CréaInfo Les premiers pas pour réussir ! CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE crea.info.v0.28 2009

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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE

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Créa’Info - Les premiers pas pour réussir !

Phase de réflexion

La phase de réflexion (autodiagnostic par rapport au porteur de projet ou chef d’entreprise)

Phase de construction

L’analyse du marché (la zone de chalandise, les concurrents, les outils,…)

La politique commerciale et communication

Le dossier financier

La réglementation

Les statuts juridiques et les régimes fiscaux

Le régime social

Les services de la CCI

Les aides et le financement

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La création en chiffres

La création en chiffres

14 millions de Français ont envie de créer leur entreprise

7 millions ont un vrai projet

Environ 327 396 entreprises sont créées en France

Environ 5 162 entreprises ont été créées en Basse-Normandie en 2008

La création ne s’improvise pas …

Posez-vous les bonnes questions...

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PHASE DE REFLEXION

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Phase de réflexion

Suis-je fait pour diriger ?

Quelle est ma personnalité ? Réaliste, lucide, réactif Manager Polyvalent Bourreau de travail

Suis-je en bonne santé ? Résistance physique Résistance psychologique

Quelles sont mes compétences Diplômes Expérience professionnelle

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Quels sont mes moyens ? Fonds propres Besoins personnels

Les charges personnelles Le revenu nécessaire pour vivre

Dans combien de temps je compte démarrer ?

Mon entourage partage-t-il mon projet ?

Phase de réflexion

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PHASE DE CONSTRUCTION

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Étude de marché

Pourquoi faire une étude de marché ?

Pour vérifier que le projet a un avantage concurrentiel certain Prix Technologie Qualité …

Pour vérifier l’existence d’un marché et de ses composantes Environnement Offre Demande Lieu Temps

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Étude de marché

Pour déterminer la stratégie commerciale à adopter

Pour tester l’attractivité d’un produit, en cas d’innovation ou d’invention

Pour chiffrer un projet Marché potentiel Chiffre d’affaires Marge Etc …

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Étude de marché

En résumé …

L’étude de marché apporte les informations indispensables à la mise en place des politiques de :

Produit Prix Distribution Commercialisation

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Analyse de l’environnement

Population Type d’habitat Desserte routière Emploi / Chômage Impact touristique Activités dominantes Des projets d’aménagement et de

développement local Actions sociales, culturelles, sportives

(prescripteurs)

L’environnement de l’entreprise est sans cesse en évolution, il faut donc veiller à actualiser fréquemment les informations.

Informations à rechercher

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L’offre = La concurrence

Les entreprises, produits ou services similaires

Leurs forces et faiblesses

L’organisation de la profession

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La demande = Les clients

Définition de la zone de chalandise

Volume de consommation Nature et nombre de personnes ou

entreprises concernées

Processus d’achat, attitudes et motivations …

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Documentation, études sur le terrain, questionnaires, entretiens téléphoniques ou en vis-à-vis, site « APCE.COM » etc …

Autant de techniques à utiliser pour approcher sa future clientèle et mieux cerner ses attentes

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L’emplacement

Le bail

Nature Destination Échéance

Le travail à domicile

Si vous êtes locataire Si vous êtes propriétaire

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La politique commerciale

C’est prendre un ensemble de décisions qui permettront de coller à votre marché

par le prix

par la méthode de vente

par le logo, le nom commercial

par la qualité du personnel

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Vous faire connaître

C’est choisir les moyens de communication qui permettront d’établir votre budget publicitaire

Mailing Phoning Site Internet Démarchage Distribution de prospectus Parution dans les journaux Inauguration …

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La constitution de l’équipe

Si associés : complémentarité

les besoins

le profil

le recrutement

le salaire

les charges sociales

la motivation

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Le financement

Recensez vos besoins de départ

les frais d’établissement

les investissements

les dépôts et cautionnements

le besoin en fonds de roulement (BFR)

