Monsieur le Maire,

Par lettre du 4 mars 2003 vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes

d'Aquitaine allait procéder au contrôle des comptes (de 1998 à 2001) et à l'examen de la gestion

(de 1998 à 2002) de la Ville de Périgueux. A la suite de cette vérification, l'entretien préalable

avec le conseiller rapporteur, prévu par l'article L. 241-7 du code des juridictions financières a eu

lieu le 5 novembre 2003.

Je vous ai fait connaître, ainsi qu'à l'ancien ordonnateur et au président de l'Association des

oeuvres laïques (AOL), par lettres du 6 septembre 2004, les observations retenues à titre

provisoire par la chambre lors de sa séance du 29 avril 2004, en vous priant d'y répondre dans le

délai de deux mois.

Vous avez répondu par courrier du 5 novembre 2004. L'ancien ordonnateur et le président de

l'AOL n'ont pas répondu. La chambre en a délibéré au cours de sa séance du 20 janvier 2005 et

arrêté les observations définitives suivantes :

I - La situation financière de la ville de Périgueux :

La chambre, dans sa dernière lettre d'observations définitives, en date du 18 juillet 2000, avait

noté que la situation financière de la ville de Périgueux s'était redressée depuis 1995. L'analyse

financière, menée sur la période 1998-2002 dans le cadre du présent contrôle, peut être résumée

comme suit.

De 1998 à 2002, les recettes nettes totales augmentent plus (+ 5,85 %) que les dépenses nettes

totales (+ 4,67 %). La section de fonctionnement dégage un excédent sur les cinq exercices. La

section d'investissement, quant à elle, est excédentaire à l'exception des années 1999 et 2001,

année où le déficit constaté est dû à des travaux d'investissement importants, consacrés

notamment au nouveau musée gallo-romain de Vésone.

La commune a sensiblement réduit l'encours de sa dette sur la période, puisqu'entre le 31

décembre 1998 et le 31 décembre 2002, celui-ci a diminué de plus de 12 %. Le ratio de

désendettement, exprimé en années, est d'ailleurs tout fait satisfaisant sur la période, au cours de

laquelle il se situe entre 5 et 7 années. Enfin, la commune a réduit sa charge financière totale de

plus de 30 % entre 1998 et 2002. Cette réduction de la charge financière est due à la conjonction

de trois facteurs : la baisse sensible de l'encours, la renégociation d'une partie de la dette avec

des taux d'intérêts plus bas, et le large recours par la commune aux ouvertures de crédit à long

terme renouvelable (OCLTR).

En effet, la ville de Périgueux effectue une gestion active de sa trésorerie par l'utilisation de ces

OCLTR via le mécanisme suivant : remboursement par anticipation en début d'année de tout ou

partie de la ligne de trésorerie ouverte en début d'année précédente et consolidée en fin d'année,

puis réouverture d'une nouvelle ligne de trésorerie en début d'année suivante. A titre d'exemple,

en 2002, près de 4,5 MEuros d'OCLTR ont été remboursés, et 5,1 MEuros empruntés à nouveau.

Une partie non négligeable de l'endettement de la ville est donc constituée par ces OCLTR, qui

sont juridiquement des emprunts de long terme. Les mouvements de ces OCLTR, entre le 1er

janvier et le 31 décembre, sont suivis dans le compte spécialement dédié aux crédits de

trésorerie.

Sur la période 1998 à 2002, la structure du bilan de la ville est caractérisée de la façon suivante.

Le fonds de roulement net global, constitué du fonds de roulement d'investissement et du fonds

de roulement d'exploitation, est positif. Sous l'effet des résultats de fonctionnement excédentaires,

le fonds de roulement d'exploitation, largement positif, est venu compenser un fonds de roulement

d'investissement négatif. La ville n'ayant pas, par ailleurs, de besoin en fonds de roulement, la

trésorerie est toujours positive.

D'autres éléments, au sein de la situation financière de la ville, viennent cependant nuancer les

constats positifs qui précèdent.

La capacité d'autofinancement brute a évolué entre 5 300 000 Euros et

6 364 000 Euros. Toutefois, en retranchant de cette capacité le montant du capital de la dette (y

compris le remboursement de l'OCLTR), il apparaît que la capacité d'autofinancement disponible

de la commune a été négative sur la période à l'exception de l'année 2001.

