en haut à droite, qui est assez satisfaisant puisque nous nous apercevons que c'est en 2030 que nous avons une dette égale à zéro. Nous sommes en 2017, 13 ans d'extinction de dette, c'est un bon chiffre. 2017, 2018, 2019 sont des années à fort amortissement du capital. Après, cela baisse davantage. Cela nous pénalise à court terme, mais il est sain de rembourser du capital de façon importante.

En 2017, 1,7 M€ au budget seront réalisés ou pas selon les besoins.

Le total d'encours de la dette de la Ville est de 28 M€ et la dette par habitant au 1er janvier 2017 est de 661 € pour une moyenne nationale de 1 444 €.

Principaux postes de dépenses en investissement :

Les principaux postes avec 34 % et 28 % sont tout d'abord l’éducation (écoles, restauration, accueil périscolaire), c’est le plus gros volume pour 3,7 M€, puis l’aménagement du territoire (voirie, éclairage public, espaces verts) pour plus de 3,8 M€, soit 28 % des dépenses d'investissement. Les autres dépenses tournent autour de 10 % pour les acquisitions foncières, sport, jeunesse et art et pour la sécurité.

Le reste, c'est la petite enfance, crèches et garderies, mais il faut bien voir que c'est une année où nous n'avons pas de travaux importants dans les crèches et garderies. À d'autres exercices budgétaires, quand nous agrandissons une crèche ou une garderie, il n'est pas à 250 000 €.

C'est toujours l'éducation qui, sur le plan des dépenses d'investissement, est largement en tête.

Les projets de la Ville en 2017 : un résumé rapide des principales dépenses.

En ce qui concerne l'aménagement de la Ville, 5,4 M€ sont prévus :

- Nous poursuivons les travaux d'aménagement de la place Alexandre Dumas (plus de 1 M€) ;

- Aménagement de trottoirs rue des Trembleaux et route de Cormeilles ;

- Des novations de carrefours à feux (Berteaux/Convention/Voltaire et Berteaux/Mermoz) ;

- Des travaux rue de l'Ilot (voirie, assainissement, éclairage public) ;

- Des travaux rue Franklin, rue Marie Louise et rue Costa (voirie, assainissement) et rue Jean-Baptiste Clément (voirie assainissement) ; Dans ces cas-là, nous refaisons complètement l'assainissement parce qu’il est nécessaire de le faire, il est vétuste et comme il faut ouvrir la rue, nous la refermons et nous mettons du nouveau macadam. Cela permet aux riverains d'avoir une rue toute neuve ;

Deuxième grand poste, rénovation des écoles et des équipements périscolaires 3,8 M€ :

- Nous terminons quasiment les travaux du centre de loisirs Casanova. C'est le troisième exercice budgétaire significatif, quasiment le dernier. S'il reste quelque chose, ce sera symbolique ;

- Les travaux d'extension de la maternelle Langevin, ce n'est pas la poursuite mais le début puisque jusqu'à présent, c'étaient les études et les travaux vont commencer cette année ;

- L’office de restauration de l'élémentaire Langevin.

- Nous allons refaire les sanitaires de la maternelle Marcel Pagnol. Chaque année, nous réhabilitons les sanitaires complets d'une école. Cette année, c'est Marcel Pagnol. Nous faisons confiance aux services techniques qui estiment que ce sont ceux-là qui ont le plus besoin d'une rénovation ;

- Nous remplaçons les jeux extérieurs du groupe scolaire Neruda et Léger ;

- Les travaux de vidéo-portiers dans de nombreuses écoles ; dans le cadre des mesures de sécurité que nous sommes obligés de prendre, toutes les écoles seront équipées de vidéo-portiers ;

- Nous remplaçons également les châssis de l'office de restauration Joliot Curie qui en avait besoin ;

- Nous refaisons deux cours d'école Léo Lagrange et Sévigné.

Enfin, sport jeunesse et art, 1,1 M€ :

- Nous faisons des travaux au Cosec Romain Rolland qui en a bien besoin, au gymnase Carnot, au gymnase Paulhan, au stade Nungesser (une terrasse qui fuit, paraît-il) ;

- Les travaux d'entretien du théâtre. C'est la mauvaise surprise que nous voyions poindre depuis un certain temps. Le théâtre, qui pourtant n'est pas vieux, vieillit mal. 30 ans pour un bâtiment de cette taille, ce n'est pas beaucoup. Il n’a pas dû être très bien construit au départ. En tout cas, nous avons de très importantes dépenses prévues pour les 4 à 5 ans qui viennent pour remettre ce bâtiment en bon état.

Puis, vous avez une petite carte de géographie afin que vous puissiez voir la répartition des différents investissements. Tous les quartiers de la Ville sont à peu près concernés. Nous essayons d'équilibrer afin que toutes les parties de la population en profitent. Cette année, il y en a un peu plus sur le Plateau qu’en centre-ville. Nous essayons de respecter un équilibre entre les différents quartiers.

Voilà donc ce diaporama. J'espère qu’il était clair. Nous essayons d'être synthétiques afin de ne pas vous assommer de chiffres et afin que vous ayez 2 à 3 idées claires sur le budget.

Je ne vous cache pas que mon inquiétude s'accroît face à la baisse de notre autofinancement et à la baisse des recettes de l’État. Je ne vois pas comment elles pourraient s'arrêter. C'est assez inquiétant pour l'ensemble des communes.

Il faudra un jour que les communes réfléchissent à une autre organisation qui passera par une intercommunalité développée. Il n'y a pas d'autre solution, sinon les communes seront toutes dans une impasse financière. Merci.

M. le MAIRE.- Merci beaucoup pour cette présentation qui donne tous les éléments.

Merci beaucoup, Antoine, Laetitia et le service financier.

Y a-t-il des questions ou des observations ?


Mme AMAGLIO-TERISSE.- Merci, Monsieur le Maire. C'est une présentation très claire, ce qui nous permet aussi de voir très clairement quelles sont les priorités.

Sans surprise d'ailleurs, M. de LACOSTE LAREYMONDIE y faisait allusion, nous ne voterons pas ce budget qui traduit et présente des priorités politiques.

M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Cela me fait toujours beaucoup de peine.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- J'en suis fort marie, mais je me réjouirais que nous soyons en capacité de voter un budget sur d'autres orientations. Nous sommes des opposants constructifs. Nous n'y manquerions pas s'il y avait plus d'équipements publics, d’équipements de santé. Vous hochez la tête.

Permettez-moi d'avoir une explication de vote qui sera peut-être plus longue que celle des années précédentes. Ce n'est pas bon signe d'ailleurs, c'est plutôt un marqueur du dysfonctionnement que nous constatons après 3 ans, à la moitié de ce mandat municipal.

Certes, nous nous réjouissons toujours des travaux menés dans les différents quartiers sur les écoles (vous les avez quasi toutes citées). Ce sont des travaux de rénovation, ce ne sont pas de nouveaux équipements. Nous nous en réjouissons.

Nous nous réjouissons d'une délibération que nous verrons tout à l'heure, qui consiste à étoffer l'offre de santé du centre, enfin du seul centre qui reste maintenant puisque que le dispensaire a fermé et que les PMI, sous l'impulsion du Conseil départemental, se sont raréfiées aussi. Mais nous nous réjouissons de ces progrès pour les Sartrouvillois avec un endocrinologue, un cardiologue et des assistants dentaires. Ce qui vous donnera une idée de notre vote sur ces sujets. Vous voyez que nous sommes constructifs et qu’en fonction de ce qui nous est présenté, nous votons avec discernement.

Ces priorités ne sont pas les nôtres. L’an dernier, j'étais revenue sur l'urbanisation de la Ville. Nous voyons poindre un nouvel axe assez dense sur la route de la Frette après Maurice Berteaux. Ce quartier manque singulièrement d’école. Nous avons fait ce constat que vous ne partagiez pas nécessairement, mais nous l'avons dressé pour notre part lorsque nous avons eu vent du projet d'école privée hors contrat Espérance banlieue. Nous aurions souhaité que le centre Poulbot soit dédié à de nouvelles classes de primaires, élémentaires ou maternelles, plutôt qu'à cette nouvelle école. Nous sommes assez inquiets sur l'accueil des tout-petits dans les crèches.

J'en profite pour dire au passage, même si vous ne m'écoutez pas, Monsieur le Maire, que je suis toujours en attente d'un volume des enfants qui sont sur liste d'attente en crèche ; ce qui m'a été promis pour septembre 2016, que j'ai attendu patiemment et ce que je n'ai toujours pas. J'en profite pour dire que j'ai la même demande sur la sectorisation.

Je suis d'un naturel très patient, mais je constate qu'à mi-mandat, et ce sera un autre élément de cette explication de vote, nous manquons singulièrement d'explications et d'accès à certaines informations qui nous semblent nécessaires.

Nous sommes bien loin, en ce qui nous concerne, du cadre de vie propice, je ne sais plus quelle était l'expression que vous aviez utilisée en 2014 lors de votre campagne pour votre ré-réélection, mais je crois que sur un certain nombre de quartiers, les nouveaux Sartrouvillois qui arrivent vont rester largement sur leur faim lorsque leurs enfants grandiront et lorsqu'ils voudront exercer leurs talents, leurs pratiques sportives dans les quartiers où ils auront choisi de résider.

Deuxième sujet pour cette explication de vote, je ne ferai pas aussi long l'an prochain, je vous rassure, le manque de concertation.

J'y venais tout à l'heure sur les différentes promesses qui me sont faites régulièrement lorsque je demande l'accès à certaines informations. Nous sommes parfaitement conscients du caractère partiel des informations auxquelles nous accédons. Nous nous réjouissons aussi lorsqu’enfin, après 2 ou 3 ans, de nouvelles commissions spécialisées qui ont été programmées en 2014 se réunissent. Cela a été le cas pour la commission santé, pour la commission du développement économique local –j'y reviendrai– et cela devrait être le cas pour la commission sur l'urbanisme qui m'a été promise l'an dernier et dont on me dit que, peut-être, en juin 2017, j'aurai le plaisir d'y participer.

Cette commission urbanisme est d'autant plus importante que vous annoncez des ventes de terrains pour environ 5 M€ sans que nous soyons en capacité de discerner la stratégie, puisque dans les demandes multiples, comme vous avez la malignité de le souligner autour de cette table, figure un

bilan du patrimoine de l'état des ventes et des acquisitions réalisées par la Ville. Il semble que je vais l’avoir pour le prochain compte administratif.

Au bout de 18 mois, j'espère que nous pourrons y voir plus clair dans l'opposition sur la stratégie mise en œuvre. Mais faute d’éléments sur cette stratégie, il nous est impossible maintenant de voter les délibérations ponctuelles qui nous sont présentées, tout comme le projet de budget qui comporte la vente progressive de ce patrimoine.

Je sais que vous allez me dire qu'il s'agit du premier programme de rénovation urbaine fait par l'ANRU. Nous sommes sensibles à tout ce qui est politique de la ville et attachés à la mixité. Mais cela ne sera pas une réponse de nature à nous satisfaire puisque nous n'avons pas de plan d'ensemble sur ces sujets.

Donc des priorités politiques qui ne sont pas les nôtres, une concertation qui nous laisse largement sur notre faim, nous y reviendrons avec le projet Jaurès où il nous a été présenté un projet dans un contexte qui a largement évolué.

Faute des informations qui nous permettent à la fois d'agir et de prendre connaissance de la réalité des projets, nous conserverons l'orientation qui est la nôtre pour ce vote de budget, tant pour la partie de fin d’année ou début d'année qui est celle-ci que pour celle qui aura lieu pour le compte administratif en juin prochain.

Nous préférerions voter pour ce budget. Nous regrettons d'être mis devant le fait accompli dans un certain nombre de cas. Nous considérons que la démocratie locale n'en sort pas grandie. C'est un message plein d'espoir pour les prochains budgets que je vous adresse, mais nous voterons contre pour toutes les raisons que je viens d'annoncer.

M. le MAIRE.- Je vous remercie, Madame AMAGLIO.

Que l'opposition ne vote pas un budget, cela fait partie de l'ADN d'une opposition. Quand une opposition vote un budget, cela ne s'appelle plus une opposition mais une majorité. Je vous rassure, n'ayez pas de peine, c'est tout à fait normal, nous avons l'habitude et dans une démocratie, il est tout à fait normal qu'il y ait une majorité et une opposition.

C’est souvent lors de l'exercice budgétaire que se concrétisent les choses. Nous n'en sommes donc pas choqués, bien au contraire. D’ailleurs, que vous votiez notre budget commencerait à m'inquiéter parce que cela signifierait qu'il n'y aurait plus aucun sens à rien et que l'on serait dans une sorte de consensus mou plutôt que dans la capacité à définir des priorités.

Qui veut prendre la parole ? Monsieur IMBERT.

M. IMBERT.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, il me semble que vous avez écrit à plusieurs reprises, Monsieur le Maire, que dans ce Conseil municipal, 70 % à peu près des délibérations étaient votées à l'unanimité. Quand il s'agit de refaire les trottoirs, de faire telle ou telle réalisation positive, tout conseiller municipal normalement constitué vote pour.

La question du budget procède d'une autre démarche. Quelle est la démarche du budget ? Il y a des éléments qui n'ont pas été donnés dans ce budget. Par exemple, une délibération qui sera soumise par Monsieur le maire adjoint aux finances va augmenter les taxes d'habitation, les taxes foncières, la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 4 %. Cela fera plus avec la progression. C'est aussi ce que l'on demande de voter. Le budget, c'est cela.

L'autre aspect du budget, c'était l'an dernier, au travers d'une délibération qui semblait progressiste, la modification des abattements. On disait que, par exemple sur les familles qui ont un enfant

handicapé, quand il y a une famille nombreuse, l’abattement était augmenté. Sauf que l’abattement le plus important, l’abattement général, était réduit de 15 à 6 %.

Dans la commission finances qui était d’ailleurs très intéressante et très instructive du point de vue du dossier qui a été fait, ce n'est pas ce qui est en cause, aucunement, on nous a donné le chiffre. Le résultat de cette balance, c'est 800 000 € de plus pour le budget. Donc c'est 800 000 € ponctionnés sur des milliers de Sartrouvillois. Ce n'est pas neutre, c'est une orientation. Je prends deux aspects de l'orientation.

Monsieur le Maire nous dira, comme il l’a déjà dit plusieurs fois, que l'État s’est désengagé, comme rappelé ce soir, c’est-à-dire que les gouvernements successifs de droite comme de gauche ont réduit progressivement la dotation générale de fonctionnement qui fait que plusieurs millions manquent dans les caisses de notre commune comme dans celles de toutes les communes de France.

Là, on est en droit de s'interroger sur la question d'une orientation du Conseil municipal sur ce qu'il faut faire.

Face à ces millions qui ne sont pas venus de l'État, la réponse, et Monsieur le Maire la donnera à nouveau tout à l’heure, c'est qu'il y a une dette, qu’il faut la payer, discours tenu par le Gouvernement actuel, par le gouvernement précédent et depuis pas mal de temps déjà.

Je verse dans la discussion quelques éléments intéressants. Plus de 50 Mds€ ont été versés au patronat pour créer des emplois. D’ailleurs, le président du MEDEF se promenait avec un immense badge où il était écrit « 1 million d'emplois vont être créés ». Les 50 Mds€ ont été empochés, zéro création d'emplois.

Où est allé l'argent ? La presse l’a expliqué.

M. le MAIRE.- Il faudrait revenir au budget de Sartrouville.

M. IMBERT.- Cet argent n’est pas venu à Sartrouville justement, il a été versé aux actionnaires en dividendes, pas pour l'emploi, ni pour les Sartrouvillois, ni pour toutes les communes de France.

Deuxièmement, on nous parle souvent de la sécurité sociale. Elle a été à l'ordre du jour il n'y a pas longtemps vu les attaques dont elle a été l’objet.

M. le MAIRE.- Monsieur IMBERT, nous ne sommes pas une tribune politique, mais le Conseil municipal.

M. IMBERT.- Je suis libre de mon intervention.

M. le MAIRE.- Vous êtes libre de tout ce que vous voulez, mais afin que l’on vous écoute utilement, il faut parler budget de Sartrouville.

M. IMBERT.- C'est le budget de Sartrouville.

M. le MAIRE.- La sécurité sociale ne fait pas partie de notre budget.

M. IMBERT.- Je vais justement faire une proposition sur le budget de Sartrouville.

La presse vient de le publier, s’agissant de la sécurité sociale, depuis 1995, 495 Mds€ d'exonérations ont été opérées sur le grand patronat et ne sont pas allées dans les caisses de Sécurité sociale.

Que l'on ne vienne pas nous dire qu'il n'y a pas d'argent, qu'il y a une dette et qu'elle doit être remboursée par les Sartrouvillois notamment, mais aussi par tout le pays.

Je ferai une proposition que notre groupe a déjà formulée plusieurs fois. Nous estimons que cette dette n'étant pas la nôtre, l'État doit nous rembourser et verser l'argent dû aux Sartrouvillois.

Pourquoi le Conseil municipal, comme nous l'avons déjà proposé, ne lance-t-il pas un appel à tous les Sartrouvillois, ne convoque-t-il pas une réunion publique, comme l'ont fait d'ailleurs de nombreuses mairies dans ce pays qui ont d'ailleurs obtenu de nouveaux versements d'une partie, si ce n’est de la totalité de ce qui leur a été ponctionné ?