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Le financement

Recensez vos ressources de départ

Les capitaux propres

Épargne personnelle Aides et subventions Les prêts familiaux

Les prêts bancaires

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BESOINS HORS TVA TOTAL H.T RESSOURCES TOTAL H.TImmobilisations incorporelles A 35835,000 € Fonds propres D 18200,000 €Droit au bail 30500,000 € Capital 7500,000 €Fonds de commerce Comptes courants 10700,000 €Droit enregistrement 1370,000 € SubventionsFrais notaire 915,000 € Prêts d'honneur EFrais agence 2135,000 € Calvados créationPublicité CréavenirDroit entrée franchise Normandie IntitiativePublicitéDépôt 915,000 € Prêts Bancaires F 34300,000 €Immobilisations corporelles B 13615,000 € Prêt bancaire 34300,000 €Aménagement 7520,000 €Matériel et outillage 4575,000 €Informatique 1520,000 €VéhiculeBESOINS FDR C (stock +crédit client -crédit fournisseurs) 3050,000 €TOTAL A+B+C 52500,000 € TOTAL D+E+F 52500,000 €

Exemple de plan de financement initial

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Le dossier financier

Les éléments du dossier financier

Plan de financement sur 3 ans

Compte de résultat prévisionnel sur 3 ans

Calcul du besoin en fonds de roulement

Seuil de rentabilité

Plan de trésorerie prévisionnel sur 1 an, mois par mois

-> à établir avec votre expert-comptable

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La réglementation de votre activité

Des conditions

Une capacité

Une caution ou garantie financière

Une responsabilité civile professionnelle

Formes de sociétés imposées par certaines activités

Hygiène / sécurité

Direction de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (D.R.C.C.R.F)

Nationalité

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Montage juridique

Le statut juridique

Privilégier l’analyse économique de votre projet avant de réfléchir à la forme juridique la mieux adaptée

Les différents statuts juridiques

Entreprise individuelle EURL SARL SA SAS SCOP

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Montage juridique

Entreprise individuelle

Réalisation simplifiée Entrepreneur seul Pas de capital Responsabilité totale et indéfinie (sauf loi Dutreil) Régime fiscal IR

EURL

1 seul associé physique ou moral sauf autre EURL Statuts Pas de capital minimum (1 €) Responsabilité limitée aux apports (Sauf ABS, faute

de gestion, …) Mandat de gérance par décision de l’associé

unique Régime fiscal IR, possibilité d’opter pour l’IS

(irrévocable)

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Montage juridique

SARL

Minimum 2 associés (physique ou moral) Statuts Pas de capital minimum (1 €) Responsabilité limitée aux apports (Sauf

ABS, faute de gestion) Mandat de gérance défini dans les statuts

ou en AGO Régime fiscal IS, possibilité IR à

compter du 06/09/08 (sous conditions)

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La Société Anonyme (SA)

Associés 7 actionnaires au minimum (personnes physiques ou morales)

Capital social 37.000 € minimum, libéré de moitié lors de la constitution (le reste à 5

ans) Apports en industrie exclus Responsabilité limitée aux apports

Fonctionnement Direction par un conseil d'administration (3 à 18 membres parmi les

actionnaires) ou directoire / conseil de surveillance Nomination d’un directeur général AGO (50%+1 voix > avec associés ¼ des parts) / AGE (75%+1 voix >

avec associés 1/4 des parts 1ère convoc et 1/5 2ème convoc)

Société imposée à l'IS, possibilité IR à compter du 06/09/08 (sous conditions)

Avantages / Inconvénients (+) Structure évolutive, facilité et souplesse de transmission des

actions, crédibilité vis à vis des tiers (-) Frais et formalisme de constitution, lourdeur de fonctionnement,

commissaire aux comptes obligatoire

Montage juridique

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La Société par Actions Simplifiées (S.A.S)

Associé(s) Un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales

Capital social Pas de capital minimum au 1er janvier 2009, libéré de moitié lors de la

constitution La SAS peut avoir un capital variable Elle ne peut faire appel public à l'épargne Responsabilité limitée aux apports

Société imposée à l'IS, possibilité IR à compter du 06/09/08 (sous conditions)

Fonctionnement Librement déterminé dans les statuts Président unique ou organe collégial de direction Le dirigeant peut ne pas être actionnaire Possibilité de nommer une personne morale comme dirigeant Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement

(approbation des comptes, répartition des bénéfices, …) Non obligation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes (sauf si

dépassement de 2 des seuils suivants : 1.000.000 € de total du bilan, CA de 2.000.000 € HT et 20 salariés permanents employés au cours de l’exercice)

Avantages Structure évolutive facilitant le partenariat Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une

filiale à 100 %)

Montage juridique

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La Société Coopérative de production (SCOP)

Les associés (Deux types) Les associés salariés de l'entreprise

2 au minimum et 100 au maximum pour une SARL et 7 au minimum pour une SA Tout nouvel embauché a vocation à devenir associé s'il le souhaite

Les investisseurs personnes physiques ou personnes morales, ils ne travaillent pas dans l'entreprise et restent

minoritaires Aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital

Le capital est variable

Pour une SARL, il doit être intégralement libéré lors de la constitution de la société – Capital minimum de 2 parts d’une valeur unitaire de 15 €

Pour une SA, il ne peut être inférieur à 18.500 € Responsabilité limitée aux apports

Fonctionnement Direction par management participatif Dirigeants élus par les associés salariés (Durée selon le type de société) Un associé = 1 voix Répartition du résultat

15% réserve légale (cesse si elle s’élève au montant le plus élevé atteint par le capital) Env. 45 % réserve statutaire dite « fonds de développement Minimum 25% au titre de la « part travail » versée aux salariés associés ou non Dernière fraction affectée aux dividendes (doit être < aux réserves et la part travail)

Impôts sur les sociétés : exonération pour la fraction des bénéfices qui est distribuée aux salariés au titre de la participation salariale

Tous les associés coopérateurs ont la qualité de salarié

Montage juridique

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Montage juridique, social et fiscal

Le statut “ idéal” dépend de vos objectifs

Seul ou à plusieurs

Régime matrimonial

Régime social

Capital minimum légal

Régime fiscal

Responsabilités

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Montage juridique et social

Le choix initial est essentiel :

il conditionne l’avenir de votre entreprise

Chaque cas est particulier :

il requiert les conseils de spécialistes (avocats, notaires…)

il n’existe pas de “ structure miracle ”

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Montage juridique et social

Créer avec son conjoint

Conjoint sans statut

Statut du conjoint salarié Contrat de travail et rémunération Pas d’actes de gestion

Statut du conjoint associé Parts sociales Exercer une activité régulière pour être personnellement

affilié Rémunéré ou non

Statut du conjoint collaborateur Marié(e) ou pacsé(e) + chef d’entreprise majoritaire Exercer une activité régulière Base de cotisation : 5 formules Pas de rémunération - pas de contrat de travail Si le conjoint exerce une activité salariée en dehors de

l’entreprise, elle doit être d’une durée inférieure ou égale à un mi-temps.

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Entrepreneur individuel / Gérant majoritaire

Gérant minoritaire / égalitaire

TNS Assimilé salarié

2 caisses obligatoires :

URSSAF

R.S.I. - Régime Social des indépendants (Maladie, Retraite)

Sans Assédic

Assiette :Bénéfices ou rémunération

Cotisations sociales des salariés (statut cadre)

Sans assurance chômage et sans Assédic

Assiette :Salaire brut

Social

Régime social = Protection sociale

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Social

Vos cotisations sociales

Les cotisations dont vous êtes redevables au titre des deux premières années sont calculées sur une BASE FORFAITAIRE

En 2009 pour les commerçants : 1ère année : 3066 € 2ème année : 4648 €

Mode de calcul

1ère et 2ème année Calcul sur une base forfaitaire

3ème année Provision pour l’année en cours, calculée sur les

revenus antérieurs Régularisation de l’année N - 2

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Régimes fiscaux

Le régime micro entreprise

Le régime réel

Simplifié Normal

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Régimes fiscaux

Le régime micro entreprise

Entreprises dont le CA est : Inférieur à 80 000 € pour les ventes Inférieur à 32 000 € pour les PS

Obligations comptables : Registre des achats Livre-journal des recettes Pièces justificatives

Obligations déclaratives : Déclaration d’IR Sous abattement de 50 et 71 % Etat annexe 2042 P Franchise en base de TVA

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Régimes fiscaux

Le régime réel simplifié

Entreprises dont le CA est : Inférieur à 763 000 € pour les ventes Inférieur à 230 000 € pour les PS

Obligations comptables : Comptabilité régulière Pièces justificatives

Obligations déclaratives : Déclaration 2031 ou 2065 Tableaux annexes allégés TVA : acomptes trimestriels avec

régularisation annuelle

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L’auto-entrepreneur


Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

Qui est concerné par la dispense d’immatriculation ?

Comment se déclarer auto-entrepreneur ?

Un régime micro-social simplifié ?

Pour bénéficier du régime micro-social simplifié ?

Quelles sont mes obligations fiscales ?

Un régime micro-fiscal simplifié ?

Pour bénéficier du régime micro-fiscal simplifié

Quelles sont mes obligations comptables ?

La protection des biens personnels des risques liés à l’activité ?

En cas de dépassement des seuils de CA ?

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Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

Personne physique qui souhaite créer une entreprise individuelle (activité commerciale, artisanale ou libérale)

A titre principal ou complémentaire

Réalisant un CA inférieur en 2009 à : 80 000 € HT pour une activité d’achat/revente, de vente à

consommer sur place et de prestation d’hébergement, et 32 000 € HT pour les prestations de services.

Particularités :

une dispense d’immatriculation une exonération de TVA, un régime micro-social simplifié, sur option : un régime micro-fiscal une exonération temporaire de taxe professionnelle.

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Qui est concerné par la dispense d’immatriculation ?

Personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de service.

Non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise aura quand même un numéro SIREN.

La réglementation liée à l’exercice d’une activité devra être respectée.

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Comment se déclarer auto-entrepreneur ?

Simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent : Chambre de commerce et d'industrie Chambre de métiers et de l'artisanat Urssaf (comme actuellement)

Sur : www.cfenet.cci.fr/ www.lautoentrepreneur.fr

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Un régime micro-social simplifié ?

Régime simplifié de calcul du paiement des cotisations sociales

Choix de l’échéance : mensuel ou trimestriel

Paiement en fonction du CA réalisé :

CA mensuel ou trimestriel HT x %

12 % du CA pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement

21,3 % du CA pour les prestations de services 18,3 % CA pour les professions libérales

Pas de CA = pas de charges = déclarer « Zéro »

Pas de régularisation

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Pour bénéficier du régime micro-social simplifié ?

L’option pour ce régime devra : être formulée lors de la déclaration de l’activité

(CFE) ou, auprès du RSI au plus tard le dernier jour du

3ème mois qui suit la création de votre entreprise, ou au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.

Pour les micro-entrepreneurs en activité Au plus tard, le 31 décembre de l’année pour en bénéficier au 1er janvier suivant

Formulaire de déclaration du CA et paiement.

Ou directement sur : www.lautoentrepreneur.fr

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Quelles sont mes obligations fiscales ?

Soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

Franchise de TVA Redevable de l’impôt sur le revenu (IR)

Choix entre deux modes d'imposition à l’IR : le nouveau régime micro-fiscal simplifié

(versement libératoire de l’impôt sur le revenu), le calcul et le paiement de l'impôt l'année

suivant la réalisation du bénéfice.

Si option pour le versement libératoire de l’IR -> exonération de la taxe professionnelle l'année de la création et les 2 années suivantes !

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Un régime micro-fiscal simplifié?

Régime simplifié de calcul du paiement de l’IR

Choix de l’échéance : mensuel ou trimestriel

Déclaration et paiement d’un % du CA réalisé : 1% pour les entreprises dont l'activité principale est

l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement,

1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

2,2 % pour les activités libérales.

Plus besoin de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante !

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Pour bénéficier du régime micro-fiscal simplifié ?

Conditions Avoir opté pour le régime micro-social simplifié avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 25 195 € par

part de quotient familial, ou 50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une option pour 2009).

L’option pour le versement libératoire de l’impôt devra : être formulée lors de la déclaration de l’activité (CFE) ou, auprès de l'administration au plus tard le dernier jour du 3ème

mois qui suit la création de votre entreprise, ou au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.

Pour les micro-entrepreneurs en activité Au plus tard, le 31 décembre de l’année pour en bénéficier au 1er janvier suivant

Formulaire de déclaration du CA et paiement.

