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Cahier d’acteur CONTRIBUTION DE L ’ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES DE FRANCE1

AU DEBAT NATIONAL SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE 8 mars 2013

Les communautés au cœur des politiques locales d’én ergie

Les objectifs européens et nationaux de transition énergétique (le « 3 x 20 »), de lutte contre la précarité, de déploiement du « mix » énergétique constituent des défis considérables qui devront s’appuyer, dans les territoires, sur des capacités d’ingénierie renforcées et mobiliser de nouveaux modèles de financement. Les réalisations des collectivités locales ont permis de favoriser la production d’énergies renouvelables ou d’améliorer l’état du patrimoine public local. Ces actions de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre s’inscrivent dans un contexte d’enjeux énergétiques de plus en plus affirmés : hausse du coût de l’énergie, pression sur les réseaux de distribution, précarité énergétique, etc. Parmi les acteurs publics locaux, les intercommunalités (Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) agissent dans leurs champs de compétences sur des postes fortement consommateurs d’énergie tels que l’habitat, les mobilités et l’aménagement du territoire. Dans ce cadre, les communautés contribuent significativement aux politiques d’efficacité énergétique menées en France en conduisant des actions à l’échelle du bassin de vie des habitants. Généraliser les Plans climat énergie territoriaux Les Plans climat-énergie territoriaux (PCET) répondent à un souci de planification des politiques locales d’énergie et à des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre associés à des mesures d’adaptation au changement climatique. Ils doivent être compatible avec les Schémas régionaux climat air énergie (SRCAE). En rendant leur réalisation obligatoire pour toutes les collectivités de plus de 50 000 habitants, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 fait des PCET le support des stratégies locales dans le domaine de l’énergie et du climat. Si la démarche n’est pas nouvelle, elle gagne en profondeur et en qualité avec cette nouvelle génération de PCET qui, entre obligation et volontariat, permettra sans doute d’observer leur généralisation progressive dans les communautés qui constituent l’échelon territorial le plus concerné. En effet, sur les 372 PCET actuellement comptabilisés par l’ADEME, tous échelons confondus (les quatre niveaux de collectivités ainsi que les Schémas de cohérence territoriale, les Parcs naturels régionaux et les Pays), prêt d’un sur deux est portée par une communauté.

1 Crée en 1989, l’Assemblée des Communautés de France est la fédération nationale des intercommunalités. Elle compte à ce jour plus de 1 300 communautés de communes, d'agglomération et urbaines adhérentes, représentant 40 millions de Français vivant à l’heure intercommunale aussi bien en milieu urbain que rural.

Réal

isatio

n : M

apsD

esig

ners

- 2

011

Source des données : Ademe, Observatoire des plans Climat-Energie Territoriaux, août 2011