Au sein de la section de fonctionnement, les charges courantes non financières augmentent

sensiblement plus vite (+ 6,70 %) que les produits courants non financiers (+ 0,98 %). Cette

progression des charges courantes non financières est essentiellement due à la progression des

frais de personnel, qui continuent d'augmenter de + 2,42 % en moyenne annuelle sur la période.

Ils représentaient 54 % des charges courantes non financières en 1998, et plus de 59 % en 2001.

Cette augmentation des frais de personnel est, selon vous, liée notamment aux augmentations de

la valeur du point de l'indice de la fonction publique, à l'effet du glissement-vieillesse-technicité, à

la titularisation d'agents non-titulaires, à l'augmentation des cotisations au régime de retraite des

agents des collectivités territoriales et à des recrutements d'agents non-titulaires en remplacement

d'agents absents.

Toutefois, une légère décrue semble se manifester en 2002, où le pourcentage représenté par les

frais de personnel dans les charges courantes est ramené à 57 %. Le ratio de rigidité budgétaire,

qui comprend les charges de personnel et les intérêts de la dette rapportés aux recettes réelles de

fonctionnement, est lui aussi en augmentation, de 52,4 à 55,3 % sur la période, et il est supérieur

aux ratios régional et national des communes appartenant à la strate démographique de

Périgueux. La dégradation de ce ratio est d'autant plus significative que les intérêts de la dette

sont en diminution depuis 1999. Les frais de personnel de la ville de Périgueux continuent donc de

croître alors même que la Communauté d'agglomération périgourdine (CAP), mise en place en

2000, connaît elle-même une forte progression de ses effectifs et de ses charges de personnel.

La fiscalité directe représente plus de 55 % des produits de fonctionnement, et même plus de 61

% en 2001. La chambre relève le dynamisme des bases, à l'exception de celles de la taxe

professionnelle du fait de l'instauration de la taxe professionnelle unique (TPU) à compter du 1er

janvier 2000, suite à la transformation du District en Communauté d'agglomération. Les taux des

trois autres impôts étant tous en croissance, il en découle une évolution sensible des produits. Les

taux du foncier bâti et non bâti sont supérieurs aux moyennes régionale et nationale de la strate,

le taux du foncier bâti, qui se rapproche du taux plafond, se situant même à plus du double de la

moyenne nationale. En revanche, le taux de la taxe d'habitation est inférieur à ceux des

moyennes régionale et nationale. A compter de 2000, la ville de Périgueux perçoit des

reversements de TPU de la Communauté d'agglomération, qui représentent quelques 6,5 MEuros

par an. Enfin, de 1998 à 2001, le potentiel fiscal par habitant progresse (de 12,3 %) mais moins

vite que les potentiels fiscaux régional (22,2 %) et national (44,5 %), et se situe en deçà de ces

derniers.

II - Le personnel :

La chambre relève tout d'abord que les agents d'encadrement de catégorie A dans la filière

administrative sont très peu nombreux et qu'il n'y a pas de directeur des ressources humaines à la

ville de Périgueux, alors même que l'effectif total avoisine 700 agents, titulaires et non-titulaires.

Conscient de cette faiblesse, vous indiquez que vous avez entrepris un effort de réorganisation et

que vous envisagez de recruter de jeunes diplômés appelés, après la période de formation et la

réussite aux concours, à prendre des postes d'encadrement. Dès lors que la règle du concours

est respectée, ces mesures sont effectivement de nature à renforcer l'encadrement administratif.

Concernant les agents mis à disposition, la chambre invite la ville à conclure auprès de tous les

organismes concernés des conventions actualisées de mise à disposition, après en avoir délibéré

et pris les arrêtés nominatifs correspondant, ce qui n'était pas systématiquement le cas pendant la

période contrôlée. La chambre prend cependant acte du fait que la commune s'attache

actuellement à régulariser les choses.

Concernant les emplois temporaires, la chambre a constaté que, dans quelques cas, le délai de

paiement de la rémunération était parfois anormalement long et que le versement d'une indemnité

différentielle, qui est tout à fait conforme au décret n° 91-769 du 2 août 1991, n'avait en revanche

pas fait l'objet d'une délibération du conseil municipal. La chambre a demandé la régularisation de

ces deux points et prend acte de votre volonté d'y réserver une suite favorable.