Ou directement sur : www.lautoentrepreneur.fr

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Quelles sont mes obligations comptables ?

Un livre-journal détaillant vos recettes

Uniquement les activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail de vos achats.

L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services devront être conservées.

Enfin, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" devra être portée sur vos factures.

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La protection des biens personnels des risques liés à l’activité ?

Déclaration d’insaisissabilité (Devant notaire) De la résidence principale De tous les biens de votre patrimoine

immobilier Mais non affecté à l’usage professionnel

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En cas de dépassement des seuils de CA ?

Maintien du régime fiscal de la micro-entreprise pour la fin de l’année civile en cours et l’année suivante si CA HT inférieur à 88 000 € pour une activité

d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement

ou inférieur à 34 000 € pour une activité de services.

Pendant cette période, vous continuerez à bénéficier de la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM des régimes micro-social et micro-fiscal simplifiés

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Le profil « idéal » du chef d’entreprise

Être a la fois :

Un bon acheteur

Un bon vendeur

Un bon gestionnaire

Un homme de contact

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POUR VOUS AIDER

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Pour vous aider

La CCI de CAEN vous propose une structure d’accompagnement

Ne restez pas isolé

une entreprise sur deux ne passe pas le cap des 5 ans

Soyez bien informé

Disposer du minimum de connaissances préalables

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Les CCI du Calvados ?

La CCI de CAEN, elle concerne les :

Commerçants Industriels Prestataires de services

… de la circonscription (Caen, Bayeux, Vire, Falaise, Condé sur Noireau)

Il existe une 2eme CCI dans le Calvados

CCI du Pays d’Auge 33 cours des fosses - BP 136

14601 Honfleur cedextel : 02.31.14.43.33

… de la circonscription (St Pierre sur Dives, Dozulé, Livarot, Blangy le Château, Mézidon Canon, Cambremer, Lisieux, Pont l’Évêque, Trouville, Orbec)

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Les 5 missions de la CCI

Représenter les intérêts de l’économie locale

Favoriser le développement du tissu économique

Former selon les besoins des entreprises

Agir proche et voir loin pour la desserte aérienne et maritime

Faire savoir (Le Partenaire, les sites Internet, communication ciblée,…)

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Pour vous accompagner dans votre projet

L’espace entreprendre propose des services pour les futurs créateurs et repreneurs :

La réunion d’information

Les stages de formation

Les rendez-vous personnalisés de pré diagnostic

Créacif : un outil Fongecif - CCI

ODIL - Outil d’aide au Diagnostic d’Implantation Locale

Le fichier des entreprises

… suite

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Pour vous accompagner dans votre projet

Des conseillers techniques vous reçoivent sur rendez-vous

Les permanences avocats, notaires, experts-comptables

L’espace d’information et d’analyse économique

Le passeport Entreprendre En France et le réseau des partenaires

Le suivi pendant 3 ans

Les ateliers thématiques

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Le CFE – Centre de Formalités des Entreprises

Le guichet unique !

Les créateurs ou chefs d’entreprise déposent en une seule fois et en un même lieu toutes les déclarations auxquelles ils sont tenus :

A la création

Toutes les modifications en cours de vie de l’entreprise

A la radiation de l’entreprise

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C F E

INSEEGreffe du Tribunal de

Commerce / Répertoire des Métiers

R.S.IRégime Social des

Indépendants(Maladie et Retraite)

URSSAF

DDTEFPDirection Départementale du Travail et de l’Emploi

Autres CCI

CRAMCaisse Régionale

d’Assurance Maladie (Salariés)

ASSEDIC

SERVICES FISCAUX

Quel est le rôle du CFE ?

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AIDES ET FINANCEMENT

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Aides et financement

Recherchez des financements

Votre apport personnel

Vos emprunts

Des aides auxquelles vous pouvez prétendre ?

Le cas particulier des demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA

Le maintien des droits Assédic pour la création d’entreprise (risques limités et cumul des revenus)

Monter un dossier ACCRE

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Aides et financement

Recherchez des financements

Les différents critères de financement en fonction des caractéristiques de votre projet

L’âge Le sexe : l’aide aux créatrices (Fonds de

Garantie à l’Initiative des Femmes - FGIF) L’implantation : les Zones Franches Urbaines La condition physique : l’AGEFIPH Les aides locales : les PFIL, etc… Des aides publiques ou privées : micro-crédits,

clubs d’investissement, concours et fondations, etc…

Quels que soient votre situation et la nature de votre projet, votre CCI vous orientera vers les aides et les organismes appropriés.

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NACRE

Ressource prêt à taux zéro 100M€

Relation bancaire de qualité

Couplage obligatoire

Avance remboursable Eden

25 M€ (Etat)

Distribution de chéquiers conseils

pour achat d’expertises ponctuelles

16 M€ (Etat)

Situation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008

Avec le dispositif Nacredepuis le 1er janvier 2009

Aide au montage du

projet

Structure financière et

intermédiation bancaire

Appui au démarrage

et au développement

Accompagnement technique renforcé 40 M€ (Etat) dont 10 MC pour les expertises spécialisées

Porteursde projet

Acteurs de l’aide à la création-reprise d’entreprise

Opérateurs labellisés

Signature du contrat accompagnement création-reprisse

Recours à expertises spécialisées

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NACRE

Les bénéficiaires

Les demandeurs d'emploi indemnisés, bénéficiaires de l’ARE

Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (anciennement allocation d'insertion)

Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'ANPE 6 mois au cours des 18 derniers mois

Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI/RSA)

Les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé

Les jeunes de 18 à 25 ans et les jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés

Les salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Les personnes qui créent leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS),Les bénéficiaires des prestations d'accueil pour jeune enfant complément libre choix d'activité (CLCA)

Les personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi

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NACRE

Nature de l’aide

Aide au montage de projet Aide financière Un prêt à taux zéro Nacre, qui remplace l'avance

remboursable Eden Ce prêt d'un montant de 1 000 à 10 000 euros, est un prêt

sans intérêt d'une durée maximale de 5 ans. Il est attribué après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise dans le cadre du parcours d'accompagnement Nacre.

Il doit être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du Prêt à taux zéro.

Modalités de remboursement : mensualités constantes ou progressives

Appui au démarrage et au développement

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ACCRE

Exonération des charges sociales la 1ère année (sauf CSG, CRDS et retraite complémentaire)

Dossier simplifié à déposer impérativement au moment de l’immatriculation (maxi 45 jours après l’immatriculation)

Conditions :

Demandeurs d’emploi, indemnisés ou susceptibles de l’être

Demandeurs d’emploi non indemnisés ayant été inscrits depuis au moins 6 mois à l’ANPE

Bénéficiaires du RSA (Revenu Solidarité Active), de l’API (Allocation Parent Isolé), de l’AI (Allocation d’Insertion), de l’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité)

Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté Travailleurs reconnus handicapés ayant moins de

30 ans Jeunes de 18 à moins de 26 ans (sans autre

condition) Jeunes de 26 à moins de 30 ans (sans droits

Assédic ou reconnus handicapés) Bénéficiaires du CLCA (arrêt total / partiel d’activité

pour congé parental pour enfant de moins de 3 ans) Les créations d’entreprises en ZUS (Zones

Urbaines Sensibles)

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Prêt d’honneur Calvados Création

Prêt personnel à taux zéro et sans garantie Entreprise inscrite depuis moins de 6

mois (phase de création) ou depuis moins de 3 ans (phase de développement)

Obtention du Passeport Entreprendre en France

Prêt moyen 7 000 € (entre 3 000 et 30 000 €)

Durée entre 2 et 5 ans avec différé éventuel de 6 mois

Passage devant le comité Calvados Création

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PCE - Prêt à la Création d’Entreprise

Conditions

Prêt de 2 000 à 7 000 € associé à un prêt bancaire Prêt bancaire d’un montant minimum 2 fois

supérieur à celui du PCE Toutes les entreprises, personnes physiques ou

morales quel que soit leur secteur d’activité n’ayant pas encore bénéficié d’un financement à long terme

Le programme d’investissement ne doit pas excéder 45 000 €.

Avoir moins de 3 ans d’existence PCE : garanti à 100 % par la sofaris Prêt bancaire : 70 % du montant du prêt garanti par

la sofaris Durée 5 ans avec un différé de remboursement de 6

mois

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Autres prêts

CREAVENIR

Aides, subventions et prêts d’honneurs d’un montant maximal de 8 000 € à 0%, sans garantie

Durée sur 5 ans Pour les sociétaires du Crédit Mutuel

ATOUT REUSSITE

Obtention du « Passeport EEF » Participation au stage 5 Jours pour

Entreprendre (prise en charge partielle de 50 €) ou équivalence

Prêt à 0%, max. 7500 € (création) et 11500 € (transmission), =< aux fonds propres, sans garantie, durée max. de 5 ans

Être client du Crédit Agricole Mutuel de Normandie

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FDTPE « Transmission - Reprise »

OBJET

Accompagner financièrement les entrepreneurs reprenant une petite entreprise dans les secteurs du commerce, services et artisanat.

BENEFICIAIRE

Entreprises individuelles ou sociétés en création ou existantes reprenant une entreprise créée depuis plus de 3 ans inscrite au RCS dont l'activité est éligible (liste code NAF) dont l'effectif est <=10 CDI d'une durée >=à un mi temps

Dont la cause de la cession est liée : départ en retraite du cédant, incapacité du cédant à poursuivre son activité pour cause de maladie, difficultés financières avérées de l'entreprise

Sauf location gérance les franchisés les entreprises localisées dans un centre commercial où est implantée une enseigne de +

300 m².

MODALITES

Avance d'un montant égal à 15 ou 25 % des investissements éligibles (selon UU) Taux 0% remboursable dans la limite de 5 ans avec un différé de 12 mois maximum. Bonus emploi Montant maximal = 50 000 € Dans tous les cas, l’assiette des investissements doit être compris entre 7.500 et

200.000 € HT

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Le statut salarié - créateur

Congé Création d’entreprise

24 mois d’ancienneté Demande par LRAR 2 mois avant la date de départ 1 an, renouvelable une fois

Temps partiel pour création

Conditions identiques Inopposabilité des clauses d’exclusivité pendant 1

an (respect du principe de loyauté envers son ancien employeur)

Exonération des charges sociales

Indépendantes la 1ère année (seulement si maintien d’une activité salariée en parallèle)

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Exonération d’impôt pour les entreprises nouvelles

Les entreprises doivent être réellement nouvelles et soumises à un régime réel d’imposition

Être implantées sur une zone géographique prioritaire Zones de Réurbanisation Urbaine (ZRU), Zones d’Aide à Finalité Régionale…

Le capital de la société ne doit pas être détenu pour plus de 50 % par d’autres sociétés

Bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois sont exonérés à 100 %

La 3ème année : abattement de 75 % La 4ème année : abattement de 50 % La 5ème année : abattement de 25 %

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Exonération ZFU (Zone Franche Urbaine)

Bénéficiaires Entreprises créées ou implantées en ZFU avant le 31 décembre

2011 (maximum 50 salariés, forme juridique indifférente)

Conditions CA HT et Bilan inférieurs à 10 millions d’€ chacun. Capital ou (droits de vote) de l’entreprise ne doivent pas être

détenus directement ou indirectement à 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l’effectif salarié est supérieur à 250 et dont le CA annuel HT excède 50 millions € ou dont le total bilan excède 43 millions €.

Certains secteurs sont exclus des exonérations

Modalités Exonérations à 100%, sous certaines conditions

Charges sociales patronales, cotisations au titre du fonds national d’aide au logement et de versement transport, impôt sur les bénéfices, taxe professionnelle, taxe foncière, cotisations sociales personnelles maladie-maternité (artisans et commerçants)

Durée Cinq ans à taux plein puis sortie progressive (3 à 9 ans) de

l’ensemble des exonérations (sauf taxe foncière).