Les Plans Climat-Energie Territoriauxintercommunaux en France

2011

CC duKreiz-Breizh

CU de Bordeaux

CA Rennes Métropole

CA de l’Artois

CC du Pays du Grésivaudan

CU NantesMétropole

CA PerpignanMéditerranée

CA Sicoval

CA Tour(s) Plus

CA du Grand Dôle

CU Nice - Côte d’Azur

CA du Bassind'Aurillac

CU du Grand Toulouse

CA Angers LoireMétropole

CA du Grand Dax

CA du Paysde Lorient

CU de Lyon

CA de l'Auxerrois

CA de St-EtienneMétropole

CA du Grand Besançon

CA Ventoux Comtat Venaissin

CA Rouen-Elbeuf-

Austreberthe

CA Montpellier Agglomération

CA du Centre de la Martinique

CA AmiensMétropole

CA Chalon - Val de Bourgogne

CC du Pays de Couiza

CA Grand Dijon

CA GrandPoitiers

CA de Nevers

CA du Carcassonnais

CA du Pays Viennois

CA Belfortaine

CU Le Creusot - Montceau les Mines

CA de Sophia Antipolis

CA du Paysde Romans

CA Chambéry Métropole

CA Grenoble Alpes Métropole

CA de MetzMétropole

CA Mulhouse Alsace Agglomération

CC de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc

Pays duBeaujolais vert

CC du Pays de Trie

CC des Valléesde la Brêcheet de la Noye

CU de DunkerqueGrand Littoral

CU du Grand Nancy

CA du Grand Angoulême

CA du Pays de Montbéliard

CA de Reims

CA de Châlons en Champagne

CA GrandTroyes

CA de la Presqu'Île deGuérande - Atlantique

CA de SarregueminesConfluences

CC du Bassin de Lons-le-Saunier

CA du Pays d'Aubagneet de l'Etoile

CA du Paysde Montauban

et des Trois Rivières

CA le Grd Roanne

CU de Cherbourg

CA du Plateaude Saclay

CC du Bassin deDecazeville Aubin

CA AgglomérationCôte Basque Adour

CA Plaine Commune

CC Est-Epinal Développement

CA Mont-Valérien

CA Les Lacs de l'Essonne

Type de groupement intercommunalCommunautéd’agglomération

Communauté de communes

Communautéurbaine

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L’AdCF soutien que la programmation des politiques locales (identification des gisements d’économie d’énergie à travers les bilans démission de gaz à effet de serre, sensibilisation des particuliers, partenariats institutionnels et techniques, mobilisation de financements, suivi et évaluation des actions…) devra être mutualisée à l’échelle des intercommunalités et s’inscrire dans le cadre de cohérence des Plans climat énergie territoriaux. Ils devront progressivement se généraliser, y compris dans des territoires de moins forte densité (éventuellement via des démarches plus souples de type Climat Pratic (guide à l’usage des collectivités de moins de 50 000 habitants).

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Favoriser la mutualisation pour garantir l’efficaci té de la maîtrise énergétique Depuis de nombreuses années, les intercommunalités s’impliquent dans des actions de maîtrise de la demande d’énergie (MDE), d’efficacité énergétique dans leurs domaines de compétence. Leur engagement en la matière s’est vu confirmé par la Loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (POPE) qui fait de la MDE une compétence facultative pour les communautés. Compte tenu de l’ampleur des travaux à conduire, il sera fondamental de mutualiser l’ingénierie et les capacités de maîtrise d’œuvre à des échelles larges, notamment des SCOT (voire des départements ou des régions), à travers la constitution d’agences locales de l’énergie, de sociétés publiques locales (SPL) dédiées. Il faudra également veiller dans des programmes pluriannuels d’investissement intercommunaux à cibler les travaux représentant le plus fort rendement en termes de réduction des GES par euro dépensé. C’est en premier lieu sur les logements et bâtiments énergivores que doit être focalisé l’effort public. Les nouvelles « vitrines » du développement durable (éco-quartiers, bâtiments à énergie positive…) ne doivent pas faire oublier que le meilleur rendement énergétique proviendra d’une action sur le « stock » de logements et de bâtiments (99% de la cible). Développer les énergies renouvelables, maîtriser le s consommations L’objectif de 23% de la part d’énergies renouvelables (EnR) à l’horizon 2020 (consommation d’énergie finale) est extrêmement ambitieux et présuppose une montée en puissance progressive, évitant les « bulles spéculatives » puis les brusques « coups d’arrêt » données aux filières ces dernières années à travers les modifications successives des prix de rachat. Le développement des filières industrielles mais aussi des métiers d’accompagnement (installateurs, conseils…) présuppose un cadre juridique et fiscal lisible et garanti, mais aussi soutenable pour l’usager (la part de la Contribution au service public de l’électricité dans les facture doit être maîtrisée). Le mécanisme de solvabilisation et le niveau de soutien des projets EnR doivent être intégrés dans une loi de programme afin de ne pas fluctuer au gré d’arrêtés ministériels. Communes et communautés doivent également voir leurs projets EnR protégés des recours contentieux abusifs, notamment en matière d’éolien terrestre. Pour autant, l’AdCF regrette les mesures assouplissant la réglementation de l'éolien envisagées dans le cadre de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (dite loi Brottes). En effet, si la suppression brutale des zones de développement de l’éolien (ZDE) permettra probablement de relancer temporairement le développement des projets, cela impliquera à terme un risque accru d’opposition locale. L’AdCF estime essentiel de maintenir une véritable maîtrise des collectivités locales sur le développement éolien afin de mener une réflexion territoriale préalable au développement des projets. L’essor de la méthanisation, de la biomasse et de la co-génération… présente également des avantages importants en étant moins dépendants des aléas climatiques, et mobilisables dans les moments de « pointe » des besoins. Il est fondamental que les collectivités se réapproprient pleinement les enjeux énergétiques à travers des politiques décentralisées de production et de gestion de la demande. Le déploiement des compteurs « intelligents » offre en cela des opportunités pour engager de véritables politiques locales d’optimisation de la distribution et de gestion de la demande dans les territoires, avec des possibilités de soulager le réseau national et maîtriser le coût de notre facture énergétique.