Dans le budget, dans ce qui est prévu, qui peut être contre la construction d'une école, contre la construction de voirie ? Qui peut être contre la rénovation de tel autre bâtiment ? Tout le monde est pour. C'est l'orientation du budget qui compte, ce n'est pas telle ou telle réalisation sur laquelle il y a unanimité ici dans le Conseil.

Je prends deux exemples. On parlait précédemment de la question de la santé. C'est vrai que 3 postes sont créés au centre de santé Yves Culot, 3 postes en partie pour certains. C'est un effort louable et s’il était soumis au vote, je voterais pour.

Puisqu'on va dans ce sens, pourquoi ne rétablit-on pas à Sartrouville le deuxième centre de santé qui nous manque ? Pourquoi ne rétablit-on pas tous les postes qui ont été supprimés ? Pourquoi faire appel au privé à nouveau, qui était en train de faire fermer l'hôpital de Maisons-Laffitte ? Pourquoi ne va-t-on pas dans le rétablissement du centre de santé nécessaire à notre population ? C’est une orientation budgétaire.

Un effort est fait, nous l'appuyons. Il faut aller jusqu'au bout ; dans la vie, on peut se tromper. Quand quelque chose va dans le bon sens, nous l'appuyons. Là, il faut se poser la question.

Deuxièmement, nous n'allons pas entrer dans une polémique sur l'histoire de l'école privée qui a été ouverte pour 14, 15 élèves. On nous dit que ce sont des enfants en difficulté importante. C'est évident, tout le monde est d'accord, les familles qui ont un enfant en difficulté importante sont dans le besoin, dans les difficultés. Très bien. Quand ce sont des enfants qui sont violents, pourquoi ne demande-t-on pas à l'État, pourquoi ne fait-on pas un projet pour ouvrir à Sartrouville un ITEP ? Pourquoi ne réclame-t-on pas les postes de RASED, les postes spécialisés qui ont été supprimés massivement par le gouvernement Sarkozy et par le gouvernement Hollande et qui n'ont pas été rétablis par le gouvernement Hollande qui s’y était pourtant engagé ?

C'est cela la discussion budgétaire et c’est dans ce sens qu’il faut aller. Je suis certain que si on posait cette question, on aurait ici l'unanimité, si ce n’est une grande majorité pour demander tout cela. Si c'est cela le budget, je vote pour. Mais si le budget tourne le dos à cela, on ne peut pas s'engager dans un vote pour.

Voilà ma contribution. Je vous remercie de m’avoir écouté.

M. CHIARADIA.- Je vais essayer d’être plus court que mes camarades, mais j'appuie une grande partie des propos qui ont été tenus précédemment.

J'avais une question et une remarque.

Dans le rapport du budget, il est indiqué 170 000 € de désherbage pour appliquer la loi qui interdit dorénavant d'utiliser des produits phytosanitaires, loi dont je me félicite puisque, comme je l'avais évoqué au Conseil municipal du mois de septembre, la France est championne d'Europe d’épandage

de pesticides. Ce sont des perturbateurs endocriniens qui coûtaient et qui continuent de coûter très cher en termes de santé publique, de cancers, etc.

Vous nous aviez répondu qu'il faudrait habituer nos habitants à avoir des trottoirs et une ville moins « clean », qu'une sensibilisation allait être faite à ce sujet.

Je voulais vous interroger sur ce point. Qu’a-t-il été mis en place pour préparer la population à voir quelques brins d'herbe sur les trottoirs ?

Quel a été le choix de l'intervenant puisqu'on dit qu'il y aura 3 passages d'une société privée pour réaliser ce désherbage. Quelles sont concrètement les mesures utilisées puisque, pour se passer de pesticides, on peut faire du désherbage thermique, mécanique, du paillage, pourquoi pas des animaux en pâturage ? Mais il est vrai qu’à Sartrouville, cela dépend sur quel coin. Il y a peut-être des endroits où cela pourrait être intéressant, comme sur la ZAC de La Borde. Une réflexion a-t-elle été mise en place à ce sujet ?

Je reviens sur la question des cérémonies. Pour des raisons de sécurité, le marché de Noël a été supprimé et sera encore supprimé cette année ; ce qui fait économiser à la Ville 60 000 € comme indiqué dans le rapport. Mais je m'interrogeais sur l’annulation des spectacles de Noël pour les écoles, alors qu’il est plus facile de sécuriser un théâtre ou une salle qu'un espace en plein air comme le marché de Noël. Dans le même temps, les fêtes de Noël ont été supprimées pour les écoles l'année dernière et le sont cette année encore. Mais dans le même temps, les seniors ont eu 3 spectacles et banquets comme j'ai pu le suivre sur le Facebook de M. CARMIER avec de très belles photos.

Quel est le choix ? Accepte-t-on de faire courir un risque à nos seniors mais pas à nos enfants ou est-ce un choix politique ? Je vous interroge sur ces sujets.


Madame VITRAC-POUZOULET.

Mme VITRAC-POUZOULET.- Je vous remercie de me donner la parole. J’ai une question assez précise.

Je note dans ce budget une très belle recette de 5 M€ qui fait suite à la vente de l'îlot Thann/Picardie/V1/Charles de Gaulle. Il me semble que c'est un secteur qui est dans le coin de Carrefour. Pouvez- vous me le préciser ? Combien de mètres carrés sont concernés par cette vente ? Quel sera le projet d'aménagement de ce territoire ?

Suite à ces ventes massives de foncier, nous demandons à nouveau cet état du foncier que Mme AMAGLIO-TERISSE réclame à chaque Conseil municipal.

Comme l'a dit ma colistière, Je précise que nous ne voterons pas ce budget.

M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il d'autres questions ?

Honnêtement, à part une ou deux questions très précises, qui ne portaient d’ailleurs pas sur le budget mais qui étaient annexes, je n'ai entendu aucune remarque sur le budget même. J'ai entendu une position de principe pour expliquer que l'opposition votait contre ; ce qui n'est pas un scoop.

Ensuite, j'ai écouté une série de commentaires sur le Gouvernement actuel et le précédent. Effectivement, on peut les critiquer sur certains points. Mais en tout cas, ce n'est pas au Conseil municipal de Sartrouville que l'on définit la politique de la France. À l’élection législative

prochaine, je vous invite, Monsieur IMBERT, à être candidat et avec un peu de chance, vous ferez parler de vous et votre voix sera entendue au Sénat ou à l'Assemblée nationale là où se définissent en partie ces options politiques nationales.

(S’adressant à Mme AKNINE) Sur le reste et la question des pesticides qui n’est pas proprement budgétaire, tu veux dire un mot ?

Mme AKNINE.- Vous avez posé une question sur le fait de savoir comment nous allions informer la population sur ces nouvelles méthodes.

Il y a en cours plusieurs pages dans le journal municipal et une campagne d'affichage aura lieu très prochainement. Les affiches viennent d'être validées. Nous allons conduire une campagne d'affichage et plusieurs pages explicatives dans le journal municipal.

M. CHIARADIA (intervention hors micro).- Et le choix… ?

Mme AKNINE.- Ce n'est pas encore choisi complètement.

Comment faire ? Ce sera thermique ou à la main. C’est pourquoi nous avons besoin de personnel pour travailler. Plus de pesticides veut dire plus cher pour la Ville, mais pas uniquement sur cette année, sur plusieurs exercices. Nous n'allons pas tout faire cette année. Mais nous allons arriver à zéro pesticide.

M. CHIARADIA.- C'est un bel objectif et un enjeu de santé publique.

Les articles que j'ai pu lire sur le sujet dans la presse spécialisée notamment indiquent que, passé ce premier investissement, les villes s’y retrouvaient aussi côté financier à moyen/long terme. J'espère que c'est vrai.

Mme AKNINE.- Je vous avoue que je ne vois pas comment nous rentabiliserons. Nous n'arriverons jamais au montant d'aujourd'hui, il n’y a pas de commune mesure. C'est 3 à 4 fois plus cher et cela le restera. C'est beaucoup de personnel puisque nous n’avons plus de pesticides. Ce qui était fait avec une personne qui pouvait arroser les trottoirs nécessite aujourd'hui plusieurs personnes, plusieurs passages plusieurs fois par mois, sachant que la population ne sera pas aussi satisfaite qu'aujourd'hui.

Ce sera toujours plus cher qu'aujourd'hui, à moins que vous ayez la solution. Mais personnellement, je n'ai pas de solutions pour que ce soit aux mêmes coûts qu'aujourd'hui avec le même résultat. Ce sera moins bien et plus cher.

Ce sera plus efficace dans la mesure où la santé n'a pas de prix et je suis complètement d'accord avec le fait qu'il faut l'accepter. Mais il faudra aussi passer par une communication auprès des habitants pour expliquer que l’on ne peut plus avoir des trottoirs complètement « nickel ».

M. CHIARADIA.- Je vous ferai passer un guide que j'ai trouvé édité par la Région Ile-de-France sur l'objectif zéro phyto avec quelques pistes. Cela peut aider vos services.



Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je reviens sur un point. Monsieur le Maire, vous sembliez déplorer le fait que l'on n’épluche pas ligne à ligne le budget. Je vous rassure, nous l’avons fait. Si vous le souhaitez, je peux faire des commentaires, mais je pensais que c’était dispensable.

M. le MAIRE.- Vous avez bien raison, d’autant que M. de LACOSTE, et je le cite en exemple aux autres élus, tient une commission finances où il vous donne tous les éléments.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Tout à fait, à laquelle je participe assidûment.

M. le MAIRE.- MME BARDOT-VINET n'est pas là. Dès qu'elle revient, elle vous donnera la réponse sur cette histoire de vente de terrains.

Mme VITRAC-POUZOULET (intervention hors micro).- Elle revient ce soir ?

M. le MAIRE.- Non. Nous vendons un terrain, il y aura une construction de logements dessus, mais je ne peux pas vous dire. Ce sont 3 terrains.

M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C'est la reconstitution de l’offre ANRU. C'est écrit dans le rapport.

M. le MAIRE.- Je ne peux pas vous donner d’autres éléments que cela.

Mme VITRAC-POUZOULET.- 5 M€ de recettes en vendant du foncier, ce n'est pas rien.

Il est dommage que Mme BARDOT-VINET ne soit pas là ou n'ait pas délégué. Cela veut dire que toutes les questions concernant sa délégation ce soir n'auront pas de réponse ?

De plus, cela fait je ne sais combien de conseils municipaux que nous demandons un état du foncier.

M. le MAIRE.- Sur le PLU ? Je répondrai sur le PLU.

Mme VITRAC-POUZOULET.- Même quand Mme BARDOT-VINET est là, elle ne répond pas. Cela devient compliqué dans ce Conseil municipal.

M. le MAIRE.- Très bien..

S'il n'y a pas d'autres questions, je soumets au vote.

Qui est pour ?

Adoptée à la majorité

VILLE de



(Yvelines)

Conseil Municipal — Séance du 2 février 2017

RAPPORT DE PRESENTATION Rapport N° 1

Service : Finances

RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE, Adjoint

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET PRINCIPAL

Le rapport de présentation du budget principal est transmis en annexe du présent rapport.

VILLE de



(Yvelines)

CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 2 février 2017

DELIBERATION N°CM/1/2017

Service : Finances

RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, Adjoint

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET PRINCIPAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, Vu le rapport d’orientations budgétaires du 15 décembre 2016, Vu l’avis de la commission des finances, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

DE VOTER le budget primitif 2017 du budget principal par chapitre et arrêté selon le document ci-annexé.

Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants

Votes contre : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme AMAGLIO-TERISSE, M. MICMACHER, M. AUDROIN, M. IMBERT.

Le Maire

Vice-président du Conseil départemental des Yvelines

Pierre FOND

Réception en préfecture le : 9 févr. 2017 Date d'affichage Le 9 février 2017

L'ID est : 078-217805860-20170202-lmc18907-DE-1-1

Nature : Déliberations

Nomenclature : Décisions budgétaires

2 FIXATION DES TAUX DES TROIS TAXES LOCALES M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Nous proposons de fixer la taxe d'habitation à 14,47 % contre 13,91 % en 2016, la taxe foncière à 12,46 % contre 11,98 % l'année dernière et la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 52,98 % contre 50,94 % l'année dernière.

M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Nous passons au vote.

Qui est pour ?

Adoptée.

Madame AMAGLIO, vous avez voté pour, je vous ai vu !

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Non, je me suis trompée de sens. Je m'étais interrogée pour une intervention pour expliquer pourquoi nous voterions contre. Je peux vous la donner.

C'était la mise en perspective avec les 66 % d'augmentation l'an dernier de la fiscalité départementale. Cela commence à faire beaucoup et ce n'est pas cohérent avec les engagements de campagne que vous aviez pris en 2014.

M. le MAIRE.- Merci. En tout cas, c'est voté.


VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances


OBJET : FIXATION DES TAUX DES TROIS TAXES LOCALES POUR L'EXERCICE 2017

Il est proposé de modifier les taux des trois taxes locales, à compter du 1er janvier 2017, de la façon suivante : Pour mémoire taux votés

en 2016 Proposition de taux

en 2017

Taxe d’habitation 13.91 % 14.47 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties

11.98 % 12.46 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

50.94 % 52.98 %

VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances


OBJET : FIXATION DES TAUX DES TROIS TAXES LOCALES Vu le Code général des collectivités territoriales, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

DE FIXER les taux des trois taxes directes locales : Taux votés en 2017

Taxe d’habitation 14.47 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties

12.46 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

52.98 %

DE PRECISER que ces taux sont applicables au 1er janvier 2017

Adoptée par le Conseil municipal

à la majorité des votants Votes contre : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme AMAGLIO-TERISSE,

M. MICMACHER, M. AUDROIN, M. IMBERT.

Le Maire Vice-président du Conseil départemental des Yvelines

Pierre FOND


L'ID est : 078-217805860-20170202-lmc19010-DE-1-1


Nomenclature : Fiscalité

3 BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Budget annexe de l'assainissement : je passe rapidement sur le fonctionnement parce que c'est un budget de fonctionnement qui est très faible.

En investissement, comme c'est relié au budget primitif, vous avez eu les principaux éléments : - Travaux rue de l'Ilot pour 1,05 M€. - Travaux rues Franklin, Marie-Louise et Costa pour 110 000 €.

Et c'est tout. Ce sont les principales dépenses de ce budget d'assainissement.

Au total, le budget s'équilibre, en fonctionnement, à hauteur de 2 122 000€ et, en investissement, de 2 493 000 €.

M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ?


Mme AMAGLIO-TERISSE.- Vous allez beaucoup m’entendre sur les sujets financiers, notamment ceux-là.

Je regrette, et je l'ai dit en commission des finances à M. de LACOSTE LAREYMONDIE, que nous n'ayons pas eu de commission consultative des services publics locaux qui nous aurait permis de faire le bilan et d'avoir le rapport d'activités des sociétés privées auxquelles la mairie a délégué ce service public.

Je poursuis.

Nous n'avons examiné que le rapport 2014. À ce stade, le rapport 2015 devait être examiné à la fin de l'année qui vient de s'achever. À la suite de différents reports et d'annulations, nous en sommes restés au seuil de 2015 et nous votons 2017.

J'ai un certain nombre de questions sur la structure de la rémunération des sociétés qui prennent en charge le plus gros du travail sur les travaux d'assainissement et les investissements, sur les calculs des redevances, sur les priorités des travaux. J'avais quelques sujets d'étonnement. Il nous semble difficile et décalé que nous soit présenté le budget d'assainissement pour 2017, alors que ce point 2015 n'a toujours pas été fait.

M. le MAIRE.- La dernière commission n'a pas pu se tenir, faute de quorum et a été reportée.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je sais, j’y étais.

M. le MAIRE.- Vous avez peut-être déjà reçu les invitations pour dans 15 jours.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Non.

M. le MAIRE.- Elle vous sera adressée. C'est arrivé aujourd'hui, me dit-on.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je me réjouis.

M. le MAIRE.- Y a-t-il d'autres questions ?

M. IMBERT.- C'est un point que nous avons inscrit en points divers, mais que nous pouvons soulever ici, M. GODART étant en charge de ces questions. C'est sur l'avenue Jean-Pierre Bourquard, sur ce qui était prévu au fond de l'avenue Jean-Pierre Bourquard à la jonction avec les villes de Bezons et d'Argenteuil. Y a-t-il du nouveau ? Les choses ont-elles avancé ?

M. GODART.- Monsieur IMBERT, Jean-Pierre Bourquard est un vrai sujet et un vrai problème car le problème que vous évoquez fait partie du syndicat du Val. À l'époque, j'avais rencontré le président du syndicat, M. BOUCHLA(?), qui m'avait garanti de faire des études et de faire les travaux. Sauf qu'au moment où les études ont commencé à être faites et où le montant des travaux qui est évalué à 300 000€ a été inscrit au budget, il s'avère qu'il y a eu une nouvelle élection municipale, que la municipalité a changé, que le Président de la CAB a pris la place du Président qui avait donné des garanties, qui lui-même pendant une période longue n'a rien fait au sein du syndicat. Comme vous le savez, la CAB a été dissoute, elle n'existe plus. Le président du syndicat a démissionné, il y a eu de nouvelles élections. C'est un nouveau président de la ville d'Argenteuil qui a été élu et qui a pris la présidence du syndicat.

Je l'ai rencontré il y a peu lorsqu'il a pris ses fonctions pour évoquer le problème de Jean-Pierre Bourquard. Il m'a garanti que le sujet était toujours à l'ordre du jour et qu'il souhaitait faire en sorte que l'on puisse régler cette situation.

En même temps, les personnes concernées ont sollicité une procédure judiciaire au tribunal administratif avec la désignation d'expert avec les assurances. Tout cela est un peu compliqué.

Aux dernières nouvelles, les 300 000€ et les 25 000€ d'études sont inscrits, mais d'après les derniers éléments que j'ai, si tant est que c'est possible, les travaux pourraient être lancés à la fin de l'année 2017.

Voilà où j'en suis pour l'instant.

Mais c'est une affaire un peu compliquée.

M. le MAIRE.- Ce n'est pas nouveau.

Y a-t-il d'autres questions ? Je propose de passer au vote. Qui est pour ?


VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances


OBJET : BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT

Le budget primitif du budget annexe de l’assainissement 2017 s’équilibre en fonctionnement à hauteur de 2 122 000 € et en section d’investissement à 2 493 351 €

FONCTIONNEMENT

Les principales dépenses réelles de fonctionnement concernent : Les fluides pour un montant de 20 000 €

Les fournitures diverses, petit outillage et matériel spécifique en cas de crue : 5 000 €

Les fournitures pour le matériel dédié au service assainissement : 3 000 €

La redevance versée à la SNCF : 2 000 €

Les prestations d'entretien courant des réseaux pour 404 000 €. Ces montants correspondent aux deux marchés d’entretien des réseaux.

Les frais de remboursement de personnel communal à la ville pour la gestion de ce service : 150 000 €. Le budget de l’assainissement participe en partie au remboursement du salaire de 4 agents de la ville affectés au service de l’assainissement.

La redevance versée à VEOLIA : 31 000 €

Les intérêts des emprunts : 31 €

Le virement prévisionnel à la section d’investissement s’élève à 1 270 969 € contre 1 360 226 € en 2016. Des crédits d’ordre pour l’amortissement des immobilisations sont également inscrits à hauteur de 236 000 €, dont la contrepartie se trouve en recettes d’ordre de la section d’investissement.

Les dépenses de fonctionnement sont financées par : la redevance facturée aux usagers, soit une recette globale attendue de 1 900 000 €. Cette

estimation sera réajustée si cela est nécessaire dès que la consommation 2016 sera connue. Le tarif appliqué sur le mètre cube d’eau reste le même : 0.82 € HT / m3.

la participation de la ville à l'entretien du réseau unitaire pour les eaux pluviales s’élève

à 150 000 €.

Des crédits d’ordre sont inscrits pour l’amortissement des subventions pour 72 000 €, dont la contrepartie se trouve en dépenses d’ordre de la section d’investissement.

INVESTISSEMENT

Le budget 2017 prévoit les dépenses suivantes : Le remboursement en capital de la dette s’élève à 93 451 € contre 83 574 € en 2016. Il s’agit à 95.82 % du remboursement des avances à taux zéro de l’Agence de l’Eau. Les dépenses d’équipement s’élèvent à 2 327 900 € contre 2 346 520 € en 2016 : Les frais d’études s’élèvent à 230 000 € et concernent :

Études préalables et maitrise d’œuvre rue Jean Baptiste Clément, réfection du

collecteur : 55 000 €

Maitrise d’œuvre rues Franklin/Marie Louise/Costa, amélioration du réseau : 15 000 €

Études préalables aux travaux hydrauliques rues Franklin/Marie Louise/Costa : 20 000

€

Études préalables de terrain rue Franklin : 30 000 €

Inspections télévisées des réseaux pour diagnostiques : 10 000 €

Maitrise d’œuvre rue de l’Ilot : 100 000 €

Les frais d’annonces légales : 9 900 €

Les travaux d’un montant de 2 088 000 € concernent :

La création d’un réseau d’assainissement au carrefour de l’avenue Maurice Berteaux et

de la déviation de la RD121 : 418 000 €

Les travaux rue Jean Baptiste Clément : 510 000 €

Les travaux rues Franklin/Marie Louise/Costa : 110 000 €

Les travaux rue de l’Ilot : 1 050 000 €

Des crédits d’ordre sont inscrits en dépenses d’investissement à hauteur de 72 000 € pour l’amortissement des subventions. La contrepartie se trouve en recettes de fonctionnement. Ces dépenses devraient être subventionnées par l’Agence de l’Eau Seine‐Normandie pour un montant de 531 000 € et 354 000 € par le Conseil Départemental des Yvelines. Outre ces subventions, le financement des investissements est assuré par le virement de la section de fonctionnement de 1 270 969 € et par un emprunt d’équilibre de 101 382 €. Des crédits d’ordre sont inscrits en recettes d’investissement pour l’amortissement des immobilisations à hauteur de 236 000 €.

VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances


OBJET : BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M49, Vu le rapport d’orientation budgétaire du 15 décembre 2016, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

DE VOTER le budget primitif 2017 du budget annexe de l’assainissement par chapitre et arrêté selon le document ci-annexé.

Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants

Votes contre : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme AMAGLIO-TERISSE, M. MICMACHER, M. AUDROIN, M. IMBERT.

Le Maire


Pierre FOND


L'ID est : 078-217805860-20170202-lmc18909-DE-1-1


Nomenclature : Décisions budgétaires

4 ADMISSION EN NON VALEUR DES TAXES D'URBANISME POUR M. PAUL

CALCADA M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- 521€, une taxe d'urbanisme. La commune n'a pas de renseignements pour le recouvrement, malgré des recherches assidues.

M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Non ? Nous passons au vote.

Adoptée à l’unanimité

VILLE de



(Yvelines)



Service : Direction de l'aménagement Urbain, Transport


OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR DES TAXES D’URBANISME POUR M. PAUL CALCADA

Le Directeur départemental des finances publiques a transmis à la Commune une demande d’admission en non-valeur concernant la créance non recouvrable de taxes d’urbanisme de Monsieur Paul CALCADA, pour un montant de 521,00€. Conformément au décret n°98-1239 du 29 décembre 1998, le Conseil municipal accepte ou rejette les demandes d’admission en non-valeur des taxes d’urbanisme figurant sur les états transmis par la trésorerie générale. L’admission en non-valeur est ensuite prononcée par le Directeur départemental des finances publiques sur avis conforme de la Commune. La Commune ne possède pas de renseignements susceptibles de relancer le recouvrement.

VILLE de



(Yvelines)





OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR DES TAXES D'URBANISME POUR M. PAUL CALCADA Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’urbanisme, Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998, Vu la demande d’admission en non-valeur présentée par la Direction départementale des finances publiques des Yvelines rendant compte de l’irrécouvrabilité des taxes d’urbanisme dues par Monsieur Paul CALCADA, pour un montant de 521,00€, Considérant que la Commune ne possède pas de renseignements susceptibles de relancer le recouvrement, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

D’EMETTRE un avis favorable sur la demande d’admission en non-valeur présentée par le Directeur départemental des finances publiques concernant la créance non recouvrable de taxes d’urbanisme de Monsieur Paul CALCADA, pour un montant de 521,00€.

Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants

Le Maire


Pierre FOND


L'ID est : 078-217805860-20170202-lmc18979-DE-1-1


Nomenclature : Divers

5 DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 "FETES ET CEREMONIES" DU

BUDGET PRINCIPAL (M. de LACOSTE LAREYMONDIE procède à la lecture du rapport de présentation.).

M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Vous avez le détail des dépenses, l'ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes et cérémonies, les fleurs, bouquets, gravures, médailles, règlements de factures de sociétés, les feux d'artifice, etc.. C'est une directive qui s'applique à l'ensemble de la France et pas seulement à Sartrouville.


M. CHIARADIA.- J'aurais aimé avoir la réponse à ma deuxième question du budget au sujet des fêtes et cérémonies justement et donc la raison de l'annulation de certaines fêtes et du maintien d'autres.

M. le MAIRE.- Il n'y a aucune raison. Sur le scolaire, et n'y voyez pas de priorité, il y a une attention toute particulière. Les dépenses indiquées par Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE sur les portiques dans les écoles le montrent. Nous travaillons avec les services de police et les services de l'Éducation Nationale pour prendre toutes mesures. D'ailleurs, rien ne dit qu'il n'y aura pas de spectacle en 2017. Je n'en sais rien, nous verrons quelle sera la situation à ce moment-là.

Nous avons organisé à Sartrouville une commission qui réunit policiers, pompiers, services municipaux et des élus pour examiner toutes les demandes d'activités, de spectacles, de brocantes et prendre une décision collégiale sur le maintien ou pas en fonction de la situation. C'est ce que nous faisons au coup par coup.

Il ne s'est, Dieu merci, rien passé en France depuis quelque temps. Peut-être pouvons-nous voir les choses plus positivement. Ceci étant, regardez le marché de Noël à Berlin et l'attentat qui a eu lieu. Il aurait pu avoir lieu en France aussi.

Je ne regrette pas d'avoir pris la mesure visant à ne pas le mettre en place. J'ai une façon très simple de présenter les choses : les spectacles, c'est bien, mais quand on voit la catastrophe que cela peut être, c'est bien plus terrible que le fait de s'en priver. Je me dis qu'au fond, tant que l'on n’est pas sûr, il vaut mieux être prudent.

Nous verrons pour la suite, rien n’est prévu cette année, aucune décision dans un sens ni dans l'autre.

Par contre, c'est une règle comptable de présentation.


Mme AMAGLIO-TERISSE.- Sur ce sujet, nous nous interrogeons sur le nombre d'événements que cela regroupe. Nous continuons à formuler des demandes d'accès aux informations. Nous aurions aimé une liste récapitulative une fois par an sur le nombre d'opérations, les montants concernés et les objets des manifestations pour avoir une idée des enveloppes que cela représente.

M. le MAIRE.- Cela n'a rien à voir. Une brocante ne coûte rien ou des frais indirects au budget de la Ville. Cela n'a rien à voir avec cette délibération. C’est uniquement la chambre régionale des comptes qui, contrôlant plusieurs collectivités, s'est aperçue que certaines collectivités avaient un budget fêtes et cérémonies, mais qu’il y avait un peu de « fêtes et cérémonies » partout.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je vous laisse la responsabilité de ce que vous dites sur les collègues de votre majorité.

M. le MAIRE.- Je ne dis que ce que la chambre régionale dit. Ils ont demandé que la règle comptable soit modifiée afin que, en cas de contrôle, ils puissent identifier beaucoup plus facilement la ligne fêtes et cérémonies.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je crois avoir bien compris le sujet. C'est pourquoi, maintenant que tout est bien imputé et traçable, nous pensions qu’il était facile d'accéder à notre demande d'information.

M. le MAIRE.- Vous aurez le montant dans le budget et dans le CA, vous aurez exactement la consommation fêtes et cérémonies. C'est fait pour.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Cela ne répond pas totalement à ma demande.

M. le MAIRE.- Vous aurez remarqué que je ne fais pratiquement jamais d'inauguration ou de trucs de ce genre. Vous verrez qu'en comparaison avec d’autres communes, ce sera très différent. Il n'y a pas de politique de petits fours systématique, cela nous permet de garder la ligne.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Cela n’était pas l’objet de ma question.

M. le MAIRE.- C’est cela, fêtes et cérémonies.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je sais, je vous remercie !

M. IMBERT.- En commission financière, une question a été posée là-dessus puisque dans le budget, c'est un peu détaillé. Il y a notamment la question qui est supprimée, d'après ce que vous dites, même si la situation peut évoluer, par exemple le spectacle pour les enfants des écoles en fin d'année, pour Noël.

On ne peut pas non plus, Monsieur le Maire, parce qu'il y a eu un attentat à Berlin pour les marchés de Noël, tout supprimer partout. J'entends bien ce que vous dites, qu'il faut des mesures de précaution et tout ce que l'on veut, mais cela pourrait venir au budget supplémentaire en juin prochain. Autrement on supprime tout.

M. le MAIRE.- Que l'on soit clair : ce n'est pas du tout mon intention. Dans ce domaine, et ce n'est pas des coûts très importants, il faut regarder ce qu’il se passe au moment où cela se passe. Ce n'est pas toujours une décision facile à prendre entre faire ou ne pas faire. Rien que votre intervention montre que l'on peut se dire que cela vaut le coup de faire ou de ne pas faire en fonction de l'actualité. Nous avons maintenu le feu d'artifice du 14 juillet à Sartrouville. Nous ne pensions pas qu'à Nice, il y aurait une telle hécatombe. Nous essayons de faire au mieux.

Sur tous les grands événements, je demande systématiquement l'avis du préfet. Je considère que la sécurité relève de sa compétence, il a les administrations qui le conseillent. Quand le préfet me dit qu’il considère être dans l'incapacité de protéger les personnes qui vont y participer, je prends ma responsabilité et je dis non. Le préfet ne dit jamais « faites » ou « ne faites pas », mais qu’il n’est pas en capacité d'assurer une sécurité optimale de la manifestation et dans ce cas, je préfère annuler.

Je prends ma responsabilité et je ne pense pas que l'on puisse me reprocher d'être prudent dans ce domaine. Mais il ne faut pas que ce soit exagéré non plus.

Je propose de passer au vote.

Qui est pour ?


VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances


OBJET : DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 "FETES ET CEREMONIES" DU BUDGET PRINCIPAL

Les dépenses imputées au compte 6232 « fêtes et cérémonies » font l’objet d’un contrôle attentif des Chambres régionales des comptes. Le Trésor public demande aux collectivités territoriales d’adopter une délibération détaillant les dépenses à imputer à ce compte, conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire. Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies et manifestations tels que : prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, repas et colis des seniors, repas du personnel ;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacle et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel ; - les frais de parution et d’impression liés aux manifestations.

VILLE de



(Yvelines)



Service : Finances


OBJET : DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 "FETES ET CEREMONIES" DU BUDGET PRINCIPAL Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article D 1617-19, Considérant qu’il est demandé aux collectivités territoriales d’adopter une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies », LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

DE PRENDRE EN CHARGE les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » : - d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant

trait aux fêtes, cérémonies et manifestations tels que : prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, repas et colis des seniors, repas du personnel ;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacle et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel ; - les frais de parution et d’impression liés aux manifestations.


Le Maire Vice-président du Conseil départemental des Yvelines

Pierre FOND


L'ID est : 078-217805860-20170202-lmc19003-DE-1-1


Nomenclature : Divers

RESSOURCES HUMAINES

6 CREATION D'UN COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS

DE TRAVAIL Mme GRANIÉ.- En 2013, dans le cadre de la CABS, la ville de Sartrouville avait opté pour un CHSCT commun avec 4 autres communes de la Boucle.

Vu l’abrogation de cette délibération de mise à disposition du service de prévention des risques professionnels, chaque collectivité concernée a recouvré sa liberté. D'où la nécessité d'autoriser la création d'un CHSCT sur la ville de Sartrouville et d'en fixer le nombre des représentants, à savoir 3 élus titulaires et 3 suppléants et, afin de respecter la parité, 3 élus du personnel et 3 suppléants.


M. AUDROIN.- Y a-t-il eu concertation avec les organisations syndicales et cette composition a-t-elle eu leur aval ?

Mme GRANIÉ.- Oui, nous avons rencontré les syndicats en aval et ils sont d'accord.

M. le MAIRE.- Y a-t-il d'autres questions ? Non ? Nous passons au vote.


VILLE de



(Yvelines)



Service : Ressources Humaines

RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe

OBJET : CREATION D'UN COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Les questions d’hygiène et de sécurité sont traitées au niveau intercommunal depuis 2013. La création du nouvel EPCI au 1er janvier 2016, emporte la dissolution des instances consultatives et représentatives du personnel mises en place par la précédente communauté d’agglomération. Conformément aux articles 32 et 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :

- de contribuer à la protection de la santé physique et mentale, de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l’autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure,

- de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il veille à l’observation des prescriptions légales en ces matières et est consulté en cas d’aménagements importants ou d’introduction de nouvelles technologies. En outre, le CHSCT se réunit obligatoirement 3 fois par an. Les membres du CHSCT procèdent à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Il procède également à une enquête en cas d’accident ayant ou ayant pu entrainer des conséquences graves ou en cas d’accidents répétés à un même poste de travail ou dans une même fonction. Il appartient à la collectivité d’arrêter la composition du CHSCT, au vu des effectifs des agents fonctionnaires et contractuels recensés au 1er janvier de l’année 2017. Pour les effectifs supérieurs à 200 agents, le nombre de représentants du personnel doit être compris entre 3 et 10. Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la création d’un CHSCT et de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants. Afin de préserver le dialogue social et les échanges sur le thème de la santé et de la sécurité au travail, il est proposé de maintenir la parité au sein du CHSCT ainsi que le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

VILLE de



(Yvelines)





OBJET : CREATION D'UN COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-4-1, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 33-1, Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités techniques des collectivités territoriales et leurs établissements publics, Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu l’abrogation de la délibération n°14-100 du 18 juin 2014 de la CABS, portant création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun avec les villes signataires de la convention de mise à disposition du service de prévention des risques professionnels, Considérant que la création du nouvel EPCI au 1er janvier 2016, emporte la dissolution des instances consultatives et représentatives du personnel mises en place par la précédente agglomération, Considérant qu’il appartient à la collectivité de déterminer la composition du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2017 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est situé dans la tranche supérieure à 200 agents, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE

D’AUTORISER la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de

Travail,

DE FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

DE MAINTENIR le paritarisme numérique au CHSCT, en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel.


Le Maire


Pierre FOND


L'ID est : 078-217805860-20170202-lmc19035-DE-1-1


Nomenclature : Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.

7 CREATION D'UN EMPLOI DE CATEGORIE A (MEDECIN CARDIOLOGUE) M. le MAIRE.- Il y a plusieurs créations de médecins. Nous allons peut-être les présenter ensemble. Il y a 3 délibérations.

Mme GRANIÉ.- Il y a le cardiologue et l’endocrinologue.

(Mme GRANIÉ donne lecture du rapport de présentation.)

Mme GRANIÉ.- C’est la même chose pour la délibération suivante pour l’endocrinologue.

M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions sur les deux premières délibérations ? Non ? Qui est pour ?


VILLE de



(Yvelines)



Service : Gestion administrative des personnels


OBJET : CREATION D'UN EMPLOI DE CATEGORIE A (MEDECIN CARDIOLOGUE)

Le Centre municipal de santé dispense des soins médicaux, dentaires et para-médicaux. En partenariat avec le Centre hospitalier Victor Dupouy d’Argenteuil et le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint Germain, il est proposé de créer un poste de médecin cardiologue à temps non complet, à raison de 7,70/35ème. Ces consultations permettront d’avoir un premier niveau de diagnostic et un suivi au plus proche de la population, avec une orientation dans un deuxième temps vers l’hôpital si nécessaire. Le parcours de soin du patient s’en trouvera ainsi amélioré.

VILLE de



(Yvelines)





OBJET : CREATION D'UN EMPLOI DE CATEGORIE A (MEDECIN CARDIOLOGUE)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la volonté de recruter un médecin cardiologue dans le cadre d’un partenariat avec le Centre hospitalier Victor Dupouy d’Argenteuil et le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint Germain, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

DE CREER au tableau des emplois, un emploi permanent de médecin à temps non complet à raison de 7,70/35ème relevant du cadre d’emplois des médecins territoriaux, catégorie A, pour des consultations de cardiologie.

DE PRECISER que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent sera recruté sur la base d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an renouvelable sous réserve que le partenariat soit maintenu avec les établissements hospitaliers.

DE PRECISER que l’agent contractuel devra justifier du diplôme de médecin cardiologue

et que sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des médecins hors classe.

D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au chapitre 012.


Le Maire


Pierre FOND


L'ID est : 078-217805860-20170202-lmc19020-DE-1-1


Nomenclature : Personnel contractuel

8 CREATION D'UN EMPLOI DE CATEGORIE A (MEDECIN

ENDOCRINOLOGUE) M. le MAIRE.- J’imagine que le vote est le même pour cette deuxième délibération.


VILLE de



(Yvelines)





OBJET : CREATION D'UN EMPLOI DE CATEGORIE A (MEDECIN ENDOCRINOLOGUE)

Le Centre municipal de santé dispense des soins médicaux, dentaires et para-médicaux. Dans le cadre d’un partenariat avec le Centre hospitalier Victor Dupouy d’Argenteuil et le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint Germain, il est proposé de créer un poste de médecin endocrinologue à temps non complet, à raison de 7,70/35ème. Ces consultations permettront d’avoir un premier niveau de diagnostic et un suivi au plus proche de la population, avec une orientation dans un deuxième temps vers l’hôpital si nécessaire. Le parcours de soin du patient s’en trouvera ainsi amélioré.

VILLE de



(Yvelines)





OBJET : CREATION D'UN EMPLOI DE CATEGORIE A (MEDECIN ENDOCRINOLOGUE) Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,


Considérant la volonté de recruter un médecin endocrinologue dans le cadre d’un partenariat avec le Centre hospitalier Victor Dupouy d’Argenteuil et le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint Germain, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

DE CREER au tableau des emplois, un emploi permanent de médecin à temps non complet à raison de 7,70/35ème relevant du cadre d’emplois des médecins territoriaux, catégorie A, pour des consultations d’endocrinologie.

DE PRECISER que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent sera recruté sur la base d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an renouvelable sous réserve que le partenariat soit maintenu avec les établissements hospitaliers.

DE PRECISER que l’agent contractuel devra justifier du diplôme de médecin endocrinologue et que sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des médecins hors classe.



Le Maire


Pierre FOND


L'ID est : 078-217805860-20170202-lmc19022-DE-1-1



9 CREATION DE DEUX EMPLOIS DE CATEGORIE C (POSTE D'ASSISTANTE

DENTAIRE) (Mme GRANIÉ donne lecture du rapport de présentation.)

M. le MAIRE.- Des questions ? Non ? Nous passons au vote.

Madame VITRAC-POUZOULET, je ne vous voyais pas avec notre appariteur.

Mme VITRAC-POUZOULET.- J’avais une intervention un peu plus générale. Si nous nous félicitons de ces recrutements, nous nous posons la question de savoir s'il est prévu, dans le cadre de la politique de la ville, des améliorations de ce centre de santé Yves Culot qui peine à répondre à la demande forte des Sartrouvillois sur ce territoire en matière de santé.

En ce sens, ces recrutements sont une excellente nouvelle, mais d'autres sont-ils envisageables ? Nous avions entendu parler d'une absence de médecin gynécologue il y a déjà quelque temps. Un médecin a-t-il été recruté ? Est-ce prévu, envisagé ?

Mme AUBRUN.- Madame VITRAC-POUZOULET, je suis ravie de pouvoir vous répondre et de vous montrer que l’adjointe à la santé travaille aussi un peu.

En ce qui concerne le centre municipal de santé, à bon entendeur salut, le recrutement de ces différents postes correspond à une politique de santé autour de l'autisme, entre autres, que nous menons depuis quelque temps. Si vous étiez venue à la commission, vous le sauriez.

Vous n'étiez pas à la commission santé.

Cela correspond à cette politique-là et les autres postes correspondent à des négociations que nous avons depuis un temps avec l'hôpital d'Argenteuil pour avoir un certain nombre de consultations avancées et pour essayer aussi de désengorger les services d'urgence de l'hôpital d'Argenteuil et de celui de Poissy.

En ce qui concerne le gynécologue, nous n'avons pas de recrutement de gynécologue en tant que tel puisque vous savez que cela devient extrêmement rare. En revanche, nous avons recruté un médecin généraliste avec une spécialité de gynécologie. La distinction peut paraître un peu étonnante, mais nous avons quand même une consultation de gynécologie sur le centre municipal de santé.

Dans le cadre de l'ANRU, le centre municipal de santé a sa place et une place d'importance et nous essayons de voir comment développer au mieux une offre d'accès aux soins pour les populations du Plateau.

M. le MAIRE.- Madame VITRAC-POUZOULET.

Mme VITRAC-POUZOULET.- Je vous remercie de cette réponse très complète, Madame. Je me félicite que vous vous investissiez autant au niveau du centre municipal de santé. J'avais effectivement été fortement interpellée, lorsque j'ai participé à la commission développement économique, de voir que tout le pôle santé était porté par l'adjoint en charge du développement économique ; ce qui avait motivé effectivement l'intervention à laquelle vous venez de faire référence.

Mme AUBRUN.- J'avais bien compris. Mais vous savez bien qu’un dossier peut être transversal. Or, dans ce genre de dossier, il est évident qu'il y a une partie tout à fait technique qui ne relève pas directement de la santé tout simplement.

Mme VITRAC-POUZOULET.- Bien sûr. Mais l'aspect développement économique qui traitait l'installation d'un nouveau pôle santé à Sartrouville était quand même assez choquant.


Y a-t-il d’autres questions ? Non ? Je propose de passer au vote.


VILLE de



(Yvelines)





OBJET : CREATION DE DEUX EMPLOIS DE CATEGORIE C (POSTE D'ASSISTANT DENTAIRE)

Le Centre municipal de santé dispense des soins médicaux, dentaires et para-médicaux. Le cabinet dentaire, équipés de trois fauteuils, permet aux praticiens de réaliser tous les traitements dentaires. Pour améliorer l’accueil et la prise en charge des patients, les praticiens doivent pouvoir s’appuyer sur un assistant dentaire. Outre la réalisation d’actes techniques, comme la stérilisation, la radioprotection, l’assistant dentaire seconde le chirurgien-dentiste dans l’aide opératoire au fauteuil, et permet ainsi de réaliser un travail dit « à quatre mains ». En permettant une meilleure rotation des fauteuils, il sera possible d’augmenter le nombre de rendez-vous et de développer l’offre de soins en réalisant des nouvelles prestations, comme par exemple l’accueil d’enfants handicapés. Il est ainsi proposé de créer deux postes d’assistant dentaire ; ces postes sont ouverts à titre expérimental pendant une période d’un an. Si la démarche s’avère probante, les postes seront reconduits de manière pérenne.

VILLE de



(Yvelines)





OBJET : CREATION DE DEUX EMPLOIS DE CATEGORIE C (POSTE D'ASSISTANTE DENTAIRE)


Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,


Considérant la nécessité de recruter deux assistants dentaires afin de renforcer l’activité du cabinet dentaire, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

DE CREER au tableau des emplois, deux emplois permanents à temps complet d’assistant dentaire relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux, catégorie C.

DE PRECISER que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ces agents seront recrutés sur la base d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an avec possibilité de renouvellement.

DE PRECISER que ces agents contractuels devront justifier d’une formation spécifique d’assistant dentaire et que leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.



Le Maire


Pierre FOND


L'ID est : 078-217805860-20170202-lmc19024-DE-1-1



10 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA

COMMUNE Mme GRANIÉ.- C'est la résultante des emplois que nous venons de voter sur les 3 dernières délibérations.



VILLE de



(Yvelines)





OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE

Le Centre municipal de santé dispense des soins médicaux, dentaires et para-médicaux. Dans le cadre d’un partenariat avec le Centre hospitalier Victor Dupouy d’Argenteuil et le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint Germain, il est proposé de créer un poste de médecin endocrinologue et un poste de médecin cardiologue à temps non complet, à raison de 7,70/35ème

chacun. Ces consultations permettront d’avoir un premier niveau de diagnostic et un suivi au plus proche de la population, avec une orientation dans un deuxième temps vers l’hôpital si nécessaire. Le parcours de soin du patient s’en trouvera ainsi amélioré. Le cabinet dentaire, équipés de trois fauteuils, permet aux praticiens spécialisés de réaliser tous les traitements dentaires. Pour améliorer l’accueil et la prise en charge des patients, les praticiens doivent pouvoir s’appuyer sur un assistanat dentaire. Outre la réalisation d’actes techniques, comme la stérilisation, la radioprotection, l’assistant dentaire seconde le chirurgien-dentiste dans l’aide opératoire au fauteuil, et permet ainsi de réaliser un travail dit « à quatre mains ». En permettant une meilleure rotation des fauteuils, il sera possible d’augmenter le nombre de rendez vous et de développer l’offre de soins en réalisant des nouvelles prestations, comme par exemple l’accueil d’enfants handicapés. Il est ainsi proposé de créer deux postes d’assistant dentaire ; ces postes sont ouverts à titre expérimental pendant une période d’un an. Si la démarche s’avère probante, les postes seront reconduits de manière pérenne. En conséquence, il est proposé de créer les emplois correspondants et de les inscrire au tableau des emplois.

VILLE de



(Yvelines)





OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE


Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer les emplois correspondants aux mouvements et recrutements de personnel,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ :

DÉCIDE de modifier le tableau des emplois permanents en créant les emplois comme suit :

Filière / Emploi Effectif

budgétaire initial

Variation Nouvel effectif

budgétaire

Filière médico-sociale, secteur médico-social Médecin hors classe à temps non complet (7,70/35ème)

0 1 1

Médecin hors classe à temps non complet (7,70/35ème)

0 1 1

Auxiliaire de soins principal de 2ème classe 1 2 3

PRÉCISE que les crédits sont inscrits au chapitre 012.


Le Maire


Pierre FOND


L'ID est : 078-217805860-20170202-lmc19026-DE-1-1



11 REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS (Mme GRANIÉ donne lecture du rapport de présentation.)



VILLE de



(Yvelines)





OBJET : REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

L’enquête de recensement de la population se déroulera du 19 janvier au 18 février 2017. Pour mener à bien ces opérations de recensement, la Ville embauche huit agents recenseurs. Il convient de fixer la rémunération de ces agents :

- 15 € brut pour 2 demi-journées soit 30 € brut au titre de la formation, - 60 € brut pour l’indemnisation de la tournée de reconnaissance qui ne devra pas excéder 5 jours, - 4.28 € brut par feuille de logement complétée.

En contrepartie, la Ville bénéficie d’une dotation forfaitaire pour assurer ce recensement évaluée à 9 806 €. Cette dotation ne couvre cependant pas la totalité des frais engagés et le coût restant à la charge de la ville serait d’environ 1 400 €.

VILLE de



(Yvelines)





OBJET : REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée concernant l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n °78.17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité instaurant le recensement rénové de la population ; Vu le décret n °2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu l’arrêté interministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret du 5 juin 2003 ; Considérant que la commune de Sartrouville doit nommer pour le recensement rénové de la population, un coordonnateur, un agent contrôleur et recruter huit (8) agents recenseurs titulaires ; Considérant que les huit (8) agents recenseurs titulaires doivent bénéficier d’une rémunération en compensation des tâches à accomplir ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE : DECIDE de recruter huit (8) agents recenseurs titulaires pour assurer le recensement de la population de

2017, PRECISE que la rémunération versée à ces agents recenseurs est déterminée comme suit :

- Formation : 2 demi-journées à 15 € brut, soit 30 € brut par agent titulaire

- Tournée de reconnaissance : 5 jours maximum à 60 € brut par agent titulaire

- Coût unitaire par feuille de logement : 4,28 € brut

IMPUTE la dépense correspondante au budget communal 2017.


Le Maire


Pierre FOND


L'ID est : 078-217805860-20170202-lmc19028-DE-1-1



URBANISME

12 OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DU PLAN LOCAL

D'URBANISME A LA CASGBS

M. le MAIRE.- Je passe la parole à David CARMIER.

M. CARMIER.- Sur le PLU, la loi Alur de 2014 prévoyait, dans un délai de 3 ans, que la compétence PLU allait être automatiquement transférée à l'intercommunalité. Cela s'applique à partir de mars 2017.

Mais une faculté est prévue dans cette loi et si 25 % des communes représentant 20 % de la population décident de ne pas transférer la compétence, la compétence PLU va donc demeurer au niveau communal.

C'est donc le choix qui a été fait au sein des différentes villes de l'intercommunalité. Le PLU est l'instrument du maire par lequel on mène une politique d'aménagement du territoire. C'est là que l'on décide si l’on fait des parcs, si l’on construit des équipements sportifs, si l’on fait des routes, etc.. C'est un document stratégique et transférer la compétence PLU à l'intercommunalité impliquerait pratiquement la disparition de la commune et la privation du maire d'une grande partie de ses compétences.

C'est pourquoi nous avons fait le choix de maintenir la compétence PLU au niveau des communes.

Cela ne signifie pas pour autant que l'intercommunalité n'a pas un rôle spécifique en termes d'aménagement. Le SCOT que nous avions élaboré en 2015 est également un document d'urbanisme qui concerne les sept communes de l'ancienne CABS. Nous avons le PLH qui avait été adopté à l'époque et qui est également en cours de rediscutions et de renégociation à 20 communes au niveau de la CASGBS.

Mais sur l'élément le plus prescripteur et le plus précis en termes d’aménagement, le PLU, le choix a été fait de le maintenir dans la commune.

Cette délibération que nous votons aujourd'hui est également discutée dans les autres conseils municipaux et vise à avaliser cette volonté de conserver cette compétence stratégique pour les maires.


Monsieur AUDROIN.

M. AUDROIN.- Nous voterons pour cette délibération pour les raisons évoquées par M. CARMIER. Nous considérons que c'est aux municipalités d'avoir cet outil plan local d'urbanisme.

Nous voterons pour, mais ce n'est pas un blanc-seing donné à la municipalité de Sartrouville pour ses projets.

M. le MAIRE.- Je sens la menace !

Mme VITRAC-POUZOULET.- Nous voterons contre cette délibération parce qu'il est difficile de comprendre la défiance des maires des villes qui composent cette agglomération à transférer la

compétence PLU à l’Agglomération, sauf à minimiser autant que faire se peut les compétences communautaires partagées. Nous déplorons de façon générale une intercommunalité a minima réduite souvent à un guichet à subventions où l’on porte des projets dits communautaires pour toucher des subventions et ces financements une fois acquis, les réalisations terminées sont à nouveau transférées aux villes.

Par ailleurs, comment concevoir un projet de territoire sans PLUI ? Comment travailler efficacement au PLHI, ainsi que nous en avons fixé l'objectif à la CASGBS, sans un projet d’aménagement du territoire commun ?

Enfin, lorsque le vice-président en charge de l'aménagement du territoire sur l'agglomération, qui est le maire de Maisons-Laffitte, vient d'avoir son PLU retoqué, il y a de quoi s'interroger.

Donc nous ne voterons pas cette délibération.

M. le MAIRE.- Retoqué par qui ?

Mme VITRAC-POUZOULET.- Son PLU a été retoqué. Il est en train de le revoir.

M. le MAIRE.- Retoqué par qui ?

Mme VITRAC-POUZOULET.- Par le préfet.

M. le MAIRE.- Le préfet n'a pas autorité sur le PLU, que je sache.

Mme VITRAC-POUZOULET.- Par ailleurs, il a perdu son droit de préemption. Nous avons donc des questions à nous poser.

M. le MAIRE.- Jacques MYARD a l'habitude d'assumer ses positions, je ne suis pas là pour le défendre, il le fait très bien lui-même. Mais ce n'est pas un préfet qui retoque un PLU, il donne un avis défavorable. Nous verrons ce que le commissaire enquêteur décidera. Ce n'est pas forcément dans le sens de ce que le préfet décide.

L’article 72 de la Constitution française dit qu’il n'y a pas une hiérarchie entre les collectivités. Je rappelle d'ailleurs que nous sommes passés depuis 1982, les lois Deferre, à une autonomie de gestion des collectivités locales et le PLU en fait partie. Ce n'est pas le préfet qui décide du PLU d'une commune. Le préfet donne un avis, le commissaire enquêteur ensuite. Si la commune veut le maintenir, c'est le tribunal administratif qui jugera entre la position du préfet et celle du maire. C'est un poids important. Nous ne sommes pas soumis à l'autorité de l'État pour l'élaboration des PLU.

Mme VITRAC-POUZOULET.- Je vous remercie de cette précision.

M. le MAIRE.- Ce n'est pas une précision mais l'essence même des lois de décentralisation.

Mme VITRAC-POUZOULET.- Je vous remercie.

J'ai une question concernant précisément Sartrouville et le vote de cette délibération ce soir.

Nous avons quand même à Sartrouville tout un quartier en politique de la ville et dont toute la gestion se passe au niveau de l'Agglomération.

Quelle est la part de la Ville dans le PLU concernant ce quartier-là ?

M. le MAIRE.- Je ne vais pas reprendre les propos de David CARMIER auxquels j'adhère totalement. Je suis à la fois juge et partie en tant que Président de l'intercommunalité et en tant que maire.

Dans le contexte actuel, je ne vois pas comment une communauté d'agglomération pourrait gérer le PLU et la délivrance des permis de construire des 20 communes. Je n'en vois pas l'utilité. Je pense que ce serait compliqué et sur un acte de grande proximité vis-à-vis des citoyens, cela mettrait une distance qui n'apporterait rien de plus.

Je rappelle une chose : je viens de sortir d'une réunion avec toute une série d'associations de défense de l'environnement sur l'ensemble des 20 communes concernées, qui voulaient me voir. Nous avons parlé du PLU. Le PLU est un acte politique. Le Président de l'intercommunalité n'est pas élu par le peuple, mais par ses pairs, par des élus. Je ne sais pas de quoi sera fait cette règle demain, mais qu'un maire soit responsable devant ses électeurs du PLU est un acte politique fort. Si le maire se représente à une élection au suffrage universel direct et qu’il répond : « Je ne peux pas vous parler de PLU puisque ce n'est pas moi », les électeurs vont finir par se demander à quoi ça sert d'aller voter puisqu'ils ont en face d’eux une personne qui n'est qu'un vingtième.

Sur ce sujet éminemment politique, je trouve qu’il faut un lien dans le système démocratique entre le suffrage et la responsabilité par rapport à la délibération.

Beaucoup de maires se sont battus sur des PLU. Je pense qu’il est bien de le garder comme cela.

Les choses sont compliquées pour voir l’avenir ces temps-ci, mais si demain, le législateur décide que l'intercommunalité est élue au suffrage universel, comme certains le pensent, et que le prochain président de l'intercommunalité sera élu par le peuple, peut-être les choses changeront-elles parce qu'il portera la responsabilité politique. Mais le faire aujourd'hui est une dilution de la responsabilité politique.

Mme VITRAC-POUZOULET.- Pourtant, c'est une compétence abandonnée dans le cadre de ce qu’il se fait au niveau de la politique de la ville et de l'aménagement de tout un quartier.

M. le MAIRE.- Non. La politique de la ville est un dispositif très spécifique qui touche d’ailleurs une toute petite partie du territoire de l’intercommunalité, à proprement parler seulement Sartrouville dans sa dimension rénovation urbaine. Il n'y a aucun problème pour la conduire.

Bien évidemment, il y a une interférence avec le PLU, mais aussi avec la voirie ou l'assainissement dont nous avons parlé tout à l’heure, avec les constructions d'équipement. Dans ce cas, il faudrait dire, parce qu'il y a la compétence de la ville, que toute décision doit être prise au niveau intercommunal. Où serait le PLU d’ailleurs ?

J’ai un principe, l'intercommunalité ne doit agir que là où elle est utile. C’est un principe de subsidiarité. On ne doit pas appliquer des dogmes ou des principes, mais simplement essayer de se rendre utile. En quoi le fait de porter un sujet à un niveau intercommunal est un plus par rapport à son traitement au niveau communal ? Dans le PLU, ce n'est pas un plus, la politique de la ville non plus, mais c'est l'État qui a décidé. Il y a un petit plus, c’est que comme la reconstitution de l'offre se fait sur les autres communes, cela donne un lien avec le PLHI.

Le PLHI est un peu différent car ce n'est pas un document qui crée des droits de permis de construire ou autres, mais qui répartit un programme de construction de logements. Il est intéressant pour nous d'en discuter, étant donné que beaucoup de villes sont dans une situation particulière par rapport à leurs obligations légales.

Mme VITRAC-POUZOULET.- Comment peut-on porter un projet de territoire sans avoir de PLUI ?

M. le MAIRE.- Tout dépend ce que l’on met dans le projet de territoire. Si on définit des zones d'activité, des zones de développement économique, on peut le faire et c'est traduit ensuite dans un PLU.

Mon argument n'est pas un argument de principe, mais un argument important. Le PLU est éminemment politique comme le budget. Pour qu'une démocratie fonctionne, il faut que ceux qui portent la responsabilité de décisions soient élus par le peuple. Il ne sert à rien d'élire des gens qui ne servent à rien. Si demain, vous enlevez au maire tous les moyens financiers, s’il n'a plus de budget et si vous lui enlevez le PLU, je conseillerais aux gens de rester chez eux lors des municipales. Cela signifie qu’il va uniquement faire 3 cérémonies et une inauguration de chrysanthèmes. Si vous transportez tout au niveau intercommunal, ce sont des maires d'arrondissement.

À quoi sert un maire d'arrondissement à Paris ? À rien. Un maire d'arrondissement sert à faire l'état civil.

Mme VITRAC-POUZOULET.- Les maires peuvent intervenir au niveau de l'intercommunalité. C'est d’ailleurs là que l’on voit la méfiance des uns envers les autres et c’est très étonnant.

M. le MAIRE.- Pas du tout. Vous ne connaissez pas la réalité humaine. C'est le principe du thatchérisme qui nous dirige tous. Quand Mme Thatcher disait à Jacques Chirac « I want my money back ! », tous les maires sont fabriqués ainsi.

Gérard LARCHER a une expression sur les maires qui est très juste : les communes sont probablement ce qu'il y a de plus sacré dans notre pays –c’est un maire depuis quelques années qui vous dit cela– parce que les communes sont le premier lieu d'exercice de la démocratie dans quasiment tous les pays dont le nôtre et que les communes existaient avant que l’État n'existe en France.

La seule réalité charnelle pour nos concitoyens, notamment dans les temps de malheur, c'est la commune. Le reste, ce sont des constructions administratives. Constructions administratives ne veut pas dire inutiles, mais des constructions administratives sur lesquelles on peut mettre des moyens, définir les priorités de transports, etc.

Mais ma conviction est qu’il faut garder toute sa réalité aux communes qui me semblent très importantes.

Mme VITRAC-POUZOULET.- Je pense effectivement que ce sont deux visions politiques complètement différentes. Il y a des agglomérations qui fonctionnent différemment. Si vous regardez comment fonctionne l'agglomération de Rennes dans laquelle il y a pourtant des élus de droite, il y a un PLUI.

M. le MAIRE.- Ce que je vous dis là n'est pas une position de droite, mais une position partagée par de très nombreux élus de courants très différents. C'est une position pragmatique.

J'exerce un mandat de Président d'intercommunalité depuis plusieurs années d'ailleurs. Je ne suis pas complètement ignare de ce que sont les intercommunalités. Je les pratique et les vit. Elles sont utiles, c'est bien de le faire comme les départements ou les régions, mais ce serait une perte, à mon avis, pour une raison simple. Le Sénat le dit souvent. Savez-vous combien il y a d'élus locaux en France ? 500 000. Il y a 500 000 personnes en France qui, pour la plupart bénévolement, contribuent au bien commun, à peu près 1 % de notre population.

Un préfet disait : « Mes véritables collaborateurs ne sont pas les fonctionnaires », et les syndicats lui sont tombés dessus pour cela, « mais les élus parce que les élus sont mobilisables 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et ne demandent rien en échange. » C'est une richesse de notre pays, il ne faut pas la perdre. Dans les 500 000, 495 000 sont des élus communaux, vous-mêmes, nous-mêmes. Il faut les garder, mais pour cela, il faut qu'ils aient un rôle. Si vous ne leur donnez aucun pouvoir, ce sont des marionnettes et ils ne servent à rien.

C’est pourquoi il faut instaurer des limites, il ne faut pas que ce soit des constructions de salon. Mais je reconnais que dans certains endroits, notamment en province, il y a une autre organisation territoriale avec une ville centre (Rennes, Nantes, Lyon) et autour des petites communes qui vivent déjà complètement dépendantes de la ville centre. Cela se met en place assez naturellement.

Sur notre intercommunalité, ce n'est pas le cas. Des communes ont besoin des autres, mais la plupart de nos communes ont la capacité de se gérer, que ce soit Sartrouville, Saint-Germain-en-Laye, Chatou, Maisons-Laffitte, elles n'ont pas besoin des autres pour exercer leurs compétences. On peut gagner en ayant des projets communs sur certains sujets. Donc gardons les compétences d'attribution, compétences de droit commun communes.

Monsieur IMBERT.

M. IMBERT.- Nous voterons bien sûr la délibération pour les raisons données tout à l'heure, mais il faut rappeler en effet que la base de la démocratie dans notre pays, c'est la commune. C'est la révolution française et toutes les révolutions qui ont mis en place les communes. La commune est la base même de la démocratie et ce n'est pas un hasard que l’Union européenne en fasse la cible principale pour disloquer le maillage du pays comme elle disloque le maillage de tous les pays d'Europe.

Pour l’Union européenne, c’était 2 000 communes à la place des 36 000.

On parlait de Mme Thatcher. N’oublions pas qu’elle a été battue parce qu'elle s'opposait aux communes. Elle a été battue par la poll tax. Elle a voulu imposer aux communes des taxes énormes. Elle est tombée sur cette réforme qui a levé le pays contre elle.

L’opposé à cela est la loi NOTRe contre laquelle se dresse d'ailleurs des dizaines de milliers de maires dans ce pays, de toutes nuances politiques, parce qu'ils veulent garder les prérogatives qui sont les leurs. Il peut y avoir des intercommunalités, des syndicats intercommunaux, une sorte de solidarité mise en place, mais ce n'est pas priver les maires, les conseils municipaux, les élus du peuple de leurs prérogatives.

C’est pour cette raison fondamentale que nous votons la résolution parce que nous estimons que cette délibération va dans ce sens. En effet, il y a une déférence fondamentale.

La position qui a été énoncée et que j'ai entendue, c'est la décision prise à Bruxelles pour justement casser l'organisation démocratique. On nous dit qu'il faut être plus près de nos habitants, des citoyens. Si c'est, au nom de cela, créer des structures suspendues en l'air, ce n'est pas la démocratie.


Je ne suis pas sûr que l'Europe soit responsable de tous les maux. On s'en crée aussi nous-mêmes.

Je propose de passer au vote. Qui est pour ?


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RAPPORTEUR : Monsieur David CARMIER, Adjoint

OBJET : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DU PLAN LOCAL D’URBANISME A LA CASGBS

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 modifie dans son article 136 les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Elle donne aux EPCI la compétence en matière de plan local d’urbanisme, compétence qui devient effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi, soit le 27 mars 2017, tout en apportant une exception dans le cas où au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité. L'objectif principal d'un Plan Local d’Urbanisme réside dans l'émergence d'un projet de territoire partagé et concerté, conciliant les politiques nationales et territoriales d'aménagement avec les spécificités d'un territoire. En cas de transfert de la compétence en matière de PLU à l’intercommunalité, les communes se voient départies d’une prérogative fondamentale pour la gestion du territoire et des relations avec les administrés, et, bien souvent, d’une composante majeure du projet politique porté au cours du mandat municipal. Les communes de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) voient un grand intérêt à conserver leur compétence en matière d’élaboration de plan local d’urbanisme, document de planification qui leur permet de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales et des formes urbaines différentes d’une commune à l’autre. Il apparait dès lors que l’échelon communal reste à ce jour le plus pertinent afin d’assurer une maîtrise territorialement adaptée de la politique d’aménagement.

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RAPPORTEUR : Monsieur David CARMIER, Adjoint

OBJET : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DU PLAN LOCAL D'URBANISME A LA CASGBS Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5216-5, Vu le Code de l’urbanisme, Vu la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dite ALUR), notamment son article 136, Considérant que les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) deviendront de plein droit compétents en matière d’élaboration et de modification des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) à l’issue d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017, sauf en cas d’opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population de l’EPCI, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans ; Considérant la volonté de la Commune de Sartrouville de conserver sa compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

DE S’OPPOSER au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS),

DE DEMANDER au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.


à la majorité des votants Votes contre : Mme VITRAC-POUZOULET, M. CHIARADIA, Mme AMAGLIO-TERISSE,

M. MICMACHER. Le Maire

Vice-président du Conseil départemental des Yvelines Pierre FOND


L'ID est : 078-217805860-20170202-lmc19008-DE-1-1


Nomenclature : Documents d'urbanisme

VOIRIE

13 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE RETROCESSION DE LA DIGUE DE

SARTROUVILLE AVEC LE SMSO (M. GODART procède à la lecture du rapport de présentation.)

M. GODART.- Quelques éléments d'information par rapport aux dysfonctionnements.

Dans le cadre de la crue de juin dernier, il a été constaté qu'un certain nombre de vannes étaient défectueuses. Par une demande à l’amiable, le SMSO souhaitait que l'entreprise corrige les problèmes causés.

Dans la mesure où l'entreprise ne l'a pas voulu, le SMSO a fait une procédure judiciaire. Un expert a été nommé et a donné raison à la fois aux syndicats et à la Ville, obligeant de refaire les travaux et condamnant les entreprises à payer les travaux.

Dans la mesure où nous avons organisé les travaux sur les quais de Seine, il fallait que les vannes soient réparées. En accord avec le SMSO, nous avons anticipé la réparation des vannes et nous attendons le préjudice du juge pour récupérer les sommes dites.

Puis, il y a une deuxième action en justice puisque la crue a laissé apparaître des infiltrations sur les berges. Nous avons une procédure judiciaire pour une reprise des travaux sur le sujet.



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Service : Secrétariat Général

RAPPORTEUR : Monsieur Raynald GODART, Adjoint

OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE RETROCESSION DE LA DIGUE DE SARTROUVILLE AVEC LE SMSO

Le Syndicat intercommunal de vallée de la Seine, auquel s’est substitué depuis le SMSO, a décidé en 2004 de faire réaliser des travaux de réfection de la digue de Sartrouville et ce, sur une longueur de 2,5 kilomètres. Lesdits travaux de réfection de la digue sont visés à l’article 20 des statuts du SMSO qui confère au syndicat la maîtrise d’ouvrage des opérations de réfection de la digue sur la commune de Sartrouville lui permettant alors d’intervenir sur ces ouvrages, mais ce seulement à titre transitoire et en dérogation à l’article 3 des statuts qui prévoit explicitement que « les équipements liés à la protection contre les crues ou à la protection des infrastructures ne relèvent pas des compétences du syndicat ». En effet, au titre de l’article 3 des statuts, précités le syndicat a pour mission principale la protection, la restauration et la mise en valeur des paysages et de l’environnement des berges de la Seine et de l’Oise sur le territoire des communes adhérentes. De plus, par délibération en date du 29 mai 2008, le conseil municipal de Sartrouville avait décidé qu’à la fin des travaux de rénovation de la digue située en bord de Seine, la commune de Sartrouville reprendrait la maîtrise d’ouvrage de cet équipement, afin qu’elle puisse poursuivre la surveillance et l’entretien régulier de l’ouvrage. Le projet de convention joint en annexe à la délibération a ainsi pour objet de constater la rétrocession par le SMSO à la collectivité de l’ensemble de la digue de SARTROUVILLE. Puisque le SMSO a réceptionné l’intégralité des travaux le 15 janvier 2015, il est donc proposé aujourd’hui d’organiser la rétrocession de la digue du SMSO à la Ville. La remise des ouvrages à la Collectivité entraîne le transfert de leur garde, ainsi que toutes les responsabilités découlant de cette garde. Toutefois, compte tenu de la survenance d’événements ultérieurs aux travaux de réfection, la convention organise les modalités de cette rétrocession, notamment en ce qui concerne le suivi des actions actuellement en cours devant le juge administratif mais aussi la charge de l’entretien de la digue pour les années à venir d’où la passation de ladite convention au présent conseil municipal.

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RAPPORTEUR : Monsieur Raynald GODART, Adjoint

OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE RETROCESSION DE LA DIGUE DE SARTROUVILLE AVEC LE SMSO Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération de la commune de Sartrouville, en date du 22 septembre 2005, approuvant la création du Syndicat Mixte d’aménagement de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) ainsi que le principe de son adhésion, Vu l’arrêté préfectoral N° 285/DRLC/2007 du 1er octobre 2007, portant création du SMSO à cette même date, Vu l’article 20 des statuts du SMSO portant dispositions transitoires pour la prise en charge par le syndicat des opérations de réfection et de création de digues sur le territoire des communes de Sartrouville et de Montesson, Vu la délibération de la commune de Sartrouville du 29 mai 2008 décidant la reprise de la maîtrise d’ouvrage de la digue de Sartrouville à l’issue des travaux de rénovation réalisés par le SMSO, Vu la délibération du Comité syndical du SMSO du 19 décembre 2016 autorisant la signature de la convention de rétrocession de la digue de Sartrouville, Considérant que les travaux de rénovation de la digue sont terminés, Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention pour définir les modalités de rétrocession de la digue entre le SMSO et la Ville, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

D’APPROUVER la convention de rétrocession jointe en annexe à la présente délibération.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.


Le Maire


Pierre FOND


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Nomenclature : Autres actes de gestion du domaine public

AFFAIRES SCOLAIRES

14 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2017 VERSEES AUX COOPERATIVES

SCOLAIRES

Mme GRANIÉ.- Comme les années précédentes, nous avons regroupé les trois subventions coopératives, sorties et séjours en une seule intitulée « subvention de fonctionnement aux coopératives ». Ces subventions sont calculées au prorata du nombre de classes dont le détail est joint à la présente délibération.


Monsieur IMBERT et Madame AMAGLIO-TERISSE

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Ma question porte sur le montant total. Les subventions sont calculées en fonction des classes et du nombre d'élèves par classe ?

Mme GRANIÉ (intervention hors micro).- Pour certains, oui.

Pour les subventions aux coopératives, c'est indiqué. Pour les sorties, c'est au prorata du nombre de classes.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- 26 et 28 selon ce dont il s’agit. J'ai en mémoire des classes qui sont plus nombreuses. Je me demandais si votre générosité n'avait pas…

Mme GRANIÉ.- Non, c'est en fonction du total global divisé par le nombre de classes. Aucune classe ne dépasse les 28.

Une acception était faite les années précédentes sur l'école Jules Ferry qui était au-delà de 28 élèves par classe et ils sont retombés bien en dessous. Nous sommes donc revenus au calcul 28.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je vous remercie.

M. le MAIRE.- Monsieur IMBERT.

M. IMBERT.- De façon globale, les choses avaient bien avancé sur plusieurs années, on était arrivé à une augmentation des crédits qui n'était pas secondaire.

Maintenant, la subvention coopérative reste un peu bloquée depuis quelques années. Il serait intéressant d'examiner pour la suite une augmentation qui serait négociée avec l'accord, bien sûr, des écoles, des fédérations, etc.

C'est une proposition d’étude que je fais là-dessus.

Je voulais également poser la question sur les 26 de moyenne en élémentaires. Il y a eu une réponse. Il est vrai que Jules Ferry dépassait.

Si une école dépassait, appliquerait-on la clause habituelle ?

Mme GRANIÉ.- Oui.

M. IMBERT.- Dernier point qui n’est pas directement dans la délibération, mais qui concerne les écoles et le budget, et nous en avions discuté avec M. DE LACOSTE lors de la commission

financière, les 102 000 € mis pour des projets classes de découverte. Nous y sommes favorables. C'est madame l'inspectrice qui valide le projet, un projet est fait.

Il y a l'ampleur de la somme. Quelle serait la mécanique pour ces projets ? C'est la première fois que c'est créé.

Mme GRANIÉ.- C'est la première fois que c’est créé puisque cela vient en remplacement des classes organisées par l'OMEF.

À ce jour, nous comptabilisons 14 projets en écoles élémentaires et un projet en école maternelle. Suivant les projets, les écoles nous demandent des subventions différentes (prises en charge du transport, de l'hébergement) et nous aurons une commission qui permettra, avec madame l'inspectrice, de voir nos conditions d'attribution aux différents projets.

M. IMBERT.- Une précision sur cette question. Les classes découvertes qu’il y avait avant n'existeraient plus ?

Mme GRANIÉ.- Non puisque maintenant, nous subventionnons des classes autogérées.

M. IMBERT.- Comment cela va-t-il se passer administrativement ?

Mme GRANIÉ.- Comme ce qui se faisait l'année dernière, il y a eu 20 projets de classes autogérées. Ce sont les enseignants qui s'occupent du projet et la Ville subventionne la partie qui est demandée par les écoles.

M. IMBERT.- La gestion administrative est reportée sur les écoles ?

Mme GRANIÉ.- Nous en avons discuté en comité directeur, il n'y a eu aucune opposition de la part des enseignants.

M. IMBERT.- Au niveau de l'argent, la somme de 102 000 est-elle équivalente ?

Mme GRANIÉ- C'est une somme que nous avons mise de manière un peu arbitraire. Nous dresserons le bilan en fin d'année et verrons si la somme est reconduite en intégralité l'année prochaine.

M. IMBERT.- Cela peut être sujet à révision ?

Mme GRANIÉ.- Absolument.

M. le MAIRE.- Nous passons au vote.

Qui est pour ?


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Service : Scolaire


OBJET : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2017 VERSEES AUX COOPERATIVES SCOLAIRES

Comme les années précédentes, il est proposé de verser en 2017, à chaque coopérative scolaire des écoles primaires de la ville de Sartrouville, une subvention de fonctionnement calculée au prorata du nombre de classes. Il est rappelé que les coopératives scolaires sont des regroupements d’adultes et d’élèves qui décident de créer un projet éducatif en s’inspirant de la pratique de la vie associative et coopérative et qui visent à développer l’esprit de solidarité entre les élèves, à améliorer le cadre scolaire et les conditions de travail et de vie des élèves dans l’école. Comme les années précédentes, il est proposer de regrouper les 3 rubriques de la subvention précédemment versée (subvention « coopérative », subvention « sortie d’une journée » et subvention « séjours ») en une seule rubrique intitulée « subvention de fonctionnement ». La subvention est donc calculée sur la base des éléments suivants :

- Une dotation de base calculée par élève et par classe : 1,48 euros par élève sur la base de 28 élèves par classe pour les maternelles, de 26 élèves par classe pour les élémentaires et de 15 élèves par classe pour les classes d’intégration et de soutien (ULIS et UPE2A) ;

- Une dotation complémentaire calculée sur un forfait de 200 euros par classe pour les élémentaires et les maternelles.

Les montants des subventions allouées à chaque coopérative sont annexés à la présente délibération.

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(Yvelines)



Service : Scolaire


OBJET : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2017 VERSEES AUX COOPERATIVES SCOLAIRES Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation Considérant que les coopératives scolaires sont des regroupements d’adultes et d’élèves qui décident de créer un projet éducatif en s’inspirant de la pratique de la vie associative et coopérative et qui visent à développer l’esprit de solidarité entre les élèves, à améliorer le cadre scolaire et les conditions de travail et de vie des élèves dans l’école, Considérant qu’elles financent des activités communes telles que les sorties, les abonnements, les transports, les projets pédagogiques et présentent donc un intérêt local, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE de verser à chaque coopérative scolaire la subvention de fonctionnement 2017 figurant dans le tableau ci-annexé.


à l'unanimité des votants Le Maire


Pierre FOND


L'ID est : 078-217805860-20170202-lmc18997-DE-1-1


Nomenclature : Enseignement

PETITE ENFANCE

15 CONVENTION D'ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA

FOURNITURE DE COUCHES PEDIATRIQUES JETABLES Mme MULLER-LASBAREILLES.- Depuis 2014, nous fournissons les couches dans nos structures.

Pour profiter d'un prix plus intéressant, nous nous étions regroupés en adhérant au groupement de commandes composée du SIVOM Croissy, Houilles et Le Vésinet. Afin de renouveler le marché qui arrive à échéance, nous devons relancer une procédure. En général, c'est un marché de 2 ans. Le titulaire était les Celluloses de Brocéliande et c'est la commission d'appels d'offres du SIVOM qui gère puisqu'il est coordonnateur.

Un représentant de la Ville assiste en général à l'analyse des offres. En ce qui nous concerne, c'est Mme LAMY, directrice du service petite enfance.

Pour cela, il vous est proposé d'adhérer au groupement de commandes constitué du SIVOM et des communes citées, d'approuver la convention nous autorisant à nous regrouper et à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui est annexée à la délibération.

M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Monsieur CHIARADIA.

M. CHIARADIA.- Nous nous félicitons du principe de mutualiser des groupements de commandes, ce qui montre qu'à plusieurs, on est plus fort, ce que je remarquais sur la question du PLU notamment.

Mais je voulais poser une question au niveau des critères des produits qui seront retenus, même si ce n'est pas le seul objet de la délibération. Étant donné qu'un certain nombre de résidus de pesticides et de produits toxiques ont été retrouvés par des associations de consommateurs dans la quasi-totalité des produits du marché, quel est le soin apporté sur ce groupement de commandes pour faire en sorte que les produits qui sont choisis respectent les normes sanitaires ?

Mme MULLER-LASBAREILLES.- Apparemment, une étude a été menée et il n'y a pas de produits toxiques dans les couches Celluloses de Brocéliande.

Maintenant, le marché va être relancé et je ne sais pas qui remportera le prochain marché. Mais en tout cas, dans celles qui ont été utilisées jusqu'à présent par ce fournisseur-là, il n'y avait pas de souci.

M. le MAIRE.- S'il n'y a pas de questions, nous passons au vote.

Qui est pour ?


VILLE de



(Yvelines)




RAPPORTEUR : Madame Véronique MULLER-LASBAREILLES, Adjointe

OBJET : CONVENTION D'ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE COUCHES PEDIATRIQUES JETABLES

Depuis 2014, la Ville fournit les couches pédiatriques jetables au sein de ses établissements d’accueil de jeunes enfants. En ce sens, la Ville avait déjà préalablement adhéré au groupement de commandes composé du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Boucle, coordonnateur, et des communes de Croissy-sur-Seine, Houilles et Le Vésinet. La mise en place de ce groupement avait permis, par la mutualisation des commandes, de bénéficier d’une offre attractive. Toutefois, le marché étant arrivé à échéance, il est aujourd’hui nécessaire de relancer une nouvelle procédure de consultation et donc pour ce faire de renouveler l’adhésion de la Ville au groupement de commandes dont les membres restent à l’identique. Afin de disposer des meilleurs produits au meilleur prix, il est donc proposé d’adhérer au groupement de commande précité, qui est dédié à l’achat des couches pédiatriques jetables. Les modalités de fonctionnement du groupement proposé sont détaillées dans la convention jointe en annexe.

VILLE de



(Yvelines)




RAPPORTEUR : Madame Véronique MULLER-LASBAREILLES, Adjointe

OBJET : CONVENTION D'ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE COUCHES PEDIATRIQUES JETABLES Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment l’article 28, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délibération n°16-28 du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Boucle en date du 8 décembre 2016 portant adhésion au groupement de commande pour l’achat de couches pédiatriques jetables, Considérant qu’il convient d’engager la procédure nécessaire à la passation d’un marché de fourniture de couches pédiatriques jetables pour les établissements d’accueil de jeunes enfants de la Ville, Considérant l’intérêt d’adhérer au groupement de commandes entre personnes publiques afin d’obtenir les meilleures prestations aux meilleurs prix, Considérant que la convention de groupement de commandes doit définir les modalités de fonctionnement, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

D’ADHERER au groupement de commande pour l’achat de couches pédiatriques jetables constitué du SIVOM de la Boucle et des communes de Croissy-sur-Seine, Houilles et Le Vésinet.

D’APPROUVER la convention de groupement de commande, jointe en annexe, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.


Le Maire


Pierre FOND


L'ID est : 078-217805860-20170202-lmc19032-DE-1-1


Nomenclature : Conventions de Mandat

M. le MAIRE.- Nous avons terminé notre Conseil.

Avant de passer aux quelques questions diverses, il y a les décisions municipales. Y a-t-il des questions ?

Monsieur AUDROIN.

M. AUDROIN.- La 358, signature d’une convention entre le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne et la ville de Sartrouville relative à la mise en place d'un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines.

M. le MAIRE.- C'est une convention d'aide à la mise en place technique des commissions de réformes et du comité médical. Ils nous apportent leur soutien et leurs connaissances.

M. AUDROIN.- Il y a 3 décisions, 7, 8 et 9, page 3, signatures d'une convention de recherche d’optimisation des charges fiscales avec la société CEGAPE, signature d'une convention de vérification et de recherche d’optimisation des charges sociales opposables aux agents titulaires et contractuels avec la société CEGAPE et signature d’une convention de recherche et d’optimisation du coût des risques professionnels avec la société CEGAPE.

M. le MAIRE.- Cette société est spécialisée dans ce que l'on appelle l’optimisation fiscale.

L’optimisation fiscale ou l'optimisation en matière de charges sociales n'est pas le fait de placer l'argent du budget dans des paradis fiscaux. L’argent du budget restera géré par le comptable public de Sartrouville. C'est tout simplement qu'en matière de TVA par exemple, en matière de paiement de charges sociales ou en matière de sinistralité, on recherche les meilleures méthodes pour diminuer la facture. Pour cela, il y a des tas de choses très techniques.

Ces cabinets ne se rémunèrent que sur les économies réalisées. Ils prennent un pourcentage de l’économie réalisée, s'il y a économie. S'il n'y a pas d'économies, ils ne sont pas payés.

Y a-t-il d'autres questions ?


Mme AMAGLIO-TERISSE.- J'avais relevé les mêmes questions pour la société CEGAPE.

Sur la 337, est prévu un audit sur l'entretien des bâtiments communaux par la société HYDIAC. Pouvez-vous nous en dire plus ?

M. le MAIRE.- Il s’agit d’optimiser l’entretien ménager, mettre en place une planification des fréquences de passage.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- C’est-à-dire ?

M. le MAIRE.- Ils mènent une étude sur l'entretien des bâtiments communaux pour savoir si nous les nettoyons aux bonnes fréquences, si nous ne pouvons pas faire différemment. C'est un gros budget pour nous.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui.

M. le MAIRE.- Les temps sont durs. Rien qu'au travers de vos questions, vous voyez que nous essayons de trouver des économies partout. Nous avons remplacé les ampoules par des leds, nous essayons de voir si nous ne pouvons pas grappiller ici ou là.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- J'ai également la 353 qui est plutôt un sujet de dépenses de plantation d'arbres entre 25 000 et 85 000 €. Je précise tout de suite que j’y suis évidemment très favorable ; ce qui fera le lien avec une question diverse tout à l'heure.

Concrètement, quel est votre projet ? Que plantez-vous et où ?

M. le MAIRE.- C'est le marché des espaces verts. Nous remplaçons régulièrement des arbres, nous en replantons, remplaçons ceux qui meurent, les coupons. C'est notre budget sur ce poste.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- C'est réalisé par une société extérieure ?

M. le MAIRE.- Oui parce que déraciner un arbre, le couper, etc. est un travail que nous externalisons pour le remplacer ensuite. Il faut dessoucher ; ce qui demande un matériel spécifique.

Je crois que nous avons un matériel de dessouchage. Nous leur achetons des arbres. La société en question nous vend des arbres que nous plantons. Nous ne partons pas directement de la petite graine qui mettra 50 ans à faire un mètre.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Ensuite la 356, démolition de 3 bâtiments communaux. J'aurais aimé en savoir davantage.

M. le MAIRE.- Ce sont deux maisons rue de la Garenne et c'est la CPAM que nous avons démolie place Alexandre Dumas pour la réinstaller en face.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous ne l'avons pas vu passer en délibération, en désaffectation.

M. le MAIRE.- Non, il n'y a pas cela. Je ne crois pas. En tout cas, c'est démoli et ils sont réinstallés.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- La 368, marché de jalonnement des parkings du centre-ville de Sartrouville pour 100 000 €.

M. le MAIRE.- Nous souhaitons optimiser les stationnements que nous avons. Nous avons constaté que toute une partie de nos stationnements de surface n’étaient pas utilisés parce que peu connus. Quand on regarde, il y a très peu de jalonnements, c’est-à-dire de panneaux indiquant qu'à tel endroit, il y a tant de places. Nous voulons faire cela pour qu'ils soient mieux utilisés et nous voulons aussi dans ce marché ajouter une signalétique dynamique qui indique en continu le nombre de places existant (« il reste 20, 10 places »), afin que les gens les utilisent.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je vois bien le lien.

M. le MAIRE.- Il y en a dans plusieurs villes, cela marche très bien.

D'autres questions ?

Mme AMAGLIO-TERISSE.- La dernière, la n°16, un contrat de formations inter-associatives avec le comité régional olympique et sportif d'Ile-de-France.

M. le MAIRE (Se tournant vers l’administration).- C'est quoi ?

M. COUPOUX (intervention hors micro).- C'est une formation pour le monde associatif.

M. le MAIRE.- C’est une formation qui est faite pour le monde associatif par le comité régional olympique. Cela doit être de bon niveau, j'imagine. 3 200 €.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je reste un peu sur ma faim sur ce sujet.

Je vous avais interrogé lors du Conseil municipal du 24 novembre sur le montant des travaux qui avaient été effectués pour l'école Espérance banlieue à Poulbot, après avoir découvert le bail qui se cachait sous un intitulé peu lisible, et vous m'aviez promis de me répondre au Conseil suivant qui était le 15 décembre. Je reviens donc à la charge.

M. le MAIRE (Se tournant vers l’administration).- La réponse ?...

On vous donnera la réponse, nous ne l'avons pas ce soir.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Quand, si je puis me permettre ?

M. le MAIRE (S’adressant à Mme POULET).- Isabelle ?... La semaine prochaine.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- J'en prends note.

M. le MAIRE.- Ensuite, il y avait des questions.

J’avais d’abord un arbre remarquable. C'est un arbre sur un terrain privé qui a malheureusement été coupé.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui, je le sais, c'est un cèdre rue du Commissaire Orsi. Nous avons suivi les péripéties ; ce qui m'a amenée à m'interroger sur le classement, puisqu'il avait été classé arbre remarquable.

M. le MAIRE.- Non.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Un courrier ancien en fait état.

M. le MAIRE.- Non, il n'était pas classé dans notre plan et c'est dommage d'ailleurs.

Nous avions repris dans le PLU un classement de tous les arbres remarquables sur la ville. Il n’y figurait pas. En outre, il était sur un terrain privé et la personne l’a coupé. C'est maintenant trop tard, mais il aurait mieux valu le conserver et indiquer à la personne qu'elle devait le conserver.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Ce n'est pas le propriétaire qui l'a fait couper mais il y a été contraint par une décision de justice qui l’a peiné. Un courrier indique que cet arbre relevait de ce patrimoine. D'où ma question.

M. le MAIRE.- Cela ne figure pas, il faudra peut-être le vérifier, peut-être que l’on se trompe, mais l'information que l'on m’a donnée est qu'il ne figurait pas dans la cartographie des arbres remarquables que l'on avait annexés au PLU.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Cela permet de les protéger en principe.

M. le MAIRE.- Oui. C’est pourquoi nous l’avons fait d’ailleurs. Je l'avais imposé.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- A-t-on une liste ?

M. le MAIRE.- Oui.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Elle pourrait être mise sur le site Internet ? Cela pourrait intéresser un certain nombre de nos concitoyens.

M. le MAIRE.- Nous la mettons actuellement à jour suite à cela afin de ne pas en louper et nous la mettrons sur le site.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Y a-t-il une proportion importante d’arbres qui ne sont pas dans le public ?

M. le MAIRE.- Le côté arbre remarquable est justement qu’il soit minoritaire et visible par rapport aux arbres de droit commun, la plèbe de l'arbre. Là, nous sommes dans l’aristocratie de l'arbre et il y en a un certain nombre.

Mme AKNINE.- Nous ne pouvons pas savoir combien il y en a car cela ne peut être que du déclaratif sur les terrains privés.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- C’est l’objet de ma question. Je crois que Monsieur le Maire n'avait pas bien entendu ma question qui portait sur la proportion d’arbres privés par rapport aux arbres publics qui étaient remarquables.

Mme AKNINE.- Vous voulez les arbres remarquables privés et publics.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- J’imagine qu'un propriétaire peut ignorer qu'il est à la tête d'un arbre considéré comme remarquable.

Mme AKNINE.- Ce n’est que du déclaratif. Imaginez-vous avec un arbre remarquable dans votre terrain. Qui va le déclarer ? Quelques-uns mais pas tout le monde.

M. le MAIRE.- Sur le domaine public, il ne peut pas y avoir d'abattage d'arbre qui ne fasse pas l'objet d’une autorisation du maire en personne.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous voilà rassurés !

M. le MAIRE.- Il faut me le démontrer. L’arbre est un organisme vivant, il meurt aussi. Mais il faut me démontrer le caractère impératif ou dangereux, en tout cas motiver l'abattage d'un arbre. C'est sur le domaine public.

Sur le domaine privé, ce n'est pas la même chose.

Pic de pollution.

M. CHIARADIA.- Comme vous le savez, nous avons subi ces dernières semaines plusieurs phénomènes de pics de pollution aux particules fines à Sartrouville comme en région Ile-de-France comme sur une grande partie de la France. Ces phénomènes interviennent plusieurs fois par an et sont récurrents. Je rappelle l'impact de la pollution de l'air sur la santé publique avec les maladies cardiaques, maladies pulmonaires : 48 000 morts par an. C'est l'un des principaux facteurs de décès en France.

Je voulais aussi rappeler que paradoxalement, les pics de pollution sont moins dangereux que l'exposition chronique que l'on ne relève pas médiatiquement.

Ce n'est pas une fatalité, nous pouvons agir ici et maintenant, localement puisque les transports et le chauffage étant les principaux émetteurs de ces particules fines, j'aurais voulu paraphraser Michel

Rocard en disant que Sartrouville ne peut pas éliminer toutes les émissions de particules fines, mais elle doit en prendre sa part et nous devons sans attendre mettre en place un vrai plan d'action.

J'attends justement votre action de ce côté-là avec limitation de l'usage de la voiture en ville. Vu que nous avons, grâce à vous, une prochaine voie nouvelle en construction, j’imagine qu'après-demain, après la construction, le centre-ville sera piétonnier. J'imagine également que vous allez faciliter les déplacements doux sans attendre.

J'avais relevé dans le journal municipal qu’une étude réalisée avec les enfants des écoles et dont les travaux sont exposés dans le centre administratif préconise un certain nombre de choses très intéressantes. Or, je n'ai pas vu encore le début du commencement de la mise en œuvre : Les zones 30, les zones de rencontre, les doubles sens cyclables, la continuité du réseau. On parlait de l'intercommunalité tout à l’heure, il est dommage que les pistes cyclables de Montesson ne débouchent pas toujours sur des pistes cyclables à Sartrouville. Nous avons une belle nouvelle piste cyclable sur les bords de Seine qui est très fonctionnelle. En revanche, sur le reste de la Ville, cela laisse à désirer, notamment rue d'Aboukir qui est régulièrement squattée par des voitures en stationnement.

Nous attendons une « vélorution » à Sartrouville. C'est ambitieux, c’est beaucoup de travail, mais je vous encourage à vous mettre à la recherche d'un ou d'une chargée de mission pour mettre en œuvre ce plan de circulation douce, et si possible pas un emploi fictif.

(Réactions dans la salle)

M. le MAIRE.- C'est drôle !

Comme vous l'avez indiqué, nous sommes en train de terminer les travaux très importants sur les quais et nous poursuivrons ailleurs ces travaux de pistes cyclables.

Il y a peut-être une réflexion intercommunale à mener pour faire des pistes cyclables un sujet intercommunal ; ce qui serait intéressant pour régler ces problèmes de coordination. Il y a d'autres projets avec le STIF que j'évoquerai prochainement ici.

Vous avez raison, nous poursuivons ces différents aménagements.

Cela fait une belle transition avec l’aménagement du parking Jean Jaurès.

Pour donner un contenu à ce que vous dites, nous essayons de réduire l'impact de la voiture en centre-ville et nous sommes contents de votre soutien.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Sur ce projet, nous avons eu une première commission développement économique local le 20 juin dernier. J’y faisais allusion lors de mes propos sur le budget primitif 2017.

Nous avons salué cette première commission après 2 ou 3 ans de mandat et nous avons également salué le projet qui nous a été présenté à cette occasion, projet qui correspondait en grande partie à une proposition que nous avions faite pendant la campagne municipale –peut-être l'avions-nous inspirée– qui consistait à mettre un facteur d'attractivité dans le centre-ville avec une locomotive commerciale, des logements et une utilisation qui nous paraissait plus judicieuse du parking Jaurès situé à deux pas de la gare.

Pour ces raisons, malgré quelques réserves que j'ai énoncées dès cette première commission sur la concertation avec les différents acteurs, notamment les commerçants, sur la voirie et les parkings, nous avons voté favorablement lors du Conseil du mois de juin pour ce projet.

Néanmoins, nos questions sont demeurées et ont même pris une ampleur de plus en plus forte sans que les réponses soient véritablement apportées.

Un certain nombre de réponses orales sont intervenues en séance. Mais lorsque nous avons soulevé certaines questions aux conseils municipaux qui ont suivi, je dois dire que nous n'avons pas été satisfaits sur le plan du calendrier, sur le plan des réponses sur la voirie, sur un certain nombre de questions.

Parallèlement, nous avons constaté dans nos échanges avec les riverains, les habitants, les commerçants, que ce projet était, ce que nous avions malheureusement imaginé, préparé depuis 3 ans dans un silence tout à fait éloquent et que la commission du 20 juin, quelques mois avant le dépôt du permis de construire, était en fait une consultation très limite des élus de l'opposition, quasi factice.

Faute d'avoir un certain nombre de ces documents par la voie classique et de vous les demander, nous en avons récupéré certains. Constatant donc que deux sorties de parkings se faisaient face dans la rue Louise Michel, rue très étroite, je ne vois pas bien comment tout cela fonctionne et tout cela n'a fait que corroborer les doutes que nous avions formulés.

J'ajoute que le capharnaüm provoqué par les travaux quai de Seine sur lesquels je me suis déjà exprimée dans ce Conseil municipal…

M. GODART.- Ce n'est pas gentil.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Ce n’est pas gentil mais tout à fait réaliste. Je l’ai dit ici, je l’ai écrit. Un certain nombre d'articles et de photos ne permettent pas de nier le fait que cela a été le grand bazar dans le centre-ville pendant un certain nombre de semaines. Les commerçants peuvent également dire que cela n'a pas été suffisamment anticipé. Les élèves du lycée Évariste Galois sont arrivés en nombre en retard.

On peut y aller, cela n'est pas gentil mais c'est tout à fait factuel.

Tout cela nous a amenés à nous dire que si les choses étaient organisées et anticipées de la même manière, nous allions au-devant de grandes difficultés.

C'est dommage parce que les informations alarmantes qui nous sont remontées dans ce contexte de capharnaüm nous laissent penser que, faute d’une concertation réelle, faute d'adaptations suffisantes du projet, on va passer à côté de la cible.

Nous étions constructifs et positifs sur ce sujet.

Compte tenu de l'évolution, je ne vois pas comment nous pouvons le rester.

Je tiens à dire de manière tout à fait publique et claire que dans ces circonstances, nous ne pouvons pas soutenir le projet tel qu'il nous est présenté aujourd'hui pour les raisons que je viens d'énoncer. C'est bien dommage et si vous continuez à passer au rouleau compresseur l’intégralité des interlocuteurs, la pétition va contester dans un mouvement grandissant ce projet, alors que vous aviez l’occasion là d’avoir un projet qui pouvait faire sens et rassembler un certain nombre de concitoyens.

M. le MAIRE.- Madame AMAGLIO-TERISSE, il ne vous est rien proposé ce soir, c'est vous qui posez une question diverse.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Tout à fait. J’aurais bien aimé d'ailleurs.

M. le MAIRE.- Vous regrettez un vote.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Non, je ne regrette pas un vote, Monsieur.

M. le MAIRE.- Vous avez voté pour.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- J’ai voté pour.

M. le MAIRE.- Puis, vous vous apercevez qu'il y a une pétition et d'un coup, vous dites non.

Je vais vous dire une chose : les pétitions, c'est très bien, les gens ont des droits. Ils ont le droit d'être pour ou contre, ils ont le droit d'exprimer par voie de pétition ou autrement tout ce qu'ils veulent. Il n'y a pas de sujet.

Quand nous avons aménagé la place du centre-ville, vous n’étiez pas encore élue, une pétition réunissant encore plus de monde avait été signée parce que des gens voulaient garder la station-service Total et le bunker en béton qui abritait la bibliothèque. À l’époque, nous avions eu le même débat et ici des élus avaient dit : « Il ne faut pas le faire puisqu'il y a des gens contre. » Il y avait un nombre encore plus important de signataires de la pétition.

Aujourd'hui, je n'ai pas le sentiment qu'une seule personne regrette cet aménagement et la place telle qu’elle était auparavant.

J'écoute tous les gens. J’étais samedi matin à une réunion publique sur le sujet. Je me suis aperçu que les opposants se sont faits « engueuler » par les autres gens qui trouvaient cela bien et qui n'ont bien sûr pas signé de pétition. Parfois, les gens ne sont pas à une contradiction près, ils peuvent signer une pétition et être pour le projet.

Nous verrons bien. Un permis de construire sera déposé en temps voulu. Les gens ont également des voies de recours.

Je n'évolue pas en fonction des pétitions. Je reconnais le droit aux gens d'en faire, mais je n'ai jamais évolué en fonction des pétitions. C’est peut-être pour cela que je suis élu et réélu comme disait quelqu'un tout à l'heure parce que si vous changez d'avis chaque fois qu'il y a une opposition, vous faites un peu ce qui a été fait depuis 5 ans à la tête de l'État et vous finissez comme vous finissez là.

Le pouvoir politique doit assumer. Il y a des gens qui sont pour, des gens qui sont contre. Quand j'ai présenté avec Francis SEVIN le projet samedi matin, le président de l’association a dit : « C'est le projet de M. SEVIN. » J’ai répondu : « Non, c'est mon projet, c'est moi qui suis responsable devant vous. Vous me jugerez en temps voulu sur la réalisation de ce projet. »

Maintenant, il existe aussi des voies. Je suis soumis au droit comme nous tous et nous verrons. Si les gens font des recours, s’ils contestent, ils en ont le droit et je ne le conteste pas. Mais je n'obéis pas à des pétitions ou à des choses de ce genre.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Vous me faites un bien mauvais procès, Monsieur le Maire.

M. le MAIRE.- Non.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Si, je vais me permettre de répondre aux accusations et aux insinuations assez désagréables que vous portez à mon endroit.

Vous me faites un bien mauvais procès parce que si j'étais convaincue par vos belles paroles par l'efficacité de la concertation, le respect que vous portez dans ce projet à ce qui est dit, je n'ai pas les mêmes échos de la réunion de samedi,…

M. le MAIRE.- J’y étais.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Permettez-moi de poursuivre.

C'est faire également bien piètre image de la cohérence qui peut être la mienne sur les différentes positions. Je pense qu’en 3 ans, vous n'avez pas eu l'occasion de me prendre en défaut sur ces différents sujets.

Ce n'est donc pas la pétition qui me fait changer d'avis. D'ailleurs, je ne change pas d’avis sur la nécessité d'avoir un projet bien bâti, bien construit et je pense l'avoir dit clairement. Si vous reprenez l'historique des expressions que j'ai eues lors de ce Conseil municipal, vous pourrez voir que l’évolution vient bien après la date de cette pétition qui doit dater de fin novembre ou début décembre, mes interrogations sont allées crescendo. Je constate que je ne suis pas la seule. Mais ce n'est pas la pétition qui dicte mon expression ce soir, c’est une préoccupation beaucoup plus profonde et sincère.

M. le MAIRE.- Madame AMAGLIO-TERISSE, je ne pense pas être un homme malhonnête intellectuellement ni financièrement. Je pense être un peu expérimenté dans la conduite des projets. Je ne dis pas que je suis un homme parfait, mais j'ai un peu l'habitude aussi de la réaction de mes concitoyens par rapport aux projets. La plupart des projets peuvent susciter une opposition forte au moment où ils sont élaborés et présentés. Quand nous avons présenté l'ANRU 1, je me suis fait « engueuler » par près de 300 personnes dans la salle, des gens des Indes qui venaient et qui étaient contre toute forme d'évolution. Les gens sont ainsi, en général, pas tout le monde, mais une majorité est plutôt conservatrice. Ils considèrent qu'au fond, leur univers est comme il est, ils sont les premiers à le critiquer, mais si on pouvait le garder, ce serait bien.

Quand vous parliez de pesticides, du diesel, c'est bien cela aussi. Il est très difficile d'expliquer aux gens que l'on peut évoluer, avoir un mode de vie qui évolue. Ils sont tous conscients du risque pour la santé, tout le monde le sait. Néanmoins, si nous faisions un sondage, une majorité se dégagerait pour dire non, il faut garder les choses telles qu'elles sont. Nous le savons bien.

Nous le savons tellement bien que s'il y avait eu des sondages ou un référendum au moment de la suppression de la peine de mort ou au moment de la libéralisation de l’avortement, aucune des deux mesures ne seraient passées. Nous le savons.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- J'en profite pour répondre sur « conservateur » et « progressiste ». Je me permets de me situer, notamment par le mouvement et parti politique auquel j'appartiens, plutôt dans le camp des progressistes. Excusez-moi, vous avez fait quelques allusions politiques nationalement,...

M. le MAIRE.- C'est un présupposé.

Mme AMAGLIO-TERISSE.- …je me permets de faire celui-ci. En tout cas, en ce qui me concerne, j'en suis sûre.

Si vous êtes aussi ouvert et confiant, faites donc une réunion publique avec l'ensemble des interlocuteurs et pas de manière cloisonnée. Présentez-nous la maquette et donnez-nous un calendrier qui soit clair et respecté. Jouez le jeu si c'est le cas.

M. le MAIRE.- Je ne veux pas polémiquer. Je résume les choses de la manière suivante : C'est un projet que nous avons voté ici, que je souhaite poursuivre. Tout me laisse à penser, et je ne suis pas le seul dans ce cas d'après les échos que j'entends, que c'est un projet d'une grande utilité. Si nous voulons maintenir un commerce à Sartrouville, il faut cette possibilité d'installer ces surfaces commerciales. Si nous ne le faisons pas, nous savons tous, ou alors nous sommes tous, ainsi que les bureaux d'études idiots, que l'offre commerciale à Sartrouville n'est pas suffisante pour maintenir sur place une population suffisante. Les gens iront de plus en plus acheter ailleurs et ce sera la fin des commerces.

Pourquoi un Casino ? Des commerçants m’ont dit « Pourquoi pas un H&M ? » Personnellement, je m'en moque. Mais les magasins de vêtements attirent moins de monde que des magasins généralistes. Je crois impératif de le faire.

De plus, je n'ai pas beaucoup de points communs avec M. CHIARADIA, je ne suis pas du tout dans votre orientation politique, mais vous avez raison sur un point : nos centres-villes ne sont pas faits pour l'automobile et le seront de moins en moins. Je suis un utilisateur de voiture et pas de vélo, mais je suis persuadé de cela pour des raisons strictement physiques. Il est impossible d'absorber tous ces flots de véhicules en centre-ville. C'est impossible. La circulation automobile en centre-ville ne peut être que marginale et elle le sera de plus en plus.

C'est un fait dans toutes les capitales du monde, sauf celles où l’on ne peut même plus respirer. Que ceux qui adorent cela aillent à Pékin ou à Moscou et ils verront quelle est l'espérance de vie. C'est un fait ; ce n'est pas idéologique, c'est un fait.

Doit-on garder des surfaces importantes de centre-ville consacrées à du stationnement ? De plus, nous avons mené une enquête sur les immatriculations. La plupart du temps, ce sont des gens qui restent toute la journée là et qui viennent du 95. Aucun apport commercial, rien. On doit garder cela parce que c'est comme cela ?

Mme AMAGLIO-TERISSE.- Le parking n'est pas du tout régulé.

M. le MAIRE.- Justement, nous avons commencé à le faire et je peux vous dire que nous nous sommes aperçus que peu payaient. Cela va changer assez rapidement…

Mme VITRAC-POUZOULET (intervention hors micro).- Il faudrait mettre des tickets dans les horodateurs mais il n'y en a plus !

M. le MAIRE.- Il y a rupture de stock.

Je n’en fais pas un sujet polémique. Je porte ce projet et j'assume le coup politique s'il y en a un. Je fais le pari que, une fois que les choses seront faites, les gens diront, comme pour la place du centre-ville, que c’est très bien.

On entend toujours ceux qui sont contre, jamais ceux qui sont pour. J'ai constaté aussi au cours de réunions, de contacts qu'énormément de gens sont pour. Énormément de personnes m'ont dit « Nous avons besoin d’une autre offre commerciale que ce que nous avons là. »

On peut s'amuser à faire peur aux gens en disant : « rendez-vous compte, il y a 92 logements. Que va-t-on devenir au niveau de la circulation automobile avec 92 logements ? » Nous retrouvons le nombre de places de stationnement qui était en surface en bas en parking libre.

J’ai même lu dans une pétition, et je sais qui l’a faite puisque le modèle de pétition est toujours le même –vous devriez changer, Monsieur IMBERT, on les repère assez rapidement !– que la construction de logements neufs allait entraîner autour une baisse de la valeur des appartements.

C’est une novation ! Bonjour ! C'est plutôt l'inverse. Chaque fois que vous avez à côté de chez vous un logement vendu plus cher, cela valorise au contraire. C'est grande ignorance que de penser l'inverse. Mais ce n'est pas la finalité.

Un monsieur très excité habitant rue Salengro me parlait de la circulation. Combien de véhicules par jour passent sur Jaurès ? 12 000. 92 personnes vont habiter là. Imaginons que ces gens-là prennent tous les jours la voiture : 92 sur 12 000…

Je rappelle d'ailleurs qu’en 2018, il y a un contournement du centre de Sartrouville qui conduira à moins de voitures dans le centre-ville de Sartrouville. Où est le problème de circulation ?

En revanche, il y en a un qui est mal réglé dans le projet, c'est vrai, et qu’il faut revoir, c’est le bas de Louise Michel et la connexion avec Jaurès qui ne fonctionne déjà pas parce que les gens s'arrêtent pour acheter du pain ou autres.

Il faut réfléchir différemment sur l’organisation, je l'ai dit à la réunion. Mais entre nous, très bien, sujet majeur, mais non insolvable, nous pouvons le résoudre.

J'assume ma volonté de transformer la ville. Je rappelle que ceux qui sont surpris qu'il y ait là des constructions n'ont pas lu le PLU de 2004 qui disait dans toute cette partie de Sartrouville la chose suivante : Les zones pavillonnaires ne seront pas touchées, elles restent pavillonnaires. En revanche, des constructions de collectifs se feront avenue Jean Jaurès, avenue Maurice Berteaux, avenue de la République. Les parcelles jouxtant les avenues sont ouvertes à une construction plus dense. C'est ainsi depuis le PLU de 2004. Il n'y a rien de nouveau.

J'ai suffisamment d'ancienneté pour savoir que les opinions vont et viennent.

Mme VITRAC-POUZOULET.- Monsieur le Maire, j'aimerais revenir sur la forme et sur ce qui nous a été présenté, à savoir un projet d'aménagement au mois de juin, un projet différent présenté lors de la commission Dév Eco du 12 décembre dernier.

M. le MAIRE.- C'est le même.

Mme VITRAC-POUZOULET.- Non, pas du tout. Le centre médical qui était prévu là a été déménagé et a été remplacé par des logements.

M. SEVIN.- C'est autre chose.

Mme VITRAC-POUZOULET.- Je souhaiterais terminer.

On nous a parlé de plan possible ou de maquette possible. Puis, nous n'avons toujours rien vu. Je souhaiterais savoir s'il est possible de consulter des documents parce que j'entends l'inquiétude des riverains et des deux comités de quartier qui sont impliqués, touchés par l'aménagement de Jaurès. C'est ce que j'ai entendu.

M. le MAIRE.- J’ai vu les deux comités de quartier, ce n'est pas le cas.

Mme VITRAC-POUZOULET.- Je suis dans la même situation qu’eux, je ne connais pas le projet, je n’ai pas vu la maquette ni le plan. On annonce un début de travaux pour juin 2017, nous ne savons rien aujourd'hui.

Ce qui me gêne, c'est le manque de transparence, c’est l'opacité de ce projet. Je ne comprends pas que nous ne puissions pas avoir accès aux documents.

On a parlé d'une enquête publique. Est-elle ouverte aujourd'hui ? Sur le plan de déplacement, parce qu'il est vrai qu’il y aura un souci, nous n’avons rien.

M. le MAIRE.- Les enquêtes publiques sont publiques, il y a de la publicité sur tous les panneaux, c'est affiché. Il n'y a pas d'enquête publique à l’heure actuelle.

Mme VITRAC-POUZOULET.- Avons-nous un accès aux maquettes, aux plans ? Je n'ai rien concernant ce projet.

M. le MAIRE.- Il n'y a pas de permis de construire. Comment voulez-vous que je vous donne une maquette ?

Mme VITRAC-POUZOULET.- Il y a peut-être quelque chose qui est préparé avant le permis de construire. Quand aurez-vous un permis de construire ?

M. le MAIRE.- Quand il sera déposé.

Mme VITRAC-POUZOULET.- Il m'a été annoncé au cours de cette réunion le début des travaux pour juin 2017.

M. SEVIN.- Je n'ai pas annoncé le début des travaux pour juin 2017.

Mme VITRAC-POUZOULET.- Fermeture du parking juin 2017 et donc début des travaux.

M. SEVIN.- Vous parliez de fermeture parking ; ce qui est autre chose.

Mme VITRAC-POUZOULET.- C'est ce que j'ai noté au moment de cette commission. On a parlé aussi de possibilité d'accès à une maquette. Nous n’avons toujours rien.

M. le MAIRE.- Nous n'allons pas passer la nuit là-dessus. De toute façon, il n’est pas possible dans ce pays et dans cette ville de construire sans déposer un permis de construire. Le permis est affiché, consultable, il est attaquable devant les tribunaux.

S'il y a enquête publique, elle est publique, il y a un commissaire enquêteur, il fait son rapport et donne un avis. Ce sont les lieux de concertation.

Je considère que je n'ai pas à faire l'animateur des soirées des uns et des autres. Une enquête publique est faite à un moment donné. Elle sera faite dans les règles de droit et si des gens ne sont pas contents, ils feront un recours. Le juge appréciera pour voir si nous appliquons bien la réglementation ou si nous nous sommes trompés.

Mme VITRAC-POUZOULET.- Si tout se traduit par des recours dans une ville, où est la démocratie participative ? Nous sommes des élus, pas des juristes !

M. le MAIRE (Intervention hors micro).- Les gens ont le droit de défendre leurs droits. Il n'y a rien de mal à cela.

Mme VITRAC-POUZOULET.- Quand on porte un projet, on le présente et on communique sur ce projet. C'est la seule chose que nous demandons aujourd'hui et que demandent les riverains, de la communication sur ce projet.

M. le MAIRE.- J’ai bien entendu. Nous l’avons même projeté samedi.

Monsieur IMBERT.

M. IMBERT.- Monsieur le Maire, vous avez bien fait de rappeler ce qu’il s'était passé sur la partie place de la gare. J'ai été comme des centaines et des centaines de Sartrouvillois signataire de la pétition à l'époque. Je n’étais pas élu au conseil municipal. Il y avait une inquiétude sur la bibliothèque qui était au milieu, qui était assez vétuste. Il était nécessaire de revoir les choses, soit de la rénover, soit, ce qui a été l’objet de la discussion, sous votre mandat, un plan B qui consistait, comme vous l’aviez proposé à l'époque, Monsieur le Maire, de construire un immeuble qui est très bien et d’y intégrer une bibliothèque et une médiathèque. Ce qui a en effet satisfait tout le monde, moi le premier. Tous les Sartrouvillois ont été contents. L'aménagement de la place était positif.

M. le MAIRE.- Monsieur IMBERT.

M. IMBERT.- Je termine. J’ai écouté attentivement ce que vous avez dit et c'est intéressant.

Cette réalisation a été faite avec l'écoute, puisque vous avez aussi écouté et reçu les gens qui ont fait part de ces éléments. On en a tenu compte, il a été possible d'améliorer comme cela l’a été et c'est très bien.

Nous sommes maintenant face à un projet sur lequel je demanderai deux choses dans l'immédiat : Que nous soit donné, comme M. SEVIN s'y était engagé à la commission de décembre, la copie des documents qu'il nous a projetés fort aimablement et fort justement sur le mur. Il serait intéressant d'avoir ces documents, le projet tel qu'il était à ce moment-là. S'il a été amélioré, modifié, que nous l’ayons avec les modifications.

Deuxièmement, dans le protocole qui nous a été soumis en juin, des documents techniques ont dû être remis par les promoteurs le 15 décembre, c'est écrit noir sur blanc. Je souhaiterais comme tout le monde avoir copie des documents techniques qui ont été remis par les promoteurs parce que ce sont des éléments importants de réflexion.

Maintenant, quand quelque chose se fait dans la ville et ce n'est pas la première fois, quand il y a eu des oppositions ou des discussions, Monsieur le Maire, des dossiers que vous avez gérés ont abouti positivement. Sur certains autres, nous sommes restés sur notre faim et certains n'ont pas été acceptés. C'est le rôle démocratique dans une ville de discuter comme cela.

Il y a une pétition et signature de la pétition en ligne. J'invite tous les membres du Conseil municipal à lire la pétition en ligne qui réunit près de 500 signatures en ligne et près de 2 700 sur l'ensemble de la mairie. J'invite à lire les commentaires des gens de Sartrouville.

M. le MAIRE.- Je l'ai lue.

M. IMBERT.- Je sais, Monsieur le Maire, que vous l’avez lue. C'est intéressant. Il y a toutes les raisons qui amènent les gens à être inquiets et je ne pense pas que l'on peut dire les choses comme cela. Il faut écouter ce que disent nos compatriotes et nos collègues de Sartrouville et toutes les professions. Tout un tas de gens sont confrontés à cela parce que ce parking a une fonction sociale.

Un jour, j'étais sur le parking et un agent police verbalisait. Je la connaissais, elle venait dans les écoles. Je discute avec elle, elle mettait des procès-verbaux. Elle me dit que la plupart des gens circulent. Je lui demande combien il y a de voitures ventouse sur le parking. Elle me dit 7. 7 voitures ventouse sur 115, tout le reste tourne. Les gens viennent un quart d'heure, une demi-heure.

M. le MAIRE.- La notion de voitures ventouse pour la police, ce n'est pas la journée mais un véhicule qui est plus de 7 jours immobilisé sur une place. Je n'ai pas parlé de voitures ventouse.

Pierre PRIGENT, dans sa grande sagesse, a résumé la situation dans mon bureau, parce que nous aussi, nous nous interrogeons, nous nous demandons si c'est un bon projet ou pas, qu'est-ce qu'il faut faire ou pas et dans ce cas, je m'adresse toujours aux sagesses les plus anciennes parce qu'ils ont de la route. J’ai lu sur le site la pétition et je me suis fait sortir tous les commentaires. Plus de la moitié parlent du parking de surface en disant que l’on veut le supprimer et qu’on les embête. Ce n'est pas faux comme argument. Pierre le résume d’autant plus, et nous sommes un peu fautifs, en disant : effectivement, les gens ont un parking de surface qui était gratuit jusque-là. Ils prennent leur train, ils laissent la voiture la journée. La réalité est à peu près celle-là. Les habitants de Maisons-Laffitte, de Montesson qui sont nombreux sur la pétition, disent : « c'est bien, on arrive, on se gare et toute la journée, on est garé. » Oui, effectivement.

Nous remplaçons un parking de surface gratuit par un parking souterrain qui sera payant. Je comprends que l'on ne soit pas content.

Il y a aussi les habitants de l'immeuble qui écrivent : « on était bien ». De là à dire que c'est un endroit remarquable, très beau, attendez ! C'est un parking. Mais je comprends aussi. J'ai dit aux habitants que quand leur immeuble a été construit, il était déjà prévu par les municipalités précédentes son extension. S'il y a des petits carreaux de verre, c'est justement parce qu'il était prévu l'extension de l'immeuble qui n'a pas été faite pour X raisons à l'époque. L’immeuble a d’ailleurs été construit à des hauteurs assez fortes par rapport aux autres et ils sont contents d’avoir trouvé un logement. Il faut aussi loger les gens.

Si aujourd'hui, tous les maires de France s’arrêtaient aux manifestations d'opposition sur toute construction de logements, il n'y aurait plus aucune construction de logements dans aucune ville de France et vous le savez. Par définition, tous les gens sont contre les constructions à côté de chez eux.

Quand dans ma rue que vous connaissez bien, puisque vous n'habitez pas loin de chez moi, un terrain vague a été vendu avec un permis de construire pour un vétérinaire, tous les voisins sont venus chez moi pour me demander d’empêcher cela, alors qu’auparavant, c’était un terrain vague avec des poubelles. L’idée d'une construction nouvelle est insupportable. Puis, une fois que c'est construit, un certain nombre de gens considèrent qu'il y a quelque chose.

Je dis juste cela. Il faut aussi vaincre les peurs.

M. IMBERT.- Monsieur le Maire, vous avez lu vous-même, il y a une multitude de nuisances. La pétition dont vous parlez a été faite par tous les gens du quartier.

M. le MAIRE.- Non. Pour la plupart, c'est « ma place de stationnement ».

M. IMBERT.- Elle a rassemblé tous les gens du quartier. Il faut écouter.

M. le MAIRE.- J'écoute.

M. IMBERT.- Maintenant, il faut tenir compte de tout cela, écouter les gens.

Vous parlez d’une réunion du 28 à la mairie. Il y en a eu une la semaine d'avant, le 21, sur le quartier de La Vaudoire. Vous avez dû avoir un compte rendu, Monsieur le Maire. Elle était plus importante que celle du 28 en participation. Je ne suis plus du quartier, j'y habitais avant. Les adhérents de cette association ont fait savoir au président de leur association à la quasi-unanimité…

M. le MAIRE.- Non. Je connais très bien le Président de l'association.

M. IMBERT.- Vous avez eu un compte rendu par le Président ou alors, il ne vous a pas tout retranscrit.

M. le MAIRE.- Je l’ai reçu et il m'a parlé de sa réunion.

M. IMBERT.- Il y a quelque chose de fort, il faut écouter tout cela.

Avez-vous un plan B par rapport à tout ce qui est dit ?

M. le MAIRE.- Je n'ai pas de plan B. La notion de plan B est devenu un vocable interdit !

M. IMBERT.- Sur la place de la gare, il y avait un plan B, ce n'était pas de rénover mais de faire autre chose.

M. le MAIRE.- Nous n’allons pas y passer la nuit.

M. IMBERT.- Nous n’allons pas y passer la nuit, mais je souhaite que les documents qui sont à disposition d'un certain nombre d'élus et qui ont d’ailleurs été montrés nous soient communiqués, que les documents techniques nous soient remis.

M. le MAIRE.- Je clos le débat. Nous avons tous eu le temps de nous exprimer.

Sur la notion de plan B, je serai prudent parce que le contexte général incite à la prudence. Les temps sont compliqués. Il faut faire attention. Sur nos affaires communales, nous verrons.

J'écoute mais en même temps, je sais aussi que, de temps en temps, il faut tenir les décisions sinon on ne fait rien.

Je vous remercie.

M. IMBERT.- Pour les documents, Monsieur le Maire ?

M. le MAIRE.- Nous verrons avec Francis SEVIN.

Bonne soirée à toutes et à tous.

M. IMBERT.- Prochain Conseil ?

M. le MAIRE.- 30 mars.

(La séance est levée à 22 heures 45.)