Contact Mairie de Caen : Estelle CUQUEMELLE Mairie d’ Hérouville St Clair : Cécile GAUGER

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AGEFIPH

Aide à la création d’entreprise pour les personnes handicapées

Pour les personnes reconnues travailleurs handicapés auprès de la CDAPH* (ex COTOREP) *Commission des Droits et de l'Autonomie pour les

Personnes Handicapées Invalidité permanente d’au moins 10% Être demandeur d’emploi Subvention dans la limite de 12 000 €

Sous condition d’un apport de 1525 € Participation à une formation de gestion Etre suivi par organisme spécialisé pendant 3 ans Détenir au moins 50% du capital, seul ou en famille avec

au moins 30% en propre Cette aide doit être restituée en cas de cessation de

l’activité dans les 36 mois de son attribution

Contact AGEFIPH - 3 place St Clair 14200 HEROUVILLE ST CLAIR

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ADIE

Public concerné

Personnes au chômage ou allocataires du RSA, exclues du système bancaire et dont le plan de financement est inférieur à 10 000 €

Modalités

Prêt d’un montant maximum de 5 000 € Durée de 24 mois Taux d’intérêt selon période

Contact

ADIE Parc d’Activités Porte Sud - 16, rue Alfred Nobel 14123 IFS

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Défi Jeunes

Prix régionaux remis par la Direction Régionale et Départementale Jeunesse et Sports Basse Normandie

Modalités :

Prix de 2000 à 6000 € pour les 18-30 ans attribués par un jury

Le prix régional Défi jeunes doit être inné, innovant, avec une notion de défi, une utilité sociale et une pérennité dans le temps

Les candidats doivent fournir des parrainages par eux-mêmes en espèces ou en nature représentant au minimum 30 % du montant du défi jeunes

Contact

8 avenue du Maréchal Montgomery - 14075 CAEN

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L’Avance Régionale à l’Entreprise (ARE) (1/2)

BENEFICIAIRES

Entreprises en création, développement Transmission / reprise (santé, retraite, difficultés

financières …)

OPERATION ELIGIBLES

Investissements matériels et immatériels de l’entreprise

Rachats d’actifs matériels et immatériels (sauf BFR, frais de mutations et de conseils)

Est exclue la location de fonds de commerce.

CONDITIONS D’OCTROI

En fonction du type et du montant des investissements

Des emplois (ex : > 10 CDI si reprise) Entreprises franchisées exclues du dispositif

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L’Avance Régionale à l’Entreprise (ARE) (2/2)

MONTANT DE L’AIDE

aide = au maximum à 35% de l’investissement éligible Si le projet est créateur d’au moins 30 emplois nets en CDI, soit

créateur de + 50% d’emplois par rapport à la situation constatée lors du dépôt du dossier

aide = au maximum à 25% de l’investissement éligible Si le projet répond aux critères d’accès de la procédure mais ne

satisfait pas aux conditions d’emplois

Avance remboursable à 0% (ou conditions plus favorables que celles du marché)

Versée en 1 ou 2 fois, sans garantie, remboursable en 1 à 5 annuités, avec éventuel différé de remboursement de maximum de 2 ans.

Dans la limite de 700 000 € Ne peut être cumulé avec certaines aides

CONTACT

Conseil Régional de Basse Normandie

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Garantie France Active

Outil de garantie des prêts pour faciliter l’accès au crédit bancaire, destiné à financer du Besoin en Fonds de Roulement ou des investissements

Conditions

Structure en création ou créée depuis moins de 3 ans

Créée par des personnes sans emploi ou en situation de précarité

Prêt bancaire moyen terme (pas de montant minimal ni maximal)

Taux de couverture de 65 % du prêt avec un montant garanti limité à 30 500 € et sur une durée de 5 ans

Coût : 2 % du montant garanti

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FGIF

Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes

Outil de garantie des prêts contractés pour financer du BFR ou des investissements

Conditions

Structure en création, ou créée depuis moins de 5 ans

Dirigée par une femme Prêt d’un montant compris entre 5 000 et

38 112 €, et d’une durée de 2 à 7 ans. Taux de couverture de 70 % du prêt garanti Coût de cette garantie : 2,5 % du montant du

prêt garanti.

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Créa’Info - Les premiers pas pour réussir !

Nous vous remercions de votre attention et vous rappelons que votre projet doit être :

Réaliste

Rentable

Convaincant

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Créa’Info

Vous pouvez retrouver ce support sur le site de la CCI de Caen :

www.caen.cci.fr

Rubrique « Création » Sous-rubrique « Sensibilisation »

Contenu de la réunion Programme

Documents

CréaInfo Les premiers pas pour réussir ! CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE crea.info.v0.28 2009