En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la

fonction publique, ainsi que du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 pris sur la base de cette loi, un

bilan social doit être adressé annuellement au comité technique paritaire. A Périgueux, ces

rapports ne respectent pas totalement les tableaux prévus à l'annexe du décret, et selon les

services de la ville eux-mêmes, ils ne seraient pas réellement fiables. La chambre note à cet

égard que la ville a saisi le fournisseur du logiciel informatique pour lui faire part de certains

dysfonctionnements dans la structure du bilan social. Elle invite donc la ville à poursuivre ses

efforts dans le but de renforcer la fiabilité des données à insérer au bilan social.

La chambre relève enfin que l'absentéisme à Périgueux apparaît, du fait de particularités locales,

particulièrement élevé, puisqu'il avoisine les 16 %, ce qui est très supérieur à la moyenne de la

fonction publique territoriale qui s'établit, après vérification, non pas à 13,4% mais à environ 8 %.

Face à cet absentéisme, la ville a pris une délibération en date du 23 décembre 2002, dont l'article

7 autorise le maire à supprimer ou à réduire le régime indemnitaire d'un agent. La chambre invite

donc la ville à poursuivre le développement de toutes mesures utiles à la réduction de

l'absentéisme et note que, selon les précisions que vous avez apportées, les premières mesures

de lutte contre cet absentéisme commencent à porter leurs fruits.

III - Les marchés :

La liste de l'ensemble des marchés, de 1998 à 2001, a été transmise à la chambre à sa demande

par les services techniques de la ville. La chambre a en particulier examiné deux programmes

parmi les plus importants, soldés sur la période : un programme de voirie et l'aménagement d'une

salle de musique amplifiée. Elle en a tiré un certain nombre d'observations.

Le programme de construction de chaussées, bordures, caniveaux et trottoirs examiné en premier

lieu est le plus important programme d'investissement ouvert et terminé pendant la période de

contrôle. Il s'est en effet élevé à 135 635 Euros (889 713 F) en 1999 ; 660 520 Euros (4 332 733

F) en 2000 et 961 668 Euros (6 308 132 F) en 2001, soit un total de 1 757 825 Euros (11 530 578

F) sur les trois années.

Le conseil municipal, par délibération du 12 février 1999, a opté pour un marché à bons de

commande, après appel d'offres ouvert au rabais sur les prix unitaires d'un bordereau de prix sans

minimum ni maximum. Cette même délibération prévoit cependant un volume annuel de 0,30

MEuros TTC (2 MF), évaluation qui est également mentionnée à l'article 3 du cahier des clauses

administratives particulières (CCAP). Ce marché a été échelonné sur

12 mois, puis renouvelé deux fois, s'étalant ainsi sur trois ans. Il a été conclu à prix fermes mais

actualisables, dans les conditions prévues au CCAP.

La chambre a relevé que, dans ce marché, les mandats de paiement étaient accompagnés des

ordres de service et des devis vérifiés et acceptés par la commune, pièces qui constituent, selon

vous, des bons de commande. Toutefois, aux termes des articles 12 et 71 du code des marchés

publics en vigueur, le bon de commande est le document écrit adressé par la personne morale du

marché au titulaire et qui précise les prestations décrites dans le marché dont l'exécution est

demandée et en détermine la quantité. Il doit être fourni à l'appui du mandat de paiement

conformément à la liste des pièces justificatives annexée à l'article D. 1617-19 du code général

des collectivités territoriales.

En application de l'article 273 du code en vigueur à l'époque des faits, le recours aux marchés à

bons de commande, sans minimum ni maximum, était possible lorsque le volume du besoin et sa

survenance ne pouvaient être appréciés a priori par la personne publique contractante. Cette

dérogation devait être dûment motivée dans le rapport de présentation. L'article 71-II du code des

marchés publics actuellement en vigueur n'a pas modifié cette disposition.

La chambre relève que la commune ne se trouvait pas vraiment dans le cadre de cette dérogation

et qu'en tout état de cause, elle n'a motivé ce recours que dans la délibération préalable.

Les dispositions du code des marchés publics, en vigueur à l'époque des faits et actuellement,

ouvrent effectivement la possibilité de ne pas fixer un minimum et un maximum dans le document

contractuel. Toutefois, les règles de publicité obligent l'acheteur à faire une évaluation. La

délibération du 12 février 1999 avait évalué le montant à 0,90 million d'euros (0,30 million d'euros

sur trois ans) et ce montant avait été repris au CCAP. Le montant total du marché s'est élevé à

1,7 million d'euros. Il est simplement noté qu'une évaluation trop imprécise pourrait entraîner des

difficultés lors de l'appel public à la concurrence. En effet, c'est cette estimation qui est portée

dans l'avis.

L'aménagement de la salle de musique amplifiée comprend un marché de maîtrise d'oeuvre et un

marché de travaux. La chambre note l'absence, à l'appui du premier paiement de ce marché

public passé avec formalités préalables, de certaines des pièces constitutives du marché, en

l'occurrence du CCAP, contrairement à ce que prévoit l'annexe à l'article D-1617-19 du code

général des collectivités territoriales. Enfin, sans mésestimer le rôle joué par les services

communaux lors de l'élaboration du CCAP par le maître d'oeuvre, il convient toutefois de rappeler

qu'il est souhaitable que la commune conserve la maîtrise des clauses qui sont insérées dans les

documents contractuels. Il est également souhaitable de réduire les délais entre la décision de

conception et le début des travaux et ce, dans le but de minimiser les effets de l'actualisation des

prix.

IV - Les relations avec l'Association des Oeuvres Laïques (AOL) :

Cette association reçoit d'importantes subventions de la collectivité, à laquelle elle fournit des

prestations. Créée en 1948, ses derniers statuts datent du 27 juin 2000 et précisent, en leur article

2, que : " L'association a pour but de répondre à des besoins sociaux dans une perspective

d'éducation globale et de respect des principes fondamentaux de laïcité. Elle a pour objectif de

créer, de gérer et d'animer des activités et des services à caractère socio-éducatif, culturel ou

sportif au sein des différentes sections qui la composent, qu'il s'agisse d'associations affiliées ou

de groupes spécialisés ".

L'AOL gère ainsi, notamment, un centre de loisirs, un centre d'accueil pour enfants handicapés,

mais également une activité de restauration destinée aux enfants, aux adolescents et aux

personnes âgées. Ces activités bénéficient largement de concours financiers, sous la forme de

subventions versées par la commune ou encore d'achats de repas par le Centre communal

d'action sociale (CCAS). Par exemple, en 2002, les subventions de fonctionnement versées par le

budget de la ville se sont élevées à 1,4 MEuros et les achats de repas effectués par le CCAS à

370 000 Euros.

En contrepartie des subventions versées, la ville de Périgueux confie à l'AOL, par convention

renouvelée tous les ans, la mise en oeuvre d'un programme d'activités destinées aux enfants et

adolescents, que ce soit pendant le temps scolaire ou extra-scolaire. Par cette convention, de

nombreux locaux sont également mis à disposition de l'AOL à titre gratuit par la commune. En

revanche, la chambre constate qu'il n'existe aucune convention pour la fourniture de repas

pendant le temps scolaire, ni aux structures en charge des personnes âgées, lacune qui avait déjà

été constatée par un rapport d'audit établi par une société privée en novembre 2000. De même, il

n'existe aucune convention de mise à disposition au profit de l'association des locaux qui servent

à la fabrication des repas. La chambre invite donc la ville à établir des conventions pour ces deux

aspects.

La chambre relève encore, concernant la fourniture des repas scolaires, qu'aucune facture n'est

établie par l'association : en compensation des prestations fournies, la ville verse une subvention

annuelle par douzièmes.

Enfin, et surtout, la fourniture de repas représente une prestation de services. La ville étant

assujettie aux dispositions du code des marchés publics, la chambre rappelle que les achats de

prestations dépassant un certain montant doivent faire l'objet d'une mise en concurrence selon les

modalités prévues par ledit code.

Quelques améliorations ont toutefois été faites. D'une part, un audit sur la restauration municipale,

commun à la ville et à son CCAS, a été demandé à une société de conseil au cours de l'année

2003. D'autre part, le dispositif conventionnel a été revu et modifié en 2003 et 2004. En 2004, la

commune s'est plutôt engagée dans une procédure de délégation des activités de restauration

scolaire et a demandé un rapport d'activité et un bilan financier. La chambre ne peut

qu'encourager la commune à refondre toutes ces conventions en prenant en considération, selon

les choix retenus, les obligations découlant des règles des marchés publics, des délégations de

service public et de conventionnement des associations.

En application des dispositions de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, le

présent rapport d'observations définitives de la chambre, doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre

du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de

chacun de ses membres et doit faire l'objet d'un débat.

La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée

cette communication.

En outre, j'appelle votre attention sur le fait que ce rapport deviendra communicable à tout tiers

demandeur dès qu'aura eu lieu la réunion précitée.

Je vous informe que copie du présent rapport est transmise au préfet et au trésorier-payeur

général du département, en application de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma considération distinguée.