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Optimiser la gouvernance La mise en œuvre opérationnelle des PCET constitue le principal levier d’action des communautés en matière énergétique. C’est la raison pour laquelle il est désormais souhaitable que la loi soit simplifiée afin qu’il ne soit exigé qu’un seul PCET par territoire, de préférence à l’échelle des communautés, des Schémas de cohérence territorial (SCoT) ou des Pays afin de faire face à la rareté des capacités d’ingénierie sur les territoires. L’AdCF tient à souligner l’importance d’élaboration des SRCAE afin de fournir une stratégie déclinant des objectifs chiffrés et territorialisés en matière de production d’EnR, de diminution des consommations et des émissions de GES. Afin d’en garantir l’applicabilité et le financement, les SRCAE devront être élaborés et mis en œuvre conjointement avec les collectivités infra-régionales. Pour ce faire, l’AdCF propose que les SRCAE soient débattus au sein d’une commission énergie-climat adossée aux Conférences territoriales de l’action publique (les CTAP prévues par le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique porté par Mme. Lebranchu) associant les territoires et les maîtres d’ouvrage de PCET, l’ADEME et la Caisse des Dépôts. En outre, dans un paysage institutionnel local fragmenté et compte tenu des compétences que leur a confiées la loi POPE en matière de MDE et d’énergies renouvelables, les communautés doivent être reconnues comme de véritables autorités organisatrices de l’énergie et, ainsi, accéder à une compétence énergie consolidée. Les PCET réalisés à leur échelle en lien avec les SRCAE ont ainsi vocation à devenir le document de référence et de programmation en matière énergétique (MDE mais également production et distribution d’énergie). Les communautés pourront déléguer tout ou partie de la compétence dont elles deviendraient attributaires à des syndicats techniques. Ces syndicats assureraient pour leurs membres la maîtrise d’œuvre de la gestion énergétique (gestion des réseaux de distribution de gaz et d’électricité par exemple). Prioriser l’investissement public Le mode de financement des actions énergie-climat déclinant les PCET reste à ce jour largement une inconnue. L’AdCF considère que les modes de financement inédits proposés à l’issue du Grenelle (certificats d’économie d’énergie – CEE – et contrats de performance énergétique – CPE) demeurent embryonnaires et dans l’incapacité absolue de faire face à des chantiers de plusieurs milliards d’euros. Même si des retours sur investissement peuvent être attendus sur le parc public à travers la réduction des consommations, des solutions de financement de la transition énergétique doivent être proposées aux collectivités à travers l’éligibilité des collectivités à des prêts bonifiés de la Caisse des dépôts sur des projets amortissables sur de très longues durées, la mise aux enchères des quotas carbone, un niveau de valorisation plus élevé des CEE, et une meilleure affectation de la fiscalité assise sur l’énergie. L’incitation fiscale des collectivités à s’engager dans la réalisation de projets éoliens ou photovoltaïques doit également être renforcée à travers les tarifs des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) et leur indexation ; sans commune mesure aujourd’hui avec le rendement qu’apportait la taxe professionnelle. L’AdCF souhaite enfin qu’une réflexion soit conduite au niveau national sur les priorités de l’investissement public local en matière énergétique afin de mieux affecter les ressources du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) et les retombées fiscales de la taxe sur les consommations finales d’électricité (TCFE). Un dialogue local doit être organisé sur ces priorités d’investissement et les arbitrages à opérer entre renforcement de réseaux, enfouissements de lignes et actions d’efficacité énergétique.

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Les principales propositions de l’AdCF pour la tran sition énergétique - Rationaliser la réalisation des Plans climat énergie territoriaux (PCET) et revoir l’articulation avec les schémas régionaux climat aire énergie (SRCAE), notamment pour la définition des stratégies territoriales et la mutualisation des outils d’ingénierie et d’observation (bilans d’émission de gaz à effet de serre). - Consolider à l’échelle des communautés une compétence énergie portant à la fois sur la MDE, la production et la distribution d’énergie. Véritables autorités organisatrices de l’énergie, les communautés intégreront aux PCET un schéma directeur des réseaux de distribution (gaz, électricité et chaleur) et du potentiel de production locale d’énergie. - Structurer un guichet unique pour accompagner la rénovation thermique des logements couplant les concours de l’ADEME, l’ANRU, l’ANAH et les fonds propres des collectivités. - Encourager la production d’énergies renouvelables en favorisant la participation des collectivités territoriales à leur projet de développement via des portages juridiques variés (régie, société d’économie mixte, délégation de service public, partenariat public-privé, groupement d’intérêt public, projets coopératifs, etc.) et maintenir la capacité de production par les intercommunalités. - Assouplir la réglementation pour l’installation de sources de production d’énergies renouvelables, maintenir et simplifier les zones de développement de l’éolien (ZDE). - Réintroduire l’éligibilité des collectivités à des prêts bonifiés de long terme de la Caisse des Dépôts pour la rénovation thermique de leurs bâtiments. - Favoriser la montée en puissance des certificats d’économie de l’énergie (CEE) et préserver l’éligibilité de l’ensemble des actions conduites par les collectivités territoriales. - Renforcer le rendement fiscal pour les collectivités territoriales des installations éoliennes (insuffisance du produit attendu de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux).