Cromk centre F.Dusserre Sept 2013 SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE. SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DE L’ORDRE NATIONAL

cromk centre F .Dusserre Sept 2013

SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES

CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE. SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DE

L’ORDRE NATIONAL DES MASSEURS- KINESITHERAPEUTES. *

SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE.*

CONSEIL D’ETAT. *Crées par le décret n° 2013 – 547 du 26 juin

2013 (publication le 28 juin)


SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES HISTORIQUE : Discussions sur la forme et l’existence

même d’une juridiction professionnelle. Consensus sur la nécessité d’une

juridiction indépendante de toute autre profession

Retard dans la création des S.AS. Cette création confirme la pérennité de

l’Ordre.


SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES Les S.A.S sont des juridictions. Juridictions pénales

puisqu’en matière de recouvrement d’indus, cela peut se faire par les organismes paritaires –commission des pénalités des CSPD. Prononcés d’avertissements, de blâmes ou d’interdictions de donner des soins aux assurés sociaux.

Elles interviennent en cas de fautes, fraudes et tous les faits intéressant l’exercice de la profession, relevés à l’encontre des masseurs-kinésithérapeutes à l’occasion de soins dispensés aux assurés sociaux. (Puisqu’il faut relever les charges contre les professionnels, seules les Caisses peuvent, en pratique saisir ces juridictions)



Dans ce rôle elles remplacent pour les M.K. les SASCROM. (Section des assurances sociales du conseil (régionales ou nationales) de l’Ordre des médecins.)

Différence avec les CDPI qui traitent de la déontologie et ont comblé un vide juridictionnel.


SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALESQUELQUES EXEMPLES. au temps des SASCROM: Les 5 classiques du XXème siècle. « Les paramédicaux et

la Sécurité Sociale » J.M. Moreau- SPPS éditeur.

Actes fictifs. Litiges sur la NGAP. Falsifications d’ordonnances. Réalisation de soins non prescrits. « Manipulations » (sic)


SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES+ AUJOURD’HUI. Usage du « Dépassement d’honoraires » Soins en EHPAD, en réseaux : tarification. Soins hors compétences. Etc.… Au temps des SASCROM on n’y allait pas

pour des broutilles, c’était plutôt la chasse aux « gros chats »…

Avec les SAS ? Opérations ciblées des CPAM sur un type de

« fautes » ?


SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES COMPOSITION : Comparons la SAS CDPI avec l’ancienne SASCROM (dans sa composition pour juger les masseurs-

kinésithérapeutes) SAS CROM.

Présidée par un magistrat de tribunal administratif Deux assesseurs représentant l’assurance maladie (dont au

moins un médecin conseil). Un assesseur désigné par le conseil de l’Ordre des médecins. Un assesseur désigné par les autorités locales sur proposition

faite par les syndicats locaux représentatifs (+ deux suppléants)


SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES SAS CDPI. Présidée par un magistrat de tribunal administratif qui

peut être le Président de la CDPI. MAIS : Pour représenter les assurances sociales : deux

médecins conseils dont un doit être chargé du contrôle en dehors du ressort de la CDPI.

Deux assesseurs désignés par les autorités locales sur proposition faites par les niveaux ordinaux correspondants (le CROMK pour la SAS CDPI)


SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES Appel à candidatures pour être proposés par le

CROMK à la désignation par Pouvaient être candidats les membres titulaires et

suppléants du CROMK Centre (« désignés au sein du Conseil régional »)

Dépôt de candidatures. 6 candidats. Conditions (mais ce n’est qu’une redite, puisque

les candidats doivent avoir été candidats au CRO –élus ou suppléants.)

Etre inscrit au tableau dans la région. Etre inscrit à l’Ordre depuis au moins trois ans Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction ordinale Etre à jour de cotisation à l’Ordre



Election le 20 août 2013 Il est procédé à un vote d’où il ressort que sont

désignés comme titulaires DUSSERRE Francis THEURIN Christian Et comme suppléants et dans l’ordre suivant. PERSILLARD Daniel DEBALLON Jean-Yves GUELLE Eric REFAIT Sylvain


Rappels : pour constituer les SAS, La loi rend impossible d’être assesseur sur

une même affaire en CDPI et en SAS. Une même personne ne peut être à la fois

à la SAS Nationale et dans une SAS de première instance.

Le CNO recommande que les assesseurs ne soient pas du même département que la consœur ou le confrère jugés.



SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES IMBRICATION ET IMPLICATION

SYNDICALE ? Pourquoi se poser la question ?

Antériorité de la désignation syndicale aux SASCROM

Les SAS traitent des relations entre professionnels et Caisses d’assurance ; relations qui sont fixées par la loi et les règlements mais aussi par les conventions qui sont du ressort des syndicats.


SPECIFICITE DE LA JURIDICTION ORDINALE.

Défense de l’honorabilité de la profession. Défense des patients.

Peut-on ne jamais se poser la question, au

regard de l’honorabilité de la profession et de l’intérêt des patients de la légitimité des accords professionnels/Caisses ??????



MERCI DE VOTRE ATTENTION

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