7/26/2019 Crdit Lyonnais (LCL) encore sanctionn pour sa pratique de l'anne lombarde

1/1

Plus dinformations sur

www.mySMARTcab.fr

Anne lombarde

Le CRDIT LYONNAIS condamn par la Cour dappel de VersaillesCour dAppel de Versailles, le 10 mars 2016 N 14/02521

Si la rgle concernant les prts immobilier consentis des consommateurs non

professionnels est celle du calcul des intrts sur la base dune anne civile de 365 jours sans

possibilit dy droger, il existe une exception pour les prts professionnels qui peuvent tre

calculs sur la base dune anne bancaire de360 jours.

Toutefois, cette stipulation contractuelle doit tre claire et transparente.

Si ce mode de calcul sur 360 jours nest pas expressment stipuldans le contrat, la

banque doit calculer les intrts sur la base dune anne de 365 jours.

A dfaut, mme en prsence dun professionnel, lemprunteur est rput de ne pas

avoir donn son accord sur un taux qui ne correspond la ralit conomique. Ds lors, la

banque encourt la perte du taux contractuel et sa substitution par le taux dintrt lgal avectoutes les consquences financires que cela entrane pour la banque comme pour le client.

RS

http://www.mysmartcab.fr/http://www.mysmartcab.fr/http://www.mysmartcab.fr/http://www.mysmartcab.fr/